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Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6 145 2008)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ACBIGEOIS
SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 2008 À 18 HEURES 30
N° 6 - 145 / 2008 : OPÉRATION DE RACCORDEMENT DES EFFLUENTS DE LA COMMMUNE DE PUYGOUZON AU RÉSEAU D'ASSAINISSEMENT D'ALBI
CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION SOUS LA PROPRIETE DES ÉTABLISSEMENTS CHAUSSON TRIALIS
L'An Deux Mille Huit, le 25 Novembre 2008
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois s'est réuni en Mairie d'Albi le Mardi 25 Novembre 2008 à 18 Heures 30 en séance publique, sur convocation de Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : Madame Maryse BERTRAND
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Christine DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Monique HUBERT, Geneviève PARMENTIER, Michèle BARRAU-SARTRES, Louis BARRET, Laurence PUJOL, Michel FOURNIALS, Michel FRANQUES, Dominique BILLET, Pierre DOAT, Paul JUAREZ, Sarah LAURENS, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, Claude JULIEN, Anne-Marie ROSÉ, Philippe HEIM, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Robert BOUDES,
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Christelle GUILLAUMOT, Daniel GAUDEFROY, Alain LONG, Claude COSTES, David KOWALCZYK.
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Pierre COSTES, Jean-Marie COUDERC, Marie-Claude DURAND, Alain GRIMAL, Robert PAGGI.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Olivier BRAULT, Patrick GARNIER, Stephen JACKSON, William NION, Félix TORRÈS, Thierry ASTOULS, Gérard POUJADE, Bruno LADOUCETTE, Thierry DUFOUR, Michel TRÉBOSC, Viviane COMBES, Michel. DELPOUX, Serge NEAU, Jean-Philippe ROQUES.
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Naïma MARENGO, Laure SUDRE, Pierre-
Yves LAMBOLEZ, Jean ESQUERRE, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Bernard
GILABERT, Marie-France DE TRUCHIS, Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBAREDE, François LESCURE, Gérard FABRE, Pascal LAMESLE, Christian MALGOUYRES, Michel ANDRAE, Francine ALARY, Noël RAMON, Patrice MANGIONE, Thierry MALLE, Jean-Marc WISNIEWSKI, Benoît DELERIS, Jean-Charles BORGOMANO, Monique MILHAU, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP, Eliane CARLES, Emmanuelle VIFILLEDENT, Jean MAURIËS.
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 37
Votants (titulaires, suppléants votants) : 32 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 25 NOVEMBRE 2008
N° 6 - 145 / 2008 : OPÉRATION DE RACCORDEMENT DES EFFLUENTS DE LA COMMMUNE DE PUYGOUZON AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT D'ALBI
CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION SOUS LA PROPRIETE DES ETABLISSEMENTS CHAUSSON TRIALIS
Pilote : Assainissement
Autres services concernés : Direction Générale des Services,
Affaires générales, juridiques et marchés publics
Finances et Budget
La Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïis a établi à demeure sur la propriété des Ets CHAUSSON TRIALIS à Albi, cadastrée section EN n° 13, sise 209 chemin de Mézard 81000 Albi, une canalisation de diamètre 250 mm, sur toute la longueur d'une bande de terrain de 105 mètres environ et à une profondeur supérieure à 2 mètres au dessous du terrain naturel.
Cette canalisation est destinée au transit d'une partie des effluents de la commune de Puygouzon via le réseau d'assainissement situé sur la commune d'Albi jusqu'à leur lieu de traitement : la station d'épuration de la Madeleine.
Il s'avère nécessaire de constituer une servitude réelle et perpétuelle de passage de ces ouvrages sur la propriété de CHAUSSON TRIALIS dont le siège est sis- RN20 - BP 35140 - 31151 FENOUILLET.
En raison du préjudice que subit cette propriété du fait de la présence de cette canalisation, cette servitude serait consentie moyennant les contreparties suivantes :
- En contrepartie des dérangements occasionnés par ces travaux, le propriétaire
bénéficiera du remboursement des frais de personnel et de location d'un du chariot élévateur pour le déplacement des matériaux entreposés sur le site.
- En contrepartie de la servitude de passage, le propriétaire bénéficiera d’une compensation forfaitaire et définitive des préjudices de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois pour l'exploitation future de la canalisation mise en place, étant entendu que le tracé a été choisi pour n'empêcher ni l'entreposage des matériaux (qui peut se faire sur le tracé) ni l'entrée des véhicules de livraison, des clients et du personnel, ni le parcage des véhicules.
Les frais afférents à cette opération sont estimés à 9 600 € pour un chantier prévu sur 10 jours. Ils seront prélevés sur le budget annexe d'assainissement collectif de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
Je vous propose d'approuver la constitution d'une servitude réelle et perpétuelle sur la propriété de CHAUSSON TRIALIS aux conditions ci-dessous et d'autoriser Monsieur le Président à signer l'acte authentique correspondant. Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la promesse de constitution de servitude,
ENTENDU le présent exposé,
APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE :
- la constitution d’une servitude réelle et perpétuelle de passage d'une canalisation de diamètre 250 mm, sur toute la longueur d'une bande de terrain de 105 mètres environ et à une profondeur supérieure à 2 mètres au dessous du terrain naturel sur la propriété des Ets CHAUSSON TRIALIS à Albi, cadastrée section LN n° 13, sise 209 chemin de Mézard 81000 Albi.
- la conclusion de l'acte authentique de constitution d'une servitude de passage entre le propriétaire, monsieur Andrieu, et la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois
% PRÉCISE QUE les crédits relatifs à cette opération sont inscrits au budget annexe d'Assainissement de l'exercice en cours Opération 803 chapitre 231 article 2315.
& AUTORISE le Président à poursuivre cette opération et à accomplir toutes les formalités afférentes nécessaires à son complet achèvement notamment à signer l’acte authentique de servitude.
Pour extrait conforme,
Fait le 25 Novembre 20