Déliberation - 2023 06 17 C U

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Déliberation - 2023 06 17 C U Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 17 C U)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE P sous-Bolis Liberté + Egalité » Fraternité

COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS

Extrait du registre des délibérations du

Conseil Municipal

Délibération N° 2023-06-17c-U Département du Val-de-Marne . . Arrondissement de Nogent-sur-Marne Compte-Rendu Financier Annuel

(CRFA) 2022 Nombre de membres composant

Concession d'aménagement « Val-de- M LS nn “

SONENAPAICUENESE Présents ou représentées — à la séance... 44 Absent.e.s 1

SÉANCE DU 22 JUIN 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux juin, lés membres composant le Conseil municipat de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le seize juin, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENT.E.S

M. GAUTRAIS, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme NIAKHATÉ (à partir du point n°4), M. MORA (à partir du point n°4), Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme MICHEL, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT-GAL, M. RISPAL, M. NOMBO-POATY (à partir du point n°6), Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, M. TARGUI (à partir du point n°8), Mme CACAIS- BARANGER.

EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S

Mme KLOPP a donné mandat à M. GAUTRAIS

Mme AVOGNON ZONON a donné mandat à M. LEBLANC

M. LACHELACHE a donné mandat à Mme LARABI

Mme BENZIANE a donné mandat à Mme NAÏT-BAHLOUL à partir du point n°15

Mme VIENNEY a donné mandat à M. BRUNET

Mme GARNIER a donné mandat à M. DAMIANI

M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à M. ORJEBIN

Mme JANIAUX a donné mandat à Mme LELU

Mme MARTINEZ a donné mandat à Mme FENASSE

Mme BAYOL a donné mandat à M. BEDOURET

ABSENTE.

Mme INDJA

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Loïc DAMIANI ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a acceptée.

Hôtel de ville

4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 74 74 fontenay.fr |(f)(#)(in)Délibération n°2023-06-17c-U

Compte-Rendu Financier Annuel (CRFA) 2022

Concession d'aménagement « Val-de-Fontenay- Alouettes »

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5219-1 et L.5219-5,

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L.300-1 et L.300-5,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui a transféré la compétence aménagement de l’espace à la Métropole du Grand Paris et aux établissements publics territoriaux (EPT ou « Territoires »), notamment son article 59,

VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 81, 115, 123 et 148,

VU la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 60,

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et notamment ses chapitres | et I,

VU le décret n°2015-1663 du 11 décembre 2015 relatif à la création de la Métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial n°10 ParisEstMarne&Bois dont le siège est à Champigny-sur-Marne,

VU la délibération du Conseil Municipal de Fontenay-sous-Bois en date du 30 mars 2017, décidant d'élaborer un projet d'aménagement sur le secteur dit « Val-de-Fontenay » et d’une partie du quartier dit des « Alouettes » et d'organiser auprès des habitants, associations locales et autres personnes concernées une concertation,

VU la délibération du Conseil Municipal de Fontenay-sous-Bois en date du 5 octobre 2017, approuvant le bilan de la concertation préalable,

VU la délibération du Conseil Municipal de Fontenay-sous-Bois en date du 5 octobre 2017, fixant les

enjeux et objectifs de l'opération d'aménagement Val de Fontenay Alouettes, son périmètre d'intervention, son programme et son bilan financier prévisionnel,

VU la délibération du Conseil Municipal de Fontenay-sous-Bois en date du 5 octobre 2017, désignant la SPL Marne-au-Bois en qualité de concessionnaire d'aménagement et lui confiant les missions nécessaires à la réalisation de cette opération d'aménagement dans le cadre d'un traité de concession régularisé le 31 octobre 2017,

VU le traité de concession approuvé par le Conseil Municipal de Fontenay-sous-Bois le 5 octobre 2017 et notifié le 7 novembre 2017 par la Ville à la SPL Marne-au-Bois pour l'aménagement du secteur dit « Val de Fontenay-Alouettes »,

VU la délibération n°20-162 du Conseil de Territoire de l'Etablissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois en date du 8 décembre 2020 créant un périmètre de prise en considération du projet d'aménagement du secteur Val-de-Fontenay Alouettes à Fontenay-sous-Bois,

VU les délibérations n°2020-11-02a-U et n°2020-11-02b-U du Conseil Municipal de Fontenay sous- Bois en date du 12 novembre 2020 approuvant le programme des équipements publics et la convention tripartite entre la Commune, le Territoire et la SPL Marne-au-Bois du traité de concession d'aménagement du secteur Val-de-Fontenay Alouettes d'une part, et n°20-164 du Conseil de Territoire de l'Etablissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois en date du 8 décembre 2020 approuvant ladite convention tripartite et l'avenant n°1 du traité de concession d'aménagement du secteur Val-de-Fontenay Alouettes à Fontenay-sous-Bois d'autre part,

VU les délibérations n° 2021-09-20-ST du Conseil Municipal du 30 septembre 2021 et n°DC2021- 112 du Conseil de Territoire du 5 octobre 2021 approuvant l'avenant n°2 au traité de concession d'aménagement du secteur Val-de-Fontenay Alouettes,

VU les délibération n°2022-11-06-U du Conseil Municipal du 17 novembre 2022 et n° du Conseil de Territoire du 13 décembre 2022 approuvant l'avenant n°1 à la convention tripartite entre la Commune, le Territoire et la SPL Marne-au-Bois et l'avenant n°3 au traité de concession d'aménagement du secteur Val-de-Fontenay Alouettes,Délibération n°2023-06-17c-U

Compte-Rendu Financier Annuel (CRFA) 2022

Concession d'aménagement « Val-de-Fontenay- Alouettes »

CONSIDERANT que depuis le 1° janvier 2018, les opérations d'aménagement qui n'ont pas été reconnues d'intérêt métropolitain, sont désormais de la compétence exclusive des établissements publics territoriaux,

CONSIDERANT dès lors, qu'en application de l'article L.300-5 du Code de l'Urbanisme, le concessionnaire, la SPL Marne-au-Bois, doit soumettre, chaque année, à l'approbation du Conseil de Territoire, un Compte-Rendu Financier Annuel (CRFA),

CONSIDERANT la volonté municipale, en accord avec le Territoire, que le Conseil Municipal de

Fontenay-sous-Bois puisse être informé des CRFA concernant les opérations d'aménagement situées sur le territoire de la commune,

CONSIDERANT le Compte-Rendu Financier Annuel 2022 Val de Fontenay Alouettes établi par l'aménageur la SPL Marne-au-Bois,

SUR avis de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré

PREND ACTE

de prendre en considération le compte-rendu financier annuel 2022 ci annexé établi par

l'aménageur, la société publique locale (SPL) Marne-au-Bois, concessionnaire de l'opération

d'aménagement « Val-de-Fontenay Alouettes » à Fontenay-sous-Bois.

« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le

délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle -

77000 Melun — dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;

- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

POUR EXTRAIT CONFORME

Transmission électronique en Jean-Philippe GAUTRAIS

Préfecture du Val-de-Marne Mai

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Publicatio

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Certifié exécutoire

Le Maire,