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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230489 w
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230489 w)
Thèmes du document : Logement, Union Européenne, Collectivités territoriales,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 14 décembre 2023
DELB-20230489 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - SCI GL IMMO - SAS EMANOR - SUBVENTION - VERSEMENT - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président.- La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a confié en 2015 aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la responsabilité des aides à l’immobilier d’entreprise.
C’est dans ce cadre que la société EMANOR a sollicité, par courrier du 8 décembre 2022, une aide à l’immobilier d’entreprise pour l’accompagner dans son programme immobilier de construction de locaux d’activités au sein du parc Eco-Normandie à Saint Romain de Colbosc (76430).
Experte en électricité, mécanique et automatismes industriels, la SAS EMANOR est une société spécialisée en ingénierie et maintenance industrielle qui compte, à ce jour, 5 collaborateurs. Dans un environnement économique complexe, la société souhaite mettre en œuvre les moyens nécessaires au développement de celle-ci. C’est la raison pour laquelle la SCI GL IMMO va faire l’acquisition, dans le but d’héberger la société d’exploitation SAS EMANOR, d’un foncier au sein du parc d’activités Eco-Normandie afin d’édifier des locaux d’activités à usage de bureaux et d’ateliers.
Cet investissement immobilier, porté par la SCI GL IMMO a un coût total éligible de 826 260.00 € HT, assorti de la création prévisionnelle de 10 emplois à 3 ans au sein de la société d’exploitation.
Au titre de l’aide à l’immobilier d’entreprise, il est proposé d’attribuer une subvention à la SCI GL IMMO pour le compte in fine de la société d’exploitation EMANOR, sur la base d’un montant d’investissement de 826 260,00€ € HT, à hauteur de 30 000 €.
Au regard de l’assiette éligible retenue pour cette opération immobilière, la Région Normandie est susceptible d’intervenir en complément du soutien communautaire conformément à la convention d’autorisation signée.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1511-3 ; VU le régime d'aides exempté n°SA.103603, relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2022-2027, adopté sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n° 651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, tel que modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017, 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020 et 2021/1237 du 23 juillet 2021 publié au JOUE du 29 juillet 2021. ; VU le règlement général d'exemption par catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014 ;
VU le règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) no 1407/2013 en ce qui concerne sa prolongation et modifiant le règlement (UE) no 651/2014 en ce qui concerne sa prolongation et les adaptations à y apporter ;
VU le régime cadre exempté de notification N° SA.58979 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2023 ; VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe ;
VU l'instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l'application de la loi NOTRe ;
CONSIDERANT :
- l’intérêt pour la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole de favoriser le développement économique des entreprises de son territoire ;
- la demande de subvention au titre de l’aide à l’immobilier d’entreprise, présentée par la SAS EMANOR, localisée au Parc Eco-Normandie, 76430 Saint Romain de Colbosc ; - le coût d’investissement immobilier éligible de 826 260,00€ HT ;
- que ce développement est assorti du recrutement prévisionnel de 10 personnes à 3 ans ; - la nécessité d’une convention entre la SAS EMANOR, la SCI GL IMMO et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pour définir les modalités de calcul, de versement, de contrôle et d’utilisation de ladite subvention, dans le respect des textes régissant l’aide à l’immobilier d’entreprise.
Son Bureau, réuni le 30 novembre 2023 consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’attribuer une subvention d’aide à l’immobilier d’entreprise d’un montant maximum de 30 000 € au profit de SAS EMANOR, par l’intermédiaire de la SCI GL IMMO.
- d’autoriser M. le Président à signer la convention entre la SAS EMANOR, la SCI GL IMMO et la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole définissant les modalités de calcul, de versement, de contrôle et d’utilisation de ladite subvention.
Imputation Budgétaire
Exercice 2024 et suivants
Budget Principal
Sous-fonction 90 : action économique
Nature 20422 : subvention d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments installations Opération P3009O002 : soutien aux entreprises
Montant maximum de la dépense : 30 000,00 €
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 96, Contre : 15, Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :