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Document publié le Vendredi 18 novembre 2022 par la commune de Mouroux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Environnement,
Département
de
Seine
et
Marne
Canton
de
Coulommiers
Commune
de
MOUROUX
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
|
DATE
CONVOCATION 18.11.2022
DATE
PUBLICATION 25.11.2022
Conseillers
en
exercice
:
29
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
jeudi
24
novembre,
à
20H00,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Michel
SAINT-MARTIN,
Maire.
Présents
:
Mmes
et
MM.
SAINT-MARTIN,
BOGARD,
BERRI-BERRI,
FONTAINE,
NICOLADIE,
VIGNIER,
VAN
WYMEERSCH,
VERAGEN,
SARGES,
LOUVET,
N'DOUDI,
HEMET,
AZAM,
RIBEIRO,
LESUEUR,
GESREL,
THIERRY,
TOURNOUX,
SCHMITT,
SEAUX,
LAMBERT,
LEMEY,
Représentés
:
Mme
C.
VEIL
pouvoir
à
M.
SARGES,
Mme
LEROUGE
pouvoir
à
M.
SAINT-MARTIN,
Mme
DESSIAUME
pouvoir
à
Mme
Absent
: Jean-Jacques
COURANT
Secrétaire
de
séance
: Mme
Christine
GESREL
*
Le
Quorum
étant
atteint,
le
conseil
peut
valablement
délibérer.
PRÉSBRE
22
VERAGEN,
Mme
M.
VEIL
pouvoir
à
M.
Mathieu
THIERRY,
M.
Représentés
:
6
HAMMENTIENNE
pouvoir
à
M.
BOGARD,
M.
LOYAL
pouvoir
à
Mme
TOURNOUX
Exprimés
:
28
*
Le
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
lundi
26
septembre
2022
mis
aux
voix
a
été
adopté
à
l'unanimité
Ordre
du
Jour
du
conseil
municipal
1/
Décision
du
conseil
municipal
sur
la fusion
des
écoles
élémentaires
Roger
GOUZY
et
Fernand
PICOT
2/
Demande
de
subvention
au
titre
de
la
DETR
pour
les
travaux
d'accessibilité
de
la rue
de
la Mardotte
3/
Demande
de
subvention
au
titre
de
la
DETR
pour
le
renforcement
de
la
défense
incendie
de
plusieurs
secteurs
de
la
commune
4/
Demande
de
subvention
au
titre
de
la
DSIL
pour
l'extension
du
bâtiment
de
la mairie
5/
Délégation
au
SDESM
de
la maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
d'éclairage
public
2023
(Parrichets)
6/
Désaffectation
du
chemin
rural
dit
de
«
Guérard
à
Coulommiers
»
en
vue
de
sa
rétrocession
à
l'intercommunalité
(ZAC
du
Plateau
de
Voisins)
7/
Provision
pour
risques
et charges
au
budget
2022
8/ Admissions
en
non-valeur
de
titres
sur
exercices
antérieurs
9/
Subvention
à
la
coopérative
scolaire
de
l'école
du
Moulin
10/
Décision
modificative
n°3
au
budget
2022
11/ Admission
d'une
créance
éteinte
12/
Révision
des
tarifs
de
location
des
salles
communales
13/
Demande
de
subvention
auprès
de
la Caisse
d'Allocations
Familiales
pour
l'achat
de
mobilier
péri-
scolaire
pour
l'école
Odette
&
Edouard
BLED
14/
Participation
aux
frais
de
scolarité
de
deux
enfants
en
classe
ULIS
à
Coulommiers
15/
Justice
de
proximité
: Signature
d'un
protocole
de
partenariat
avec
le
Parquet
de
MEAUX
M.
SAINT-MARTIN
M.VIGNIER M.VIGNIER M.SAINT-MARTIN M.BOGARD M.SAINT-MARTIN M.AZAM M.AZAM Mme
BERRI-BERRI
M.AZAM M.AZAM M.
NICOLADIE
Mme
BERRI-BERRI
Mme
BERRI-BERRI
M.VIGNIER 16/
Rapport
d'activités
2021
de
la
Communauté
d'Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
17/
Versement
à
l'intercommunalité
de
1%
de
la
Taxe
d'aménagement
perçue
à
compter
du
01/01/2022
18/
Rapport
2021
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
public
de
l’eau
potable
transmis
par
le
S2E77
19/
Dérogations
dominicales
pour
l'ouverture
du
magasin
Carrefour
MARKET
les
3,10
et
17
décembre
2023 20/
Cession
à
la
commune
d'un
terrain
rue
des
Vignes
dans
le
cadre
d'un
alignement
21/
Création
de
11
emplois
saisonniers
d'agents
recenseurs
et
rémunération
des
intervenants
M.SAINT-MARTIN M.SAINT-MARTIN M.SAINT-MARTIN M.SAINT-MARTIN M.SAINT-MARTIN M.SAINT-MARTIN M. SAINT-MARTIN
221
Conventions
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
avec
la
Société
Station-e
pour
l'implantation
de
deux
bornes
de
recharges
pour
véhicules
électriques
M.
SAINT-MARTIN
23/
Remboursement
des
frais
des
élus
locaux
M.BOGARD
24/
Extinction
nocturne
de
l'éclairage
public
M.SAINT-MARTIN
25/
Création
d'un
poste
d’agent
d'entretien
en
contrat
aidé
à
temps
non-complet
pour
le
service
entretien
RARR
ARR
RÉ
HIHR
AH
1/
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SUR
LA
FUSION
DES
ECOLES
ELEMENTAIRES
ROGER
GOUZY
ET
FERNAND
PICOT
Rapporteur
: Michel
SAINT-MARTIN
Mouroux
dispose
de
trois écoles
élémentaires :
l'école
Fernand
PICOT
construite
en
1983,
l'école
Roger
GOUZY
en
1965
et
l'école
Odette
et
Edouard
BLED
qui
sera
livrée
en
septembre
2023.
Ces
trois
écoles
comprennent
respectivement
17
classes
à
PICOT
et
2
classes
à
GOUZY.
L'école
PICOT
héberge
actuellement
deux
structures
PICOT
pour
11
classes
et
BLED
pour
6
classes.
A
la
rentrée
2023,
à
la
suite
du
départ
de
la
structure
de
6
classes
de
BLED
pour
s'installer
dans
les
nouveaux
locaux
de
8
classes
rue
de
la
Mardotte,
il restera
4
classes
de
disponibles
à
l'école
Fernand
Picot
et
2
classes
à
l'école
BLED.
Dans
le
cadre
de
la
rationalisation
de
la
carte
scolaire
et
en
liaison
avec
les
services
de
l'Education
Nationale,
la
municipalité
envisage
de
fusionner
les
écoles
PICOT
et
GOUZY
à
compter
de
la
rentrée
scolaire
2025.
Ce
projet
de
fusion
a
été
initié
après
la
réalisation
d’un
constat
sur
le fonctionnement
de
ces
deux
écoles
et
les
conditions
matérielles
d'accueil
des
élèves
qui
fréquentent
ces
deux
établissements.
Il ressort
de
ce
constat
plusieurs
éléments
:
-
L'école
Roger
GOUZY
accueille,
en
2022/2023,
47
élèves
répartis
dans
deux
classes
avec
3
niveaux
d'enseignement
pour
une
classe
dans
des
espaces
d'une
superficie
de
40
m?
à
contrario
de
l'école
Fernand
PICOT
qui
possède
15
classes
d'une
superficie
moyenne
de
55
m2
et
60
m°
adaptés
en
termes
d'accueil
des
enfants,
-
Les
élèves
de
l'école
Fernand
PICOT
disposent
sur
le site
de
l'école
d'une
restauration
scolaire
qui
permet
d'accueillir
quotidiennement
en
moyenne
340
élèves,
alors
que
les
enfants
de
l’école
Roger
GOUZY
(en
moyenne
34)
sont
contraints
quotidiennement
de
prendre
le
bus
(aller/retour)
afin
de
se
rendre
à
la restauration
scolaire
du
centre
du
Liéton,
-
Les
élèves
de
l'école
Fernand
PICOT
disposent
d'équipements
plus
modernes
notamment
numériques
adaptés
à
l'enseignement
comme
des
Tableaux
Numériques
Interactifs
impossible
à déployer
au
sein
de
l'école
Roger
Gouzy
compte
tenu
des
superficies
des
classes, -
Les
services
périscolaires
: Les
élèves
de
l'école
Fernand
PICOT
(40
le
matin
et
80
le soir)
sont
accueillis
au
sein
du
centre
du
Liéton
situé
à
proximité
de
l'école.
Les
enfants
de
l'école
Roger
GOUZY
(3
le
matin
et
8
le
soir)
sont
contraints
de
prendre
le
bus
entre
l’école
et
le
périscolaire
rue
du
Liéton,
La
fusion
des
deux
écoles
va
donc
permettre
:
-
Aux
élèves
de
l'école
GOUZY
d’avoir
les
mêmes
conditions
matérielles
d'enseignement
que
l'ensemble
des
élèves
de
Mouroux,
-
De
limiter
les
transports
en
bus,
que
pour
le périscolaire
du
matin
et du
soir.
-
En
termes
de
gestion
financière
et
humaine
: de
déplacer
les
personnels
et
animateurs
sur
la
future
école
Edouart
BLED
et
diminuer
ainsi
les
frais
d'entretien,
de
chauffage.
Au
regard
de
l'ensemble
de
ces
éléments,
il est
apparu
logique
à
la
municipalité
d'envisager
la
fusion
de
ces
deux
écoles
et
permettre
ainsi
aux
élèves
de
l’école
Roger
GOUZY
d'être
accueillis
dans
les
conditions
similaires
actuelles
que
celles
de
l'école
Fernand
PICOT.
Il'a
donc
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
la
fusion
de
ces
deux
écoles
à
compter
de
la
rentrée
scolaire
2023/2024.
Le
conseil
municipal,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Code
de
l'éducation,
VU
la
Circulaire
n°
2003-104
du
3 juillet
2003
relative
à
la
préparation
de
la
carte
scolaire
du
1er
degré, VU
la
lettre
du
19.10.2022
de
Madame
la directrice
académique
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
quant
au
constat
des
effectifs
au
titre
de
l'année
2022-2023
et
à
la
préparation
de
la carte
scolaire
2023-2024,
CONSIDERANT
que
la fusion
de
ces
écoles
permettra
d'optimiser
les
conditions
matérielles
d'enseignement
des
élèves
de
l’école
Roger
GOUZY
et
de
répondre
à
l'ensemble
des
éléments
du
constat
susvisé,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
préparer
la
carte
scolaire
2023-2024,
Après
en
avoir
délibéré,
Pour
Contre
Abstention
14
11
3
Saint-Martin,
Berri-berri,
Tournoux,
Loyal,
Lambert,
Schmitt,
Hemet,
Veragen,
Bogard,
Vignier,
Seaux,
Lemey,
Ribeiro,
Fontaine,
Hammentienne,
N'doudi
, Sarges,
Azam,
C.Veil,
M.Veil,
Nocoladie,
Lerouge,
Van
Wymeersch,
Thierry,
Lesueur,
Gesrel,Louvet,
Dessiaume
1.
A
DECIDÉ
la
fusion
des
écoles
élémentaires
Roger
GOUZY
et
Fernand
PICOT.
2.
ACHARGÉ
M.
le
maire
de
transmettre
la
présente
délibération
aux
différentes
instances
con-
cernées.
3.
AAUTORISÉ
M.
le
maire
à signer
tout
document
nécessaire
à cette
fusion.
Madame
TOURNOUX,
demande
avant
de
commencer
le
débat,
et
compte-tenu
la
gravité
de
ce
point qui
va
engager
des
choses
importantes
pour
de
nombreuses
personnes
de
la
commune,
que
Monsieur
le Maire
propose
un
vote
à bulletin
secret.
Monsieur
SAINT-MARTIN
précise
que
ce
vote
à
bulletin
secret
doit
être
décidé
par
3
personnes.
II
demande
si
Madame
TOURNOUX
est
seule
ou
3
?
Madame
TOURNOUX
répond
qu'ils
sont
déjà
6.
Monsieur
SAINT-MARTIN
répond
que
c'est
donc
toute
l'opposition
qui
demande
un
vote
à
bulletin
secret. Madame
TOURNOUX
répond
qu'il
faut
un
tiers
du
Conseil.
Madame
VAN
WYMEERSCH
précise
que
c'est
un
tiers
des
personnes
présentes.
Madame
TOURNOUX
précise
que
c'est
pour
pouvoir
s'exprimer
en
son
âme
et
conscience,
ne
pas
avoir
de
pression,
et pouvoir
bien
réfléchir
aux
conséquences.
Monsieur
SAINT-MARTIN
pose
la
question
à
l'assemblée.
Personne
ne
souhaite
le
vote
à
bulletin
secret,
hormis
les
6 personnes
de
l'opposition.
Madame
SCHMITT
fait
des
remarques
sur
la
note
de
synthèse.
Elle
souhaite
avoir
des
précisions
sur
les
4
classes
disponibles
car
elle
en
compte
8.
Monsieur
SAINT-MARTIN
répond
6.
Madame
SCHMITT
insiste
sur
8.
6 classes
partent
à Bled
et 2 restent libres
à Bled.
Il resterait 4 classes
disponibles
à
Picot.
Elle
ne
voit pas
4
mais
plus.
Monsieur
SAINT-MARTIN
répond
qu'il
en
voit
que
4
exploitables.
Madame
SCHMITT
précise
que
Monsieur
le
Maire
fait
un
constat
que
les
47
élèves
de
R.
Gouzy
sont
dans
2
classes
de
3
niveaux.
Monsieur
SAINT-MARTIN
répond
que
c'est
pour
2
classes.
Madame
SCHMITT
répond
que
c'est
exact,
les
2
classes
sont
à
triple
niveau.
Ce
n'est
pas
ce
qui
est
marqué. Monsieur
SAINT-MARTIN
répond
qu'il rectifie.
Madame
SCHMITT
continue
sur
le
fait
que
les
élèves
disposent
d’une
restauration,
on
parle
de
coût.
Quel
est
le
coût
du
transport
pour
la
restauration
scolaire
imputé
à
R.
Gouzy,
à
l'année
?
En
commission
enfance
le
sujet
a
été
abordé.
Monsieur
SAINT-MARTIN
répond
que
c'est
900
euros
à l'année.
Madame
BERRI-BERRI
précise
que
c’est pour
la cantine,
pas
la restauration.
Madame
SCHMITT
continue
« plus
moderne
notamment
numériques
adaptés
à l'enseignement
comme
des
TNI
où
il est
impossible
à
déployer
au
sein
de
l'école
R.
Gouzy
».
Elle
tient
à
rappeler
que
les
TNI
ont
été
implantés
en
2008/2012
sur
l'école
R.
Gouzy,
qui
n'ont
pas
été
suivi
de
maintenance,
et
c'est
pour
cela
qu'ils
ont
été
enlevés.
Monsieur
SAINT-MARTIN
précise
que
c'était
« de
son
temps
» !
Madame
SCHMITT
répond
que
2008/2012,
ce
n'est
pas
elle.
Monsieur
BOGARD
répond
que
ce
n'est
pas
pour
des
questions
de
maintenance,
mais
une
question
de
recul
des
enfants
par
rapport
aux
tableaux
numériques.
Madame
SCHMITT
demande
pourquoi
ont-ils
été
déployés
avant
?
Monsieur
BOGARD
précise
qu'ils
ont
été
enlevés
à
la
demande
des
instituteurs
et ils sont
stockés
dans
le
garage,
derrière
l'église.
Madame
SCHMITT
précise
que
de
mémoire,
ils
ne
fonctionnent
pas. Monsieur
BOGARD
répond
qu'ils
fonctionnent
mais
il n'y
avait
pas
assez
de
recul
et
les
instituteurs,
à
l'époque,
avaient
demandé
de
les
retirer.
Madame
SCHMITT
continue
sur
«
impossible
à
déployer
».
Cela
a
déjà
été
le
cas,
et
le
choix
du
rétroprojecteur
et
du
tableau
numérique
était
un
choix
pédagogique,
à
la
demande
des
enseignants.
C'est
donc
leur
méthodologie
de
travail,
leur
choix
d'enseigner
qu'ils
soient
à
R.
Gouzy
ou
à
Picot,
ils
enseigneront
de
la même
façon.
Madame
SCHMITT
parle
ensuite
des
moyens
de
transmettre
leurs
compétences
pédagogiques,
ils sont
équipés
de
2
ordinateurs
portables
et
d'une
flotte
de
15
tablettes,
tout
comme
Picot.
Il n'y
a
donc
pas
de
différence
dans
les
moyens
d'apprentissage
entre
Picot
et
Gouzy.
Madame
SCHMITT
précise
également
qu'au
niveau
de
la
dimension
des
salles,
effectivement,
il est
recommandé
des
préconisations,
uniquement,
pour
des
classes
de
60
m°.
Maintenant,
la
DASCO
(Direction
des
Affaires
Scolaires),
sur
un
document
de
développement
durable. org,
stipule
1,4
m2?
pour
25
enfants
par
classe.
Si elle
fait le
calcul,
dans
la
classe
de
Mme
DUTREUIL,
40m?
pour
25
enfants,
on
est
à
1,6
m2,
et
dans
celle
de
Monsieur
DUBUT
on
est
à
1,8
m2.
On
n'est
pas
du
tout
dans
les
conditions
négatives
d'enseignement.
Voilà
tous
les points
que
Madame
SCHMITT
souhaitait
aborder.
Madame
TOURNOUX
souhaite
revenir
sur
ce
que
Monsieur
le
Maire
a
dit,
car
elle
a
du
mal
« à
digérer
».
Son
fils a
fait sa
scolarité
à
R.
Gouzy
et lorsqu'il
est
arrivé
au
collège,
ils étaient
une
douzaine,
et
n'ont
pas
du
tout
été
«
largués
».
Ils
ont
tous
très
bien
réussi
et
fait
de
belles
études.
Ce
n'est
donc
pas
un
problème.
Elle
ne
peut
pas
entendre
ça
parce
qu'on
n'a jamais
entendu
parler
de
difficultés.
Ils
ont
une
journée
d'adaptation
et
après,
on
se
débrouille
pour
les
mettre
à
2
ou
3
dans
chaque
classe
et
Madame
SCHMITT
ajoute
qu'il y
a
un
travail
pédagogique
des
enseignants,
et
cela
se
passe
bien.
Monsieur
SAINT-MARTIN
prend
note
de
l'avis
personnel
de
Madame
TOURNOUX.
Il a
exprimé
le
sien.
A
chacun
de juger
la pertinence
de
son
intervention.
Madame
TOURNOUX
insiste
sur
un
point
qui
lui
parait
important,
en
tant
que
maman,
c'est
que
ces
enfants
vont
avoir
une
heure
de
plus
par jour
en
dehors
de
chez
eux.
Parce
qu'ils
vont
devoir
prendre
un
bus
pour
partir
un
%
d'heure
avant
l'heure
où
ils partaient
pour
Gouzy,
et
le
soir,
ils
vont
rentrer
%
quarts
d'heure
après.
Au
lieu
de
rentrer
chez
eux
après
leur journée
de
cours,
ils
vont
être
dans
un
bus.
Ce
n'est
pas
de
la
faute
de
Monsieur
le
Maire,
c'est
le
système
des
transports.
Mais
cela
va
impacter
une
heure
de
plus
à
ces
enfants
tous
les jours.
Si
Monsieur
le
Maire
trouve
que
c'est
du
confort
!
Monsieur
SAINT-MARTIN
rétorque
que
ces
mêmes
enfants
prennent
le
car
le
midi,
aller
et retour.
C'est
le même
temps.
Madame
SCHMITT
répond
que
cela
ne
rallonge
pas
leur journée
!
Monsieur
SAINT-MARTIN
précise
qu'il
est
certain
que
la
pause
méridienne
de
ces
enfants
n'est
pas
logique.
À
partir
du
moment
où
ils
sont
déposés
le
matin,
il y
a
une
journée
continue
y
compris
la
restauration.
Les
enfants
qui
sont
de
Mitheuil
ou
d’autres
lieux
de
Mouroux
qui
prennent
le
car,
ne
se
sont jamais
plaint
de
ce
problème.
Il n'y
a
donc
pas
de
raison
que
les
enfants
des
Parrichets
soient
différents
des
enfants
de
Mitheuil
ou
Boussois.
Madame
SCHMITT
demande
si on
a
déjà
posé
la
question
à
ces
enfants
de
Mitheuil
ou
Boussois
?
Monsieur
SAINT-MARTIN
répond
que
la question
n'est pas
là
!
Madame
SCHMITT
insiste
en
disant
que
la
question
est
là
puisqu'on
leur
impose
le
fait
que
ça
va
les
gêner. Monsieur
SAINT-MARTIN
donne
la parole
à
Madame
BERRI-BERRI.
Madame
BERRI-BERRI
témoigne
de
son
expérience
en
tant
que
maman.
Elle
est
arrivée
à
Mouroux
il
y
a
plus
Ses
filles
prenaient
le
bus
tous
les
matins
et
rentraient
le
soir.
Les
2
autres
enfants
étaient
à
Picot
et
collège.
Sur
ce
point,
elle
pense
que
les
enfants
ne
le
vivent
pas
mal.
C'est
une
nouvelle
organisation
à
mettre
en
place. Madame
SCHMITT
précise
que
c'est
une
nouvelle
organisation
pour
les
enfants
et les
familles.
Madame
BERRI-BERRI
est
d'accord.
C'est
le
même
principe
lorsqu'on
déménage,
on
réorganise
notre
vie. Madame
SCHMITT
précise
que
les
familles
de
déménagent
pas
!
Madame
BERRI-BERRI
précise
que
c'est
équivalent
: une
réorganisation
à
mettre
en
place.
Elle
voulait
apporter
son
témoignage
car
elle
l'a
vécu
pendant
2
ans.
Monsieur
FONTAINE
revient
sur
l'histoire,
et
souhaite
ajouter,
qu'une
école
a
une
histoire,
dans
un
hameau,
dans
un
village.
L'école
est
au
centre
du
hameau.
Il y
a
une
ambiance
particulière
dans
cette
école
et il croit
que
les parents
d'élèves
l'ont signifié
fortement,
qu'ils
étaient
attachés
à leur école.
Qui
sont
les
conseillers
municipaux
pour juger
de
l'efficacité
de
l'enseignement
dans
cette
école
?
ce
n'est
pas
leur rôle.
Leur
rôle
est
d'organiser,
de
permettre
à
ce
que
tous
les
habitants
de
la
commune
puissent
avoir
accès
à
ce
service
public
si important.
Après,
c'est
aussi
une
question
pour
les
élus,
en
tant
que
gestionnaire,
de
prévoir
et de
comprendre
que
ce
n'est pas
que
l'histoire
de
la
fermeture
de
Gouzy,
c'est
l'histoire
de
la
gestion
de
l’ensemble
de
nos
écoles.
On
ne
parle
pas
du
tout
des
180
logements
sociaux
qui
vont
arriver
dans
les
3 ans,
sur
la
commune
et qui
vont
entraîner
une
montée
d'effectifs.
On
ne
parle
pas
non
plus
de
l'évolution
démographique
et on
ne
dit pas
aujourd'hui,
si Bled
sera
livré
en
septembre
2023.
Si
on
le
sait
de
manière
certaine,
il rappelle
qu'en
2020,
à
la
même
époque,
on
était
certain
de
l'ouverture
en
septembre
2021.
Et cela
n'a
toujours
pas
ouvert.
Et puis,
sur la forme,
ils ont
été
plusieurs
à demander
des
études
d'impact
et que
des
prévisions
soient
faites
sur
les
3
ou
4 prochaines
années
sur
la
question
des
écoles.
À
son
sens,
cela
n'a
pas
été
fait.
On
n'a
pas
non
plus
évalué
les
possibilités
en
terme
de
travaux
que
ce
soit
sur
Gouzy,
avec
différentes
possibilités,
de
cantine
ou
sans,
avec
agrandissement
ou
sans.
pour
pouvoir
essayer
d'anticiper
la montée
en
effectifs
dans
les
écoles.
Pour
toutes
ces
raisons,
il votera
contre
cette
décision.
Monsieur
SAINT-MARTIN
remercie
Monsieur
FONTAINE
et
lui répond
:
-
La
notion
d'effectifs
: aujourd'hui,
les prévisions
qu'il
a,
sont
: l'école
Picot
va
perdre
18
enfants.
Il
constate
depuis
2
ans,
une
diminution
sur
l'école
Bled
(telle
qu'elle
existe
aujourd'hui,
puisqu'elle
est
logée
à Picot),
sur
Picot
et
Gouzy.
L'école
du
Moulin
a
également
une
diminution
d'effectif.
Donc,
aujourd'hui,
il est
confronté
à
une
baisse
d’effectif
liée
au
vieillissement
de
la
population,
chose
logique.
-
L'implantation
des
logements
sociaux
: il reprend
le chiffre
de
Monsieur
FONTAINE
qui annonce
180
logements
en
définitif ce
sera
145
logements
dont
les
permis
de
construire
ont
été
signés.
Aujourd'hui,
6 classes
sont
disponibles.
6 classes
de
25
élèves,
cela
fait
150
élèves.
I! considère
que
dans
les
statistiques
d'urbanisation,
par
logement,
c'est
2,7
personnes
par
logement.
On
peut
donc
considérer
que
140
logements
avec
1 enfant
maternel
ou
primaire,
c'est
inférieur
à
150
places
disponibles
dans
les
classes.
Il n'y
a
pas
d'inquiétude
à
ce
qu'il y
ait
un
manque
de
classes
pour
les
enfants
qui
sont
à
venir,
au
contraire,
les
enfants
qui
sont
à
venir
va
permettre
de
conserver
le
nombre
de
classes
actuel.
Il
tient
à
préciser
qu'il
est
responsable
et
maire,
il
connait
l'évolution
des
habitations
sur
Mouroux
puisqu'il
s'occupe
de
l'urbanisme.
Il signe
les
permis
de
construire.
Dans
le
cadre
des
Parrichets,
le
SCOT
de
la
Communauté
d'Agglomération
sur
Coulommiers,
fait
que
l'urbanisation
sur
les
Parrichets
est arrivée
presque
à son
maximum
puisque
le SCOT
interdit
de
construire
des
logements
sur les zones
agricoles.
Les
seules
constructions
pouvant
exister
sont
à
l'intérieur
du
bourg.
L'extension
des
Parrichets
va
être
contrainte.
I|
va
y
avoir
peu
de
constructions.
C'est
d'abord
ce
que
souhaite
les
habitants
des
Parrichets
et il ne
peut pas
construire
plus
que
ce
qui est à l'intérieur du
bourg
parce
que
le SCOT
l'interdit et qu'il ne
le souhaite
pas
d'ailleurs.
Ce
qui risque
de
se passer
dans
les 2 ou
3 années
à
venir,
c'est
qu'il
n'y
ait pas
assez
d'enfants
pour
l'école
des
Parrichets
et
qui
risque
de
toute
manière
de
fermer,
du
fait
du
manque
d'enfants
pour
les
Parrichets.
Voilà
en
terme
d'urbanisme
ce
qui
va
se
passer
dans
les
années
à
venir,
c'est
cela
aussi
qui
est
important,
c'est
d'avoir
une
vision
à
long
terme.
Effectivement,
il y a
eu
des
logements
sociaux,
dont
les
permis
ont
été
accordés
mais
c'est
dans
l'intérêt
de
la
commune
et
de
la
continuité
du
nombre
de
classes
sur
Mouroux.
Y
a-t-il
d'autres
questions
?
d'autres
interventions
?
Madame
SCHMITT
précise
qu'en
commission
enfance,
il a
été
dit
que
le
vote
de
cette
fusion
serait
proposé
à
l'école
F.
Picot.
Quel
est
le
résultat
de
la
communauté
éducative
et pédagogique
? Madame
BERRI-BERRI
répond
que
lors
du
Conseil
d'Ecole
de
F
Picot
du
21
novembre,
il y
a
eu
la
proposition
de
la
fusion
de
Gouzy
et
Picot.
Sur
13
présents,
Madame
BERRI-BERR(I
était
la
seule
à
voter
Pour.
Madame
SCHMITT
reprend
donc
1
voix
Pour
et
16
enseignants
Contre
?
Madame
BERRI-BERRI
reprend
ses
notes.
Il y avait
19
présents
: 18
Contre
et
1 Pour.
Madame
SCHMITT
répond
donc
que
la
communauté
pédagogique
et
enseignante
est
Contre.
Cela
résume.
Elle
remercie.
Madame
BERRI-BERRI
précise
qu'il s'agissait
d'un
vote
consultatif.
Madame
SCHMITT
répond
qu'il
est
quand
même
très
parlant.
Madame
BERRI-BERRI
répond
que
c'est
le
vote
de
ce
soir qui compte.
Madame
SCHMITT
répond
à
nouveau
qu'il
est
très
parlant,
peut-être
pas
pour
elle.
Madame
BERRI-BERRI
répond
qu'elle
a
compris
pourquoi
le
vote
est
parti
dans
ce
sens.
Par
rapport
au
chiffre
de
Gouzy
et
Picot
de
l'an
prochain,
la
Directrice
a
expliqué
qu'il
n'y
aurait
pas
d'ouverture
de
classe.
Ce
qui
est
complètement
faux.
On
va
prendre
plus
de
40
enfants
à
Gouzy
que
l'on
va
mettre
à
Picot,
il n'y
aura
peut-être
pas
2
classes
d'ouvertes
mais
au
moins
1
classe.
Et
lorsqu'on
prend
comme
raisonnement
qu'il
n'y
aura
pas
d'ouverture
de
classe,
on
va
maintenir
11
classes
ce
qui
veut
dire
qu'il
y aura
plus
d'enfants
dans
chaque
classe.
Du
coup,
les
parents
et les
enseignants
font
quoi
? ils
votent
Contre
parce
qu'ils
ont l'impression
qu'ils
vont
se
retrouver
avec
plus
d'enfants.
Madame
SCHMITT
précise
que
les parents
ne
votent pas.
Madame
BERRI-BERRI
précise
que
les
représentants
des
parents
d'élèves
votent.
Donc
quand
on
prend
ce
raisonnement,
les
participants
votent
Contre.
2/ DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
DOTATION
D’EQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
RURAUX
2023
POUR
LES
TRAVAUX
DE
MISE
EN
ACCESSIBILITE
DE
LA
RUE
DE
LA
MARDOTTE
Rapporteur
: Arnaud
VIGNIER
Outil
de
programmation,
le
Plan
de
mise
en
Accessibilité
de
la Voirie
et des
Espaces
publics
de
la ville
(P.A.V.E)
est
rendu
obligatoire
par
loi
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la citoyenneté
des
personnes
handicapées.
Cette
loi
a
rendu
obligatoire
pour
les
communes
la
mise
en
place
des
P.A.VE
et
refondu
les
obligations
en
matière
d'accessibilité
et
de
prise
en
compte
de
tous
les
types
d'handicap
sur
la
continuité
des
déplacements. Le
PAVE.
de
la
ville
de
Mouroux
approuvé
en
2012
par
le
conseil
municipal
prévoyait
la
mise
en
accessibilité
d’un
certain
nombre
de
voies
dont
la
rue
de
la
Mardotte.
Au
travers
de
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR),
l'Etat
apporte
son
concours
financier
aux
collectivités
qui
entreprennent
des
travaux
de
mise
en
accessibilité
des
espaces
publics.
Il a été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
autoriser
M.
le Maire
à solliciter auprès
des
services
de
l'Etat
une
subvention
pour
la
création
d'un
cheminement
sécurisé
depuis
la
rue
de
Giremoutiers
RD
44
jusqu’à
l'angle
de
la
rue
de
la
Mardotte
et
de
la
rue
des
Lilas.
Le
conseil
municipal,
VU
le
montant
des
travaux
à
réaliser
pour
la
création
d'un
cheminement
sécurisé
depuis
la
rue
de
Giremoutiers
RD
44
jusqu'à
l'angle
de
la
rue
de
la
Mardotte
et
de
la
rue
des
Lilas
lequel
s'élève
à
la
somme
de
70
400
€
HT
hors
réseau
de
fibre
optique
estimé
à 22
400
€ soit
un
total
de
92
800
€
HT,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité, 1.
A
APPROUVÉ
le
projet
de
pour
la
création
d'un
cheminement
sécurisé
depuis
la
rue
de
Gire-
moutiers
RD
44
jusqu'à
l'angle
de
la
rue
de
la
Mardotte
et
de
la
rue
des
Lilas.
2.
ASOLLICITÉ
l'aide
financière
de
l'Etat
au
titre
de
la
DETR
2023.
Madame
TOURNOUX
demande
quel
aménagement
?
Monsieur
VIGNIER
répond
que
ce
sont
les
voies
piétonnes
qui
devaient
être
créées
entre
la
rue
des
Lilas
et
la
rue
de
Giremoutiers.
Madame
TOURNOUX
répond
que
c'est
la rue
des
Hortensias.
Monsieur
VIGNIER
répond
que
c’est la rue
des
Lilas.
Madame
TOURNOUX
insiste
sur
le
fait que
c’est
la
rue
des
Hortensias
qui
descend.
Monsieur
VIGNIER
répond
que
non.
C'est
bien
une
voie
piétonne
pour
sécuriser
tous
les piétons
entre
l'école
des
Chicotets
et l'école
Bled.
Madame
TOURNOUX
demande
si cela
empiétera
sur la chaussée.
Monsieur
VIGNIER
répond
que
oui,
c'est pour
cela
qu'elle
passera
en
sens
unique.
3/ DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
DOTATION
D'EQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
RURAUX
2023
POUR
LE
RENFORCEMENT
DE
LA
DEFENSE
INCENDIE
RUE
DU
CHATEAU
ET
RUE
DES
LOMBARDS
Rapporteur
: Arnaud
VIGNIER
L'article
L.2213-32
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
crée
la
police
administrative
spéciale
de
la
DECI
placée
sous
l'autorité
du
maire.
La
DECI
se
définit
comme
l'ensemble
des
aménagements
fixes,
publics
ou
privés,
susceptibles
d'être
employés
pour
alimenter
en
eau
les
moyens
de
lutte
contre
l'incendie.
Ces
aménagements
sont
appelés
Point
d'Eau
Incendie
(poteaux
ou
des
bouches
d'incendie
raccordés
au
réseau
d'eau
potable
sous
pression,
des
réserves
naturelles
ou
artificielles).
A
ce
titre,
le
maire
doit
s'assurer
de
l'existence,
de
la
suffisance
et
de
la
disponibilité
des
ressources
en
eau
pour
la
lutte
contre
l'incendie,
au
regard
des
risques
à
défendre.
Sur
le
territoire
communal,
un
certain
nombre
de
secteurs
en
développement
ne
sont
pas
ou
insuffisamment
alimentés
par
des
PEI
(rue
des
Lombards,
rue
du
Château
..).
Il est
donc
de
la
responsabilité
du
maire
de
veiller
à
optimiser
la
couverture
en
défense
incendie
du
territoire
par
la création
de
réserves
artificielles.
En
2023,
il sera
proposé
au
conseil
municipal
la création
de
deux
de
ces
réserves
sur
les
rues
évoquées
ci-dessus. Au
travers
de
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR),
l'Etat
apporte
son
concours
financier
aux
collectivités
qui
entreprennent
des
actions
visant
à
optimiser
le
DECI
de
leur
territoire.
Il a été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
autoriser
M.
le Maire
à solliciter auprès
des
services
de
l'Etat
une
subvention
pour
l'installation
d’une
citerne
incendie
enterrée
rue
du
Château
et
d'une
réserve
rue
des
Lombards.
Le
conseil
municipal,
VU
le
montant
des
travaux
à
réaliser
pour
l'installation
d'une
citerne
incendie
enterrée
et d'une
bâche
rue
du
Château
ainsi
qu'une
réserve
rue
des
Lombards
lequel
est
estimé
à
s'élève
à
la
somme
de
125
166.34
€
HT,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité, 1.
A
APPROUVÉ
le
projet
d'installation
d'une
citerne
incendie
enterrée
et
d'une
bâche
rue
du
Château
ainsi
qu'une
réserve
rue
des
Lombards
2.
A
SOLLICITÉ
l'aide
financière
de
l'Etat
au
titre
de
la
DETR
2023.
Monsieur
SEAUX
demande
sur
quel
terrain
sera
installée
cette
bâche
?
Monsieur
SAINT-MARTIN
répond
que
pour
la
rue
des
Lombards,
Monsieur
MAURY
a
proposé
des
terrains
; concernant
la
rue
du
Château,
il est
question
d'utiliser
un
chemin
communal
pour
installer
une
citerne
enterrée,
si l'on
ne
peut
pas
trouver
d'accord
avec
le fermier pour
qu'il cède
un
terrain.
Madame
TOURNOUX
précise
que
le
fermier
n'a jamais
voulu.
Monsieur
SAINT-MARTIN
confirme
que
c'est
ce
qu'il pense.
Madame
TOURNOUX
répond
qu'au
début
du
mandat
de
Monsieur
ALLEBE,
il
était
d'accord,
après
c'était
terminé.
Monsieur
SAINT-MARTIN
répond
que
c'est
pour
cela
qu'il
a
envisagé
l'enfouissement
d'une
citerne
sur
un
chemin
rural.
Madame
TOURNOUX
voit
bien
le
chemin
dont
Monsieur
SAINT-MARTIN
parle.
Monsieur
BOGARD
précise
que
c'est
en
face
du
transformateur.
41
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
DOTATION
DE
SOUTIEN
A
L'INVESTISSEMENT
LOCAL
2023
POUR
LES
TRAVAUX
D'EXTENSION
DE
LA
MAIRIE
Rapporteur
: Michel
SAINT-MARTIN
Au
titre
opérations
susceptibles
de
bénéficier
d'une
aide
de
l'Etat
au
titre
de
la
DSIL
2023
figurent
les
opérations
de
mise
aux
normes
et
sécurisation
des
équipements
publics.
Dans
le
cadre
du
projet
de
réaménagement
et
d'extension
du
bâtiment
mairie,
il a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
autoriser
la demande
de
subvention
au
titre
de
cette
aide.
Le
conseil
municipal,
VU
les
travaux
à réaliser
pour
le réaménagement
de
la mairie
dans
le cadre
de
sa
mise
en
accessibilité
et de
son
extension.
CONSIDERANT
que
la commune
peut
être
aidé
par
l'Etat
au
titre
de
la
DSIL
2023.
Après
en
avoir
délibéré,
Pour
Contre
Abstention
21
7
0
Tournoux,
Loyal,
Lambert,
Schmitt,
Seaux,
Lemey,
Hemet
1.
AAPPROUVÉ
le
projet
de
réaménagement
de
la
mairie
dans
le
cadre
de
sa
mise
en
accessi-
bilité
et
de
son
extension.
2.
ASOLLICITÉ
l’aide
financière
de
l'Etat
au
titre
de
la
DSIL
2023
pour
cette
opération. 3.
AARRETÉ
les
modalités
de
financement
de
cette
opération
comme
suit :
TRAVAUX
Opération
HT
1
124
000.00
€
100.00%
ETAT
DSIL
2023
449
600.00
€
40.00%
MOUROUX
Autofinancement
674
400.00
€
60.00%
4.
AAUTORISÉ
M.
le maire
à déposer
un
dossier
de
demande
de
subvention
pour
le financement
de
cette
opération.
Madame
TOURNOUX
demande
où
est
le
dossier
?
Quel
document
Monsieur
le
Maire
envoie-t-il
pour
la
demande
de
subvention
?
Monsieur
SAINT-MARTIN
donne
la
parole
à
Monsieur
BENYAHIA.
Monsieur
BENYAHIA
répond
que
pour
l'instant,
on
est
en
phase
de
faisabilité.
Dans
le
cadre
de
l'estimation
qui
a
été
faite
par
le
bureau
d’études,
dans
la
délibération,
il
y
a
le
montant
pour
l'aménagement
sur
l'arrière,
c'est
la
réactualisation
du
devis
de
Monsieur
Gaudet.
Monsieur
SAINT-MARTIN
répond
que
dans
le document
qui a été
transmis,
il y a le montant
des
travaux.
Il donne
lecture
du
document
: approuve
le projet
de
réaménagement
de
la
mairie
dans
le
cadre
de
sa
mise
en
accessibilité
et de
son
extension.
Sollicite
une
aide
financière
de
l'Etat
au
titre
de
la
DSIL
2023
pour
cette
opération.
Arrête
les
modalités
de
financement
de
cette
opération
comme
suit
: pour
les
travaux
le
montant
HT
est
1
124
000
euros,
l'Etat pour
la
DSIL
2023,
449
600
euros,
pour
Mouroux
en
auto-financement
674
400
euros.
Autorise
le
Maire
a
déposé
un
dossier
de
demande
de
subvention
pour
le
financement
de
cette
opération
».
Madame
TOURNOUX
précise
qu'elle
est
surprise
qu'il
n'y
ait
pas
de
dossier
accompagnant
cette
demande. Monsieur
SAINT-MARTIN
répond
que
le dossier sera
envoyé
après.
Pour
l'instant,
on
attend
d'avoir les
subventions
pour
pouvoir
constituer
le
dossier.
Il est
sûr
que
s'il
n'obtient
pas
les
subventions,
ce
sera
reporté. Madame
TOURNOUX
répond
que
de
toute
façon
Monsieur
SAINT-MARTIN
connait
l'opinion
de
Madame
TOURNOUX
concernant
l'extension.
Monsieur
SAINT-MARTIN
précise
que
Madame
TOURNOUX
aura
l'occasion
de
s'exprimer
lorsque
le
projet
sera
finalisé
et soumis
à
approbation.
Pour
l'instant,
c'est juste
une
demande
de
subvention.
Madame
TOURNOUX
précise
qu'elle
a
quand
même
le
droit
de
voter
Contre.
Monsieur
SAINT-MARTIN
rappelle
que
lors
du
mandat
de
Madame
TOURNOUX,
à
chaque
demande
de
subvention,
l'opposition
a
voté
pour.
Madame
TOURNOUX
ne
va
pas
faire
de
recherches.
Monsieur
SAINT-MARTIN
à
une
bonne
mémoire.
Monsieur
HEMET
précise
qu'il
est
comme
Madame
TOURNOUX,
pour
faire
tout
ce
qui
est
rénovation,
il est
d'accord,
mais
pas
pour
l'extension.
Dans
la
délibération,
on
demande
une
subvention
pour
les
deux.
En
commission
travaux,
il avait
eu
une
précision
de
Monsieur
BOGARD
que
c'était pour
l'instant,
que
pour
les
travaux.
Monsieur
BOGARD
précise
que
c'est
un
projet
d'extension.
10 Monsieur
HEMET
insiste
sur le fait qu'en
commission
travaux,
ils parlaient
de
tout
ce
qui
était rénovation
(fuites,
ravalement...)
mais
pas
d'extension.
Peut-être
qu'il
a
mal
compris
mais
il n'est
pas
tout
seul
à
cette
commission.
Monsieur
SAINT-MARTIN
apporte
des
précisions.
Le
projet
de
réhabilitation
de
la
commune
fait l'objet
de
subventions
de
la part
de
la
Région
Ile
de
France,
qui
est
de
30%.
Dans
le
cadre
de
l'extension,
il y
aura
un
projet
global
qui sera
demandé
à la Région
pour
effectivement
la mise
en
sécurité
des
bâtiments
de
la
mairie.
Monsieur
HEMET
précise
que
l’on
va
revenir
comme
pour
la
Route
Nationale.
A
l'époque,
sur
la
Départementale,
on
a
ajouté
des
pistes
cyclables
pour
avoir
des
subventions.
Sauf
que
le
coût
total
de
la
réalisation
a
explosé.
Et
là,
on
va
refaire
la
même
chose
avec
la
mairie
?
on
pourrait
déjà
faire
la
rénovation
avant
de
s'attaquer
à
l'extension.
Monsieur
SAINT-MARTIN
annonce
30
%,
d'accord,
mais
30
%
sur
une
somme
de
100
000
euros...
mais
si
on
arrive
à
un
million,
ce
n'est
pas
pareil.
Sur
la
délibération,
il est
demandé
une
subvention,
on
va
s'engager
sur
gros.
Monsieur
SAINT-MARTIN
précise
qu'aujourd'hui
le
fonctionnement
de
la
mairie,
en
terme
d'offres
auprès
des
mourousiens
n'est
pas
ce
qu'il
y
a
de
mieux.
En
terme
de
travail
des
adjoints,
il y
a
des
difficultés
pour
travailler,
il
n'y
a
pas
d'outils,
de
lieux
pour
travailler.
Il
faut
être
conscient
que
nous
sommes
une
commune
de
6.000
habitants
(on
n'est
plus
2500
!).
Il faut
que
l'on
ait
une
capacité
de
travail
supérieure
à
ce
que
l'on
a
aujourd'hui.
5/
DELEGATION
AU
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
DES
ENERGIES
DE
SEINE
ET
MARNE
DE
LA
MAITRISE_
D’OUVRAGE
DES
TRAVAUX
D'’'ECLAIRAGE
PUBLIC
2023
(SECTEUR
DES
PARRICHETS) Rapporteur
: Jean-Louis
BOGARD
La
commune
adhère
au
SDESM
pour
la compétence
éclairage
public
depuis
le
1°
septembre
2017.
Dans
la
perspective
du
remplacement
de
l'éclairage
public
vétuste
du
secteur
des
Parrichets
qui
sera
proposé
au
budget
2023,
il a
été
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
déléguer
au
SDESM
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
sur
le
réseau
d'éclairage
public
de
ce
secteur
et
lui
demander
le
lancement
des
études
et
des
travaux.
Le
conseil
municipal,
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2019/8
du
19
février
2019
portant
modifications
statutaires
du
SDESM
;
CONSIDERANT
que
la
commune
de
Mouroux
est
adhérente
au
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine
et
Marne
(SDESM)
;
CONSIDERANT
l'Avant-Projet-Sommaire
réalisé
par
le
SDESM
à
l'occasion
d'un
projet
d'éclairage
public
des
rues
du
secteur
des
Parrichets
Le
montant
des
travaux
est
estimé
d’après
l'Avant-Projet
Sommaire
à
la
somme
de
78
690
€
TTC
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
1.
AAPPROUVÉ
le programme
de
travaux
et les
modalités
financières
d'après
l’avant-projet
som-
maire.
2.
ATRANSFERÉ
au
SDESM
la maîtrise
d'ouvrage
pour
les
travaux
concernés.
3.
A
DEMANDÉ
au
SDESM
de
lancer
les
études
et
les
travaux
concernant
sur
le
réseau
d'éclai-
rage
public
des
rues
du
secteur
des
Parrichets,
4.
A
DECLARÉ
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
primitif
de
l’année
de
réali-
sation
des
travaux.
11 5.
AAUTORISÉ
M.
le
Maire
à
signer
la convention
de
transfert
de
maitrise
d'ouvrage
relative
à
la
réalisation
des
travaux,
jointe
en
annexe,
ainsi
que
les
éventuels
avenants
et
tout
document
nécessaire
à
sa
passation
ou
son
exécution.
6.
A
AUTORISÉ
le
SDESM
à
évacuer
et
à
mettre
en
décharge
spécialisée
les
points
lumineux
déposés
afin
d'effectuer
le traitement
et
le recyclage
des
déchets.
6/
DESAFFECTATION
DU
CHEMIN
RURAL
DIT
«
DE
GUERARD
A
COULOMMIERS
»
EN
VUE
DE
SA
CESSION
A
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
COULOMMIERS
PAYS
DE
BRIE
(ZAC
DU
PLATEAU
DE
VOISINS)
Rapporteur
: Michel
SAINT-MARTIN
La
Communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
est
propriétaires
de
parcelles
de
terrain
situées
à
l'ouest
de
la
commune
en
entrée
d'agglomération
en
provenant
de
Crécy-la-Chapelle
sur
lesquelles
elle
projette
la
création
d'une
ZAC
(Plateau
de
Voisins).
Au
sud-est
de
cette
ZAC
(plan
ci-
joint)
existe
un
chemin
rural
dit
de
« Guérard
à
Coulommiers
»
dont
l’intercommunalité
souhaiterait
prendre
possession
(photo
ci-jointe).
Ce
chemin
rural
n'est
plus
utilisé.
Les
chemins
ruraux
appartiennent
au
domaine
privé
de
la
commune
du
fait
de
l'article
L.161-1
du
code
rural
: «
Les
chemins
ruraux
sont
les
chemins
appartenant
aux
communes,
affectés
à l'usage
du
public,
qui
n'ont
pas
été
classés
comme
voies
communales.
Ils
font
partie
du
domaine
privé
de
la
commune.
»
Les
chemins
ruraux
peuvent
être
cédés,
notamment
aux
propriétaires
riverains,
à
condition
qu'ils
cessent
d'être
affectés
à
l'usage
du
public
et
dans
le
respect
des
règles
de
procédure
posés
par
l’article
L.161-10
du
code
rural
: «
Lorsqu'un
chemin
cesse
d'être
affecté
à
l'usage
du
public,
la
vente
peut
être
décidée
après
enquête
par
le
conseil
municipal,
à
moins
que
les
intéressés
groupés
en
association
syndicale
conformément
à
l'article
L.161-11
n'aient
demandé
à
se
charger
de
l'entretien
dans
les
deux
mois
qui
suivent
l'ouverture
de
l'enquête.
Lorsque
l'aliénation
est ordonnée,
les propriétaires
riverains
sont mis
en
demeure
d'acquérir les terrains
attenant
à
leurs
propriétés.
Si,
dans
le
délai
d'un
mois
à
dater
de
l'avertissement,
les propriétaires
riverains
n'ont pas
déposé
leur
soumission
ou
si leurs
offres
sont
insuffisantes,
il est
procédé
à
l'aliénation
des
terrains
selon
les
règles
suivies
pour
la
vente
des
propriétés
communales.
»
Pour
pouvoir
être
cédé,
le
chemin
rural
doit
donc
faire
objet
d'une
procédure
de
désaffection.
C'est
au
terme
de
cette
procédure
que
le
chemin
n’est
plus
affecté
à
l'usage
du
public.
A
la
suite
de
cette
désaffection,
la
délibération
du
conseil
municipal
portant
aliénation
du
chemin
rural
doit
être
précédée
d'une
enquête
publique.
Cette
enquête
publique
est
réalisée
afin
de
démontrer
que
le
chemin
a
bien
perdu
son
affectation.
Afin
de
procéder
à cette
enquête
publique,
le
maire
désigne
par
arrêté
un
commissaire
enquêteur.
Cet
arrêté
devra
préciser
l'objet
de
la requête,
la date
à laquelle
celle-ci
sera
accessible
(ouverte),
ainsi
que
les
heures
et
le
lieu
où
le
public
pourra
consulter
le
dossier
et formuler
ses
observations.
La
durée
de
l'enquête
est
fixée
à
15 jours.
Il a été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
cette
demande
et autoriser
M.
le
Maire
à
engager
la
procédure
de
désaffectation
de
la
partie
du
chemin
rural
situé
sur
le territoire
de
Mouroux.
Le
conseil
municipal,
VU
le
Code
rural,
et
notamment
son
article
L.
161-10
;
VU
le
décret
n°
76-921
du
8
octobre
1976
fixant
les
modalités
de
l'enquête
publique
préalable
à
l'aliénation,
à
l'ouverture,
au
redressement
et
à
la
fixation
de
la
largeur
des
chemins
ruraux
et
notamment
son
article
3 ;
VU
le
Code
de
la
voirie
routière,
et
notamment
ses
articles
R.
141-4
à
R.
141-10 ;
12 CONSIDERANT
que
le chemin
rural
susvisé,
n'est
plus
utilisé
par
le
public.
CONSIDERANT
la
demande
faite
par
la
Communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
d'acquérir
ce
chemin.
COMPTE
TENU
que
la
désaffection
du
chemin
rural
susvisé,
mettra
en
œuvre
la
procédure
de
l'article
L.
161-10
du
Code
rural,
qui
autorise
la vente
d'un
chemin
rural
lorsqu'il
cesse
d'être
affecté
à
l'usage
du
public.
CONSIDERANT,
par
suite,
qu'une
enquête
publique
devra
être
organisée
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
141-4
à
R.
141-10
du
Code
de
la
voirie
routière.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
1.
À
CONSTATÉ
la
désaffectation
du
chemin
rural
dit
de
«
Guérard
à
Coulommiers
»
pour
la
partie
située
sur
le
territoire
communal.
2.
ADECIDÉ
de
lancer
la
procédure
de
cession
des
chemins
ruraux
prévue
par
l'article
L.
1681-10
du
Code
rural ;
3.
A
DEMANDÉ
à
Monsieur
le
maire
d'organiser
une
enquête
publique
sur
ce
projet.
Madame
TOURNOUX
demande
s'il y a
une
enquête
publique
de
prévue
?
Monsieur
SAINT-MARTIN
répond
que
oui.
Madame
TOURNOUX
demande
qui prend
en
charge
les
frais
? l'agglomération
ou
nous
?
Monsieur
SAINT-MARTIN
répond
qu'il va
demander
à ce que
ce soit l'agglomération,
c'est un
minimum
!
71 PROVISION
POUR
RISQUES
ET
CHARGES
AU
BUDGET
2022
Rapporteur
: Jacky
AZAM
Les
instructions
budgétaires
et comptables
des
collectivités
locales
prévoient
l'enregistrement
dans
leur
budget
des
provisions
pour
risques
et
charges
qui
différent
suivant
le type
de
collectivité.
Les
communes
doivent
inscrire
dans
leur
budget,
au
titre
des
dépenses
obligatoires
(article
L 2321-2
et
R
2321-2
du
CGCT),
une
provision
:
-
Dès
l'ouverture
d’un
contentieux
en
première
instance
contre
la
commune,
-
Dès
l'ouverture
d'une
procédure
collective
prévue
au
livre VI
du
code
de
commerce,
(provision
constituée
pour
les
garanties
d'emprunts,
les
prêts
et créances,
les
avances
de
trésorerie
et
les
participations
en
capital
accordés
par
la
commune
à
l'organisme
faisant
l'objet
de
la
procédure
collective),
-
Pour
le
recouvrement
des
restes
sur
compte
de
tiers
à
hauteur
du
risque
d'irrécouvrabilité
es-
timé
par
la commune
à
partir
des
éléments
d'information
communiqués
par
le comptable
public.
Du
point
de
vue
comptable
et
quelle
que
soit
la collectivité
ou
l'établissement
public
local,
une
provision
doit
impérativement
être
enregistrée
lorsque
les
trois
conditions
suivantes
sont
réunies
:
-
Le
risque
ou
la
charge
doit
être
nettement
précisé
quant
à
son
objet
;
-
La
réalisation
du
risque
ou
de
la
charge
est
encore
incertaine,
mais
des
événements
survenus
ou
en
cours,
la
rendent
probable ;
-
L'échéance
de
la
sortie
de
ressources
ou
le
montant
ne
sont
pas
connus
précisément,
mais
ils
sont
néanmoins
évaluables
avec
une
approximation
suffisante.
De
manière
générale,
les
provisions
pour
risques
et
charges
doivent
être
comptabilisées
même
si
le
résultat
(comptable
ou
budgétaire)
est
négatif.
Au
titre
des
provisions
2022
à
constituer,
le
Trésor
Public
avait
transmis
à
la
commune
un
état
des
débiteurs
pour
lesquels
le
recouvrement
de
certaines
recettes
risque
d'être
compromis
(dette
de
loyer,
…).
13 La
somme
de
3 000
€ a été
prévue
au
budget.
Il a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
confirmer
cette
provision
à
hauteur
de
3
000
€
au
compte
6817
(dotations
aux
provisions
pour
risques
et
charges
de
fonctionnement
courant).
Le
conseil
municipal,
VU
les
articles
L
1612-16,
L 2321-1,
L 2321-2
et
R
2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, CONSIDERANT
le
risque
associé
aux
créances
douteuses
susceptibles
d'être
irrécouvrables
et
sur
proposition
du
comptable
public,
Après
en
avoir
délibéré,
1.
A
CONFIRMÉ
la constitution
d'une
provision
pour
créances
douteuses.
2.
A
CONFIRMÉ
l'inscription
au
budget
2022
du
montant
annuel
du
risque
encouru,
soit
3
000
€,
correspondant
au
montant
susceptible
d'être
proposé
en
admission
en
non-valeur
par
le comp-
table
public,
8/ ADMISSIONS
EN
NON-VALEUR
DE
TITRES
SUR
EXERCICES
ANTERIEURS
Rapporteur
: Jacky
AZAM
Mme
la
Trésorière
de
la
commune
a
transmis
une
demande
d'admission
non-valeur
(annulation)
au
conseil
municipal
pour
des
recettes
communales
irrécouvrables
comprenant
essentiellement
des
anciens
impayés
de
loyers.
Il est
rappelé
qu'en
vertu
des
dispositions
législatives
qui
organisent
la
séparation
des
ordonnateurs
et
des
comptables,
il appartient
au
receveur
-— agent
de
l'Etat
—
et
à
lui
seul
de
procéder,
sous
le
contrôle
de
l'Etat,
aux
diligences
nécessaires
pour
le
recouvrement
des
créances.
Il
s'agit
en
l'espèce
de
plusieurs
titres
de
recettes
concernant
essentiellement
des
impayés
de
loyers
pour
lesquels
le
Comptable
du
Trésor
public
n'a
pu
aboutir
dans
les
procédures
de
recouvrement
qui
s'offraient
à
lui
à
la
suite
de
l'insolvabilité
des
redevables.
Il
a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
ces
demandes
d'admission
en
non-valeur
des
titres
de
recettes
pour
un
montant
total
de
2
728.47
€.
Le
conseil
municipal,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'état
des
admissions
en
non-valeur
transmis
par
les
services
du
trésor
public
le
21.10.2022.
VU
la
réunion
de
la commission
finances
du
mardi
15
novembre
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
Ÿ _
AACCEPTÉ
la demande
d'admission
en
non-valeur
des
titres
figurant
sur
l'état transmis
par
la
trésorerie et
joint
à
la délibération
pour
un
montant
de
2
728.47
€.
9/
SUBVENTION
A
LA
COOPERATIVE
SCOLAIRE
DE
L’ECOLE
DU
MOULIN
Rapporteur:
Emeline
BERRI-BERRI
Il
a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
l'attribution
d'une
subvention
de
800
€
à
la
coopérative
de
l'école
maternelle
du
Moulin
(sortie
pédagogique).
Le
conseil
municipal,
14 VU
l’article
L.2311-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
1.
A
DECIDÉ
du
versement
d’une
subvention
exceptionnelle
à
la
coopérative
de
l’école
maternelle
du
Moulin
d’une
subvention
d’un
montant
de
800
€.
2.
À
DECIDÉ
d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget
2022.
Madame
LEMEY précise
que
ce
n'est pas
une
subvention
mais
une
subvention
exceptionnelle,
car
au
budget,
il est
voté
une
subvention
mais
tout
ce
qui
est
hors
budget
est
une
subvention
exceptionnelle.
Monsieur
SAINT-MARTIN
le confirme.
Madame
LEMEY
demande
que
dans
la
délibération
il soit
noté
subvention
exceptionnelle.
Madame
SCHMITT
précise
qu'il
est
bien
détaillé
comment
les
75
€
sont
dispatchés.
IIS
ont
donc
20
€
par
enfant
pour
les
sorties.
Là,
la
sortie
pédagogique
s'élève
à
800
€
On
comble
donc
la
totalité
de
la
sortie
sur
présentation
du
projet.
Donc
on
donne
un
budget
mais
on
a
le
droit
de
le
dépasser
?
Madame
BERRI-BERRI
demande
des
précisions
sur le dépassement
?
Madame
SCHMITT
réexplique
: 20
€ par
enfant
sur
le
Moulin,
80
enfants.
Madame
BERRI-BERR(I
précise
que
les
20
€ ne
sont pas
versés.
On
les
verse
par
rapport
à la somme
de
la
sortie,
par
rapport
au
devis.
Madame
SCHMITT
précise
qu'il y a donc
un
budget
initial.
Madame
BERRI-BERRI
précise
que
le
budget
initial
est
20
€
mais
si jamais
le
projet
ne
nécessite
pas
le
versement
de
20
€ par
enfant,
on
ne
le
verse
pas.
Il peut
y avoir
un
autre
projet
qui pourra
compléter
la
somme
des
20
€ par
enfant.
Monsieur
SAINT-MARTIN
précise
que
Madame
DAUTIÉE
a
demandé
que
cette
somme
soit
versée
sous
forme
de
subvention
exceptionnelle
parce
lorsque
c'est
versé
dans
le
cadre
d'un
titre
de
recettes
qui passe
par
la
Trésorerie,
on
paie
des
frais.
Madame
SCHMITT
précise
que
c'est
pour
les
70
€,
elle
l'a
très
bien
compris.
Ce
n'est
pas
ça.
Elle
ne
comprend
pas
qu'il y ait un
budget
alloué
de
20
€ par
enfant
pour
les
sorties.
Et là,
on
fait une
subvention
exceptionnelle
de
800
€.
20
€ x
80
enfants
=
1600
€.
Donc
là,
on
leur
verse
800
€,
il leur
reste
800
€
?
Madame
BERRI-BERRI
confirme
et précise
que
s'il y
a
un
autre
projet,
qui
nécessite
un
financement,
il
reste
800
€.
Madame
SCHMITT
précise
que
ça
rentre
dans
leur
budget.
Madame
BERRI-BERRI
le
confirme.
Monsieur
SAINT-MARTIN
précise
que
cela
passe
au
Conseil
Municipal
car
c'est
exceptionnel,
si
cela
était passé
par
la
Trésorerie,
cela
aurait
été
transparent.
10/
DECISION
MODIFICATIVE
N°3
AU
BUDGET
2022
Rapporteur
: Jacky
AZAM
Afin
de
pouvoir
procéder
aux
ajustements
de
comptes
nécessaires
au
budget
principal
de
la commune,
il a
été
demandé
au
conseil
municipal
d'autoriser
la
décision
modificative
n°3
(tableau
en
annexe)
qui
a
été
présentée
au
cours
de
la
commission
finances
du
lundi
15
octobre
2022.
Le
conseil
municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
réunion
de
la
commission
finances
du
15
novembre
2022,
15 Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
1.
A
DECIDÉ
la décision
modificative
n°3
au
budget
principal
joint
en
annexe.
2.
ADECIDÉ
d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget
2022.
11/ ADMISSION
D’UNE
CREANCE
ETEINTE
Rapporteur
: Jacky
AZAM
A
la
demande
du
Trésor
public,
il a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
autoriser
l'effacement
d'une
créance
éteinte
d'un
montant
de
0.01
€.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
1.
AACCEPTÉ
l'effacement
de
la
créance
demandée
pour
un
montant
de
0.01€.
2.
ADECIDÉ
d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget
2022.
12/
REVISION
DES
TARIFS
DE
LOCATION
DES
SALLES
COMMUNALES
Rapporteur
: Vincent
NICOLADIE
Il
a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
revoir
les
tarifs
de
location
des
salles
communales
applicables
à
partir
du
1° janvier
2023.
Ces
tarifs
ont
été
discutés
en
commission
finances
du
mardi
15
novembre
2022.
Le
conseil
municipal,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
commission
finances
réunie
le
15
novembre
2022,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
réviser
les
tarifs
de
location
des
salles
communales,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
*__
AFIXÉ,
conformément
au
tableau
ci-joint,
les
nouveaux
tarifs
applicables
dès
le 2 janvier
2023.
13/
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRES
DE
LA
CAISSE
D’ALLOCATIONS
FAMILIALES
POUR
L'ACHAT
DE
MOBILIER
PERISCOLAIRE
POUR
L’ECOLE
ODETTE
&
EDOUARD
BLED
Rapporteur
: Emeline
BERRI-BERRI
La
Caisse
d'Allocation
Familiales
de
Seine-et-Marne
apporte
son
concours
financier
aux
organismes
et
collectivités
qui
investissent
dans
l'achat
de
mobiliers
et
d'équipements
à
destination
des
enfants.
Dans
la
perspective
de
l'équipement
de
l'accueil
périscolaire
de
l'école
Odette
et
Edouard
BLED,
il a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
déposer
une
demande
de
subvention
auprès
de
la CAF
pour
l'aménagement
de
la salle
qui
accueillera
le
périscolaire
de
cette
école.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
1.
AAUTORISÉ
M.
le maire
à déposer
une
demande
de
subvention
auprès
de
la Caisse
d'Alloca-
tions
Familiales
pour
l'aménagement
de
la
salle
qui
accueillera
le
service
périscolaire
de
cette
école.
2.
APRIS
note
du
montant
des
équipements
à
inscrire
au
budget
2023.
Madame
SCHMITT
demande
plus
d'éléments
car
en
commission
enfance,
il
a
été
dit
que
la 16 mutualisation
de
la
salle
était
à
l'étude.
Madame
BERRI-BERRI
répond
qu'elle
n'a
pas
plus
d'éléments.
Le
sujet
a
été
évoqué
avec
l'équipe
enseignante
de
Bled,
on
attend
leur
retour.
La
demande
est
quelles
activités
pourraient
être
faites
dans
cette
salle
sachant
qu'il y aura
du
mobilier
?
Madame
SCHMITT
remercie.
14/
PARTICIPATION
AU
FRAIS
DE
SCOLARITE
DE
DEUX
ENFANTS
EN
CLASSE
ULIS
A
COULOMMIERS Rapporteur
: Emeline
BERRI-BERRI
La
ville
de
COULOMMIERS a
sollicité
la
participation
financière
de
la
commune
pour
la
scolarisation
d'un
enfant
de
Mouroux
au
sein
d’une
de
ses
écoles
dans
une
classe
«
ULIS
».
Il a
été
demandé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
la
participation
financière
de
la
commune
à
ces
frais
de
scolarité
qui
s'élèvent
pour
l'année
scolaire
2021/2022
à
la
somme
de
1088
€.
Le
conseil
municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
locales,
VU
la demande
de
participation
financière
de
la
Mairie
de
Coulommiers
en
date
du
11
octobre
2022 ;
CONSIDERANT
que
la
commune
ne
dispose
pas
sur
son
territoire
de
structure
d'accueil
adaptée
à
l'insertion
scolaire.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
1.
AACCEPTÉ
la
participation
financière
de
la
commune
pour
la
somme
de
1 088
€
pour
la sco-
larisation,
en
classe
ULIS
à
Coulommiers,
de
deux
enfants
de
Mouroux.
2.
ADECIDÉ
d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget
2022.
15/
SIGNATURE
D’UN
PROTOCOLE
DE
PARTENARIAT
AVEC
LE
PARQUET
DE
MEAUX
Rapporteur
: Arnaud
VIGNIER
L'Etat
a
souhaité
mettre
en
place
une
politique
de
justice
de
proximité
qui
concerne
les
faits
de
petite
délinquance
à
travers
350
infractions
répertoriées
(nuisances
sonores,
atteintes
à
la
tranquillité
publique,
dégradations.….).
La justice
de
proximité
a également
pour
objectif
de
renforcer
les
relations
avec
les
partenaires
locaux,
comme
les
collectivités,
pour
gagner
en
efficacité
et
apporter
une
réponse
pénale
plus
adaptée
à
la
réalité
des
territoires.
Dans
cette
logique,
la Communauté
d'Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
a signé
une
convention
de
partenariat
avec
le
Parquet
de
Meaux,
en
juin
2021,
dans
le
but
de
soutenir
le
déploiement
de
la
justice
de
proximité
sur
son
territoire.
En
complément
de
cette
démarche,
afin
de
développer
et
de
renforcer
les
relations
partenariales
avec
les
maires
du
ressort,
le
Parquet
de
Meaux
propose
aux
communes
un
protocole
collaboratif.
Ce
document
vise
notamment
à
définir
un
circuit
privilégié
du
traitement
des
signalements
des
élus
et
des
échanges
d'informations,
dans
le
cadre
des
procédures
dont
les
communes
peuvent
être
victimes.
Il permet
également
la
promotion
et
la
diffusion
des
dispositifs
de
prévention
de
la
délinquance
par
les
maires,
en
particulier
des
procédures
de
rappel
à
l'ordre
et
de
transaction
municipale.
Ce
protocole
partenarial
doit
ainsi
contribuer
à faciliter
la
pratique
:
-
du
signalement
des
infractions,
du
suivi
des
dossiers
et
des
échanges
d'informations,
-
du
rappel
à
l'ordre,
-
de
la
transaction
municipale
et
du
classement
sous
condition
de
réparation
en
nature,
17 -
du
conseil
pour
les
droits
et devoirs
des
familles.
Il
a
ainsi
été
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
la
formalisation
d'un
protocole
de
partenariat
avec
le
Parquet
de
Meaux,
joint
en
annexe,
et
d'autoriser
le
Maire
à
signer
ce
document.
Le
conseil
municipal,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
de
la sécurité
intérieure,
en
particulier
ses
articles
L 132-3
et L 132-7,
VU
le Code
de
procédure
pénale,
notamment
les
articles
39-1,
40-2,
41-1
et 44-1,
VU
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique,
VU
la
loi
n°2007-297
du
5
mars
2007
relative
à
la prévention
de
la délinquance,
VU
la
loi
n°2006-396
du
31
mars
2006
pour
l'égalité
des
chances,
VU
la circulaire
n°NOR
JUST2034764C
du
15
décembre
2020
relative
à la mise
en
œuvre
de
la justice
de
proximité,
VU
la circulaire
NOR
INT/K/07/00061/C
du
9
mai
2007,
VU
la
circulaire
n° NOR
JUSD2025423C
du
1°
octobre
2020
de
politique
pénale
générale,
VU
la
circulaire
n°NOR
JUSD2007275C
du
29
juin
2020
relative
à
la
présentation
des
dispositions
des
articles
42,
59
et
72
de
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique,
VU
la
circulaire
n° NOR
JUSD1931746C
du
6
novembre
2019
relative
au
traitement
judiciaire
des
infractions
commises
à
l'encontre
des
personnes
investies
d'un
mandat
électif
et au
renforcement
des
échanges
d'informations
entre
les
élus
locaux
et
les
procureurs
de
la
République,
VU
la
stratégie
nationale
de
prévention
de
la
délinquance
2020-2024,
CONSIDERANT
la
formalisation
d'une
convention
de
partenariat
entre
le
Parquet
de
Meaux
et
la
Communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie,
signée
en
juin
2021,
CONSIDÉRANT
la
volonté
de
la
commune
de
s'inscrire
dans
cette
dynamique
de
partenariat,
en
consolidant
un
protocole
partenarial
opérationnel,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
1.
AAPPROUVÉ
les
termes
du
protocole
de
partenariat
avec
le
Parquet
de
Meaux.
2.
A
AUTORISÉ
M.
le
Maire
à
signer
ledit
protocole
ainsi
que
toutes
les
pièces
relatives
à
ce
dossier.
Madame
LAMBERT
précise
qu'il y a
un
dossier joint
en
annexe,
et qu'il
n'est
pas
en
format
papier
pour
ceux
qui
ont
demandé
un
dossier
papier
; c'est
51
pages
! elle
a
donc
pris
le
temps
de
le
consulter
mais
c'est
incompréhensible
: protocole,
partenariat...
Elle
se
pose
la
question,
par
rapport
à
ce
qu'elle
comprend
: pour
faciliter
les
signalements,
pour
faciliter
les
affaires,
on
fait
une
remontée
plus
rapide
jusqu'au
Parquet
de
Meaux
avec
des
substituts,
et
que
les
attributions
des
maires
seraient
élargies
dans
différents
domaines
notamment
auprès
des
familles
qui
seraient
en
incapacité
d'élever
correctement
leurs
enfants.
De
quelle
manière
? Par
exemple,
au
niveau
de
l'accompagnement
parental
à l'initiative du
maire,
le maire
propose
un
suivi individualisé
au
travers
d'actions
de
conseil
et de
soutien
à
la
fonction
éducative
suivant
la palette
des
solutions
proposées
par
le
soutien
associatif
local.
Elle
pose
donc
la
question
: ici,
à
Mouroux,
qu'’a-t-on
en
place
?
et
si
ce
n'est
pas
le
cas,
comment
va-t-on
pouvoir
répondre
à
cela
?
C'est juste
une
toute
petite
partie
de
ce
qu'elle
a
lu
et
de
ce
que
les
mairies
auront
à
engager.
Madame
VAN
WYMEERSCH
demande
le
numéro
de
la
page
de
la
convention
?
Madame
LAMBERT
répond
que
c'est
la
page
22,
le
titre
est
le
conseil
pour
les
droits
et
devoirs
des
familles.
Cela
va
donc
faire partie
des
attributions
du
maire.
Monsieur
AZAM
a
participé
à
la
réunion
qui
a
eu
lieu
à
la
mairie
de
Coulommiers,
avec
le
responsable
18 de
la
Communauté
d'Agglomération
et
d'une
juriste
du
Parquet
de
Meaux.
Premièrement,
ce
n'est
pas
finalisé
totalement,
c'est-à-dire
que
c'est
une
action
qui
est
mise
en
place
pour
traiter
d'une
manière
plus
rapide
les
problèmes
de
petite
délinquance.
Au
lieu
de
passer
par
la
gendarmerie,
on
passe
directement
par
une
boite
mail
et
les
choses
sont
traitées
en
urgence
au
Parquet
pour
trouver
immédiatement
une
solution.
Il existe
comme
solution
celle
que
vous
citez,
c'est
vrai que
sur
Mouroux,
il va
falloir étudier
les possibilités
que
nous
avons
si le
cas
se
présente.
Le
maire
aura
sous
le contrôle
du
Tribunal
de
Meaux,
la
possibilité
de
donner
des
peines
d'intérêt
général
par
exemple
; on
pourra
dans
les
2 jours,
le
condamner
à
effacer
ses
cochonneries,
chose
qui
aujourd'hui,
n'est
pas
possible
puisque
cela
passe
par
un
dépôt
de
plainte,
passer
au
Tribunal,
il fallait
attendre,
dans
le
meilleur
des
cas,
10
à
15 jours.
Madame
LAMBERT
précise
que
concernant
les
mineurs,
il existe
des
services
éducatifs,
par
exemple,
les
mesures
de
réparation
pénales.
C'est
ce
qu'il cite
lorsqu'une
infraction
a
été
faite par
un
mineur,
cela
passe
effectivement
par
le
Tribunal
de
Meaux,
et
il peut
y
avoir
des
mesures
de
réparation
pénales
d'organiser
par
un
service
qui
le
suit,
cela
ne
concerne
pas
la
mairie
elle-même.
Monsieur
VIGNIER
répond
que
ce
qui
est
proposé,
c'est
que
les
actions
soient
faites
directement
entre
la
mairie
et l’auteur
des
faits,
avec
la
validation
du
Parquet,
évidemment.
Madame
LAMBERT
répond
que
la
tâche
est
immense.
Monsieur
VIGNIER
répond
qu'il
faut
déjà
avoir
l’auteur.
Madame
SCHMITT
demande
si le
maire
devient juge
?
Monsieur
VIGNIER
répond
que
non.
L'auteur
et la
mairie,
pour
réparation
d’un
préjudice,
d'un
commun
accord
entre
les
deux,
trouvent
un
accord,
c'est
envoyé
au
Parquet
et le
Parquet
valide.
Madame
LAMBERT
répond
que
ce
que
l'on
voit
quand
même,
c'est
que
dans
le
protocole,
il y
a
un
rappel
à
l'ordre.
Le
maire
peut
faire
un
rappel
à
l’ordre.
Elle
voit
un
élargissement
des
compétences
humaines
y
compris
au
niveau
des
familles.
Ce
qui
a
vraiment
attiré
son
attention,
c'est
qu'au
niveau
des
familles
qui
ne
comptent
pas
exercer
d'une
manière
correcte
l'autorité
parentale
telle
qu'on
l'entend,
pour
empêcher
leur
enfant
de
commettre
des
actes
répréhensibles,
le
maire
pourrait
intervenir
auprès
de
ces
familles,
pour
leur expliquer
comment
les
parents
doivent
se
comporter.
La
page
20,
conseil
pour
les
droits
et
devoirs
des
familles,
il y
a
quelque
chose
d'assez
fourni
qui
explique
les
choses.
Ce
n'est
pas
rien
! Il faut
vraiment
être
averti
pour
faire
ce
genre
de
chose,
des
services
éducatifs
font
ce
travail
d'ores
et
déjà
dans
différents
services.
Faire
redescendre
ce
type
d'approche
dans
les
mairies,
c'est
vraiment
énorme.
Il faut
vraiment
s'y préparer.
Le
protocole
est reconductible
chaque
année,
c'est juste
pour
un
an
dans
un
premier
temps,
cela
ne
va
pas
forcément
durer
toujours.
Monsieur
SAINT-MARTIN
répond
que
c'est
une
tâche
énorme
pour
le
maire.
Madame
LAMBERT
répond
qu'en
effet,
51
pages,
c'est
vraiment
énorme
! quand
on
regarde
tout
ce
qu'il
comporte,
on
signe
ce
protocole,
mais
c'est
très
engageant:
rappel
à
l'ordre,
transaction
municipale,
qu'est-ce
que
cela
veut
dire
?
Monsieur
VIGNIER
répond
que
c'est
ce
qu'il
expliquait
: la
négociation
entre
l'auteur
et la
mairie.
Madame
LAMBERT
demande
et
«
classement
sous
condition
de
préparation
en
nature
»
?
les
gens
réparent
ce
qu'ils
ont
détérioré,
pour
les
mineurs
; et
du
conseil
pour
le
droit
et
devoirs
des
familles,
dernier
point
: celui-là
est
plus
complexe
à
son
sens.
Monsieur
SAINT-MARTIN
tient
à
ajouter
que
ce
dispositif
va
aussi
aider
dans
la
commune
à
régler
rapidement
fous
les
problèmes
de
déchets
sauvages,
de
déboisements,
dès
constatation
d'une
intervention,
un
courrier
auprès
du
contrevenant
sera
fait,
et
sera
envoyé
en
même
temps
au
Parquet.
Ce
qui permettra
d'avoir
un
traitement
rapide
du
dossier
plutôt
que
cela
traîne
pendant
des
années.
Il y
a
déjà
eu
des
signalements
auprès
du
Parquet
restés
sans
réponse.
Là,
il
aura
des
moyens
pour
répondre
rapidement
à
ces
problèmes
de
déchets
mis
sur
les
terrains.
Madame
LAMBERT
précise
que
c'est
un
point
sur
les
350
infractions
répertoriées.
Monsieur
BOGARD
précise
que
pour
les
récidives
multiples,
c'est
le
Parquet
qui
reprendra
l'affaire.
19 16/
RAPPORT
D’ACTIVITES
2021
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
COULOMMIERS
PAYS
DE
BRIE
Rapporteur:
Michel
SAINT-MARTIN
L.5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
fixe
les
obligations
des
EPCI
en
matière
de
transparence
: «
Le
Président
de
l'Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
adresse
chaque
année
au
maire
de
chaque
commune
membre
un
rapport
retraçant
l’activité
de
l'établissement.
Ce
rapport
fait
l’objet
d'une
communication
par
le
maire
au
conseil
municipal
en
séance
publique
au
cours
de
laquelle
des
délégués
de
la
commune
à
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
peuvent
être
entendus.
Les
maires
étant
tenus
de
communiquer
ce
rapport
à
leurs
conseils
municipaux
lors
d'une
séance
publique,
il
a
été
demandé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
bien
vouloir
prendre
acte
du
bilan
transmis
par
l'intercommunalité
au
titre
de
l'année
2021
et
adressé,
par
mail
à
l'ensemble
des
conseillers
municipaux.
Le
conseil
municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
plus
particulièrement
l'article
L.5211-39,
qui
fixe
comme
obligation
au
Président
de
chaque
EPCI
d'adresser
chaque
année
au
maire
de
chaque
commune
membre
un
rapport
retraçant
l’activité
de
l'établissement,
VU
le
rapport
sur
l'activité
2021
présenté
en
conseil
communautaire,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
>
_ADONNÉ
communication
du
rapport
au
conseil
municipal
en
séance
publique.
17/
VERSEMENT
A
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
COULOMMIERS
PAYS
DE
BRIE
DE
1%
DE
LA
TAXE
D’AMENAGEMENT
PERCUE
PAR
LA
COMMUNE
A
COMPTER
DU
1
JANVIER
2022 Rapporteur
: Michel
SAINT-MARTIN
La
taxe
d'aménagement
est
un
impôt
local
perçu
par
les
communes,
le
Département
et
la
Région.
Elle
concerne
les
opérations
de
construction,
reconstruction
et
agrandissement
d'un
bâtiment,
les
installations
ou
aménagements
de
toute
nature,
nécessitant
l'obtention
d'une
des
autorisations
d'urbanisme
suivantes
:
-
permis
de
construire
-
permis
d'aménager
-
autorisation
préalable.
La
taxe
d'aménagement
est
due
pour
toute
création
de
surface
de
plancher
close
et
couverte
dont
la
superficie
est
supérieure
à
5
m°
et d’une
hauteur
de
plafond
supérieure
ou
égale
à
1,80
mètre,
y compris
les
combles
et
les
caves.
Jusqu'alors
facultatif,
le
partage
de
la
taxe
d'aménagement
au
sein
du
bloc
communal
devient
obligatoire
tel
que
prévu
à
l'article
109
de
la loi de
finances
pour
2022.
Cet
article
109
indique
en
effet
que
« si
la taxe
d'aménagement
est
perçue
par
les
communes
membres,
un
reversement
de
tout
ou
partie
de
la taxe
d'aménagement
à
l'EPCI
est
obligatoire
(compte
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant
de
leurs
compétences)
».
Les
54
communes
membres
ayant
institué
un
taux
de
taxe
d'aménagement
et
la
communauté
d'agglomération
doivent
donc,
par
délibérations
concordantes,
définir
les
reversements
de
taxe
d'aménagement
communale
à
l'EPCI.
Cette
disposition
est
d'application
immédiate
à
partir
du
1er
janvier
2022.
Afin
de
répondre
à
la
loi
de
finances
pour
2022,
il
a
été
proposé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
reverser
à
la
communauté
d'agglomération
1%
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
au
titre
des
années
2022
et 2023
sur
les
permis
délivrés
à
partir
du
1° janvier
2022.
20 Le
conseil
municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'article
109
de
la
loi
de
finances
pour
2022
précisant
que
si
la
taxe
d'aménagement
est
perçue
par
les
communes
membres,
un
reversement
de
tout
ou
partie
de
la
taxe
d'aménagement
à
l'EPCI
est
obligatoire CONSIDERANT
qu'il
convient
de
se
soumettre
à cette
obligation
et qu'il
a
été
acté
en
conférence
des
maires
un
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
à
hauteur
de
1%
de
la
somme
perçue
par
la
commune CONSIDERANT
la
délibération
du
conseil
communautaire
qui
actera
un
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
à
hauteur
de
1%
de
la
somme
perçue
par
la
commune
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
1.
A
DECIDÉ
d'adopter
le
principe
de
reversement
de
1
%
de
la
part
communale
de
taxe
d'amé-
nagement
à
la
communauté
d'agglomération
pour
l'année
2022
et
2023.
2.
A
DECIDÉ
que
ce
recouvrement
sera
calculé
à
partir
des
impositions
nouvelles
au
1*janvier
2022.
3.
A
AUTORISÉ
Monsieur
le
Maire
ou
Mme
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toute
pièce
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Madame
TOURNOUX
précise
qu'on
a
bien
senti
que
tout
le
monde
était
intéressé
à
ce
que
cela
soit
le
moins
possible.
18/
RAPPORT
ANNUEL
2021
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
DE
L'EAU
POTABLE
DU
S2E77 Rapporteur
: Michel
SAINT-MARTIN
Le
Syndicat
d’Alimentation
en
Eau
Potable
Nord
Est
(S2E77)
a approuvé
son
rapport
annuel
sur
le prix
et
la
qualité
du
service
de
l’eau
potable
au
titre
de
l’année
2021.
Conformément
à
l’article
L1224-5
du
CGCT,
un
exemplaire
de
ce
rapport
doit
également
être
transmis
aux
communes
adhérentes
pour
être
présenté
à
leur
conseil
municipal
dans
les
douze
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice.
Il a
été
demandé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
prendre
acte
du
rapport
transmis
par
le
S2E77
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l'eau
potable
au
titre
de
l’année
2021.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
Ÿ”_
APRIS
acte
du
rapport
transmis
par
le
S2E77
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l'eau
potable
au
titre
de
l’année
2021.
19/
DEROGATIONS
DOMINICALES
POUR
L'OUVERTURE
DU
MAGASIN
CARREFOUR
MARKET
LES
3,10
ET
17
DECEMBRE
2023
Rapporteur
: Michel
SAINT-MARTIN
La
loi
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
a
modifié
certaines
dispositions
du
code
du
travail
en
élargissant
les
possibilités
d'ouverture
des
commerces
le
dimanche
dans
les
zones
où
cela
crée
de
l'activité
(zone
touristique,
zone
commerciale
..).
Outre
les
dérogations
de
droit
liées
aux
contraintes
de
production
dont
la
liste
figure
à
l'article
R
3132-
5
du
code
du
travail,
l'article
L.3132-26
du
code
du
travail
prévoit
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
maire
prise
après
avis
du 21 conseil
municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
année
civile.
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le
31
décembre,
pour
l'année
suivante.
Elle
peut
être
modifiée
dans
les
mêmes
formes
en
cours
d'année,
au
moins
deux
mois
avant
le
premier
dimanche
concerné
par
cette
modification.
Lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la décision
du
maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la commune
est
membre.
A
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable.
Il a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
les
demandes
déposées
par
le
magasin
Carrefour
Market
pour
l'ouverture
dominicales
des
3,
10
et
17
décembre
2023.
Le
conseil
municipal,
VU
la
loi
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
VU
la demande
déposée
par
le magasin
Carrefour
Market
pour
l'année
2023
pour
l'ouverture
des
dimanches
3,
10
et
17
décembre,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
Ÿ__
AEMIS
un
avis
favorable
sur
la demande
déposée
par
le
magasin
Carrefour
Market
pour
l'ou-
verture
les
dimanches
3,
10
et
17
décembre
2023.
20/
CESSION
A
LA
COMMUNE
D'UN
TERRAIN
SITUE
RUE
DES
VIGNES
DANS
LE
CADRE
D'UN
ALIGNEMENT Rapporteur
: Michel
SAINT-MARTIN
Les
Consorts
DEXPERT
sont
propriétaires
d’un
terrain
situé
rue
des
Vignes
qu'ils
viennent
de
diviser
en
vue
de
la cession
d'une
partie
de
ce
terrain.
Afin
de
permettre
la réalisation
de
cette
cession,
ils doivent
dans
le cadre
du
plan
d’alignement
de
cette
voie
rétrocéder
à
la commune
l'emprise
qui
constitue
à ce jour
l'accotement
de
la rue
des
Vignes.
Aussi,
il a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
d'accepter
la
cession
gratuite
à
la
commune
d'une
parcelle
d'une
superficie
de
16
m°
et
autoriser
le
maire
à
signer
avec
les
consorts
DEXPERT
l'acte
de
cession
de
cette
emprise.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
1.
A ACCEPTÉ
l'acquisition
gratuite
par
la
commune
de
la
parcelle
d'une
contenance
de
16
m°,
appartenant
aux
Consorts
DEXPERT
située
rue
des
Vignes.
2.
AAUTORISÉ
M.
le
Maire
à
signer
les
documents
afférents
à
la
présente
acquisition.
21/
RECENSEMENT
DE
POPULATION
: CREATION
DE
11
EMPLOIS
SAISONNIERS
D’AGENTS
RECENSEURS
ET
REMUNERATION
DES
INTERVENANTS
Rapporteur
: Michel
SAINT-MARTIN
Pour
le
prochain
recensement
de
population
qui
se
déroulera
du
19
janvier
au
18
février
2023,
la
commune
doit
recruter
onze
agents
recenseurs
pour
mener
à
bien
cette
mission.
Il a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
autoriser,
pour
la période
du
19
janvier
au
18
février
2023,
la
création
de
onze
emplois
d'agent
non
titulaire
à
temps
non-complet
et
de
fixer
le
montant
de
la rémunération
des
différents
intervenants.
Il est
précisé
que
le
montant
de
la
dotation
de
l'Etat
(INSEE)
pour
cette
campagne
sera
de
10
303
€
et
servira
à
la
rémunération
de
ces
agents
soit
une
rémunération
proposée
conformément
au
tableau
joint.
22 Le
conseil
municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le Code
général
de
la Fonction
publique
;
VU
la
loi
n°2002-276
du
27.02.2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité
et
notamment
son
titre
V
:
VU
le
décret
n°
2003-485
du
5 juin
2003
relatif
au
recensement
de
la
population
;
VU
le
décret
n°
2003-561
du
23
juin
2003
portant
répartition
des
communes
pour
les
besoins
de
recensement
de
la
population
;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
1.
A
DECIDÉ
de
la
création
d'emplois
d'agents
non
titulaires
pour
faire
face
à
des
besoins
occasionnels
où
saisonniers
à
raison
de
onze
emplois
d'agents
recenseurs,
non
titulaires,
à
temps
non
complet,
pour
la
période
allant
du
19
janvier
au
18
février
2023.
2.
AFIXÉ
la
rémunération
des
différents
agents
pour
cette
mission
de
recensement
confor-
mément
au
tableau
adressé.
221
CONVENTION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
AVEC
LA
SOCIETE
STATION-E
POUR
L’IMPLANTATION
DE
DEUX
BORNES
DE
RECHARGES
POUR
VEHICULES
ELECTRIQUES Rapporteur
: Michel
SAINT-MARTIN
Mouroux
ne
dispose
pas
à ce
jour
de
bornes
de
recharges
pour
véhicules
électriques
et le SDESM
dont
elle
fait
partie
ne
prévoit
pas
l'implantation
sur
le
territoire
d'équipement
dans
les
années
à
venir.
Aussi,
la
municipalité
a
pris
attache
auprès
d’une
société
privée
qui
déploie
et
investie
dans
ce
type
d'équipement. Stations-e
est
une
entreprise
qui
investit
et
s'implante
dans
les
territoires
avec
l'objectif
de
déployer
10.000
stations
de
recharge
pour
véhicules
électriques
en
France
et en
Europe
d'ici
2027.
Son
modèle
économique
rend
ce
déploiement
possible
sans
recours
aux
fonds
publics:
Stations-e
propose
aux
collectivités
locales
d'investir
sur
leur
territoire
pour
s'y
implanter
et
développer
un
maillage
cohérent
de
stations
de
recharge.
Plus
que
de
simples
bornes,
Stations-e
déploie
des
stations
de
recharge,
connectées
et
multi-services
(Energie,
Télécom,
livraisons,
services
de
proximité,
autopartage,
Média/Cloud).
Le
service
Stations-e
repose
ainsi
sur
une
logique
(multiple)
de
réseaux
qu'il
s'agisse
de
sa
fonction
première
—
réseau
de
point
de
recharges
-— de
sa
fonction
data
(réseau
de
télécommunication)
et
même
de
ses
logiques
services.
Stations-e
déploie
ses
bornes
sur
le
domaine
public
notamment
sur
la voirie
et dans
les
espaces
publics
pour
toucher
le
plus
de
clients
ainsi
que
sur
des
propriétés
privées
(parking
de
concessionnaires
automobiles
ou
de
d'enseignes
de
grande
distribution
ou
d'administration).
Stations-e
s'implante
selon
une
logique
multipoints,
sur
un
territoire
d'une
taille
critique
nécessaire
à
l'équilibre
économique
des
investissements
que
l'entreprise
porte.
La
concertation
avec
les
villes,
maîtres
de
leur
domaine
public
routier
et
la Ville
pour
l'implantation
de
stations
multi-services
à
proximité
de
ses
équipements
communautaires,
est
donc
un
impératif
nécessaire
à
un
déploiement
coordonné.
La
présente
convention
a
ainsi
pour
objet
d'organiser
l'occupation
domaniale
de
cette
activité
économique
qui
nécessite
un
maillage,
ou
en
d'autres
termes,
un
réseau
d'emplacement
dédié
au
vu
d'un
modèle
économique
déterminé
par
Stations-e.
Deux
emplacements
ont été
négociés
avec
Station-e
(Place
de
la mairie
face
à la boulangerie
et parking
rue
du
Moulin).
La
présente
convention
cadre,
a donc
pour
objectif
de
contractualiser
les
emprises
foncières,
selon
un
plan
prévisionnel
d'implantation
prévu
à
l’article
3
sur
les
propriétés
de
la
Ville,
qui
seront
mises
à
disposition
de
Stations-e
et
les
conditions
juridiques
et
financières
y
afférentes.
23 Chaque
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
(AOT),
titre
préalable
nécessaire
au
déploiement
effectif
de
chaque
station,
sera
délivrée
sur
le fondement
de
la présente
convention.
Dans
la mesure
où
cette
convention
n'est
pas
conclue
à titre exclusif
et que
d’autres
opérateurs
pourront
toujours
installés
des
bornes
de
recharges
de
véhicules
électriques
et
que
le
nombre
d'autorisations
disponibles
pour
l'exercice
de
l'activité
économique
projetée
n'est
pas
limité,
la délivrance
du
titre
a fait
l'objet
d’une
publicité
préalable
de
nature
à
permettre
la
manifestation
d'un
intérêt
pertinent
et à
informer
les
candidats
potentiels
sur
les
conditions
générales
d'attribution
conformément
à
l'article
L.
2122-1-1
du
CG3P.
Il a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
autoriser
la
signature
des
conventions
d'occupation
du
domaine
public
pour
le déploiement
de
deux
de
ces
bornes.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Pour
Contre
Abstention
27
0
1
Fontaine,
AAUTORISÉ
M.
le
maire
à signer
avec
la société
Station-e
les
deux
conventions
d'occupation
du
domaine
public
pour
l'implantation
de
deux
bornes
de
recharges
pour
véhicules
électriques
(place
de
la
mairie
et
parking
rue
du
Moulin).
Madame
TOURNOUX
précise
qu'elle
a été
très
choquée
par
l'implantation
devant
la boulangerie.
C'est
vraiment
le
type
de
place
où
les
voitures
vont
rester
un
certain
temps.
On
ne
charge
pas
sa
voiture
en
10
mn
! cela
va
impacter
le
peu
de
place
qu'il y
a,
c'est
toujours
le
bazar
devant
la
boulangerie.
Monsieur
SAINT-MARTIN
répond
qu'il
a
regardé
là
où
c'était
le
mieux
d'installer
ce
type
d'équipement.
Il avait
pensé
le
mettre
devant
la
mairie
et puis
avec
les
services
techniques,
ils
ont
regardé
le
parking
devant
la
boulangerie.
On
va
perdre
seulement
une
place
parce
que
le
système
de
Station-e
normalement
prend
2
places
de
parking.
Mais,
là,
on
va
prendre
qu'une
place
de
parking.
On
va
réaménager
les
places
de
parking
de
façon
à
les
pousser
vers
le
DAB,
pour
qu'il
n'y
est
qu'une
seule
place
de
parking
impactée.
Madame
TOURNOUX
répond
qu'en
effet,
on
met
plutôt
un
arrêt
minute
devant
une
boulangerie.
Monsieur
SAINT-MARTIN
répond
qu'il en
a bien
conscience.
Madame
TOURNOUX
répond
qu'à
un
moment
donné
Monsieur
ALLEBE
avait
pensé
à
en
installer
Place
du
Portique,
derrière
l'église.
Mais
le
projet
ne
s'est
pas
fait.
Monsieur
SAINT-MARTIN
précise
qu'il
a
regardé
mais
cela
prenait
2 places
de
parking
alors
que
là
cela
prend
qu'une
place.
Monsieur
FONTAINE
demande
si la
boulangère
est
au
courant
?
Monsieur
SAINT-MARTIN
précise
qu'elle
sera
informée
lorsque
la
convention
sera
signée.
Monsieur
FONTAINE
précise
qu'il
est
dommage,
qu'à
chaque
fois,
on
fasse
les
choses
dans
cet
ordre-
là,
que
l'on
ne
consulte
pas
les
habitants
avant
de
prendre
des
décisions.
Monsieur
BOGARD
répond
qu'elle
est
au
courant.
Monsieur
SEAUX
demande
des
précisions
pour
le
parking
du
complexe
sportif.
Pourquoi
les
avoir
mis
là
?
et pourquoi
4 places
? est-il possible
de
les
déplacer
et les
mettre
ailleurs
? sachant
que
lorsqu'il
y
a des
manifestations
et même
les
week-end,
il y a énormément
de
problèmes
de
stationnement.
Monsieur
SAINT-MARTIN
répond
qu'il y juste
à
côté
une
connexion
EDF.
Monsieur
SEAUX
demande
pourquoi
les
avoir
mis
au
milieu
?
24 Monsieur
SAINT-MARTIN
répond
qu'elles
sont
sur la
droite
du
parking.
Monsieur
SEAUX
répond
que
pour
lui,
il y
a
4
emplacements
de
stationnement
qui
prennent
la
2ème
et
3ème
place.
Monsieur
SAINT-MARTIN
répond
que
cela
va
prendre
2
places
de
parking,
et
à
cet
endroit,
la
mise
à
disposition
de
l'électricité
est le plus
court.
23/
REMBOURSEMENT
DE
FRAIS
DES
ELUS
LOCAUX
Rapporteur
: Michel
SAINT-MARTIN
Afin
de
faciliter
l'exercice
de
leur
mandat,
les
élus
locaux
peuvent
bénéficier
de
l'indemnisation
de
frais
exposés
dans
le cadre
de
leurs
fonctions.
Ils
peuvent
ainsi
être
remboursés
des
frais
de
déplacement
et
de
séjour
lors
de
la
participation
à
des
réunions
des
instances
ou
organismes
au
cours
desquelles
ils
représentent
leur
collectivité.
En
outre,
les
élus
ne
percevant
pas
d'indemnités
de
fonction
peuvent
se
voir
rembourser
les
frais
de
garde
d'enfants
ou
de
personnes
dépendantes.
Enfin,
les
dépenses
exceptionnelles
d'assistance
et de
secours
engagées
en
cas
d'urgence
sur
leurs
deniers
personnels
par
le
maire
et
les
adjoints
peuvent
également
être
remboursées
aux
élus.
La
commune
ne
disposant
d'aucune
délibération
prévoyant
ces
remboursements
de
frais,
il
a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
autoriser
le
remboursement
de
ces
frais
conformément
au
document
joint.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Pour
Contre
Abstention
22
6
0
Tournoux,
Loyal,
Lambert,
Schmitt,
Seaux,
Lemey,
__
ACCEPTÉ
le
remboursement
des
frais
des
élus
locaux
comme
prévu
par
la
loi
et
ce
conformé-
ment
au
document joint.
Madame
TOURNOUX
précise
qu'il
y
avait
une
voiture
qui
avait
cette
fonction,
la
Dacia
achetée
permettait
des
déplacements
du
personnel
et des
élus
en
dehors
de
la commune.
Monsieur
SAINT-MARTIN
répond
qu'il
est
d'accord
mais
la
Dacia
a
été
mise
à
disposition
du
Directeur
des
Services
Techniques.
Cela
n'empêche
que
la
remarque
est
judicieuse,
simplement
se
déplacer
avec
une
voiture
entraine
des
frais
supplémentaires
de
restauration,
d'hébergement,
de
garde
d'enfants
qui
fait,
qu'il
faut
voter
cette
délibération.
Madame
TOURNOUX
répond
que
les
élus
touchent
des
indemnités.
Monsieur
SAINT-MARTIN
répond
que
les
conseillers
n'en
touchent
pas.
Madame
SCHMITT
répond
qui
sont
les
conseillers
qui
vont
sur
des
commissions
autres
que
sur
la
commune
?
Monsieur
SAINT-MARTIN
répond
que
par
exemple
au
SDESM
et
au
SNE77,
lorsqu'un
conseiller
est
délégué
pour
assister
aux
réunions,
doit faire
plus
de
100
kms
en
voiture.
Il pense
qu'il est
normal
qu'il
soit
défrayé.
Sinon,
plus
personne
ne
se
déplace.
Madame
TOURNOUX
précise
que
c'est
un
choix,
elle
n'a
jamais
entendu
parler
de
cela,
lors
de
son
mandat,
ils prenaient
leur
véhicule,
même
pour
aller loin,
ils
avaient
leur
indemnité
d’adjoint!
25 Monsieur
SAINT-MARTIN
répond
qu'ils
avaient
peut-être
leur
indemnité
mais
il n'empêche
que.
Madame
TOURNOUX
précise
que
c'est
un
engagement,
être
au
service
de
la
commune.
Monsieur
SAINT-MARTIN
répond
qu'il
ne
parle
pas
des
adjoints
mais
des
conseillers.
Monsieur
SEAUX
répond
que
pendant
4
ans,
il a
été
conseiller
municipal
avant
d'être
adjoint.
Il s'est
engagé
sur
la
commune,
pour
la
faire
évoluer,
et
il n’a
fait
aucune
demande
sur
les
déplacements
qu'il
a fait pendant
ces
4
ans,
avec
son
véhicule
aussi
bien
pour
l'essence
que
pour
les
réparations,
et même
pour
la
nourriture.
Monsieur
SAINT-MARTIN
répond
que
c'est
bien.
Monsieur
SEAUX
S'interroge
aujourd'hui,
de
l'engagement
de
certains.
Monsieur
SAINT-MARTIN
répond
qu'à
un
moment
donné,
il faut
être
conscient
qu'il
est
nécessaire
de
sortir
de
Mouroux,
pour
qu'ils
sachent
ce
qui
se
passe
ailleurs,
ils
ont
besoin
d'améliorer
le
fonctionnement,
d'avoir
des
connaissances.
Monsieur
SEAUX
précise
qu'ils
sortaient
de
Mouroux,
ils
allaient
à
l'Assemblée
Nationale
pour
des
réunions. Monsieur
HEMET
est
d'accord
avec
Monsieur
SAINT-MARTIN
pour
les
conseillers
qui
ne
touchent
pas
d'indemnité
de
fonction
mais
pour
les
maires-adjoints
et
les
conseillers
délégués
qui
touchent
une
indemnité
de
fonction,
il rejoint l'avis
de
l'opposition.
Une
indemnité
de
fonction
ce
n'est pas
un
salaire,
c'est pour
couvrir les
frais.
Un
maire-adjoint
doit
toucher
dans
les
600
€
?
Monsieur
SAINT-MARTIN
précise
moins
les
charges
sociales.
Monsieur
HEMET
demande
à
Monsieur
BENYAHIA
d'avoir
la
délibération.
I! demande
si ce
montant
ne
suffit pas
à
couvrir
les
frais
? Il parle
bien
des
maires-adjoints
et conseillers
délégués,
il est
normal
de
payer
le
carburant
à
un
conseiller
qui
ne
touche
pas
d'indemnité.
Monsieur
SAINT-MARTIN
comprend
la réaction,
simplement
il y a
un
texte
officiel,
une
loi,
qui
est bien
claire
et il l'applique.
Monsieur
HEMET
a
très
bien
compris
mais
il ne
trouve
pas
normal
que
le
maire
se
fasse
indemniser
un
ticket
de
train
par
exemple,
puisqu'il
touche
déjà
ses
indemnités
de
fonction,
ou
un
adjoint.
Il ne
faut
pas
abuser
du
système.
Monsieur
SAINT-MARTIN
précise
que
par
exemple,
Madame
Cathy
VEIL
va
au
SDESM.
Monsieur
HEMET
est
d'accord
mais
il va
falloir surveiller
cela
sinon
on
va
apporter
en
mairie
des
notes
de
frais
pour
un
sandwich
acheté
! il ne
faut
pas
abuser.
Monsieur
SAINT-MARTIN
répond
que
lors
de
la
présentation
du
budget
du
compte
administratif,
ils
pourront
demander
des
explications
sur
les
frais.
Ils pourront
avoir
le
détail.
Monsieur
HEMET
demande
par
nom
?
Monsieur
SAINT-MARTIN
répond
que
oui.
Monsieur
HEMET
remercie.
Madame
LEMEY
demande
si Monsieur
le maire
pense
que
beaucoup
de
conseillers
ou
adjoints
iront à
des
réunions
à
l'extérieur,
sachant
qu'ils
ne
viennent
pas
aux
commissions
communales
: finances,
enfance,
sécurité,
ils étaient
10
sur 29
alors
que
la commission
finances
est ouverte
à tout le monde.
Et
là,
il faut
voter
ça
parce
qu'ils
vont
se
déplacer
ailleurs
!
Monsieur
SAINT-MARTIN
recadre
les
choses
:
madame
LEMEY
est
arrivée
pour
la
commission
finances
et
est
repartie
en
claquant
la
porte.
Madame
LEMEY
répond
que
3
commissions
étaient
organisées
le
même
jour
à
la
même
heure,
au
même
endroit
! il ne
faut pas
exagérer
!
Monsieur
SAINT-MARTIN
est
désolé
mais
il a
décidé
cela.
26 Madame
LEMEY
demande
pourquoi
?
Monsieur
SAINT-MARTIN
explique
qu'il
n'a
pas
un
emploi
du
temps
extensible.
Madame
LEMEY
demande
à
ce
qu'il décale
les
commissions.
Monsieur
SAINT-MARTIN
répond
qu'il
trouvait
cela
intéressant
qu'ils
soient
là
pour
assister
à
la
commission
enfance,
sécurité.
Madame
LEMEY
demande
les
19
conseillers
qui manquaient
? Cela
ne
les
intéresse
pas,
la commission
des
finances
?
Monsieur
SAINT-MARTIN
répond
qu'il y
avait
7 membres.
Madame
LEMEY
répond
que
toute
l'opposition
était
là,
ce
sont
les
conseillers
de
Monsieur
SAINT-
MARTIN
qui n'étaient pas
là.
Monsieur
VIGNIER
répond
que
l'opposition
soit là,
c'est
exceptionnel.
Car
dans
l'ancienne
mandature,
c'était
exactement
pareil.
Madame
LEMEY
répond
qu'à
la
commission
finances,
ils
sont
toujours
là.
Monsieur
SEAUX
répond
que
le débat
est autre.
Monsieur
VIGNIER
répond
que
cela
montre
qu'ils
n'étaient
pas
intéressés
par
l'enfance
et la
sécurité.
Madame
TOURNOUX
répond
que
ce
n'est
pas
ça.
Madame
SCHMITT
précise
que
ce
n'est pas
le
fait d'être
intéressé
ou
pas.
Il y a
des
commissions
avec
des
membres
qui
sont
créées
en
début
d'un
mandat,
c'est
dans
le
règlement.
Donc,
si
on
crée
des
commissions
avec
des
membres,
c'est pour
que
ces
membres
participent
à
ces
commissions.
La
seule
commission
ouverte
à
tous,
c'est
la
commission
finances.
Revoyez
le
règlement
intérieur
!
Monsieur
SAINT-MARTIN
précise
que
pour
la
commission
finances,
il y avait
7 membres
de
la
majorité.
Il y
avait
suffisamment
de
monde.
Ce
n'est
pas
le
sujet.
Monsieur
SEAUX
répond
qu'en
attendant,
pour
cette
délibération-là,
vu
qu'il
y
aura
des
remboursements
de
frais,
ils
espèrent
qu'il y
aura
plus
de
conseillers.
24/
EXTINCTION
NOCTURNE
DE
L’ECLAIRAGE
PUBLIC
Rapporteur
: Jean-Louis
BOGARD
Afin
d'initier
des
actions
en
faveur
de
la
maîtrise
des
consommations
d'énergies,
la
municipalité
a
engagé
une
réflexion
sur
la
pertinence
et
les
possibilités
de
procéder
à
une
extinction
nocturne
partielle
de
l'éclairage
public.
Outre
la
réduction
de
la
facture
de
consommation
d'électricité,
cette
action
contribuerait
également
à
la
préservation
de
l'environnement
par
la
limitation
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
et
la
lutte
contre
les
nuisances
lumineuses.
Les
modalités
de
fonctionnement
de
l'éclairage
public
relèvent
du
pouvoir
de
police
du
maire,
qui
dispose
de
la
faculté
de
prendre
à
ce
titre
des
mesures
de
limitation
du
fonctionnement,
compatibles
avec
la
sécurité
des
usagers
de
la
voirie,
le
bon
écoulement
du
trafic
et
la
protection
des
biens
et
des
personnes. Il a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
approuver
l'extinction
de
l'éclairage
public
sur
le territoire
communal
de
0H00
à 5H00
du
matin
et charger
Monsieur
le Maire
de
prendre
les
arrêtés
précisant
les
modalités
d'application
de
cette
mesure,
et en
particulier
les
lieux
concernés
d'extinction,
les
mesures
d’information
de
la
population
et
d'adaptation
de
la
signalisation.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
27 1.
A
DECIDÉ
que
l'éclairage
public
sera
interrompu
la
nuit
de
0
heure
à
05
heures
dès
que
les
horloges
astronomiques
seront
installées
et ou
programmées.
2.
A
CHARGÉ
Monsieur
le
Maire
de
prendre
les
arrêtés
précisant
les
modalités
d'application
de
cette
mesure,
et
en
particulier
les
lieux
concernés,
les
horaires
d'extinction,
les
mesures
d'in-
formation
de
la
population
et
d'adaptation
de
la
signalisation.
Madame
TOURNOUX
demande
si actuellement
cela
s'éteint
à
1 heure,
l'éclairage
s'éteindra
à
minuit
?
Monsieur
BOGARD
répond
que
oui.
Madame
TOURNOUX
précise
que
sur le principe,
ils sont
d'accord,
maïs
ils auraient
aimé
que
ce
soit
fait par
secteur,
pour
ne
pas
faire
les
mêmes
heures
partout.
Monsieur
BOGARD
répond
que
c'est
partout
en
même
temps.
Quand
on
dit
« partiel
»,
c'est
partiel
dans
le
temps.
Ils
ont
étudié
d'autres
systèmes
d'allumage
d'éclairage
public
avec
détecteur
de
personnes
mais
cela
implique
tout
un
équipement.
Il existe
d’autres
solutions.
Il revient
du
salon
des
maires,
il s'est
intéressé
aux
lampadaires
solaires
qui
sont
munis
d'un
détecteur.
La
lumière
baisse
d'intensité
et
lorsqu'une
personne
se
présente
la
lumière
se
rallume
à
100
%.
Un
tel
équipement
coûte
1.500
€.
Vous
avez
vu
le
coût
de
remplacement
de
61
lampadaires
?
c'est
78.000€.
61
lampadaires
à
1.500
€,
on
est à 90.000
€ mais
on
n'a
plus
de
consommation
électrique
à payer.
À
étudier.
Madame
SCHMITT
demande
sur
l'extinction,
pour
tout
le
monde
pareil,
que
devient
l'axe
de
la
RD
? ce
sera
éteint
également
?
Monsieur
BOGARD
précise
que
ça
n'a
pas
été
éteint
en
septembre
car
pour
les
travaux
de
la
dernière
phase,
il fallait
un
logiciel
spécifique
pour
avoir
la
maitrise
de
l'allumage
et extinction
de
cette
partie.
On
a
donc
acheté
2
horloges
permettant
d'éteindre,
comme
le
restant
de
la
commune.
Madame
SCHMITT
demande
avec
l'arrivée
des
derniers
bus
17,
très
tard,
les
piétons
sont
dans
le
noir.
Monsieur
BOGARD
répond
que
c'est
de
l'intérêt
général.
Monsieur
SEAUX
demande
s'il ne
serait
pas
judicieux,
vu
que
le
système
est
onéreux
de
mettre
des
lampadaires
solaires,
au
niveau
des
éclairages
de
passage
piétons
? ce
qui permettrait
d'éteindre
toute
la
commune
mais
que
les
passages
piétons
soient
éclairés.
Monsieur
BOGARD
répond
qu'ils
y
travaillent,
devant
le
prix
futur
de
l'électricité,
ils
sont
obligés
d'appliquer
des
mesures
drastiques.
Monsieur
SEAUX
précise,
au
moins
pour
la
protection
des
piétons,
car
la
RD934,
de
jour
comme
de
nuit,
c'est
une
autoroute.
Monsieur
BOGARD
précise
que
Crécy-la-Chapelle,
la
nuit
tout
est
éteint.
Toutes
les
communes
réduisent
l'éclairage
public.
Les
extinctions,
sur
certaines
communes,
sont
à
22
heures.
Madame
LEMEY
demande
pour
les
cars
qui
arrivent
à
1 heure
du
matin,
comment
font-ils
?
Monsieur
BOGARD
répond,
peut-être
un
peu
sèchement
mais,
quand
on
descend
dans
sa
cave,
si vous
n'avez
pas
d'électricité,
vous
prenez
une
lampe
! Aujourd'hui,
tout
le
monde
est
équipé
d'un
portable
donc
d'une
lampe.
Monsieur
SAINT-MARTIN
répond
que
c'est
un
nouveau
dispositif
et
qu'ils
travaillent
pour
essayer
de
trouver
le
meilleur
moyen
pour
les
usagers
soient
satisfaits.
Aujourd'hui,
on
applique
mais
on
évolue
aussi. 25/
CREATION
D’UN
POSTE
D’AGENT
D'ENTRETIEN
EN
CONTRAT
AIDES
A
TEMPS
NON-
COMPLET
POUR
LE
SERVICE
ENTRETIEN.
Rapporteur
: Michel
SAINT-MARTIN
Afin
de
faire
face
aux
besoins
du
service
d'entretien
des
bâtiments
communaux
(arrêts
maladie,
état
des
lieux
des
salles
….),
il a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
d'autoriser
la
création
d'un
poste
28 d'agent
d'entretien
à temps
non-complet
(20/35ème)
à compter
du
1°" décembre
2022.
Le
conseil
municipal,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
1.
A
AUTORISÉ
la création
d’un
poste
d'agent
d'adjoint
technique
à temps
non-complet
(20/35ème)
à compter
du
1°" décembre
2022.
2.
ACHARGÉ
M.
le
Maire
de
procéder
au
recrutement
d'un
agent
sur
ce
poste
en
contrat
aidé.
Décisions
du
Maire
prises
par
délégation
du
conseil
municipal
2022/62
: Prestation
de
services
: Signature
avec
la
Sté
« Précieuse
nature
» du
devis
d'un
montant
de
590
€ pour
l'animation
pédagogique
et artistique
« Upcycling
»
à l'école
Fernand
PICOT.
2022/63
: Prestation
de
services
: Signature
d'un
protocole
d'accord
transactionnel
avec
la
Sté
BP
CONSULTING
pour
le
solde
de
la
mission
initiale
OPC
(Ordonnancement
Pilotage
Coordination)
des
travaux
de
construction
d'une
école
élémentaire
rue
de
la
Mardotte
et
de
sa
restauration
pour
un
montant
de
4
988.06
€ HT.
2022/64
: Prestation
de
services
: Signature
avec
le
Groupement
MEANDRE
CUB,
MAYA,
VPEAS,
LEBUHAN
et
GAMBA
de
l'avenant
n°6
au
marché
de
maitrise
d'œuvre
pour
les
travaux
de
construction
d’un
groupe
scolaire
de
8
classes
avec
restauration
rue
de
la
mardotte.
L'avenant
a
pour
objet
la
rectification
d'une
erreur
matérielle
figurant
dans
l'avenant
n°1.
Cette
erreur
portait
sur
l'augmentation
du
forfait
de
rémunération
du
Maitre
d'œuvre
qui
était
fixé
par
décision
du
maire
du
6 septembre
2019
à
la
somme
de
5099.62
€ HT
au
lieu
de
5087.80
€ HT.
2022/65
: Tarifs
: Fixation
des
tarifs
des
droits
de
place
du
marché
de
noël
du
4.12.2022
comme
suit :
-
Professionnels
mourousiens
ou
hors
commune
et associations
hors
communes
: location
d'une
table
à
l'extérieur
sous
barnum
: 8
€ et
location
d'une
table
dans
l'argenterie
: 10
€.
-
Associations
communales
: location
d'une
table
à l'extérieur
sous
barnum
: 4
€ et location
d’une
table
dans
l'argenterie
: 8
€.
2022/66
: Prestation
de
services
: Signature
avec
la Société
VIABUS
(77470
POINCY)
d'une
convention
pour
le
transport
des
élèves
de
l’école
Roger
GOUZY
vers
le gymnase
pour
l'année
scolaire
2022/2023
pour
un
montant
de
140
€
TTC/car
(10
transports
sont
programmés).
Madame
TOURNOUX
précise
que
cela
a beaucoup
augmenté,
c'était
90
€ avant.
Monsieur
SAINT-MARTIN
répond
que
les cars,
du
fait qu'il n'y ait plus
de
chauffeur,
les tarifs ont doublé,
triplé
voire
quintuplé.
Lorsqu'on
demande
un
déplacement
pour
une
école,
c'est
350
€.
2022/67
: Prestation
de
services
:_
Signature
avec
la
Société
WIAME
(77260
SEPT-SORTS)
du
devis
d'un
montant
de
4
885
€
HT
pour
des
travaux
d’enrobé
sur
le
territoire
communal
par
le
biais
d'un
camion
enrobeur projecteur.
Monsieur
HEMET
revient
sur
une
question
posée
à
Monsieur
BOGARD.
Lorsque
les
travaux
ont
été
faits,
et un
peu
mal
fait,
il a le
cas
devant
chez
lui,
ils n'ont
fait qu'une
partie
et pas
l'autre.
Est-ce
que
la facture
a
été
payée
? car
ils devaient
revenir.
Monsieur
BOGARD
répond
qu'ils
doivent
revenir
en janvier,
après
le gel,
pour
le constat.
Monsieur
HEMET
demande,
en
attendant,
on
ne
paie
pas
?
Monsieur
BOGARD
répond
que
la
facture
a été
payée.
Monsieur
HEMET
répond
que
lorsque
le
travail
est
mal
fait,
on
ne
paie
pas
tout
de
suite.
29 Monsieur
BOGARD
précise
qu'ils se
sont
engagés
à reprendre
les
travaux.
Monsieur
HEMET
demande
si cela
a
été
écrit
?
Monsieur
BOGARD
répond
que
oui.
Monsieur
HEMET
remercie.
2022/68
: Prestation
de
services
:_Signature
avec
M.
Damien
JOURDIN
(41200
ROMORANTIN)
du
devis
d'un
montant
de
1 420
€ pour
la location
d'un
carrousel
sur le site
de
l'argenterie
à l'occasion
du
marché
de
Noel
du
dimanche
4
décembre
2022.
2022/69
: Prestation
de
services
: Signature
avec
la
Société
JVS
MAIRISTEM
(51013
CHALONS
EN
CHAMPAGNE)
du
devis
d'un
montant
de
700
€
HT
pour
une
intervention
technique
pour
la
migration
des
serveurs
virtuels
contenant
les
logiciels
métiers
depuis
le
serveur
mairie
vers
le
nouveau
serveur
situé
au pôle
enfance.
2022/70
: Prestation
de
services
: Signature
avec
la Société
BERTONAZZI
(77120
MOUROUX)
du
devis
d'un
montant
de
330
€
HT
réparation
et le
colmatage
de
fuites
sur
la
toiture
de
l'école
Roger
GOUZY.
2022/71:
Prestation
de services
: Signature
avec
le photographe
XP
PHOTO
(77
515
FAREMOUTIERS)
du
devis
d'un
montant
de
278,40
€
TTC
pour
la
mise
à jour
sur
le
site
internet
de
la
commune
des
photos
d'identité
des
conseillers
municipaux.
2022/72
: Prestation
de
services
: Avenant
n°1
d'un
montant
de
7 245
€ au
marché
signé
avec
la
Société
SOCOTEC
CONSTRUCTION
(Magny-le-Hongre
77700)
pour la mission
de
contrôle
technique
pour
les
travaux
de
construction
du
groupe
scolaire
Odette
et
Edouard
BLED
(prévention
des
aléas
techniques
susceptibles
d'entraîner
des
sinistres
et
vérification
du
respect
des
règles
de
l'art
en
matière
de
construction
de
bâtiments).
2022/73
: Prestation
de
services
: Signature
avec
la
Société
COBAT
COPREV
(Courrière
62710)
du
complément
de
mission
d'un
montant
de
1
920
€
HT
pour
la
mission
de
coordination
SPS
pour
les
travaux
de
construction
du
groupe
scolaire
Odette
et
Edouard
BLED.
2022/74
: Prestation
de
services
: Signature
avec
la
Société
PROMOTANS
de
la
convention
pour
la
formation
de
conducteur
routier
sur
véhicule
porteur
d'un
agent
communal
pour
un
montant
de
2
620.80
€ TTC.
Mouroux,
le
23
janvier
2023
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Michel
SAINT-MARTIN
k
l
47
ER
2"
LET
de
TD
30