Déliberation - 2025 06 28 U Approbation du renouvellement de la CIF de l’EPFIF

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Déliberation - 2025 06 28 U Approbation du renouvellement de la CIF de l’EPFIF Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 28 U Approbation du renouvellement de la CIF de l’EPFIF)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Approbation du renouvellement de la

Convention d'intervention Foncière (CIF) de

l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France

ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE sous-Bois Liberté + Égalité * Fraternité

COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS

Extrait du registre des délibérations du

Conseil Municipal

Délibération N° 2025-06-28-U Département du Val-de-Marne

Arrondissement de Nogent-sur-Marne

Nombre de membres composant

(EPFIF) Le Conseil Municipal 45 Membres en exercice 45

Présent.e.s ou représenté.e.s

à la séance... 44

Absent.e.s 1

SÉANCE DU 19 JUIN 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf juin, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le treize juin, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENT.E.S

M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAÏT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL (arrivé à 21h10), Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, Mme CAZALS, M. TARGUI (arrivé à 21h35), Mme CACAIS- BARANGER, M. KEITA, Mme TRANCART, Mme LAROQUE (arrivée à 20h41)

EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S

M. SEYE a donné mandat à M. DAMIANI

Mme AVOGNON-ZONON a donné mandat à M. LEBLANC

M. CLERGET a donné mandat à M. GAUTRAIS

Mme VIENNEY a donné mandat à M. LACHELACHE

Mme MICHEL a donné mandat à Mme TRANCART

M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à M. ORJEBIN

M. NOMBO POATY a donné mandat à Mme NAÏIT-BAHLOUL

M. DE LA CROIX a donné mandat à M. BERTRAND

M. FOURESTIER a donné mandat à M. BRUNET

ABSENT.E.S

Mme INDJA

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Monsieur DAMIANI ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a accepté.Délibération n°2025-06-28-U

Approbation du renouvellement de la Convention d’Intervention Foncière (CIF) de l'Établissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF)

LE CONSEIL,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29

L. 2241-1,

VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.324-1 et L. 213-3, donnant au

titulaire du droit de préemption la possibilité de déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement,

VU le Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant sur la création de

l'Etablissement Foncier d'Ile-de-France (EPFIF),

VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) de l'EPT Paris Est Marne & Bois

approuvé par la délibération n°DC 2023-146 du Conseil de Territoire Paris Est Marne

& Bois en date du 12 décembre 2023 rendue exécutoire à compter du 10 janvier 2024,

CONSIDERANT que la convention d'intervention foncière actuelle adoptée lors du

conseil municipal du 10 mars 2011 arrive à échéance prochainement et que le montant

doit être ajusté afin de convenir aux projections foncières,

CONSIDERANT la volonté de la Ville de poursuivre le développement équilibré de son

territoire pour répondre notamment aux besoins de logements, de lutte contre l'habitat

indigne, de relance économique et à la transition écologique,

CONSIDERANT que la Ville souhaite poursuivre son action foncière, en particulier sur

des nouveaux secteurs de veille foncière, qui constituent des gisements fonciers

stratégiques pour le développement urbain,

CONSIDERANT que l'EPFIF a pour vocation d'accompagner et de créer les conditions

de mise en œuvre des opérations des collectivités par une action foncière en amont,

ainsi que par la mise à disposition de toute expertise en matière foncière,

CONSIDERANT le projet de convention d'intervention foncière entre l'Etablissement

Public Foncier (EPFIF) et la Commune de Fontenay-sous-Bois, dans le cadre

d'opérations d'urbanisme à réaliser sur l'ensemble du territoire communal, tels que

validés par le bureau de l'EPFIF du 28 avril 2025 joint en annexe,

CONSIDERANT l'opportunité de donner au Maire la faculté de déléguer l'exercice du

droit de préemption urbain à l’occasion de l’aliénation d'un bien, et ce pour permettre

la mise en œuvre de cette convention d'intervention foncière, dans les meilleures

conditions opérationnelles possibles,

CONSIDERANT qu'afin de finaliser les opérations déjà engagées et de saisir de

nouvelles opportunités, il est nécessaire de renouveler la présente convention et de

relever le plafond des dépenses de la convention initiale datant de Mars 2011,Délibération n°2025-06-28-U

Approbation du renouvellement de la Convention d'intervention Foncière (CIF) de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF)

Sur avis de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré

À L'UNANIMITÉ

DECIDE,

Article 1 : D'approuver le projet de convention ci-joint d'intervention Foncière de

l'EPFIF qui s'applique à l'ensemble de la commune, et ses annexes (modalités

techniques d'intervention et tableau des parcelles acquises visées à l’article 7 de la

convention).

Article 2 : D'approuver le montant affilié à la couverture des dépenses engagées par

l'EPFIF dans le cadre de son action opérationnelle.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son.sa représentant.e à signer ladite

convention d'intervention foncière, ses annexes ainsi que tous les actes et documents

s’y rapportant et à prendre toutes dispositions pour la bonne exécution de la présente

délibération.

« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois

dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans

un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;

- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

Transmission électronique en

Préfecture du Val-de-Marne POUR EXTRAIT CONFORME

: #28 NUE sereeten ere Jean-Philippe GAUTRA ublication ;

e. LAND vers Notification

1e...

Certifié exécutoire

Le Maire,