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Ordre du Jour - AggloSeineEure Ordre du jour Conseil communautaire
Ordre du Jour - AggloSeineEure Ordre du jour Conseil communautaire
Ordre du Jour - Ordre du jour explique du Conseil communautaire du 11 juillet 2024
Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Connelles.
Lien du pdf (Ordre du Jour - Ordre du jour explique du Conseil communautaire du 11 juillet 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
Ordre du jour provisoire du conseil communautaire du 27 juin 2024
DÉLIBÉRATIONS - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
- ADMINISTRATION GENERALE - Rapport des décisions
prises par le Président durant les mois d'avril, mai et juin 2024
Service Administration générale et
accueil
François-Xavier
PRIOLLAUD
Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.
DÉLIBÉRATIONS - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
Service Administration générale et - ADMINISTRATION GENERALE - Rapport des décisions François-Xavier accueil prises par le Bureau communautaire lors de sa séance du 13 PRIOLLAUD juin 2024
Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.
CONTRATS, CONVENTIONS ET AVENANTS - MARCHÉS
PUBLICS - SYSTEMES D'INFORMATION ET DU
Service Marchés publics NUMERIQUE - Groupement de commandes - Accord-cadre Drenços renier de fourniture solution globale d'impression - Marchés PRIOLLAUD
subséquents - Autorisation
Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.
FINANCES LOCALES - FONDS DE CONCOURS - Attribution Jean-Marie
Finances à différentes communes de l'Agglomération Seine-Eure - LEJEUNE Autorisation
Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.
SUBVENTIONS - 2024- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE -
Développement économique Politique Economie Sociale et Solidaire - Projet Ecosystème ESS - Autorisation
Jean-Jacques
COQUELET
La Communauté d'agglomération Seine-Eure a formalisé sa volonté de s'engager pour le développement de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) via le vote d'une politique dédiée en conseil communautaire du 23 novembre 2017. La Communauté d'agglomération Seine-Eure a renouvelé son Plan d’action pluriannuel en conseil communautaire du 23 juin 2022, autorisant le Président à solliciter des aides financières.
Pour la mise en place de ce plan d'actions, la Communauté d'agglomération Seine-Eure s'entoure, depuis 2017, de tous les partenaires de l'accompagnement régionaux à la création en ESS pertinents, selon leurs
champs de compétence.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure a été l'unique lauréat de l'Appel à Projet « Expérimentation de Super Incubateur » lancé par la Région Normandie dans le cadre de la programmation 2021-2027 du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER). Une demande de financement complémentaire au Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) a été sollicité auprès de la Préfecture de Normandie et est en cours d'instruction.
Le projet Ecosystème ESS en Seine-Eure, objectifs et actions
Le projet Ecosystème ESS en Seine-Eure consiste en la mise en place d’une animation/coordination et d'un accompagnement de 8 ans pour la création de 25 nouvelles entreprises de l'ESS et le développement des activités et marchés de 10 entreprises existantes sur le territoire.
Ce projet consiste en :
- La création d'un parcours complet territorial en réponse aux besoins des entrepreneurs de la détection du besoin à l'accélération des projets ;
La mise à disposition d'une ingénierie de proximité : le premier projet rassemblant les principales têtes de réseaux régionales de l'ESS. L'objectif est que toutes les compétences soient accessibles et coordonnées localement ;
- L'animation et la facilitation des coopérations entre les différents acteurs et au sein même de
1 l'ESS.
- Les actions mises en place répondent aux 4 axes du parcours de création proposés par la Région
dans le cadre des super incubateurs : Révélation, Idéation, Incubation, Accélération. Ces actions
seront mises en œuvre dans une logique de démarche progressive, mais seront également
renouvelées et concomitantes pour répondre aux différents projets selon leur stade de
développement.
Phase de révélation : révéler le besoin sur le territoire
- Identifier et qualifier les besoins non couverts sur le territoire et de mobiliser les parties prenantes
du projet et des futures activités ESS.
Phase d'idéation
- Préparer la structuration de projets viables répondant aux exigences de l'entreprenariat et de ses spécificités en ESS et de faciliter leur intégration dans les dispositifs d'incubation.
Phase d'incubation
- Garantir la solidité des projets construits. Les actions prévues mobilisent des dispositifs régionaux existants à l'échelle normande (Katapult et Ici Je Monte Ma Boîte) d'une part, et l'accompagnement à l'ancrage local des projets via un incubateur local pour compléter le parcours.
Phase d'accélération
- Favoriser le changement d'échelle des projets créés, d'ouvrir de nouveaux marchés et partenariats pour ces projets et pour les structures existantes, et d'accompagner l'essaimage de nouveaux
projets sur le territoire.
Actions transversales
- Les actions de cet axe ont deux objectifs : favoriser d'une part, la mise en place et maximiser les effets attendus des actions des phases du parcours, et construire la pérennité de la dynamique lancée par le projet d'Ecosystème ESS en Seine-Eure à l'issue des 3 années d'accompagnement. Ces actions sont des outils locaux au service de l'écosystème d'acteurs, qui constitueront un socle de dispositifs et d'animation au service du développement de l'ESS sur le territoire (animation
réseau d'acteur local, visibilité ESS, parcours de résidence).
Le consortium de partenaires à l’œuvre du projet
Pour mettre en œuvre ce projet et dans le respect des principes de l’Appel à Projet régional, la Communauté d'agglomération Seine-Eure s’est entourée des associations régionales et nationales expertes, qui lui ont
donné mandat pour porter le projet auprès des partenaires financiers.
Ces associations sont les suivantes :
- L'association pour le Développement Régional des Entreprises Sociales et Solidaires (ADRESS), SIRET 483 747 184 000 40, représentée par Patrick LE PAGE, Président, dont le siège
social est situé au 115 boulevard de l'Europe 76100 Rouen,
- L'Association Régionale pour le Développement de l'Economie Solidaire en Normandie (ARDES), SIRET 431 932 409 000 37, représentée par Régis CHEBOUT, Co-Président, dont le
siège social est situé à la Maison des Solidarités, 7 rue Daniel Huet, 14000 Caen, - L'association Chambre Régionale de l'Economie Sociale et Solidaire de Normandie (CRESS), SIRET 440 518 884 000 34, représentée par Pierre-Edouard MAGNAN, Président, dont le siège social est situé au Pôle ESS, Espace Malraux 5 Esplanade François Rabelais, 14200 Hérouville-Saint-Clair,
- L'association France Active Normandie (FAN), SIRET 822 427 431 000 33, représentée par Gérard JOLLY, Président, dont le siège social est situé au Pôle ESS, Espace Malraux 5 Esplanade
François Rabelais, 14200 Hérouville-Saint-Clair,
- L'association SocialCoBizz, SIRET 841 481 237 000 11, représentée par Fabien DE CASTILLA,
Président, dont le siège social est situé 14 rue Lesault, 93500 Pantin.
Ces partenaires contribuent à la construction, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation d'une partie des
actions du projet Ecosystème ESS en Seine-Eure.
Le pilotage du projet
- La Communauté d'agglomération Seine-Eure est le chef de file du consortium et du projet Ecosystème ESS en Seine-Eure. À ce titre il est mandaté par la Région Normandie pour - La contractualisation avec les partenaires du consortium ;
2 La mise en œuvre stratégique et opérationnelle du projet en lien avec les partenaires ; Le suivi et évaluation des avancées et des résultats du projet ;
Le recours à des prestataires extérieurs pour la mise en œuvre de certaines actions ; Le suivi financier, la remontée des dépenses, les demandes de paiements à son nom et au nom de
tous les partenaires à la Région Normandie, autorité de gestion du FEDER.
Une convention de financement sera signée avec la Région Normandie dans le cadre du projet Ecosystème ESS sur la durée du projet.
Une nouvelle convention multipartite d'une durée concomitante de celle signée avec la Région Normandie sera signée avec les partenaires de l'ESS cités ci-dessus.
Le plan de financement
DEPENSES
Prestations intellectuelles
Montant HT
Dépenses de personnel En 164 477 € | Aides publiques (1) :
50 790 € | Union européenne
RESSOURCES Montant %
370000€, 59,85
Prestations diverses 15000€| ETAT (FNADT) 123000€, 19,89 |
Sous-total : 230 267 € | Sous-total : _ 493000€ | 79,74
ADRESS
|. 52 454 € | Autofinancement
Dépenses de personnel
Frais directs et indirects 20 982 €
Fonds propres 125254€, 20,26
ARDES Emprunts (2)
. 48 847 €
Dépenses de personnel
Frais directs et indirects 19 539 € | Crédit-bail
CRESS | Autres (2)
, 81 853€ Dépenses de personnel
Frais directs et indirects 32 741 €
France Active Normandie |
, 55 687 € Dépenses de personnel
Frais directs et indirects 22 275€
SocialCoBizz
Dépenses de personnel 38 292€ |
Frais directs et indirects 15317 € |
Sous-total : 387 987 € | Sous-total : 125254€], 20,26
TOTAUX 618 254 € 618 254€ 100
Développement économique
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE - Création de la zone d'aménagement Jean-Marc concerté "Pitres-Le Manoir" sur les communes de Pîtres et du MOGLIA Manoir-sur-Seine
La Communauté d'agglomération Seine-Eure présente la particularité d'avoir plus d'emplois sur son territoire que d'actifs résidents, elle constitue donc un pôle d'emploi de dimension régionale avec des domaines d'excellence dans la pharmacie, la cosmétique, les biotechnologies, qui viennent soutenir un réseau de sous- traitants et de services industriels importants. Quatre secteurs, tous desservis par un échangeur sur l'A13 (Saint-Aubin sur Gaillon, Heudebouville, Val-de-Reuil et Criquebeuf-sur-Seine) constituant la colonne vertébrale des parcs et zones d'activités économiques du territoire Seine-Eure.
Suite à la saturation des sites industriels historiques, et à la demande croissante de parcelles d'activités, la
3 Communauté d'agglomération Seine-Eure développe sur son territoire des parcs d'activités.
Par délibération n°2022-166 en date du 23 juin 2022 le Conseil Communautaire a approuvé l'intention de création d'une zone d'aménagement concerté et la définition des modalités de concertation pour l'aménagement des zones à urbaniser de Pîtres (Chemin de la Remise) et du Manoir-sur-Seine (RD321).
L'opération consiste en la viabilisation et l'urbanisation d'un territoire d'environ 130 ha situé sur les communes de Piîtres et Le Manoir-sur-Seine, au Nord de la Communauté d'agglomération Seine-Eure (cf. plan annexé). La particularité de cette opération se trouve dans la requalification de carrières, et consomme de ce fait très peu de terres agricoles. Elle permettra la réalisation de constructions à usage d'activité d’une surface de plancher totale comprise entre 200 O00m? et 390 000m°.
La réalisation de la Zac Pîtres — Le Manoir se fera en régie par la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
L'Etude impact a permis de s'assurer que toutes les mesures possibles ont été envisagées dans les évolutions du projet afin de supprimer, réduire ou compenser les conséquences dommageables sur
l'environnement.
L'autorité Environnementale a rendu son avis le 17 avril 2023 et a émis différentes recommandations : e L'autorité environnementale recommande de compléter l'analyse de l'état initial de l'environnement par une présentation de la dynamique d’artificialisation en cours à l'échelle intercommunale et de montrer comment le projet s'inscrit dans les objectifs de réduction de l’artificialisation, au niveau du PLUIH et par rapport à la trajectoire nationale. Elle recommande également de compléter cette analyse par une étude de la qualité agro-écologique des sols et de leurs fonctionnalités susceptibles d'être impactés par l'artificialisation générée par le projet.
e L'autorité environnementale recommande de compléter l'étude d'impact par les résultats d'une étude faune-flore complémentaire sur les zones non inventoriées lors des inventaires de biodiversité effectués en 2021, y compris sur la partie sud déjà occupée par des activités industrielles. Elle recommande d'affiner et de réviser par ailleurs l'analyse de la vulnérabilité du milieu naturel, des espèces recensées et de leurs habitats, afin de mieux étayer leurs niveaux d'enjeu, d'autant que le site est concerné par plusieurs types de corridors biologiques pour espèces à fort déplacement et pour espèces à faible déplacement et qu'il s'inscrit, qui plus est, dans des continuités écologiques à rendre fonctionnelles en priorité, d'après le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet).
e L'autorité environnementale recommande, à l'issue de la révision de l'analyse des enjeux, de réévaluer les impacts potentiels du projet sur la biodiversité présente sur le site au regard des risques de destruction d'habitats naturels et d'espèces, dont certaines sont protégées. Elle recommande d'adapter et de renforcer la séquence éviter — réduire — compenser (ERC) en conséquence. Elle recommande notamment à cet égard d'apporter la démonstration que les mesures d'évitement et de réduction prévues permettent de garantir le maintien des fonctionnalités liées aux corridors écologiques caractérisant le site, ainsi que la préservation des espèces faunistiques (notamment protégées) et de leurs habitats. Elle recommande enfin qu'à défaut de telles mesures et d'une démonstration de leur efficacité dans le temps, l'impossibilité justifiée en soit apportée avant d'envisager des mesures de compensation, notamment dans le cadre d'une demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées ou de leurs habitats. e L'autorité environnementale recommande d'approfondir l'analyse de l'état initial du climat, dans ses évolutions actuelles et prévisibles, afin de dégager clairement des enjeux à prendre en compte dans la définition du projet, tant en termes d'impact du projet sur ces enjeux qu'au regard des vulnérabilités supplémentaires qu'il est susceptible de générer.
e L'autorité environnementale recommande de réaliser un bifan prévisionnel complet des émissions de gaz à effet de serre (GES) générées par le projet durant l'ensemble de son cycle de vie.
e L'autorité environnementale recommande de renforcer les mesures d'évitement, de réduction et, à défaut, de compensation des impacts du projet sur le climat, en présentant une évaluation de leur contribution au regard des émissions de gaz à effet de serre générées. Elle recommande également d'étudier, dès la phase de création de la Zac, les contributions potentielles du projet à l'augmentation des vulnérabilités du territoire et de définir en conséquence les mesures d'évitement, de réduction et à défaut de compensation à prévoir.
e L'autorité environnementale recommande de mettre à jour les données relatives à la qualité de l'air sur le territoire concerné et d'adapter en conséquence l'évaluation des impacts générés par le projet sur l'air.
e L'autorité environnementale recommande d'approfondir l'analyse des incidences du projet sur la qualité de l'air, en phase de travaux et en phase d'exploitation, en évaluant les déplacements motorisés générés et les émissions de polluants atmosphériques induits. Elle recommande de
4 décrire précisément les mesures d'évitement et de réduction qui seront prises et d'en démontrer le caractère adéquat par référence aux valeurs-seuils recommandées par l'organisation mondiale de la santé. Elle recommande enfin de se doter d'un dispositif de suivi qui permette de vérifier l'efficacité des mesures et de définir les mesures complémentaires qui pourraient s'avérer
nécessaires.
e L'autorité environnementale recommande de compléter l'étude d'impact par une étude acoustique dès la phase de création de la Zac et de définir les mesures d'évitement et de réduction des nuisances sonores, notamment à la source et y compris pour les espaces extérieurs et pour les espaces intérieurs fenêtres ouvertes, à prévoir dans la conception et la programmation de la Zac. Elle recommande également de tenir compte des valeurs de bruits susceptibles d'impacts notables sur la santé humaine (valeurs de l'OMS), dans le dimensionnement de ces mesures. Elle recommande enfin de se doter d'un dispositif de suivi qui permette de vérifier l'efficacité des mesures et de définir les mesures complémentaires qui pourraient s'avérer nécessaires,
e L'autorité environnementale recommande d'approfondir l'analyse des incidences du projet sur les aléas liés à l'eau (crues des cours d'eau, remontées de nappe phréatiques, ruissellements) en prenant en compte la vulnérabilité du territoire face à l'accélération du changement climatique. Elle recommande de renforcer les mesures d'évitement et de réduction qui seront prises et d'en démontrer le caractère adéquat dans un contexte de changement climatique. Elle recommande enfin de se doter d'un dispositif de suivi qui permette de vérifier l'efficacité des mesures et de définir les mesures complémentaires qui pourraient s'avérer nécessaires.
Un mémoire réponse a été produit, permettant de préciser certains éléments, et surtout de mettre en avant le besoin de compléments en terme d'études (Air, Bruit, Trafic, Faune Flore). Ces compléments sont en cours de production et seront fournis lors du dossier de réalisation.
La phase de concertation préalable a été organisée par la Communauté d'agglomération Seine-Eure, conformément à l’article L 300-2 du Code de l'Urbanisme et aux modalités définies par le Conseil Communautaire. Un bilan de concertation a été établi et a permis de prendre en compte les remarques du public sans remettre en cause les grands principes du projet. Ce bilan a êté présenté aux membres du Conseil Communautaire le 9 février 2023.
Par arrêté du Président de la Communauté d'agglomération Seine-Eure n°23436 en date du 19 juillet 2023 une Participation du Public par Voie Electronique s'est déroulée du 4 septembre 2023 au 4 octobre 2023. Une synthèse et un bilan de cette Participation du Public par Voie Electronique ont permis de préciser certains éléments du projet. Ils sont accessibles sur le site de la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
L'approche de la Communauté d'agglomération Seine-Eure dans le cadre de la réalisation de ce projet, se veut globale, et concilie l'environnement, les déplacements, les enjeux économiques et la qualité urbaine, dans une démarche prenant en compte toutes les problématiques d’une Zone d'Activités à proximité du milieu urbain.
Ainsi, le projet de Zone d'Aménagement Concerté décrit dans le dossier de création annexé à la présente délibération démontre la cohérence de ce projet avec les objectifs poursuivis : création d’une offre foncière pour accueillir des PME-PMI et la logistique industrielle, en dégageant le plus de surface cessible possible.
L'ensemble des études et démarches préalables ayant été réalisées, il est proposé aux membres du conseil communautaire d'approuver la création de la ZAC Pîtres — Le Manoir, selon les dispositions du dossier de création produit et annexé, notamment :
- Le périmètre de la ZAC portant sur une surface de 132 hectares ;
- Le programme global prévisionnel des constructions à édifier à l'intérieur de la zone, prévoyant la possibilité d'édifier une surface de plancher totale comprise entre 200 000m°? et 390 000m° à usage d'activités économiques et tous autres locaux nécessaires au fonctionnement de la zone ; - D'exclure du champ d'application de la taxe d'aménagement les constructions autorisées dans la
zone.
DEMANDE DE SUBVENTIONS - DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE - AMENAGEMENT DES PARCS ET ZONES
D'ACTIVITES - AMENAGEMENTS RELATIFS A L'ACTION DE
Développement économique RECYCLAGE DE LA FRICHE INDUSTRIELLE CAREL & Jean-Marc FOUCHE - CONSTRUCTION DE LA VOIE D'ACCES AU MOGEIA
PROJET DE PLATEFORME MUETIMODALE CARRIERES
DE VIGNATS - DEMANDE DE SUBVENTION -
AUTORISATION
5 La société Carrières de Vignats réhabilite actuellement la friche industrielle Carel & Fouché pour la création d'une plateforme de matériaux multimodale (fer, route, fluvial) permettant les livraisons de l'Ile de France et répondre aux marchés locaux.
Ce projet située sur la zone d'activités « Le Val d'Hazey - Gaillon — St Pierre la Garenne » sur la commune du Val d'Hazey a pour volonté de développer une filière multimodale avec tri et valorisation des déchets du
bâtiment.
Le site sera opérationnel au printemps 2025.
La création de cette plateforme multimodale permet la réhabilitation d'une friche industrielle. Afin d'assurer la desserte de ce projet, l'Agglomération Seine-Eure souhaite réaliser les aménagements permettant un accès routier direct et sécurisé.
Ces travaux d'aménagement consistent en la requalification de l’avenue Pierre et Marie CURIE sur environ 450 m
- Création d'une voirie dimensionné pour la circulation de véhicules PL en double sens
- Création d'un trottoir piéton sécurisé
- Gestion intégrées des eaux pluviales (hydraulique douce)
- Mise en place de l'éclairage public
- Redimensionnement de l'intersection de l'avenue Pierre et Marie CURIE / Allée Paul SABATIER - Sécurisation de l'intersection de l'avenue Pierre et Marie CURIE / Rue Jean DE BECKER REMY - Mise en œuvre d'aménagements végétalisés
La maîtrise d'œuvre est portée par la direction mobilités / service voirie de l’agglomération Seine-Eure et les travaux seront réalisés en deux phases via le marché à bons de commande de travaux.
Le montant total de l'opération est estimé à 677 391,34€ HT, soit 812 869,61€ TTC.
Ces travaux qui, se dérouleront au cours de l'année 2024 pour la première phase et en 2025 pour la seconde, sont susceptibles de bénéficier d'un financement de l'Etat dans le cadre du dispositif « Fonds Vert », axe 3 « Recyclage foncier » dans le cadre d'un aménagement relatif à l'action de recyclage d'une friche.
Il est donc proposé aux membres du conseil :
- d'approuver l'exécution de ces travaux,
- d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant à solliciter les financements du « Fonds Vert »,
- d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant à signer tous actes et documents afférents à
la présente délibération.
CONTRATS, CONVENTIONS ET AVENANTS - MARCHÉS
PUBLICS - AMENAGEMENT, URBANISME ET HABITAT -
Urbanisme et habitat Travaux d'aménagement de la zone d'activité concertée (ZAC) de la Côte de la Justice - Trois lots - Procédure adaptée - Lots
1 et 2 - Avenants - Autarisation
Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.
ACQUISITIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET
FONCIER - Commune de Saint-Pierre-du-Vauvray Francois
Foncier Programme d'action foncière - Rachat à l'Etablissement CHARTE. foncier de Normandie d'une partie de la parcelle cadastrée À
8900, située sur le site Labelle - Modificatif.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure s'est prononcée par délibération n°2022-377 en date du 15 décembre 2022 concernant le rachat auprès de l'Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F.N.), et dans le cadre du Programme d'Action Foncière, d'une partie de la parcelle cadastrée section À numéro 900 pour une superficie d'environ 5 717m2, sise lieudit « Le village », sur la commune de Saint-Pierre-du- Vauvray, moyennant le prix de 94 937,95 € T.T.C. La Communauté d'agglomération Seine-Eure a décidé de racheter une superficie plus grande nécessitant la réalisation d'un nouveau plan de division, sur lequel est matérialisée l'emprise définitive du rachat, soit une surface totale de 6 103 m? (lots 1 et 2). Il résulte également de ce plan qu'une servitude relative à la récupération des eaux pluviales de la voirie devra être constituée aux termes de l'acte.
Dans sa proposition en date du XXXXXX, l'E.P.F.N. a fixé le prix de cession de cette propriété à. XXXXXX auquel il convient d'ajouter la T.V.A. sur prix total au taux de 20% d'un montant de XXXXXX, conforme à l'avis du Directeur régional des finances publiques. Il en résulte un prix de cession de XXXXXXXX.
Le rapporteur propose en conséquence au conseil :
- d'approuver les modifications apportées aux conditions du rachat par la Communauté d'agglomération Seine-Eure, telles que décrites précédemment ,
- d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'acte authentique d'acquisition et l'ensemble des pièces afférents à cette acquisition.
Les autres dispositions figurant dans la délibération susvisée demeurent inchangées.
DROIT DE PREEMPTION URBAIN - FONCIER - Modification
du périmètre du droit de préemption urbain suite à la
Foncier modification n° 3 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal François tenant lieu de Programme local de l'habitat (PLUÏH) et du Plan CHARLIER
Local d'Urbanisme intercommunal valant Schéma de
Cohérence Territoriale (PLUIi valant Scot}
Par délibération n°2019-232 du 19 septembre 2019, le conseil communautaire a institué le droit de
préemption urbain simple sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) des plans locaux d'urbanisme (PLU) et plans d'occupation des sols (POS) des communes membres de la Communauté d'agglomération Seine-Eure. Il a également précisé les modalités de son exercice.
Le périmètre du droit de préemption a été modifié à plusieurs reprises, notamment pour tenir compte de l'approbation des deux plans locaux d'urbanisme intercommunaux qui couvrent le territoire {Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme de l'habitat et du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant SCOT).
Suite à l'approbation des modifications n°3 de ces deux PLUI, qui ont eu pour effet de diminuer des zones U et AU, il apparaît nécessaire de redéfinir le périmètre du droit de préemption urbain.
il est donc proposé aux membres du conseil de modifier le périmètre du droit de préemption urbain pour qu'il corresponde aux nouvelles délimitations des zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme de l'habitat (PLUÏh) et du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant SCOT (PLUIÏ valant SCOT), tel que figuré sur le plan annexé.
Les modalités d'exercice du droit de préemption urbain définies par la délibération n°2019-232 du 19 septembre 2019 demeurent inchangées.
DOCUMENTS D'URBANISME - URBANISME ET
Planification et prospective PLANIFICATION - Modification n°1 du Plan local d'urbanisme de la commune de la Saussaye - Approbation
François
CHARLIER
Le PLU de la commune de La Saussaye à été approuvé le 29 mai 2016 et a fait l'objet d'une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité afin de permettre la construction du nouveau collège, approuvée le 20 décembre 2018.
Par arrêté n°22A23 en date du 18 août 2022, Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure a prescrit, à la demande de la commune de la Saussaye, la modification n°1 de son Plan Local d'Urbanisme (PLU) communal.
Le Code de l'urbanisme permet l'évolution des documents d'urbanisme par la voie d’une procédure de modification (articles L.153-36 à L.153-44 du Code de l'urbanisme) dès lors qu'il s’agit de modifier le document sans dénaturer l'équilibre défini dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). C'est le cas de la présente procédure. La présente modification a pour objet de :
- Modifier les règles concernant les clôtures,
- Modifier les règles concernant l'emprise au sol des constructions et les espaces libres de pleine terre,
- Encadrer et maîtriser l'urbanisation d'un secteur de projet situé rue Guillaume d'Harcourt (parcelles À 898 et À 947).
Ces modifications réglementaires (graphiques et écrites) ont pour objectif de faciliter la mise en œuvre de projets et permettront de répondre à différents enjeux actuels tels que la valorisation de l'identité et du patrimoine architectural et végétal de la commune, la lutte contre les îlots de chaleur ou encore la préservation de la biodiversité.
Le détail des modifications prévues et leurs justifications sont exposés dans le dossier joint à la présente délibération.
Le dossier de la modification n°1 du PLU a été notifié aux personnes publiques associées et consultées ainsi qu’à la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) le 2 mai 2023. Cette dernière a rendu son avis le 3 août 2023.
. La Chambre de Commerce et d'Industrie de Normandie a émis un avis favorable sur le projet de modification en date du 17 mai 2023.
. Dans son avis en date du 24 mai 2023, le Département de l'Eure a émis un avis technique relatif à l'OAP sur le secteur de projet situé rue Guillaume d'Harcourt. Pour ce futur aménagement, le Département préconise qu'une attention particulière soit apportée à l'accès prévu sur la RD26. Il préconise de mettre en place un régime de priorité de type stop et de garantir le respect des normes PMR pour la sente piétonne.
, Dans son avis en date du 5 juin 2023, la Chambre d'Agriculture indique ne pas avoir de remarque à formuler sur le projet de modification n°1 du PLU de la commune de la Saussaye.
° Dans son avis N°MRAE 2023-4912 portant sur le projet de modification n°1 du PLU de La Saussaye, la MRAE de Normandie fait deux recommandations portant sur le plan des espaces libres de pleine terre et le bilan de la densification de la commune.
Le détail des remarques formulées et les réponses apportées par la commune et l'agglomération Seine-Eure sont exposés dans le dossier joint à la présente délibération.
Le Président de Agglomération Seine-Eure a prescrit l'enquête publique par arrêté n°23A35 du 20 juillet 2023 et par arrêté modificatif n°23438 en date du 23 août 2023. Madame Josiane BERANGER a été désignée, en tant que commissaire enquêtrice titulaire, par ordonnance du Tribunal Administratif de Rouen n°E23000037/76 du 22 mai 2023. L'enquête publique s'est déroulée du 4 septembre 2023 au 4 novembre 2023 inclus à la Mairie de La Saussaye, siège de l'enquête publique. Madame la commissaire enqguêtrice a tenu ses permanences à la mairie de La Saussaye et les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles ont été déposés en Mairie. Le public a eu la possibilité de prendre connaissance du
dossier aux heures et jours d'ouverture de la Mairie, et consigner ses observations sur le registre d'enquête, ou les adresser par écrit à la commissaire enquêtrice.
Au cours de l'enquête publique, 17 personnes ont formulé des observations, réparties comme suit : - 6 contributions inscrites dans les registres d'enquête,
- 2 contributions adressées par voie électronique,
- 2 courriers reçus et annexés au registre,
- 7 observations formulées oralement.
La commission d'enquête a remis son procès-verbal de synthèse le 17 octobre 2023. Un mémoire en réponse a ensuite été transmis à la commission d'enquête le 16 novembre 2023. A l'issue de l'enquête publique, le commissaire enquêteur a remis ses conclusions motivées favorables le 17 novembre 2023.
Les résultats de ladite enquête publique entraînent les modifications suivantes du projet :
1- Modification de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) rue Guillaume d'Harcourt (parcelles À 898 et A 947), pour autoriser la construction de logements destinés à tous types de publics à l'étage des commerces situés en rez-de-chaussée. 2- Modification des proportions des espaces libres de pleine terre (de 60% vers 80%) sur une partie de la commune pour respecter l'organisation du bâti sur la commune.
8 3- Identification d'un cèdre sur la parcelle A0047 au titre de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme afin de permettre sa préservation.
4- Modification du règlement graphique des clôtures pour tenir compte du contexte local.
En matière d'approbation des documents d'urbanisme, la procédure ne peut être achevée qu'avec l'avis
préalable du Conseil municipal prévu par l'article L.5211-57 du Code général des collectivités territoriales. La commune de La Saussaye a rendu un avis favorable sur le projet de modification en date du 21 mai 2024.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il est proposé aux membres du conseil communautaire d'approuver la modification n°1 du PLU de La Saussaye, telle qu'annexée à la présente délibération.
DOCUMENTS D'URBANISME - URBANISME ET
PLANIFICATION - MODIFICATION N°4 DU PLAN LOCAL
Planification et prospective D'URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLUIH) - BILAN DE LA
CONCERTATION
François
CHARLIER
Par arrêté n°23A44 en date du 28 septembre 2023, Monsieur le Président de l'Agglomération Seine-Eure a prescrit la modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'Habitat (PLUÏH) afin de :
- Procéder à des modifications des règlements écrits, des règles graphiques, des plans de zonage et des orientations d'aménagement et de programmation (OAP),
- Harmoniser certaines règles avec celles présentes dans le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Schéma de Cohérence Territoriale (PLUI valant SCoT) de l'Agglomération Seine-Eure.
Par ce même arrêté, et conformément aux articles L.103-3 et L.103-4 du code de l'urbanisme, Monsieur le Président a fixé les objectifs et les modalités de concertation, afin de permettre « pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente ».
Le contenu du dossier de modification et les évolutions règlementaires étant aujourd'hui arrêtés, il convient de tirer le bilan de la concertation engagée pendant l'élaboration du projet de modification.
ll est précisé que l’Agglomération Seine-Eure a prescrit de manière concomitante la procédure de modification n°4 du PLUi valant SCoT, justifiant la mise en place d'un dispositif de concertation commun. Chaque procédure fait néanmoins l'objet d'un bilan de concertation qui lui est propre, et donc d'une délibération distincte.
La mise en œuvre de la concertation pour informer
Les informations sur internet
Une partie du site internet de la Communauté d'agglomération Seine-Eure a été dédiée à la procédure de modification n°4 du PLUIH. La page du site internet a été alimentée et complétée tout au long de l'élaboration de la modification, au regard de l'avancée des études.
intitutée « Modification n°4 du PLUIH », la page comportait 3 documents téléchargeables : l'arrêté du Président n°23444 prescrivant la modification n°4 du PLUIH, la délibération du 19 octobre 2023 définissant les objectifs et les modalités de concertation, et la notice explicative.
Par ailleurs, un article de la rubrique « Actualités » du site internet a été mis en ligne afin d'informer sur le dérouié de la concertation. L'article intitulé « Concertation urbanisme : les PLUi de l'Agglo évoluent, exprimez-vous » a été mis en ligne le 28 février 2024 afin d'informer sur la tenue de permanences publiques dans chacun des 6 lieux de concertation définis dans les arrêtés de prescription.
Plusieurs communes de l'Agglomération Seine-Eure ont également, de leur propre initiative, publié certaines informations sur leur site internet afin d'informer sur la démarche de modification n°4 du PLUIH et sur les différents évènements organisés dans le cadre de la concertation.
Enfin, l'Agglomération Seine-Eure a également été active sur les réseaux sociaux, afin d'informer sur les
9 étapes clés du dispositif de concertation et notamment la tenue des permanences ouvertes au public. Les mairies ont également pu relayer l'information de l'organisation des permanences de concertation dans les communes
Les affiches et visuels
L'Agglomération Seine-Eure a mis en œuvre une campagne de communication pour annoncer les permanences publiques, par l'intermédiaire d'affiches et de visuels pour les réseaux sociaux transmis à l'ensemble des communes.
Le dossier de concertation
Le territoire de l'Agglomération Seine-Eure est organisé en 6 espaces de vie (Confluence Seine-Eure - Mairie de Pont-de-l'Arche, Plateau du Neubourg - Mairie de La Haye-Malherbe, Centre Seine-Eure - Hôtel d'Agglomération Seine-Eure, Vallée de Seine - Mairie de Heudebouville, Vallée de l'Eure - Mairie de Clef Vallée d'Eure, Coteaux de Seine - Mairie de Gaillon). Cette échelle de territoire a été mobilisée pour organiser la concertation, notamment pour la mise à disposition des dossiers de concertation et la tenue de permanences publiques ouvertes au public.
Les dossiers de concertation comprenaient notamment les documents suivants : - L'arrêté du président n°23A44 en date du 28 septembre 2023 prescrivant la modification n°4 du PLUIH et définissant les modalités de concertation,
- La notice de présentation des modifications envisagées,
- Le registre de concertation afin que le public puisse y consigner ses observations.
Ce dossier de concertation a également été mis à disposition du public sur le site internet de l'Agglomération Seine-Eure, au format numérique. Les administrés pouvaient s'exprimer par courriel, courrier ou via les registres de concertation laissés à leur disposition.
La mise en œuvre de la concertation pour échanger
Afin d'échanger avec le public et de l'informer sur la démarche, l'Agglomération Seine-Eure avait prévu, dans son arrêté de prescription, l'organisation d’une permanence publique dans chaque espace de vie.
Les permanences publiques
Six permanences publiques d'une demi-journée et sur inscription ont été organisées entre le 27 mai et le 30 mai 2024 pour permettre à toute personne qui le souhaitait de s'exprimer :
. Lundi 27 mai 2024, de 10h00 à 12h00 - Mairie de Gaillon ;
' Mardi 28 mai 2024, de 10h00 à 42h00 — Mairie de La Haye Malherbe ;
° Mardi 28 mai 2024, de 14h00 à 16h00 — Siège de l’Agglomération ;
° Mercredi 29 mai 2024, de 10h00 à 12h00 - Mairie de Clef Vallée d'Eure ; , Mercredi 29 mai 2024, de 14h00 à 16h00 -— Mairie de Pont de l'Arche ; ° Jeudi 30 mai 2024, de 10h000 à 12h00 — Mairie de Heudebouville.
Ces permanences publiques avaient plusieurs objectifs : présenter la procédure de modification n°4 du PLUIH, recueillir les observations et remarques du public, et répondre à leurs demandes.
Au total, 21 personnes se sont déplacées afin d'obtenir des informations ou des réponses à leurs interrogations concernant le PLUIH le PLUIi valant SCoT.
La majorité des interrogations des administrés portait sur le contenu de la modification n°3 du PLUIÏH, sur les règles applicables à des parcelles en particulier ou encore sur des demandes d’évolutions des règles du document d'urbanisme.
La mise en œuvre de la concertation pour s'exprimer
L'Agglomération Seine-Eure a organisé la concertation de telle sorte que les administrés puissent s'exprimer de trois manières différentes :
- En inscrivant leurs observations dans les registres de concertation mis à disposition, - En s'exprimant oralement lors des permanences publiques (les observations émises oralement pouvant être consignées par écrit),
- En écrivant par courrier et/ ou courriel au service planification territoriale.
10 Tous supports d'expression confondus (courriers, courriels, registre de concertation, permanence publique), l'Agglomération Seine-Eure a traité 24 observations émanant d'administrés, dont 8 concernant le PLUIÏH, 11 concernant le PLUÏ valant SCoT, 3 concernant le PLUIH et le PLUi valant SCoT ou des sujets divers, et 2 hors-sujet (classées en dehors du champ d'application de la procédure de modification n°3 puisqu'elles ont déjà fait l’objet d'un traitement dans la modification n°2 du PLUIH et du PLUIi valant SCoT).
Les observations émises et leur traitement
Les observations recensées lors des permanences publiques. dans les registres de concertation ou par mails ont été regroupées en trois thématiques :
Les observations relatives à des demandes d'informations sur la procédure de modification n°3 : Des usagers sont venus en permanences pour obtenir des informations sur les éventuelles modifications qui concerneraient leur commune : trois demandes pour les communes du PLUÏH, quatre pour celles du PLUi valant SCoT, et une formulée afin d'échanger sur la modification de manière générale, sur les projets d'urbanisation et sur la préservation des espaces environnementaux.
Un habitant de Pîtres a exprimé son mécontentement quant à la modification du zonage d’une partie de la zone d'activités des Fresneaux pour permettre la réalisation d'une résidence pour personnes âgées. Il a souhaîité avoir davantage d'explications sur ce projet, et notamment sur le choix de l'emplacement qui, selon lui est non approprié pour ce type d'établissement vis-à-vis de l'existence d’une exploitation de carrière à
proximité.
Les observations relatives à des demandes d'informations sur les règles en vigueur :
D'autres habitants se sont présentés afin de se renseigner sur la faisabilité de leur(s) projet(s) par rapport au règles applicables sur leur(s) terrain(s) : projet de construction, d'extension et d'édification de clôture notamment.
Plusieurs personnes sont en effet venues pour se renseigner sur la règlementation relative aux clôtures. Il leur a ainsi été expliqué les nouvelles règles qui seront prochainement applicables suite à l'approbation de la modification n°2 du PLUI-H et du PLUÏi valant SCoT en juin 2023. Une personne s’est interrogée sur la communication et la pédagogie prévues auprès des habitants suite à ces évolutions règlementaires. La présentation des futures règles pour les clôtures révèle des insatisfactions et des incompréhensions, notamment sur l'interdiction des lames occultantes sur la voie publique. La démarche concernant l'évolution des règles sur les clôtures, menée par l'Agglomération Seine-Eure et son intégration dans le cadre de la modification n°2 des documents d'urbanisme a été présentée à ces personnes. Effectivement, un groupe de travail sur cette thématique, composé de techniciens de l’Agglomération, d'élus représentatifs des communes du territoire mais aussi de partenaires extérieurs, s'est réuni plusieurs fois entre septembre 2021 et août 2022. L'objectif était de réfléchir à de nouvelles règles permettant de prendre en comptes différents enjeux actuels tels que la lutte contre les ilots de chaleurs, la préservation de la biodiversité, la gestion du ruissellement ou encore la préservation de l'identité architecturale et paysagère du territoire. Ces nouvelles règles s'accompagneront de plusieurs supports pédagogiques (guide de recommandations, flyer...) permettant de sensibiliser les habitants, mais également les élus, les techniciens communaux et
intercommunaux ou encore les professionnels à ces règles.
Des particuliers des communes de la Vallée d'Eure se sont manifestés pour comprendre le changement de zonage suite à l'approbation du PLUI. Ils demandent ainsi à classer une partie ou la totalité de leur terrain en zone constructible, classé en zone agricole (A) ou naturelle (N). I! leur a été expliqué que les élus des communes de la vallée de l'Eure ont souhaité, lors de l'élaboration du PLUi valant SCoT, rendre inconstructibles les parcelles situées en zone bleue du Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi) de l'Eure moyenne afin de ne pas exposer de nouveaux biens et habitants au risque inondation. Ces demandes n'ont pas pu aboutir puisqu'elle relève d'une procédure de révision.
Les observations relatives à des demandes de modifications règlementaires :
Trois habitants de Gaillon se sont exprimés sur l'OAP de Gailloncel :
Une demande a été formulée pour réduire la règle de hauteur afin d'assurer plus de cohérence avec l'environnement de proximité. La modification de cette règle s'associerait avec l'étude en cours sur l'évolution des règles de hauteur du bourg de Gaillon et de ses quartiers connexes.
Cette demande sera donc intégrée dans la présente modification.
Une autre demande était de rendre constructibles les parcelles dans l'OAP de Gaiïlloncel et de lui retirer le terme d'opération unique qui empêche les propriétaires de réaliser leur projet. De plus, des propriétaires de terrains situés dans l'OAP demandent de les classer en zone urbaine U afin de permettre leur constructibilité.
11 Pour l'OAP Gailloncel, il est proposé dans la modification n°3, de conditionner son ouverture sous réserve de l'achèvement des aménagements qui seront entrepris sur le site couvert par l'OAP des Arrières Fossées. Cette modification permet de s'assurer que la production de logements sur la commune ne pourra se faire simultanément entre les deux sites.
La suppression de l'OAP Gailloncel, sa réduction ou le retrait du terme « opération unique » ne sont pas
prévus à l'ordre du jour de la modification. L'OAP de Gailloncel permet de répondre aux objectifs de production de logements prévus dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD\ du PLUi valant valant SCoT et dans le Plan Local de l'Habitat (PLH) en cours d'élaboration par l’Agglomération Seine-Eure. Ainsi ces demandes n'ont pas reçu de suite favorable. Néanmoins, elles sont enregistrées et seront étudiées lors d'une modification ultérieure du document.
Cinq demandes ont été formulées pour rendre constructible des terrains situés en zone agricole ou naturelle. Deux personnes avaient préalablement envoyé un courrier au maire de la commune où se situent les terrains dont ils sont propriétaires afin de demander la modification du zonage règlementaire. Ces demandes ne peuvent néanmoins pas aboutir lors de cette présente modification puisque de tels changements nécessitent, selon le Code de l'urbanisme, la mise en œuvre d'une procédure de révision.
Enfin, une demande a été formulée pour la réalisation d’une liaison douce de la gare du Val d'Hazey jusqu'au Château de Gaillon. Cette demande sera prise en compte lors de la présente modification du PLU valant SCoT par le biais de la mise en place d'un emplacement réservé sur la commune du Val d'Hazey.
Au regard des éléments énoncés dans le présent rapport, et du bilan plus complet annexé, les membres du conseil sont invités :
- À prendre acte de l'arrêt des études engagées dans le cadre de la modification n°4 du PLUIH, - À tirer le bilan de la concertation ainsi qu'à l'approuver tel qu'annexé et exposé dans la présente délibération.
DOCUMENTS D'URBANISME - URBANISME ET
PLANIFICATION + MODIFICATION N°4 DU PLAN LOCAL
Planification et prospective D'URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (PLUI VALANT SCOT)- BILAN
DE LA CONCERTATION
François
CHARLIER
Par arrêté n°23A45 en date du 28 septembre 2023, Monsieur le Président de l'Agglomération Seine-Eure a prescrit la modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Schéma de Cohérence Territoriale (PLUI valant SCoT) afin de :
- Procéder à des modifications des règlements écrits, des règles graphiques, des plans de zonage et
des orientations d'aménagement et de programmation (OAP),
- Harmoniser certaines règles avec celles présentes dans le Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'Habitat (PLUIH) de l'Agglomération Seine-Eure.
Par ce même arrêté, et conformément aux articles L.103-3 et L.103-4 du code de l'urbanisme, Monsieur le
Président a fixé les objectifs et les modalités de concertation, afin de permettre « pendant une durée
suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public
d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou
réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et
conservées par l'autorité compétente ».
Le contenu du dossier de modification et les évolutions règlementaires étant aujourd'hui arrêtés, il convient
de tirer le bilan de la concertation engagée pendant l'élaboration du projet de modification.
ll est précisé que lAgglomération Seine-Eure a prescrit de manière concomitante la procédure de modification n°4 du PLUIH, justifiant la mise en place d'un dispositif de concertation commun. Chaque procédure fait néanmoins l'objet d'un bilan de concertation qui lui est propre, et donc d'une délibération distincte.
La mise en œuvre de la concertation pour informer
Les informations sur internet
12 Une partie du site internet de la Communauté d'agglomération Seine-Eure a été dédiée à la procédure de modification n°4 du PLUi valant SCoT. La page du site internet a été alimentée et complétée tout au long de l'élaboration de la modification, au regard de l'avancée des études.
intitulée « Modification n°4 du PLUIi valant SCoT», la page comportait 2 documents téléchargeables : l'arrêté
du Président n°23A45 prescrivant la modification du PLUi valant SCoT et la délibération du 19 octobre 2023
définissant les objectifs et modalités de concertation.
Par ailleurs, un article de la rubrique « Actualités » du site internet a été mis en ligne afin d'informer sur le
déroulé de la concertation. L'article intitulé « Concertation urbanisme : les PLUÏ de l’'Agglo évoluent, exprimez-vous» a été mis en ligne le 28 février 2024 afin d'informer sur la tenue de permanences publiques dans chacun des 6 lieux de concertation définis dans les arrêtés de prescription.
Plusieurs communes de l'Agglomération Seine-Eure ont également, de leur propre initiative, publié certaines informations sur leur site internet afin d'informer sur la démarche de modification n°4 du PLUÏi valant SCoT et sur les différents évènements organisés dans le cadre de la concertation.
Enfin, l'Agglomération Seine-Eure a également été active sur les réseaux sociaux, afin d'informer sur les étapes clés du dispositif de concertation et notamment la tenue des permanences ouvertes au public. Les mairies ont également pu relayer l'information de l'organisation des permanences de concertation dans les communes.
Les affiches et visuels
L'Agglomération Seine-Eure a mis en œuvre une campagne de communication pour annoncer les permanences publiques, par l'intermédiaire d'affiches et de visuels pour les réseaux sociaux transmis à l'ensemble des communes.
Le dossier de concertation
Le territoire de la Communauté d'agglomération Seine-Eure est organisé en 6 espaces de vie (Confluence
Seine-Eure - Mairie de Pont-de-l'Arche, Plateau du Neubourg - Mairie de La Haye-Malherbe, Centre Seine-
Eure - Hôtel d'Agglomération Seine-Eure, Vallée de Seine - Mairie de Heudebouville, Vallée de l'Eure - Mairie de Clef Vallée d'Eure, Coteaux de Seine - Mairie de Gaillon). Cette échelle de territoire a été mobilisée pour organiser la concertation, notamment pour la mise à disposition des dossiers de concertation et la tenue de permanences publiques ouvertes au public.
Les dossiers de concertation comprenaient notamment les documents suivants :
- L'arrêté du président n°23A45 en date du 28 septembre 2023 prescrivant la modification n°4 du PLUIi valant SCoT et la délibération du 19 octobre 2023 définissant les modalités de concertation, - La notice de présentation des modifications envisagées,
- Le registre de concertation afin que le public puisse y consigner ses observations.
Ce dossier de concertation a également été mis à disposition du public sur le site internet de la Communauté
d'agglomération, au format numérique. Les administrés pouvaient s’exprimer par courriel, courrier ou via les registres de concertation laissés à leur disposition.
La mise en œuvre de la concertation pour échanger
Afin d'échanger avec le public et de l'informer sur la démarche, la Communauté d'agglomération Seine-Eure avait prévu, dans son arrêté de prescription, l'organisation d'une permanence publique dans chaque espace de vie.
Les permanences publiques
Six permanences publiques d'une demi-journée et sur inscription ont été organisées entre le 27 mai et le 30 mai 2024 pour permettre à toute personne qui le souhaitait de s'exprimer :
e Lundi 27 mai 2024, de 10h00 à 12h00 - Mairie de Gaillon :
e Mardi 28 mai 2024, de 10h00 à 12h00 - Mairie de La Haye Malherbe ;
13 e Mardi 28 mai 2024, de 14h00 à 16h00 - Siège de l'Agglomération ;
e Mercredi 29 mai 2024, de 10h00 à 12h00 - Mairie de Clef Vallée d’Eure ;
e Mercredi 29 mai 2024, de 14h00 à 16h00 - Mairie de Pont de l'Arche ;
e Jeudi 30 mai 2024, de 10h000 à 12h00 - Mairie de Heudebourville.
Ces permanences publiques avaient plusieurs objectifs : présenter la procédure de modification n°4 du PLUI
valant SCoT, recueillir les observations et remarques du public, et répondre à leurs demandes.
Au total, 22 personnes se sont déplacées afin d'obtenir des informations ou des réponses à leurs
interrogations concernant le PLUIi valant SCoT ou le PLUÏH.
La majorité des interrogations des administrés portait sur le contenu de la modification n°4 du PLUi valant
SCoï, sur les règles applicables à des parcelles en particulier ou encore sur des demandes d’évolutions des
règles du document d'urbanisme.
La mise en œuvre de la concertation pour s'exprimer
L'Agglomération Seine-Eure a organisé la concertation de telle sorte que les administrés puissent s'exprimer
de trois manières différentes :
- Eninscrivant leurs observations dans les registres de concertation mis à disposition,
- En s'exprimant oralement lors des permanences publiques (les observations émises oralement pouvant être consignées par écrit),
- En écrivant par courrier et/ ou courriel au service planification territoriale.
Tous supports d'expression confondus (courriers, courriels, registre de concertation, permanence publique),
l’'Agglomération Seine-Eure a traité 24 observations émanant d'administrés, dont 11 concernant le PLU) valant SCoT, 8 concernant le PLUIH, , 3 concernant le PLUIH et le PLUÏi valant SCoT ou des sujets divers, et 2 hors-sujet (classées en dehors du champ d'application de la procédure de modification n°3 puisqu'elles ont déjà fait l'objet d'un traitement dans la modification n°2 du PLUIH et du PLUÏ valant SCoT).
Les observations émises et leur traitement
Les observations recensées lors des permanences publiques, dans les registres de concertation ou par mails ont été regroupées en trois thématiques :
Les observations relatives à des demandes d'informations sur la procédure de modification n°3 : Des usagers sont venus en permanences pour obtenir des informations sur les éventuelles modifications qui concerneraient leur commune : trois demandes pour les communes du PLUÏH, quatre pour celles du PLU: valant SCoT, et une formulée afin d'échanger sur la modification de manière générale, sur les projets d'urbanisation et sur la préservation des espaces environnementaux.
Les observations relatives à des demandes d'informations sur les règles en vigueur :
D'autres habitants se sont présentés afin de se renseigner sur la faisabilité de leur(s) projet(s) par rapport au règles applicables sur leur(s) terrain(s) : projet de construction, d'extension et d’édification de clôture notamment.
Plusieurs personnes sont en effet venues pour se renseigner sur la règlementation relative aux clôtures. Il leur a ainsi été expliqué les nouvelles règles qui seront prochainement applicables suite à l'approbation de la modification n°2 du PLUi-H et du PLUi valant SCoT en juin 2023. Une personne s'est interrogée sur la communication et la pédagogie prévues auprès des habitants suite à ces évolutions règlementaires. La présentation des futures règles pour les clôtures révèle des insatisfactions et des incompréhensions, notamment sur l'interdiction des lames occultantes sur la voie publique. La démarche concernant l'évolution des règles sur les clôtures, menée par l'Agglomération Seine-Eure et son intégration dans le cadre de la modification n°2 des documents d'urbanisme a été présentée à ces personnes. Effectivement, un groupe de travail sur cette thématique, composé de techniciens de l'Agglomération, d'élus représentatifs des communes du territoire mais aussi de partenaires extérieurs, s'est réuni plusieurs fois entre septembre 2021 et août 2022. L'objectif était de réfléchir à de nouvelles règles permettant de prendre en comptes différents enjeux actuels tels que la lutte contre les ilots de chaleurs, la préservation de la biodiversité, la gestion du ruissellement ou encore la préservation de l'identité architecturale et paysagère du territoire. Ces nouvelles règles s'accompagneront de plusieurs supports pédagogiques (guide de recommandations, flyer...) permettant de sensibiliser les habitants, mais également les élus, les techniciens communaux et
14 intercommunaux ou encore les professionnels à ces règles.
Des particuliers des communes de la Vallée d’Eure se sont manifestés pour comprendre le changement de zonage suite à l'approbation du PLUI. Is demandent ainsi à classer une partie ou la totalité de leur terrain en zone constructible, classé en zone agricole (A) ou naturelle (N). Il leur a été expliqué que les élus des communes de la vallée de l'Eure ont souhaité, lors de l'élaboration du PLUIi valant SCoT, rendre inconstructibles les parcelles situées en zone bleue du Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi} de l'Eure moyenne afin de ne pas exposer de nouveaux biens et habitants au risque inondation. Ces demandes n'ont pas pu aboutir puisqu'elle relève d'une procédure de révision.
Les observations relatives à des demandes de modifications règlementaires :
Trois habitants de Gaillon se sont exprimés sur l'OAP de Gailloncel :
Une demande a été formulée pour réduire la règle de hauteur afin d'assurer plus de cohérence avec
l'environnement de proximité. La modification de cette règle s'associerait avec l'étude en cours sur l’évolution
des règles de hauteur du bourg de Gaillon et de ses quartiers connexes.
Cette demande sera donc intégrée dans la présente modification.
Une autre demande était de rendre constructibles les parcelles dans l'OAP de Gailloncel et de lui retirer le terme d'opération unique qui empêche les propriétaires de réaliser leur projet. De plus, des propriétaires de terrains situés dans l'OAP demandent de les classer en zone urbaine U afin de permettre leur constructibilité. Pour l'OAP Gailloncel, il est proposé dans la modification n°3, de conditionner son ouverture sous réserve de l'achèvement des aménagements qui seront entrepris sur le site couvert par l'OAP des Arrières Fossées. Cette modification permet de s'assurer que la production de logements sur la commune ne pourra se faire simultanément entre les deux sites.
La suppression de l'OAP Gailloncel, sa réduction ou le retrait du terme « opération unique » ne sont pas
prévus à l'ordre du jour de la modification. L'OAP de Gailloncel permet de répondre aux objectifs de
production de logements prévus dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLUi valant valant SCoT et dans le Plan Local de l'Habitat (PLH) en cours d'élaboration par l'Agglomération Seine-Eure. Ainsi ces demandes n'ont pas reçu de suite favorable. Néanmoins, elles sont enregistrées et seront étudiées lors d'une modification ultérieure du document.
Cinq demandes ont été formulées pour rendre constructible des terrains situés en zone agricole ou naturelle.
Deux personnes avaient préalablement envoyé un courrier au maire de la commune où se situent les terrains
dont ils sont propriétaires afin de demander la modification du zonage rêglementaire. Ces demandes ne peuvent néanmoins pas aboutir lors de cette présente modification puisque de tels changements nécessitent, selon le Code de l'urbanisme, la mise en œuvre d'une procédure de révision.
Enfin, une demande a été formulée pour la réalisation d'une liaison douce de la gare du Val d'Hazey jusqu'au Château de Gaillon. Cette demande sera prise en compte lors de la présente modification du PLUÏ valant SCoT par le biais de la mise en place d'un emplacement réservé sur la commune du Val d'Hazey.
Au regard des éléments énoncés dans le présent rapport, et du bilan plus complet annexé, les membres du
conseil sont invités :
- À prendre acte de l'arrêt des études engagées dans le cadre de la modification n°4 du PLUi valant
SCoT,
- À tirer le bilan de la concertation ainsi qu'à l'approuver tel qu'annexé et exposé dans la présente
délibération.
DOCUMENTS D URBANISME - URBANISME ET
PLANIFICATION - DECLARATION DE PROJET EMPORTANT
MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME
INTERCOMMUNAL VALANT SCHEMA DE COHERENCE
14 Planification et prospective TERRITORIALE POUR PERMETTRE LA REALISATION DES PROJETS DE DEVELLOPEMENT TOURISTIQUE ET
CULTUREL DU CHATEAU DE GAILLON - APPROBATION
PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE
L'AGGLOMERATION SEINE-EURE
François
CHARLIER
Par délibération n°2022-231 en date du 22 septembre 2022, l'Agglomération Seine-Eure a engagé, avec
15 l'accord de la commune de Gaillon, une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Schéma de Cohérence Territoriale (PLUi valant SCoT).
Le PLUi valant SCoT a été approuvé par délibération en date du 19 décembre 2019. Le Code de l'urbanisme permet l'évolution des documents d'urbanisme par la voie d'une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité (articles L.153-54 à L.153-59 et R.153-15 à R.153-17 du Code de l'urbanisme) dès lors qu'il s'agit de prendre en compte un projet d'intérêt général.
La présente déclaration de projet vise à permettre le développement touristique et culturel du Château de Gaillon, dans l'objectif de faire découvrir au plus grand nombre cet élément exceptionnel du patrimoine local. Les dispositions réglementaires du PLUÏ valant SCoT en vigueur, notamment la zone naturelle de protection paysagère (Np) applicable sur le terrain d’assiette du projet, ne permettent pas la réalisation des différents projets envisagés.
Afin de les autoriser, la procédure de mise en compatibilité du PLUI valant SCoT prévoit notamment la création de deux Secteurs de Taille et Capacité d'Accueil Limitées (STECAL) : les zones Acg (zone Agricole du site du Château de Gaillon) et Ncg (zone Naturelle du site du Château de Gaillon) sur une partie du site.
Le dossier a été présenté le 23 novembre 2023 en Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF). Elle a émis un avis favorable à l'unanimité avec une observation portant sur la nécessité de fixer une surface d'emprise au sol maximale pour les serres et les abris de jardin au sein de la zone Acg (Cf. Annexe - Synthèse des avis des personnes publiques associées, de la CDPENAF et de la MRAe, et des contributions émises lors de l'enquête publique),
Le dossier de déclaration de projet a été notifié par courrier recommandé aux Personnes Publiques Associées {PPA), ainsi qu'à la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe), le 23 octobre 2023.
° Le 30 décembre 2023, la Direction Générale des Affaires Culturelles (DRAC) du Département de l'Eure a émis un avis réputé favorable comprenant six interrogations et remarques, notamment une portant sur la règle d'emprise au sol limitée des nouvelles constructions et extensions dans les jardins bas (Cf. Annexe - Synthèse des avis des personnes publiques associées, de la CDPENAF et de la MRAe, et des contributions émises lors de l'enquête publique).
° Le 23 janvier 2024, la MRAe a rendu un avis simple assorti d'observations portant sur quatre thématiques à enjeux, et plus précisément sur la prise en compte du patrimoine et du paysage, sur les mesures de prévention des chiroptères, sur la prise en compte des risques liés au ruissellement des eaux pluviales et des mouvements de terrain et enfin sur les émissions de gaz à effet de serre générées par le projet (Cf. Annexe - Synthèse des avis des personnes publiques associées, de la CDPENAF et de la MRAe, et des contributions émises lors de l'enquête publique).
° A défaut de réponse dans le délai de trois mois des autres personnes publiques associées, leur
avis a été réputé favorable.
Conformément à l'article L.153-54 du Code de l'urbanisme, une réunion d'examen conjoint a été organisée le 25 janvier 2024. Le procès-verbal de la réunion a été transmis à l'ensemble des PPA et aux communes concernées.
Monsieur le Président de l’Agglomération Seine-Eure à prescrit l'enquête publique par arrêté n°24A20 du 26 janvier 2024. Monsieur Christian BAISSE a été désigné en tant que commissaire enquêteur titulaire, par décision du Tribunal Administratif de Rouen n°E23000081/76 du 19 décembre 2023. L'enquête publique s’est
déroulée du 21 février 2024 au 22 mars 2024 inclus.
Le commissaire enquêteur a tenu trois permanences à la mairie de Gaillon.
Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles ont été déposés à la mairie de Gaillon, siège de l'enquête publique, ainsi qu'au siège de l'Agglomération Seine-Eure, pendant la durée de l'enquête publique.
Le public a eu la possibilité de consulter le dossier aux heures et jours d'ouverture de ces deux lieux d'enquête. Il a également pu en prendre connaissance sur le site Internet de l'Agglomération Seine-Eure. Le public a eu la possibilité de consigner ses observations sur les registres d'enquête, ou les adresser par
écrit au commissaire enquêteur.
Lors de cette enquête, quatre personnes se sont présentées et deux dépositions ont été faites sur le registre d'enquête publique, portant sur les aménagements prévus dans le cadre du projet de développement touristique et culturel du château de Gaillon (dévoiement du ru pour créer un plan d'eau, réaménagement
16 des jardins du Lydieux à l'identique, construction de maisons en lieu et place de la plantation de vignes sur le coteau).
L'ensemble des contributions recueillies pendant l'enquête publique et les réponses qui leur ont été apportées sont consultables en annexe de la présente délibération (Cf. Annexe - Synthèse des avis des personnes publiques associées, de la CDPENAF et de la MRAe, et des contributions émises lors de
l'enquête publique).
À l'issue de l'enquête publique, le commissaire enquêteur a remis son rapport, ses conclusions motivées et un avis favorable le 22 avril 2024.
L'enquête publique n'a pas entrainé de modification du dossier. Le commissaire enquêteur estime que: Les modifications envisagées sur le PLU sont très limitées ;
. Le classement des jardins bas en secteur Acg et des coteaux de Gaillon en secteur Ap est pertinent puisqu'il est envisagé une activité agricole sur ces parcelles ;
. Les possibilités de construction sur les jardins bas resteront très limitées, en lien avec les
activités agricoles et pédagogiques envisagées.
En matière d'approbation des documents d'urbanisme, la procédure ne peut être approuvée par le conseil communautaire de l’Agglomération Seine-Eure qu'avec l'avis préalable du Conseil municipal de la Gaïtlon et du Val d'Hazey, prévu par l’article L.5211-57 du Code général des collectivités territoriales.
Ces conditions étant remplies, il est proposé d'approuver la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Schéma de Cohérence Territoriale (PLU valant SCOT).
CONTRATS, CONVENTIONS ET AVENANTS -
Projets urbains AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOUVIERS - NOUVEAU François QUARTIER DE LA GARE - CONVENTION BANQUE DES CHARLIER
TERRITOIRES
Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.
CONTRATS, CONVENTIONS ET AVENANTS - MARCHÉS
PUBLICS - VALORISATION DU PATRIMOINE - Commune de François
Pont-de-l'Arche - Le bailliage - Restauration du clos couvert - CHARLIER
Lot 2 - Avenant - Autorisation
Valorisation du patrimoine
Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.
DÉLIBÉRATIONS - SUBVENTIONS - VALORISATION DU
PATRIMOINE - Commune de Porte de Seine - Eglise Sainte- Pierre
Colombe de Portejoie - Fonds de concours Patrimoine - MAZURIER
Attribution - Autorisation
Valorisation du patrimoine
Le fonds de concours dédié à la valorisation du patrimoine historique s'appuie sur le dispositif du Conseil départemental de l'Eure Mon village, mon amour, avec les mêmes critères d'éligibilité et le même barème d'attribution des aides (en fonction du classement et d'un système de bonification - variable de 15 à 40 %), dans la limite des règles des fonds de concours.
Ainsi, la commune de Porte de Seine sollicite une participation de la Communauté d'Agglomération au titre du fonds de concours Patrimoine afin de mener de travaux de restauration des vitraux installés dans l'église Sainte-Colombe de Portejoie. Sont concernés les vitraux du chœur, du transept nord ainsi que du vitrail situé
au-dessus de la porte d'entrée, côté sud.
L'installation de ces vitraux nécessite, au niveau du chœur, la restauration préalable de meneaux très endommagés et, par conséquent, l'intervention d'un maçon spécialisé.
De plus, le projet consiste à implanter, dans la nef et le bras sud du transept, deux vitraux qui étaient anciennement installés dans l’église Saint-Cyr du Vaudreuil, désormais désacralisée. Il est à noter que ces vitraux ont été donnés à la commune de Porte de Seine par la commune du Vaudreuil.
17 Le montant total du projet s'élève à 76 023 € HT et le plan de financement prévisionnel est le suivant
Financeurs : Montant : Pourcentage :
Etat (DETR) 15 205 € 20,0%
CD27 (Mon Village Mon Amour) 38 011 € 50,0%
Agglo Seine-Eure (aide au patrimoine MMA) 7 602 € 10,0%
Fonds propres de la commune - Mécénat 15 205 € 20,0%
TOTAL 76 023€ 100 %
Les membres du Conseil sont invités à autoriser le versement d'un fonds de concours de 7 602 € à la
commune de Porte de Seine.
POLITIQUE DE LA VILLE-HABITAT-LOGEMENT - HABITAT- Caroline Habitat LOGEMENT - Bilan annuel de réalisation du Programme ROUZEE Local de l'Habitat n°3 - Année 3 (2023)
Le Programme Local de l'Habitat (PLH} réalisé dans le cadre du PLUIH de l'ex-CASE adopté le 28 novembre 2019 vient de prendre fin en décembre 2023. Il s'agissait du troisième PLH de la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
Les EPCI ont l'obligation règlementaire d'en dresser un bilan chaque année. Ce document qui est joint en annexe, concerne donc la quatrième année de réalisation du Programme Local de l'Habitat 2020-2026 dit PLH3. Celui-ci est remplacé pour la période 2024-2029 par le PLH4 validé en Conseil communautaire du 21 septembre 2023.
Au vu du bilan 2023, on observe que la dynamique immobilière se poursuit: le nombre de logements autorisés a doublé par rapport à 2021, avec 1 081 permis délivrés. Signe que les efforts menés par FAgglomération et les communes notamment de Louviers et de Val-de-Reuil pour développer de nouveaux programmes, commencent à se concrétiser. Le prochain défi résidera dans la bonne commercialisation de
ces nombreuses opérations.
À la 4ème année de la mise en œuvre du PLHS3, on atteint ainsi un taux de réalisation des objectifs du PLH3 de 60% dont 57 % pour les logements sociaux, avec comme en 2021 une répartition très hétérogène selon les communes: les pôles urbains de l'espace de vie Centre Seine-Eure ont déjà presque atteint leurs objectifs, alors qu'un certain nombre de village n'ont encore rien réalisé.
Ce dynamisme de production devrait se poursuivre dans les prochaines années avec près de 2 000 logements à l'étude, 300 en commercialisation, et 839 logements en chantier (324 de plus par rapport à 2021). Pour rappel l'objectif de réalisation du PLH3 est de 3 360 logements sur la période 2020-2026. L'Agglomération Seine-Eure et ses communes continuent par ailleurs à être très volontaristes en matière d'action foncière, ce qui permet de maîtriser le contenu et la qualité des futurs projets. Le fait que celles-ci soutiennent des initiatives locales innovantes (habitat participatif, béguinage...) devrait aussi permettre de
diversifier l'offre sénior, locative et en accession.
On peut noter que la production de logements sociaux diversifiés est toujours importante. En revanche, le ralentissement de l'accession par les primo-accédants se poursuit, du fait d'un contexte de plus en plus contraint (accès au prêt, taux d'intérêts, prix des matériaux...). La location-accession (PSLA) devient alors plus attractive du fait des avantages et garde-fous proposés, de même que la location en général. Le développement d'une offre locative de qualité et abordable dans le parc privé reste toutefois encore à développer, le conventionnement ANAH et l'intermédiation locative n'étant pas toujours suffisamment rentables pour les bailleurs privés. Le parc social continue de son côté à jouer son rôle auprès des ménages les plus modestes, mais aussi auprès des salariés du territoire. On note d'ailleurs une tension toujours plus forte sur les petits logements (T1 et T2}, et sur les maisons.
En termes d'amélioration du parc privé ancien, malgré l'augmentation continue des contacts (notamment des propriétaires bailleurs), le nombre de dossiers financés stagne depuis 2021 du fait d'une déperdition forte après le premier niveau de renseignement. La rénovation globale aidée reste en effet une démarche longue qui ne convient pas à tous.
En parallèle, la Maison de l'Habitat poursuit son action auprès des copropriétés et sur la décence des
logements.
Enfin, le redressement du plan de sauvegarde de la Garancière avance mais tarde à passer en phase opérationnelle.
18 La Maison de l'Habitat a poursuivi en 2023 ses actions d'aide à la commercialisation des projets du territoire qui reste très appréciée des promoteurs, de même que le lien avec les entreprises, qui a d'ailleurs êté renforcé à travers de nombreuses permanences.
Enfin, les travaux menés dans le cadre de l'élaboration du PLH4 ont permis de relancer les échanges entre espaces de vie sur les sujets Habitat.
Ce bilan 2023 a été présenté aux membres de la Commission Habitat du XX juin 2024.
Aussi, il est proposé de valider le bilan de la réalisation annuelle du Programme Local de l'Habitat de l'Agglomération Seine-Eure pour l'année 2023, tel que détaillé en annexe de la présente délibération.
Conformément à l'article R. 302-13 du CCH, le bilan du PLH pour l’année 2023 ainsi que la présente délibération seront transmis aux communes ainsi qu'au préfet, et seront tenus à la disposition du public à la Maison de l'Habitat, dans les communes-membres, ainsi qu'à la préfecture de l'Eure.
LOGEMENT - HABITAT-LOGEMENT - Délégation des aides à Caroline
Habitat la pierre - Nouvelle convention type 3 sur la période 2024- ROUZEE 2029
L'Agglomération s'est engagée dans la délégation des aides à la pierre de l'Etat depuis le 1er janvier 2006, et l'a renouvelée par deux fois. La dernière convention a été signée pour la période 2016-2021 et prorogée deux fois d'un an. La condition donnée par l'Etat pour qu'elle soit renouvelée était qu'elle soit cette fois de type 3 et non plus de type 2, à savoir que l'instruction des dossiers soit dorénavant réalisée par le délégataire et non plus par les services de la DDTM de l'Eure.
Pour rappel, cette délégation de compétence porte sur l'attribution par l'agglomération des aides à la pierre de l'Etat en faveur du développement de l'offre de logements locatifs sociaux (décisions d'agréments et financements) et de l'amélioration du parc existant (aides de l'Agence pour l'Amélioration de l'Habitat,
l'ANAH).
Le bilan de la délégation portée par lAgglomération ces 7 dernières années est globalement très positif. Par délibération du 21 décembre 2022, le Conseil communautaire a approuvé le bilan de la délégation 2016- 2021, prolongée deux fois d'une année, ainsi que le renouvellement de la délégation pour la période 2023-
2028.
Toutefois, le Programme Local de l'Habitat dans sa nouvelle version (PLH4) ayant finalement été approuvé par le consell communautaire en date du 21 septembre 2023, celui-ci n'est exécutoire que depuis le 21 décembre 2023 et le sera jusqu'au 20 décembre 2028. Aussi, comme la condition d’avoir un PLH exécutoire pour renouveler la convention de délégation n'est remplie que depuis le 21 décembre 2023, il a été convenu avec les services de l'Etat que la nouvelle convention porterait finalement sur la période 2024-2028 et non la période 2023-2028. || s'agit de valider les conventions telles qu’actualisées dans leurs chiffres et dates par rapport à celles validées en Conseil communautaire du 21 décembre 2022.
Pour rappel, la nouvelle délégation renforcée prévue sur la période 2024-2029 devra permettre de : -_ Réaffirmer le positionnement du délégataire en tant qu'interlocuteur principal des communes et des bailleurs sociaux en matière de programmation des logements sociaux ;
- Apporter des marges de manœuvre supplémentaires pour l'Agglomération, notamment à travers le statut d'Autorité Organisatrice de l'Habitat (AOH) que l'Agglomération a acquis par arrêté du Préfet
de Région du 13 mars 2024 ;
- Veiller au bon calibrage des enveloppes dédiées aux particuliers, aux bailleurs et au financement de l'ingénierie pour permettre de poursuivre une politique d'habitat ambitieuse.
Les conditions de cette nouvelle délégation (objectifs et moyens à mettre en œuvre) sont précisées dans deux conventions signées pour une durée de 6 ans (1®' janvier 2024 au 31 décembre 2029) : - Une convention « globale »,
- Une convention spécifique conclue avec l'ANAH.
Deux avenants ou plus sont élaborés chaque année afin d'intégrer les nouveaux objectifs et moyens de l'année et les modifications de certaines dispositions.
La délégation 2024-2029 est dite renforcée car elle nécessite la reprise par le service Habitat de l'instruction des dossiers à travers le recrutement de deux instructeurs depuis 2023, année de passage de délégation de
19 20
21
type 2 à type 3.
Pour l'habitat public, cette instruction portera sur les décisions d'agrément et de subvention de logement sociaux. Celles-ci continueront à être prises au regard d'une programmation prévisionnelle pluriannuelle du logement social, en lien avec les bailleurs sociaux, les communes et l'Etat, en cohérence avec les objectifs du PLH4. Ce sont environ 851 logements locatifs sociaux qui devront être financés sur les 6 prochaines années.
Pour l'habitat privé éligible aux aides de l'ANAH, les dossiers complets et dans le respect des règles et des objectifs de l'ANAH seront instruits par l'Agglomération. Un programme d'actions territorialisé (PAT) est rédigé chaque année, qui expose le contexte local, rappelle les règles de l'ANAH et décline localement les règles de l'ANAH pouvant l'être, les priorités. Le PAT pour 2024 est annexé à la présente délibération. Au vu des objectifs du PLH4, ce sont environ 905 logements privés qui devront être financés par l'ANAH sur la
période.
La Vice-Présidente en charge de l'habitat, la déléguée et leurs suppléants, représentent l'Agglomération Seine-Eure aux réunions de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) et du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH) et y font connaître la position de l'Agglomération en matière de politique de logement.
Aussi, il est proposé aux élus communautaires d'approuver le renouvellement de la délégation des aides à la pierre en type 3 pour la période 2024-2029, et de valider les documents constitutifs de cette délégation, à savoir la convention globale et la convention spécifique ANAH, telles qu’annexées à la présente délibération,
ainsi que le programme d'actions territorial et les marges locales.
FONDS DE CONCOURS - BATIMENTS ET ENERGIES -
Bâtiments et énergies Commune d'Amfreville sur Hon - Fonds de concours dédié à la Anne TERLEZ rénovation énergétique - Attribution - Autorisation
La commune d'Amfreville sur lton a décidé de procéder à la rénovation de sa salle communale. Elle a retenu
le scénario Niveau 1, correspondant au travaux par "élément".
Le montant HT des travaux d'amélioration énergétique s'élève à 42 819,88 € HT. Le plan de financement de
cette opération est le suivant :
| Financeurs . Montant | Part |
Département L 4 281,99 € [10%
Fonds de concours rénovation énergétique 6 759,00 € EL [16 % |
Fonds de concours de droit commun 12 509,00 € 29% |
Resta à charge commune 19 269,89 € 45%
TOTAUX de 42 819,88 € 100 %
Il est donc proposé aux membres du conseil d'attribuer à la commune d'Amfreville sur lton un fonds de concours rénovation énergétique d'un montant de 6 759 €, conformément aux modalités d'application du fonds de concours en vigueur.
FONDS DE CONCOURS - BATIMENTS ET ENERGIES -
Bâtiments et énergies Commune de Criquebeuf sur Seine - Fonds de concours Anne TERLEZ dédié à la rénovation énergétique - Attribution - Autorisation
La commune de Criquebeuf sur Seine a décidé de procéder au remplacement du moyen de production de chauffage de l'école Simone Veil. Elle a retenu le scénario Niveau 2, correspondant aux travaux générant un
gain énergétique de 40%.
Le montant HT des travaux d'amélioration énergétique s'élève à 96 931,44 € HT. Le plan de financement de
cette opération est le suivant :
Financeurs Montant prévisionnel %
FONDS VERT 48 465,72 € 50 %
FONDS DE CONCOURS RENO 24 232,00 € 25 %
FONDS PROPRES 24 233,72 € 25%
20 22
TOTAL | 96 931,44 € 100 %
llest donc proposé aux membres du conseil d'attribuer à la commune de Criquebeuf sur Seine un fonds de concours rénovation énergétique d'un montant de 24 232 €, conformément aux modalités d'application du fonds de concours en vigueur.
COHESIONS TERRITORIALES - Convention pluriannuelle
des projets de renouvellement urbain de l'Agglomération
Seine-Eure sur les communes de Val-de-Reuil et de Louviers -
Autorisation
Cohésions territoriales
Dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), une convention a été signée avec l'ANRU le 16 janvier 2020 sur le périmètre du projet du Centre-Ville à Val-de-Reuil et un avenant n°1 a été signé le 16 avril 2020, intégrant le périmètre du projet des Acacias, la Londe, les Oiseaux de Louviers. Un avenant n°2 a été signé le 30 août 2022 sur le projet de Val-de-Reuil et un avenant n°3 le 26 avril 2023 sur le projet de Louviers.
Au terme de quatre années de mise en œuvre de la convention, les partenaires du projet et l'ANRU ont validé des modifications substantielles du projet de Val-de-Reuil, notamment du fait de son intégration au dispositif Quartier Résilient, impliquant l'écriture d'un avenant n°4, sans modification de la participation financière de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure.
Avenant n°4 : projet urbain de Val-de-Reuil
L'avenant n°4 consiste en l'intégration des évolutions suivantes :
- Modification du calendrier de l'opération de reconstitution de 10 logements locatifs sociaux sur la commune des Damps portée par le bailleur Siloge ;
- Transformation de la ligne de reconstitution de 7 logements locatifs sociaux en acquisition- amélioration en logements neufs, compte tenu de l'absence de projet de cette nature identifié sur le
territoire à horizon juin 2026 ;
- Annulation de l'opération de reconstitution de 10 logements locatifs sociaux portés par Mon Logement 27 sur la commune de La Haye Malherbe et report sur la ligne des opérations à identifier portée par l’Agglomération Seine-Eure ;
- Annulation de l'opération de requalification des 31 logements situés Chemin Coulis et création d'une opération de déconstruction par le bailleur 37 NORMANVIE ;:
- Annulation de l'opération de démolition partielle de 21 logements pour l'extension de la future Mairie et création d’une opération de requalification par le bailleur 3F NORMANVEE ; - Modification de l'opération de résidentialisation des logements bâtiment BB rue Grande pour ajouter les logements bâtiments BD/BF par le bailleur 3F NORMANVEE ;
- Contractualisation d'une nouvelle opération d'aménagements des voiries portée par la ville en remplacement de l'opération initialement portée par l'Agglomération et annulée dans le cadre de
l'avenant n°3;
- Modification de l'opération d'aménagement des espaces publics paysagers du QPV par la ville de Val-de-Reuil ;
- Modification de l'opération de rénovation des commerces rue Grande et place des 4 saisons afin de considérer les surfaces des cases associatives comme ayant une valeur commerciale nulle (3F
NORMANVIE) ;
- Modification du calendrier de l'opération de construction de 39 logements en accession sociale
portée par 3F NORMANVIE sur le Mail ;
- Modification de l'opération de construction d'un nouveau groupe scolaire portée par la ville de Val- de-Reuil afin d’ajouter la subvention Quartier Résilient et les économies de subventions de
l'opération de la halle ;
- Identification totale ou partielle des primes pour 20 logements en accession sociale à Val-de-Reuil portée par l'Agglomération Seine-Eure.
Le montant global du projet est amené à évoluer dans la mesure où des opérations sont en cours de révision. Néanmoins, la participation financière de l’Agglomération Seine Eure reste stable, à un montant global maximal de 7 340 505,88 € HT. Les subventions de droit commun habitat doivent être mises à jour dans le cadre des opérations de reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux et d'accession à la propriété identifiés à l’échelle du territoire de l'agglomération. Le calcul des heures réservées à l'insertion sera également revu au regard des prévisionnels d'investissements sur les opérations modifiées.
21
Anne TERLEZ COHESIONS TERRITORIALES - SUBVENTIONS AUX
23 Cohésions territoriales COMMUNES AU TITRE DU CONTRAT DE VILLE ‘ Anne TERLEZ
QUARTIERS 2030 '
Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.
COHESIONS TERRITORIALES - SANTÉ - MISE EN ŒUVRE
24 Gonésions terioriales DU CONTRAT LOCAL DE SANTE 2024-AUTORISATION Anne TERLEZ
Les Contrats Locaux de Santé (CLS) de l'Agglomération Seine Eure et de le Communauté de Communes
Eure Madrie Seine ont été signés tous les deux le 3 juillet 2019.
Ils ont pour objectif de réduire les inégalités sociales et territoriales de santé et d'améliorer la qualité de vie et le bien-être des habitants.
Pour cela, les deux CLS définissent les priorités suivantes :
- Des axes stratégiques thématiques :
© L'accès aux droits et aux soins à travailler avec l'ensemble des partenaires et
professionnels.
o Promouvoir la santé mentale, l'accompagnement et la prise en charge des souffrances
psychosociales des habitants.
o Prévenir les pratiques addictives par l'orientation, l'accompagnement et une prise en
charge globale de l'individu.
o L'accompagnement des personnes vieilissantes.
- Des axes transversaux :
© La coordination et mise en réseau des acteurs.
© La formation des acteurs répondant aux besoins locaux.
o Agir en prévention dès la petite enfance.
Pour cela, l'Agglomération Seine-Eure et l'ARS de Normandie soutiennent les dynamiques locales de santé sur les territoires de proximité, à l'aide d'un appel à projet ouvert aux communes, associations, structures
publiques sanitaires et sociales.
A titre d'exemple, pour promouvoir la santé mentale, l'accompagnement et la prise en charge des
souffrances psychosociales des habitants, la programmation CLS 2024 prévoit :
- deux sessions de formation « Premiers Secours en Santé Mentale » pour former les professionnels
du territoire (sociaux, médico-sociaux, éducatif, sanitaire) à agir en situation de crise et adopter les
bons réflexes pour apporter une aide à la personne, soit l'équivalent en santé mentale des gestes de
premiers secours,
- le maintien du dispositif gratuit d'écoute psychologique à Gaillon, Louviers et Val de Reuil, pour les
habitants du territoire de plus de 16 ans avec des fragilités psychologiques, afin de lever les freins à
l'insertion sociale et professionnelle.
Les membres du conseil sont invités à valider le financement des actions 2024 présentées dans le tableau ci-dessous (d'autres dossiers pourront être financés pendant l'année 2024), pour un montant total de 93 966 euros.
MONTANT PORTEURS INTITULE ACTIONS AGGLO 2024
, Maintenir en bonne condition physique et en bonne santé
CGAS Val d'Hazey | mentale des habitants et notamment les seniors 2435 €
Mme Frédérique Deux sessions de formation Premiers Secours en Santé
HANDING Mentale pour les professionnels sociaux, médico-sociaux 6 750 € Formatrice PSSM et sanitaires de l'Agglomération Seine Eure
Ass. Espace des deux | Espace santé social : la prévention et la promotion de la 30 000 € Rives (Pîtres-Le Manoir) | santé tout au long de la vie L | | Promouvoir l'activité physique adaptée pour les personnes Ass. La Fratemelle en situation de handicap dans les structures médico- 1 000 € Louviers sociales
22 25
Mission Locale Louviers | Parcours santé mentale et bien-être en développant les 7 500 € Val de Reuil Andelle compétences psychosociales des jeunes Lo
Ass. Ensemble vers
l'insertion et l'Emploi ta Le (Groupe SOS Relais d'aide et d'écoute psychologique (RAEP) 30 000 €
Solidarités) do Co |
Bien vivre et vieillir dans son quartier, notamment les |
| CCAS Val-de-Reuil publics les plus vulnérables | 3 000€ | _
Résidence les Pins - Promouvoir l'activité physique pour retarder les troubles 3281€
Pont de l'Arche cognitifs des personnes âgées
| Santé vous bien en favorisant les comportements | U favorables à la santé (alimentation et activité physique) et
Ville de Pont de l'arche en développant les compétences psychosociales (CPS) 10000€ | dès le plus jeune âge
TOTAL 93 966 €
COHESIONS TERRITORIALES - SANTE - RECRUTEMENT
MISSIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE COLLECTIVITES
Santé ET PROFESSIONNELS DE SANTE ET INGENIERIE STRATÉGIE ET ATTRACTIVITÉ DES PROFESSIONNELS DE
SANTE - AUTORISATION
Nathalie
BRÉEMEERSCH
Dans le cadre de l'Appel à projet FEDER « AMÉLIORATION DE L'OFFRE DE SOINS », sur le volet initiative, l'Agglomération a obtenu un accord de financement de la Région Normandie, pour les deux postes suivants : - __« Conseiller technique collectivités et professionnels de santé » pour soutenir les collectivités et les professionnels de santé dans l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des projets de santé {Maison de Santé, Centre de Santé, Pôle de Santé, etc.).
- «Chargé de mission stratégie et attractivité des professionnels de santé » pour promouvoir le territoire et favoriser l'installation de professionnels de santé et paramédicaux.
Ces deux postes seront assurés par deux recrutements au sein du service Politiques Publiques de Santé, du Handicap et de l'Accès aux droits, subventionnés par le FÉDER pour une durée de 3 ans, selon les montants
suivants :
- 146 280 € pour le poste de « Conseiller technique collectivités et professionnels de santé » soit une subvention annuelle de 48 760€.
138 000 € pour le poste de « Chargé de mission stratégie et attractivité des professionnels de santé » pour 3 ans, soit une subvention annuelle de 46 000 €.
Les principales missions du Conseiller technique collectivités et professionnels de santé sont : - Appuyer techniquement et méthodologiquement les collectivités dans l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des projets renforçant l'offre de soins sur le territoire.
-__ Renforcer l'intermédiation entre élus des collectivités et professionnels de santé. - Travailler en étroite collaboration avec les structures de soins du territoire, notamment les MSP et
les Centres de Santé.
- Soutenir les professionnels de santé dans l'exercice coordonné et les appuyer dans l'ingénierie et l'élaboration de projet de santé en adéquation avec les besoins du territoire. - Assurer une veille des réglementations législatives et des nouvelles pratiques (benchmark).
Les principales missions du Chargé de mission stratégie et attractivité des professionnels de santé
sont:
- Définir et déployer une stratégie d'interventions pour renforcer l'attractivité du territoire pour les futurs professionnels de santé et paramédicaux.
- Mettre en œuvre des campagnes de communication pour promouvoir les offres de services adaptés aux professionnels de santé existants sur le territoire (logements, loisirs, etc.). - Intégrer les réseaux d'acteurs des organisations sanitaires du territoire dans une logique de parcours de soins (Maison de Santé Pluridisciplinaire/ Centre de Santé/ Communauté Professionnelle Territoriale de Santé/ Centre hospitalier/Structures médico-sociales/DAC/ Conseil territorial de Santé de l'Eure, etc.) et participer aux différents ateliers et groupes de travail,
- Renforcer les partenariats institutionnels avec le Conseil Départemental, la CPAM et l’ARS. - Accompagner tous les projets innovants renforçant l'offre de soins répondant aux besoins du
23 territoire.
il est donc proposé aux membres du conseil d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à recruter pour une durée de 3 ans un Conseiller technique collectivités et professionnels de santé et un Chargé de mission stratégie et attractivité des professionnels de santé.
ENVIRONNEMENT - TRANSITIONS - Agriculture et
Projet alimentaire territorial Alimentation - Projet alimentaire Territorial - Demande de labellisation Niveau 2 - Autorisation
Philippe
COLLAS
L'engagement dans la démarche a permis de faire reconnaître le Projet Alimentaire Territorial (PAT) de la Communauté d'agglomération Seine-Eure auprès du Ministère de l'agriculture le Q2 avril 2021 sur le er
niveau, PAT en émergence.
En 2021, la Communauté d'agglomération Seine-Eure a souhaité intégrer pleinement la question de l'alimentation en se lançant dans une démarche concertée d'élaboration d'un Projet Alimentaire Territorial telle que le prévoit l'article L-111-2-2 du Code rural et de la pêche maritime. Le PAT à pour ambition de fédérer les différents acteurs d'un territoire autour de la question de l'alimentation, contribuant à la prise en compte des dimensions sociales, environnementales, économiques et de santé de ce territoire.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure a ainsi renforcé son action dans la transition agricole et alimentaire en adoptant, par la délibération du Conseil du 16 décembre 2019, son PAT, fixant neuf axes
stratégiques :
- créer et faciliter les débouchés locaux pour structurer des filières de proximité, - augmenter la population agricole sur le territoire,
- _ développer une stratégie de préservation et d'acquisition du foncier agricole,
- accompagner une agriculture plus sobre et plus respectueuse des écosystèmes, - adapter l'agriculture au dérèglement climatique,
- _ construire une économie circulaire agricole et alimentaire,
- renforcer l'accès à des produits frais, locaux et sains pour les plus démunis, - recréer du lien entre habitants et monde agricole,
- sensibiliser et former tous les publics à une alimentation plus durable.
llexiste un deuxième niveau de labellisation qui valorise et donne de la visibilité aux projets opérationnels qui mettent en œuvre un plan d'actions effectif sur le territoire. Ce niveau 2 de labellisation s'adresse à des PAT ayant atteint un stade de maturité significatif et implique dès lors des exigences accrues notamment en
matière d'évaluation des actions mises en œuvre.
L'obtention de ce niveau 2 se fait par le dépôt d'un dossier de candidature auprès des services de la Direction Régionale de l'Agriculture, l'Alimentation et de la Forêt (DRAAF) de Normandie dans un délai de 3
ans après l'obtention du niveau 1.
La labellisation de niveau 2 du PAT Seine-Eure impose des prérequis, objets de cette délibération :
Une gouvernance pour assurer le bon suivi du PAT. À ce titre, la Communauté d'agglomération Seine- Eure a défini un système de gouvernance, présenté et validé par les partenaires du PAT en 2023, s'appuyant sur quatre niveaux :
- Un forum citoyen: il a pour vocation à recueillir les besoins et les attentes des habitants du territoire, remonter les idées et pistes d’actions, ainsi que de communiquer sur les actions mises en place dans le cadre du PAT.
- Les Groupes de Travail : ils sont déclinés pour chaque chantier prioritaire et regroupent des élus et agents de la Communauté d'agglomération Seine-Eure ainsi que des partenaires, et ont pour
mission de suivre la mise en œuvre opérationnelle des actions.
- Le Conseil agricole et alimentaire : il regroupe les principaux partenaires du PAT (services de l'Etat, acteurs du monde agricole, associations techniques et issues de la société civile, acteurs académiques) et a pour mission de superviser les actions en cours, de garantir la cohérence avec la stratégie du PAT, de proposer des orientations stratégiques et des actions, ainsi qu'un budget
annuel.
- La Communauté d'agglomération Seine-Eure a pour mission de valider les orientations stratégiques et les actions, les budgets, ainsi que les délibérations ponctuelles liées à des projets.
Un engagement à inscrire le PAT Seine-Eure dans la durée, via un plan de financement pluriannuel.
Un engagement à pérenniser la présence d'un animateur ou d'un coordinateur dédié au projet, a
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minima pour les trois prochaines années.
Une autorisation à réaliser le dépôt de ce dossier pour la labellisation de niveau 2.
Les membres du conseil sont donc invités à :
- Approuver la structuration de la gouvernance ;
Approuver l'engagement pluriannuel du PAT Seine-Eure, via un plan de financement dédié et la pérennisation de l'animateur pour les trois prochaines années ;
Autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à réaliser le dépôt de dossier de labellisation de niveau 2 ;
- Autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document afférent à ces dossiers.
ENFANCE-EDUCATION - Mise en place du bonus attractivité
Enfance Jeunesse à destination des établissements d'accueil du jeune enfant à René DUFOUR compter du 1er janvier 2024
Conformément à la mise en place du bonus attractivité approuvé par le conseil d'administration de la Caisse
Nationale des Allocations Familiales du 3 avril 2024. La convention d'objectifs et de gestion pour la période
2023-2027 engage la branche famille à contribuer à soutenir l'attractivité de la filière petite enfance en participant à la prise en charge d'une partie des coûts résultants des efforts de revalorisation salariales au sein des crèches, financé par la prestation de service unique (PSU) des gestionnaires publics comme privés.
Les professionnels ayant un CAP petit enfance, éducatrice de jeunes enfants, auxiliaires de puériculture ou autre diplômes reconnus, titulaires, contractuels sont concernés par cette revalorisation.
Il est proposé une augmentation de 100 euros nets mensuels par agent, à compter du 1®' janvier 2024.
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES Joël LE
SPORT COMMUNES - SPORT- Révision tarifs Aquavel - Autorisation DIGABEL
Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - AFFAIRES
JURIDIQUES - Exploitation du service public de l'eau potable
- avenant 1 et convention de vente d'eau en gros -
Autorisation
Eau potable Yann LE FUR
Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.
ENVIRONNEMENT - RIVIÈRES ET MILIEUX NATURELS -
Milieux naturels Système d'endiguement de Saint-Pierre-du-Vauvray - François VIGOR Demande de subvention - Autorisation
Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.
CONTRATS, CONVENTIONS ET AVENANTS - MARCHÉS
PUBLICS - PROPRETE PUBLIQUE - Traitement des déchets Marie-Joëlle
- Accords-cadres à bons de commande - Six lots - Appel LENFANT d'offres ouvert - Autorisation
Propreté publique
Les accords-cadres relatifs au traitement des déchets de la Communauté d'agglomération Seine-Eure arrivant à leur terme, il convient de procéder à leurs renouvellements.
il s'agit d'accords-cadres à bons de commande mono-attributaires conclus pour une période initiale allant du 1e" novembre 2024 au 30 septembre 2025 pour les lots 1 à 5 et du 1e octobre 2024 au 30 septembre 2025 pour le lot 6, reconductibles trois fois pour une période d'un an. La durée maximale, toutes périodes confondues, est donc de 48 mois pour le lot 6 et de 47 mois pour les lots 1 à 5.
25 Une procédure d'appel d'offres ouvert a donc été lancée en application des articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique, avec un avis d'appel public à concurrence envoyé le XX 20000% x600x au Journal Officiel de l'Union Européenne et au Bulletin Officiel des Annonces des
Marchés Publics. A l'issue de la consultation, les offres ont été ouvertes le xx xxxxx xxxx. Après avoir pris connaissance du rapport d'analyse des offres, la Commission d'appel d'offres, lors de sa réunion en date du 11 juin 2024, a attribué les accords-cadres aux entreprises ayant remis les offres économiquement les plus avantageuses suivantes :
Montants HT
Lots Attributaires maximums sur la durée du marché
Lot n° 1 : traitement des déchets
végétaux issus du quai de transfert de 1 570 000 € Vironvay oo Lot n° 2: traitement des déchets
| végétaux des déchetteries secteur 420 000 € | ouest Co
| Lot n° 3: traitement des déchets
végétaux des déchetteries secteur est | 380 000 € Lot n° 4 : traitement du bois des déchetteries L 660 000 €
Lot n° 5 : traitement des encombrants
des déchetteries 4200 000 €
Lot n° 6 : traitement par incinération
des déchets ménagers résiduels $ 600 000 € Total ___ 16830000 €
Le taux de TVA applicable sera fonction du type de déchet concerné et de ses modalités de traitement et pourra donc varier entre 5,5 %, 10 % ou 20 %.
Les membres du conseil sont donc invités à :
> prendre acte de l'attribution des accords-cadres,
> autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les accords-cadres correspondants, > autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les bons de commande découlant
des accords-cadres,
> autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les avenants en moins-value, ou dépourvus d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % des accords-cadres
initiaux.
CONTRATS, CONVENTIONS ET AVENANTS - MARCHÉS
PUBLICS - PROPRETE PUBLIQUE - Fourniture et livraison Marie-Joëlle
Propreté publique de bennes amovibles pour bras hydraulique et fourniture et . . " LENFANT pose de rails de guidage - Accord-cadre à bons de commande
- Appel d'offres ouvert - Autorisation
L'accord-cadre relatif à la fourniture et livraison de bennes amovibles et pose de rails de guidage pour les déchèteries de la Communauté d'agglomération Seine-Eure arrivant à son terme, il convient de procéder à son renouvellement. Ce nouvel accord-cadre permettra d'une part, de doter les déchèteries du Val-d'Hazey et de Clef-Vallée-d'Eure de leurs propres bennes et de les inclure dans le prochain accord-cadre de rotation de bennes, et d'autre part, de remplacer certaines bennes usées dans les autres déchèteries du territoire.
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa notification, reconductible deux fois pour une période d'un an. La durée maximale, toutes
périodes confondues, est donc de trois ans.
L'accord-cadre comporte des montants maximums décomposés de la façon suivante
Montants TTC
maximums
Années pou LU (TVA à 20 % au taux actuellement en
vigueur)
26 | 1ée année ___ 450000€ | 540 000€ |
[286 année | 7500€| 90 000 €
|_ 3ème année | 75 000€ | __ 90000€ Total | 600 000€ | _ 720 000 €
Une procédure d'appel d'offres ouvert a donc été lancée en application des articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique, avec un avis d'appel public à concurrence envoyé le 16 avril 2024 au Journal Officiel de l'Union Européenne et au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics. A l'issue de la consultation, les offres ont été ouvertes le 22 mai 2024. Après avoir pris connaissance du rapport d'analyse des offres, la Commission d'appel d'offres, lors de sa réunion en date du 11 juin 2024, a attribué l'accord-cadre à l'entreprise xxx, sise xxxx, ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse.
Les membres du conseil sont donc invités à :
> prendre acte de l'attribution de l'accord-cadre,
> autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'accord-cadre correspondant avec l'entreprise susmentionnée,
> autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les bons de commande découlant de l'accord-cadre,
> autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les avenants en moins-value, ou dépourvus d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % de l'accord-cadre
initial.
DÉLIBÉRATIONS - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC -
Transports AFFAIRES JURIDIQUES - Gestion et exploitation du service public des transport de voyageurs - Avenant 1
Jean-Pierre
DUVÉRÉ
Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier,
Mobilités TRANSPORTS - MOBILITES - Révision Plan de Mobilités - Jean-Pierre Sollicitation subventions - Autorisation DUVÈRE
Dans le cadre de la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM), FAgglomération Seine-Eure, en tant qu'Autorité Organisatrice des Mobilités de plus de 100 000 habitants, doit élaborer un Plan de Mobilité (PDM). Le plan de mobilité est un document de planification qui fixe les principes régissant l'organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement. Il permet d'élaborer une stratégie de mobilité pour le territoire avec une vision prospective à 10-15 ans.
Le contexte de la démarche :
Par délibération n°11-308 en date du 15 décembre 2011, la Communauté d'agglomération Seine-Eure avait approuvé son Plan de Déplacement Urbain (PDU).
Aujourd'hui, le contexte territorial, démographique et économique ont largement évolué ainsi que les solutions permettant d'accompagner les mobilités de demain avec notamment la fusion entre l'Agglo Seine Eure et la Communauté de Communes Eure-Madrie-Seine, permettant à la Communauté d'Agglomération
Seine-Eure de réunir aujourd’hui 60 communes.
Des projets structurants ont déjà été développés sur le territoire :
- Le Bus à Haut Niveau de Services
- Le Plan vélo 2023-2033
- La réorganisation du réseau de transport urbain 2023
Outre les orientations de la LOM, les objectifs annoncés dans les principaux documents de planification du territoire (PLUIH, PCAET ou encore projet de territoire) nous obligent à avoir une vision prospective sur les mobilités de demain. Aujourd'hui, les besoins de déplacements des habitants et salariés du territoire ne sont plus les mêmes et l'Agglomération Seine Eure doit répondre à de nouveaux enjeux de transition énergétique.
Les grandes étapes de la démarche :
Un bureau d'études technique a été recruté afin d'accompagner la Communauté d'agglomération Seine Eure dans cette démarche d'élaboration du PDM. La mission débutera à partir du diagnostic jusqu'à l'approbation
du document.
Les étapes d'élaboration du PDM seront les suivantes :
- Réalisation d’un diagnostic prospectif : l'objectif sera d'aboutir à une meilleure connaissance du
27 territoire mais également de préciser les points forts et les points faibles du système de déplacements actuel en lien avec l'organisation du territoire.
- Définition de la stratégie de mobilité :
o En s'appuyant sur le diagnostic, ainsi que les objectifs et la ligne directrice définis par les élus
o En prenant en considération les objectifs fixés dans les différents documents de planification comme le PLUIH, PCAET … ;
© En répondant aux objectifs fixés par le cadre réglementaire du Code des Transports. © Elaboration du programme d'actions : le but sera d'apporter des réponses opérationnelles aux problématiques et enjeux identifiés dans le diagnostic, de décliner le scénario retenu par la collectivité et de permettre une évaluation dans le temps de sa réalisation et de l'attente des objectifs ;
o Elaboration de l'annexe accessibilité
o Evaluation Environnementale: réaliser un rapport environnemental visant à identifier, décrire et évaluer les incidences probables de la mise en œuvre du PDM.
La mobilisation et participation des acteurs de la mobilité :
En parallèle, une concertation sera mise en place pour co-construire une stratégie de mobilité ambitieuse et adaptée au territoire de l'Agglo Seine-Eure.
Mettre en place une participation citoyenne innovante va permettre d'obtenir un Plan de Mobilité dont le programme d'actions répond aux enjeux de notre territoire. L’Agglomération Seine Eure souhaite une concertation mobilisant les habitants, les communes du territoire, les associations, les entreprises, les
usagers ainsi que les institutionnels et les décisionnaires.
Cette démarche du grand public vers la collectivité sera accompagnée d’une diffusion d'informations descendante, permettant à chacun de s'informer sur l'avancement de l'élaboration du PDM et de partager les enjeux d'amélioration des mobilités. La concertation permettra d'enrichir l'expertise des techniciens et la vision institutionnelle par des propositions issues du terrain afin de concourir à la définition d'un PDM partagé par le plus grand nombre, approprié au territoire et pertinent dans ses propositions d'actions.
Les objectifs de la concertation lors de l'élaboration du PDM sont les suivants :
- donner accès à une information claire sur le projet de PDM pendant toute la durée de la concertation,
- sensibiliser le public aux enjeux et objectifs de la démarche conduite, - permettre à chacun d'exprimer ses attentes, ses observations et propositions,
- favoriser l'appropriation du projet par l'ensemble des acteurs.
La concertation se déroulera tout au long de la procédure d'élaboration du PDM depuis la prescription jusqu'à l'arrêt du projet, en réservant le temps nécessaire pour dresser le bilan de la concertation.
Les outils de participation mis en place devront être adaptés aux différentes phases d'élaboration et aux
différents publics concernés.
Les membres du conseil sont donc invités à approuver le lancement de la révision du PDM et les objectifs de la concertation mise en place.
TRANSPORTS - MOBILITES - Projet de ligne de covoiturage
Mobilités Rouen-Val de Reuil - Participation financière de la Jean-Pierre Communauté d'agglomération Seine-Eure - Convention - DUVÉRE Autorisation
Dans le cadre de la politique menée en matière de mobilités, la Communauté d'agglomération Seine-Eure et la Métropole Rouen Normandie ont mis en service, en 2022, un dispositif expérimental d'aide au covoiturage spontané, sans réservation en amont.
Par délibération n°22-082 en date du 24 mars 2022, la Communauté d'agglomération Seine-Eure a décidé de mettre en place une participation financière à la solution de covoiturage Covoif'ici portée par la société Ecov et de signer une convention de partenariat avec la Métropole Rouen Normandie.
Les objectifs de cette opération étaient les suivants :
- créer un système de covoiturage inspiré du fonctionnement des transports en commun qui
28 s'apparente à une sorte d'auto-stop numérique entre Val-de-Reuil et le centre de Rouen, - massifier les offres de covoiturage afin de limiter l'usage de la voiture en autosolisme, - mettre à disposition du public une solution de covoiturage sur des axes à forte circulation et ainsi
faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers,
- inciter financièrement les conducteurs à « ouvrir leur porte » pour transporter un ou des passagers.
Afin de répondre à ces objectifs, les actions suivantes ont été menées :
- implantation d'un arrêt au niveau de la station hydrogène à Val-de-Reuil,
- mise à disposition des passagers une application mobile, un parcours sms et une assistance
téléphonique pour demander un covoiturage,
- mise à disposition des conducteurs une application mobile, des panneaux lumineux en amont et sur l'arrêt pour les avertir de la demande d’un passager pour covoiturer sur la ligne, - mise à disposition une garantie de départ aux passagers, déclenchée après 15 minutes d'attente,
- indemnisation du conducteur,
- _ déploiement d'une campagne de communication pour faire connaître le service,
Après deux ans de fonctionnement, le service compte 328 covoitureurs actifs et 5 357 trajets covoiturés ont été réalisés. Ce bilan est prometteur mais l'objectif de massification des offres de covoiturage n'est pas complètement atteint.
Les prochains objectifs pour augmenter la fréquentation du service sont de :
- Déployer de nouveaux arrêts sur la ZA de la Fringale, à Louviers et à Val-de-Reuil - Equiper les arrêts avec du mobilier type « abri » pour améliorer le confort des usagers - Augmenter les moyens de de communication et le démarchage auprès des salariés
Le montant des coûts d'investissement est estimé à 23 685 € HT pour l'année 2024. La Communauté d'agglomération Seine-Eure pourrait apporter une participation financière à hauteur de 50 % pour : - La mise à jour du tableau de bord en ligne
- Le déploiement d'un nouvel arrêt sur une nouvelle ligne ou sur une ligne déjà existante (prise en charge ou dépose) comprenant :
o L'étude de faisabilité pour l'implantation de l'arrêt et des mobiliers connectés, y compris les préconisations pour l'aménagement de la voirie,
o L'analyse des Déclarations de Projets Travaux Réseaux,
o La remise au Maître d'ouvrage des éléments nécessaires pour la réalisation des
demandes d'autorisation,
o Le suivi des travaux,
o Le paramétrage de l'applicatif pour l'ajout du nouvel arrêt.
- La fourniture et la pose d’un grand panneau à message variable.
Une participation financière à hauteur de 100% pourrait être versée pour :
- La fourniture et la pose d'un panneau non lumineux inerte, y compris un mât, - La fourniture et la pose d'un panneau non lumineux de signalisation, y compris un mât, - La fourniture et la pose d'une vitrine d'information sur mât ou mobilier existant,
Au regard de ces éléments, le montant apporté par l'agglomération Seine-Eure en investissement serait de 14 322,5 € HT soit 17 187 € TTC en 2024. Ce montant pourrait être réajusté à la baisse ou à la hausse en
fonction des dépenses réelles.
Le montant des coûts de fonctionnement net est estimé à 209 153,50 € HT, soit 243 546,20 € TTC pour l'année 2024. La Communauté d'Agglomération Seine Eure pourrait apporter une participation financière à
hauteur de 50 % de ce coût TTC.
Le montant de ces dépenses serait réparti de la manière suivante :
- Développement des communautés : 25 920 € TTC,
- Plan de communication : 37 500 € TTC,
- Exploitation des lignes : 122 224,20 € TTC,
- Charge PMV : 15 084€ TTC,
- Garantie de départ : 10 318€ TTC,
- Rémunération des conducteurs : 15 500 € TTC {montant correspondant aux 1000 premiers trajets), - Indemnisation siège libre : 17 000 € TTC.
Au regard de ces éléments, le montant du fonds de concours apporté par la Communauté d'Agglomération Seine Eure serait fixé à 121773 € TTC en 2024, soit 50 % du montant total TTC des coûts de
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fonctionnement nets du service. Ce montant pourrait être réajusté à la baisse ou à la hausse en fonction des dépenses réelles liées à la fréquentation de la ligne de covoiturage.
La Communauté d'Agglomération Seine-Eure pourrait verser à la Métropole Rouen Normandie une participation totale à hauteur de 138 960 € TTC pour l'année 2024 qui pourra être réajustée en fonction de la fréquentation de la ligne de covoiturage.
Les membres du conseil sont donc invités à se prononcer sur la poursuite de l'expérimentation concernant la solution de covoiturage Covoif'ici,
VOIRIE - Commune de Louviers - Convention relative aux
Voirie . , , abords de construction de la résidence séniors - Convention
tripartite - Autorisation
Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.
VOIRIE - Commune de Mandevile - Aménagements
Voirie et sécurisation d'ntersections sur RD60 et RD592 -
Convention - Autorisation
Délibération en cours de rédaction à la date d’envoi du dossier.
VOIRIE - Commune de Pîtres - Abaissés de bordures pour
Voirie réalisation de passages piétons sur diverses voiries de la Jacky BIDAULT commune - Convention - Autorisation
Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.
Voirie trottoirs rue Carcouet - Convention - Autorisation
Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.
Voirie - . Pr de stationnement rue des Carreaux - Convention - Autorisation
Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.
Culture Amendement - Autorisation
Dans le cadre du règlement intérieur du conservatoire Seine-Eure, il convient d'ajouter un paragraphe indiquant qu’en cas d'absence d'un professeur pour une période de 5 semaines consécutives minimum et sans remplacement possible, une réduction de 10 % est accordée sur la ou les disciplines concernées par
mois d'absence sous forme d'avoir sur la facturation suivante. Dans le cas d’une absence lors du 3ème trimestre, un remboursement est effectué.
En cas d'arrêt maladie supérieur à 5 semaines de l'élève, d'un congé maternité ou d'une mufation professionnelle, il est possible de demander une non-facturation pour la période concernée. Cette non- facturation ne peut avoir lieu que sur présentation de justificatifs.
Les membres du bureau sont donc invités à se prononcer sur cet amendement ainsi que sur le vote du règlement intérieur ainsi amendé et ce, pour une prise en compte rétroactive à partir du 1e septembre 2023.
CONTRATS, CONVENTIONS ET AVENANTS - MARCHÉS
PUBLICS - COMMUNICATION - Edition, impression et
Communication distribution du magazine et des tirés à part de la Communauté Bernard LEROY d'agglomération Seine-Eure - Accords-cadres à bons de
commande - Trois lots - Appel d'offres ouvert - Autorisation
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travaux de remise en état du domaine public communal aux Jacky BIDAULT
assainissement en traverse et de sécurité, création de trottoirs Jacky BIDAULT
VOIRIE - Commune de La Vacherie - Aménagement de Jacky BIDAULT
VOIRIE - Commune du Vaudreuil - Aménagement de places Jacky BIDAULT
CULTURE - Règlement intérieur du conservatoire - Bernard LEROY La Communauté d'agglomération Seine-Eure souhaite renouveler les accords-cadres de conception, d'impression, ainsi que de distribution du magazine et des tirés à part auprès de ses administrés, des entreprises et des partenaires de son territoire.
ll s'agit d'accords-cadres à bons de commande mono-attributaires, conclus pour une période initiale d'un an à compter de leurs notifications, reconductibles trois fois pour une période d'un an. La durée maximale, toutes périodes confondues, est donc de quatre ans, avec un maximum d'unités par période.
Une procédure d’appel d'offres ouvert a donc été lancée en application des articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique, avec un avis d'appel public à concurrence envoyé le xx x0000* x00% au Journal Officiel de l'Union Européenne et au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics. À l'issue de la consultation, les offres ont été ouvertes le xx 200% xxx. Après avoir pris
connaissance du rapport d'analyse des offres, la Commission d'appel d'offres, lors de sa réunion en date du 11 juin 2024, a attribué les accords-cadres aux entreprises ayant remis les offres économiquement les plus avantageuses suivantes
| Quantités |
Lots Attributaires maximums sur la |
_ durée du marché
Lot n° 1: conception, |
mise en page et
infographies 28
(aménagements
| graphiques) et
Lotn° 2:impression | 28
Lot n°3 : distribution
dans les boîtes aux 20
lettres des foyers du
territoire | |
Les membres du Conseil sont donc invités à :
> prendre acte de l'attribution des accords-cadres,
> autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les accords-cadres correspondants, > autoriser Monsieur ie Président, ou son représentant, à signer les bons de commande découlant des accords-cadres,
> autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les avenants en moins-value, ou dépourvus d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % des accords-cadres initiaux.
Et autres délibérations s’il y a lieu.
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