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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2020 186b exoneration loyers locataires avril mai novembre 2020 covid 19 2
Document publié le Dimanche 31 mai 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2020 186b exoneration loyers locataires avril mai novembre 2020 covid 19 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Formation, Bois et produits du bois,
CERTIFICAT ADMINISTRATIF
Je soussigné, Monsieur Luc FOUTRY, Président de la Communauté de communes PEVELE
CAREMBAULT,
Certifie qu'une erreur matérielle a été commise dans la délibération CC_2020_186, relative au
En effet, le locataire « Quick Power Access » a été oublié dans le récapitulatif des locataires figurant
dans la délibération, alors qu'il figurait sur le tableau reprenant l'ensemble des locataires et des
loyers exonérés.
Il convient donc de corriger la délibération comme suit :
Considérant qu'il est proposé d'exonérer les loyers pendant la période du 1er avril au 31 mai 2020, ainsi que du 1er novembre au 30 novembre 2020 pour les locataires du Développement économique
Considérant que sont ainsi, sont, pour les 3 mois considérés :
Ancien site de SAMEON :
o SNP
o SIEL
o GESBRE MAILING EXPRESS
Village d'artisans de SAMEON
o RS RACING SERVICES - cellules 1-1 et 1-2
o Garage NIVELLE - cellule 1-4 -
o GFI - cellule 2.1 - pour la période de novembre 2020
o QUICK POWER ACCESS
Bâtiment Relais de la Croisette à CAPPELLE-EN-PEVELE
o Cellule 1-ISIVAC
o Cellule 2-ADB
o Cellule 3 - DELDISENO pour avril et mai 2020
o Cellule 3 - SARL PAYS BOIS pour la période du 15 novembre au 30 novembre 2020 o Cellule 4-CIDRE MAURET
Vu le tableau figurant en annexe reprenant la liste des locataires et les montants des loyers à exonérer
En foi de quoi, le présent certificat administratif est délivré pour servir et valoir ce que de droit.