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Déliberation - 2023040 Renovation Eclairage Public
Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 par la commune de Vinassan.
Lien du pdf (Déliberation - 2023040 Renovation Eclairage Public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Républiq ue Française
Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Département de l’Aude Reçu en préfecture le DE/10/2023 Lans
Commune de VINASSAN Publié le SSSR
1 :011-211104419-26231054-00023040-DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIEA ‘I: Séance du 04 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le 04 octobre à 18h30, le Conseil municipal de cette Commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier ALDEBERT.
Présents :
Nombre de membres _ ALDEBERT Didier, ACACIO Nathalie, ARTAUD Stéphane, AYMAR Patrick,
Afiérents | Présents | Qui ont | BARRAU Sylvie, CABROL Christian, CODINA Emmanuelle, DELBOSC Jean- P'S Part | Pierre, FERAL Sophie, FRATICOLA Gérard, FUERTES Victor, FOURGOUS
au vote Anne-Marie, GRANAL Gilles, IMBERNON Marie, KOPEC Valérie, 23 22 22 LAMBOURSAIN Séverine, LOPEZ Quentin, MATUTANO Céline, MITAINE
Katia, OURNAC Jean-Louis, RESSEGUIER Nadine, SENEGAS Michel.
Date remise convocation et
affichage Procuration : 28/09/2023 GARCIA Gérard à ALDEBERT Didier. Vote Pour Contre | Abstention 22 0 0 Secrétaire de séance : MATUTANO Céline. N° 2023-40 Rénovation de l’éclairage public Le Vignassou TRI -Programme Fonds Vert.
Le Maire,
- Fait part au conseil municipal qu’il y a lieu de présenter le dossier de demande de travaux de rénovation
de l’éclairage public le Vignassou TR1.
Ce projet s’inscrit dans le cadre du programme Fonds Vert mutualisé entre le SYADEN et la Préfecture de
l’Aude ayant pour objectif l'accélération des investissements en faveur de la transition écologique pour les
territoires.
- Rappelle que, dans ce programme, seule la rénovation du matériel d'éclairage public est éligible à ces
aides.
Les travaux relevant de la mise en conformité (y compris découlant de l’arrêté du 27 décembre 2018), de
l’entretien et de l’exploitation du réseau restent à charge de la Collectivité ou de son représentant assurant la
responsabilité du chargé d’exploitation du réseau. Sont également exclus les travaux d’extension du réseau
éclairage public, la pose d’appareils supplémentaires, les installations de mise en valeur architecturale.
Le SYADEN ayant inscrit dans ses statuts la possibilité d’exercer la maitrise d'ouvrage des travaux d'éclairage
public (article 5.1), il peut être désigné comme maître d’ouvrage unique.
La convention a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières liées à la réalisation
des travaux sur le réseau d’éclairage public en délégant temporairement la maitrise d'ouvrage au SYADEN et
en application avec les prescriptions du programme Fonds Vert. Envoyé en préfecture te 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/16/2023 SEEN
Publié le K
1D:011-211104419-20231004-00022040-DE
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
- AUTORISE, M. le Maire à signer la présente convention et tous les documents relatifs à la suite de ce dossier,
- AUTORISE, dans le cas d’une rénovation, le SYADEN à collecter les Certificats d’Economies d’Energie inhérents à ce
projet,
- _ SOLLICITE une subvention du SYADEN au taux maximum du montant de la dépense,
- DESIGNE M. Michel SENEGAS en qualité de référent de la commune pour le suivi de cette opération,
-__ S'ENGAGE à assurer la publicité de l’accompagnement du SYADEN (technique et financier) pour la réalisation des travaux (panneau
de chantier à minima ainsi qu’un communiqué de presse, bulletin
d’information municipal).
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Le Maire,
Didier ALDEBERT
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés faire l’objet des recours suivants :
-le recours administratif gracieux auprès de la commune
-le recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier