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Acte - annexe 9 1 141122 150343
Document publié le Jeudi 10 mars 2022 par la commune de Grimaud.
Lien du pdf (Acte - annexe 9 1 141122 150343)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022 EM
Affiché le 14/11/2022
EE HE ID : 083-218300689-20221109-2022 9 118-DE
Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer du Var
DU VAR Service Urbanisme et Affaires Juridiques
Liberté Bureau contentieux administratif et conseil
Égalité n° 2022/08
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SUAJ-2022/08
portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à l'instauration de la servitude de passage des piétons, transversale au rivage et reliant la route du littoral à la plage de Port Grimaud II, située sur la commune de Grimaud
Le préfet du Var,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.121-34 et R.121-19 à R.121-32 ;:
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.134-1 et R.134-3 à R.134-32 ;
Vu les pièces du dossier de demande d'instauration d'une servitude de passage des piétons, transversale au rivage et reliant la route du littoral à la plage de Port Grimaud Il, située sur la commune de Grimaud, déposées par la direction départementale des territoires et de la mer du Var, service mer et littoral ;
Vu le dossier adressé au préfet par le chef du service mer et littoral le 10 mars 2022 ;
Vu la décision de madame la présidente du tribunal administratif de Toulon du 13 avril 2022 désignant madame Marie-Christine RAVIART pour assurer la mission de commissaire enquêteur ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande d'instauration d'une servitude de passage des piétons, transversale au rivage et reliant la route du littoral à la plage de Port Grimaud Il, située sur la commune de Grimaud ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet d’instauration d'une servitude de passage des piétons, transversale au rivage et reliant la route du littoral à la plage de Port Grimaud Il, située sur la commune de Grimaud.
Le projet a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer ou aux sentiers d'accès immédiat à
celui-ci, en l'absence de voie publique située à moins de cinq cents mètres et permettant l'accès au
rivage.
Le projet d'instauration de la servitude de passage des piétons relève de la responsabilité du préfet et
a été élaboré et déposé par la direction départementale des territoires et de la mer du Var, service
mer et littoral.
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Reçu en préfecture le 14/11/2022 EM
Affiché le 14/11/2022
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Les informations concernant le projet mis à l'enquête pourront être demandées auprès du préfet, responsable du projet (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service mer et littoral, Boulevard du 112°"° Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - courriel : ddtm-sml-blo@var.gouv.fr).
Article 2 : Informations environnementales
Le projet ne nécessite ni étude environnementale, ni étude d'impact.
Article 3 : Publicité de l’enquête
Un avis d'enquête informera le public de l'ouverture et des conditions de déroulement de l'enquête publique.
- Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la direction départementale des territoires et de la mer du Var, service mer et littoral, demanderesse du projet, huit jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces journaux seront versés au dossier d'enquête.
- [| sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de la commune de Grimaud par les soins de son maire. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier d'enquête.
Il sera également mis en ligne sur le site internet de l'État dans le Var à l'adresse mentionnée à l’article 4.
Article 4 : Date et lieu de l’enquête
L'enquête se tiendra en mairie de Grimaud, siège de l'enquête, du 29 août 2022 au 16 septembre 2022, soit 19 jours.
Le dossier et le registre d'enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête au siège de l'enquête. Toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public :
Mairie de Grimaud
Hôtel de Ville
Rue de la Mairie - 83310 Grimaud
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l'enquête sur le site internet de l'État dans le Var à l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr.
L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en préfecture du Var aux heures d'ouverture habituelles de celle-ci. Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête tenu à sa disposition par la mairie de Grimaud. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté et paraphé par la commissaire enquêteur.
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Reçu en préfecture le 14/11/2022 EM
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Le public pourra également adresser ses observations par courrier postal au siège de l'enquête ou par voie dématérialisée en utilisant le formulaire de "contact" accessible sur le site internet des services de l'Etat dans le Var à l'adresse ci-dessus.
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis à la commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d'enquête pour être tenus à la disposition du public.
Article 5 : Désignation et permanences de la commissaire enquêteur
Par décision susvisée, la présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné madame Marie- Christine RAVIART, en qualité de commissaire enquêteur.
Elle se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux jours et heures ci-dessous mentionnés en mairie de Grimaud :
Mairie de Grimaud Permanences | |
| lundi 29 août 2022 | 9h-12h
| mardi 6 septembre 2022 _ | | _9h- 12h
mardi 13 septembre 2022 | g9gh-12h
vendredi 16 septembre 2022 14h-17h
Article 6 : Rôle de la commissaire enquêteur
Pendant la durée de l'enquête, la commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, si elle estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public,
- procéder à une visite des lieux concernés. Dans ce cas, elle avise le maire et convoque sur place
les propriétaires intéressés ainsi que les représentants des administrations ; après les avoir entendus,
elle dresse procès-verbal de la réunion,
- proposer de rectifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude soumis à enquête, et si ces rectifications tendent à appliquer la servitude à de nouveaux terrains, les propriétaires de ces terrains en sont avisés par lettre. Un avis au public est, en outre, affiché à la mairie.
Un délai de quinze jours au moins, en sus de celui fixé par l'arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête, est accordé à toute personne intéressée pour prendre connaissance à la mairie des rectifications proposées et présenter des observations.
Article 7 : Clôture de l’enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition de la commissaire enquêteur et clos et signé par elle.
La commissaire enquêteur examinera toutes les observations recueillies et entendra toutes les personnes qu'il paraîtra utile de consulter. Elle rédigera un rapport énonçant ses conclusions motivées. Elle transmettra le dossier et les registres assortis du rapport énonçant ses conclusions au préfet, dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de l'enquête.
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Elle consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables ou non au projet.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées de la commissaire enquêteur
La commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d'enquête et le dossier de l'enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service urbanisme et affaires juridiques, Boulevard du 112°" Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête. /
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au maire de Grimaud.
Une copie du rapport et des conclusions de la commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête :
- en mairie de Grimaud,
. à la préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service urbanisme et affaires juridiques).
Le rapport et les conclusions de la commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet de l'Etat dans le Var à l'adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l’enquête
À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour accorder l'instauration de la servitude de passage des piétons, transversale au rivage et reliant la route du littoral à la plage de Port Grimaud II, située sur la commune de Grimaud, est le préfet du Var, par voie d'arrêté en l'absence d'opposition de la commune intéressée.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Grimaud,
La commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 28 juin 2022
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par délégation, La cheffe du service urbanisme et affaires juridiques
Isabelle CATHERINEAU
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