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Arrêté - 191 di meco demenagement 7 av gambetta 15 16 07 22
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval.
Lien du pdf (Arrêté - 191 di meco demenagement 7 av gambetta 15 16 07 22)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Département de l'Hérault
VILLE O
VAL ARRETE DU MAIRE =AÇMIRE CRETE
OBJET : AUTORISATION DE VOIRIE
« DEMENAGEMENT AVENUE GAMBETTA »
Le Maire de la Commune de MIREVAL
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R417- 10 10°, R325-12 à R325-46, R411-21-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et
L2213-1,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté
interministériel du 06 novembre 1992 ;
Vu la demande Monsieur DI MECO Alessandro domicilié au n° 07 avenue Gambetta à Mireval
(34110) d'organiser son déménagement les 15 et 16/07/2022
Considérant qu'il est nécessaire, pour la mise en place du déménagement et pour éviter tout
accident, de réglementer le stationnement sur cette voie.
ARRETE
Article 1 : Le stationnement est interdit sur 2 places située face au n°07 avenue Gambetta à
Mireval (34110), les 15 et 16 juillet 2022.
Article 2 : Autorise M. DI MECO à stationner un camion de déménagement, sur les 2 places de
stationnement (cités à l’article 1), les 15 et 16 juillet 2022.
Article 3 : Le permissionnaire s'engage à informer et à faciliter l’accès aux riverains.
Article 4 : Signalisation des chantiers : Les permissionnaires ont la charge de la signalisation de leur
chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle (Intérieur, Travaux publics) sur
la signalisation routière. Ils sont responsables des accidents pouvant survenir par défaut ou
insuffisance de cette signalisation. Une balise signalétique est mise à disposition par les services
techniques de la commune, sur le site. Il reste à la charge du demandeur de la mettre en place et de
la retirer, le jour concerné.
Article 5 : Le non-respect des dispositions citées au présent arrêté expose son contrevenant
aux sanctions prévues par le Code de la Route et notamment la mise en fourrière
immédiate du véhicule en infraction,
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, le Chef de Police Municipale, le Responsable
des Services Techniques et le Commandant de Brigade de la gendarmerie de Villeneuve les
Maguelone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Informe que le
présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www, telerecours,fr
Affiché le 11/07/2022
Hôtel de ville — 7 place Louis Aragon — 34110 MIREVAL
Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval34.fr