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Arrêté - 215 facade de la gardiole occ voirie refection facade 7 rue des vendanges 25 09 23 12j
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval.
Lien du pdf (Arrêté - 215 facade de la gardiole occ voirie refection facade 7 rue des vendanges 25 09 23 12j)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Département de l’Hérault
\Canton de Frontignan ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 23/DA/215
Dove ARRÊTÉ TEMPORAIRE ACMiREVAL
CMIREVA OCCUPATION DE VOIRIE
RÉFECTION DE FACADE
Le Maire de la Commune de MIREVAL
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R417- 10 10°, R325-12 à R325-46, R411-21-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et
L2213-1,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté
interministériel du 06 novembre 1992 ;
Vu la demande d'autorisation de voirie déposée par l’entreprise Façades de la Gardiole
représentée par Monsieur FAURENT Xavier, domiciliée 16 chemin du Régina à MIREVAL (34110)
pour effectuer une rénovation de façade de la maison situé à l’angle du 7 rue des Vendanges et
rue Robespierre à Mireval (34110), à compter du 25 septembre 2023 jusqu’au 06 octobre 2023 ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour la mise en place du chantier et pour éviter tout accident
pendant ce chantier de réglementer la circulation sur cette voie à l'adresse du chantier ainsi qu’à
proximité immédiate ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorise l’entreprise Façades de la Gardiole à installer son chantier devant la façade
du 7 rue des Vendanges et la rue Robespierre à Mireval (34110),
- Pose d’un échafaudage avec empiètement sur la chaussée d’1m de large
-__ Stationnement de deux véhicules de chantier de 10 m2 et 12m2
du 25 septembre 2023 jusqu’au 06 octobre 2023
Article 2 : Interdit la circulation à tous les véhicules
- Dun°7 au n°14 Rue des Vendanges
- Du n°1 au n°7 Rue Robespierre
à MIREVAL (34110), du 25/09/2023 au 06/10/2023
Article 3 : Monsieur FOURNIER s'engage à prévenir les riverains des travaux.
Article 4 : Signalisation des chantiers le permissionnaire a la charge de la signalisation de son
chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle (Intérieur, Travaux
publics) sur la signalisation routière. Il est responsable des accidents pouvant intervenir par
défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Article 5 : Remise en état des lieux après achèvement des travaux : Dès l'achèvement de leurs
travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de
matériaux, gravois, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à
la voie ou à ses dépendances et de rétablir dans leur premier état des fossés, talus, accotements,
chaussées ou trottoirs, et tous ouvrages qui auraient été endommagés. Faute par les
permissionnaires d'observer les prescriptions ci-dessus, il y est pourvu d'office et à leurs frais par
la commune, après mise en demeure restée sans effet.
Hôtel de ville — 7 place Louis Aragon — 34110 MIREVAL
Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval34.fr Département de l'Hérault
Canton de Frontignan ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 23/DA/215
VILLE DE
ACMIREVAL
Article 6 : Le non-respect des dispositions citées au présent arrêté expose son contrevenant aux
sanctions prévues par le Code de la Route et notamment la mise en fourrière immédiate du
véhicule en infraction.
Article 7 : Le Directeur Général des Services, le Chef de la Police Municipale, le Responsable des
services techniques et la gendarmerie de Villeneuve les Maguelone sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Maire, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire nn :
de cet acte. informe que le présent acte peut faire l’objet d’un Fait à Mireval,
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Le vingt-et-un septembre deux mille vingt-trois Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa
publication Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par Le Maire,
le site internet www.telerecours.fr . Christophe DURAN
Affichage le 22/09/2023
Hôtel de ville —- 7 place Louis Aragon — 34110 MIREVAL
Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval34.fr