Déliberation - Deliberation n°2026 49

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Déliberation - Deliberation n°2026 49 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cubzac-les-Ponts. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2026 49)Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Éducation, SMICVAL – Comité syndical du 24/06/2026

DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL

Séance du 24 juin 2026 à 18h00

L’an deux mille vingt-six, le vingt-quatre juin à 18 heures, les Membres du Comité Syndical se sont réunis au Pôle Environnement de Saint Denis de Pile (8, route de la Pinière), sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe LE GAL.

Date de la convocation : 17 juin 2026.

Délégués Titulaires présents :

Pour la Communauté

d’Agglomération du

Libournais :

- M. LE GAL

- Mme BERTHOME

- M. BOISARD

- M. COSNARD

- M. DE LAUNAY

- M. FERCHAUD

- Mme FONTENEAU

- Mme HOPER

- Mme LEMOINE

- M. MUSSOT

Pour la CDC du Grand

Cubzaguais :

- M. FUSEAU

- M. BLANC JF

- Mme DARHAN

- M. DELAGARDE

- Mme GUINAUDIE

- Mme RICHET

Pour la CDC Latitude Nord-

Gironde :

- M. CHARRIER

- M. CISNEROS

- M. DUMAS

- M. PAILLAUD

- M. PELLETON

Pour la CDC de Blaye :

- M. BERNARD JL

- M. CHAUZAT

- Mme COMBERTON

- Mme GICQUAIRE

- M. PAGE

- M. ROBIN

Pour la CDC du Fronsadais :

- M. DUBOUREAU

- Mme COLOMBANI

- M. GOUDIN

Pour la CDC de l’Estuaire -

Canton de Saint-Ciers-Sur-

Gironde :

- M. DELSOL

- M. GANDRE

- M. LAISNE

- M. RIVEAU

Pour la CDC du Grand Saint-

Emilionnais :

- M. BROUDICHOUX

- M. AMOREAU

- M. LE PICHON

- M. MESSAHEL

Pour la CDC du Pays de Saint-

Aulaye :

- M. SAUTREAU

Pour la CDC Isle Double

Landais :

- M. ELIZABETH

Excusés titulaire ayant donné procuration à un délégué titulaire :

Pour la CDC Lattitude Nord-Gironde :

- M. BERNARD représenté par M. PAILAUD

Pour la CDC du Fronsadais :

- Mme VIGIER représentée par M. GOUDIN

Pour la CDC de l’Estuaire - Canton de Saint-Ciers-Sur-Gironde : - M. PARGADE représenté par M. RIVEAU

Pour la CDC Isle Double Landais :

- M. PARROT représenté par M. ELIZABETH

Délégués Titulaires excusés et suppléés, conformément aux articles 5.2 des statuts, et 9 du règlement intérieur :

Pour la Communauté d’Agglomération du Libournais :

- M. BORDAT suppléé par M. MENERET

Pour la CDC du Fronsadais :

- M. MONTION suppléé par M. BLANCSMICVAL – Comité syndical du 24/06/2026

Invités excusés :

M. MAROIS, Président Honoraire du Smicval.

Mme TREBOUTTE, remplaçante par intérim de M. PATIES, Trésorier de Coutras. M. DOLIGEZ, Sous-préfet de Libourne.

Mme MOTTET, Sous-préfète de Blaye.

Nombre de délégués présents ou représentés sur les 49 membres qui composent le Comité syndical : 42.

Secrétaire de séance : Jean-Jacques LAISNESMICVAL – Comité syndical du 24/06/2026

1

DELIBERATION N°2026-49

Objet : Compositions du comité social territorial et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Rapporteur : Fabienne FONTENEAU

A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération, il a été recensé :

Nombre de membres en exercice 49 Nombre de membre présents 42 Nombre de procurations 04 Nombre de votants 46 Nombre de mandats 402

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique.

Considérant que le Comité Social Territorial (CST) est une nouvelle instance de dialogue social, issue de la fusion entre les Comités Techniques (CT) et les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Son déploiement intervient dans l’administration à la suite des élections du 8 décembre 2022 visant à renouveler les instances dans la fonction publique. Elle devient ainsi la seule instance compétente pour débattre des sujets collectifs.

Considérant que le comité Social Territorial est présidé par un élu désigné par l’autorité territoriale parmi les membres de l’organe délibérant. Elle est composée de représentants du personnel (dit collège personnel), et de représentants de la collectivité (dit collège employeur).

Considérant que les représentants de la collectivité sont désignés par l’autorité territoriale parmi les membres de l’organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité. En revanche, aucune parité numérique n’est exigée entre les deux collèges.

Considérant que le collège de représentants de la collectivité ne peut cependant être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel en application de l’article R 252-33 du CGFP. De même, il est possible de ne pas accorder un droit de vote au collège des représentants de la collectivité sur tout ou partie des questions soumises au CST ; étant précisé qu’en cas de droit de vote des deux collèges, chacun vote distinctement.

Dans tous les cas, il y a autant de suppléants que de titulaires.

Considérant que, s’agissant de la formation spécialisée, elle est présidée par un élu désigné par l’autorité territoriale parmi les membres de l’organe délibérant. Le nombre de représentants du personnel titulaires est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le CST. Le collège de représentants de la collectivité ne peut cependant être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel en application de l’article R 252-43 du CGFP.

Considérant que le nombre de suppléant est égal au nombre de représentant titulaire. Cependant après avis du CST, il est possible, pour un meilleur fonctionnement de la formation de prévoir deux suppléants par titulaire, en application de l’article R 252-44 du CGFP.

Considérant qu’il appartient au comité syndical d’arrêter la composition du futur Comité social territorial, tel qu’il résultera des élections professionnelles qui se dérouleront le 10 décembre 2026, après avoir consulté pour avis les organisations syndicales compétentes, ainsi que la composition de la future formation spécialisée.

Considérant qu’au regard de cet effectif, la composition du futur Comité Social Territorial peut être comprise entre 4 et 6 représentants en application des dispositions de l’article R 252-34 du CGFP.SMICVAL – Comité syndical du 24/06/2026

2

Considérant que les organisations syndicales ont été consultées le 13 mars 2026 soit plus de 6 mois avant la date du scrutin, sur la composition du futur Comité Social Territorial qui sera établi après les élections professionnelles du 10 décembre 2026.

Considérant, en fonction, que les avis rendus par les organisations syndicales ont été les suivants : - Maintien du nombre de 5 représentants au CST

- Maintien du paritarisme numérique

- Maintien du recueil de la voix délibérative du collège des représentants de la collectivité

au sein du CST et de la F3SCT

Considérant qu’au regard de ces arguments, à l’unanimité des avis et eu égard à l’effectif global des agents, il est proposé au comité syndical :

• Pour le CST

-D’arrêter à 5 le nombre de représentants du collège « personnel » -D’arrêter à 5 le nombre de représentants du collège « employeur » -De donner au collège « employeur » un droit d’émettre un avis sur toutes les questions qui lui seront soumises

• Pour la formation spécialisée en matière de santé

-D’arrêter à 5 le nombre de représentants du collègue « personnel » -D’arrêter à 5 le nombre de représentants du collège « employeur » -De donner au collège « employeur » un droit d’émettre un avis sur toutes les questions qui lui seront soumises

-D’arrêter à 1 le nombre de suppléants pour chaque titulaire siégeant en formation spécialisée

Considérant qu’en vertu de l’article R252-30 du code général de la fonction publique, le président de l’organe délibérant dispose de plein droit de la compétence pour désigner, par arrêté, les représentants de la collectivité ou de l’établissement au sein du comité social territorial (CST) et, le cas échéant, de la F3SCT.

Il est demandé aux membres du Comité Syndical d’approuver les dispositions de la présente délibération.

Il est demandé en séance, par le président, qu’il soit procédé à un vote au scrutin secret, conformément aux statuts et au règlement intérieur, afin de permettre la mise en œuvre du vote plural.

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et tenu un débat contradictoire, le Comité syndical, à l’unanimité des Membres présents :

Pour 402

Contre 0

Abstentions 0

Décide :

Article 1 :

D’approuver les compositions des instances du comité Social Territorial (CST) et de la formation spécialisée en matière santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT) comme détaillées ci-dessus.

Article 2 :

Le Président, et la Directrice sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous les documents en découlant.

Article 3 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.SMICVAL – Comité syndical du 24/06/2026

3

FAIT A ST DENIS DE PILE, le 24 juin 2026

Publié le :

Le Président, Le Secrétaire de séance, Jean-Philippe LE GAL Jean-Jacques LAISNE

#signature2# #signature1#

Signé électroniquement par : Jean-Jacques LAISNE

Date de signature : 26/06/2026

Qualité : SMICVAL - JJL

Signé électroniquement par : Jean-Philippe LE GAL

Date de signature : 29/06/2026

Qualité : SMICVAL - Président