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Procès Verbal - pv Registre cm du 21 DECEMBRE 2020 3 Document publié le Lundi 21 décembre 2020 par la commune de Guilly. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Registre cm du 21 DECEMBRE 2020 3)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Industrie, Transports, 123

Extrait du registre des délibérations

Séance du 21 Décembre 2020

L'an 2020, le vingt et un Décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente, sous la présidence de Nicole BRAGUE, Maire.

Présents : Mme Nicole BRAGUE, M. Antoine DECAUX, M. Jean-Paul DEROUET, M. Jérôme BALLAND, M. Eric BOULMIER, M. Etienne FOURNIER, Mme Dominique GARCIA, M. André JAVORI, Mme Blandine PELLETIER, Mme Axelle RAMOS, M. Jean-Paul SENE, Mme Catherine VASSENEIX.

Excusées : Mme Nathalie FRICHE, Mme Marylène RAMOND.

Absent : M. Manuel DA COSTA

Nombre de membres :

- Afférents au Conseil municipal : 15

- Présents : 12

Date de la convocation : 12 décembre 2020

Date d'affichage : 12 décembre 2020

A été nommé secrétaire : Eric BOULMIER

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D'ACQUISITION DE LOGICIELS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

Nicole BRAGUE indique que le contrat d’acquisition et de prestations de services signé entre la commune de GUILLY et la société SEGILOG sera échu au 1er janvier 2021. SEGILOG est une société ayant pour objet la vente de matériel informatique, la conception et la mise à disposition de logiciels, la maintenance de ces logiciels et la formation du personnel à l’utilisation de ceux- ci. Elle exerce cette activité principalement pour le compte des collectivités locales. En qualité de prestataire de service, SEGILOG s’engage :

- à assurer la mise en ordre de marche de sa logithèque sur un matériel et un système d’exploitation reconnus compatibles par elle avec les logiciels élaborés par ses soins, ainsi que la formation initiale du personnel de la commune au système informatique, - à mettre à disposition de la commune l’ensemble des logiciels qu’elle a élaboré, - à assurer la maintenance des logiciels présents et à venir et effectuera toutes modifications qui pourraient s’avérer nécessaires en fonction de l’évolution des réglementations,

- à concevoir, à la demande de la commune, des logiciels spécifiques, - prendre en charge, outre la formation initiale pour le système, la formation périodique du personnel à l’utilisation des matériels et logiciels vendus par SEGILOG à la demande de la commune.

Le Conseil Municipal décide de renouveler le contrat d’acquisition de logiciels et de prestations de services auprès de la Société SEGILOG concernant les matériels informatiques utilisés au secrétariat de mairie, et autorise Madame le Maire à signer les documents correspondants.

Le contrat est signé pour trois ans moyennant un coût annuel de 2 650 € hors taxes dont :

− 2 385 € H.T. en investissement pour la cession du droit d’utilisation

− 265 € H.T. en fonctionnement pour la maintenance et la formation.

CONTRAT DE LOCATION COPIEURS

Il est rappelé au Conseil Municipal que la commune dispose actuellement :

- à la mairie : d’une imprimante laser multifonctions couleur (imprimante, photocopieur, fax, scanner, A4/A3, 22ppm) de type Konica Minolta C224BSA, installée en 2013 et dont l’option d’achat a été levée en 2016. Le contrat de maintenance incluait la fourniture de consommables du fournisseur, Dactyl Buro devenu Konica Minolta Centre France (KCML), - à l’école : d’une imprimante laser multifonctions noir et blanc (imprimante, photocopieur, scanner, A4/A3, 22ppm) de type Olivetti D-Copia 2020MF, achetée en 2014. Le contrat de maintenance incluait la fourniture de consommables du fournisseur Bureautique 45.

Considérant que ces machines sont anciennes et que les coûts de maintenance sont indexés à presque 6% sur un indice124

interprofessionnel et ont été contractuellement augmenté pour le copieur de la mairie de 40% en 2016 puis de 60% en 2020.

Une consultation a été faite pour le remplacement de ces deux machines par des copieurs couleur.

Il est proposé au Conseil Municipal de retenir l'offre de Canon France, via société LIXXBAIL pour deux copieurs CANON IR ADVANCE DX C3720i pour une durée de 60 mois (20 trimestres de 405 € de location et un coût unitaire de 0.039 € la copie couleur).

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide de retenir l'offre de Canon France et autorise Madame le Maire à signer les documents nécessaires.

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Conformément à l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget 2021, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Considérant qu'il convient d'autoriser Mme le Maire à engager et à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2020.

Entendu le rapport présenté par Nicole BRAGUE, maire,

BUDGET PRINCIPAL

Montant budgétisé, dépenses d'investissement 2020 (hors chapitre 16) : 179 000 € Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 44 750 € (25% de 179 000 € = 44 750 €).

Les dépenses à retenir sont les suivantes :

Chapitre Article Libellé Montant autorisé 20 2051 Immobilisations incorporelles - Concessions et droits similaires

5 000 €

20 21316 Equipements du cimetière 2 000 €

21 2135 Installations générales, agencements,

aménagements de constructions

20 000 €

21 2152 Installations de voirie 1 000 €

21 21534 Réseaux d’électrification 3 750 €

21 2158 Autres installations, matériel et outillage

technique

5 000 €

21 2183 Installations générales, agencements et

aménagements divers

2 000 €

21 2183 Immobilisations corporelles - Matériel de

bureau et matériel informatique

2 000 €

21 2184 Immobilisations corporelles - Mobilier 2 000 €

21 2188 Autres Immobilisations corporelles 2 000 €

TOTAL 44 750 €

BUDGET ASSAINISSEMENT

Montant budgétisé, dépenses d'investissement 2020 (hors chapitre 16) : 224 000 € Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 56 000 € (25% de 224 000 €).

Les dépenses à retenir sont les suivantes :125

Chapitre Article Libellé Montant autorisé

20 2031 Frais d'études 26 000 €

21 2153 Immobilisations corporelles - installations,

matériel et outillage techniques - Réseaux

divers

15 000 €

21 2158 Autres installations, matériel et outillage

techniques

15 000 €

TOTAL 56 000 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

AUTORISE Madame le Maire à engager et à mandater les dépenses d'investissement ci-dessus énumérées avant le vote du budget 2021.

BAIL COMMERCIAL CAFE-TABAC-EPICERIE « Les 3 Colombes «

Nicole BRAGUE indique que gérant du commerce, Romain ROBINEAU, a terminé les démarches administratives pour l’ouverture du commerce. La signature de l’acte notarié concernant le bail peut avoir lieu fin décembre. Il est donné connaissance du projet de bail. Les conseillers donnent leur accord pour fixer le loyer mensuel à 300 euros et exonérer Romain ROBINEAU pour les trois premiers loyers.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que Madame JUIGNE Marie-Béatrice, propriétaire du fonds de commerce "bar, tabac, alimentation générale avec dépôt de pains, de journaux, de gaz », sis à GUILLY (45600), 21 rue du Val, dont l'enseigne est "Les 3 Colombes", a signé le 19 décembre 2020 la cession du fonds de commerce situé dans des locaux appartenant à la commune de GUILLY à Monsieur Romain ROBINEAU, par acte authentique reçu par Maître DEBON "notaires associés" - 28 Boulevard Jeanne d’Arc - 45150 JARGEAU.

Le bail commercial relatif à ce fonds de commerce est échu depuis le 30 juin 2020.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, après en avoir délibéré déclare :

- Donner tout pouvoir à Madame le Maire pour conclure un nouveau bail sans modification des modalités d'exploitation du commerce et signer tous les documents s'y rapportant.

- Avoir parfaite connaissance que les dispositions du Code de commerce relatives aux baux commerciaux s’appliqueront au cessionnaire comme elles s’appliquaient au cédant, notamment en ce qui concerne le droit au renouvellement ;

- Faire dresser l'état des lieux ;

- Prendre également acte que l’EMPRUNTEUR de la licence sera désormais Monsieur Romain ROBINEAU, en sa qualité de successeur dans le commerce de Madame JUIGNE Marie-Béatrice.

COMITE CONSULTATIF AUX AFFAIRES SOCIALES

Vu la délibération n° 2020-033 du 12/10/2020 qui a décidé la dissolution du Centre Communal d'Action Sociale de la commune au 31/12/2020 ;

Le Conseil Municipal décide de créer une commission extra-communale afin d'assurer la continuité des missions assurées par le CCAS.

Le comité consultatif peut comprendre des personnes extérieures au conseil municipal. Ce comité n'a aucun pouvoir de décision mais peut effectuer un travail préparatoire. Le maire le consulte sur toute question ou projet intéressant le domaine d'activité des associations membres du comité.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, décide de créer un comité consultatif. Il sera présidé par le Maire et composé de 4 élus, ainsi que de 4 personnes extérieures nommées par arrêté.

Les élus désignés sont :

- Mme FRICHE Nathalie

- Mme RAMOS Axelle126

- M. SENE Jean-Paul

- Mme Catherine VASSENEIX

Les personnes extérieures sont :

- M. Adam AUDAM

- Mme Nelly CHAMBOLLE

- Mme Claudine FICHOU

- M. Jean-Michel RATIVEAU

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2021

Nicole BRAGUE indique que compte tenu du coût des études réalisées en amont de la présentation par le bureau d’études IRH du projet de mise en conformité du système d’assainissement, il est possible de présenter une demande de subvention au titre de la DETR. Les dossiers ne peuvent être déposés qu’une fois par an, en début d’année.

La commune de GUILLY a décidé, par délibération du 9 septembre 2019, de confier la mission de maîtrise d'oeuvre pour la mise en conformité du système d'assainissement à un bureau d'études.

Vu l'exposé de Madame le Maire ;

Vu la note de Monsieur le Préfet en date du 23 novembre 2020 ;

Madame le Maire informe le conseil municipal que le projet est éligible à la DETR notamment dans la catégorie " eau/assainissement"

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- adopte le projet de réseau d'assainissement pour un montant de 1 419 674 € HT €

- adopte le plan de financement ci-dessous

DEPENSES

- Maîtrise d'œuvre 58 600 € HT

- Etudes diverses 21 074 € HT

- Travaux sur réseaux 1 340 000 € HT

RECETTES

- DETR : 100 000 €

- Département : 100 000 €

- Autofinancement : 1 219 674 €

TOTAL 1 419 674 HT

- DECIDE de solliciter une subvention d'un montant de 100 000 € au titre de la DETR

- CHARGE Madame le Maire de toutes les formalités.

MISE EN PLACE DE « REZO POUCE »

Il est rappelé l’historique du dispositif « Rezo Pouce » auto stop encadré qui permet aux habitants de se déplacer plus

facilement, gratuitement, et en sécurité.

En mars 2019, suite à une enquête de mobilité dans le cadre d’un projet sur le co-voiturage dans l’orléanais réalisée

par un étudiant en master de Géographie et d’aménagement du Territoire, un diagnostic des aires de co-voiturage a

été effectué. D’autre part, le PETR du Montargois en Gatinais a adhéré à Rezo Pouce en juin 2018 afin de proposer

une solution de mobilité alternative aux habitants du Gâtinais pour favoriser le lien social et diminuer l’autosolisme.

Un maillage d’arrêts Rezo Pouce a été créé. Un bon retour de la part des habitants (150 inscrits) a été relevé : certains

s’inscrivent en conducteurs, d’autres en « autostoppeurs » Cette démarche est accompagnée par une société

coopérative Rezo Pouce basée à MOISSAC dans le Tarn et Garonne. Sur ce retour d’expérience du PETR Montargois, le

PETR forêt d’Orléans Loire Sologne a présenté ce dispositif en comité syndical le 4 juillet 2019.

Des arrêts Rezo Pouce sont installés aux endroits stratégiques de la commune, permettant la mise en relation entre

automobilistes et autostoppeurs. Une inscription en ligne ou sur place (en mairie par ex) permet d’utiliser le rézo de127

manière sécurisée. L’utilisateur se voit remettre une carte de membre qui lui permet d’être identifié par les autres

usagers. C’est gratuit pour les habitants. Les frais liés à la mise en place et à son fonctionnement sont pris en charge

par le PETR. Les communes ont seulement à installer les panneaux fournis et à faire le lien entre les utilisateurs et le

PETR pour les inscriptions si besoin. Des agents du PETR sont venus pour déterminer l’emplacement des arrêts sur la

commune.

Le Pôle Territorial Forêt d'Orléans-Loire- Sologne a présenté le dispositif " Rezo Pouce" en comité syndical le 4 juillet 2019.

Rezo Pouce propose aux habitants une solution de mobilité alternative dans un contexte rural et péri-urbain où les déplacements sont un véritable enjeu, tout en diminuant les émissions de gaz à effet de serre. Rezo Pouce est un système d’autostop organisé et sécurisé qui met en relation gratuitement des automobilistes et des autostoppeurs pour de courts trajets du quotidien. Rezo Pouce cible en priorité des publics ne disposant pas de véhicule ou ne pouvant pas conduire (jeunes à partir de 14 ans, personnes âgées, personnes à mobilité réduite…).

La mise en place de Rezo Pouce a pour objectif de :

- proposer une solution de mobilité en complétant et valorisant les transports existants - créer du lien social

- structurer, organiser et sécuriser l’autostop

- diminuer l’usage de la voiture individuelle

- désenclaver les territoires ruraux et désengorger les territoires péri-urbains.

Les utilisateurs sont identifiés par une carte personnelle et un macaron conducteur et sont mis en relation directement par les arrêts Rezo Pouce ou par une application numérique. Sur la plateforme internet, les utilisateurs potentiels peuvent consulter l’ensemble des arrêts existants sur la commune.

Le PETR Forêt d’Orléans-Loire-Sologne propose d’installer ce dispositif sur les 49 communes. Il prend en charge : - la recherche de subventions

- l’abonnement à la plateforme

- les frais d’inscription au service

- l’achat des panneaux

- la promotion et la sensibilisation pour faire connaître l’existence de ce Rezo et inciter les habitants à l’utiliser. - les mises en relation avec les partenaires : Conseil Régional Centre Val de Loire, Conseil Départemental du Loiret, Métropole d’Orléans, Enedis, SICAP…

La commune accepte de :

- participer à ce dispositif Rezo Pouce

- communiquer sur ce dispositif Rezo Pouce

- recueillir les inscriptions des utilisateurs

- signaliser des arrêts dans des lieux opportuns et sécurisés après réflexions et échanges avec le PETR - positionner les panneaux sur des poteaux existants ou à implanter

- faire les démarches administratives nécessaires (arrêtés, autorisation de voirie…) - entretenir les poteaux et panneaux

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents est favorable à la mise en place de ce dispositif au printemps 2021.

DIVERS

Achat de terrains

M et Mme CHANGENOT, par mail du 18 décembre, ont confirmé leur proposition concernant l’acquisition d’une partie de la parcelle ZE 40 contiguë à leur propriété. Ils ont rappelé cette proposition : 1€ le m2, la prise en charge des frais de bornage à part égale et la prise en charge par eux des frais notariés. Après débats, les membres du conseil municipal ont émis un avis défavorable à cette proposition. Bien que la parcelle ZE 40 soit située en zone A, il a été noté que le fait d’acquérir 1000 m2 sur cette parcelle contiguë à leur emprise foncière valorisait leur bien.

La proposition des membres du conseil est de 3€ le m2 et la prise en charge des frais de bornage et des frais notariés par leurs soins dans l’intégralité.

Un autre riverain, Frédéric BURGEVIN, a, par courrier reçu le 24 novembre, proposé de devenir acquéreur d’une partie de la parcelle ZE 40. Un courrier lui sera adressé pour lui indiquer la même proposition que celle transmise à M et Mme CHANGENOT.

Diagnostics

Suite au courrier de l’Inspection Académique stipulant que les collectivités en tant que propriétaires ont l’obligation de constituer un dossier technique amiante (DTA) pour tous les bâtiments scolaires dont le permis est antérieur au 1er juillet 1997 et de fournir aux occupants des locaux la fiche récapitulative du DTA dans le mois suivant sa constitution et ou son actualisation, le cabinet COZLER/ SANCLEMENTE EXPERTISES a réalisé un diagnostic technique amiante dans les trois classes, au restaurant scolaire et dans la salle polyvalente. Un diagnostic de performance énergétique a été réalisé au restaurant scolaire.128

Ce même prestataire a été contacté pour réaliser des diagnostics immobiliers dans le cadre de la location du commerce : - un DTA pour la partie commerce et un diagnostic-plomb- électricité-mesurage pour la partie appartement du commerce.

Droit de préférence :

Par courrier du 26 novembre, l’office notarial de Saint Benoit a notifié à la commune l’intention du propriétaire de la parcelle ZK 94 d’une contenance de 59a 40ca de vendre ce terrain boisé moyennant le prix principal de 1 800 euros. Conformément aux dispositions de l’article L 331-24 du code forestier, la commune bénéficie d’un droit de préférence en cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts d’une superficie totale inférieure à quatre hectares. Après en avoir débattu, les membres du conseil municipal ne souhaitent pas que la commune se porte acquéreur aux prix et conditions indiqués.

Sictom :

Il est donné connaissance du mail de la chargée de communication et prévention du SICTOM auquel est joint le communiqué de presse. Le comité syndical du SICTOM de la région de Châteauneuf sur Loire s’est réuni le 7 décembre. Une motion portant sur les conséquences des avis du Tribunal administratif d’Orléans qui a déclaré illégales les délibérations fixant les tarifs pour 2017et 2018 a été votée à l’unanimité. La décision du Tribunal n’annule pas la redevance incitative. C’est seulement le mode de calcul de la part fixe et de la part variable qui doit être démontré. Une nouvelle grille tarifaire doit être élaborée avant le 31 décembre 2020.

Moulin :

Il est donné connaissance du courrier de la conservatrice régionale des monuments historiques reçu le 8 décembre qui rappelle que la commune a l’obligation réglementaire de faire appel à un architecte, de préférence un architecte du patrimoine. Une mission complète de maîtrise d’œuvre sera confiée à cet architecte. La première phase constituera le diagnostic sanitaire, à partir duquel le projet de restauration sera établi.

REUNIONS :

- Syndicat intercommunal du Bassin du Loiret le 02/12 :

Blandine PELLETIER et Nicole BRAGUE font un compte rendu de cette réunion : étude bilan du contrat territorial des milieux aquatiques et proposition de modification d’un article des statuts du SIBL.

- Syndicat intercommunal des eaux le 03/12 :

Etienne FOURNIER évoque les principaux points abordés : dossier de surconsommation – intégration du personnel.

- Pôle d’Equilibre Territorial Forêt d’Orleans-Loire-Sologne le 17 décembre :

Blandine PELLETIER et Nicole BRAGUE font un compte rendu de cette réunion : - bilan à mi-parcours du contrat régional de solidarité territoriale,

- Schéma de cohérence territoriale (délégation des décisions des avis réglementaires au bureau du PETR) - participation à hauteur de 0,25 € par habitant par an sur 3 ans pour le suivi du SCOT du PETR - adhésion au groupement d’intérêt public Pro Santé Centre Val de Loire - recrutement d’un service civique de 8 mois pour la mise en place du dispositif Rézo Pouce.

Conseil Communautaire du 15/12/2020 :

Le compte rendu peut être consulté sur le site de la communauté de communes du Val de Sully.

La commission « communication » s’est réunie le 5 décembre pour élaborer le bulletin municipal.

La séance est levée 21 h 45.

Fait et délibéré les, jour, mois et an que dessus et ont signé avec nous les membres présents.

Le secrétaire, Les membres, Le Maire,