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Déliberation - 2023.02.01d syaden eclairage public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moussoulens.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.02.01d syaden eclairage public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 22/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/02/2023
N°
2023-02-01
Affiché le
2 2
FEV,
2023
1D
: 011-211102595-20230221-2023
02
_01D-CC
COMMUNE
DE
MOUSSOULENS
DECISION
DU
MAIRE
PRISE
EN
APPLICATION
DES
ARTICLES
L2122-22
et
L 2122-23
DU
CODE
DES
: COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Objet
: demande
de
subvention
pour
des
travaux
de
rénovation
de
l’éclairage
public
sur
commande
EP
CAUNETTES
HAUTES
et
Chemin
Piétonnier
la
GAROUSELLE
—
21
CAMN
-057
Le
Maire
de
Moussoulens,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L 2122-22
et
L 2122-23,
Vu
la délibération
n° 2020-06-01
du
16 juin
2020
portant
délégation
de
pouvoir
au
Maire
dans
le cadre
des
articles
L 2122-22
et
L 2122-23
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
et,
ce,
pour
la
durée
du
mandat.
Considérant
qu'il
est
nécessaire
dans
le
cadre
d'économie
d'énergie
de
présenter
le
dossier
de
demande
de
subvention
au
SYADEN
concernant
la
rénovation
de
l’éclairage
public
sur
commande
EP
Caunettes
Hautes
et chemin
piétonnier
Garouselle
«
Considérant
que
ce
projet
s'inscrit
dans
le cadre
d'économies
d'énergie
DECIDE:
Article
1%:
de
demander
le
montant
maximum
de
subvention
qu’autorise
le
règlement
d'interventions
financières
du
SYADEN.
Article
2"
: une
convention
fixant
les
engagements
financiers
sera
signée
entre
les
parties.
Des
frais
de
gestion
et
d'accompagnement
à hauteur
de
5 %
du
montant
HT
de
la facture
seront
appliqués.
Article
3°"°:
une
mise
en
concurrence
sera
effectuée
par
voix
consultative
sur
la
base
du
cahier
des
charges
établit
par
le SYADEN.
Le
dossier
complet
sera
soumis
au
SYADEN
pour
validation.
Article
4?"
: de
déposer
un
dossier
de
demande
de
subvention
type
au
SYADEN
et
signer
la tous
les
documents
relatifs
à
la suite
de
ce
dossier.
Article
5ème
: Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
comptable
public,
Monsieur
le
Préfet
de
l’Aude,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
du
contrôle
et de
l’exécution
de
la présente
décision.
Article
6ème
: La
présente
décision
sera
inscrite
au
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
et
fera
l’objet
d’une
information
lors
du
prochain
Conseil
Municipal.
Article
7ème
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
la
date
de
transmission
en
Préfecture
pour
le
contrôle
de
légalité. Envoyé
en
préfecture
le 22/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/02/2023
Affiché
le
1
1
FEV,
1023
ID
: 011-211102595-20230221-2023_02_01D-CC
Article
8è"e
: Ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
au
comptanTe
puont.
Fait
à
Moussoulens,
Le
21
février
2023 Envoyé
en
préfecture
le 22/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/02/2023
Affiché
le
? ?
FEV.
2073
ID
: 011-211102596-20230221-2023
02
01D-CC
Convention
de
subvention
d’investissement
en
éclairage
public
Entre
d’une
part,
Le
Syndicat
Audois
d’Énergies
et
du
Numérique
(SYADEN)
—
15
rue
Barbès
— CS
20
073
—
11890
CARCASSONNE
CEDEX
Représenté
par
son
Président,
monsieur
Régis
BANQUET
Et d'autre
part,
La
Collectivité
: MOUSSOULENS
Représentée
par
son
Maire,
monsieur
Gérard
VALLIER.
Ilest
d’abord
exposé
ce
qui
suit
:
Par
la
délibération
n°2022-65
du 14
juin
2022,
le
Comité
Syndical
du
SYADEN
a
voté
la
1°
tranche
de
la programmation
2022
de
subvention
en
éclairage
public.
Il est
donc
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
: Objet
de
la
subvention
et
conditions
d'attribution
La
présente
convention
définit
les
engagements
réciproques
des
parties
pour
l’attribution
de
la
subvention
pour
les
travaux
suivants
: «
Rénovation
de
l'éclairage
public
public
sur
commande
EP
Caunettes
Hautes
et
chemin
piétonnier
Garouselle
»,
référence
SYADEN
«
21-CAMN-057
».
Article
2
: subvention
accordée
Le
montant
de
la
subvention
accordée
sera
totalement
affecté
au
financement
des
travaux
décrits
à
l’article
1
et
est
fixée
à :
Montant
des
Travaux
€
HT
Subvention
SYADEN
Montant
des
frais
de
gestion
11
382,81
€
6 829,69
€
569,14
€
Conformément
au
Règlement
des
Interventions
financières
du
SYADEN,
cette
subvention
a une
validité
de
2 ans
à compter
de
la date
de
notification.
Cette
somme
est
un
montant
de
subvention
maximale
établi
sur
la
base
des
devis
remis
par
la
Collectivité. Article
3
: Comptabilité
Pour
le SYADEN
:
Les
frais
de
gestion
seront
imputés
sur
l’article
7558
;
La
subvention
sera
imputée
sur
l'article
2041482
et
amortie
sur
15
ans.
Pour
la Collectivité:
Les
frais
de
gestion
seront
imputés
sur
l’article
611
ou
6188
;
La
subvention
sera
imputée
sur
l’article
13258, Envoyé
en
préfecture
le 22/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/02/2023
Affiché
le
'
3
ID
: 011-211102595-20230221-2023_ 02
_01D-CC
Article
4
: Modalités
de
versement
de
la
subvention
La
Collectivité,
après
avoir
procédé
à
la
réception
des
travaux
et
dans
le
mois
qui
suit
le
paiement
à
l’entreprise,
s'engage
à
déposer
un
dossier
complet
dit
de
liquidation
de
la
subvention
auprès
au
SYADEN.
Le
dossier
de
liquidation
est
disponible
en
téléchargement
sur
le site
internet
du
SYADEN.
Le
SYADEN,
après
avoir
contrôlé
la complétude
de
ce
dossier,
émettra
un
titre
à la Collectivité
pour
les
frais
de
gestion.
Une
fois
que
la
Collectivité
se
sera
acquittée
de
ces
frais,
le
SYADEN
procèdera
au
versement
de
la
subvention. Article
5
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est valable
pour
une
période
identique
à celle
de
la validité
de
la subvention.
Si
cette
subvention
est
accordée
dans
le
cadre
d’une
coordination
avec
des
travaux
sous
maitrise
d'ouvrage
du
SYADEN
(Effacement
de
réseaux
basse
tension,
Sécurisation,
Renforcement,
..),
la
présente
convention
sera
prolongée
tacitement
jusqu’à
la
réalisation
desdits
travaux.
Article
6
: Non
réalisation
des
travaux
Siles
travaux
ne
sont
pas
réalisés
durant
la période
de validité
de
la présente
convention,
la Collectivité
doit
demander
une
prorogation
par
écrit
de
la présente
convention
pour
une
durée
d’un
an
maximum.
Cette
demande
doit
être
adressée
au
SYADEN
au
plus
tard
2
mois
avant
la
fin
de
la
validité
de
la
présente
convention.
Au-delà
de
ce
délai,
le
SYADEN
clôturera
le
dossier
et
la
Collectivité
devra
redéposer
une
nouvelle
demande
de
subvention.
Si
la
Collectivité
décide
de
ne
pas
donner
suite
aux
travaux
mentionnés
dans
la
présente
convention
durant
sa
durée
de
validité,
elle
s'engage
à en
informer
le SYADEN
par
courrier,
Cette
subvention
ne
peut
être
transférée
sur
d’autres
travaux
d'éclairage
public.
A
MOUSSOULENS,
le
Signature
du
représentant
de
la Collectivité
Signature
du
SYADEN