unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 45 1. Annexe Retrocession EPFL Balichon promesse achat

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 45 1. Annexe Retrocession EPFL Balichon promesse achat Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 45 1. Annexe Retrocession EPFL Balichon promesse achat)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Industrie, EPFL PAYS BASQUE

0 1

EXPOSE PREALABLE

L’Établissement Public Foncier Local Pays Basque a été créé par arrêté préfectoral du 21 déc. 2005, conformément aux articles L. 324-1 et L. 324-2 du Code de l’Urbanisme.

L’EPFL Pays Basque est compétent, entre autres, pour réaliser pour son compte, pour le compte de ses membres ou toute personne publique, tout acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en l’application des articles L. 221-1 et L. 221-2 du Code de l’Urbanisme ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du même code.

La Communauté d’Agglomération Côte Basque.Adour, (devenue Communauté d’Agglomération Pays Basque au 01/01/2017), membre de l’EPFL Pays Basque, avait sollicité l’intervention de l’EPFL Pays Basque pour procéder aux négociations et à l’acquisition, par voie amiable et/ou de préemption par délégation du droit de préemption ZAD, de parcelles incluses dans le périmètre de projet dit de Rive Gauche Adour à BAYONNE.

Cette ZAD, dite de « Tête de Pont-Rive Gauche Adour » avait été créée par arrêté préfectoral n°2011241-0002 du 29/08/2011 et instaurait un droit de préemption au profit de la Communauté d’Agglomération Côte Basque.Adour.

Dans ce périmètre de ZAD, le bien cadastré section BM n°213 faisait l’objet d’une DIA déposée par les propriétaires au prix de 350.000,00 € auquel s’ajoutait une commission d’agence d’un montant de 12.000,00 € TTC.

IDENTIFICATION DES PARTIES

Promettant(s) :

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

Etablissement Public de Coopération Intercommunale

SIREN : 200.067.106 RCS Bayonne – N° TVA intracommunautaire : FR 56 200 067 106 Représenté par Monsieur Jean-René ETCHEGARAY (son Président en exercice) dont le siège social est à BAYONNE, 15 avenue Foch

Bénéficiaire :

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL PAYS BASQUE

Etablissement Public Industriel et Commercial

SIREN : 750 757 304 RCS Bayonne – N° TVA intracommunautaire : FR 18 750 757 304 Représenté par Monsieur Arnaud PORTIER (son Directeur en exercice)

dont le siège social est à BAYONNE, 2 Allée des Platanes (BP 50511)

Opération BAYONNE

Dossier « Tête de Pont – Rive Gauche Adour » - BM 213

Affaire traitée par JM. FAUT

PROMESSE D’ACHAT AMIABLE2

Par délégation du Président de la Communauté d’Agglomération Côte Basque.Adour (devenue depuis le 01/01/2017, Communauté d'Agglomération Pays Basque), la préemption avait été exercée en révision de prix par arrêté n°2016-10-P du Directeur de l'EPFL Pays Basque signé le 11 mai 2016, au prix de 265.000,00 € auquel s'ajoutaient des frais d'agence sous réserve de l'antériorité et de la légalité du mandat.

A réception de cet arrêté de préemption, les propriétaires avaient décidé de renoncer à la vente du bien (selon art. R. 213-10-c du C. Urbanisme).

A l’initiative des propriétaires, une négociation amiable a été engagée au cours de l’été 2016 et un accord est intervenu par signature d’une promesse de vente, par les propriétaires au profit de l’EPFL Pays Basque, en date du 10 oct. 2016 au prix de 290.000,00 €.

L’EPFL Pays Basque a donc acquis le bien objet des présentes par acte notarié reçu par Me Pierre DOUMEIZEL (notaire à BAYONNE) le 12 décembre 2016 (et publié au SPFE de Bayonne le 20/12/2016, Vol. 2016P n°11718) au prix global et forfaitaire de 290.000,00 € (hors frais d’acte).

Puis une convention de portage foncier, ayant pour objet de définir les conditions de portage et de rétrocession du bien, a été signée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’EPFL Pays Basque le 28 décembre 2017 et fixait la durée de portage à 8 (huit) années commençant à courir à la date d’acquisition, avec remboursement du capital par annuités constantes.

Le portage arrivant à son terme, la Communauté d'Agglomération Pays Basque demande à l’EPFL Pays Basque de lui rétrocéder les parcelles qu’il porte pour son compte.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

PROMESSE D’ACHAT

Le PROMETTANT promet, par la présente, d’acquérir au BENEFICIAIRE la parcelle ci-après désignée, située à BAYONNE (64100) :

- 15 rue Balichon,

ladite parcelle figurant au cadastre sous les références suivantes :

DESIGNATION DES PARCELLES

Lieu-dit Nature de la parcelle Section du cadastre N° cadastral Classement CC / PLU Surface vendue (m²)

15 rue Balichon Sol BM 213 UDa 221

TOTAL 221

Ainsi que ladite parcelle existe avec toutes ses dépendances, tous droits de mitoyenneté pouvant en dépendre, et tous immeubles par destination pouvant y être attachés sans exception ni réserve.

Le bien avait fait l’objet d’une division : ☐ oui ☒ non

o numéro doc arpentage : /

o géomètre chargé de la division : /

Etat général du bien : Il s’agit d’un bien bâti sur terrain propre, construit en 1931 selon données cadastrales, élevé d’un niveau sur RDC et comportant :

- au RDC : un garage d’env. 100m² de surface utile ;

- à l’étage : 1 logement d’env. 100m² de surf. habitable ;

ainsi qu’un jardin d’agrément situé au Sud de la construction, le long du Boulevard dit du BAB.() 3

La construction est accolée, par sa façade Nord à celle construite sur la parcelle riveraine cadastrée section BM n°212.

Le RDC du bien et le jardin avait été mis à disposition d’une entreprise du bâtiment pendant la construction de l’ensemble immobilier hébergeant l’agence Pôle Emploi de BAYONNE.

L’appartement du R+1 a été squatté. Il est vétuste.

Les façades sont taguées.

L’ensemble est libre d’occupation

NATURE ET QUOTITE

La présente promesse d’achat porte sur la totalité en pleine propriété du bien sus-désigné. Ce bien appartient au BENEFICIAIRE ainsi qu’il est expliqué ci-après sous le titre « références de publicité foncière ».

REFERENCES DE PUBLICITE FONCIERE

Effet relatif : acquisition aux termes d’un acte reçu par Me Pierre DOUMEIZEL, notaire à BAYONNE (64), le 12/12/2016, publié au Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement (SPFE) de BAYONNE, le 20/12/2016, vol. 2016P n°11718.

PRIX

En outre, ledit achat, aura lieu moyennant le prix de :

Prix (Valeur vénale) 290.000,00 Euros

TOTAL 290.000,00 Euros

EN LETTRES : Deux Cent Quatre-vingt Dix Mille Euros

Le prix global ci-dessus mentionné, a été fixé au vu de la lettre-avis des Domaines n°2024-64102-02713 dûment établie par le service des Domaines en date du 11/03/2024

PAIEMENT DU PRIX

Il est à noter que sur le prix de la présente vente, soit la somme de 290.000,00 €, le PROMETTANT a déjà versé au BENEFICIAIRE, en application de la convention de portage signée 28 déc. 2017, la somme de 257.537,21 €.

Le solde de rétrocession, soit la somme de 32.462,79 € (Trente Deux Mille Quatre Cent Soixante Deux Euros et Soixante Dix-Neuf Centimes) sera payé par le PROMETTANT sur présentation d’une copie de l’acte authentique non publié et d’un engagement du Notaire soussigné établi dans les conditions prévues par le décret 88-74 du 21 janvier 1988 portant établissement des pièces justificatives des paiements des Communes, Départements, Régions et des Etablissements Publics Locaux, sans intérêts.

Ce paiement sera effectué sur mandat du PROMETTANT (64), conformément à la réglementation en vigueur, entre les mains de Maître Rodolphe VIGOUROUX-GUEGUEN, Notaire à BAYONNE (64100).

En l’application de l’article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Mr le Chef du Service de Gestion Comptable de la DDFIP de BAYONNE (64100), donnera quittance des sommes susmentionnées.4

CONDITIONS PARTICULIERES

Outre le prix mentionné ci-avant, ledit achat aura lieu moyennant le remboursement par la PROMETTANT au BENEFICIAIRE :

- des frais d’acte et de publication que ce dernier eu à supporter lors de l’acquisition du bien objet des présentes, et non encore remboursés à ce jour,

- des frais d’établissement des diagnostics techniques préalables au présent achat,

- Frais d’acte et de publication payés lors de son acquisition du 12 déc. 2016 : - Frais de diagnostics techniques :

- Frais d’établissement de l’audit énergétique :

4.328,25 €

381,00 €

690,00 €

TOTAL 5.399,25 €

En lettres : Cinq Mille Trois Cent Quatre-vingt Dix-neuf Euros et Vingt Cinq Centimes.

Cette somme sera versée via la comptabilité du notaire et dans les mêmes conditions que le prix.

ASSUJETISSEMENT A LA TVA

L’art. 9 de la directive 2006/112/CE du 28 nov. 2006 considère comme assujetti quiconque exerce, d’une façon indépendante et quel qu’en soit le lieu, une activité économique quels qu’en soient les buts ou les résultats.

A titre l’EPFL Pays Basque est assujetti à la TVA à compter du 1 er janvier 2014, sous le numéro de TVA intracommunautaire : FR 18 750 757 304

Nature fiscale du(des) bien(s) :

Surf. ou Vol. Valeur

TAB - -

Bâti + 5 ans 221 m² 290.000,00 €

Bâti – 5 ans - -

TNAB - -

La cession sera :

☒ exonérée ;

☐ taxable sur la marge ;

☐ taxable sur la totalité du prix.

PRISE DE POSSESSION

Le transfert de propriété n’aura lieu qu’à compter du jour de la signature de l’acte authentique de vente.

L’entrée en jouissance aura lieu le même jour par la prise de possession réelle, le bien étant vendu entièrement libre de toute occupation.

SERVITUDES() 5

Le PROMETTANT profitera des servitudes actives et supportera celles passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, grevant ledit immeuble, le tout :

- à ses risques et périls, sans recours contre le vendeur ;

- sans la mesure où elles existent ou résultent de loi ou de conventions.

Les servitudes apparentes sont celles qui s’annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu’une fenêtre. Les servitudes occultes sont celles qui n’ont pas de signe extérieur de leur existence, telle que la prohibition de bâtir sur un fonds ou de ne bâtir qu’à une hauteur déterminée.

Les servitudes continues sont celles dont l’usage est, ou peut-être, continuel sans avoir besoin du fait de l’homme : tels sont les conduites d’eau, les égouts, les vues.

Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait de l’homme pour être exercées. Tel est le droit de passage.

Une servitude est dite active lorsqu’on la considère par rapport au fonds qui profite de la servitude et passive lorsqu’on l’envisage au regard du fonds qui supporte la servitude.

Les servitudes établies par la loi sont celles qui ont pour objet l’utilité publique ou communale.

Le BENEFICIAIRE déclare :

- ne pas avoir créé ou laissé créer de servitude qui ne serait pas relatée aux présentes, - qu'à sa connaissance, il n'en existe pas d'autres que celles résultant le cas échéant de l’acte, de la situation naturelle et environnementale des lieux et de l'urbanisme.

Le BENEFICIAIRE s’interdit de conférer quelconque nouvelle servitude sur ledit immeuble pendant la durée de la présente promesse d’achat.

OBLIGATIONS DE GARDE DU BENEFICIAIRE JUSQU'A L’ENTREE EN JOUISSANCE DU(DES) PROMETTANT(S)

Entre la date des présentes et la date d’entrée en jouissance du PROMETTANT, le BIEN demeurera sous la garde et possession du BENEFICIAIRE.

Le BENEFICIAIRE reconnaît avoir d’ores-et-déjà autorisé le PROMETTANT à visiter le bien et prendre des photographies dudit bien, et à faire visiter le bien à toute entreprise qu’il aura mandatée en vue de la réalisation de travaux de réhabilitation.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

1°) Eléments d’équipement

Le BENEFICIAIRE s’engage à laisser dans le BIEN tout ce qui est immeuble par destination ainsi que, sans que cette liste soit limitative et sous la seule réserve que les éléments d’équipement ci-après désignés existent : - la cuisine aménagée hormis les appareils électroménagers non scellés et non fixés au sol ou aux murs, ainsi que ceux non encastrés ;

- les plaques de cheminées scellées, les inserts ;

- les supports de tringles à rideau, s’ils sont scellés dans le mur ;

- les trumeaux scellés, les dessus de radiateurs, les moquettes ;

- les poignées de porte telles qu’elles existaient lors de la visite ;

- les portes, planches et équipements de placard (tiroirs, penderie, porte-chaussures) ; - les abattants de water-closets ;

- les arbres, arbustes, rosiers, plantes et fleurs en terre si jardin privatif ;

- les bancs de pierre, les margelles de puits et les vasques en pierre si terrain ; - les antennes extérieures de télévision ;_nitative et

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- tout l’équipement sanitaire et l’équipement de chauffage ;

- les convecteurs électriques ;

- tous les carreaux et vitrages sans cassures ni fêlures ;

- les volets, persiennes, stores-bannes et leurs motorisations ;

- les motorisations de portail et de portes de garage s’il en existe ;

- l’adoucisseur d’eau.

2°) Entretien, réparation

Jusqu'à l’entrée en jouissance du PROMETTANT, le BENEFICIAIRE s’engage, sans que cette liste soit limitative et sous la seule réserve que les éléments ci-après désignés existent, à :

- ne pas apporter de modification quelconque ;

- délivrer le BIEN dans son état actuel ;

- conserver ses assurances ;

- maintenir en bon état de fonctionnement les équipements du BIEN indispensables pour y habiter : chaudière, chauffe-eau, VMC, évier de cuisine, pompes de relevage ;

- laisser les fils électriques d’éclairage suffisamment longs et équipés de leurs douilles et ampoules ; - entretenir le BIEN et ses abords ;

- mettre hors-gel les installations en saison froide ;

- réparer les dégâts survenus depuis la visite, notamment les carreaux, vitres et tuiles cassés.

CHARGES ET CONDITIONS

Frais : Tous les frais et droits quelconques qui seront la suite et la conséquence nécessaire de la présente promesse seront, si l’achat se réalise, supportés, y compris ceux du dit achat, par le PROMETTANT de la promesse d’achat. Resteront toutefois à la charge du BENEFICIAIRE les frais de mainlevées sur hypothèque s’il en existait, ainsi que les frais éventuels liés à la régularisation du compte de propriété.

Impôts et contributions : Le PROMETTANT s’acquittera à compter de la date de l’acte authentique réitérant la vente, de toutes les charges fiscales afférentes au bien.

Le PROMETTANT s’engage à rembourser au BENEFICIAIRE, par la comptabilité du notaire et de la même manière que pour le prix de vente ci-dessus énoncée, le prorata de taxe foncière et, le cas échant, de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, prorata temporis en fonction du temps pendant lequel chacun aura été propriétaire au cours de l’année de signature de l’acte authentique, déterminé par convention entre les parties sur le montant de la dernière imposition connue.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Les biens sont situés dans le champ d’application territorial du droit de préemption urbain instauré par la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Son aliénation donne ouverture au droit de préemption institué par les articles L. 211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Cependant, la vente ne sera pas soumise au droit de préemption. En effet, le bien est promis à la vente au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, titulaire du droit de préemption urbain.

DIAGNOSTICS TECHNIQUES

Le BENEFICIAIRE s’oblige, préalablement à la signature de l’acte, à faire établir, l’ensemble des diagnostics techniques, énergétiques et environnementaux tels que mentionnés, entre autres, dans : - l’Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction ; - au Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers ; - au Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 ;PROMETTANT

| rermanent

Basque

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ainsi que l’ERNMT.

Le BENEFICIAIRE s’engage à communiquer ces derniers au PROMETTANT dans un délai d’un mois maximum à compter de la signature de la présente promesse d’achat.

Comme indiqué au paragraphe « CONDITIONS PARTICULIERES », les frais inhérents à l’établissement des diagnostics techniques seront remboursés par le PROMETTANT au BENEFICIAIRE.

ABSENCE DE TRANSMISSION DE PROPRIETE

Les présentes ne sauraient, en aucune manière, emporter transmission de propriété.

DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, le soussigné fait élection de domicile en son domicile sus-indiqué.

Fait en 4 exemplaires à BAYONNE, le …………………………………………….

(Signature du PROMETTANT précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé")

Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque

Mr Jean-René ETCHEGARAY, son Président en exercice,

spécialement autorisé à l’effet des présentes par délibération

du conseil permanent du.................................................

Notaire des intéressés : Maître Rodolphe VIGOUROUX-GUEGUEN, notaire à BAYONNE (64100), 2 rue du 49 ème R.I.

Donnée acte de promesse d’achat par lettre du

(article 634 du C.G.I. – Enregistrée gratis en vertu de l’article 1045 du C.G.I.) ou (1042 du C.G.I. en l’absence de DUP)() 8

Par : EPFL Pays Basque (Cachet + signature)