unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 210 21

Documents similaires

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 157 21

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 21 21

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 119 21

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 15 21

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 20 21

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 62 21

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 21 22

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 152 21

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 73 21

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 21 19

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 210 21 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 210 21)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-210/21

Objet de la délibération :

Approbation de la création de l'opération et de l'affectation d'une autorisation de programme concernant le financement des "Etudes et travaux de la gare de Miramas" - Avis du Conseil de Territoire

L'an deux mille vingt et un, le 13 décembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. Yves VIDAL.

Secrétaire de séance :

M. Martial ALVAREZ

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. Eric CASADO, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL

Etaient excusés et représentés :

M. François BERNARDINI à M. Martial ALVAREZ, M. Daniel GAGNON à M. Yves VIDAL, M. Jean HETSCH à M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA à M. Eric CASADO, M. Frédéric VIGOUROUX à Mme Maryse RODDE

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-210/21

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Conseil de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 30 novembre 2021 sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole, portant approbation de la création de l'opération et de l'affectation d'une autorisation de programme concernant le financement des "Etudes et travaux de la gare de Miramas", joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code général des collectivités territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 30 novembre 2021.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 30 novembre 2021 du projet de délibération au Conseil de la Métropole portant approbation de la création de l'opération et de l'affectation d'une autorisation de programme concernant le financement des "Etudes et travaux de la gare de Miramas", préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-210/21

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole portant approbation de la création de l'opération et de l'affectation d'une autorisation de programme concernant le financement des "Etudes et travaux de la gare de Miramas", joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE

Transports, Mobilité durable

■ Séance du 16 décembre 2021

9938

MOB-021-16/12/2021-CM

■ Etat Spécial de Territoire Istres Ouest Provence - Approbation de la

création de l'opération et de l'affectation d'une autorisation de programme concernant le financement des "Etudes et travaux de la gare de Miramas"

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

La gare de fret de Miramas, véritable « usine ferroviaire » de la Métropole Aix-Marseille-Provence, est un équipement structurant au niveau national. Au titre du plan de relance Fret, l’Etat fait le choix de soutenir la reprise et le développement du transport de fret ferroviaire. Une étude SNCF a montré tout l’intérêt de moderniser les installations de tri à la gravité de Miramas et le choix d’investir sur la modernisation du site permet donc de soutenir économiquement une activité en redéveloppement.

En 2018, un protocole d’intention a été signé entre l’Etat, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la Métropole Aix–Marseille-Provence, la commune de Miramas et la SNCF, pour l’aménagement de la gare de Miramas afin d’y réaliser un Pôle d’Echange Multimodal dans le cadre du projet urbain et paysager du site stratégique de la gare de Miramas.

Ce protocole identifiait plusieurs axes de travail :

- Le réaménagement du parvis de la gare,

- L’aménagement d’un parking relais en connexion avec le réseau ferroviaire et le REM (Réseau Express Métropolitain),

- Le réaménagement du bâtiment voyageur,

- L’amélioration de l’accessibilité à la gare et au nouveau quartier Oasis avec l’aménagement d’une passerelle permettant le franchissement des voies ferrées, l’accès aux quais et la liaison ville- ville,

- Le rehaussement des quais ferroviaires.

Parmi plusieurs scenarios envisagés pour la mise en accessibilité de cette gare, le projet retenu par les partenaires lors du comité de pilotage du 1er octobre 2021, consiste à la modernisation de la gare de triage, la mise en accessibilité des quais ainsi que la création d’une passerelle les desservant et assurant aussi la liaison ville – ville, afin de mettre en place un lien urbain entre le nord et le sud de la ville.

Sur ces bases, il est proposé la création et l’affectation d’une opération d’investissement n°2022500400 « Etudes et travaux gare de Miramas » inscrite à l’Etat Spécial de Territoire Istres- Ouest Provence et enregistrée dans l’autorisation de programme 225070BP du programme n° 07 « Transports Urbains » de la Métropole.

Cette opération Père sera composée des deux fils suivants :

- Modernisation du site de triage de la gareMétropole Aix-Marseille-Provence

- Mise en accessibilité des quais et création de la passerelle ville-ville

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

• L’avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 13 décembre 2021.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• L’importance de la gare ferroviaire de Miramas pour l’économie de la Métropole ; • Qu’il convient de procéder à l’affectation de l’opération d’investissement relative au financement des études et travaux de la gare de Miramas pour un montant total de 9 897 000 euros TTC ;

• Qu’il sera nécessaire aux exercices budgétaires concernés de créer les crédits de paiement y afférents.

Délibère

Article 1 :

Sont approuvées la création et l’affectation de l’opération d’investissement N° 2022500400 relative au financement des études et travaux de la gare Miramas pour un montant de 9 897 000 euros TTC rattachée au programme 07 « Transports Urbains » code AP 225070BP de l’Etat Spécial de Territoire Istres-Ouest Provence.

Article 2 :

Les crédits nécessaires seront inscrits sur l’Etat Spécial du Territoire Istres-Ouest Provence 2022 et suivants, section d’investissement, opération N° 2022500400 chapitre 4581225004 nature 4581225004 selon l’échéancier prévisionnel des crédits de paiement de l’opération établi comme suit :

CP 2022 : 300 000 euros TTC

CP 2023 : 1 580 000 euros TTC

CP 2024 : 2 982 800 euros TTC

CP 2025 : 4 353 200 euros TTC

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué,

Transports et Mobilité Durable

Henri PONS