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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°016 du 9 janvier 2026
Document publié le Vendredi 9 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°016 du 9 janvier 2026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-016
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026 Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Lille /
2026-01-07-00006 - Décision n°26-01-0027 relative à la délégation de signature du
directeur général pour le pôle psychiatrie, médecine légale et médecine en
milieu pénitentiaire (4 pages) Page 3
2025-12-30-00012 - Décision relative à la délégation de signature du directeur
général pour le pôle femme mère nouveau-né (3 pages) Page 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-01-09-00004 - Arrêté de subdélégation de signature de Monsieur Jacques
TESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ordonnancement secondaire (6 pages) Page 10
2026-01-09-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques
TESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord délégation générale (14 pages) Page 16
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-01-09-00005 - T26-008N - arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur l'A21 (2 pages) Page 30
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-12-24-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création d'une
chambre funéraire à DENAIN - 146 bis, rue du Maréchal Leclerc (4 pages) Page 32
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-01-09-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du
match de quart de finale de la Coupe d'Afrique des Nations, ALGERIE - NIGERIA,
le samedi 10 janvier 2026 (4 pages) Page 36
2026-01-08-00013 - Arrêté portant modification temporaire de la frontière entre la
zone côté ville et les parties critiques de la zone de sûreté à accès
réglementé de l'aérodrome de Lille-Lesquin (3 pages) Page 40
2026-01-09-00006 - Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement et de
circulation sur la voie publique dans le périmètre du Décathlon Arena - stade
Pierre Mauroy à l'occasion du match de football du dimanche 11 janvier 2026
opposant le Lille Olympique Sporting Club (LOSC) à l'Olympique Lyonnais (OL) dans le
cadre des 16? de finale de la Coupe de France de Football (4 pages) Page 43
Sous-préfecture de Cambrai /
2026-01-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2026 portant extension de
périmètre du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique "Murs Mitoyens du
Cambrésis". (4 pages) Page 47 b 1 Décision enregistrée sous le n°
26 01 0027
ch ILLE
\K
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LE
POLE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET MEDECINE EN MILIEU PENITENTIAIRE
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatif à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON en qualité de directeur général du CHU de Lille ;
Vu la décision n°24-02-0179 en date du 27 février 2024, relative à la nomination de Mme Nathalie SAMADI en
qualité de directrice du pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire ;
DECIDE :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur
général du CHU de Lille, concernant le pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu
pénitentiaire.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décision
N°25/09/0681 en date du 29/09/2025.
S'agissant d'une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier, relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services du pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en
milieu pénitentiaire peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de
la présente délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIREC
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION POLE PMLMMP PAGE 1 SUR 4 ARTICLE 2 : DELEGATAIRES
Mme Nathalie SAMADI, directrice du pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu
pénitentiaire
Mme Nadia HAZZEM, adjointe au coordonnateur de site
Mme Pauline BORKOWSKI, Cadre gestionnaire de Pole
Mme Karima CHOUIA, cadre gestionnaire de Pole
M. Paul Philippe GUILLIER, responsable des soins sans consentement
M. Jean-Luc MADOUX, cadre supérieur de Pole
M. David DISSAUX, cadre supérieure de Santé
Mme Nathalie LARDEUR, cadre supérieure de Santé
Mme Jamila OGAB, cadre supérieure de Santé
M Mohamed BOKADDAR, cadre de santé
M. Pascal BRACQ, cadre de santé
Mme Maira CANIHAC, cadre de Santé
Mme Sandra CHUIN, cadre de Santé
M. Thomas CLARY, cadre de Santé
M. Romain CORBEAUX, cadre de Santé
M. Sylvain COUTURE, FF cadre de Santé
Mme Sophie D'HOLLANDER, Cadre de Santé
Mme Marie DIEVART, cadre de santé
M. Thomas HESPEL, cadre de Santé
Mme Aurélie HUREZ, cadre de santé
M. Jérémy KLARKOWSKI, cadre de Santé
Mme Corinne LECONTE, cadre de santé
M. Philippe LENGRAND, cadre de santé
Mme Caroline PAZDZIE)J, cadre de santé
Mme Nathalie RIGBOURG, cadre de santé
Mme Anne SWITONSKI, cadre de santé
Mme Mamoura TAHOUI, cadre de santé
ARTICLE 3: DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE DE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET MEDECINE EN MILIEU
PENITENTIAIRE DANS SON ENSEMBLE
ARTICLE 3-1 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES POLES
Mme Nathalie SAMADI reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives du pôle de psychiatrie,
médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire et notamment :
- Les courriers de réponses aux plaintes et mécontentements formalisés par les usagers, hors ceux
pour lesquels le directeur général a expressément sollicité une réponse à sa signature ;
- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service
dans les conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de la Santé Publique ;
- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de
l’article R132-11 du Code de la Santé Publique ;
- Les autorisations administratives de transfert de patients induisant un accompagnement d’un
professionnel de l'établissement ;
- Les conventions de stage que la durée ne soumet pas à une obligation de gratification dans les conditions prévues par loi du 10 juillet 2014 et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014.
Mme Nathalie SAMADI reçoit délégation permanente de signature pour :
- Les décisions d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ;
- Les décisions d’assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de grève.
REGIS
DECISION REI
DECISIONS DU DIRI
A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP Mme Nathalie SAMADI reçoit délégation permanente de signature pour les ordres de missions de
l’ensemble des personnels du pôle dont les personnels hospitalo-universitaires pour des déplacements
motivés par une activité hospitalière, à l’exclusion des ordres de mission des membres du directoire, du
bureau de la CME, des missions à l'étranger et des missions en France de plus de 4 jours.
Mme Nathalie SAMADI reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer, au sein du pôle, les pouvoirs de police générale notamment prévus à
l’article L6143-7 du Code de la Santé Publique et plus particulièrement :
- Les décisions de limitation du droit de visite pour des motifs non médicaux tels que prévus à
l'article R.1112-47 du Code de la Santé Publique, notamment lorsque l'attitude d'un visiteur n'est
pas conforme aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement et qu'elle est de nature
soit à troubler le repos des malades, soit à mettre en péril la sécurité des soins, soit à gêner le
bon fonctionnement des services ;
- Les décisions de sortie ou de transfert d'un patient par mesure disciplinaire, avec l'accord du
médecin chef de service, telles que prévues notamment à l'article R.1112-49 du Code de la Santé
Publique et à l'article 136 du Règlement Intérieur du CHU de Lille.
Mme Nathalie SAMADI reçoit délégation permanente de signature pour la passation de conventions et
avenants engageant le pôle - hors partenariats et coopérations institutionnelles (GHT, GCS, GIP,
établissements de santé nationaux ou étrangers) - sans flux financier ou avec un flux financier inférieur
à 25 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie SAMADI, délégation est donnée au directeur
assurant l'intérim, conformément au tableau des absences tenu par la direction générale, pour l'ensemble
des actes, documents ou correspondances listés ci-dessus.
En cas d'empêchement de Mme Nathalie SAMADI, Mme Nadia HAZZEM, adjointe au coordonnateur de
site, Mme Pauline BORKOWSKI et Mme Karima CHOUIA, cadres gestionnaires de Pole, M. Paul Philippe
GUILLIER, responsable des soins sans consentement, M. Jean-Luc MADOUX, cadre supérieur de pôle,
M. David DISSAUX, Mme Nathalie LARDEUR et Mme Jamila OGAB, cadres supérieures de santé, ont
délégation de signature à l'effet de signer :
- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service
dans les conditions prévues à l’article R1112-56 du Code de la Santé Publique ;
- Les ordres de missions relatifs aux transferts et déplacements de patients induisant un
accompagnement d'un ou plusieurs professionnels de l'établissement ;
- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de l'article R132-11 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 3-2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU POLE DE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET MEDECINE EN MILIEU
PENITENTIAIRE
Mme Nathalie SAMADI reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d’assurer la continuité des activités administratives du pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire et notamment tous les actes relatifs à l'admission et
à la prise en charge des patients en soins psychiatriques et d'accomplir l'ensemble des formalités y afférentes notamment :
- Les décisions prononçant l'admission des patients en soins psychiatriques, maintenant les
soins psychiatriques sous contrainte ou prononçant la levée de telles mesures en application des articles L. 3212-1 à L. 3212-9 du code de la santé publique ;
- La tenue du registre prévu par l'article L. 3212-11 du code de la santé publique et la
transmission des pièces prévues notamment par les articles L. 3212-5, L. 3212-7, L. 3213-
1 et L. 3213-3 du code de la santé publique ;
- Les requêtes en vue de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire prévues par les articles L. 3211-12-1 du code de la santé publique ; les requêtes en vue de la saisine
aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d'isolement ou contention conformément
aux articles L. 3222-5-1, Il et L. 3211-33, | du CSP
- Les décisions accordant une permission de sortie en application de l'article L. 3211-11-1
du code de la santé publique ;
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 3 SUR 4 - La désignation et la convocation du collège prévu par l’article L. 3211-9 du code de la santé
publique ;
- Les visas médico-administratifs ainsi que les bulletins d'entrée des patients à l'UHSA
Mme Nathalie SAMADI reçoit en outre délégation de signature pour les conventions de stage des
psychologues.
En cas d'empêchement de Mme Nathalie SAMADI, Mme Nadia HAZZEM, adjointe au coordonnateur de
site, Mme Pauline BORKOWSKI et Mme Karima CHOUIA, cadres gestionnaires de Pole, M. Paul Philippe
GUILLIER, responsable des soins sans consentement, M. Jean-Luc MADOUX, cadre supérieur de pôle, M. David DISSAUX, Mme Nathalie LARDEUR et Mme Jamila OGAB, cadres supérieures de santé, ont
délégation de signature pour l'ensemble des actes mentionnés au présent article 3-2 à l'exclusion des
conventions de stage des psychologues.
M Mohamed BOKADDAR, M. Pascal BRACQ, Mme CANIHAC Mme Sandra CHUIN, Maira, M. Thomas
CLARY, M. Romain CORBEAUX, M. Sylvain COUTURE, Mme Sophie D'HOLLANDER, Mme Marie DIEVART, M. Thomas HESPEL, Mme Aurélie HUREZ, M. Jérémy KLARKOWSKI, Mme Corinne
LECONTE, M. Philippe LENGRAND, Mme Caroline PAZDZIEJ, Mme Nathalie RIGBOURG, Mme Anne
SWITONSKI, et Mme Mamoura TAHOUI, cadres de santé et faisant fonction de cadres de santé, ont délégation de signature à l'effet de signer les visas médico-administratifs ainsi que les bulletins d'entrée des patients à l'UHSA.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du
Directeur général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des
CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;
- les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance, Commission médicale d'établissement) ;
- les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ; - la presse écrite, audiovisuelle et internet.
ARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la direction générale de l'établissement et consultable sur demande
ARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d’une transmission aux directions du
CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du Centre
Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à LILLE, le 7 janvier 2026
Frédéric BOIRON
Directeur Général
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP JD à V4 Décision enregistrée sous le n°
VA
CHU LILLE
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LE
POLE FEMME MERE NOUVEAU-NE
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérité
Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON en
qualité de Directeur Général du CHU de Lille à compter du 15 mai 2017;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatif à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des directeurs
d'établissements publics de santé ;
Vu l’organigramme du pôle Femme-Mère Nouveau-né ;
DECIDE :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur
général du CHU de Lille, concernant le pôle Femme Mère Nouveau-Né
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décision
n° 22-09-1701-1 en date du 01/09/2022.
S'agissant d'une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier, relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services du pôle Femme Mère Nouveau-Né peuvent soumettre
une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de
la présente délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
BERTHELOT Loïc, directeur du pôle Femme Mère Nouveau-Né,
Mme KOSCIELNIAK Céline, cadre gestionnaire du pôle FMNN,
Mme SKORUPINSKI Juliette, cadre supérieure de santé - pôle FMNN et de la Clinique de Gynécologie,
Mme SAVIGNAC Alexandra, faisant fonction SF coordinatrice en maïeutique Clinique Obstétrique,
Mme HUYGHE Annick, cadre supérieure de santé de la Clinique de Néonatologie.
ARTICLE 3 -DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE FEMME MERE NOUVEAU-NE DANS SON ENSEMBLE
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE FMNN PAGE 1 SUR 3 ARTICLE 3.1 -DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES POLES
M. BERTHELOT Loïc reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives du pôle Femme Mère Nouveau-Né et notamment :
- Les courriers de réponses aux plaintes et mécontentements formalisés par les usagers, hors ceux
pour lesquels le directeur général a expressément sollicité une réponse à sa signature ;
- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service
dans les conditions prévues à l’article R1112-56 du Code de la Santé Publique ;
- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de
l’article R132-11 du Code de la Santé Publique ;
- Les autorisations administratives de transfert de patients induisant un accompagnement d'un
professionnel de l'établissement ;
- Les conventions de stage que la durée ne soumet pas à une obligation de gratification dans les conditions prévues par loi du 10 juillet 2014 et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014, à
l'exclusion des stages relatifs aux personnels médicaux, aux psychologues et aux professionnels
dépendant d’une école de formation paramédicale.
M. BERTHELOT Loïc reçoit délégation permanente de signature pour :
- Les décisions d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ;
- Les décisions d’assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de grève.
M. BERTHELOT Loïc reçoit délégation permanente de signature pour les ordres de missions de
l’ensemble des personnels du pôle dont les personnels hospitalo-universitaires pour des déplacements
motivés par une activité hospitalière, à l'exclusion des ordres de mission des membres du directoire, du
bureau de la CME, des missions à l'étranger et des missions en France de plus de 4 jours.
M. BERTHELOT Loïc reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer, au sein du pôle, les pouvoirs de police générale notamment prévus à
l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique et plus particulièrement :
- Les décisions de limitation du droit de visite pour des motifs non médicaux tels que prévus à
l’article R.1112-47 du Code de la Santé Publique, notamment lorsque l'attitude d’un visiteur n’est
pas conforme aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement et qu'elle est de nature
soit à troubler le repos des malades, soit à mettre en péril la sécurité des soins, soit à gêner le
bon fonctionnement des services ;
- Les décisions de sortie ou de transfert d’un patient par mesure disciplinaire, avec l'accord du
médecin chef de service, telles que prévues notamment à l’article R.1112-49 du Code de la Santé
Publique et à l'article 136 du Règlement Intérieur du CHU de Lille.
M. BERTHELOT Loïc reçoit délégation permanente de signature pour la passation de conventions et
avenants engageant le pôle - hors partenariats et coopérations institutionnelles (GHT, GCS, GIP,
établissements de santé nationaux ou étrangers) - sans flux financier ou avec un flux financier inférieur
à 25 000 € hors taxes.
En cas d'absence où d'empêchement de M. BERTHELOT Loïc, délégation est donnée au directeur
assurant l'intérim, conformément au tableau des absences tenu par la direction générale, pour l’ensemble
des actes, documents ou correspondances listés ci-dessus.
En cas d'empêchement de M. BERTHELOT Loïc, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être
évoqué ou justifié, Mme KOSCIELNIAK Céline, cadre gestionnaire, Mme SKORUPINSKI Juliette, cadre supérieure de pôle, Mme SAVIGNAC Alexandra, faisant fonction SF coordinatrice en maïeutique et
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE FMNN PAGE 2 SUR 3 Mme HUYGHE Annick, cadre supérieure ont délégation de signature à l'effet de signer :
- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service
dans les conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de la Santé Publique ;
- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de
l’article R132-11 du Code de la Santé Publique.
Mme SKORUPINSKI Juliette, cadre supérieure de pôle, Mme SAVIGNAC Alexandra, faisant fonction
SF coordinatrice en maïeutique et Mme HUYGHE Annick, cadre supérieure ont délégation de signature
à l'effet de signer :
- Les décisions de sortie ou de transfert d’un patient par mesure disciplinaire, avec l'accord du
médecin chef de service, telles que prévues notamment à l’article R.1112-49 du Code de la Santé
Publique et à l’article 136 du Règlement Intérieur du CHU de Lille.
ARTICLE 3.2 -DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU POLE FEMME MERE NOUVEAU-NE
M. BERTHELOT Loïc reçoit délégation permanente de signature pour les conventions de stage des
sages-femmes.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du
Directeur général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;
- les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance,
Commission médicale d'établissement) ;
- les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;
- la presse écrite, audiovisuelle et internet.
ARTICLE 5 - DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 6 - EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation prend effet à compter du 30/12/2025 et est effective depuis le 01/01/2028.
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l’objet d’une transmission aux directions et
départements du CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du Centre
Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et
transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Lille, le 30 décembre 2025
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE FMNN PAGE 3 SUR 3 E = Direction départementale PRRR | de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté du Nord Égalité
Fraternité
Cabinet de Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
(Ordonnancement secondaire)
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :
Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification de l'organisation
et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou
de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment son article 21;
Vu l'ordonnance n° 2015-9204 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des
fondations ;
Vu le décret n°86-442 du 14. mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 modifié relatif à l'expérimentation des dotations globales de
financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la
protection de l'enfance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment son article 76;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du
3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER secrétaire général de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 nommant M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1er décembre 2025 publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de monsieur Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord pour une durée de quatre ans;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 03 décembre 2025 nommant M. Fabrice
RINGEVAL, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du Secrétariat Général Commun (SGC) du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale
académique et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région
académique Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur TESTA Jacques,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 - En cas d'absence de Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, la délégation de signature est donnée à Messieurs Fabrice RINGEVAL et Nicolas DELEMOTTE directeurs départementaux adjoints, Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. Jacques TESTA et de Messieurs
Fabrice RINGEVAL et Nicolas DELEMOTTE, la délégation de signature qui leur est conférée est exercée
par ordre de priorité par :
N° de programme Programme Niveau de BOP
135 Urbanisme, territoires et Régional - DREAL
amélioration de l'habitat
157 Handicap et dépendance Régional - DREETS
177 : Hébergement, parcours vers le : Régional - DREETS
logement et insertion des
personnes vulnérables
183 Protection maladie Ministériel (Santé-sport) et | régional (DREETS)
304 Inclusion sociale et protection des .... Régional - DREETS
personnes
349 Fonds de transformation de la Régional - SGAR
fonction publique
363 Plan de relance - Compétitivité Régional - SGAR
104 Intégration et accès à la Régional - SGAR
nationalité française |
137 Égalité entre les hommes et les : Régional - SGAR
| femmes
303 Immigration et asile Régional - SGAR
Administration territoriale de
354 l'État (Dépenses immobilières de Régional - SGAR
l'administration de l'État)
723 Opérations immobilières et Régional - SGAR
entretien des bâtiments de l'État - pour le BOP 135, par Mme Sylvie LABARE, attachée principale, Mme Anne BERNARD, attachée
d'administration, Mme Caroline POURRIER, attachée d'administration,
- pour les BOP 177, 304, 104, 303 et 363 par Mme Cécile LEFEBURE, inspectrice hors classe de
‘l'action sanitaire et sociale, M. Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration, Mme Martine
BEAUMONT, attachée d'administration, Mme Déborah BRULANT, attachée d'administration, Mme
Virginie CATOEN, attachée d'administration de l'État, Mme Charlotte BOURGOIS, attachée principale
d'administration de l'État, Mme Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration, Mme Claire
BOUT, attachée d'administration, Mme Louise VOSILA inspectrice hors classe de l'action sanitaire et
sociale, Mme Lucie ARBONNIER attachée d'administration et Mme Hélène KOSMALA, inspectrice de
l’action sanitaire et sociale.
- pour les BOP 304, 157, 177 et 183 par Mme Audrey ANTSON, inspectrice hors classe de l’action
sanitaire et sociale, Mme Jasmine MEURIN, attachée principale d'administration d'Etat, Mme Lucie
DELORME inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale,
- pour les BOP 354, 303, 349 et 363 par Mme GUYOT Anne-Sophie, directrice adjointe travail
Article 3 - Le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités donne
délégation aux agents suivants dont certains également mentionnés à d'autres titres dans le présent
arrêté :
- Mme Audrey ANTSON, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale
- Mme Anne BERNARD, attachée d'administration :
- M. Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration
‘- Mme Caroline POURRIER, attachée d'administration
- Mme Jasmine MEURIN, attachée principale d'administration d'Etat
- Mme Lucie DELORME, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale
- Mme Martine BEAUMONT, attachée d'administration
- Mme Claire PONROY, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
- Mme Anne-Sophie GUYOT, directrice adjointe travail
- Mme Lila SAIDI, secrétaire administrative
- Mme Amélie BOUSSAHEL, secrétaire administrative
- M. Arnaud BOURDON, secrétaire administratif
- Mme Béatrice MORGE, secrétaire administrative
- Mme Karina IDRI, secrétaire administrative
- Mme Nathalie LEBOUC, secrétaire administrative
- Mme Virginie CASIER, secrétaire administrative
- Mme Sabine DE BAERDEMACKER, secrétaire administrative
- Mme Corinne LEBLEU, adjointe administrative
- Mme Michèle DELATTRE, adjointe administrative
- Mme Virginie TOURBIER, adjointe administrative
- M. Fabrice WEBER, adjoint administratif
- Mme Séverine HECQUET, adjointe administrative
- Mme Aurélie CATIEAU, secrétaire administrative
- Mme Emilie BEHAGUE, secrétaire administrative
- M. Xavier HIBLE, secrétaire administratif
A l'effet de valider dans l'application CHORUS FORMULAIRES les transactions liées à l'exécution des
dépenses et des recettes non fiscales, sur l’ensemble des dossiers attachés à l'unité opérationnelle (UO)
ou centre de coût de la DDETS du Nord.
Article 4- Le directeur de la DDETS du Nord donne délégation aux agents suivants mentionnés à d'autres titres dans le présent arrêté, à l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans l'application CHORUS COEUR :
- Mme Audrey ANTSON, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale
- Mme Caroline POURRIER, attachée d'administration
- Mme Anne BERNARD, attachée d'administration
- Mme Cécile LEFEBURE, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale
- M. Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration - Mme Anne-Sophie GUYOT, directrice adjointe travail
- Mme Jasmine MEURIN, attachée principale d'administration d'Etat
- Mme Virginie CATOEN, attachée d'administration de l'État
- Mme Claire BOUT, attachée d'administration
- Mme Virginie TOURBIER, adjointe administrative
Article 5 - La signature des agents habilités sera accréditée auprès du comptable payeur général.
Article 6 - L'arrêté du 08 décembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques
TESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord est
abrogé.
Article 7 - Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de publication au registre des actes administratifs.
Article 8 - Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés par la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord.
Fait à Lille, le O9 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation
Le dirécteur départemental de l'emploi, du
vi et des solidarités du Nord
|
Jacqués TESTA E Direction départementale RAT de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté du Nord Égalité
Fraternité
Cabinet de Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
(Délégation générale)
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de commerce ;
Vu le code du tourisme :
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et
artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et sociale, et notamment
son article 4 modifié ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4et6;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la
démocratie sociale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification de l'organisation
et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou
de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment son article 21; Vu l'ordonnance n° 2015-904 du 23juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des ‘fondations ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 modifié relatif à l'expérimentation des dotations globales de
financement prévues à l’article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la
protection de l'enfance ;.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales, de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du
3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 1er décembre 2025 publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de monsieur Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord pour une durée de quatre ans;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 03 décembre 2025 nommant M. Fabrice
RINGEVAL, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur TESTA Jacques,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
ARRÊTE
A : Délégation générale :
Article 1° - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, la délégation de signature générale qui lui est conférée
est exercée par Messieurs Fabrice RINGEVAL et Nicolas DELEMOTTE directeurs départementaux
adjoints.
Les sanctions disciplinaires du premier groupe demeurent cependant de la seule délégation de Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Messieurs Jacques TESTA et Messieurs
Fabrice RINGEVAL et Nicolas DELEMOTTE , la délégation de signature est exercée dans le cadre de leurs
attributions respectives, par les agents désignés ci-dessous :
1 - Secrétariat de la commission départementale de la cohésion sociale (CDCS) :
Actes afférents au fonctionnement et à l'organisation de la CDCS.
En fonction des thèmes abordés :
- Madame Cécile LEFEBURE, épée hors classe de l’action sanitaire et sociale, - Madame Sylvie LABARE, attachée principale d'administration de l'État. ‘
11 - Administration générale :
Madame Anne-Sophie GUYOT, cheffe de cabinet de direction :
111 - Personnel : tous les actes relatifs à l’activité et au fonctionnement de la direction ainsi que tous les
actes relatifs à la gestion déconcentrée des personnels placés sous l'autorité du directeur, sous réserve
de l'application des statuts existants, à l'exclusion des sanctions disciplinaires du premier groupe.
[1-2 - C.S.A. et F.S. : correspondances. [1-3 - Conseil médical :
11-341: gestion des formations plénières et restreintes du conseil médical: constitution et :
présidence. Avis émis en formations plénières et restreintes statuant pour les personnes relevant
de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière,
I1-3-2 : suivi du conseil médical, pour les personnels relevant de la fonction publique de l'État et de
la fonction publique hospitalière.
11-3-3 : Actualisation des listes de médecins agréés, pour publication au R.A.A.
I1-4 : Tous les actes relatifs au contentieux administratif (à l'exclusion des contentieux réservés au
service juridique de la préfecture).
111- Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité :
Madame Magalie VIGÉ, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité pour tous
courriers, notes, actes et décisions relevant de ce domaine
IV - Dispositions relatives à l'urgence sociale, l'hébergement, l'insertion :
Madame Cécile LEFEBURE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale pour :
IV1 : Établissements et services sociaux :
1V-11 : Décisions de l'autorité de tarification visées aux articles R314-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF) :
IV4--A : instruction et approbation des programmes d'investissements,
IV--1-B : propositions de modifications budgétaires,
. IVA-C : modifications budgétaires en cours d'exercice et gestion financière, 1V4-1-D : établissement et utilisation des tableaux de bord,
IVA-1-E : demandes d'informations à caractère financier.
1V1-2 : Procédures d'autorisation (articles R313-1 et suivants du CASF) :
IV-1-2-A : réception des demandes d'autorisation présentées en application de l'article L312-1 du
CASF (article R312-2 du CASF),
IV-1-2-B : réclamations des pièces manquantes ou incomplètes (article R313-6 du CASF),
IV-1-2-C : notification des décisions (article R313-7 du CASF),
1V+-2-D : contrôles de conformité (article D313-11 à D313-14 du CASF), :
IV-1-2-E : toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des évaluations
internes et externes (article L312-8 du CASF),
1V-1-2-F : courriers d'injonctions relatifs au renouvellement de l'autorisation (article L313-5 du
CASF),
1V--2-G : toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des appels à projets
sociaux (article L313-1-1 du CASF).
‘IV4-3: Décisions concernant la gestion et le déroulement de carrière des directeurs
d'établissements sociaux publics (avancement et changement d'échelon).
1V1-4 : Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux.
1V1-5: Toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des demandes de
subventions de l’État pour des projets d'investissement (Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999,
articles 4 et 6 modifiés) et notamment les avis de réception des dossiers, demandes de pièces .
manquantes, accusés de réceptions des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencer
les travaux). 1V1-6 : Contrôles prévus aux articles L313-13 du code de l'action sociale et des familles (contrôles de
l'activité des établissements et services sociaux) et L331-1 du code de l'action sociale et des familles ”
(surveillance des établissements soumis à autorisation et à déclaration).
IV1-7 : Conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actions
relevant des BOP 177, 303, 104 et 304 (circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre
2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations).
IV1-8 : Signatures des contrats pluriannuels prévus à l’article L313-11 du CASF.
1V41-9 : Les arrêtés de subvention pour l'hébergement d'urgence.
1V1-10 : Toutes correspondances et arrêtés d'attribution relatifs aux aides sociales (L121-7 du CASF).
IV-2 : Décisions relatives à la prise en charge au titre de l’aide sociale dans les centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (article L111-3-1 du CASF). |
IV-3 : Aides aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires
d'accueil des gens du voyage :
1V-3-1 : signatures des conventions avec les associations et les centres communaux d'action sociale
dans le cadre de l'allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées (article
L851-1 du code de la sécurité sociale),
1V-3-2 : signatures des conventions avec les communes et établissements publics de coopération
intercommunale et les personnes morales gérant une aire d'accueil des gens du voyage (article L851-
du code de la sécurité sociale).
IV-4 : Toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des demandes d'agrément préfectoral (L365-3 et L365-4 du CASF).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile LEFEBURE, la délégation de signature qui lui
est conférée est exercée par les agents suivants :
pour les établissements, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et autres services
sociaux, par ordre de priorité :
Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration de l'État
Madame Claire BOUT, attachée d'administration de l'État
Madame Louise VOSILA, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale
Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration
Madame Lucie ARBONNIER, attaché d'administration de l'État
Madame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration de l'État
Madame Charlotte BOURGOIS, attachée principale d'administration de l'État
Madame Virginie CATOEN, attachée d'administration de l'État
Madame Hélène KOSMALA, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
Madame Martine BEAUMONT, attachée d'administration de l'État
Madame Sandrine PINOCHEAU, conseillère technique en travail social (CTTS)
Madame Céline GALLOIS, attachée d'administration
Mme Claire PONROY, inspectrice de l’action sanitaire et sociale pour les organismes subventionnés, par ordre de priorité :
Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration de l'État
Madame Claire BOUT, attachée d'administration de l'État
Madame Louise VOSILA, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale
Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration
Madame Lucie ARBONNIER, attaché d'administration de l’État
Madame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration de l'État
Madame Charlotte BOURGOIS, attachée principale d'administration de l’État
Madame Virginie CATOEN, attachée d'administration de l'État
Madame Hélène KOSMALA, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
Madame Martine BEAUMONT, attachée d'administration de l'État
Madame Sandrine PINOCHEAU, conseillère technique en travail social (CTTS)
Madame Céline GALLOIS, attachée d'administration
Mme Claire PONROY, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
pour l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, par ordre de
priorité :
Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration de l’État
Madame Claire BOUT, attachée d'administration de l'État
Madame Louise VOSILA, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale
Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration
Madame Lucie ARBONNIER, attaché d'administration de l'État
Madame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration de l'État
Madame Charlotte BOURGOIS, attachée principale d'administration de l'État
Madame Virginie CATOEN, attachée d'administration de l'État
Madame Hélène KOSMALA, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
Madame Martine BEAUMONT, attachée d'administration de l'État
Madame Sandrine PINOCHEAU, conseillère technique en travail social (CTTS)
Madame Céline GALLOIS, attachée d'administration
Mme Claire PONROY, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
pour les gens du voyage, par ordre de priorité :
- __ Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration de l'État
- Madame Hélène KOSMALA, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
- Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration
V - Dispositions relatives à la protection des populations et droits des usagers :
Madame Audrey ANTSON, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale pour :
V : Protection de la famille et de l'enfance :
V1 : exercice de la tutelle des pupilles de l’État (article L224-1 du CASF),
V1-2 : établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (article L224-9 du
CASF), .
V11-3 : surendettement des ménages : présidence des commissions, suivi et courriers et suivi du BOP
304 concernant les points conseil budget (P.C.B.) et aide budget, V-2 : Personnes handicapées :
V-21 : décisions relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour les organismes (article
R241-16 à R241-18 du CASF), :
V-2-2: décisions prises lors des commissions des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées (CDAPH),
V-2-3 : toutes correspondances et décisions d'attribution relatives aux aides sociales,
V-2-4 : mission des contrôles, inspection des MJPM, ASE, VAO et toutes associations relevant du
champ d'intervention,
V-2-5 : suivi financier et courriers relatifs à la domiciliation,
V-3: Toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des demandes de subventions
de l'État (Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, articles 4 et 6 modifiés) et notamment les avis de
réception des dossiers, demandes de pièces manquantes, accusés de “Écnpiions des dossiers complets
(avec ou sans autorisation de commencer les travaux).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey ANTSON, la délégation de signature qui lui
est conférée est exercée par les agents suivants :
Pour l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État et l'établissement de tous les actes d'administration
des deniers pupillaires par :
- Monsieur Thierry VERMAUT, secrétaire administratif de classe supérieure,
- : Monsieur Thibault VALLOIS, secrétaire administratif de classe normale,
- Madame Marie Noëlle GAUGAIN, secrétaire administrative de classe normale,
- Madame BARTIER Ingrid, rédactrice territoriale,
Pour les décisions prises lors des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
(CDAPH) et pour les missions des contrôles, inspection des MJPM, ASE, VAO et toutes associations
relevant du champ d'intervention :
- Madame DELORME Lucie, inspectrice.hors classe de l’action sanitaire et sociale,
VI- Dispositions relatives au logement :
Madame Sylvie LABARE, attachée principale et Madame Delphine WYART, attachée principale pour :
VI : Le logement des publics prioritaires :
VIA1 : courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires,
VIA-2 : courriers adressés aux usagers en demande de logement.
VI-2 : Le droit au logement opposable :
VI-21 : demande d'avis aux maires des communes désignées pour le relogement des personnes dont :
la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l’article L441-2-3 du code de la
construction et de l'habitation,
VI-2-2: désignation aux organismes bailleurs en charge du relogement des personnes dont la
demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l’article L441-2-3 du code de la
construction et de l'habitation, VI-2-3 : information des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l’article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, concernant le bailleur chargé de leur relogement,
VI-2-4 : courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale de médiation : accusés de
réception des recours déposés au titre des articles L300-1 et L441-2-3 du code de la construction et
de l'habitation, courriers adressés aux requérants, convocations des membres de la commission
départementale de médiation, notifications aux requérants des décisions des décisions de la
commission départementale de médiation.
VI-3 : Prévention des expulsions :
VI-3-1 : courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux judiciaires relatifs aux
assignations et aux commandements de quitter les lieux,
VI-3-2: courriers, convocations, procès-verbaux, notification des avis et des recommandations
rendues par la CCAPEX de l'arrondissement de Lille, conformément à l’article 59 de la loi n°:2009-
323 du 25 mars 2009.
VI-3-3 : courriers adressés aux usagers relatifs à l'instruction de leur candidature PDALHPD au motif des menäcés d'expulsion de l'arrondissement de Lille,
VI-4 : Concours de la force publique :
VI-41 : courriers relatifs à l'instruction des demandes de concours de la force publique à l'exception
des décisions d'octroi du concours de la force publique ;
VI-4-2 : Courriers relatifs à l'instruction des demandes d'indemnisation en cas de refus d'octroi du
concours de la force publique à l'exception des protocoles transactionnels d'indemnisation.
VI-5 : La commission départementale de conciliation :
VI-51 : courriers adressés aux usagers saisissant la commission départementale de conciliation,
VI-5-2 : courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives.
VI-6 : Le logement des agents de l’État :
VI-6-1 : courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs aux demandes de logement, à la gestion
des logements du contingent préfectoral réservataires de logement sociaux pour les agents de l'État,
VI-6-2 : courriers adressés aux agents de l’État en demandes de logement.
Pour les thèmes indiqués du VI-1 au VI-6, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie
LABARE, chef du pêle logement et de Madame Delphine WYART, adjointe au chef de pôle, la
délégation de signature qui leur est conférée est exercée par:
—- Madame Anne BERNARD, attachée, pour ce qui concerne le droit äu logement opposable,
— Madame Caroline POURRIER, attachée, pour ce qui concerne la commission HAprremennie de
conciliation et le logement des agents de l’État,
— Madame Corinne KUREK, secrétaire administrative, pour les courriers relatifs à l'assignation en
justice dans l'arrondissement de Lille,
— Madame Delphine CHAMPENOIS, secrétaire administrative, pour ce qui concerne la prévention
des expulsions et le concours de la force publique dans le parc social et les squats de
l'arrondissement de Lille.
— Monsieur Nicolas MOINE, secrétaire administratif, pour ce qui concerne la prévention des
expulsions et le concours de la force publique dans le parc privé et les locaux commerciaux de
l'arrondissement de Lille. : VIL- Dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle : EL
des travailleurs à domicile
N°
NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OÙ AUTRE
DE CODE (1) COTE
A - SALAIRES
AT Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution deslArt. L.7422-2 et L.7422-3
travaux à domicile
R.7422-1 ; R.7422-2
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires Art. L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-11
ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrantlArt. L.3141-23
dans le calcul de l'indemnité de congés payés
A-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacementslArt. D1232-7, D1238-8, D1232-9
réels ou forfaitaires) ; exposés par les conseillers du salarié
A-5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaireslArt. L1232-11
maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission
1B - HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
B1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeurlArt.1 loi 73-548 du 27/06/1973
d'affectation d'un local à l'hébergement
C - NÉGOCIATION COLLECTIVE
C1 Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le cadre delArt. L224215 à L.2242-20
Îla négociation triennale
Art. D.2241-3 et D.2241-4
D - CONFLITS COLLECTIFS
D lEngagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveaulArt. L.2523-2
départemental
E - AGENCE DE MANNEQUINS
E Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agencelArt. L.7123-14
de mannequins
Art.R7123-15, R7123-17,R.7123-17-1
F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
F1 [Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfantdArt. L.7124-1 à L. 7124-3
dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins
dans la publicité et la mode Art R.7124-1à R.7124-5
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément delArt. L.7124-5
l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants
F-3 [Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entraArt. L.7124-9 F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément dedArt. L.4153-6
cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de
16 à 18 ans suivant une formation en alternance Art. R.4153-8 et R.4153-12
Art. L.2336.4 du Code de la santé
publique
G - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G1 [Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite dedArt. L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-
contrats en cours 3
Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à
R. 6225-8
G-2 Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur publiclArt. L6227-11
non industriel et commercial |
G-3 Dérogation au plafond d'apprentis par maître d'apprentissage Art. R5112-11 à R5112-18
Bccordée par la commission départementale de l'emploi et de
‘insertion Art. R6223-6 à R6223-8
H - PLACEMENT PRIVE
H1 Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement Art. R.5323-1 et R.5323-6
| - EMPLOI
1 Aide à l'élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle des emplois etlArt. L.5121-3 et Art. D5121-11
des compétences
1-2 | Aide aux salariés placés en activité partielle Art.51221;L5122-2;L.5122-4
3 Activité partielle en cas de réduction d'activité durable et APLD|L6; n°2020-734 du 17 juin 2020
rebond Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020- R.5122-1 à R.5122-26 du
Code du travail, article 193 de la
loi n°2025-127 du 14 février 2025
let décret n°2025-338 du 14 avril
2025
1-4 lAides aux actions de reclassement de reconversion professionnelle -
Art. L. 5123-1 à L. 5123-9
I-5 JAide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise Art. L.5141-2 à L.5141-6
Art. R.5141-1 à R.5141-3
I-6 [Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétélLoi n°471775 du 10/09/1947
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)
Loi n°78.763 du 19/07/1978
Loi n°92.643 du 13/07/1992
Décret n°87276 du 16/04/1987
Décret.n°93.455 du 23/03/1993
10 Décret n°931231 du 10/11/1993
1-7 [Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n°2002-53 du
10/12/2002 et n°2003-04 du
04/03/2003
1-8 | Dispositif garantie jeunes L.5134-110 et suivants
R5134-161 et suivant
Art. L5131-6 à L5131-7
Art. R513116 et suivants
9 [Attribution, extension, renouvellement, retrait. d'agrément d'unejArt. L.72324, L.7232-11,
association où d'une entreprise de services à la personne et courriers]
relatifs aux services à la personne L.7232-1-2, L.7232-5 R.7232-
110 [Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploilArt. D.6325-24
incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ
circulaire n°97/08 du 25/004/1997
et instruction
n°DGEFP/SDPAE/MIE/2016/214 du
29 juin 2016
11 [Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité Art. L.5132-2 et L.5132-4
économique et toutes décisions relatives au fonds départementa
d'insertion Art. R.5132-44 et L.5132-45
R.5132-46
112 JAttribution, extension, renouvellement et retrait des agréments Art. L.3332-17-1 et R.3332-21-3
"entreprise solidaire d'utilité sociale" et courriers relatifs aux
entreprises solidaires d'utilité sociale :
113 Actes afférents au secrétariat de la commission départementale de] Décret n°2006-665 du
[l'emploi 07/06/2006
. . ; . .' . . ... JArt R.5112-11 du code du travail et de l'insertion et à celui des sous-commissions ou commissions
restreintes correspondantes
114 Agrément des comités de bassin d'emploi Loi n°99-533 du 25juin 1999 d'orientation pour l'aménagement
et le développement durable du
territoire
Décret n°2002-790 du 3 mai 2002
relatif aux comités de bassin
d'emploi et au comité de liaison
des comités de bassin d'emploi
115 Demande d'informations concernant les dispositifs d’aide à l'emploi Décret n° 2009-1696 du
29/12/2009 relatif aux demandes
d'informations concernant
certains dispositifs d'aide à
‘emploi |
116 Arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur salArt. L 1232-7 D. 1232-4 à D1232-12
demande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou
ors de l'entretien préalable à la signature d'une rupture
conventionnelle
J- RÉDUCTION, SUSPENSION OÙ SUPPRESSION DU REVENU DE
REMPLACEMENT
11 J1 Recours administratifs et juridictionnels formés à l'encontre desDécret n°20181335 du 28
décisions de suppression du revenu de remplacement et de pénalitéldécembre 2018 relatif aux droits
administrative antérieures au 1erjanvier 2019. et aux obligations des
demandeurs d'emploi et au
transfert du suivi de la recherche
d'emploi
K - FORMATION PROFESSIONNELLE
K-1 Rémunération des stagiaires, abandon de stage agréé par l'État Art R.6341-48, R.6341-44,
R.6341-48
L - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
ë 3 - z . A .5212-15R. - si Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en FERS R-521217
faveur des travailleurs handicapés
M - TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
M4 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé pour l'exercicelArt. R.5213-52
d'une activité indépendante Art. D.5213-54 à D.5213-61
M-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travaillArt. L.5213-10
des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38
M-3 Aid te attribué : a ed Art. L5213-19 ides au poste attribuées aux entreprises adaptées Art. R5213-76 d
N- TRAVAIL ILLÉGAL : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
N< , . : . ._ JArt. L.8272< Refus d'octroi de certaines aides publiques pour une infraction Art. D.8272:1 à D.8272-6
constitutive de travail illégal pendant une durée maximale de 5 ans
12 Pour les actes susvisés et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques TESTA et de M. Nicolas
. DELEMOTTE,
- M. Olivier MOYON, responsable de pôle
- Mme Isabelle BARTHELEMY, responsable de service
- M. François VOET, responsable de service
- Mme Sandrine DYLBAITYS, responsable de pôle
- M. Mohamed REKHAIL, responsable de pôle
- M. Hugues VERSAEVEL, responsable de service
- M. Brahim BOUKFILEN, responsable de service
- Mme Catherine MAYEUR, responsable de service
- M. Pierre LE FLOCH, responsable de pêle
- Mme Isabelle COURCIER, responsable de service
- M. Max MARAT, responsable de service
VIII - Dispositions relatives aux compétences mutualisées :
VIII : Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP).
Loi n°471775 du 10/09/1947 - Loi n°78-763 du 19/07/1978 - Loi n°92-643 du 13/07/1992 - Décret n°79-376 du 10 mai
1979. |
Décret n°93-455 du 23/03/1993 - Décret n°93-1231 du 10/11/1993.
Dans le cadre des compétences mutualisées à la DDETS du Nord, subdélégation est donnée aux
responsables en charge de ces dossiers, ainsi qu'aux agents désignés ci-après :
- M. Olivier MOYON, responsable de pôle
- M. Pierre LE FLOCH, responsable de pêle
- M. Mohamed REKHAIL, responsable de pôle
- M. Hugues VERSVAEVEL, responsable de pôle
- Mme Isabelle BARTHELEMY, responsable de service
- M. François VOET, responsable de service
Article 4- L'arrêté du 08 décembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques
TESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord est :
abrogé. |
Article 5 - Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de publication au registre des actes
administratifs.
Article 6 - Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord èst chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord.
Fait à Lille, le 09 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental de l'emploi, du
travail/et des solidarités-du Nord
JacquesiTESTA
13 PRÉFET
DU NORD
Liberté
4 2,
D i r e c t i o ni n t e r d é p a r t e me n t a l e
d e s r o u t e s No r d
A R R Ê T É
D é p a r t e me n t d uNo r d– A u t o r o u t eA 2 1–T r a v a u xd ed é r a s e me n t d ’ a c c o t e me n t – Ne u t r a l i s a t i o n
v o i el e n t e– C o mmu n e s d eD o u a i , Wa z i e r s , S i nL eNo b l e , L a l l a i n ge t Mo n t i g n y - e n - Os t r e v e n t
A r r ê t én ° T 2 6 - 0 0 8 N / D é p t 5 9p o r t a n t mo d i f i c a t i o nd el ' a r r ê t éT 2 6 - 0 0 7 N d u8j a n v i e r 2 0 2 6
V u l eC o d ed el aR o u t ee t n o t a mme n t l e s a r t i c l e s L . 4 1 1 - 8 , R . 4 1 1 - 8 , R . 4 1 1 - 1 8 , R . 4 1 1 - 2 1 - 1 e t R . 4 1 1 - 2 5 ,
V u l eC o d eP é n a l ,
V u l eC o d eGé n é r a l d e s C o l l e c t i v i t é s T e r r i t o r i a l e s ,
V u l eC o d ed el aV o i r i eR o u t i è r e ,
V ul ed é c r e t 2 0 1 0 - 1 4 6d u1 6f é v r i e r 2 0 1 0mo d i f i a n t l ed é c r e t 2 0 0 4 - 3 7 4d u2 9a v r i l 2 0 0 4r e l a t i f a u xp o u v o i r s
d e s p r é f e t s , àl ’ o r g a n i s a t i o ne t àl ’ a c t i o nd e s s e r v i c e s d el ’ É t a t d a n s l e s R é g i o n s e t Dé p a r t e me n t s ,
V u l ’ a r r ê t é d u 1 7 j a n v i e r2 0 2 4 d u p r é s i d e n td e l a R é p u b l i q u e n o mma n tMo n s i e u rB e r t r a n d GA U ME e n
q u a l i t é d e p r é f e td e l a r é g i o n Ha u t s - d e - F r a n c e , p r é f e td e l a z o n e d e d é f e n s e e td e s é c u r i t é , p r é f e td u
d é p a r t e me n t d uNo r d ,
V ul ’ a r r ê t éi n t e r mi n i s t é r i e l d u2 4n o v e mb r e1 9 6 7r e l a t i f àl as i g n a l i s a t i o nr o u t i è r e , mo d i f i ép a r d e sa r r ê t é s
s u b s é q u e n t s ,
V ul ’ a r r ê t ép r é f e c t o r a l e nd a t ed u2 8ma r s 2 0 2 4 , p o r t a n t d é l é g a t i o nd es i g n a t u r ed eMo n s i e u r l eP r é f e t d u
d é p a r t e me n t d uNo r dàMa d a meNa t h a l i eDE GR Y S E , Di r e c t r i c ei n t e r d é p a r t e me n t a l ed e s R o u t e s No r d ,
V ul ’ a r r ê t ép r é f e c t o r a l e nd a t ed u0 2a v r i l 2 0 2 4 , p o r t a n t d é l é g a t i o nd es i g n a t u r ed eMa d a mel aDi r e c t r i c e
I n t e r d é p a r t e me n t a l ed e s R o u t e s No r dàs e s c o l l a b o r a t e u r s ,
V u l ’ i n s t r u c t i o n i n t e r mi n i s t é r i e l l e s u rl a s i g n a l i s a t i o n t e mp o r a i r e ( l i v r e I –h u i t i è me p a r t i e –s i g n a l i s a t i o n
t e mp o r a i r e ) a p p r o u v é ep a r a r r ê t éd u0 6n o v e mb r e1 9 9 2mo d i f i ép a r d e s a r r ê t é s s u b s é q u e n t s ,
V u l an o t ed u2 3j a n v i e r 2 0 2 5d umi n i s t r ed uP a r t e n a r i a t a v e cl e s T e r r i t o i r e s e t d el aD é c e n t r a l i s a t i o nf i x a n t
l ec a l e n d r i e r 2 0 2 5e t j a n v i e r 2 0 2 6d e s j o u r s Bh o r s c h a n t i e r s D ,
V ul an o t et e c h n i q u ed u1 4a v r i l 2 0 1 6r e l a t i v eàl ac o o r d i n a t i o nd e s c h a n t i e r s s u r l er é s e a ur o u t i e r n a t i o n a l
a b r o g e a n t l ac i r c u l a i r en ° 9 6 - 1 4d u0 6f é v r i e r 1 9 9 6r e l a t i v eàl ’ e x p l o i t a t i o ns o u s c h a n t i e r ,
V u l ad e ma n d ee nd a t ed u8j a n v i e r 2 0 2 6 , p a r l a q u e l l eMa d a mel aR e s p o n s a b l ed uDi s t r i c t A mi e n s
V a l e n c i e n n e s d el aDI RNo r df a i t c o n n a î t r eq u ’ i l e s t i n d i s p e n s a b l ed er é g l e me n t e r l ac i r c u l a t i o nd el ’ A 2 1
d a n s l es e n s d ec i r c u l a t i o nV a l e n c i e n n e s v e r s A i x - No u l e t t e,
C o n s i d é r a n t q u ’ i l s ’ a g i t d ’ u nc h a n t i e r n o nBc o u r a n t D a us e n s d el an o t et e c h n i q u ed u1 4a v r i l 2 0 1 6 ,
C o n s i d é r a n t q u ’ i l c o n v i e n td ep r e n d r ed e sme s u r e sp o u r f a c i l i t e r l ed é r o u l e me n td e st r a v a u xe tp r é v e n i r
d e s a c c i d e n t s ,
S u r p r o p o s i t i o nd e s C h e f s d ec e n t r e ,
1 / 2
DuDé p a r t e me n t X X DuDé p a r t e me n t X X A R R Ê T E
A R T I C L E1 :
L ’ a r t i c l e2d el ’ a r r ê t éT 2 6 - 0 0 7 N s u s v i s ée s t mo d i f i ép a r l ad i s p o s i t i o ns u i v a n t e:
D a n s l es e n s V a l e n c i e n n e s v e r s A i x - No u l e t t e , l av o i ed ed r o i t ee s t n e u t r a l i s é ed uP R3 8 + 5 0 0a u3 3 + 0 0 0s u r
l ’ A 2 1 ( s e c t i o nà1 1 0k m/ h ) :
• L av i t e s s ee s t l i mi t é eà9 0k m/ he n t r el e s P R3 8 + 9 0 0e t P R3 3 + 0 0 0
• L e s ma n œu v r e s d ed é p a s s e me n t s o n t i n t e r d i t e s e n t r el e s P R3 8 + 9 0 0e t P R3 3 + 0 0 0
• L an e u t r a l i s a t i o nd el av o i er a p i d ee n t r el e s P R3 8 + 5 0 0e t P R3 3 + 0 0 0
• F i nd ep r e s c r i p t i o na uP R3 2 + 9 5 0
A R T I C L E2 :
L e sd i s p o s i t i o n sd u p r é s e n ta r r ê t é p r e n n e n te f f e td è smi s e e n p l a c e d e l a s i g n a l i s a t i o n t e mp o r a i r e . L e p r é s e n t a r r ê t és e r ap u b l i éa ur e c u e i l d e s a c t e s a d mi n i s t r a t i f s d el ap r é f e c t u r ed uNo r d .
A R T I C L E3:
T o u t ei n f r a c t i o na up r é s e n t a r r ê t és e r ac o n s t a t é ee t p o u r s u i v i ec o n f o r mé me n t a u x l o i s e t t e x t e s e nv i g u e u r .
A R T I C L E4 :
Ma d a mel aDi r e c t r i c eI n t e r d é p a r t e me n t a l ed e sR o u t e sNo r de s t c h a r g é ed el ’ e x é c u t i o nd up r é s e n t a r r ê t é
d o n t c o p i es e r aa d r e s s é eà:
M. l eS e c r é t a i r eGé n é r a l d el aP r é f e c t u r ed uNo r d , s o u s - p r é f e t d eL i l l e ,
M. l eS o u s - p r é f e t d eDo u a i ,
M. l eP r é s i d e n t d uC o n s e i l Dé p a r t e me n t a l d uNo r d ,
M. l eDi r e c t e u r Dé p a r t e me n t a l d e s T e r r i t o i r e s e t d el aMe r d uNo r d ,
M. l eDi r e c t e u r Z o n a l d e s C R SNo r dd eL i l l e ,
M. l e s C h e f s d uC E I d eDo u r g e s – DI RNo r d ,
M. l eDi r e c t e u r Dé p a r t e me n t a l d el aS é c u r i t éP u b l i q u ed uNo r d ,
M. l eR e s p o n s a b l ed uS e r v i c ed ’ A i d eMé d i c a l ed ’ U r g e n c ed uNo r d ,
M. l eC o mma n d a n t d uGr o u p e me n t d eGe n d a r me r i eDé p a r t e me n t a l ed uNo r d ,
M. l eDi r e c t e u r Dé p a r t e me n t a l d eP o l i c ed uNo r d ,
M. l eC o n t r ô l e u r Gé n é r a l d uS DI Sd uNo r d ,
M. l eC h e f d uS e r v i c eR é g i o n a l d e s T r a n s p o r t s d el aD R E A L Ha u t s - d e - F r a n c e ,
MM. l e s P r é s i d e n t s d e s S y n d i c a t s d eT r a n s p o r t e u r s ,
M. l eC h e f d el ’ A r r o n d i s s e me n t d eGe s t i o nd el aR o u t eOu e s t – DI RNo r d ,
M. l eC h e f d uC I G Td eL i l l e– DI RNo r d ,
Mmel aC h e f f ed eDi s t r i c t A mi e n s V a l e n c i e n n e s – DI RNo r d ,
M. l e s C h e f s d uC E I d eDo u r g e s – DI RNo r d ,
M. l eC h e f d el ac e l l u l eS P T / C P R– DI RNo r d .
ÀD o u r g e s ,
L eP r é f e t ,
P o u r l eP r é f e t e t p a r d é l é g a t i o n ,
L aD i r e c t r i c ed el aD I RNo r d ,
P o u r l aD i r e c t r i c ee t p a r d é l é g a t i o n ,
L ’ a d j o i n t àl aC h e f f ed ed i s t r i c t ,
2 / 2
Yannick
LAGIER
yannick.lagi
er
Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2026.01.09
13:44:34 +01'00' ES Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de là circulation routière
Arrêté préfectoral portant autorisation de création
d'une chambre funéraire à DENAIN
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles R. 2223-74 et D.
2223-80 à D, 2223-88 :
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire
général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Guillaume
AFONSO en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord:
Vu la demande présentée par monsieur Cédric ROLLAND, gérant de la SCI « De la pierre » et de la
SARL « De de monde à l'autre » sises 146 bis, rue du Maréchal Leclerc à DENAIN, en vue d'obtenir
l'autorisation de créer une chambre funéraire à cette même adresse ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de DENAIN émis lors de la séance du 10 avril 2025 ;
Vu l'avis au public publié dans les journaux « L'INDICATEUR DES FLANDRES » et « TERRES ET
TERRITOIRES », éditions des 8 et 10 octobre 2025 ::
. Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques, lors de sa séance du 21 octobre 2025:
1/3 : Considérant que l'attention du pétitionnaire a été appelée en séance par le conseil départemental
de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques quant à l'obligation légale de
respecter une distinction entre la chambre funéraire et les autres prestations funéraires, et la
nécessité d'adopter un règlement intérieur conforme aux dispositions du CGCT ;
Considérant que la chambre funéraire pourra faire l'objet d'une visite de contrôle de conformité
par les services de l’État, au terme des travaux de réalisation du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Cédric ROLLAND, gérant de la SCI « De la pierre » et de la SARL « De de monde
à l’autre », immatriculée sous le SIRET 987 537 289 00017, sises 146 bis, rue du Maréchal Leclerc à
DENAIN, est autorisé à procéder à la création d'une chambre funéraire à cette même adresse,
comprenant quatre salons de présentation des corps.
Article 2 - La chambre funéraire, dans sa réalisation, devra répondre aux prescriptions techniques prévues par les articles D. 2223-80 à D. 2223-84 du CGCT.
Article 3 - La gestionnaire s'engage à respecter les dispositions de l’article L. 2223-38 du CGCT qui
dispose que les locaux où l'entreprise gestionnaire de la chambre funéraire offre les autres
prestations énumérées à l'article L. 2223-19 doivent être distincts de ceux abritant la chambre
funéraire. Conformément à l’article R. 2223-72 du CGCT, la gestionnaire de la chambre funéraire doit veiller à ce qu'aucun document de nature commerciale n'y soit visible.
Article 4 - La gestionnaire de la chambre funéraire est tenue d'adopter un règlement intérieur
conforme aux dispositions prévues par l’article R. 2223-67 du CGCT. Ce règlement, ainsi que la liste
des régies, entreprises et associations habilitées mise à jour chaque année, doivent être affichés à la
vue du public dans les locaux d'accueil de la chambre funéraire, conformément à l'article R. 2223-71
du CGCT.
Article 5 - L'ouverture au public de la chambre funéraire est subordonnée à l'obtention d'une
habilitation prévue à l’article L. 2223-23 du CGCT, délivrée au vu du rapport de conformité délivré
par un organisme de contrôle accrédité.
Article 6 - Toute extension de la chambre funéraire devra faire l’objet d'une nouvelle demande
d'autorisation préfectorale.
Article 7 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre:
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12 rue Jean Sans Peur - CS 20003 -
59039 LILLE CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation - DGCL - 2 place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
2/3 - d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera
adressée au maire de DENAIN, au directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France,
au directeur de l'institut médico-légal de LILLE et à monsieur Cédric ROLLAND.
Fait à Lille,le 2 4 DEC. 2025
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
3/3 Préfecture du Nord
E = PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
. Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion du match de quart de finale de
la Coupe d'Afrique des Nations, ALGERIE - NIGERIA, |
le samedi 10 janvier 2026
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR. 242-
14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la circulaire du 12 novembre 2025 de Monsieur le préfet du Nord relative à l'organisation des grands
rassemblements de personnes dans le cadre de la posture Vigipirate « sécurité renforcée — risque
attentat » ;
Vu la demande en date du 7 janvier 2026, formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale du Nord, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens à l’occasion du match de quart de finale de la Coupe d'Afrique des Nations
entre l'Algérie et le Nigéria ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° et le 2° de l’article L. 242-5 susvisés prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol où de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation et au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique où dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le samedi 10 janvier 2026 à 17h se déroulera, dans le cadre des quarts de finale de la
Coupe d'Afrique des Nations, le match de football Algérie - Nigéria ;
Considérant que lors du match de la Coupe d'Afrique des Nations Algérie-Burkina Faso, le dimanche
28 décembre 2025, 3 interpellations ont eu lieu à Lille et 2 interpellations ont eu lieu à Roubaix suite à
des feux de poubelles ; que plusieurs barricades et jets de projectiles ont été constatés ;
Considérant que le dimanche 28 décembre 2025, en marge de ce même match, une femme a été
blessée, percutée par un véhicule, suite à un mouvement de foule ;
Considérant que lors du match de la Coupe d'Afrique des Nations Guinée équatoriale-Algérie, le
mercredi 31 décembre 2025, 4 interpellations ont eu lieu à Lille ; que 300 individus se sont rassemblés
dans le secteur de la porte des Postes et ont effectué des blocages de la circulation ;
Considérant que lors du match de la Coupe d'Afrique des Nations Algérie-République démocratique
du Congo, le mardi 6 janvier 2026, une centaine de personnes s’est rassemblée à Lille dans le secteur
de la porte des postes ; que 3 interpellations ont eu lieu suite à des tirs de mortiers ; qu'un policier a
été blessé à l'avant-bras suite à une intervention;
Considérant que lors de ce même match, 300 personnes se sont rassemblées à Roubaix ; que de
nombreux tirs de mortiers ont eu lieu et qu'une interpellation a été effectuée pour détention
d'artifices ; |
Considérant les risques de dégradations ou de destructions par incendie de biens mobiliers ou
immobiliers ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate, maintenu au niveau « Urgence attentat » ;
Considérant la nécessité de prendre toutes les mesures pour compléter un dispositif de sécurité au sol
et de prévenir tout incident occasionnant un trouble grave à l'ordre public ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au territoire de la commune de Lille, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ;
qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs; que ce moyen d'information
est adapté ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet
d’une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs; que ce moyen d'information
est adapté ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Nord, sont autorisés au titre de la prévention des
attéintes à la sécurité des personnes et des biens, le samedi 10 janvier 2026 de 16h à minuit, à Lille.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1“ est fixé à deux.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en
annexe.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet du Nord.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra
effet dès sa publication. Il peut faire l'objet d’un recours devant le triBonal administratif de Lille dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la police
nationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le D 9 JAN Ds
Pour le préfet et par délégation,
a ne:directeur de cabinet
3/3 Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l’occasion du match de quart de finale de la Coupe d'Afrique
des Nations, ALGERIE - NIGERIA, le samedi 10 janvier 2026 à LILLE
Matériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC 4T
- LILLE
y ba a
=
à PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD Cabinet du préfet
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la défense et de la sécurité nationale
Arrêté portant modification temporaire de la frontière entre la zone côté ville et les parties
critiques de la zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome de LILLE-LESQUIN (Nord)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 juin 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2022 modifié portant règlement de police générale sur l'aérodrome de Lille-Lesquin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande de modification temporaire de la frontière entre la zone côté ville et les parties critiques de la zone de sûreté à accès réglementé formulée par l'exploitant de l'aérodrome de Lille- Lesquin, à l’occasion des travaux sur les banques d'enregistrement, du lundi 12 janvier 2026 à 07h00 au dimanche 15 mars 2026 à 20h00 ;
Considérant l'avis favorable de modification temporaire de la frontière entre la zone côté ville et les parties critiques de la zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome de Lille-Lesquin, du 8 Jarurier2026, du délégué de la sécurité de l'aviation civile des Hauts-de-France Nord;
Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1° - L'exploitant de l'aéroport est autorisé à déclasser temporairement la frontière entre la zone côté ville et les parties critiques de la zone de sûreté à accès réglementé, conformément au plan joint en annexe, du lundi 12 janvier 2026 à 07h00 au dimanche 15 mars 2026 à 20h00. Article 2 - Pendant la période de déclassement, l'exploitant de l'aérodrome de Lille-Lesquin est tenu
au strict respect des dispositions suivantes :
- Les limites zone côté ville/parties critiques de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) sont modifiées telles qu'indiquées sur le plan fourni en annexe du lundi 12 janvier 2026 à 07h00 au
dimanche 15 mars 2026 à 20h00.
- Ces nouvelles limites sont matérialisées par la cloison du salon Blériot. Les deux portes faisant
office d'accès au salon Blériot depuis la PCZSAR seront condamnées et feront l'objet d'une signalisation particulière. La zone ainsi constituée, hachurée en rouge sur le plan en annexe, est classée en zone côté ville dont l'accès sera réglementé.
- L'exploitant doit s'assurer qu'aucun article prohibé ne puisse être introduit en PCZSAR par le haut
de la cloison faisant office de nouvelle frontière avec le côté ville temporaire.
- La circulation des personnes dans la zone côté ville temporaire est autorisée au public intervenant dans le cadre des travaux uniquement du lundi 12 janvier 2026 à 07h00 au dimanche 15 mars 2026 à 20h00.
- L'accès de ces intervenants se fera par la porte située au niveau des bornes d'enregistrement se trouvant côté ville.
- Hormis cette modification de zone, les dispositions de l'arrêté préfectoral du 8 août 2022 modifié portant règlement de police générale sur l'aérodrome de Lille-Lesquin restent applicables.
- L'exploitant doit s'assurer que les personnes intervenant dans le cadre des travaux sont sensibilisées aux impératifs de sûreté et de sécurité d'une plateforme aéroportuaire. Ces dernières
doivent s'assurer d'empêcher toute pénétration côté piste de personnel, ou de matériel.
- L'organisateur sera tenu de rétablir les lieux dans leur configuration initiale, décrite par l'arrêté préfectoral en vigueur, une fois l'évènement terminé (barrières retirées, déchets évacués, etc.).
Article 3 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le délégué de l'aviation civile Hauts-de-France Nord, la directrice zonale de la police nationale, le directeur interdépartemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens de Paris-Orly, la directrice générale de la S.A.S. Aéroport de Lille sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Fait à Lille, le 0 8 DEC, %22g
Pour le préfet et par délégation
L'adjointe au chef du bureau de
défense et de la sécurité nationale
Les kaUs
Inès DESRUMAUX
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ; .
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08) En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039 - 59014 LILLE Cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwr.telerecours.fr) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. Plan de la partie déclassée
Annexé à l'arrêté préfectoral du 1] 8 DEC. 2025
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Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe au chef du bureau de
défense et de la sécurité nationale
Inès DESRUMAUX E = Préfecture du Nord
PRÉFET Cabinet du préfet DU NORD Direction des sécurités ad Bureau de l'ordre public
Fraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique
dans le périmètre du Décathlon Arena - stade Pierre Mauroy
à l'occasion du match de football du dimanche 11 janvier 2026
opposant le Lille Olympique Sporting Club (LOSC) à l'Olympique Lyonnais (OL)
dans le cadre des 16° de finale de la Coupe de France de Football
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-21 ainsi que R.332-1 à R.3329;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2214-4 ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et suivants ;
Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection
des personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2025 du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du
Nord, portant délégation de signature de Monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet de Monsieur
le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre les violences dans les
stades;
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du Code du sport, le représentant de l'État dans le
département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation
sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;
Considérant que l'équipe du Lille Olympique Sporting Club accueillera l'équipe de l'Olympique
Lyonnais au Décathlon Aréna stade Pierre Mauroy ce dimanche 11 janvier 2026 à 21 heures ;
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.fr Considérant que les forces de sécurité sont toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la
menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l’ensemble du territoire national, que ces
forces ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés
aux comportements de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant l’affluence de supporters lyonnais pour ce match à fort enjeu sportif ;
Considérant les incidents qui se sont déroulés en amont de la finale de la coupe de France de football
le 25 mai 2024, qui se déroulait au stade Pierre Mauroy de Villeneuve d'Ascq, liés aux comportements
de supporters de l'Olympique Lyonnais et au non-respect de l'arrêté préfectoral pris à cette occasion.
Une rixe entre les supporters de l’'Olÿmpique Lyonnais et les supporters du Paris Saint-Germain avait
entraîné un incendie de bus et de structures à la barrière de péage de Fresnes-Lès-Montauban, dans le
Pas-de-Calais, sur l'autoroute A1. Le même jour, les supporters de l'Olympique Lyonnais avaient
également commis des dégradations des équipements du LOSC dans la partie nord du stade ;
Considérant que ces faits ont eu un retentissement médiatique fort, eu égard à l'importance de cette
finale et aux personnalités qui assistaient à la rencontre ;
Concernant les incidents du 22 septembre 2024 à l’occasion de la 5° journée de Ligue 1 de la saison
2024-2025 durant laquelle les supporters lyonnais issus de différents groupes, malgré l'interdiction de
déplacement des supporters de l'Olympique de Marseille, se sont affrontés entre eux à l'issue du
match ;
Considérant les incidents du 26 septembre 2024, à l'occasion de la 1 journée de la Ligue Europa de la
saison 2024-2025, où une rixe a éclaté sur le parvis entre les supporters de l'Olympique Lyonnais (alors
même que les Bad Gones et les Lyon 1950 étaient interdits de rencontre) et les supporters de
l'Olympiakos ;
Considérant les incidents du 6 octobre 2024, à l'occasion de la 7° journée de Ligue 1 de la saison 2024-
2025 où les supporters lyonnais issus de différents groupes (Bad Gones et Lyon 1950 contre Six Neuf
Pirates) se sont affrontés entre eux à l'issue du match. Un supporter a été blessé d'un coup de couteau
à la cuisse durant ces épisodes de violences importants ;
Considérant la présence de supporters alliés de l'Olympique Lyonnais en provenance du club
d'Anderlecht en Belgique ;
Considérant qu'il n'existe pas d’autres moyens de prévenir ces troubles ;
Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces
de sécurité dans Un contexte où le plan vigipirate est en vigilance « urgence attentats » ne pourra, à
défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des
personnes et notamment celle des supporters ;
Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade
Décathlon Arena Stade Pierre Mauroy et dans le stade, en dehors du secteur qui leur est réservé, de
personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique Lyonnais ou connues comme tel, à
l'occasion du match du dimanche 11 janvier 2026 à 21h00, comporte des risques sérieux pour la
sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute
personne se prévalant de la qualité de supporters de l'Olympique Lyonnais;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet du Nord;
ARRÊTE
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 1” : Du dimanche 11 janvier 2026 à 16 heures au lundi 12 janvier 2026 à 2 heures, il est interdit à
toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique Lyonnais ou se comportant
comme tel, démunie d’un billet, d'une contre-marque ou tout autre titre permettant d'assister à la
rencontre, de se rendre au Décathlon Arena stade Pierre Mauroy et de circuler ou stationner sur la voie
publique dans le périmètre délimité par les voies suivantes :
À Villeneuve d'Ascq :
- rue Verte
- boulevard Van Gogh
- Boulevard du Breucq
- rue de la Volonté
- boulevard de Valmy
À Lezennes :
- M146
- Avenue de l'Avenir
Article 2 : Du dimanche 11 janvier 2026 à 16 heures au lundi 12 janvier 2026 à 2 heures, l'utilisation et la
détention sur la voie publique dans le périmètre défini à l’article 1, d'artifices de divertissement et de
fumigènes, notamment de catégories F2, F3, F4, T1, T2, P1 et P2, au sens du décret N°2010-580 du 31
mai 2010 modifié sont interdites.
Article 3 : 1000 supporters de l'Olympique Lyonnais sont autorisés à assister à la rencontre opposant le
Lille Olympique Sporting Club à l'Olympique Lyonnais le dimanche 11 janvier 2026, uniquement dans le
secteur qui leur est réservé.
Article 4: les supporters de l'Olympique Lyonnais ayant obtenu un titre valide pour assister à la
rencontre devront se conformer aux modalités de déplacements prévues par les organisateurs de la
rencontre.
Les supporters de l'Olympique Lyonnais qui participent au déplacement en autobus ou minibus en
provenance de la région Auvergne Rhône-Alpes, organisé par les associations de supporters, sont tenus
de se conformer aux modalités de déplacements et devront notamment se regrouper sur le parking
situé immédiatement après la barrière de péage de Thun-L'Evêque sur l'autoroute A2, ou sur tout autre
lieu expressément indiqué par les forces de l’ordre, dans l'attente d’une prise en compte des véhicules
par les services de police qui se chargeront de les acheminer en cortège jusqu'à la zone visiteurs du
Décathlon Arena stade Pierre Mauroy. Le rendez-vous est fixé au dimanche 11 janvier 2026 à 18 heures
pour un départ du convoi vers Villeneuve d'Ascq à 18 heures 30.
Les supporters de l'Olympique Lyonnais qui participent au déplacement en véhicules particuliers en
provenance de Belgique, sont tenus de se rendre dans le parking souterrain A1 bus du Décathlon Aréna
stade Pierre Mauroy ou sur tout autre lieu expressément indiqué par les forces de l'ordre, dans l'attente
d'une prise en compte par les services de police qui se chargeront de les acheminer jusqu'à la zone
visiteurs du stade.
Les supporters de l'Olympique Lyonnais qui ne participent pas au déplacement officiel organisé par les
associations de supporters de l'Olympique Lyonnais en bus ou minibus, sont tenus de se regrouper à
proximité du stade, sur le parking C2 bus, rue Élisée Reclus à Villeneuve d'Ascq, ou sur tout autre lieu
expressément indiqué par les forces de l'ordre, dans l'attente d'une escorte par les services de police
qui se chargeront de les acheminer à pied jusqu'à la zone visiteurs du Décathlon Arena stade Pierre
Mauroy.
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Les personnes munies d'un billet, d'une contre-marque ou de tout autre titre permettant d'assister à la
rencontre mais ne participant pas au déplacement officiel organisé par les associations de supporters
de l'Olympique Lyonnais (OL), ne peuvent se prévaloir de la qualité de supporter lyonnais ou se
comporter comme tel dans le périmètre défini à l’article 1° et dans le Décathlon Arena stade Pierre
Mauroy en dehors du secteur qui leur est réservé.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord,
transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille, aux présidents du Lille
Olympique Sporting Club (LOSC) et de l'Olympique Lyonnais (OL) et affiché aux abords immédiats du
périmètre défini à l’article 1°
Article 6 : sur le fondement de l'article L.332-16-2 du Code du sport, le non-respect du présent arrêté
est punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros. En cas de
condamnation, la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade d'un an, prévue à l'article
L.332-11 dudit code, est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.
‘Article 7: le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Nord et les maires de Villeneuve d'Ascq et Lezennes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
wwuw.telerecours.fr.
Fait à Lille, le
Pour le préfet:et par délégation,
le directeur de cabinet,
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr E Préfecture du Nord PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-Préfecture de
CAMBRAI
Bureau des relations avec les
collectivités territoriales et
de l'environnement
Arrêté préfectoral portant extension de périmètre
du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique
« Murs Mitoyens du Cambrésis »
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet de la zone de défense et sécurité Nord
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 521118 ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « Loi
ALUR » ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi
NOTRE) ;
l
Sous-préfecture de CAMBRAI - 3 place Fénelon - 59407 CAMBRAI CEDEX
Tél. : 03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.fr Vu la loi n° 201-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'Engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2005 modifié portant création entre les communes de:
Abancourt, Anneux, Aubencheul-au-Bac, Avesnes-les-Aubert, Awoingt, Bantigny, Bantouzelle, Beaurain,
Beauvois-en-Cambrésis, Bermerain, Bertry, Béthencourt, Bévillers, Boursies, Busigny, Cagnoncles,
Cambrai, Cantaing-sur-Escaut, Capelle-sur-Ecaillon, Le Cateau-Cambrésis, Catillon-sur-Sambre,
Cattenières, Caudry, Caullery, Cauroir, Clary, Crèvecoeur-sur-l'Esacut, Escarmain, Estourmel, Eswars,
Flesquières, Fontaine-Notre-Dame, Fontaine-au-Pire, Fressies, Gouzeaucourt, Haucourt-en-Cambrésis,
Haussy, Hem-Lenglet, Inchy-en-Cambrésis, lwuy, Lesdain, Ligny-en-Cambrésis, Marcoing, Maretz,
Masnières, Moeuvres, Montigny-en-Cambrésis, Montrécourt, Naves, Neuville-Saint-Rémy, Neuvilly,
Niergnies, Noyelles-sur-Escaut, Ors, Paillencourt, Proville, Quiévy, Raillencourt-Sainte-Olle, Reumont,
Rieux-en-Cambrésis, Romeries, Les Rues des Vignes, Rumilly-en-Cambrésis, Saint-Aubert, Saint-Hilaire-
lez-Cambrai, Saint-Martin-sur-Ecaillon, Saint-Python, Saint-Vaast-en-Cambrésis, Saulzoir, Seranvillers-
Forenville, Solesmes, Sommaing-sur-Ecaillon, Thun-l'Evêque, Tilloy-lez-Cambrai, Troisvilles, Vendegies-
sur-Ecaillon, Vertain, Viesly, Villers-en-Cauchies, Villers-Guislain, Villers-Outréaux, Villers-Plouich,
Walincourt-Selvigny et Wambaix, d'un syndicat intercommunal dénommé « Syndicat Intercommunal à
Vocation Unique Murs Mitoyens du Cambrésis » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Fayçal DOUHANE,
Sous-Préfet de Cambrai ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Ramillies du 6 mai 2025 sollicitant son
adhésion au SIVU Murs Mitoyens du Cambrésis ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Malincourt du 9 juin 2025 sollicitant son
adhésion au SIVU Murs Mitoyens du Cambrésis ;
Vu la délibération du comité syndical du SIVU Murs Mitoyens du Cambrésis du 30 juin 20285, prise à
l'unanimité de ses membres, acceptant cette décision ;
Vu le courrier du 24 septembre 2025 du président du SIVU Murs Mitoyens notifiant la délibération du
comité syndical pré-citée à l'ensemble de ses membres, qui disposent, conformément à l'article L.5211-
18 du CGCT, d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur l'adhésion des communes de Ramillies et de
Malincourt au syndicat. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable ;
Vu les délibérations favorables des communes membres d'Abancourt (06/11/25), Aubencheul-au-Bac
(02/12/25), Avesnes-les-Aubert (12/12/25), Awoingt (04/11/25), Boursies (12/12/25), Busigny (04/12/25),
Cauroir (03/12/25), Escarmain (10/10/25),Escaudoeuvres (26/11/25), Estourmel (28/10/25), Flesquières
(02/12/25), Fontaine-au-Pire (17/11/25), Fontaine-Notre-Dame (15/10/25), Gouzeaucourt (23/10/25), Hem
Lenglet (15/12/25), lwuy (08/10/25),Marcoing (04/11/25), Montrécourt (13/10/25), Neuville-Saint-Rémy
(03/11/25), Neuvilly (10/11/25), Le Pommereuil (25/11/25), Quiévy (06/11/25), Saint-Souplet-Escaufourt
(18/10/25), Villers-en-Cauchies (20/10/25), Wambaix (16/10/25) se prononçant sur cette adhésion,
conformément à l'article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations réputées favorables pour les autres communes membres, conformément à l'article
L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Anneux, Bantigny, Bantouzelle, Beaurain, Beauvois-en-Cambrésis, Bermerain, Bertry, Béthencourt,
Bévillers, Cagnoncles, Cambrai, Cantaing-sur-Escaut, Capelle-sur-Ecaillon, Le Cateau-Cambrésis,
Catillon-sur-Sambre, Cattenières, Caudry, Caullery, Clary, Crèvecoeur-sur-Escaut, Eswars, Fressies,
Haucourt-en-Cambrésis, Haussy, Inchy-en-Cambrésis, Lesdain, Ligny-en-Cambrésis, Maretz, Masnières,
Moeuvres, Montigny-en-Cambrésis, Naves, Niergnies, Noyelles-sur-Escaut, Ors, Paillencourt, Proville,
2
Sous-préfecture de CAMBRAI - 3 place Fénelon - 59407 CAMBRAI CEDEX
Tél. : 03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.fr Raillencourt-Sainte-Olle, Reumont, Rieux-en-Cambrésis, Romeries, Les Rues-des-Vignes, Rumilly-en-
Cambrésis, Saint-Aubert, Saint-Hilaire-lez-Cambrai, Saint-Martin-sur-Ecaillon, Saint-Python, Saint-Vaast-
en-Cambrésis, Saulzoir, Séranvillers-Forenville, Solesmes, Sommaing-sur-Ecaillon, Thun-l'Evêque, Tilloy-
lez-Cambrai, Troisvilles, Vendegies-sur-Ecaillon, Vertain, Viesly, Villers-Guislain, Villers-Outréaux, Villers-
Plouich et Walincourt-Selvigny ;
Considérant que les conditions de majorité requises en application de l'article L.5211-18 du CGCT sont
respectées ;
Sur proposition du sous-préfet de Cambrai ;
ARRÊTE
Article 1 : Les communes de Ramillies et de Malincourt sont autorisées à adhérer au SIVU Murs
Mitoyens du Cambrésis à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Il sera fait application des dispositions de l'article 5 des statuts du SIVU Murs Mitoyens
du Cambrésis en ce qui concerne la représentation au comité syndical des communes membres.
Article 3 : Les autres dispositions statutaires du SIVU Murs Mitoyens du Cambrésis demeurent
inchangées.
Article 4 : L'adhésion des communes de Ramillies et de Malincourt au syndicat entraîne
l'application des règles de transfert de biens, droits et obligations prévues par le 11 de l'article L.5211-18
du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Conformément à l'article R4211 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
wwvi.telerecours.fr.
Article 6 : Le sous-préfet de Cambrai, le Président du SIVU Murs Mitoyens du Cambrésis et les
Maires des communes de Ramillies et de Malincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord et dont copie sera adressée :
° aux maires des communes membres,
* au président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France,
* au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
+ au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Cambrai, le { 9 JAN. 2076
Le sous-préfet de Cambrai
Fayçal DOURANE |
mt Pa
’ ;
Sous-préfecture de CAMBRAI - 3 place Fénelon - 59407 CAMBRAI CEDEX
Tél. : 03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.fr iendineQ 8h tatéio-ecoe 5:
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