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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2026.20 cotisations syndicats rivieres)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le S L C
ID : 089-248900896-20260312-2026 20-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE NORD N°2026.20
TRANSITION EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ÉCOLOGIQUE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 MARS 2026
L’an deux mille vingt-six, jeudi 12 mars 2026, à dix-huit heures quarante-six, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués le 6 mars 2026, se sont réunis en salle communautaire de la
Communauté de Communes Yonne Nord (52 Faubourg de Villeperrot 89140 Pont sur Yonne), sous la
présidence de Monsieur Thierry SPAHN.
En exercice : 38 Présents : 22 Votants : 28
Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Devinat {Chaumont}, Rangdet (Courlon sur
Yonne), Sylvestre (Cuy), Babouhot (Gisy les Nobles), Marty (La Chapelle sur Oreuse), Michaut (Michery),
Cots (Pailly), Aubert (Plessis Saint Jean), Joly, Chislard (Pont sur Yonne), Le Gac (Saint Sérotin}, Martin
(Serbonnes), Pitou, Lemétayer (Sergines), Spahn, (Villeblevin), Goglins (Villemanoche}), Laventureux
(Villenavotte), Bourreau, Piète, (Villeneuve la Guyard), Nezondet (Vinneuf)
Étaient présents (suppléants) : Monsieur Offredi (Evry)
Étaient absents : Mesdames et Messieurs Coquille, Brochier (Champigny), Denisot (Compigny),
Gesserand (Perceneige), Dorte, Duval, Desserey (Pont sur Yonne), Bardeau P., Bardeau C. (Thorigny sur
Oreuse), Delalleau, Beaumont (Villeblevin), Coutouly, Cochennec, Sineau (Villeneuve la Guyard),
hautecoeur (Villeperrot), Dauphin {Vinneuf) ;
Pouvoirs : Mme Coquille à M. Fouet, M. Dorte à M. Joly, Mme Desserey à M. Chislard, M. Bardeau P. à M.
Spahn, Mme Delalleau à Mme Lemetayer, Mme Coutouly à M. Bourreau
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application
des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités.
Objet : Cotisations annuelles des syndicats de rivières
Le Conseil communautaire, vu,
- le code général des collectivités territoriales
- le code de l’environnement, notamment ses articles L.231-12 et R.213-49
- la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et
d’Affirmation des Métropoles (MAPTMA)
- Particle 89-I de la loi MAPTAM qui rend la compétence GEMAPI obligatoire pour les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) compter du 1° janvier
2018
-__ l’arrêté du préfet du préfet coordinateur du bassin Seine-Normandie n°IDF-2018-05-15-001 en
date du 15 mai 2018 fixant le périmètre d'intervention d’un EPAGE sur le bassin versant du
Loing ;
- les statuts de la communauté de communes Yonne Nord modifiés par la délibération la
délibération n° 2022.79 ;
- la délibération n°2018-095 actant la création de l'établissement public d'aménagement et de
gestion de l’eau du bassin versant du Loing
- les statuts de l’'EPAGE du Loing en annexe 1
- la délibération n°2018-021 actant le transfert de la compétence GEMAPI au Syndicat mixte de
l'Eau, de l’Assainissement collectif, de l’assainissement non collectif, des milieux aquatiques et
de la démoustification (SDDEA)
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens
le 13 mars 2026 et de sa publication légale le 13 mars 2026.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026 CS L n
Publié le
ID : 089-248900896-20260312-2026 20-DE
Considérant,
- La gestion technique et financière des syndicats de rivières
-__ l'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE) DU BASSIN DE LOING , est
un syndicat de rivières qui s'étend sur 18 EPCI représentant 269 communes dans le Loiret, la
Seine et Marne et l’Yonne et comptant plus de 269 000 habitants. Il a en charge la gestion et
l'amélioration de 3000 kilomètres de cours d’eau sur le bassin du Loing et ses affluents.
Pour ce faire, il exerce la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations sur sa masse d’eau, sur les items 1, 2, 5 et 8 du | de l’article L.2111-7 du Code de
l'Environnement
1 L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
2 L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau;
5 La défense contre les inondations
8 La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines.
Les communes concernées sont Champigny, Chaumont, Pont-sur-Yonne, Saint-Sérotin et
Villemanoche. Ce qui représente un pourcentage de l’EPCI sur le bassin du Loing à moins de 4%,
pour une population théorique de l'EPCI sur le bassin du Loing à 960 habitants.
La taxe GEMAPI est définie depuis plusieurs année à 3€ par habitant, le montant est susceptible d’évoluer dans les prochaines années.
- le Syndicat mixte de l'Eau, de l’Assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des
milieux aquatiques et de la démoustification (SDDEA) intervient sur plusieurs compétences sur
son territoire d'actions. Pour la communauté de communes, celui-ci intervient sur la
compétence GEMAPI sur les items 1,2,5 et 8, au même titre que l’Epage du Loing.
Seule la commune de Perceneige est concernée par le bassin du SDDEA, sur le territoire de la communauté de communes.
- le montant de la taxe GEMAPI peut évoluer tous les ans.
- pour maintenir son service, le SDDEA, demande une cotisation GEMAPI, pour la commune de
Perceneige, pour l’année 2025 de 3 382 €. Cette taxe est prorogée en fonction du nombre
d'habitants et du montant de la taxe GEMAP, pouvant évoluer.
il est proposé au Conseil communautaire d’arbitrer en faveur des cotisations annuelles demandées
par les deux syndicats de rivières, sur son territoire, pour 2026
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> AUTORISE le Président à payer le montant de la cotisation annuelle relevant de la compétence
GEMAPI
Pour copie certifiée conforme,
Le Secrétaire de Séance, Patrick Chisla le Président, Thierry SPAHN
+
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le
13 mars 2026 et de sa publication légale le 13 mars 2026.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr