Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 4 12 19
Compte-Rendu - Compte rendu 24 01 12
Compte-Rendu - Compte rendu CM 4 7 13
Compte-Rendu - Compte rendu 9 04 13
Compte-Rendu - Compte rendu 11 6 13 V2
Compte-Rendu - Compte rendu 27 06 12
Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 19 12 17 2
Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 12 12 18 2
Compte-Rendu - compte rendu 05 11 19
Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 13 2 19 2
Compte-Rendu - Compte rendu 19 12 13
Document publié le Jeudi 19 décembre 2013 par la commune de Mézières-sur-Seine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 19 12 13)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
1
COMPTE - RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 DECEMBRE 2013
Etaient présents : Mmes Sylvie BLANQUET ; GRIMAULT-RAPP Claudine ; LAUDINAT Annie ;
PLACET Sylvie ; PONTONNIER Huguette ; MM. BLEVIN Pierre ; BONNET Claude ; CACHEUX
René ; GODERE Yannick ; MORICEAU Bertrand ; MOUË Philippe ; QUELVEN Jacques ; SEITZ
Alfred ; SUISSE Michel.
Pouvoirs : Madame BERNARDI Murielle à Monsieur Pierre BLEVIN
Madame LANGLAIS Isabelle à Monsieur Bertrand MORICEAU
(Mme LANGLAIS devant arriver en cours de séance)
Monsieur PHILIPPE Christian à Monsieur Claude BONNET
Absents : MM. CNUDDE Fabrice ; HURE Michel ; LEGUAY Benoît ; Mmes CHAIGNEAU Sylvie ;
DUMEZ Sophie.
Le compte-rendu du dernier Conseil Municipal est adopté à l’unanimité.
M. Michel SUISSE est élu secrétaire de séance à l'unanimité.
Lors de ce Conseil, les points suivants ont été abordés :
I) ZAC DES FONTAINES - CONVENTION DE MAITRISE FONCIERE AVEC
L’ E.P.F.Y.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune et l’Etablissement
Public Foncier des Yvelines (E.P.F.Y.) se sont associés dans le cadre d’une convention d’action
foncière pour la réalisation d’un projet urbain sur le secteur dit « Zone 2NA – le Village ».
Dans le délai de cette convention, la commune a engagé les études opérationnelles en vue de
l’élaboration du dossier de création de la ZAC des Fontaines. Par délibération n°2013-38 du 25
novembre 2013, le Conseil Municipal a acté le bilan de la concertation et a officiellement créé la
ZAC des Fontaines.
En appui de la réalisation de ces études, l’E.P.F.Y. a conduit une mission de veille foncière active
puis d’action foncière en vue de saisir les opportunités d’acquisitions amiables en complément de
l’exercice plus systématique du droit de préemption. Chaque négociation avec les propriétaires se
base sur une estimation réalisée par les services fiscaux.
La commune de Mézières-sur-Seine et l’E.P.F.Y. ont donc convenus de s’associer pour engager une
politique foncière visant à réaliser un programme de logements dans les conditions qui
permettront d’atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs de production souhaités par la
commune. Le droit de préemption urbain a été subdélégué à l’E.P.F.Y. Pour rappel, la délibération
du 14 octobre 1999 avait instauré ce droit de préemption sur les zones U, NA du POS ainsi que
sur le règlement de zone de la ZAC la Vallée-le Pélican.
La convention vise à définir les engagements que prennent la commune et l’E.P.F.Y. en vue de la
réalisation du projet urbain de la ZAC des Fontaines ainsi que les conditions dans lesquelles les
biens acquis par l’E.P.F.Y. seront revendus à l’opérateur retenu ou à la commune. 2
Monsieur le Maire donne lecture de l’article 10.3 de la convention, relatif à la procédure
d’expropriation :
« En vue d’obtenir la maîtrise complète des terrains nécessaires à la réalisation de l’opération et en
parallèle des acquisitions menées à l’amiable ou par exercice du droit de préemption urbain, une procédure d’expropriation pourra être lancée au bénéfice de l’EPFY, conformément à l’article R11-3 du code de l’expropriation.
À cette fin, l’EPFY engagera dans un premier temps, en sa qualité de futur expropriant, et en concertation avec la commune, la procédure qui conduira à solliciter le préfet en vue de l’obtention d’un arrêté de déclaration d’utilité publique (DUP), puis procédera, le cas échéant, à la saisine du juge de l’expropriation en vue du transfert de propriété et de jouissance, à son profit, des parcelles concernées.
L’EPFY conduira les phases administratives et judiciaires de la procédure d’expropriation, et engagera à ce titre l’ensemble des actes nécessaires, à savoir, notamment, la saisine du préfet du département des Yvelines en vue, d’une part, de l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’autre part, à l’ouverture d’une enquête parcellaire.
L’engagement formel par l’EPFY de la procédure d’expropriation interviendra sur demande écrite de la commune accompagnée de la délibération du conseil municipal approuvant le projet et le programme arrêté. Cette procédure pourra être confiée à l’EPFY dans le cadre d’un avenant. »
Pour répondre à Mme Claudine GRIMAULT-RAPP quant aux obligations de la commune en cas
d’abandon du projet, Monsieur le Maire indique que l’hypothèse est prévue à l’article
13 (exigibilité de la revente) :
« Les biens acquis par l’EPFY dans le cadre de la présente convention seront rachetés par la commune ou par l’opérateur de son choix, et au plus tard au terme de la convention et le cas échéant de ses avenants, quelle que soit la date des acquisitions.
Sous réserve de dispositions particulières prévues dans la convention, la revente des biens par l’EPFY aux opérateurs (aménageurs, bailleurs sociaux, promoteurs) est immédiatement exigible, sans attendre le terme de la convention ou la fin de portage prévue, dès lors que les conditions suivantes sont remplies :
aménageur désigné et traité de concession signé,
dossier de réalisation de ZAC approuvé,
règlement d’urbanisme permettant la réalisation de l’opération, en l’occurrence ici la mise en
compatibilité du PLU.
Le calendrier de la revente des biens acquis par l’EPFY et ses conditions seront négociés avec l’aménageur désigné et pourront être définis en fonction du phasage de l’opération dans le Traité de Concession d'Aménagement (TCA) afin notamment d’anticiper les modalités de portage des tranches suivantes. »
Il conviendra de mettre à jour le PLU de la commune (actuellement, un périmètre de gel a été
acté sur la ZAC) pour intégrer le règlement de la ZAC. Dans le POS, le règlement de ZAC était
annexé et non pas inclus.
Le montant de l’engagement financier de l’EPFY est plafonné à 3,5 millions d’euros, destiné au
financement de l’ensemble des dépenses liées aux actions foncières. La durée de la convention
est fixée à 4 ans. L’engagement opérationnel des tranches 2 et 3 du projet pourra nécessiter la
poursuite de l’action foncière et par conséquent la passation d’avenants, qui pourront prolonger la
convention initiale pour une durée maximale de 2 ans et augmenter son enveloppe de 30%
maximum. 3
M. Bertrand MORICEAU précise que les études de préfaisabilité, menées par l’AUDAS, ont duré
trois ans sur le précédent mandat. Par la suite, la phase d’études opérationnelles a été pilotée
conjointement avec l’E.P.F.Y.
Le choix de l’outil retenu, la ZAC, permet de contrôler l’avenir en maîtrisant le phasage, par
tranches, de l’opération d’aménagement. Un article dans la convention prévoit le recours à la
déclaration d’utilité publique, mais rien ne dit que la procédure se concrétisera (exemple de la
ZAC la Vallée). L’E.P.F.Y., en tant qu’établissement public, rend possible le portage financier du
projet quant aux acquisitions de terrains, point central de la faisabilité opérationnelle du projet.
C’est la détermination de ce phasage qui permet de se prémunir contre la fuite en avant des
rythmes de construction, dépendant du marché de l’immobilier et donc de la demande de
logements.
Le prochain Plan Local de l’Habitat (PLH) de la CAMY, qui s’étendra sur la période 2014-2020,
constituera la synthèse des projets communaux et prendra donc en compte les projections
réalisées.
Un rendez-vous est prévu prochainement avec l’AUDAS, chargé d’établir la planification à
l’échelle du territoire communautaire.
Pour répondre à M. Yannick GODERE sur une date estimative d’arrivée des premiers habitants de
la ZAC, M. Bertrand MORICEAU indique que le planning établi par notre assistant à maîtrise
d’ouvrage vise, à titre purement prévisionnel, une installation à l’horizon mi-2018, avec une
réalisation des travaux sur 14 mois.
Cette convention a été validée par le Conseil d’Administration de l’E.P.F.Y. M. Bertrand
MORICEAU relaie les inquiétudes de nombreux élus locaux, très satisfaits du niveau de qualité
d’accompagnement et d’expertise technique des services de l’établissement, à la perspective de
sa fusion prochaine avec l’E.P.F. régional.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE d’émettre un avis favorable à la signature
de la convention de maîtrise foncière avec l’E.P.F.Y. dans les conditions exposées ci-dessus et
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette convention.
POUR : 15
ABSTENTIONS : 2 (MM. René CACHEUX, Jacques QUELVEN).
II) ZAC DES FONTAINES – LANCEMENT DE LA CONSULTATION POUR LA
DESIGNATION DE L’AMENAGEUR
Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2013
approuvant le bilan de la concertation et la création de la ZAC des Fontaines.Pour sa mise en
œuvre, la commune souhaite confier la réalisation des opérations d'aménagement prévues à un
opérateur privé ou public y ayant vocation, via une concession d’aménagement.
Le concessionnaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements concourant à
l'opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions
nécessaires à leur exécution. Il peut être chargé par le concédant d'acquérir des biens
nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation
ou de préemption. Il procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers
situés à l'intérieur du périmètre de la concession. 4
L'attribution des concessions d'aménagement est soumise à une procédure de publicité
permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par les
articles R 300.4 à 300.11 du Code de l’Urbanisme.
Notre assistant à maîtrise d’ouvrage monte actuellement le dossier technique pour permettre le
lancement de cette consultation. Compte tenu de la procédure et des délais de consultation,
Monsieur le Maire propose de valider le principe de lancement de la consultation et de procéder
dès que possible aux parutions et publications nécessaires avant toutes analyses et négociations
des offres.
La commune souhaite faire réaliser cet aménagement dans le cadre d’une concession à un
opérateur public (EPAMSA, SEM TVS, SEM 78…) ou privé, conformément au Code de
l’Urbanisme. Il convient donc de lancer une procédure de publicité et de mise en concurrence
préalable à la désignation du concessionnaire.
Pour répondre à M. Jacques QUELVEN, il est indiqué que la rémunération de l’aménageur est
incluse dans le bilan financier de l’opération. M. Bertrand MORICEAU précise que c’est donc lui
qui portera le risque financier, si l’offre immobilière nouvelle ne rencontre pas son public.
Pour autant, le visage de la ZAC sera défini conjointement entre la commune et l’aménageur (par
exemple, sur la prise en compte des orientations actées au cours de la démarche AEU, dans la
Charte de Développement Durable).
Sur la suite de la procédure, M. Bertrand MORICEAU annonce que dès le dossier de consultation
finalisé, une délibération en Conseil Municipal est nécessaire afin de désigner une commission ad
hoc, chargée d’émettre des avis quant aux projets reçus des aménageurs candidats. Par soucis
d’honnêteté vis-à-vis de la population, cette étape interviendra ultérieurement aux échéances
électorales de 2014.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure
de consultation et de mise en concurrence en vue de la concession de l’aménagement de la ZAC des
Fontaines, ainsi qu’à procéder aux publications et démarches en vue de l’appel à candidatures et à
la mise en concurrence.
POUR : 15
ABSTENTIONS : 2 (MM. René CACHEUX, Jacques QUELVEN).
M. Jacques QUELVEN précise à l’issue du vote que malgré la confiance qu’il place dans l’équipe qui
travaille sur ce projet, son abstention est motivée par son manque de connaissances techniques en
la matière.
III) ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DE LA CAMY POUR
L’ACCESSIBILITE DES ARRETS DE BUS
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des
droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit que
les arrêts de bus doivent faire l’objet d’un plan de mise en accessibilité, pour le 11 février 2015.
Cette démarche est complémentaire de celle du PAVE (Plan de mise en accessibilité de la voirie
et des aménagements des espaces publics), menée par la commune et une association spécialisée. 5
Le plan de mise en accessibilité doit comprendre un diagnostic de l’état d’accessibilité des arrêts
de bus, une proposition des travaux à réaliser et de leur programmation, et une évaluation
financière de ces travaux.
La Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines (CAMY) propose de constituer un
groupement de commande pour la passation et l’exécution d’un marché relatif à une mission de
diagnostic, d’étude et de montage de dossiers de demande de subvention auprès du STIF pour la
mise en accessibilité des arrêts de bus sur l’ensemble du territoire de la CAMY.
Ce groupement permet d’éviter à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle, de
bénéficier d’un prestataire unique en charge des études relatives à la mise en accessibilité des
arrêts de bus et d’obtenir ainsi des tarifs préférentiels.
Au regard de ces éléments, et au vu de l’intérêt pour la ville d’adhérer au groupement de
commande, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :
- D’approuver la convention de groupement ayant pour objet la passation d’un marché
de prestations intellectuelles relatif à une mission de diagnostic et d’étude de mise
en accessibilité des arrêts de bus sur l’ensemble du territoire de la Communauté
d’Agglomération de Mantes-en-Yvelines, et désignant cette dernière comme
coordinateur du groupement,
- D’autoriser le Maire à signer cette convention de groupement et les éventuels
avenants rendus nécessaires dans les limites de la législation en vigueur.
IV) RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION DE LA COMMUNE A L’AUDAS
Monsieur le Maire présente l’Agence d’Urbanisme et de Développement de la Seine Aval
(AUDAS), association Loi 1901, créée dans le cadre de l’article L.121-3 du Code de l’urbanisme.
Elle intervient sur un large secteur du Nord-Ouest des Yvelines comprenant notamment le
territoire de l’OIN Seine Aval. Elle est constituée par l’Etat, la Région d’Ile-de-France, le
Département des Yvelines, les Communes et Intercommunalités du territoire et la Chambre de
Commerce et d’Industrie.
Pour répondre à M. Claude BONNET, il est précisé que suite aux décisions de l’Assemblée
Générale Extraordinaire du 21 janvier 2010, les activités de l’AUDAS sont désormais recentrées
sur ses seules missions d’agence d’urbanisme, soit : la planification urbaine et le droit des sols, le
suivi des évolutions du territoire notamment celles liées à l’habitat, au peuplement, à l’économie
et l’emploi et à l’occupation de l’espace, les projets de territoire, et l’évaluation des politiques
publiques. M. Bertrand MORICEAU ajoute que le territoire Seine Aval est l’échelle pertinente
pour réfléchir à ces questions.
Dans le cadre de ses activités, l’AUDAS a pour vocation :
a) D'être un espace de rencontre, de réflexion, de concertation et de mémoire pour les
différents partenaires concourant au développement urbain, économique et social du
territoire constitué par la partie nord-ouest du Département des Yvelines et notamment par
la Seine Aval de Bonnières-sur-Seine à Conflans-Sainte-Honorine et Achères.
b) De proposer, par la permanence de ses observations et analyses, une mise en perspective
territoriale et stratégique élargie du territoire de ses membres. 6
c) De participer aux réflexions d’aménagement et d'urbanisme dans l’intérêt commun de ses
membres en articulant les domaines de l'habitat, du peuplement, de l'économie, des
transports et de l'environnement.
d) De participer à la mise en œuvre des mesures propres à assurer l'information de la population
(publications, réunions d'information, expositions, colloques, etc. …) et à animer le milieu local
des professionnels de l'aménagement, de l'urbanisme et du développement local.
Ces actions, études, observations, analyses, recherches ou réflexions sont menées en toute
indépendance et dans l’intérêt commun de l’ensemble de ses membres, dans l’esprit de l’article
L. 110 du Code de l’Urbanisme qui dispose notamment que « le territoire français est le
patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant
dans le cadre de ses compétences (...) Les collectivités publiques harmonisent dans le respect
réciproque de leur autonomie leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace. Leur
action en matière d'urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à
l'adaptation à ce changement. ».
L’AUDAS assure trois missions auprès de ses adhérents, dans le respect du cadre légal en
vigueur et compte tenu du contexte stratégique de développement territorial porté par l’OIN
Seine Aval :
1- CONNAÎTRE – L’observatoire de la Seine Aval.
- Constituer et diffuser la connaissance du territoire de la Seine Aval (« identité
Seine Aval »),
- Contribuer à la mesure et au suivi des effets liés à la mise en œuvre de l’OIN, ainsi
que du SDRIF et du SDADEY sur le territoire de la Seine Aval.
- Apporter aux collectivités un suivi fin des effets des projets sur leur territoire,
dans le cadre d’une mise en perspective territoriale élargie.
2-ACCOMPAGNER le développement durable de la Seine Aval.
- Participer et contribuer aux grandes réflexions liées à l’OIN Seine Aval, au Grand
Paris et à l’Axe Seine.
- Accompagner la définition des projets des collectivités par une approche élargie
intégrant les objectifs de l’OIN Seine Aval,
- Contribuer à l’évaluation des politiques publiques.
3-SENSIBILISER les adhérents et ANIMER le territoire.
- Diffuser les travaux de l’AUDAS auprès de ses adhérents,
- Informer les adhérents,
- Participer à l’animation du territoire.
Le contenu des activités de l’AUDAS est défini par un Programme de travail partenarial triennal
approuvé par ses adhérents.
Les recettes de l’AUDAS sont constituées des cotisations de ses adhérents (19%), des
subventions versées par certains d’entre-eux (80%) et notamment par l’Etat, le Conseil Régional
de l’Ile-de-France et le Conseil Général des Yvelines, et par la rémunération de ses prestations
individuelles en marché public (1%).
Concernant les cotisations versées par ses adhérents, elles permettent à l’AUDAS, avec les
subventions versées par ses grands partenaires institutionnels (Etat, Conseil Région de l’Ile-de-
France et Conseil Général des Yvelines), de réaliser les interventions suivantes : 7
Référentiel Seine Aval : travaux de référence à l’échelle de la vallée de la Seine, et
conformément au Protocole de l’OIN Seine Aval.
- Recueil de données, créations de données par des enquêtes de terrain
(Économie, habitat, planification),
- Publications : Tableau de bord et Atlas de l’OIN Seine Aval, Notes de l’Observatoire
Seine Aval, Rapports thématiques (Construction et marchés immobiliers, filières
économiques, Zones d’Activités Economiques, friches économiques, immobilier
d’entreprises, densités et formes urbaines).
La participation de l’AUDAS au Grand Paris (Axe Seine), permettant une prise en compte de
Seine Aval.
L’Assistance technique « de base » : questions/réponses, fournitures de données, études et
cartes, réponses aux bureaux d’études mandatés par les adhérents.
Fonctionnement du SIG de l’Agence sur le territoire de ses adhérents.
Animation et de sensibilisation du territoire : site internet (www.audas.fr), les « Rendez-
vous de l’AUDAS ».
Monsieur le Maire précise qu'afin de respecter la législation en vigueur concernant les
associations ainsi que les statuts de l'AUDAS, la Commune doit impérativement adhérer à
l'association pour pouvoir bénéficier de ses activités. La CAMY pourrait néanmoins décider de
prendre en charge les adhésions de ses communes membres.
Cette adhésion porte sur une durée de trois ans et suppose le versement annuel à l'Agence d'une
cotisation dont le montant est proportionnel au nombre d'habitants de la commune. Celui-ci est
constitué par la population légale INSEE publiée au Journal Officiel.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à l’unanimité :
- DECIDE l’adhésion de la commune de Mézières sur Seine comme membre de
l’Agence d’Urbanisme et de Développement de la Seine Aval (AUDAS), pour les trois
années 2014, 2015 et 2016,
- S'ENGAGE à verser chaque année et pendant trois ans, la cotisation dont le
montant, proportionnel au nombre d'habitants et voté chaque année par l'Assemblée
Générale de l'AUDAS, lui sera communiqué lors d'un appel annuel à cotisation,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à cette
adhésion. 8
V) REGLEMENT INTERIEUR RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS
COMMUNAUX
Pour présenter cette délibération, Monsieur le Maire laisse la parole à M. Arnaud BRICHE,
Directeur Général des Services de la commune. Celui-ci informe les membres du Conseil Municipal
que par délibération n° 2001-101 en date du 18 décembre 2001, le Conseil avait délibéré afin de
mettre en application la loi relative à la mise en place des 35 heures. Depuis, les situations des
agents communaux se sont diversifiées et les textes législatifs et réglementaires sont venus
modifier l’environnement juridique de la notion de temps de travail, éléments pris en compte dans
ce règlement intérieur.
Le document détaille le temps de travail effectif, le calcul du temps de travail pour les
différents services municipaux, les modalités de comptage pour les congés annuels et les jours
ARTT ainsi que les conditions de récupération des heures supplémentaires et de bénéfice des
autorisations spéciales d’absences.
Ce document a été élaboré avec les responsables des services municipaux et a été validé à
l’unanimité par le Comité Technique Paritaire du Centre Interdépartemental de Gestion dans sa
séance du 17 décembre 2013.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité de valider le règlement
intérieur relatif à l’organisation du temps de travail pour les agents communaux, qui entrera en
vigueur le 1er janvier 2014.
VI) DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2014 – ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET
MANDATEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’article L 1612-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales dispose que « jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la
collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et
mandater des dépenses d’investissement, dans les limites du quart des crédits ouverts au budget
de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Ceci permet, en dehors de la liste des « restes à réaliser », de procéder aux premières dépenses
d’investissement sans attendre le vote du budget primitif de 2014.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire
à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l’exercice 2013 (déduction faite des restes à réaliser, prise en compte des
décisions modificatives et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette),
avant le vote du budget primitif 2014, dans la limite des crédits pour les opérations suivantes :
090 117 125
BP 257 939.64 BP 192 700.00 BP 197 200.00
RAR (-) 213 039.64 RAR (-) 12 500.00 RAR (-) 0.00
DM 1 300.00 DM -22 800.00 DM
46 200.00 157 400.00 197 200.00
1/4 1/4 1/4
= 11 550.00 € = 39 350.00 € = 49 300.00 € 9
139 181 191
BP 107 277.00 BP 21 290.00 BP 261 295.07
RAR (-) 6 877.00 RAR (-) 4 190.00 RAR (-) 155 995.07
DM 17 000.00 DM 0.00 DM 1 500.00
117 400.00 17 100.00 106 800.00
1/4 1/4 1/4
= 29 350.00 € = 4 275.00 € = 26 700.00 €
QUESTIONS DIVERSES
- Rythmes scolaires
M. Bertrand MORICEAU informe les membres du Conseil que Mme Isabelle LANGLAIS, qui vient
d’être appelée par les pompiers dans le cadre de l’astreinte, est sur le point de rejoindre la
séance.
Monsieur le Maire rappelle que le sujet de réforme des rythmes scolaires avait été abordé lors
du dernier Conseil Municipal.
Un comité de pilotage a été institué sur cette question ; plusieurs réunions de ce comité
associant élus, services municipaux, enseignants, associations et représentants des associations
de parents d'élèves ont eu lieu depuis le mois de mai.
Une réunion publique a été organisée par la commune le samedi 13 décembre, afin d’échanger avec
les parents d’élèves présents.
(Arrivée de Mme Isabelle LANGLAIS, 22h15).
Il est rappelé le travail axé sur l’organisation des 4 journées entières, qui a abouti à un
consensus. Les journées s’échelonneront sur la même amplitude journalière (8h30 à 16h30) avec
un allongement de la matinée (8h30 à 12h00) et le maintien d’une pause méridienne de 2 heures
pour le confort des deux services de restauration.
Pour les écoles primaires, les Temps d’Activités Périscolaires (TAP) seront regroupés afin de
constituer des créneaux de 1,5 heures, deux fois par semaine (lundi et jeudi / mardi et vendredi)
en alternance sur chaque école. Pour les maternelles, des activités de 45 minutes quotidiennes
ont été programmées en fin d’après-midi afin de mieux prendre en compte le rythme des plus
petits.
Sur la demi-journée d’enseignement supplémentaire, le choix de l’équipe municipale se porte sur
le samedi matin, pour plusieurs raisons (prise en compte des locaux existants, avec un seul accueil
de loisirs sur la commune le mercredi, aux Mascottes, difficultés de recrutement d’équipes pour
des temps séquencés, et raisons budgétaires avec un impact important en cas de création d’un
service de restauration le mercredi midi à la Villeneuve).
Monsieur le Maire rappelle que le choix du samedi matin s’était établi en accord avec les
communes de la Falaise et d’Epône (impacts sur le tissu associatif, sur l’école intercommunale des
sports du SIRE) qui ne se sont pas encore positionnées officiellement depuis. 10
La commune de Mézières va donc demander, seule, la dérogation au DASEN, en ayant conscience
qu’en cas d’accord, les parents ayant formulé un autre choix dans le questionnaire établi l’année
dernière pourraient s’estimer non écoutés. Cet élément est repris par M. Yannick GODERE, qui
rappelle qu’une grande majorité de parents avaient formulé le vœu du mercredi matin. Monsieur
le Maire répond que les parents présents à la réunion publique ont semblé avoir compris la
position de la municipalité.
M. Bertrand MORICEAU ajoute que l’aspect financier, s’il n’est pas négligeable, (surcoût à
prendre en charge, par l’usager ou par le contribuable), n’est qu’une des facettes du problème. La
question organisationnelle, également prépondérante pour les 4 journées entières
d’enseignement, est centrale. A titre d’exemple, le regroupement, pour les primaires, des Temps
d’Activités Périscolaires en deux séances d’1,5 heures par semaines plutôt que de quatre séances
de 45 minutes par jour permet une meilleure qualité. De la réunion publique est ressortie la
complexité de l’organisation du mercredi, quel que soit le scénario retenu.
Enfin, Mme Sylvie PLACET rappelle que l’école le samedi permet un point de contact entre
parents et équipes enseignantes.
La présentation utilisée pendant la réunion de samedi sera mise envoyée aux membres du comité
de pilotage et mise en ligne sur le site de la commune.
- Sécurité
M. Jacques QUELVEN demande si la commune est dotée de défibrillateurs et quels sont les
moyens de communication pour en informer la population.
Un équipement est disponible en mairie depuis plusieurs années. Un autre défibrillateur vient de
faire l’objet d’une convention entre GRDF et la commune et sera installé à la salle Arc en Ciel.
Les deux parties discutent actuellement pour la fourniture d’un autre appareil au stade de la
Conche.
L’ordre du jour étant épuisé, et plus personne ne demandant la parole,
la séance est levée à 22h35.