Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial n° 31 du 03 avril 2017

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial n° 31 du 03 avril 2017 Document publié le Lundi 3 avril 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial n° 31 du 03 avril 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique, P R É F E T D U PA S - D E - C A L A I S

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL n° 31 du 03 avril 2017

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL...........................................................................................................................4

BUREAU des INSTALLATIONS CLASSÉES, de l’UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L’ENVIRONNEMENT...............4 Arrêté d’autorisation unique installations classées pour la protection de l’environnement commune de hezecques société d’exploitation du parc éolien « la flaque annettes »...............................................................................................................4 Arrêté d’autorisation unique installations classées pour la protection de l’environnement commune de coupelle-neuve société d’exploitation du parc éolien« beaulieu »..................................................................................................................8 Arrêté d’autorisation unique installations classées pour la protection de l’environnement commune de coupelle-neuve société d’exploitation du parc éolien« la motte moulin ».....................................................................................................12 Arrêté d’autorisation unique installations classées pour la protection de l’environnement commune de coupelle-neuve société d’exploitation du parc éolien« sehu »......................................................................................................................17

Pôle de l'Appui Territorial Mission Animation des Politiques Interministérielles..........................................................21 Avis ci-joint, émis par la commission nationale d'aménagement commercial (cnac), sur le projet de création, à etaples, d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, dit "drive", à l'enseigne "e.leclerc", composé de 6 pistes de ravitaillement et de 220,4 m² d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises.....................................................................................................................................21 Avis ci-joint, émis par la commission nationale d'aménagement commercial (cnac), sur le projet de création, à etaples, d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, dit "drive", à l'enseigne "e.leclerc", composé de 6 pistes de ravitaillement et de 220,4 m² d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises.....................................................................................................................................23

Mission de coordination du contentieux des politiques publiques....................................................................................25 Arrêté n° 2017-77-105 préfectoral modificatif accordant délégation de signature à mme lucette lasserre, directrice de la sécurité de l'aviation civile nord...........................................................................................................................................25 Arrêté 2017-10-104 préfectoral modificatif accordant délégation de signature à M. Francis MANIER, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité......................................................26

SOUS PRÉFECTURE DE LENS............................................................................................32

bureau de la sécurité et de la communication.....................................................................................................................32 Arrêté N° : 29-2017 autorisation de procéder a des inspections visuelles des fouilles des bagages et de procéder a des palpations de sécurité...........................................................................................................................................................32 Arrêté d’autorisation de surveillance sur la voie publique N°SP Lens 27 2017 du 29 mars 2017 autorisation donnée à la sté artemys assurant la surveillance et la sécurité des accès de la braderie de printemps....................................................33

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI HAUTS-DE-FRANCE..........................33 Décision direccte hauts-de-france 2017-pd-pdc-01 portant subdélégation de signature de monsieur jean-françois bénévise, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des hauts-de-france dans le cadre des attributions et compétences de monsieur fabien sudry, préfet du pas-de-calais, à monsieur olivier baviere, responsable de l’unité départementale du pas-de-calais.............................................................33DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSÉES, DE L’UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Arrêté d’autorisation unique installations classées pour la protection de l’environnement commune de hezecques société d’exploitation du parc éolien « la flaque annettes »

par arrêté du 6 mars 2017

sur proposition du secrétaire général de la préfecture du pas-de-calais arrête TITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1.1 : DOMAINE D’APPLICATION

La présente autorisation préfectorale unique tient lieu :

- d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L.512-1 du Code de l'Environnement ; - de permis de construire au titre de l'article L.421-1 du Code de l'Urbanisme ; - d'approbation au titre de l'article L.323-11 du Code de l’Énergie.

ARTICLE 1.2 : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION PRÉFECTORALE UNIQUE La SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DU PARC ÉOLIEN « LA FLAQUE ANNETTES » dont le siège social est situé Espace Européen de l'Entreprise – Les terrasses de l'Europe – 1, rue de Berne – 67300 SCHILTIGHEIM est bénéficiaire de l'autorisation préfectorale unique définie à l'article 1.1, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté. ARTICLE 1.3 : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR L'AUTORISATION PRÉFECTORALE UNIQUE Les installations concernées sont situées sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :

installation

coordonnées lambert 93

commune lieu-dit parcelles cadastrales (section et numéro) x y

aérogénérateur n°

1 (he-01) 643 985 7 049 381 hezecques le chemin vert section zc parcelle 61

aérogénérateur n°

2 (he-02) 643 998 7 048 900 hezecques la flaque aux annettes section zd parcelle 22

aérogénérateur n°

3 (he-03) 643 629 7 049 587 hezecques le chemin de

therouanne section zc parcelle 48

poste de livraison

(pdl n°1) hezecques le chemin de

therouanne section zc parcelle 48

ARTICLE 1.4 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION UNIQUE Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation préfectorale unique déposé par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.

TITRE 2 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION D'EXPLOITER AU TITRE DE L'ARTICLE L. 512-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

ARTICLE 2.1 : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime

2980-1

Installation terrestre de production d'électricité à

partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant

un ou plusieurs aérogénérateurs

1. Comprenant au moins un aérogénérateur dont le

mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 m

Hauteur du mât le plus haut : 78,33 m

Hauteur totale des machines : 119,33 m

Puissance unitaire : 2,3 Mw

Nombre d'aérogénérateurs : 3

Puissance totale installée : 6,9 Mw

A

A : installation soumise à autorisation

ARTICLE 2.2: MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES FIXE PAR L’ARRÊTÉ MINISTERIEL DU 26 AOÛT 2011 SUSVISÉ Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article 2.1. Le montant des garanties financières à constituer en application des articles R.553-1 à R.553-4 du Code de l’Environnement par la SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DU PARC ÉOLIEN « La Flaque Annettes », s'élève donc à : M(2016) = 3 x 50 000 x ((Index 2016 x coefficient de raccordement)/Index 2011 x (1+ TVA 2016)/ (1+ TVA 2011)) M(2016) = 3 x 50 000 x (102,3 x 6,5345 / 667,7 x (1+0,2) / (1+0,196)) = 150 677 euros. Ce montant a été calculé en tenant compte des indices TP01 et des taux de TVA suivants : Index 2016 = 102, 3 est l'indice TP01 en vigueur au 1er août 2016

Index 2011 = 667,7 est l'indice TP01 en vigueur au 1er janvier 2011

TVA 2016 = 20 % est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au 1er décembre 2016 TVA 2011 = 19,6 % est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au 1er janvier 2011 coefficient de raccordement = 6,5345 valeur fixe du coefficient faisant le lien entre les anciennes et les nouvelles valeurs de l'indice TP01 depuis le mois d'octobre 2014.

L’exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 26 août 2011 susvisé relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.

ARTICLE 2.3 : MESURES SPÉCIFIQUES LIÉES À LA PRÉSERVATION DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX LOCAUX (BIODIVERSITÉ ET PAYSAGE)

Le respect des mesures prescrites dans l’arrêté fait l’objet de la vérification par un écologue. Le rapport de l’écologue est tenu à la disposition de l’Inspection de l’Environnement.

2.3.1 - LIMITATION DE L’ATTRACTIVITÉ DU PARC ÉOLIENIl est proscrit toute plantation ou semis de prairie ou de jachère. Toute recolonisation naturelle de type friche est évitée par fauche. L’entretien de la base de l’éolienne proscrit l’utilisation d’herbicides. Pour éviter l’attractivité des éoliennes, seul l’éclairage réglementaire obligatoire est mis en place. 2.3.2 - PROTECTION DES NICHÉES DE BUSARDS

L'exploitant met en oeuvre les mesures de protection des nichées de busards dans un rayon de 2 km autour du projet telles qu'elles sont décrites dans le chapitre E paragraphe 3 – 7 e de son étude d'impact (version 2 – mai 2016). ARTICLE 2.4 : MESURES SPÉCIFIQUES LIÉES A LA PHASE TRAVAUX 2.4.1 - PROTECTION DES ENJEUX ÉCOLOGIQUES EXISTANTS

Un balisage écologique en phase travaux est à opérer en cas de risque avéré (en fonction du calendrier de réalisation et des voies d'accès choisies par les entreprises en charge du chantier). Pour cela l'exploitant réalise une cartographie adaptée des sites sensibles au moment du lancement du chantier accompagnée des recommandations nécessaires à en garantir la préservation et communique ces éléments aux entreprises chargées des travaux et s'assure que les installations de chantier (base vie, stockages, accès,...) ne sont pas susceptibles de compromettre la biodiversité locale. Les boisements, haies, talus, accotements enherbés et prairies sont préservés lors de la phase de chantier des nuisances inhérentes aux travaux (dégradation de talus, stockage de matériaux, bruit...). Enfin, les milieux sont restaurés dans leur état écologique initial après chantier. 2.4.2 - PROTECTION DES SOLS ET DES EAUX SOUTERRAINES L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour ne pas détériorer la qualité des eaux souterraines et pour ne pas engendrer de pollution en surface dans la zone de chantier.

Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sur l'ensemble du projet est élaboré par l'exploitant en concertation avec la maîtrise d'œuvre et l'équipe travaux. Ce plan permet de sensibiliser l'ensemble des intervenants sur les risques de pollutions accidentelles et les conduites à tenir, le cas échéant, pendant l'exécution des travaux. Il spécifie, notamment, les personnes et organismes à contacter en cas de déversements accidentels ainsi que les différents moyens d'action à mettre en œuvre lors de tels accidents (fiches de données de sécurité des produits utilisés, dispositifs d'urgence à mettre en œuvre, dispositifs de dépollution disponibles sur le chantier). L'exploitant doit fournir ce plan d'intervention et sensibiliser tout le personnel susceptible d'intervenir sur le chantier sur le cas de pollution accidentelle.

Aucun stockage de réservoirs d'huiles ou de carburant sur la zone de chantier et sur la piste de travail n'est autorisé. Le stockage des produits susceptibles de polluer, matériaux, matériels, déchets, etc.... est organisé sur le seul site de la base vie. L'ensemble des intervenants en est informé. Les produits sont acheminés autant que nécessaire au fur et à mesure des besoins. L'aménagement du terrain et l'installation du chantier respectent les consignes de sécurité et de protection de l'environnement édictées par l'exploitant. Aucun entretien des machines n'est autorisé sur le site. Les opérations de vidange ou de remplissage des réservoirs des engins sont interdites dans les zones hydrologiques sensibles notamment à proximité des ruisseaux et des périmètres de captage. Afin de s'assurer qu'aucun déversement de produit polluant susceptible de migrer dans le sous-sol, et donc la nappe, ne se produise, l'exploitant s'assure que les engins utilisés sur le chantier sont contrôlés régulièrement pour détecter toute fuite de liquide. Il convient de veiller à ne pas favoriser l'infiltration d'eau susceptible d'être polluée au niveau de la zone de travaux. En cas de pollution, les eaux polluées sont pompées et stockées dans des réservoirs mis à disposition sur le site et à proximité immédiate du site des travaux. Ces réservoirs, s'ils sont utilisés, sont placés sur rétention. En cas de déversement accidentel de produit susceptible de polluer les eaux souterraines, sans délai, la zone concernée par l'incident est traitée par un produit absorbant. Les terres souillées sont ensuite décaissées sur une épaisseur suffisante pour atteindre la couche saine puis entreposées sur une zone totalement imperméabilisée. Elles sont recouvertes par une membrane étanche afin d'éviter un éventuel ruissellement en cas de pluie. Après caractérisation de leur qualité elles sont évacuées vers un centre de traitement ou de stockage adapté.

2.4.3 - PÉRIODE DU CHANTIER

Les travaux sont préférentiellement réalisés du 1er août au 31 mars et, dans la mesure du possible, au cours de périodes où le sol n'est pas trop gorgé d'eau afin d'éviter le phénomène d'orniérage. Plus généralement le calendrier de chantier est calé sur les contraintes écologiques locales (phénologie de la reproduction des espèces sensibles) et adapté en permanence pendant le déroulement du chantier sur les conseils d'un écologue.

2.4.4 - ORGANISATION DU CHANTIER

Afin d'avoir l'impact le plus faible sur l'environnement, une seule base vie est installée pour les salariés intervenant sur le chantier de construction du parc éolien en amont des premiers travaux et ceux jusqu'à la fin du chantier. Elle comprend notamment : des réfectoires;

des vestiaires;

des sanitaires;

des bureaux;

des modules de stockage.

Le périmètre du chantier est bien délimité, il préserve l'espace de tout dérangement superflu et n'engendre pas d'occupation de surface plus importante que celle nécessaire. Les aires de stockage doivent être organisées de façon à éviter la création d'obstacles visuels pouvant dénaturer la perception des vues paysagères du territoire. Concernant la gestion de la ressource en eau, cette base vie est complètement autonome. Son approvisionnement par citerne externe permet de contrôler les volumes utilisés et de prévenir les gaspillages. La récupération des eaux usées est dirigée dans une fosse d'accumulation qui est vidée régulièrement.

Concernant les déchets générés sur la base vie, ceux-ci sont récupérés dans différents containers en fonction de leur nature, afin de respecter le tri sélectif. Ces containers sont régulièrement vidés et leurs contenus éliminés selon des filières appropriées. La terre végétale décapée au niveau des aires de levage et des accès créés est stockée à proximité et réutilisée autour des ouvrages. Les matériaux de couches inférieures extraits lors des travaux de terrassement des fondations sont également stockés sur place puis, dans la mesure du possible, mis en remblais autour des ouvrages en fin de chantier. Les éventuels matériaux excédentaires sont exportés conformément aux réglementations en vigueur.

2.4.5 - PRÉVENTION DES NUISANCES

Afin de limiter la gène occasionnée par le chantier pour les riverains et les usagers du site, les mesures qui suivent sont mises en œuvre.

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur le site sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores. Les engins de chantier sont conformes à un type homologué et leurs niveaux de bruit émis sont conformes à la réglementation en vigueur. L'usage de tout appareil de communication acoustique (par exemple sirènes, avertisseurs, hauts- parleurs), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.

Les travaux auront lieu préférentiellement en période diurne et en tout état de cause en dehors de la période 22h-5h. La trêve de repos hebdomadaire sera observée, conformément aux exigences du Code du Travail.La phase de travaux peut générer des émissions de poussières. Si besoin (par temps sec et venté), les abords et les accès du chantier seront arrosés pour réduire les émissions et la propagation de poussières. 2.4.6 -ACCÈS

Pour ne pas trop empiéter sur les secteurs agricoles, les chemins existants sont utilisés au maximum et les prélèvements sur accotements sont limités au strict nécessaire. Les chemins permettant d'accéder au site seront si besoin renforcés pour le passage des engins et poids lourds. Les chemins utilisés lors de la phase chantier sont remis dans l’état dans lequel ils étaient avant les travaux lorsqu'une dégradation est constatée.

Si des phénomènes d'érosion et de ruissellement sont constatés suite au chantier, les dispositions sont prises pour favoriser le drainage des écoulements et pour assurer le maintien et la stabilité des sols en bordure des chemins ou de l'aire de grutage. La réparation des dégradations du site et des voiries intervient dans les 3 mois après la clôture du chantier. Ce délai peut être aménagé suivant les conditions climatiques (attentes de conditions favorables sèches, de températures tempérées pour mise en place des traitements). 2.4.7 - SÉCURITE

Une attention particulière est apportée à la sécurité des usagers des routes empruntées par les convois de transport et les engins de chantier.

ARTICLE 2.5 : AUTO-SURVEILLANCE

En complément des mesures d'auto-surveillance décrites dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé, relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité le programme d'auto-surveillance complémentaire défini au présent article. 2.5.1 - PROGRAMME D'AUTO-SURVEILLANCE

2.5.1.1. Principe et objectifs du programme d'auto-surveillance

Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto-surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement. L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'Inspection de l’Environnement les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'Inspection de l’Environnement. Les articles suivants (2.5.1.2 et 2.5.2.1) définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto- surveillance.

2.5.1.2. Contrôles et analyses, contrôles inopinés

Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'Inspection de l’Environnement peut demander à tout moment la réalisation, inopinée ou non, par un organisme tiers choisi par elle-même, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures vibratoires, olfactives ou de niveaux sonores. Elle peut également demander le contrôle de l'impact sur le milieu récepteur de l'activité de l'entreprise. Les frais occasionnés par ces contrôles, inopinés ou non, sont à la charge de l'exploitant.

2.5.2 - MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO-SURVEILLANCE 2.5.2.1. Auto-surveillance des niveaux sonores

La première campagne de mesures acoustiques sera menée dans les 6 mois suivant la mise en service des installations. Les résultats seront transmis à l'Inspection de l’Environnement dans le mois suivant la réalisation des mesures. ARTICLE 2.6 : ACTIONS CORRECTIVES

L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application de l'article 2.5, les analyse et les interprète. Il prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé, relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.

En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d'auto-surveillance, l'exploitant fait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme, il précise sur un registre les actions réalisées et en informe l'Inspection de l’Environnement. Il réalise un nouveau contrôle si la situation persiste. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'Inspection de l’Environnement.

Dans le cas de la mise en place d'un plan de bridage et/ou d'arrêt des éoliennes, le plan de bridage et/ou d'arrêt des aérogénérateurs peut être renforcé, ou réajusté le cas échéant, au regard des résultats des mesures réalisées et après validation par l'Inspection de l’Environnement.

ARTICLE 2.7 : SUIVIS

L'exploitant met en œuvre les mesures de suivis prévues par l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé, relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation au titre de la rubrique 2980 de législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE). ARTICLE 2.8 : RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION DE L’ENVIRONNEMENT L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - le dossier de demande d'autorisation initial ;

- les plans tenus à jour ;

- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ;

- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification, de suivis et registres répertoriés dans le présent arrêté et l’arrêté du 26 août 2011 susvisé relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ce dossier est tenu à la disposition de l'Inspection de l’Environnement sur le site durant 5 années au minimum. ARTICLE 2.9 : CESSATION D’ACTIVITE

Sans préjudice des mesures des articles R.553-5 à R.553-8 du Code de l'Environnement pour l'application de l'article R.512-30 dudit Code, l'usage à prendre en compte est le suivant : usage agricole. TITRE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU PERMIS DE CONSTRUIRE AU TITRE DE L'ARTICLE L 421-1 DU CODE DE L'URBANISME

ARTICLE 3.1 : MESURES LIÉES A LA CONSTRUCTION

3.1.1 - SECURITE PUBLIQUE

L'éolienne est de couleur uniforme mate « gris clair » référence RAL n° 7035, ou « gris agate » référence RAL n°7038 ou « blanc pur » référence RAL n° 9010 (balisage diurne).

Balisage lumineux : un dispositif de feux d'obstacle de jour moyenne intensité de type A (feux à éclats blancs de 20 000 candelas [cd]) ainsi qu'un dispositif de feux d'obstacle de nuit moyenne intensité de type B (feux à éclats rouges de 2 000 cd) sont installés sur le sommet de la nacelle. Les éclats des feux des différentes éoliennes appartenant au même ensemble sont synchronisés. 3.1.2 - PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUESi lors de la réalisation des travaux, des vestiges archéologiques étaient mis à jour, ils doivent être signalés immédiatement au service régional de l'archéologie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes et tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 322-2 du Code Pénal. 3.1.3 - PROTECTION DE LA FAUNE AVICOLE

Afin de respecter la période de nidification, les travaux de terrassement démarrent entre le 15 juillet de l'année N et le 15 avril de l'année N+1. Les travaux peuvent démarrer en dehors de cette période sous réserve de l'accord et du respect des préconisations d'un expert écologue consécutives à un repérage sur site des nids par ses soins préalablement au démarrage des travaux. 3.1.4 - ASPECT

Les inscriptions (logos, marques) à l'exception des informations techniques et de sécurité qui pourront être apposées sur la porte d'accès à la tour, sont interdites y compris sur la nacelle.

3.1.5 - BALISAGE

Les dispositions de l'arrêté du 13 novembre 2009 susvisé, relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes sont respectées. Notamment en ce qui concerne l'alimentation des feux de balisage qui doit être secourue par l'intermédiaire d'un dispositif automatique et commuter dans un temps n'excédant pas 15 secondes avec une autonomie au moins égale à 12 heures. Une télésurveillance ou des procédures d'exploitation spécifiques sont assurées afin de pouvoir signaler toute défaillance ou interruption du balisage aux services de l'aviation civile (Délégation Régionale Nord Pas-de-Calais, Aéroport de Lille Lesquin, BP 429, 59814 Lesquin Cedex). Dès la mise en place, le pétitionnaire informe les services de l'aviation civile, de l'armée de l'air et l'Inspection de l'Environnement de l'emplacement exact en coordonnées géographiques (WGS 84) du projet sur ce site, de l'altitude NGF du point d'implantation ainsi que de la hauteur hors tout (pales comprises) de manière à les répertorier sur les cartes aéronautiques. 3.1.6 - VESTIGES HUMAINS

Si lors de la réalisation des travaux de terrassement, des vestiges humains provenant des conflits mondiaux venaient à être mis à jour, la découverte doit être immédiatement signalée à la brigade de gendarmerie locale et, selon le cas, au délégué des Anciens Combattants ou au conservateur du cimetière militaire concerné (Commonwealth War Graves Commission - CWGC - ou Volksbund Deutsche Kriegsgräberfürsorge - VDK) puis au maire de la commune. Les travaux sont arrêtés et, dans l'attente, les vestiges mis à jour sont protégés par une bâche ou une couverture recouverte de terre. Par respect des personnes, les photographies sont interdites et la presse n'est informée que sur consigne des autorités. 3.1.7 - ITINÉRAIRES D'ACCÈS

L'exploitant devra fournir aux organismes gestionnaires des voiries les itinéraires précis d'accès au site avec l'état des routes et les plans des aménagements éventuels nécessaires.

3.1.8 - INFORMATION SUR L'AVANCEMENT DU CHANTIER

La déclaration d'ouverture de chantier (DOC), la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) et la date de mise en service industrielle sont transmises à la délégation régionale Nord-Pas-de-Calais de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord, à la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord et à l'Inspection de l'Environnement. ARTICLE 3.2 : LES PRESCRIPTIONS FINANCIÈRES

Le pétitionnaire est informé qu'il est redevable de la taxe d'aménagement. TITRE 4 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L’APPROBATION AU TITRE DE L’ARTICLE L 323-11 DU CODE DE L’ÉNERGIE

ARTICLE 4.1 : APPROBATION

Le projet détaillé d’exécution du projet de parc éolien localisé sur la commune de HEZECQUES est approuvé conformément au dossier de demande d’autorisation préfectorale unique susvisé, présenté par le bénéficiaire susvisé à l’article 1.2 du présent arrêté, et à ses engagements.

Avant la mise en service de l’installation, l’exploitant fournit le tracé détaillé des canalisations électriques et assure l’enregistrement de cet ouvrage dans le guichet unique.

ARTICLE 4.2 : CONFORMITÉ TECHNIQUE

Les câbles électriques reliant les éoliennes objet de la présente autorisation au poste de livraison respectent les dispositions prévues par l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 susvisé fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.

ARTICLE 4.3 : CONTRÔLE TECHNIQUE

Lors de la mise en service du parc éolien objet de la présente autorisation, les câbles électriques permettant le raccordement dudit parc éolien au réseau de distribution d'énergie électrique font l'objet du contrôle technique prévu à l'article R.323-30 du Code de l’Energie.

Les modalités de ce contrôle respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 susvisé, relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévus à l'article R.323-30 du Code de l’Energie. Les résultats de ce contrôle sont transmis, sur sa demande, à la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement.

ARTICLE 4.4 : ENREGISTREMENT

Au terme de la construction de l'installation, le bénéficiaire de la présente autorisation préfectorale unique communique au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité concerné les informations nécessaires à l'opération d'enregistrement prévue à l'article R.323-29 du Code de l’Energie.

Sont notamment communiqués l'emplacement des ouvrages, leurs dimensions, leur date de construction, leurs caractéristiques électriques, leur technologie, les organes particuliers et les installations annexes, les opérations significatives de maintenance ainsi que la date du contrôle technique prévu à l'article 4.3 de la présente autorisation préfectorale unique. ARTICLE 4.5 : GUICHET UNIQUE

Conformément aux articles L.554-1 à L.554-4 et R.554-1 et suivants du Code de l'Environnement, le bénéficiaire de la présente autorisation enregistre le parc éolien sur le guichet unique (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) avant la mise en service de l'installation. TITRE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 5.1 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Conformément à l’article L.181-17 du Code de l’Environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Lille, dans les délais prévus à l’article R.181-50 du même Code :

1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'arrêté lui a été notifié ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l’Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

- L’affichage en mairie ;

- la publication de l’arrêté sur le site internet de la préfecture.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de l'arrêté.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 5.2 : PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du Code de l’Environnement, une copie du présent arrêté est déposée en Mairies de Audincthun, Beaumetz-les-Aires, Bomy, Crépy, Dennebroeucq, Equirre, Erny-Saint-Julien, Febvin-Palfart, Fléchin, Fontaine-les- Boulans, Fruges, Heuchin, Hézecques, Laires, Lisbourg, Lugy, Matringhem, Prédefin, Radinghem, Reclinghem, Senlis, Verchin et Vincly, et peut y être consultée.

Cet arrêté sera affiché à la mairie d’HEZECQUES, commune d’implantation du projet pendant une durée minimale d’un mois. Procès- verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de cette commune. L’arrêté sera affiché en permanence de façon visible sur le site de l’installation par les soins de l’exploitant. Un avis sera inséré dans un journal local diffusé sur le département du Pas-de-Calais. L'arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture du Pas-de-Calais pendant une durée minimale d'un mois. Il sera également publié au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 5.3 : EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le sous Préfet de MONTREUIL SUR MER, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DU PARC ÉOLIEN « La Flaque Annettes » et dont une copie sera transmise aux Maires des communes susvisées.

Le Secrétaire Général

chargé de l’administration de l’État dans le département,

signé Marc DEL GRANDE

Arrêté d’autorisation unique installations classées pour la protection de l’environnement commune de coupelle-neuve société d’exploitation du parc éolien« beaulieu »

par arrêté du 6 mars 2017

sur proposition du secrétaire général de la préfecture du pas-de-calais arrête TITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1.1 : DOMAINE D’APPLICATION

La présente autorisation préfectorale unique tient lieu :

- d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L.512-1 du Code de l'Environnement ; - de permis de construire au titre de l'article L.421-1 du Code de l'Urbanisme ; - d'approbation au titre de l'article L.323-11 du Code de l’Énergie.

ARTICLE 1.2 : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION PRÉFECTORALE UNIQUE La SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DU PARC ÉOLIEN « BEAULIEU » dont le siège social est situé Espace Européen de l'Entreprise – Les terrasses de l'Europe – 1, rue de Berne – 67300 SCHILTIGHEIM est bénéficiaire de l'autorisation préfectorale unique définie à l'article 1.1, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté. ARTICLE 1.3 : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR L'AUTORISATION PRÉFECTORALE UNIQUE Les installations concernées sont situées sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :

installation

coordonnées lambert 93

commune lieu-dit parcelles cadastrales (section et numéro) x y

aérogénérateur n°

1 (cn-05) 635 474 7 044 351 coupelle-neuve au bois des granges section zb parcelle 39

aérogénérateur n°

2 (cn-06) 635 223 7 044 596 coupelle-neuve au bois des granges section zb parcelle 46

poste de livraison

(pdl n°1) coupelle-neuve le camp des cornailles section zb parcelle 13

ARTICLE 1.4 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION UNIQUE Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation préfectorale unique déposé par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.

ARTICLE 1.5 : REFUS

La construction et l'exploitation de l'aérogénérateur référencé CN-04 dans le dossier de demande d'autorisation préfectorale unique susvisé, sont refusées.

TITRE 2 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION D'EXPLOITER AU TITRE DE L'ARTICLE L. 512-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

ARTICLE 2.1 : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime

2980-1

Installation terrestre de production d'électricité à

partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant

un ou plusieurs aérogénérateurs

1. Comprenant au moins un aérogénérateur dont le

mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 m

Hauteur du mât le plus haut : 92 m

Hauteur totale des machines : 149,50 m

Puissance unitaire : 3 Mw

Nombre d'aérogénérateurs : 2

Puissance totale installée : 6 Mw

A

A : installation soumise à autorisation

ARTICLE 2.2: MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES FIXE PAR L’ARRÊTÉ MINISTERIEL DU 26 AOÛT 2011 SUSVISÉ Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article 2.1. Le montant des garanties financières à constituer en application des articles R.553-1 à R.553-4 du Code de l’Environnement par la SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DU PARC ÉOLIEN « BEAULIEU », s'élève donc à :M(2016) = 2 x 50 000 x ((Index 2016 x coefficient de raccordement)/Index 2011 x (1+ TVA 2016)/ (1+ TVA 2011)) M(2016) = 2 x 50 000 x (102,3 x 6,5345 / 667,7 x (1+0,2) / (1+0,196)) = 100 451 euros . Ce montant a été calculé en tenant compte des indices TP01 et des taux de TVA suivants : Index 2016 = 102, 3 est l'indice TP01 en vigueur au 1er août 2016

Index 2011 = 667,7 est l'indice TP01 en vigueur au 1er janvier 2011

TVA 2016 = 20 % est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au 1er décembre 2016 TVA 2011 = 19,6 % est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au 1er janvier 2011 coefficient de raccordement = 6,5345 valeur fixe du coefficient faisant le lien entre les anciennes et les nouvelles valeurs de l'indice TP01 depuis le mois d'octobre 2014.

L’exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 26 août 2011 susvisé relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.

ARTICLE 2.3 : MESURES SPÉCIFIQUES LIÉES À LA PRÉSERVATION DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX LOCAUX (BIODIVERSITÉ ET PAYSAGE)

Le respect des mesures prescrites dans l’arrêté fait l’objet de la vérification par un écologue. Le rapport de l’écologue est tenu à la disposition de l’Inspection de l’Environnement.

2.3.1 - LIMITATION DE L’ATTRACTIVITÉ DU PARC ÉOLIEN

Il est proscrit toute plantation ou semis de prairie ou de jachère. Toute recolonisation naturelle de type friche est évitée par fauche. L’entretien de la base de l’éolienne proscrit l’utilisation d’herbicides. Pour éviter l’attractivité des éoliennes, seul l’éclairage réglementaire obligatoire est mis en place. 2.3.2 - MISE EN PLACE DE HAIES ET DE BANDES ENHERBÉES

A plus de 250 m de toutes les éoliennes, sont implantées 500 m de haies, de préférence dans la continuité d’un boisement ou d’une haie existante, dans le cas où les contraintes techniques le permettent, une bande enherbée sur une largeur de 10 m sera réalisée. - Haies

Elles sont constituées d’essences indigènes adaptées à la nature des sols. Elles doivent être situées à proximité des parcelles agricoles. Seules les haies composées de tronçons d’au moins 20 mètres de long sont prises en compte dans le cadre de la mesure. - Banquette herbeuse

Une banquette herbeuse est semée de chaque côté de la haie sur une largeur de 10 m. Le mélange utilisé est constitué d’espèces prairiales indigènes. Le semis est composé de : fétuque rouge, agrostis commun, pâturin des prés, lotier corniculé (2 kg/ha maximum), grande marguerite, achillée mille-feuille, mauve musquée, knautie des champs, origan commun, centaurée des prés (dose de semis : 20 kg/ha ; proportion de graminées : 80% maximum).

La fertilisation et l'utilisation de pesticides sont interdites sauf un désherbage localisé éventuel de chardons, orties et rumex. Une fauche par an est prévue entre septembre et octobre, en dehors de la période de reproduction (exemples d’espèces bénéficiaires : passereaux dont alouettes, fringilles et bruants, rapaces dont busards, buses et faucons). La biomasse fauchée doit être exportée de la parcelle.

Les conventions établies avec les exploitants agricoles pour la plantation et l'entretien de ces haies devront être tenues à la disposition de l'Inspection de l’Environnement.

2.3.3 – MESURE DE BRIDAGE EN FAVEUR DES CHIROPTÈRES

L'exploitant met en place un dispositif de bridage en faveur des chiroptères. A défaut de suivi en altitude pour définir les paramètres du bridage, l'ensemble des conditions suivantes sont retenues : - entre une heure avant le coucher du soleil et jusqu'au lever du soleil entre le 1er avril et le 31 octobre ; - avec une vitesse de vent inférieure à 6 m/s ;

- avec une température supérieure à 7°C ;

- en l'absence de précipitation ;

L'exploitant tient à la disposition de l'Inspection de l’Environnement les enregistrements justifiant l'arrêt de l'activité de l'éolienne. En cas de réalisation d'un suivi en altitude, des paramètres de bridage différents pourront être établis après accord de l'Inspection de l’Environnement.

2.3.4 – MISE EN PLACE D’UN PLAN DE BRIDAGE

Dès la mise en service industrielle du parc, l'exploitant met en place un plan de bridage conformément aux dispositions de son étude d'impact (version 2 – mai 2016) et de l'étude acoustique. Le cas échéant, ce plan de bridage pourra être modifié, dans les conditions définies à l'article 2.6 du présent arrêté.

2.3.5 - PROTECTION DES NICHÉES DE BUSARDS

L'exploitant met en oeuvre les mesures de protection des nichées de busards dans un rayon de 2 km autour du projet telles qu'elles sont décrites dans le chapitre E paragraphe 3 – 7 e de son étude d'impact (version 2 – mai 2016). ARTICLE 2.4 : MESURES SPÉCIFIQUES LIÉES A LA PHASE TRAVAUX 2.4.1 - PROTECTION DES ENJEUX ÉCOLOGIQUES EXISTANTS

Un balisage écologique en phase travaux est à opérer en cas de risque avéré (en fonction du calendrier de réalisation et des voies d'accès choisies par les entreprises en charge du chantier). Pour cela l'exploitant réalise une cartographie adaptée des sites sensibles au moment du lancement du chantier accompagnée des recommandations nécessaires à en garantir la préservation et communique ces éléments aux entreprises chargées des travaux et s'assure que les installations de chantier (base vie, stockages, accès,...) ne sont pas susceptibles de compromettre la biodiversité locale. Les boisements, haies, talus, accotements enherbés et prairies sont préservés lors de la phase de chantier des nuisances inhérentes aux travaux (dégradation de talus, stockage de matériaux, bruit...). Enfin, les milieux sont restaurés dans leur état écologique initial après chantier. 2.4.2 - PROTECTION DES SOLS ET DES EAUX SOUTERRAINES L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour ne pas détériorer la qualité des eaux souterraines et pour ne pas engendrer de pollution en surface dans la zone de chantier.

Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sur l'ensemble du projet est élaboré par l'exploitant en concertation avec la maîtrise d'œuvre et l'équipe travaux. Ce plan permet de sensibiliser l'ensemble des intervenants sur les risques de pollutions accidentelles et les conduites à tenir, le cas échéant, pendant l'exécution des travaux. Il spécifie, notamment, les personnes et organismes à contacter en cas de déversements accidentels ainsi que les différents moyens d'action à mettre en œuvre lors de tels accidents (fiches de données de sécurité des produits utilisés, dispositifs d'urgence à mettre en œuvre, dispositifs de dépollution disponibles sur le chantier). L'exploitant doit fournir ce plan d'intervention et sensibiliser tout le personnel susceptible d'intervenir sur le chantier sur le cas de pollution accidentelle.

Aucun stockage de réservoirs d'huiles ou de carburant sur la zone de chantier et sur la piste de travail n'est autorisé. Le stockage des produits susceptibles de polluer, matériaux, matériels, déchets, etc.... est organisé sur le seul site de la base vie. L'ensemble des intervenants en est informé. Les produits sont acheminés autant que nécessaire au fur et à mesure des besoins. L'aménagement du terrain et l'installation du chantier respectent les consignes de sécurité et de protection de l'environnement édictéespar l'exploitant. Aucun entretien des machines n'est autorisé sur le site. Les opérations de vidange ou de remplissage des réservoirs des engins sont interdites dans les zones hydrologiques sensibles notamment à proximité des ruisseaux et des périmètres de captage. Afin de s'assurer qu'aucun déversement de produit polluant susceptible de migrer dans le sous-sol, et donc la nappe, ne se produise, l'exploitant s'assure que les engins utilisés sur le chantier sont contrôlés régulièrement pour détecter toute fuite de liquide. Il convient de veiller à ne pas favoriser l'infiltration d'eau susceptible d'être polluée au niveau de la zone de travaux. En cas de pollution, les eaux polluées sont pompées et stockées dans des réservoirs mis à disposition sur le site et à proximité immédiate du site des travaux. Ces réservoirs, s'ils sont utilisés, sont placés sur rétention. En cas de déversement accidentel de produit susceptible de polluer les eaux souterraines, sans délai, la zone concernée par l'incident est traitée par un produit absorbant. Les terres souillées sont ensuite décaissées sur une épaisseur suffisante pour atteindre la couche saine puis entreposées sur une zone totalement imperméabilisée. Elles sont recouvertes par une membrane étanche afin d'éviter un éventuel ruissellement en cas de pluie. Après caractérisation de leur qualité elles sont évacuées vers un centre de traitement ou de stockage adapté.

2.4.3 - PÉRIODE DU CHANTIER

Les travaux sont préférentiellement réalisés du 1er août au 31 mars et, dans la mesure du possible, au cours de périodes où le sol n'est pas trop gorgé d'eau afin d'éviter le phénomène d'orniérage. Plus généralement le calendrier de chantier est calé sur les contraintes écologiques locales (phénologie de la reproduction des espèces sensibles) et adapté en permanence pendant le déroulement du chantier sur les conseils d'un écologue.

2.4.4 - ORGANISATION DU CHANTIER

Afin d'avoir l'impact le plus faible sur l'environnement, une seule base vie est installée pour les salariés intervenant sur le chantier de construction du parc éolien en amont des premiers travaux et ceux jusqu'à la fin du chantier. Elle comprend notamment : des réfectoires;

des vestiaires;

des sanitaires;

des bureaux;

des modules de stockage.

Le périmètre du chantier est bien délimité, il préserve l'espace de tout dérangement superflu et n'engendre pas d'occupation de surface plus importante que celle nécessaire.

Les aires de stockage doivent être organisées de façon à éviter la création d'obstacles visuels pouvant dénaturer la perception des vues paysagères du territoire.

Concernant la gestion de la ressource en eau, cette base vie est complètement autonome. Son approvisionnement par citerne externe permet de contrôler les volumes utilisés et de prévenir les gaspillages. La récupération des eaux usées est dirigée dans une fosse d'accumulation qui est vidée régulièrement.

Concernant les déchets générés sur la base vie, ceux-ci sont récupérés dans différents containers en fonction de leur nature, afin de respecter le tri sélectif. Ces containers sont régulièrement vidés et leurs contenus éliminés selon des filières appropriées. La terre végétale décapée au niveau des aires de levage et des accès créés est stockée à proximité et réutilisée autour des ouvrages. Les matériaux de couches inférieures extraits lors des travaux de terrassement des fondations sont également stockés sur place puis, dans la mesure du possible, mis en remblais autour des ouvrages en fin de chantier. Les éventuels matériaux excédentaires sont exportés conformément aux réglementations en vigueur.

2.4.5 - PRÉVENTION DES NUISANCES

Afin de limiter la gène occasionnée par le chantier pour les riverains et les usagers du site, les mesures qui suivent sont mises en œuvre.

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur le site sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores. Les engins de chantier sont conformes à un type homologué et leurs niveaux de bruit émis sont conformes à la réglementation en vigueur. L'usage de tout appareil de communication acoustique (par exemple sirènes, avertisseurs, hauts- parleurs), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.

Les travaux auront lieu préférentiellement en période diurne et en tout état de cause en dehors de la période 22h-5h. La trêve de repos hebdomadaire sera observée, conformément aux exigences du Code du Travail. La phase de travaux peut générer des émissions de poussières. Si besoin (par temps sec et venté), les abords et les accès du chantier seront arrosés pour réduire les émissions et la propagation de poussières. 2.4.6 -ACCÈS

Pour ne pas trop empiéter sur les secteurs agricoles, les chemins existants sont utilisés au maximum et les prélèvements sur accotements sont limités au strict nécessaire. Les chemins permettant d'accéder au site seront si besoin renforcés pour le passage des engins et poids lourds. Les chemins utilisés lors de la phase chantier sont remis dans l’état dans lequel ils étaient avant les travaux lorsqu'une dégradation est constatée.

Si des phénomènes d'érosion et de ruissellement sont constatés suite au chantier, les dispositions sont prises pour favoriser le drainage des écoulements et pour assurer le maintien et la stabilité des sols en bordure des chemins ou de l'aire de grutage. La réparation des dégradations du site et des voiries intervient dans les 3 mois après la clôture du chantier. Ce délai peut être aménagé suivant les conditions climatiques (attentes de conditions favorables sèches, de températures tempérées pour mise en place des traitements).

2.4.7 - SÉCURITE

Une attention particulière est apportée à la sécurité des usagers des routes empruntées par les convois de transport et les engins de chantier.

ARTICLE 2.5 : AUTO-SURVEILLANCE

En complément des mesures d'auto-surveillance décrites dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé, relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité le programme d'auto-surveillance complémentaire défini au présent article. 2.5.1 - PROGRAMME D'AUTO-SURVEILLANCE

2.5.1.1. Principe et objectifs du programme d'auto-surveillance

Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto-surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement. L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'Inspection de l’Environnement les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'Inspection de l’Environnement. Les articles suivants (2.5.1.2 et 2.5.2.1) définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto- surveillance.2.5.1.2. Contrôles et analyses, contrôles inopinés

Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'Inspection de l’Environnement peut demander à tout moment la réalisation, inopinée ou non, par un organisme tiers choisi par elle-même, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures vibratoires, olfactives ou de niveaux sonores. Elle peut également demander le contrôle de l'impact sur le milieu récepteur de l'activité de l'entreprise. Les frais occasionnés par ces contrôles, inopinés ou non, sont à la charge de l'exploitant.

2.5.2 - MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO-SURVEILLANCE 2.5.2.1. Auto-surveillance des niveaux sonores

La première campagne de mesures acoustiques sera menée dans les 6 mois suivant la mise en service des installations. Les résultats seront transmis à l'Inspection de l’Environnement dans le mois suivant la réalisation des mesures. ARTICLE 2.6 : ACTIONS CORRECTIVES

L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application de l'article 2.5, les analyse et les interprète. Il prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé, relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.

En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d'auto-surveillance, l'exploitant fait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme, il précise sur un registre les actions réalisées et en informe l'Inspection de l’Environnement. Il réalise un nouveau contrôle si la situation persiste. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'Inspection de l’Environnement.

Dans le cas de la mise en place d'un plan de bridage et/ou d'arrêt des éoliennes, le plan de bridage et/ou d'arrêt des aérogénérateurs peut être renforcé, ou réajusté le cas échéant, au regard des résultats des mesures réalisées et après validation par l'Inspection de l’Environnement.

ARTICLE 2.7 : SUIVIS

L'exploitant met en œuvre les mesures de suivis prévues par l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé, relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation au titre de la rubrique 2980 de législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).

ARTICLE 2.8 : RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION DE L’ENVIRONNEMENT L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - le dossier de demande d'autorisation initial ;

- les plans tenus à jour ;

- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ;

- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification, de suivis et registres répertoriés dans le présent arrêté et l’arrêté du 26 août 2011 susvisé relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ce dossier est tenu à la disposition de l'Inspection de l’Environnement sur le site durant 5 années au minimum.

ARTICLE 2.9 : CESSATION D’ACTIVITE

Sans préjudice des mesures des articles R.553-5 à R.553-8 du Code de l'Environnement pour l'application de l'article R.512-30 dudit Code, l'usage à prendre en compte est le suivant : usage agricole.

TITRE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU PERMIS DE CONSTRUIRE AU TITRE DE L'ARTICLE L 421-1 DU CODE DE L'URBANISME

ARTICLE 3.1 : MESURES LIÉES A LA CONSTRUCTION

3.1.1 - SECURITE PUBLIQUE

L'éolienne est de couleur uniforme mate « gris clair » référence RAL n° 7035, ou « gris agate » référence RAL n°7038 ou « blanc pur » référence RAL n° 9010 (balisage diurne).

Balisage lumineux : un dispositif de feux d'obstacle de jour moyenne intensité de type A (feux à éclats blancs de 20 000 candelas [cd]) ainsi qu'un dispositif de feux d'obstacle de nuit moyenne intensité de type B (feux à éclats rouges de 2 000 cd) sont installés sur le sommet de la nacelle. Les éclats des feux des différentes éoliennes appartenant au même ensemble sont synchronisés. 3.1.2 - PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

Si lors de la réalisation des travaux, des vestiges archéologiques étaient mis à jour, ils doivent être signalés immédiatement au service régional de l'archéologie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes et tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 322-2 du Code Pénal. 3.1.3 - PROTECTION DE LA FAUNE AVICOLE

Afin de respecter la période de nidification, les travaux de terrassement démarrent entre le 15 juillet de l'année N et le 15 avril de l'année N+1. Les travaux peuvent démarrer en dehors de cette période sous réserve de l'accord et du respect des préconisations d'un expert écologue consécutives à un repérage sur site des nids par ses soins préalablement au démarrage des travaux. 3.1.4 - ASPECT

Les inscriptions (logos, marques) à l'exception des informations techniques et de sécurité qui pourront être apposées sur la porte d'accès à la tour, sont interdites y compris sur la nacelle.

3.1.5 - BALISAGE

Les dispositions de l'arrêté du 13 novembre 2009 susvisé, relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes sont respectées. Notamment en ce qui concerne l'alimentation des feux de balisage qui doit être secourue par l'intermédiaire d'un dispositif automatique et commuter dans un temps n'excédant pas 15 secondes avec une autonomie au moins égale à 12 heures. Une télésurveillance ou des procédures d'exploitation spécifiques sont assurées afin de pouvoir signaler toute défaillance ou interruption du balisage aux services de l'aviation civile (Délégation Régionale Nord Pas-de-Calais, Aéroport de Lille Lesquin, BP 429, 59814 Lesquin Cedex). Dès la mise en place, le pétitionnaire informe les services de l'aviation civile, de l'armée de l'air et l'Inspection de l'Environnement de l'emplacement exact en coordonnées géographiques (WGS 84) du projet sur ce site, de l'altitude NGF du point d'implantation ainsi que de la hauteur hors tout (pales comprises) de manière à les répertorier sur les cartes aéronautiques. 3.1.6 - VESTIGES HUMAINS

Si lors de la réalisation des travaux de terrassement, des vestiges humains provenant des conflits mondiaux venaient à être mis à jour, la découverte doit être immédiatement signalée à la brigade de gendarmerie locale et, selon le cas, au délégué des Anciens Combattants ou au conservateur du cimetière militaire concerné (Commonwealth War Graves Commission - CWGC - ou Volksbund Deutsche Kriegsgräberfürsorge - VDK) puis au maire de la commune. Les travaux sont arrêtés et, dans l'attente, les vestiges mis à jour sont protégés par une bâche ou une couverture recouverte de terre. Par respect des personnes, les photographies sont interdites et la presse n'est informée que sur consigne des autorités.3.1.7 - ITINÉRAIRES D'ACCÈS

L'exploitant devra fournir aux organismes gestionnaires des voiries les itinéraires précis d'accès au site avec l'état des routes et les plans des aménagements éventuels nécessaires.

3.1.8 - INFORMATION SUR L'AVANCEMENT DU CHANTIER

La déclaration d'ouverture de chantier (DOC), la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) et la date de mise en service industrielle sont transmises à la délégation régionale Nord-Pas-de-Calais de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord, à la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord et à l'Inspection de l'Environnement. ARTICLE 3.2 : LES PRESCRIPTIONS FINANCIÈRES

Le pétitionnaire est informé qu'il est redevable de la taxe d'aménagement. TITRE 4 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L’APPROBATION AU TITRE DE L’ARTICLE L 323-11 DU CODE DE L’ÉNERGIE

ARTICLE 4.1 : APPROBATION

Le projet détaillé d’exécution du projet de parc éolien localisé sur la commune de COUPELLE-NEUVE est approuvé conformément au dossier de demande d’autorisation préfectorale unique susvisé, présenté par le bénéficiaire susvisé à l’article 1.2 du présent arrêté, et à ses engagements.

Avant la mise en service de l’installation, l’exploitant fournit le tracé détaillé des canalisations électriques et assure l’enregistrement de cet ouvrage dans le guichet unique.

ARTICLE 4.2 : CONFORMITÉ TECHNIQUE

Les câbles électriques reliant les éoliennes objet de la présente autorisation au poste de livraison respectent les dispositions prévues par l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 susvisé fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.

ARTICLE 4.3 : CONTRÔLE TECHNIQUE

Lors de la mise en service du parc éolien objet de la présente autorisation, les câbles électriques permettant le raccordement dudit parc éolien au réseau de distribution d'énergie électrique font l'objet du contrôle technique prévu à l'article R.323-30 du Code de l’Energie.

Les modalités de ce contrôle respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 susvisé, relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévus à l'article R.323-30 du Code de l’Energie. Les résultats de ce contrôle sont transmis, sur sa demande, à la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement.

ARTICLE 4.4 : ENREGISTREMENT

Au terme de la construction de l'installation, le bénéficiaire de la présente autorisation préfectorale unique communique au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité concerné les informations nécessaires à l'opération d'enregistrement prévue à l'article R.323-29 du Code de l’Energie.

Sont notamment communiqués l'emplacement des ouvrages, leurs dimensions, leur date de construction, leurs caractéristiques électriques, leur technologie, les organes particuliers et les installations annexes, les opérations significatives de maintenance ainsi que la date du contrôle technique prévu à l'article 4.3 de la présente autorisation préfectorale unique. ARTICLE 4.5 : GUICHET UNIQUE

Conformément aux articles L.554-1 à L.554-4 et R.554-1 et suivants du Code de l'Environnement, le bénéficiaire de la présente autorisation enregistre le parc éolien sur le guichet unique (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) avant la mise en service de l'installation. TITRE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 5.1 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Conformément à l’article L.181-17 du Code de l’Environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Lille, dans les délais prévus à l’article R.181-50 du même Code :

1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'arrêté lui a été notifié ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l’Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

:- L’affichage en mairie ;

- la publication de l’arrêté sur le site internet de la préfecture.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de l'arrêté.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 5.2 : PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du Code de l’Environnement, une copie du présent arrêté est déposée en Mairies de Ambricourt, Avondance, Azincourt, Béalencourt, Canlers, Coupelle-Neuve, Coupelle-Vieille, Crépy, Créquy, Fressin, Fruges, Hézecques, Herly, Lisbourg, Lugy, Maisoncelle, Matringhem, Planques, Radinghem, Royon, Ruisseauville, Sains-les-Fressin, Senlis, Tilly- Capelle, Torcy, Tramecourt, Verchin et Verchocq, et peut y être consultée. Cet arrêté sera affiché à la mairie de COUPELLE-NEUVE, commune d’implantation du projet pendant une durée minimale d’un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de cette commune. L’arrêté sera affiché en permanence de façon visible sur le site de l’installation par les soins de l’exploitant. Un avis sera inséré dans un journal local diffusé sur le département du Pas-de-Calais. L'arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture du Pas-de-Calais pendant une durée minimale d'un mois. Il sera également publié au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 5.3 : EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le sous Préfet de MONTREUIL SUR MER, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DU PARC ÉOLIEN « BEAULIEU » et dont une copie sera transmise aux Maires des communes susvisées.

Le Secrétaire Général

chargé de l’administration de l’État dans le département,

signé Marc DEL GRANDE

Arrêté d’autorisation unique installations classées pour la protection de l’environnement commune de coupelle-neuve société d’exploitation du parc éolien« la motte moulin »

par arrêté du 6 mars 2017sur proposition du secrétaire général de la préfecture du pas-de-calais arrête

TITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1.1 : DOMAINE D’APPLICATION

La présente autorisation préfectorale unique tient lieu :

- d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L.512-1 du Code de l'Environnement ; - de permis de construire au titre de l'article L.421-1 du Code de l'Urbanisme ; - d'approbation au titre de l'article L.323-11 du Code de l’Énergie.

ARTICLE 1.2 : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION PRÉFECTORALE UNIQUE La SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DU PARC ÉOLIEN « LA MOTTE MOULIN » dont le siège social est situé Espace Européen de l'Entreprise – Les terrasses de l'Europe – 1, rue de Berne – 67300 SCHILTIGHEIM est bénéficiaire de l'autorisation préfectorale unique définie à l'article 1.1, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté. ARTICLE 1.3 : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR L'AUTORISATION PRÉFECTORALE UNIQUE Les installations concernées sont situées sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :

Installation

Coordonnées Lambert 93

Commune Lieu-dit Parcelles cadastrales (section et numéro) X Y

Aérogénérateur n°

1 (CN-07) 636 260 7 044 282

COUPELLE-

NEUVE LA MOTTE DU MOULIN Section ZI parcelles 11 et 12

Aérogénérateur n°

2 (CN-08) 636 051 7 044 600

COUPELLE-

NEUVE LA MOTTE DU MOULIN Section ZB parcelle 33

Poste de livraison

(PDL n°1)

COUPELLE-

NEUVE

LE CAMP DES

CORNAILLES Section ZB parcelle 13

ARTICLE 1.4 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION UNIQUE Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation préfectorale unique déposé par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.

ARTICLE 1.5 : REFUS

La construction et l'exploitation de l'aérogénérateur référencé CN-09 dans le dossier de demande d'autorisation préfectorale unique susvisé, sont refusées.

TITRE 2 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION D'EXPLOITER AU TITRE DE L'ARTICLE L. 512-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

ARTICLE 2.1 : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime

2980-1

Installation terrestre de production d'électricité à

partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant

un ou plusieurs aérogénérateurs

1. Comprenant au moins un aérogénérateur dont le

mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 m

Hauteur du mât le plus haut : 92 m

Hauteur totale des machines : 149,50 m

Puissance unitaire : 3 Mw

Nombre d'aérogénérateurs : 2

Puissance totale installée : 6 Mw

A

A : installation soumise à autorisation

ARTICLE 2.2: MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES FIXE PAR L’ARRÊTÉ MINISTERIEL DU 26 AOÛT 2011 SUSVISÉ Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article 2.1. Le montant des garanties financières à constituer en application des articles R.553-1 à R.553-4 du Code de l’Environnement par la SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DU PARC ÉOLIEN « LA MOTTE MOULIN », s'élève donc à : M(2016) = 2 x 50 000 x ((Index 2016 x coefficient de raccordement)/Index 2011 x (1+ TVA 2016)/ (1+ TVA 2011)) M(2016) = 2 x 50 000 x (102,3 x 6,5345 / 667,7 x (1+0,2) / (1+0,196)) = 100 451 euros. Ce montant a été calculé en tenant compte des indices TP01 et des taux de TVA suivants : Index 2016 = 102, 3 est l'indice TP01 en vigueur au 1er août 2016

Index 2011 = 667,7 est l'indice TP01 en vigueur au 1er janvier 2011

TVA 2016 = 20 % est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au 1er décembre 2016 TVA 2011 = 19,6 % est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au 1er janvier 2011 coefficient de raccordement = 6,5345 valeur fixe du coefficient faisant le lien entre les anciennes et les nouvelles valeurs de l'indice TP01 depuis le mois d'octobre 2014.

L’exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 26 août 2011 susvisé relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.

ARTICLE 2.3 : MESURES SPÉCIFIQUES LIÉES À LA PRÉSERVATION DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX LOCAUX (BIODIVERSITÉ ET PAYSAGE)

Le respect des mesures prescrites dans l’arrêté fait l’objet de la vérification par un écologue. Le rapport de l’écologue est tenu à la disposition de l’Inspection de l’Environnement.

2.3.1 - LIMITATION DE L’ATTRACTIVITÉ DU PARC ÉOLIEN

Il est proscrit toute plantation ou semis de prairie ou de jachère. Toute recolonisation naturelle de type friche est évitée par fauche. L’entretien de la base de l’éolienne proscrit l’utilisation d’herbicides. Pour éviter l’attractivité des éoliennes, seul l’éclairage réglementaire obligatoire est mis en place. 2.3.2 - MISE EN PLACE D’UN PLAN DE BRIDAGE

Dès la mise en service industrielle du parc, l'exploitant met en place un plan de bridage conformément aux dispositions de son étude d'impact (version 2 – mai 2016) et de l'étude acoustique. Le cas échéant, ce plan de bridage pourra être modifié, dans les conditions définies à l'article 2.6 du présent arrêté.

2.3.3 - PROTECTION DES NICHÉES DE BUSARDS

L'exploitant met en oeuvre les mesures de protection des nichées de busards dans un rayon de 2 km autour du projet telles qu'elles sont décrites dans le chapitre E paragraphe 3 – 7 e de son étude d'impact (version 2 – mai 2016).ARTICLE 2.4 : MESURES SPÉCIFIQUES LIÉES A LA PHASE TRAVAUX 2.4.1 - PROTECTION DES ENJEUX ÉCOLOGIQUES EXISTANTS

Un balisage écologique en phase travaux est à opérer en cas de risque avéré (en fonction du calendrier de réalisation et des voies d'accès choisies par les entreprises en charge du chantier). Pour cela l'exploitant réalise une cartographie adaptée des sites sensibles au moment du lancement du chantier accompagnée des recommandations nécessaires à en garantir la préservation et communique ces éléments aux entreprises chargées des travaux et s'assure que les installations de chantier (base vie, stockages, accès,...) ne sont pas susceptibles de compromettre la biodiversité locale. Les boisements, haies, talus, accotements enherbés et prairies sont préservés lors de la phase de chantier des nuisances inhérentes aux travaux (dégradation de talus, stockage de matériaux, bruit...). Enfin, les milieux sont restaurés dans leur état écologique initial après chantier. 2.4.2 - PROTECTION DES SOLS ET DES EAUX SOUTERRAINES L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour ne pas détériorer la qualité des eaux souterraines et pour ne pas engendrer de pollution en surface dans la zone de chantier.

Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sur l'ensemble du projet est élaboré par l'exploitant en concertation avec la maîtrise d'œuvre et l'équipe travaux. Ce plan permet de sensibiliser l'ensemble des intervenants sur les risques de pollutions accidentelles et les conduites à tenir, le cas échéant, pendant l'exécution des travaux. Il spécifie, notamment, les personnes et organismes à contacter en cas de déversements accidentels ainsi que les différents moyens d'action à mettre en œuvre lors de tels accidents (fiches de données de sécurité des produits utilisés, dispositifs d'urgence à mettre en œuvre, dispositifs de dépollution disponibles sur le chantier).

L'exploitant doit fournir ce plan d'intervention et sensibiliser tout le personnel susceptible d'intervenir sur le chantier sur le cas de pollution accidentelle.

Aucun stockage de réservoirs d'huiles ou de carburant sur la zone de chantier et sur la piste de travail n'est autorisé. Le stockage des produits susceptibles de polluer, matériaux, matériels, déchets, etc.... est organisé sur le seul site de la base vie. L'ensemble des intervenants en est informé. Les produits sont acheminés autant que nécessaire au fur et à mesure des besoins. L'aménagement du terrain et l'installation du chantier respectent les consignes de sécurité et de protection de l'environnement édictées par l'exploitant. Aucun entretien des machines n'est autorisé sur le site. Les opérations de vidange ou de remplissage des réservoirs des engins sont interdites dans les zones hydrologiques sensibles notamment à proximité des ruisseaux et des périmètres de captage. Afin de s'assurer qu'aucun déversement de produit polluant susceptible de migrer dans le sous-sol, et donc la nappe, ne se produise, l'exploitant s'assure que les engins utilisés sur le chantier sont contrôlés régulièrement pour détecter toute fuite de liquide. Il convient de veiller à ne pas favoriser l'infiltration d'eau susceptible d'être polluée au niveau de la zone de travaux. En cas de pollution, les eaux polluées sont pompées et stockées dans des réservoirs mis à disposition sur le site et à proximité immédiate du site des travaux. Ces réservoirs, s'ils sont utilisés, sont placés sur rétention. En cas de déversement accidentel de produit susceptible de polluer les eaux souterraines, sans délai, la zone concernée par l'incident est traitée par un produit absorbant. Les terres souillées sont ensuite décaissées sur une épaisseur suffisante pour atteindre la couche saine puis entreposées sur une zone totalement imperméabilisée. Elles sont recouvertes par une membrane étanche afin d'éviter un éventuel ruissellement en cas de pluie. Après caractérisation de leur qualité elles sont évacuées vers un centre de traitement ou de stockage adapté.

2.4.3 - PÉRIODE DU CHANTIER

Les travaux sont préférentiellement réalisés du 1er août au 31 mars et, dans la mesure du possible, au cours de périodes où le sol n'est pas trop gorgé d'eau afin d'éviter le phénomène d'orniérage. Plus généralement le calendrier de chantier est calé sur les contraintes écologiques locales (phénologie de la reproduction des espèces sensibles) et adapté en permanence pendant le déroulement du chantier sur les conseils d'un écologue.

2.4.4 - ORGANISATION DU CHANTIER

Afin d'avoir l'impact le plus faible sur l'environnement, une seule base vie est installée pour les salariés intervenant sur le chantier de construction du parc éolien en amont des premiers travaux et ceux jusqu'à la fin du chantier. Elle comprend notamment : des réfectoires;

des vestiaires;

des sanitaires;

des bureaux;

des modules de stockage.

Le périmètre du chantier est bien délimité, il préserve l'espace de tout dérangement superflu et n'engendre pas d'occupation de surface plus importante que celle nécessaire.

Les aires de stockage doivent être organisées de façon à éviter la création d'obstacles visuels pouvant dénaturer la perception des vues paysagères du territoire.

Concernant la gestion de la ressource en eau, cette base vie est complètement autonome. Son approvisionnement par citerne externe permet de contrôler les volumes utilisés et de prévenir les gaspillages. La récupération des eaux usées est dirigée dans une fosse d'accumulation qui est vidée régulièrement.

Concernant les déchets générés sur la base vie, ceux-ci sont récupérés dans différents containers en fonction de leur nature, afin de respecter le tri sélectif. Ces containers sont régulièrement vidés et leurs contenus éliminés selon des filières appropriées. La terre végétale décapée au niveau des aires de levage et des accès créés est stockée à proximité et réutilisée autour des ouvrages. Les matériaux de couches inférieures extraits lors des travaux de terrassement des fondations sont également stockés sur place puis, dans la mesure du possible, mis en remblais autour des ouvrages en fin de chantier. Les éventuels matériaux excédentaires sont exportés conformément aux réglementations en vigueur.

2.4.5 - PRÉVENTION DES NUISANCES

Afin de limiter la gène occasionnée par le chantier pour les riverains et les usagers du site, les mesures qui suivent sont mises en œuvre.

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur le site sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores. Les engins de chantier sont conformes à un type homologué et leurs niveaux de bruit émis sont conformes à la réglementation en vigueur. L'usage de tout appareil de communication acoustique (par exemple sirènes, avertisseurs, hauts- parleurs), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.

Les travaux auront lieu préférentiellement en période diurne et en tout état de cause en dehors de la période 22h-5h. La trêve de repos hebdomadaire sera observée, conformément aux exigences du Code du Travail. La phase de travaux peut générer des émissions de poussières. Si besoin (par temps sec et venté), les abords et les accès du chantier seront arrosés pour réduire les émissions et la propagation de poussières. 2.4.6 -ACCÈS

Pour ne pas trop empiéter sur les secteurs agricoles, les chemins existants sont utilisés au maximum et les prélèvements sur accotements sont limités au strict nécessaire. Les chemins permettant d'accéder au site seront si besoin renforcés pour le passage desengins et poids lourds. Les chemins utilisés lors de la phase chantier sont remis dans l’état dans lequel ils étaient avant les travaux lorsqu'une dégradation est constatée.

Si des phénomènes d'érosion et de ruissellement sont constatés suite au chantier, les dispositions sont prises pour favoriser le drainage des écoulements et pour assurer le maintien et la stabilité des sols en bordure des chemins ou de l'aire de grutage. La réparation des dégradations du site et des voiries intervient dans les 3 mois après la clôture du chantier. Ce délai peut être aménagé suivant les conditions climatiques (attentes de conditions favorables sèches, de températures tempérées pour mise en place des traitements).

2.4.7 - SÉCURITE

Une attention particulière est apportée à la sécurité des usagers des routes empruntées par les convois de transport et les engins de chantier.

ARTICLE 2.5 : AUTO-SURVEILLANCE

En complément des mesures d'auto-surveillance décrites dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé, relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité le programme d'auto-surveillance complémentaire défini au présent article. 2.5.1 - PROGRAMME D'AUTO-SURVEILLANCE

2.5.1.1. Principe et objectifs du programme d'auto-surveillance

Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto-surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement. L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'Inspection de l’Environnement les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'Inspection de l’Environnement. Les articles suivants (2.5.1.2 et 2.5.2.1) définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto- surveillance.

2.5.1.2. Contrôles et analyses, contrôles inopinés

Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'Inspection de l’Environnement peut demander à tout moment la réalisation, inopinée ou non, par un organisme tiers choisi par elle-même, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures vibratoires, olfactives ou de niveaux sonores. Elle peut également demander le contrôle de l'impact sur le milieu récepteur de l'activité de l'entreprise. Les frais occasionnés par ces contrôles, inopinés ou non, sont à la charge de l'exploitant. 2.5.2 - MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO-SURVEILLANCE 2.5.2.1. Auto-surveillance des niveaux sonores

La première campagne de mesures acoustiques sera menée dans les 6 mois suivant la mise en service des installations. Les résultats seront transmis à l'Inspection de l’Environnement dans le mois suivant la réalisation des mesures. ARTICLE 2.6 : ACTIONS CORRECTIVES

L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application de l'article 2.5, les analyse et les interprète. Il prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé, relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.

En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d'auto-surveillance, l'exploitant fait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme, il précise sur un registre les actions réalisées et en informe l'Inspection de l’Environnement. Il réalise un nouveau contrôle si la situation persiste. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'Inspection de l’Environnement.

Dans le cas de la mise en place d'un plan de bridage et/ou d'arrêt des éoliennes, le plan de bridage et/ou d'arrêt des aérogénérateurs peut être renforcé, ou réajusté le cas échéant, au regard des résultats des mesures réalisées et après validation par l'Inspection de l’Environnement.

ARTICLE 2.7 : SUIVIS

L'exploitant met en œuvre les mesures de suivis prévues par l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé, relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation au titre de la rubrique 2980 de législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE). ARTICLE 2.8 : RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION DE L’ENVIRONNEMENT L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - le dossier de demande d'autorisation initial ;

- les plans tenus à jour ;

- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ;

- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification, de suivis et registres répertoriés dans le présent arrêté et l’arrêté du 26 août 2011 susvisé relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ce dossier est tenu à la disposition de l'Inspection de l’Environnement sur le site durant 5 années au minimum. ARTICLE 2.9 : CESSATION D’ACTIVITE

Sans préjudice des mesures des articles R.553-5 à R.553-8 du Code de l'Environnement pour l'application de l'article R.512-30 dudit Code, l'usage à prendre en compte est le suivant : usage agricole. TITRE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU PERMIS DE CONSTRUIRE AU TITRE DE L'ARTICLE L 421-1 DU CODE DE L'URBANISME

ARTICLE 3.1 : MESURES LIÉES A LA CONSTRUCTION

3.1.1 - SECURITE PUBLIQUE

L'éolienne est de couleur uniforme mate « gris clair » référence RAL n° 7035, ou « gris agate » référence RAL n°7038 ou « blanc pur » référence RAL n° 9010 (balisage diurne).

Balisage lumineux : un dispositif de feux d'obstacle de jour moyenne intensité de type A (feux à éclats blancs de 20 000 candelas [cd]) ainsi qu'un dispositif de feux d'obstacle de nuit moyenne intensité de type B (feux à éclats rouges de 2 000 cd) sont installés sur le sommet de la nacelle. Les éclats des feux des différentes éoliennes appartenant au même ensemble sont synchronisés. 3.1.2 - PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

Si lors de la réalisation des travaux, des vestiges archéologiques étaient mis à jour, ils doivent être signalés immédiatement au service régional de l'archéologie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes et tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 322-2 du Code Pénal. 3.1.3 - PROTECTION DE LA FAUNE AVICOLEAfin de respecter la période de nidification, les travaux de terrassement démarrent entre le 15 juillet de l'année N et le 15 avril de l'année N+1. Les travaux peuvent démarrer en dehors de cette période sous réserve de l'accord et du respect des préconisations d'un expert écologue consécutives à un repérage sur site des nids par ses soins préalablement au démarrage des travaux. 3.1.4 - ASPECT

Les inscriptions (logos, marques) à l'exception des informations techniques et de sécurité qui pourront être apposées sur la porte d'accès à la tour, sont interdites y compris sur la nacelle.

3.1.5 - BALISAGE

Les dispositions de l'arrêté du 13 novembre 2009 susvisé, relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes sont respectées. Notamment en ce qui concerne l'alimentation des feux de balisage qui doit être secourue par l'intermédiaire d'un dispositif automatique et commuter dans un temps n'excédant pas 15 secondes avec une autonomie au moins égale à 12 heures. Une télésurveillance ou des procédures d'exploitation spécifiques sont assurées afin de pouvoir signaler toute défaillance ou interruption du balisage aux services de l'aviation civile (Délégation Régionale Nord Pas-de-Calais, Aéroport de Lille Lesquin, BP 429, 59814 Lesquin Cedex). Dès la mise en place, le pétitionnaire informe les services de l'aviation civile, de l'armée de l'air et l'Inspection de l'Environnement de l'emplacement exact en coordonnées géographiques (WGS 84) du projet sur ce site, de l'altitude NGF du point d'implantation ainsi que de la hauteur hors tout (pales comprises) de manière à les répertorier sur les cartes aéronautiques. 3.1.6 - VESTIGES HUMAINS

Si lors de la réalisation des travaux de terrassement, des vestiges humains provenant des conflits mondiaux venaient à être mis à jour, la découverte doit être immédiatement signalée à la brigade de gendarmerie locale et, selon le cas, au délégué des Anciens Combattants ou au conservateur du cimetière militaire concerné (Commonwealth War Graves Commission - CWGC - ou Volksbund Deutsche Kriegsgräberfürsorge - VDK) puis au maire de la commune. Les travaux sont arrêtés et, dans l'attente, les vestiges mis à jour sont protégés par une bâche ou une couverture recouverte de terre. Par respect des personnes, les photographies sont interdites et la presse n'est informée que sur consigne des autorités.

3.1.7 - ITINÉRAIRES D'ACCÈS

L'exploitant devra fournir aux organismes gestionnaires des voiries les itinéraires précis d'accès au site avec l'état des routes et les plans des aménagements éventuels nécessaires.

3.1.8 - INFORMATION SUR L'AVANCEMENT DU CHANTIER

La déclaration d'ouverture de chantier (DOC), la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) et la date de mise en service industrielle sont transmises à la délégation régionale Nord-Pas-de-Calais de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord, à la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord et à l'Inspection de l'Environnement. ARTICLE 3.2 : LES PRESCRIPTIONS FINANCIÈRES

Le pétitionnaire est informé qu'il est redevable de la taxe d'aménagement. TITRE 4 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L’APPROBATION AU TITRE DE L’ARTICLE L 323-11 DU CODE DE L’ÉNERGIE

ARTICLE 4.1 : APPROBATION

Le projet détaillé d’exécution du projet de parc éolien localisé sur la commune de COUPELLE-NEUVE est approuvé conformément au dossier de demande d’autorisation préfectorale unique susvisé, présenté par le bénéficiaire susvisé à l’article 1.2 du présent arrêté, et à ses engagements.

Avant la mise en service de l’installation, l’exploitant fournit le tracé détaillé des canalisations électriques et assure l’enregistrement de cet ouvrage dans le guichet unique.

ARTICLE 4.2 : CONFORMITÉ TECHNIQUE

Les câbles électriques reliant les éoliennes objet de la présente autorisation au poste de livraison respectent les dispositions prévues par l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 susvisé fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.

ARTICLE 4.3 : CONTRÔLE TECHNIQUE

Lors de la mise en service du parc éolien objet de la présente autorisation, les câbles électriques permettant le raccordement dudit parc éolien au réseau de distribution d'énergie électrique font l'objet du contrôle technique prévu à l'article R.323-30 du Code de l’Energie.

Les modalités de ce contrôle respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 susvisé, relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévus à l'article R.323-30 du Code de l’Energie. Les résultats de ce contrôle sont transmis, sur sa demande, à la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement.

ARTICLE 4.4 : ENREGISTREMENT

Au terme de la construction de l'installation, le bénéficiaire de la présente autorisation préfectorale unique communique au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité concerné les informations nécessaires à l'opération d'enregistrement prévue à l'article R.323-29 du Code de l’Energie.

Sont notamment communiqués l'emplacement des ouvrages, leurs dimensions, leur date de construction, leurs caractéristiques électriques, leur technologie, les organes particuliers et les installations annexes, les opérations significatives de maintenance ainsi que la dte du contrôle technique prévu à l'article 4.3 de la présente autorisation préfectorale unique. ARTICLE 4.5 : GUICHET UNIQUE

Conformément aux articles L.554-1 à L.554-4 et R.554-1 et suivants du Code de l'Environnement, le bénéficiaire de la présente autorisation enregistre le parc éolien sur le guichet unique (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) avant la mise en service de l'installation. TITRE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 5.1 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Conformément à l’article L.181-17 du Code de l’Environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Lille, dans les délais prévus à l’article R.181-50 du même Code :

1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'arrêté lui a été notifié ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l’Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

:- L’affichage en mairie ;

- la publication de l’arrêté sur le site internet de la préfecture.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de l'arrêté.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 5.2 : PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions de l’article R.512.39 du Code de l’Environnement, une copie du présent arrêté est déposée en Mairies de Ambricourt, Avondance, Azincourt, Béalencourt, Canlers, Coupelle-Neuve, Coupelle-Vieille, Crépy, Créquy, Fressin, Fruges,Hézecques, Herly, Lisbourg, Lugy, Maisoncelle, Matringhem, Planques, Radinghem, Royon, Ruisseauville, Sains-les-Fressin, Senlis, Tilly- Capelle, Torcy, Tramecourt, Verchin et Verchocq, et peut y être consultée. Cet arrêté sera affiché à la mairie de COUPELLE-NEUVE, commune d’implantation du projet pendant une durée minimale d’un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de cette commune. L’arrêté sera affiché en permanence de façon visible sur le site de l’installation par les soins de l’exploitant. Un avis sera inséré dans un journal local diffusé sur le département du Pas-de-Calais. L'arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture du Pas-de-Calais pendant une durée minimale d'un mois. Il sera également publié au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 5.3 : EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le sous Préfet de MONTREUIL SUR MER, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DU PARC ÉOLIEN « LA MOTTE MOULIN » et dont une copie sera transmise aux Maires des communes susvisées.

Le Secrétaire Général

chargé de l’administration de l’État dans le département,

signé Marc DEL GRANDE

Arrêté d’autorisation unique installations classées pour la protection de l’environnement commune de coupelle-neuve société d’exploitation du parc éolien« sehu »

par arrêté du 6 mars 2017

sur proposition du secrétaire général de la préfecture du pas-de-calais arrête TITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1.1 : DOMAINE D’APPLICATION

La présente autorisation préfectorale unique tient lieu :

- d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L.512-1 du Code de l'Environnement ; - de permis de construire au titre de l'article L.421-1 du Code de l'Urbanisme ; - d'approbation au titre de l'article L.323-11 du Code de l’Énergie.

ARTICLE 1.2 : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION PRÉFECTORALE UNIQUE La SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DU PARC ÉOLIEN « SEHU » dont le siège social est situé Espace Européen de l'Entreprise – Les terrasses de l'Europe – 1, rue de Berne – 67300 SCHILTIGHEIM est bénéficiaire de l'autorisation préfectorale unique définie à l'article 1.1, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté. ARTICLE 1.3 : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR L'AUTORISATION PRÉFECTORALE UNIQUE Les installations concernées sont situées sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :

installation

coordonnées lambert 93

commune lieu-dit parcelles cadastrales (section et numéro) x y

aérogénérateur n°

1 (cn-01) 637 170 7 044 066 coupelle-neuve la justice section zh parcelle 20

aérogénérateur n°

2 (cn-02) 636 646 7 044 075 coupelle-neuve la grande piece section zh parcelle 31

poste de livraison

(pdl n°1) coupelle-neuve le camp des cornailles section zb parcelle 13

ARTICLE 1.4 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION UNIQUE Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation préfectorale unique déposé par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.

TITRE 2 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION D'EXPLOITER AU TITRE DE L'ARTICLE L. 512-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

ARTICLE 2.1 : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE

Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime

2980-1

Installation terrestre de production d'électricité à

partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant

un ou plusieurs aérogénérateurs

1. Comprenant au moins un aérogénérateur dont le

mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 m

Hauteur du mât le plus haut : 92 m

Hauteur totale des machines : 149,50 m

Puissance unitaire : 3 Mw

Nombre d'aérogénérateurs : 2

Puissance totale installée : 6 Mw

A

A : installation soumise à autorisation

ARTICLE 2.2: MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES FIXE PAR L’ARRÊTÉ MINISTERIEL DU 26 AOÛT 2011 SUSVISÉ Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article 2.1. Le montant des garanties financières à constituer en application des articles R.553-1 à R.553-4 du Code de l’Environnement par la SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DU PARC ÉOLIEN « SEHU », s'élève donc à : M(2016) = 2 x 50 000 x ((Index 2016 x coefficient de raccordement)/Index 2011 x (1+ TVA 2016)/ (1+ TVA 2011)) M(2016) = 2 x 50 000 x (102,3 x 6,5345 / 667,7 x (1+0,2) / (1+0,196)) = 100 451 euros. Ce montant a été calculé en tenant compte des indices TP01 et des taux de TVA suivants : Index 2016 = 102, 3 est l'indice TP01 en vigueur au 1er août 2016

Index 2011 = 667,7 est l'indice TP01 en vigueur au 1er janvier 2011

TVA 2016 = 20 % est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au 1er décembre 2016 TVA 2011 = 19,6 % est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au 1er janvier 2011coefficient de raccordement = 6,5345 valeur fixe du coefficient faisant le lien entre les anciennes et les nouvelles valeurs de l'indice TP01 depuis le mois d'octobre 2014.

L’exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 26 août 2011 susvisé relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.

ARTICLE 2.3 : MESURES SPÉCIFIQUES LIÉES À LA PRÉSERVATION DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX LOCAUX (BIODIVERSITÉ ET PAYSAGE)

Le respect des mesures prescrites dans l’arrêté fait l’objet de la vérification par un écologue. Le rapport de l’écologue est tenu à la disposition de l’Inspection de l’Environnement.

2.3.1 - LIMITATION DE L’ATTRACTIVITÉ DU PARC ÉOLIEN

Il est proscrit toute plantation ou semis de prairie ou de jachère. Toute recolonisation naturelle de type friche est évitée par fauche. L’entretien de la base de l’éolienne proscrit l’utilisation d’herbicides. Pour éviter l’attractivité des éoliennes, seul l’éclairage réglementaire obligatoire est mis en place. 2.3.2 - MISE EN PLACE D’UN PLAN DE BRIDAGE

Dès la mise en service industrielle du parc, l'exploitant met en place un plan de bridage conformément aux dispositions de son étude d'impact (version 2 – mai 2016) et de l'étude acoustique. Le cas échéant, ce plan de bridage pourra être modifié, dans les conditions définies à l'article 2.6 du présent arrêté.

2.3.3 - PROTECTION DES NICHÉES DE BUSARDS

L'exploitant met en oeuvre les mesures de protection des nichées de busards dans un rayon de 2 km autour du projet telles qu'elles sont décrites dans le chapitre E paragraphe 3 – 7 e de son étude d'impact (version 2 – mai 2016). ARTICLE 2.4 : MESURES SPÉCIFIQUES LIÉES A LA PHASE TRAVAUX 2.4.1 - PROTECTION DES ENJEUX ÉCOLOGIQUES EXISTANTS

Un balisage écologique en phase travaux est à opérer en cas de risque avéré (en fonction du calendrier de réalisation et des voies d'accès choisies par les entreprises en charge du chantier). Pour cela l'exploitant réalise une cartographie adaptée des sites sensibles au moment du lancement du chantier accompagnée des recommandations nécessaires à en garantir la préservation et communique ces éléments aux entreprises chargées des travaux et s'assure que les installations de chantier (base vie, stockages, accès,...) ne sont pas susceptibles de compromettre la biodiversité locale. Les boisements, haies, talus, accotements enherbés et prairies sont préservés lors de la phase de chantier des nuisances inhérentes aux travaux (dégradation de talus, stockage de matériaux, bruit...). Enfin, les milieux sont restaurés dans leur état écologique initial après chantier. 2.4.2 - PROTECTION DES SOLS ET DES EAUX SOUTERRAINES L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour ne pas détériorer la qualité des eaux souterraines et pour ne pas engendrer de pollution en surface dans la zone de chantier.

Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sur l'ensemble du projet est élaboré par l'exploitant en concertation avec la maîtrise d'œuvre et l'équipe travaux. Ce plan permet de sensibiliser l'ensemble des intervenants sur les risques de pollutions accidentelles et les conduites à tenir, le cas échéant, pendant l'exécution des travaux. Il spécifie, notamment, les personnes et organismes à contacter en cas de déversements accidentels ainsi que les différents moyens d'action à mettre en œuvre lors de tels accidents (fiches de données de sécurité des produits utilisés, dispositifs d'urgence à mettre en œuvre, dispositifs de dépollution disponibles sur le chantier). L'exploitant doit fournir ce plan d'intervention et sensibiliser tout le personnel susceptible d'intervenir sur le chantier sur le cas de pollution accidentelle.

Aucun stockage de réservoirs d'huiles ou de carburant sur la zone de chantier et sur la piste de travail n'est autorisé. Le stockage des produits susceptibles de polluer, matériaux, matériels, déchets, etc.... est organisé sur le seul site de la base vie. L'ensemble des intervenants en est informé. Les produits sont acheminés autant que nécessaire au fur et à mesure des besoins. L'aménagement du terrain et l'installation du chantier respectent les consignes de sécurité et de protection de l'environnement édictées par l'exploitant. Aucun entretien des machines n'est autorisé sur le site. Les opérations de vidange ou de remplissage des réservoirs des engins sont interdites dans les zones hydrologiques sensibles notamment à proximité des ruisseaux et des périmètres de captage. Afin de s'assurer qu'aucun déversement de produit polluant susceptible de migrer dans le sous-sol, et donc la nappe, ne se produise, l'exploitant s'assure que les engins utilisés sur le chantier sont contrôlés régulièrement pour détecter toute fuite de liquide. Il convient de veiller à ne pas favoriser l'infiltration d'eau susceptible d'être polluée au niveau de la zone de travaux. En cas de pollution, les eaux polluées sont pompées et stockées dans des réservoirs mis à disposition sur le site et à proximité immédiate du site des travaux. Ces réservoirs, s'ils sont utilisés, sont placés sur rétention. En cas de déversement accidentel de produit susceptible de polluer les eaux souterraines, sans délai, la zone concernée par l'incident est traitée par un produit absorbant. Les terres souillées sont ensuite décaissées sur une épaisseur suffisante pour atteindre la couche saine puis entreposées sur une zone totalement imperméabilisée. Elles sont recouvertes par une membrane étanche afin d'éviter un éventuel ruissellement en cas de pluie. Après caractérisation de leur qualité elles sont évacuées vers un centre de traitement ou de stockage adapté.

2.4.3 - PÉRIODE DU CHANTIER

Les travaux sont préférentiellement réalisés du 1er août au 31 mars et, dans la mesure du possible, au cours de périodes où le sol n'est pas trop gorgé d'eau afin d'éviter le phénomène d'orniérage. Plus généralement le calendrier de chantier est calé sur les contraintes écologiques locales (phénologie de la reproduction des espèces sensibles) et adapté en permanence pendant le déroulement du chantier sur les conseils d'un écologue.

2.4.4 - ORGANISATION DU CHANTIER

Afin d'avoir l'impact le plus faible sur l'environnement, une seule base vie est installée pour les salariés intervenant sur le chantier de construction du parc éolien en amont des premiers travaux et ceux jusqu'à la fin du chantier. Elle comprend notamment : des réfectoires;

des vestiaires;

des sanitaires;

des bureaux;

des modules de stockage.

Le périmètre du chantier est bien délimité, il préserve l'espace de tout dérangement superflu et n'engendre pas d'occupation de surface plus importante que celle nécessaire.

Les aires de stockage doivent être organisées de façon à éviter la création d'obstacles visuels pouvant dénaturer la perception des vues paysagères du territoire.

Concernant la gestion de la ressource en eau, cette base vie est complètement autonome. Son approvisionnement par citerne externe permet de contrôler les volumes utilisés et de prévenir les gaspillages. La récupération des eaux usées est dirigée dans une fosse d'accumulation qui est vidée régulièrement.

Concernant les déchets générés sur la base vie, ceux-ci sont récupérés dans différents containers en fonction de leur nature, afin de respecter le tri sélectif. Ces containers sont régulièrement vidés et leurs contenus éliminés selon des filières appropriées.La terre végétale décapée au niveau des aires de levage et des accès créés est stockée à proximité et réutilisée autour des ouvrages. Les matériaux de couches inférieures extraits lors des travaux de terrassement des fondations sont également stockés sur place puis, dans la mesure du possible, mis en remblais autour des ouvrages en fin de chantier. Les éventuels matériaux excédentaires sont exportés conformément aux réglementations en vigueur.

2.4.5 - PRÉVENTION DES NUISANCES

Afin de limiter la gène occasionnée par le chantier pour les riverains et les usagers du site, les mesures qui suivent sont mises en œuvre.

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur le site sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores. Les engins de chantier sont conformes à un type homologué et leurs niveaux de bruit émis sont conformes à la réglementation en vigueur. L'usage de tout appareil de communication acoustique (par exemple sirènes, avertisseurs, hauts- parleurs), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.

Les travaux auront lieu préférentiellement en période diurne et en tout état de cause en dehors de la période 22h-5h. La trêve de repos hebdomadaire sera observée, conformément aux exigences du Code du Travail. La phase de travaux peut générer des émissions de poussières. Si besoin (par temps sec et venté), les abords et les accès du chantier seront arrosés pour réduire les émissions et la propagation de poussières. 2.4.6 -ACCÈS

Pour ne pas trop empiéter sur les secteurs agricoles, les chemins existants sont utilisés au maximum et les prélèvements sur accotements sont limités au strict nécessaire. Les chemins permettant d'accéder au site seront si besoin renforcés pour le passage des engins et poids lourds. Les chemins utilisés lors de la phase chantier sont remis dans l’état dans lequel ils étaient avant les travaux lorsqu'une dégradation est constatée.

Si des phénomènes d'érosion et de ruissellement sont constatés suite au chantier, les dispositions sont prises pour favoriser le drainage des écoulements et pour assurer le maintien et la stabilité des sols en bordure des chemins ou de l'aire de grutage. La réparation des dégradations du site et des voiries intervient dans les 3 mois après la clôture du chantier. Ce délai peut être aménagé suivant les conditions climatiques (attentes de conditions favorables sèches, de températures tempérées pour mise en place des traitements). 2.4.7 - SÉCURITE

Une attention particulière est apportée à la sécurité des usagers des routes empruntées par les convois de transport et les engins de chantier.

ARTICLE 2.5 : AUTO-SURVEILLANCE

En complément des mesures d'auto-surveillance décrites dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé, relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité le programme d'auto-surveillance complémentaire défini au présent article. 2.5.1 - PROGRAMME D'AUTO-SURVEILLANCE

2.5.1.1. Principe et objectifs du programme d'auto-surveillance

Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto-surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement. L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'Inspection de l’Environnement les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'Inspection de l’Environnement. Les articles suivants (2.5.1.2 et 2.5.2.1) définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto- surveillance.

2.5.1.2. Contrôles et analyses, contrôles inopinés

Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'Inspection de l’Environnement peut demander à tout moment la réalisation, inopinée ou non, par un organisme tiers choisi par elle-même, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures vibratoires, olfactives ou de niveaux sonores. Elle peut également demander le contrôle de l'impact sur le milieu récepteur de l'activité de l'entreprise. Les frais occasionnés par ces contrôles, inopinés ou non, sont à la charge de l'exploitant.

2.5.2 - MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO-SURVEILLANCE 2.5.2.1. Auto-surveillance des niveaux sonores

La première campagne de mesures acoustiques sera menée dans les 6 mois suivant la mise en service des installations. Les résultats seront transmis à l'Inspection de l’Environnement dans le mois suivant la réalisation des mesures. ARTICLE 2.6 : ACTIONS CORRECTIVES

L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application de l'article 2.5, les analyse et les interprète. Il prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé, relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.

En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d'auto-surveillance, l'exploitant fait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme, il précise sur un registre les actions réalisées et en informe l'Inspection de l’Environnement. Il réalise un nouveau contrôle si la situation persiste. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'Inspection de l’Environnement. Dans le cas de la mise en place d'un plan de bridage et/ou d'arrêt des éoliennes, le plan de bridage et/ou d'arrêt des aérogénérateurs peut être renforcé, ou réajusté le cas échéant, au regard des résultats des mesures réalisées et après validation par l'Inspection de l’Environnement.

ARTICLE 2.7 : SUIVIS

L'exploitant met en œuvre les mesures de suivis prévues par l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé, relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation au titre de la rubrique 2980 de législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE). ARTICLE 2.8 : RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION DE L’ENVIRONNEMENT L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - le dossier de demande d'autorisation initial ;

- les plans tenus à jour ;

- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ;

- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification, de suivis et registres répertoriés dans le présent arrêté et l’arrêté du 26 août 2011 susvisé relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ce dossier est tenu à la disposition de l'Inspection de l’Environnement sur le site durant 5 années au minimum.ARTICLE 2.9 : CESSATION D’ACTIVITE

Sans préjudice des mesures des articles R.553-5 à R.553-8 du Code de l'Environnement pour l'application de l'article R.512-30 dudit Code, l'usage à prendre en compte est le suivant : usage agricole. TITRE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU PERMIS DE CONSTRUIRE AU TITRE DE L'ARTICLE L 421-1 DU CODE DE L'URBANISME

ARTICLE 3.1 : MESURES LIÉES A LA CONSTRUCTION

3.1.1 - SECURITE PUBLIQUE

L'éolienne est de couleur uniforme mate « gris clair » référence RAL n° 7035, ou « gris agate » référence RAL n°7038 ou « blanc pur » référence RAL n° 9010 (balisage diurne).

Balisage lumineux : un dispositif de feux d'obstacle de jour moyenne intensité de type A (feux à éclats blancs de 20 000 candelas [cd]) ainsi qu'un dispositif de feux d'obstacle de nuit moyenne intensité de type B (feux à éclats rouges de 2 000 cd) sont installés sur le sommet de la nacelle. Les éclats des feux des différentes éoliennes appartenant au même ensemble sont synchronisés. 3.1.2 - PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

Si lors de la réalisation des travaux, des vestiges archéologiques étaient mis à jour, ils doivent être signalés immédiatement au service régional de l'archéologie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes et tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 322-2 du Code Pénal. 3.1.3 - PROTECTION DE LA FAUNE AVICOLE

Afin de respecter la période de nidification, les travaux de terrassement démarrent entre le 15 juillet de l'année N et le 15 avril de l'année N+1. Les travaux peuvent démarrer en dehors de cette période sous réserve de l'accord et du respect des préconisations d'un expert écologue consécutives à un repérage sur site des nids par ses soins préalablement au démarrage des travaux. 3.1.4 - ASPECT

Les inscriptions (logos, marques) à l'exception des informations techniques et de sécurité qui pourront être apposées sur la porte d'accès à la tour, sont interdites y compris sur la nacelle.

3.1.5 - BALISAGE

Les dispositions de l'arrêté du 13 novembre 2009 susvisé, relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes sont respectées. Notamment en ce qui concerne l'alimentation des feux de balisage qui doit être secourue par l'intermédiaire d'un dispositif automatique et commuter dans un temps n'excédant pas 15 secondes avec une autonomie au moins égale à 12 heures. Une télésurveillance ou des procédures d'exploitation spécifiques sont assurées afin de pouvoir signaler toute défaillance ou interruption du balisage aux services de l'aviation civile (Délégation Régionale Nord Pas-de-Calais, Aéroport de Lille Lesquin, BP 429, 59814 Lesquin Cedex). Dès la mise en place, le pétitionnaire informe les services de l'aviation civile, de l'armée de l'air et l'Inspection de l'Environnement de l'emplacement exact en coordonnées géographiques (WGS 84) du projet sur ce site, de l'altitude NGF du point d'implantation ainsi que de la hauteur hors tout (pales comprises) de manière à les répertorier sur les cartes aéronautiques. 3.1.6 - VESTIGES HUMAINS

Si lors de la réalisation des travaux de terrassement, des vestiges humains provenant des conflits mondiaux venaient à être mis à jour, la découverte doit être immédiatement signalée à la brigade de gendarmerie locale et, selon le cas, au délégué des Anciens Combattants ou au conservateur du cimetière militaire concerné (Commonwealth War Graves Commission - CWGC - ou Volksbund Deutsche Kriegsgräberfürsorge - VDK) puis au maire de la commune. Les travaux sont arrêtés et, dans l'attente, les vestiges mis à jour sont protégés par une bâche ou une couverture recouverte de terre. Par respect des personnes, les photographies sont interdites et la presse n'est informée que sur consigne des autorités.

3.1.7 - ITINÉRAIRES D'ACCÈS

L'exploitant devra fournir aux organismes gestionnaires des voiries les itinéraires précis d'accès au site avec l'état des routes et les plans des aménagements éventuels nécessaires.

3.1.8 - INFORMATION SUR L'AVANCEMENT DU CHANTIER

La déclaration d'ouverture de chantier (DOC), la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) et la date de mise en service industrielle sont transmises à la délégation régionale Nord-Pas-de-Calais de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord, à la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord et à l'Inspection de l'Environnement. ARTICLE 3.2 : LES PRESCRIPTIONS FINANCIÈRES

Le pétitionnaire est informé qu'il est redevable de la taxe d'aménagement. TITRE 4 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L’APPROBATION AU TITRE DE L’ARTICLE L 323-11 DU CODE DE L’ÉNERGIE

ARTICLE 4.1 : APPROBATION

Le projet détaillé d’exécution du projet de parc éolien localisé sur la commune de COUPELLE-NEUVE est approuvé conformément au dossier de demande d’autorisation préfectorale unique susvisé, présenté par le bénéficiaire susvisé à l’article 1.2 du présent arrêté, et à ses engagements.

Avant la mise en service de l’installation, l’exploitant fournit le tracé détaillé des canalisations électriques et assure l’enregistrement de cet ouvrage dans le guichet unique.

ARTICLE 4.2 : CONFORMITÉ TECHNIQUE

Les câbles électriques reliant les éoliennes objet de la présente autorisation au poste de livraison respectent les dispositions prévues par l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 susvisé fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.

ARTICLE 4.3 : CONTRÔLE TECHNIQUE

Lors de la mise en service du parc éolien objet de la présente autorisation, les câbles électriques permettant le raccordement dudit parc éolien au réseau de distribution d'énergie électrique font l'objet du contrôle technique prévu à l'article R.323-30 du Code de l’Energie.

Les modalités de ce contrôle respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 susvisé, relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévus à l'article R.323-30 du Code de l’Energie. Les résultats de ce contrôle sont transmis, sur sa demande, à la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement.

ARTICLE 4.4 : ENREGISTREMENT

Au terme de la construction de l'installation, le bénéficiaire de la présente autorisation préfectorale unique communique au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité concerné les informations nécessaires à l'opération d'enregistrement prévue à l'article R.323-29 du Code de l’Energie.

Sont notamment communiqués l'emplacement des ouvrages, leurs dimensions, leur date de construction, leurs caractéristiques électriques, leur technologie, les organes particuliers et les installations annexes, les opérations significatives de maintenance ainsi que la date du contrôle technique prévu à l'article 4.3 de la présente autorisation préfectorale unique. ARTICLE 4.5 : GUICHET UNIQUE

Conformément aux articles L.554-1 à L.554-4 et R.554-1 et suivants du Code de l'Environnement, le bénéficiaire de la présente autorisation enregistre le parc éolien sur le guichet unique (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) avant la mise en service de l'installation.TITRE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 5.1 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Conformément à l’article L.181-17 du Code de l’Environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Lille, dans les délais prévus à l’article R.181-50 du même Code :

1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'arrêté lui a été notifié ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l’Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

- L’affichage en mairie ;

- la publication de l’arrêté sur le site internet de la préfecture.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de l'arrêté.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 5.2 : PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du Code de l’Environnement, une copie du présent arrêté est déposée en Mairies de Ambricourt, Avondance, Azincourt, Béalencourt, Canlers, Coupelle-Neuve, Coupelle-Vieille, Crépy, Créquy, Fressin, Fruges, Hézecques, Herly, Lisbourg, Lugy, Maisoncelle, Matringhem, Planques, Radinghem, Royon, Ruisseauville, Sains-les-Fressin, Senlis, Tilly- Capelle, Torcy, Tramecourt, Verchin et Verchocq, et peut y être consultée. Cet arrêté sera affiché à la mairie de COUPELLE-NEUVE, commune d’implantation du projet pendant une durée minimale d’un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de cette commune. L’arrêté sera affiché en permanence de façon visible sur le site de l’installation par les soins de l’exploitant. Un avis sera inséré dans un journal local diffusé sur le département du Pas-de-Calais. L'arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture du Pas-de-Calais pendant une durée minimale d'un mois. Il sera également publié au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 5.3 : EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le sous Préfet de MONTREUIL SUR MER, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DU PARC ÉOLIEN « SEHU » et dont une copie sera transmise aux Maires des communes susvisées.

Le Secrétaire Général

chargé de l’administration de l’État dans le département,

signé Marc DEL GRANDE

PÔLE DE L'APPUI TERRITORIAL MISSION ANIMATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES

Avis ci-joint, émis par la commission nationale d'aménagement commercial (cnac), sur le projet de création, à etaples, d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, dit "drive", à l'enseigne "e.leclerc", composé de 6 pistes de ravitaillement et de 220,4 m² d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises.

par arrêté du 02 mars 2017Avis ci-joint, émis par la commission nationale d'aménagement commercial (cnac), sur le projet de création, à etaples, d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, dit "drive", à l'enseigne "e.leclerc", composé de 6 pistes de ravitaillement et de 220,4 m² d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises.

par arrêté du 02 mars 2017MISSION DE COORDINATION DU CONTENTIEUX DES POLITIQUES PUBLIQUES

Arrêté n° 2017-77-105 préfectoral modificatif accordant délégation de signature à mme lucette lasserre, directrice de la sécurité de l'aviation civile nord

par arrêté du 3 avril 2017.

VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile :

VU le règlement (UE) n° 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;

VU la décision (CE) n°774/2010 du Conseil prise en application du règlement n°185/2010, consolidée, modifiée ; VU le code des transports ;

VU le code de l’aviation civile ;

VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n°2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l’aviation civile (3ème partie) et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie, VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’aviation civile ; VU le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile et transférant la compétence de certains agréments en matière de sûreté au ministre chargé de l’aviation civile ;

VU le décret n°2012-1495 du 27 décembre 2012 relatif aux constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques ;

VU l’arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes, VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de M.Fabien SUDRY, préfet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 20 mars 2017;

VU l’arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ;

VU l’arrêté du 07 décembre 2015 portant organisation de la direction de la sécurité civile de l’aviation civile ; VU l’arrêté du 3 décembre 2010 relatif aux mesures de sûreté du fret aérien ; VU l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, VU la décision NOR : DEVA1421928S du 1er septembre 2014 portant nomination de Mme Lucette LASSERRE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice de la sécurité de l’aviation civile Nord ; VU l’arrêté n°2017-77-101 du 20 mars 2017 portant délégation de signature ;

sur proposition du secrétaire général de la préfecture du pas-de-calais arrête

Article 1er : A compter de la publication du présent arrêté, délégation est donnée à Mme Lucette LASSERRE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Nord, à l’effet de signer : 1) les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le code des transports et par le livre 1er du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ces codes, prises en application des dispositions des articles L 6231-1 et L 6231-2 du code des transports 2)

les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne

les décisions prescrivant l’établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d’aides à la navigation aérienne les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière, de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne 3) les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D 233-2 et D 233-4 du code de l’aviation civile

4) les décisions d’agrément, de suspension ou de retrait d’agrément d’organisme de services d’assistance en escale sur les aérodromes, prises en application des articles L 6326-1 du code des transports et R 216-14 du code de l’aviation civile 5) les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément de sûreté des exploitants d’aérodromes, prises en application des dispositions de l’article R 213-2-1 du code de l’aviation civile 6) la délivrance des titres d’accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de l’Etat, conformément aux dispositions des articles R 213-3-2 et suivants du code de l’aviation civile

7) les décisions de validation des acquis, d’octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie, prises en application de l’article D 213-1-6 du code de l’aviation civile 8) les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier par les exploitants d’aérodromes, en application de l’article D 213-1-10, D 213-1-12 et D 213-1-23 du code de l’aviation civile 9) les documents relatifs à l’organisation de l’examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes, conformément à l’arrêté du 18 janvier 2007 susvisé 10) les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation en dehors du survol des villes et autres agglomérations ou des rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air ou le survol de certaines installations ou établissements, prises en application des dispositions du règlement de la circulation aérienne

11) les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d’installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, ainsi que d’installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises en application des articles D 242-8 et D 242-9 du code de l’aviation civile12) les documents de saisine de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) des demandes d’avis concernant l’exploitation de fichiers informatisés.

Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucette LASSERRE, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1er : - M. François-Xavier DULAC, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour les § 1 à 12 inclus ; - M. Jean-Claude CAYE, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 1 à 12 inclus ; - M. Laurent BRETON, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 1, 2, 3, 6, 10 et 11 ; - M. Bruno COMMARMOND, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 5 et 6 ; - Mme Isabelle RAULET, Assistante d’administration de l’aviation civile, pour les § 5 et 6 ; - Mme Flore GERMACK, Technicienne supérieure des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour le § 6 ; - M. Ludovic AHADJI, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour le § 6 ; - M. Didier VILLARET, Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, pour les § 2, 3, 7, 8 et 9 ; - M Sylvain De BUYSER, Ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 2, 4 et 11 ; - M. Eric FAVAREL, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 2 et 11 ; - M. Morgan VERIN, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour le § 4 ; - M. Franck BOUNIOL, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 1 et 10 ; - M. Daniel COPY, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour le § 3 - M. Jean-Claude GOUHOT, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour le § 6. »

Article 4 – Les dispositions de l’arrêté n°2017-77-101 sont abrogées

Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice de la sécurité de l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet

Fabien SUDRY

Arrêté 2017-10-104 préfectoral modificatif accordant délégation de signature à M. Francis MANIER, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité

par arrêté du 3 avril 2017.

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de M.Fabien SUDRY, préfet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ; VU l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2009 modifié portant organisation des services administratifs de la préfecture du Pas-de- Calais ;

VU l‘arrêté prefectoral n°2015-10-158 modifié accordant délégation de signature à M.Francis MANIER directeur de la citoyenneté et des libertés publiques ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ; VU la note de service préfectorale du 10 janvier 2013 portant nomination de M. Christophe PUCHOIS, attaché d'administration, en qualité de chef du bureau des élections et de la citoyenneté ;

VU la note de service préfectorale du 28 mai 2013 portant nomination de M. Johann KNOP, attaché principal d'administration, en qualité de chef du bureau de l'immigration et de l'intégration ;

VU la note de service préfectorale du 16 novembre 2015 portant nomination de Mme Stéphanie MEGHZILI, attachée d'administration, en qualité d’adjointe au chef du bureau de l’immigration et de l’intégration à la direction de la citoyenneté et des libertés publiques ; VU la note de service préfectorale du 26 janvier 2017 portant nomination de : - M. Harold TETU attaché d’administration, chef de bureau

-M. Stéphane DUQUESNOY, attaché d’administration, adjoint au chef de bureau VU l’arrêté n°2017-10-76 portant délégation de signature ;

sur proposition du secrétaire général de la préfecture du pas-de-calais arrête

Article 1er - Délégation est donnée à Francis MANIER, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques, à l’effet de signer les : 1°) en ce qui concerne le bureau de l'immigration et de l'intégration

1.1 - section accueil et intégration

- titres de voyages pour réfugiés et visa de retour

- décisions relatives aux droits au séjour sur le territoire français et aux titres de séjour - titres de circulation pour étrangers mineurs résidant en France

- cartes de séjour d’étrangers

- certificats de résidence algériens

- autorisations provisoires de séjour

- refus de délivrance d'autorisations provisoires de séjour

- récépissés de première demande ou de renouvellement de titre de séjour - sauf-conduits

- cartes de commerçants et d’artisans étrangers

- tous documents relatifs à la lutte contre le travail illégal

- attestations de remise de titre de séjour d’étrangers quittant définitivement la France - autorisations de regroupement familial

- avis sur les demandes de mention « Morts pour la France »

- visas et prolongations de visas

- refus de prolongation de visa

- prolongation de visa et visas DOM-TOM

- inscriptions au fichier des personnes recherchées

- décisions relatives aux demandes de regroupement familial (si positives) - réponses aux recours gracieux- lettres de saisine au procureur

- réponses aux interventions des particuliers

- certifications des déclarations prévues à l’article 2 de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983 - autorisations de sortie du territoire français pour les mineurs étrangers participant à des voyages scolaires - attestations de demandes d’asile

- visas de retour

- retenue de documents d’identité aux fins de vérification de son authenticité et remise d’un récépissé valant justificatif d’identité - retenue de passeport ou de documents de voyage et remise d’un récépissé valant justificatif d’identité, pour les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, prévue à l’article L 611-2 du CESEDA 1.2 - section éloignement

- requêtes aux tribunaux de grande instance pour prolongations de rétention administrative prévues à l’article L 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

- requêtes aux tribunaux de grande instance pour prorogations de rétention administrative prévues à l’article L 552-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

- requêtes aux tribunaux de grande instance afin d’obtenir l’autorisation pour l’autorité administrative de requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires et, si les conditions en sont remplies, de lui notifier une décision de placement en rétention - requêtes aux tribunaux de grande instance afin d’obtenir l’autorisation de requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de placement en rétention - décisions relatives à la conduite, par les services de police ou de gendarmerie, des étrangers assignés à résidence à une présentation consulaire s’ils ont refusé de s’y soumettre volontairement et sans motif légitime - mémoires en défense devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel dans le cadre du contentieux étrangers - mémoires en défense devant les tribunaux de grande instance et les cours d’appel dans le cadre du contentieux étrangers - requêtes en appel devant les cours administratives d'appel et les cours d'appel dans le cadre du contentieux étrangers - courriers de transmission des mémoires en défense ou des requêtes en appel auprès des juridictions administratives et judiciaires - arrêtés de reconduite à la frontière des ressortissants étrangers

- inscriptions au fichier des personnes recherchées

- arrêtés d’abrogation

- arrêtés de concordance

- laissez-passer « Dublin »

- laissez-passer européens3

- lettres aux ambassades de demande de « laissez-passer consulaires » - réponses aux recours gracieux

- réponses aux interventions des particuliers

décisions relatives aux droits au séjour sur le territoire français et aux titres de séjour décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire arrêtés fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement

décisions de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quarante-huit heures

décisions relatives aux mesures d'éloignement prévues aux articles L 531-1 et suivants du CESEDA décisions relatives aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire français décisions d'assignation à résidence

décisions de maintien en rétention prévues à l’article L 556-1 du CESEDA décisions de transfert prévues à l’article L 742-3 du CESEDA

décisions d’irrecevabilité d’une demande d’asile prévues à l’article L 553-1 du CESEDA mise en demeure des demandeurs d’asile dont le maintien dans les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L 744-3 du CESEDA est indu

retenue de documents d’identité aux fins de vérification de son authenticité et remise d’un récépissé valant justificatif d’identité retenue de passeport ou de documents de voyage et remise d’un récépissé valant justificatif d’identité, pour les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, prévue à l’article L 611-2 du CESEDA 1.3 - section naturalisations

recueils de la manifestation de volonté d’acquérir la nationalité française et justificatifs tous imprimés, attestations, certificats, récépissés dans le cadre de la procédure d'acquisition de la nationalité française rapports relatifs aux demandes de naturalisation par mariage (si positifs) les avis émis en matière d’acquisition de la nationalité française par mariage prévus par le décret n°2009-1671 du 28 décembre 2009 (article 2) à l’exclusion :

* des décisions d’irrecevabilité (article 2-I du décret précité)

* des décisions de rejet ou d’ajournement (article 2-III du décret précité) les avis émis en matière de naturalisation et de réintégration par l’autorité compétente au titre du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 à l’exclusion :

* d’avis défavorables en application de l’article 44 du décret précité

* d’avis constatant l’irrecevabilité de la demande en application de l’article 45 du décret précité 2°) en ce qui concerne le bureau de la circulation

2.1 - réglementation des véhicules

- tous récépissés, reçus et attestations relatifs aux immatriculations

2.2 - droits à conduire

- permis de conduire

- certificats d’aptitude médicale à la conduite des voitures d’ambulance et véhicules affectés aux opérations de ramassage scolaire - récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul – formulaire référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route)

- récépissés de déclaration de perte de permis de conduire

- mesures administratives consécutives à un examen médical – référence 61 - arrêtés composant les commissions médicales

- convocations aux commissions médicales primaires et d'appel

- arrêtés agréant les médecins sapeurs-pompiers pour les visites subies par les conducteurs des véhicules du service départemental d'incendie et de secours

- arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule- autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière sur décision du Préfet 2.3 - professions réglementées

- arrêtés agréant les centres de récupération de points prévus par les articles L223-6 et R223-5 du code de la route - arrêtés agréant les centres de tests psychotechniques prévus par l'article R224-22 du code de la route - toutes décisions concernant les centres de contrôle technique de véhicules et leurs contrôleurs - autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 2.4 - autres domaines de compétences

- procès-verbaux de réquisition par les forces de l'ordre dans le cadre des attributions du bureau de la circulation - actes de subrogation relatifs à l'indemnisation des gardiens de fourrière. 3°) en ce qui concerne le bureau des élections et de la citoyenneté

3.1 – élections et associations

récépissés des déclarations de candidatures à toutes élections

tous documents électoraux imputés sur les lignes budgétaires se rapportant aux élections politiques, professionnelles et sociales tous documents relatifs aux cartes d'identité des élus et à l'honorariat des élus, à l'exception des décisions correspondances, récépissés de déclaration, de constitution, de modification ou de dissolution d’associations régies par la loi de 1901 et l'ordonnance du 1er juillet 2004

décisions, notifications, correspondances, récépissés, les visas des pièces annexes, actes et tous documents concernant les budgets, comptes administratifs et délibérations de toute nature des associations syndicales autorisées tous documents relatifs à l'agrément et à l'habilitation environnement des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, à l'exception des décisions

tous documents relatifs aux agréments assistance, bienfaisance, recherche scientifique ou médicale des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, à l'exception des décisions

correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou de dissolution des associations syndicales libres correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou de dissolution des fonds de dotation tous documents relatifs aux congrégations, fondations d'utilité publique, associations d'utilité publique, à l'exception des décisions tous documents relatifs aux dons et legs et aux appels à la générosité publique, à l'exception des décisions dispositions relatives aux jurés d'assises

- récépissés de déclaration de foyer d’hébergement collectif

- récépissés de déclaration d’exercice de l’activité de revente ou d’échange d’objets mobiliers - autorisations de galas de boxe

- récépissés de dépôt des demandes d’autorisation d’organiser une manifestation aérienne - tous documents relatifs à la réglementation aéronautique, à l'exception des décisions - tous documents relatifs aux attributions liées à la réglementation économique n’impliquant pas de décisions - toutes correspondances relatives aux loteries, à l'exception des décisions - récépissés de déclarations de vente de supports de jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1993 autorisant la création de la Loterie Nationale

- arrêtés autorisant l'organisation de bourses aux armes dans le cadre d'une vente au déballage - titre de maître restaurateur, à l'exception des décisions

- cartes de guide conférencier, à l'exception des décisions

- déclarations de ball-traps

- agrément de gardes particuliers, gardes chasse et gardes pêches

- agrément reconnaissant l'aptitude technique des gardes particuliers, gardes chasse et gardes pêches - abrogation des agréments de gardes particuliers, gardes chasse et gardes pêches En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis MANIER, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée M. Johann KNOP, chef du bureau de l'immigration et de l'intégration, ou par M. harold TETU, chef du bureau de la circulation, ou par M. Christophe PUCHOIS, chef du bureau des élections et de la citoyenneté.

Article 2 : Délégation est également donnée à M. Francis MANIER, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques, à l’effet de signer les lettres de réponse dans le cadre de la consultation du fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) pour les collectivités territoriales.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis MANIER, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté est exercée par M.Johann KNOPP ;

Article 3 : Délégation est donnée à M. Johann KNOP, chef du bureau de l'immigration et de l'intégration, à l’effet de signer les : 3.1 - Section accueil et intégration

- inscriptions au fichier des personnes recherchées

- titres de voyages pour réfugiés et visa de retour

- décisions relatives aux droits au séjour sur le territoire français et aux titres de séjour - titres de circulation pour étrangers mineurs résidant en France

- cartes de séjour d’étrangers

- certificats de résidence algériens

- autorisations provisoires de séjour

- refus de délivrance d'autorisations provisoires de séjour

- récépissés de première demande ou de renouvellement de titres de séjour - décisions relatives aux demandes de délivrance de titres de séjour - sauf-conduits

- cartes de commerçants ou d’artisans étrangers

- attestations de remise de titre de séjour d’étranger quittant définitivement la France - autorisations de regroupement familial

- visas et prolongations de visas

- refus de prolongation de visas

- prolongation de visa et visas DOM-TOM

- tous imprimés, attestations, certificats, récépissés dans le cadre de la procédure d'acquisition de la nationalité française - réponses aux recours gracieux

- réponses aux interventions des particuliers

- toutes correspondances courantes relevant de la compétence du bureau - certifications des déclarations prévues à l’article 2 de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983 - autorisations de sortie du territoire français pour les mineurs étrangers participant à des voyages scolaires- attestations de demandes d’asile

- visas de retour

- retenue de documents d’identité aux fins de vérification de son authenticité et remise d’un récépissé valant justificatif d’identité - retenue de passeport ou de documents de voyage et remise d’un récépissé valant justificatif d’identité, pour les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, prévue à l’article L 611-2 du CESEDA 3.2 - Section éloignement

- requêtes aux tribunaux de grande instance pour prolongations de rétention administrative prévues à l’article L 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

- requêtes aux tribunaux de grande instance pour prorogations de rétention administrative prévues à l’article L 552-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

- requêtes aux tribunaux de grande instance afin d’obtenir l’autorisation pour l’autorité administrative de requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires et, si les conditions en sont remplies, de lui notifier une décision de placement en rétention - requêtes aux tribunaux de grande instance afin d’obtenir l’autorisation de requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de placement en rétention - décisions relatives à la conduite, par les services de police ou de gendarmerie, des étrangers assignés à résidence à une présentation consulaire s’ils ont refusé de s’y soumettre volontairement et sans motif légitime - mémoires en défense devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel dans le cadre du contentieux étrangers - mémoires en défense devant les tribunaux de grande instance et les cours d’appel dans le cadre du contentieux étrangers - requêtes en appel auprès des cours administratives d'appel et des cours d'appel dans le cadre du contentieux étrangers - courriers de transmission des mémoires en défense ou des requêtes en appel auprès des juridictions administratives et judiciaires - inscriptions au fichier des personnes recherchées

- laissez-passer « Dublin »

- laissez-passer européens

- lettres aux ambassades de demande de « laissez-passer consulaires » - réponses aux interventions des particuliers

- toutes correspondances courantes relevant de la compétence du bureau - décisions relatives aux droits au séjour sur le territoire français et aux titres de séjour - décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire - arrêtés fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement

- décisions de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quarante-huit heures

- décisions relatives aux mesures d'éloignement prévues aux articles L 531-1 et suivants du CESEDA - décisions relatives aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire français - décisions d'assignation à résidence

décisions de maintien en rétention prévues à l’article L 556-1 du CESEDA décisions de transfert prévues à l’article L 742-3 du CESEDA

décisions d’irrecevabilité d’une demande d’asile prévues à l’article L 553-1 du CESEDA mise en demeure des demandeurs d’asile dont le maintien dans les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L 744-3 du CESEDA est indu

retenue de documents d’identité aux fins de vérification de son authenticité et remise d’un récépissé valant justificatif d’identité retenue de passeport ou de documents de voyage et remise d’un récépissé valant justificatif d’identité, pour les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, prévue à l’article L 611-2 du CESEDA 3.3 - Section naturalisations

- recueils de la manifestation de volonté d’acquérir la nationalité française et justificatifs - tous imprimés, attestations, certificats, récépissés dans le cadre de la procédure d'acquisition de la nationalité française - rapports relatifs aux demandes de naturalisation par mariage (si positifs) En cas d’absence ou d’empêchement de M. Johann KNOP, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté est exercée par Mme Stéphanie MEGHZILI, adjointe au chef du bureau de l’immigration et de l’intégration.

Article 4 : Délégation est donnée à M. Samuel KRETOWICZ, chef de la section accueil et intégration, à l’effet de signer les : autorisations provisoires de séjour

récépissés de première demande ou de renouvellement de titres de séjour toutes correspondances portant sur la réclamation de pièces nécessaires à la constitution de dossiers en vue de la délivrance de titres de séjour

titres de voyage

prolongations de visas et visas DOM-TOM

attestations de remise de titre de séjour d’étranger quittant définitivement la France certifications des déclarations prévues à l’article 2 de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983 autorisations de sortie du territoire français pour les mineurs étrangers participant à des voyages scolaires titres d’identité républicain et documents de circulation pour étrangers mineurs visas de retour

attestations de demande d’asile

retenue de documents d’identité aux fins de vérification de son authenticité et remise d’un récépissé valant justificatif d’identité retenue de passeport ou de documents de voyage et remise d’un récépissé valant justificatif d’identité, pour les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, prévue à l’article L 611-2 du CESEDA

Article 5 : Délégation est donnée à Mmes Claudine LAINÉ, Béatrice DOOREMONT, Annick DEMAN , M. Eric MILITZEK et Lucie WALENSKI, à l’effet de signer les :

- récépissés de première demande ou de renouvellement de titres de séjour - toutes correspondances portant sur la réclamation de pièces nécessaires à la constitution de dossiers en vue de la délivrance de titres de séjour.

Délégation est donnée à Mmes Sonia ZERZOUR, Valérie DELHAYE-TRIFIRO, Dorothée QUEVY, Aurélie RYCKEWAERT et Isabelle PETRE à l'effet de signer toutes correspondances portant sur la réclamation de pièces nécessaires à la constitution de dossiers en vue de la délivrance de titres de séjour.

Article 6 : Délégation est donnée à M. Christian PERRET, chef de la section éloignement, à l’effet de signer les :inscriptions au fichier des personnes recherchées

- requêtes aux tribunaux de grande instance pour prolongations de rétention administrative prévues à l’article L 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

- requêtes aux tribunaux de grande instance pour prorogations de rétention administrative prévues à l’article L 552-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

- requêtes aux tribunaux de grande instance afin d’obtenir l’autorisation pour l’autorité administrative de requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires et, si les conditions en sont remplies, de lui notifier une décision de placement en rétention - requêtes aux tribunaux de grande instance afin d’obtenir l’autorisation de requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de placement en rétention - décisions relatives à la conduite, par les services de police ou de gendarmerie, des étrangers assignés à résidence à une présentation consulaire s’ils ont refusé de s’y soumettre volontairement et sans motif légitime mémoires en défense devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel, les tribunaux de grande instance et les cours d'appel dans le cadre du contentieux étrangers

requêtes en appel auprès des cours administratives d'appel et des cours d'appel dans le cadre du contentieux étrangers courriers de transmission des mémoires en défense ou des requêtes en appel auprès des juridictions administratives et judiciaires laissez-passer « Dublin »

laissez-passer européen

lettres aux ambassades de demande de « laissez-passer consulaires » arrêtés de reconduite à la frontière des ressortissants étrangers

refus de délivrance d’autorisations provisoires de séjour

réponses aux interventions des particuliers8

toutes correspondances courantes relevant de la compétence du bureau décisions relatives aux droits au séjour sur le territoire français et aux titres de séjour décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire arrêtés fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement

décisions de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quarante-huit heures

décisions relatives aux mesures d'éloignement prévues aux articles L 531-1 et suivants du CESEDA décisions relatives aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire français décisions d'assignation à résidence

décisions de maintien en rétention prévues à l’article L 556-1 du CESEDA décisions de transfert prévues à l’article L 742-3 du CESEDA

décisions d’irrecevabilité d’une demande d’asile prévues à l’article L 553-1 du CESEDA mise en demeure des demandeurs d’asile dont le maintien dans les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L 744-3 du CESEDA est indu

retenue de documents d’identité aux fins de vérification de son authenticité et remise d’un récépissé valant justificatif d’identité retenue de passeport ou de documents de voyage et remise d’un récépissé valant justificatif d’identité, pour les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, prévue à l’article L 611-2 du CESEDA

Article 7 : Délégation est donnée à MM. Romain LAMIAUX et Arnaud MARTEL, chargé du contentieux des étrangers, à l’effet de signer les :

requêtes aux tribunaux de grande instance pour prolongations de rétention administrative prévues à l’article L 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

- requêtes aux tribunaux de grande instance pour prorogations de rétention administrative prévues à l’article L 552-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

mémoires en défense auprès des tribunaux de grance instance et des cours d'appel mémoires en défense auprès des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel requêtes en appel auprès des cours administratives d'appel

requêtes en appel auprès des cours d'appel

courriers de transmission des mémoires en défense ou des requêtes en appel auprès des juridictions administratives et judiciaires.

Article 8 : Délégation est donnée à Mmes Claire DUQUESNOY, Emmanuelle PINTIAUX et Martine DELAY, Elodie QUEVA, et MM. William DELLISTE, Rodolphe LE MAIGAT et Anthony PARRAUD, à l’effet de signer les : requêtes aux tribunaux de grande instance pour prolongations de la rétention administrative et prorogations de rétention administrative prévues à l’article L 552-1 et L 552-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Article 9 : Délégation est donnée à Mme Nicole CARON, Anthony PARRAUD, William DELLISTE, et Rodolphe LE MAIGAT à l’effet de signer les inscriptions au fichier des personnes recherchées.

Article 10 : Délégation est donnée à M Harold TETU chef du bureau de la circulation, à l’effet de signer les : 10.1 - Réglementation des véhicules

- tous récépissés, reçus et attestations relatifs aux immatriculations

10.2 - droits à conduire

- permis de conduire

- certificats d’aptitude médicale à la conduite des voitures d’ambulance et véhicules affectés aux opérations de ramassage scolaire - récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul – formulaire référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route)

- récépissés de déclaration de perte de permis de conduire

- mesures administratives consécutives à un examen médical – référence 61 - convocations aux commissions médicales primaires et d'appel

- arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule - autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière sur décision du Préfet 10.3 - professions réglementées

- arrêtés agréant les centres de récupération de points prévus par les articles L223-6 et R223-5 du code de la route - arrêtés agréant les centres de tests psychotechniques prévus par l'article R224-22 du code de la route - toutes décisions concernant les centres de contrôle technique de véhicules et leurs contrôleurs10.4 - autres domaines de compétences

procès-verbaux de réquisition par les forces de l'ordre dans le cadre des attributions du bureau de la circulation toutes correspondances courantes relevant de la compétence du bureau En cas d’absence ou d’empêchement de M. Harold TETU, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par M. Stéphane DUQUESNOY adjoint au chef du bureau ,

Article 11 : Délégation est donnée à M. Stéphane DUQUESNOY, adjoint au chef du bureau à l’effet de signer les : récépissés et attestations relatifs aux immatriculations

convocations en commission médicale primaires et d'appel

récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul – formulaire référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route)

récépissés de déclaration de perte de permis de conduire

certificats d’aptitude médicale à la conduite des voitures d’ambulance et véhicules affectés aux opérations de ramassage scolaire conventions nécessaires des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR) dans FAETON et à la remise des numériseurs procès-verbaux de réquisition par les forces de l'ordre dans le cadre des attributions du bureau de la circulation toutes correspondances courantes relevant de la compétence du bureau

Article 12 : Délégation est donnée à Mme Claudine HEMERY, adjointe administrative principale de 2ème classe, et Mme Claudine HERDUIN, adjointe administrative principale de 1ère classe, à l'effet de signer les certificats d'aptitude médicale à la conduite des voitures d'ambulance et véhicules affectés aux opérations de ramassage scolaire.

Article 13 : Délégation est donnée à M. Christophe PUCHOIS, chef du bureau des élections et de la citoyenneté, à l’effet de signer les : 5.1 – élections et associations

récépissés des déclarations de candidatures à toutes élections

tous documents électoraux imputés sur les lignes budgétaires se rapportant aux élections politiques, professionnelles et sociales tous documents relatifs aux cartes d'identité des élus et à l'honorariat des élus, à l'exception des décisions correspondances, récépissés de déclaration, de constitution, de modification ou de dissolution d’associations régies par la loi de 1901 et l'ordonnance du 1er juillet 2004

décisions, notifications, correspondances, récépissés, les visas des pièces annexes, actes et tous documents concernant les budgets, comptes administratifs et délibérations de toute nature des associations syndicales autorisées tous documents relatifs à l'agrément et à l'habilitation environnement des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, à l'exception des décisions

tous documents relatifs aux agréments assistance, bienfaisance, recherche scientifique ou médicale des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, à l'exception des décisions

correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou de dissolution des associations syndicales libres correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou de dissolution des fonds de dotation tous documents relatifs aux congrégations, fondations d'utilité publique, associations d'utilité publique, à l'exception des décisions tous documents relatifs aux dons et legs et aux appels à la générosité publique, à l'exception des décisions les dispositions relatives aux jurés d'assises

15.2 – réglementation générale

- récépissés de déclaration de foyer d’hébergement collectif

- récépissés de déclaration d’exercice de l’activité de revente ou d’échange d’objets mobiliers - autorisations de galas de boxe

- récépissés de dépôt des demandes d’autorisation d’organiser une manifestation aérienne - tous documents relatifs à la réglementation aéronautique, à l'exception des décisions - attestation de délivrance d'un permis de chasser

- tous documents relatifs aux attributions liées à la réglementation économique n’impliquant pas de décisions - toutes correspondances relatives aux loteries, à l'exception des décisions - récépissés de déclarations de vente de supports de jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1993 autorisant la création de la Loterie Nationale

- arrêtés autorisant l'organisation de bourses aux armes dans le cadre d'une vente au déballage - titre de maître restaurateur, à l'exception des décisions

- cartes de guide conférencier, à l'exception des décisions

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe PUCHOIS, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par Mme Valérie FORNI, adjointe au chef du bureau des élections et de la citoyenneté.

Article 14 : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie FORNI, adjointe au chef du bureau des élections et de la citoyenneté, à l'effet de signer toutes correspondances courantes relevant de la compétence de la section élections et associations.

Article 15 : Délégation de signature est donnée à M. Régis GROUX, chef de la section réglementation, à l'effet de signer toutes correspondances courantes relevant de la compétence de la section réglementation.

Article 16 : les dispositions de l’arrêté n°2017-10-76 sont abrogées.

Article 17 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet

Fabien SUDRYSOUS PRÉFECTURE DE LENS

BUREAU DE LA SÉCURITÉ ET DE LA COMMUNICATION

Arrêté N° : 29-2017 autorisation de procéder a des inspections visuelles des fouilles des bagages et de procéder a des palpations de sécurité

par arrêté du 30 mars 2017

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Fabien SUDRY en qualité de Préfet du Pas-de-Calais(hors classe) ; Vu le décret 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret 2015-1476 du 14 novembre 2015 relatif à l’application de l’état d’urgence ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-10-67 en date du 20 mars 2017, accordant délégation de signature à M. Étienne DESPLANQUES, Directeur de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;

Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/05/00090/C du 10 octobre 2005 relative à l’agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d’ordre affectés à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle, pour effectuer l’inspection visuelle et la fouille des bagages à main, ainsi que des palpations de sécurité des spectateurs ; CONSIDERANT que le club des commerçants ‘’Shop in Lens’’ organise le 02 avril 2017 de 09H00 à 18H00 une manifestation intitulée « Braderie de printemps » dans le centre de ville de LENS (62300) ;

CONSIDERANT l’état d’urgence et de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ; CONSIDERANT qu’il convient, pour éviter tout trouble à l’ordre public, d’autoriser l’inspection visuelle, la fouille des bagages et de procéder à des palpations de sécurité du public admis dans les lieux où se déroule la manifestation précitée ;

sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du pas-de-calais.arrêt

ARTICLE 1 : Les agents de la société ARTEMIS Sécurity sise, 150 rue du Docteur Schnaffer – 62221 NOYELLES SOUS LENS, nommés ci-après :

- M.Benjamin BALLESTER

- Mme Claudie BEAUGRAND

- Mme Vanessa BECAERT

- M. Issam BELAINOUSSI

- M. Adel BOUSBICI

- M. Mohamed CHAHIR

- Mme Sabine CODRON

- Mme Sylvie COLMANT

- M. Mohamed CONDE

- Mme Pauline DEPRET

- M. Grégory DEREGNAUCOURT

- M. Ouarda DRIS

- M. Georges ESSISSIMA

- Mme Anne FRION

- M. Farouk GHEZALI

- M. Anthony GOTTRANT

- M. Salem HAMADI

- M. Mohamed HAMMOUCHE

- M. Fabrice HENRIETTE

- M. Henri KAZMAREK

- Mme Dahbia KECHOUT

- Mme Laetitia LASSALLE

- Mme Marie-Agnès LOISEAU

- M. Freddy MARGEZ

- Mme Cathy MARTIN

- M. Louis MARTIN

- M. Quentin MARTIN

- M. Serge MAYEBI

- Mme Aline MICHEL

- M. Eddy MIELOT

- Mme Anne-Sophie MUCHERY

- Mme Mathilde QUIQUE

- M. Fabrice TAISNES

sont autorisés à exercer des missions d’inspections visuelles, de fouilles des bagages et de palpations du public admis dans le périmètre de la ‘‘Braderie de printemps’’

- boulevard Emile Basly

- rue du Maréchal Leclerc

- Place Jean Jaurès

- rue René Lanoy

- rue de la Paix

- rue de Paris

ARTICLE 2 : Ces agents sont autorisés à effectuer l’inspection visuelle, la fouille des bagages et des palpations de sécurité sous réserve du consentement de la personne contrôlée.

ARTICLE 3 : Les inspections visuelles, les fouilles et les palpations de sécurité s’effectuent sous le contrôle d’un officier de police judiciaire. Elles doivent être effectuées par une personne du même sexe que les personnes qui en font l’objet.ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

pour le préfet

le directeur de cabinet

signé Étienne Desplanques

Arrêté d’autorisation de surveillance sur la voie publique N°SP Lens 27 2017 du 29 mars 2017 autorisation donnée à la sté artemys assurant la surveillance et la sécurité des accès de la braderie de printemps.

par arrêté du 29 mars 2017

VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 613-1 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Fabien SUDRY en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) VU l’arrêté préfectoral n° 2017-10-67 en date du 20 mars 2017, accordant délégation de signature à M. Etienne DESPLANQUES, Directeur de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;

VU le relevé de conclusions de la réunion du 31 janvier 2017 relative à la manifestation dénommée « Braderie de Printemps» au centre- ville de Lens et le dossier présenté par l’organisateur ;

VU le relevé de conclusions de la réunion du 22 février 2017 relative à la manifestation dénommée « Braderie de Printemps» au centre- ville de Lens ;

VU le courrier du club des commerçants « Shop in Lens » du 28 février 2017, précisant que les missions de sécurité privée étaient confiées à la société ARTEMIS Security ;

CONSIDÉRANT que la société ARTEMIS Sécurity, sise 150 rue du Docteur Schaffner à NOYELLES-SOUS-LENS 62221, est chargée d’assurer la surveillance et la sécurité des accès de la manifestation dénommée « Braderie de printemps » , organisée à Lens le 2 avril 2017 de 9h00 à 18h00 ;

sur proposition de la sous-préfète de lens arrête

Article 1er :Les agents de la société ARTEMIS Sécurity sont autorisés à exercer des missions de surveillance sur la voie publique de 6h00 à 18h30 durant la manifestation intitulée « Braderie de printemps » , organisée à Lens le 2 avril 2017 ; 1/3

Cette autorisation est valable à l’intérieur, aux limites et aux abords immédiats du périmètre de la braderie, matérialisé sur le plan annexé, ainsi que sur les différents points de contrôle d’accès, où seront opérées des contrôles visuels et des palpations de sécurité. Cette autorisation est également valable pour le contrôle des commerçants et de leur marchandise avant d’accéder à leur emplacement.

Article 2 : Les agents concernés devront être porteur d’une copie du présent arrêté.

Article 3 :Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, la Sous-Préfète de Lens et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’au pétitionnaire et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

2/3 VU pour être annexé à l’arrêté SP Lens 27 – 2017

Pour le Préfet,

Le Directeur de Cabinet

Etienne DESPLANQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI HAUTS-DE-FRANCE

Décision direccte hauts-de-france 2017-pd-pdc-01 portant subdélégation de signature de monsieur jean-françois bénévise, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des hauts -de-france dans le cadre des attributions et compétences de monsieur fabien sudry, préfet du pas-de-calais, à monsieur olivier baviere, responsable de l’unité départementale du pas-de-calais

par arrêté du 1e avril 2017

le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des hauts-de-france décide

Article 1e : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Olivier BAVIÈRE, directeur du travail, Responsable de l’unité départementale du Pas-de-Calais de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France pour les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France dans les domaines relevant de la compétence du préfet du Pas-de-Calais en application de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2017-75-95 en date du 20 mars 2017 susvisé ;Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier BAVIÈRE, la subdélégation de signature prévue à l’article 1er de la présente décision sera exercée par :

Madame Josiane BRET, Attachée hors classe,

Madame Nadine DYBSKI, Directrice adjointe du travail,

Madame Françoise LAFAGE, Directrice adjointe du travail,

Madame Séverine TONUS, Directrice adjointe du travail,

Monsieur Dominique LECOURT, Directeur adjoint du travail,

Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Louis MIQUEL, directeur régional adjoint des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord - Pas-de-Calais Picardie, responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie, pour les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du Nord - Pas-de- Calais Picardie dans les domaines relevant de la compétence de la Préfète du Pas-de-Calais et pour tous les actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle de service des instruments de mesures, ainsi que tous les actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification en application de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2017-75-95 en date du 20 mars 2017 susvisé ;

Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Louis MIQUEL, la subdélégation de signature prévue à l’article 3 de la présente décision sera exercée par :

Monsieur Jean-Jacques COUSIN, directeur départemental de la concurrence, consommation et répression des fraudes, Monsieur Jean-Michel MIROIR, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, Madame Hélène ROUSSEL, inspectrice principale,

Monsieur Patrick DONETTE, inspecteur expert.

Article 5 : Sont exclus de la présente subdélégation de signature :

les arrêtés portant réglementation générale ;

les mesures réglementaires de fermeture de tout ou partie d’un établissement ou l’arrêt de plusieurs de ses activités (article L.218-3 du code de la consommation) ;

les arrêtés concernant les investissements publics financés par l’État ; les décisions portant création de commissions ou de modification de leur composition, hors celles ayant trait à la composition des organismes consultatifs locaux ;

les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et organismes publics, aux sociétés d’économie mixte ;

et de manière générale, l’exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales ou de leurs établissements ; Les correspondances et décisions administratives adressées :

aux ministres ;

aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil général ainsi qu’à leurs directeurs généraux des services ; aux cabinets ministériels et aux administrations centrales ;

au marie d’ARRAS et au président de la Communauté Urbaine d’ARRAS ; aux présidents de chambres consulaires ;

les mémoires introductifs d’instance et des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’État ; les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ; les conventions liant l’État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Article 6 : la décision du 8 février 2016 est abrogée.

Article 7 : Monsieur Jean-François BÉNÉVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux intéressés, transmis au préfet du Pas-de-Calais et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

Le Directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’Emploi des Hauts-de-France

signé Jean-François BÉNÉVISE