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Déliberation - ANNEXE 2023 53 Projet de convention dapprovisionnement SARL PERALIM 1
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Peille.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE 2023 53 Projet de convention dapprovisionnement SARL PERALIM 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire,
Convention conclue entre
la commune de PEILLE et la société SARL PERALIM
relative aux modalités d’approvisionnement
d’eau potable, de denrées alimentaires et de produits d’hygiène
en situation de crise.
Entre les soussignés :
La commune de Peille, représentée par son maire, agissant en vertu de la délibération n°2023_53 en date du 12 juin 2023 du conseil municipal d’une part,
et
La société SARL PERALIM, immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés de Nice sous le n°948149000, sise PROXI représentée par ses gérants :
Monsieur Alexandre RANOUX d’autre part,
Monsieur Sébastien PELLISSIER d’autre part,
Visas
Code de la sécurité intérieure, articles L.111-1, L. 712-1, L. 721-1, L. 721-2 et L. 731-3 « La sécurité civile, a pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées.
Elle concourt à la protection générale des populations, en lien avec la sécurité publique au sens de
AR Prefecture
006-210600912-20230612-2023_53-DE
Reçu le 15/06/2023 l'article L. 111-1 et avec la défense civile dans les conditions prévues au titre II du livre III de la première partie du code de la défense. ».
Code général des collectivités territoriales, article L. 2212-2 5°
Le maire est chargé de la police municipale, laquelle a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, qui comprend notamment « le soin [...], de pourvoir d’urgence à toutes mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure ».
Décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde « Le plan communal de sauvegarde est adapté aux moyens dont la commune dispose. Il comprend [...] les mesures spécifiques devant être prises pour faire face aux conséquences prévisibles sur le territoire de la commune des risques recensés »
Le cas échéant, plan communal de sauvegarde arrêté par la commune
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
Le maire est chargé de la police municipale, laquelle a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, qui comprend notamment le soin de pourvoir d’urgence à toutes mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure.
Le cas échéant, il revient au préfet de réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées.
La présente convention vise à déterminer le cadre et les modalités de mobilisation des moyens privés détenus par la société partie à la convention.
Article 2 - Obligations de la société
La société SARL PERALIM, sise PROXI, s’engage à être joignable à tout moment est toute heure sur l’un au moins des numéros de téléphone suivants :
Contact 1 : 06.43.59.13.23 M. RANOUX
Contact 2 : 06.98.50.36.08 M. PELLISSIER
Et à signaler à la commune tout changement de coordonnées téléphoniques dans les plus brefs délais.
La société s’engage à rendre accessible, sur demande du maire, son entrepôt / son espace de vente sis :
PROXI , 1 Boulevard Aristide Briand, 06440, Peille
AR Prefecture
006-210600912-20230612-2023_53-DE
Reçu le 15/06/2023 dans un délai de mise à disposition de 1 ou 2 heure(s), en vue de procéder à une distribution
La société s’engage à facturer les biens ainsi cédés à la commune de PEILLE.
Si aucun moyen de communication ne fonctionnait, la société s’engage à envoyer un intervenant au poste de commandement communal activé tout le temps de la crise soit à :
Hôtel de ville, place Carnot, 06440, Peille
ou
Mairie annexe de la Grave de Peille, route des clues, 06440, Peille
dans un délai de ralliement de 1ou 2 heure(s) .
Article 3 - Obligations de la commune
La commune s’engage à régulariser dès que possible le paiement de l’intégralité des articles livrés pour distribution, sans préjudice d’une éventuelle action récursoire engagée envers un tiers responsable.
Article 4 - Date d’effet et durée de la convention
La convention prend effet à la date de signature par les parties.
Cette convention est conclue pour une durée d'un an à compter de sa date d’entrée en vigueur et se poursuivra par tacite reconduction jusqu’à quatre fois, pour une période de un an, soit une durée totale maximale de cinq ans.
Article 5 - Conditions de résiliation
Chacune des parties peut résilier la présente convention si l’autre partie contrevient aux obligations ou conditions établies par celles-ci, en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception notifiant les manquements constatés. La résiliation interviendra de plein droit s’il n’est pas remédié aux dits manquements dans un délai de trois mois à compter de la réception du dit courrier.
Article 6 - Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à trouver une solution amiable. A défaut, les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nice.
Fait à Peille, le 15/06/2023, en deux exemplaires originaux,
Le Maire
La société
AR Prefecture
006-210600912-20230612-2023_53-DE
Reçu le 15/06/2023