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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2020 186 exoneration loyers locataire avril a novembre 2020 covid tamponn
Document publié le Lundi 30 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2020 186 exoneration loyers locataire avril a novembre 2020 covid tamponn)
Thèmes du document : Justice et droit, Exploration spatiale, Mode, textile et habillement,
Département du Nord
Arrondissement de LILLE
DELIBERATION
CC_2020_186
OBJET :
Exonération des
loyers des locataires
pendant la période de
AVRIL-MAI-
NOVEMBRE-2020,
liée à la crise sanitaire
du COVID -19
Présents à l'ouverture
de la séance :
Titulaires présents : 43
Suppléant présent : 0
Procurations : 8
Nombre de votants : 51
Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt, le 7 décembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la
Communauté de communes Pévèle Carembault s'est réuni à PONT-A-MARCQ sous la
présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la
convocation du 30 novembre 2020, conformément à la loi.
Présents :
Luc FOUTRY, Président
Marie CIETERS, lère Vice-Présidente
Bernard CHOCRAUX, 2ème Vice-Président
Michel DUPONT, 3ème Vice-Président
Joëlle DUPRIEZ, 5ème Vice-Présidente
Bruno RUSINEK, 6ème Vice-Président
Arnaud HOTTIN, 7ème Vice-Président
Benjamin DUMORTIER, 8ème Vice-Président
Nadège BOURGHELLE-KOS, 9ème Vice-Président
Sylvain CLEMENT, 10ème Vice-Président
Bernadette SION, llème Vice-Présidente
Jean-Louis DAUCHY, 12ème Vice-Président
Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Thierry BRIDAULT, Franck
SARRE, Frédéric PRADALIER, Vincent LAVALLEZ, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal
FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Odile RIGA, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry
DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic
ROHART, Michel PIQUET, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, Emmanuelle RAMBAUT, Luc
MONNET, Michel MAILLARD, Jean-Paul VERHELLEN, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc
LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Isabelle LEMOINE, procuration à Régis BUE
François-Hubert DESCAMPS, procuration à Luc FOUTRY
Sylvain PEREZ, procuration à Arnaud HOTTIN
Carine JOURDAIN, procuration à Michel PIQUET
Marie ENJALBERT, PROCURATION à Ludovic ROHART
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Didier WIBAUX, procuration à Marie CIETERS
Yves LEFEBVRE, procuration à Frédéric PRADALIER
Secrétaire de Séance : Vincent LAVALLEZ CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 7 décembre 2020 Délibération CC_2020_186
COMMISSION 2 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Exonération des loyers pendant la période d'AVRIL - MAI - NOVEMBRE 2020 liée à la crise sanitaire du COVID19
Le Conseil Communautaire,
Considérant la période de confinement liée à la crise sanitaire du COVID-19,
Considérant qu'il est proposé d'exonérer les loyers pendant la période du 1er avril au 31 mai 2020, ainsi que du 1er novembre au 30 novembre 2020 pour les locataires du Développement économique
Considérant que sont ainsi, sont, pour les 3 mois considérés :
Ancien site de SAMEON :
o SNP
o SIEL
o GESBRE MAILING EXPRESS
Village d'artisans de SAMEON
o RS RACING SERVICES - cellules 1-1 et 1-2
o Garage NIVELLE - cellule 1-4 -
o GFI - cellule 2.1 - pour la période de novembre 2020
Bâtiment Relais de la Croisette à CAPPELLE-EN-PEVELE
o Cellule 1-ISIVAC
o Cellule 2-ADB
o Cellule 3 - DELDISENO pour avril et mai 2020
o Cellule 3 - SARL PAYS BOIS pour la période du 15 novembre au 30 novembre 2020 o Cellule 4-CIDRE MAURET
Vu le tableau figurant en annexe reprenant la liste des locataires et les montants des loyers à exonérer
Ouï l'exposé de son Président,
DECIDE (par 52 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION sur 52 VOTANTS)
De se prononcer en faveur des exonérations de loyers des locataires dans les conditions énoncées ci- dessus.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris-ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.