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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Schœlcher.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 05 044 Actualisat° rembours. frais miss° elus)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Outre-mer, Institutions publiques,
7 REPUBLIQUE
FRANCAISE
COLLECTIVITE
DE
LA
MARTINIQUE
En
exercice
Présents
Votants
35
2"
2
Dont
procurations
6
VOTES
exprimés Suffrages
|
Pour
|
Contre
|
Abstentions
N'ayant pas
pris
part
au
vote
27
27 | O0 00
00
Date
de
la convocation
21/06/2023
Date
d'affichage
21/06/2023
Objet
de
la Délibération
HN
NN
MR
NRNR
ADMINISTRATION
HikkRkR
RÉ
Actualisation
du
dispositif
de
remboursement
des
frais
de
mission
des
élus
municipaux
Président
de
Séance
:
Yolène
LARGEN-MARINE
Secrétaire
de
Séance
:
Josiane
NAPOLY-PUJAR
2
N°
2023-05-044
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SCHOELCHER
Séance
du
mardi
27
juin
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et le
27
juin,
le Conseil
municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
fa
présidence
de
Madame
Yolène
LARGEN-MARINE,
1%
adjointe
au
Maire.
Etaient
présents
: M/Mmes
Yolène
LARGEN-MARINE,
Maurice
JOSEPH-MONROSE,
Marie
GARON,
Christophe
GABUT,
Nicole
DUFEAL,
Christine
ALIKER,
Léone
VAILLANT
épse
BARDURY,
Josiane
NAPOLVY-PUJAR,
Emile
GONIER,
Marie-Claude
RAQUIL,
Arlette
BRAVO-PRUDENT,
Jean-Pierre
LUGIERY,
Eric
JULTAT,
William
PAULIN,
Jean-Luc
MAVILLE,
Corinne
Brigitte
PLANTIN,
Vanessa
BAPTE,
Patrice
CHARLEBOIS,
Noham
BODARD,
Daniel
CHOMET,
Jean-Philippe
JEAN-BOLO.
Absents
excusés
: M/Mmes
Luc
CLEMENTE,
Pierre
MIDELTON,
Raphaël
BORDELAIS,
Christiane
ROY-BELLEPLAINE
épse
CLEMENTE,
Laurie
ABAUL,
Orietta
MARTOT,
Jocelyne
SABINE,
Karme
BAUDIN,
Franck
SAINTE-ROSE-ROSEMOND,
Marinette
TORPILLE. Procurations
: M/Mmes
Luc
CLEMENTE,
Raphaël
BORDELAIS,
Christiane
ROY-BELLEPLAINE
épse
CLEMENTE,
Laurie
ABAUL,
Orietta
MARTOT,
Jocelyne
SABINE
ont
respectivement
donné
procuration
à Yolène
LARGEN-MARINE,
William
PAULIN,
Marie
GARON,
Noham
BODARD,
Maurice
JOSEPH-MONROSE,
Daniel
CHOMET. Absents
: M.
Georges
HARPON,
Christophe
AGELAN.
ACTUALISATION
DU
DISPOSITF
DE
REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
DE
MISSION
DES
ELUS
MUNICIPAUX
Le
Conseil
municipal
;
- Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
- Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
:
- Vu
la
loi
n°
2019-1428
en
date
du
24
décembre
2019
d'orientation
dEs
MobItItés:
PRÉFECTURE
MARTINIQUE
REÇU
LE
13 JUIL,
2023
Contrôle
de
Légalité
- Vu
le décret
n°
2019-139
en
date
du
26
février
2019
modifiant
le décret
n°2006-781
en
date
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l’Etat
;
Publié le 13/07/2023 N°
2023-05-044
- Vu
le décret
n°
2020-689
en
date
du
4 juin
2020
modifiant
le décret
n°
2001-654
en
date
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
;
- Vu
le décret
n°
2021-258
en
date
du
9 mars
2021
relatif
au
remboursement
des
frais
spécifiques
de
déplacement,
d'accompagnement
et d'aide
technique
engagés
par
les
élus
locaux
en
situation
de
handicap
;
- Vu
l'arrêté
en
date
du
3 juillet
2006
modifié
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à l'article
3 du
décret
n°2006-781
en
date
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
;
- Vu
Parrêté
en
date
du
26
février
2019
modifiant
l'arrêté
du
3 juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à l’article
3 du
décret
n°2006-781
en
date
du
3 juillet
2006
;
- Vu
l’arrêté
en
date
du
14
mars
2022
modifiant
l’arrêté
en
date
du
3 juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
kilométriques
prévues
à l’article
10
du
décret
n°
2006-781
en
date
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
de
l’État
:
- Vu
la circulaire
en
date
du
15
avril
1992
relative
aux
conditions
d’exercice
des
mandats
locaux
;
- Vu
la délibération
n°2012-14-111
du
Conseil
municipal
en
date
du
19
décembre
2012
relative
au
dispositif
de
remboursement
des
frais
de
mission
des
agents
municipaux
;
- Vu
l’avis
favorable
du
Bureau
municipal
en
date
du
13
juin
2023
;
- Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
« finances
et optimisation
des
ressources
» en
date
du
19
juin
2023
;
- Vu
le rapport
de
présentation
transmis
aux
Conseillers
municipaux
;
- Considérant
que
les
élus
locaux
peuvent
bénéficier
du
remboursement
des
frais
induits
par
l'exercice
de
leurs
mandats
pour
le compte
de
la
collectivité
;
- Considérant
la nécessité
de
définir
et d’actualiser
les
modalités
de
remboursement
des
frais
de
missions
des
élus
municipaux,
dans
l’exercice
de
leurs
mandats
;
- Considérant
que
les
conditions
et
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
de
la
commune
et de
toute
personne
dont
les
frais
de
déplacement
temporaires
sont
à la
charge
du
budget
communal,
sont
celles
fixées
par
décret,
pour
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
;
- Considérant
que
le remboursement
des
frais
de
déplacement
est
conditionné
par
la
production
des
justificatifs
de
paiement
(factures,
tickets,
titres
de
transport,
...)
auprès
de
lordonnateur
de
la collectivité
;
En
plus
des
indemnités
de
fonction,
la loi
a prévu
d’accorder
aux
élus
locaux
le remboursement
de
certaines
dépenses
particulières.
Ces
remboursements
de
frais
sont
limités
à des
cas
précis,
le remboursement
des
frais
nécessités
par
l'exécution
d’un
mandat
spécial,
ou
frais
de
mission,
le remboursement
des
frais
de
déplacement
des
membres
du
Conseil
municipal,
le remboursement
des
frais
d’aide
à la
personne,
de
frais
exceptionnels
d’assistance
et de
secours
engagés
personnellement
par
les
élus.
Les
assemblées
locales
ne
peuvent
légalement
prévoir
le remboursement
d’autres
dépenses.
Dans
tous
les
cas,
les
remboursements
de
frais
sont
subordonnés
à la
production
des
justificatifs
des
dépenses
réellement
engagées. &
N°
2023-05-044
Par
délibération
du
19
décembre
2012,
un
dispositif
de
remboursement
des
frais
de
mission
des
élus
municipaux
ayant
été
instauré,
il convient
de
l’actualiser
afin
de
tenir
compte
des
modifications
apportées
par
la loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
quant
au
régime
de
remboursement
de
certains
frais
engagés
par
les
élus
dans
le cadre
de
leurs
fonctions.
MOBALITES
DE
PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
D’EXECUTION
D'UN
MANDAT
SPECIAL
Les
fonctions
de
maire,
d'adjoint,
de
conseiller
municipal
et membre
de
délégation
spéciale
donnent
droit
au
remboursement
des
frais
que
nécessite
l'exécution
des
mandats
spéciaux.
Aucune
disposition
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
ne
définit
ce
qu’est
un
mandat
spécial.
C’est
la
jurisprudence
du
Conseil
d'Etat
qui
a défini
cette
notion.
Le
Conseil
d'Etat
a défini
le mandat
spécial
comme
étant
: « toutes
les
missions
accomplies
par
l'élu
avec
lautorisation
du
Conseil
municipal
dans
l'intérêt
des
affaires
communales,
à
lPexclusion
seulement
de
celles
qui
lui
incombent
en
vertu
d’une
obligation
résultant
d’une
disposition
législative
ou
réglementaire
expresse
» (CE,
24
mars
1950,
Sieur
Maurice).
En
fait,
il s’agit
d’une
mission
spéciale
accomplie
dans
l’intérêt
de
la
collectivité
qui
est
précisément
définie
et ponctuelle
(organisation
d’une
manifestation
de
grande
ampleur
— festival,
exposition;
lancement
d’une
opération
nouvelle
— chantier
important
; surcroît
de
travail
momentané
et exceptionnel
- catastrophe
naturelle...).
Le
mandat
spécial
est
accordé
par
le Conseil
municipal
à
des
élus
nommément
désignés
et
préalablement
à la
mission
laquelle
devant
:
- Etre
déterminée
de
façon
précise
et circonscrite
dans
le temps,
-_ Etre
accomplie
dans
l’intérêt
communal,
- _
Entraîner
des
déplacements
inhabituels
et indispensables.
Le
mandat
spécial
est
confié
à l’élu
par
délibération
qui
ne
peut
être
prise
postérieurement
à
l'exécution
du
mandat
spécial
(CE,
11
janvier
2006,
Département
des
Bouches-du-Rhône).
Dans
ce
cadre,
l’élu
local
peut
se
faire
rembourser
les
frais
qu’il
a engagés.
L’élu
n’a
pas
l'obligation
de
faire
l’avance
des
frais
qui
peuvent
être
payés
directement
par
la collectivité.
Sont
pris
en
charge
:
Le
remboursement
des
frais
de
transport
La
loi
engagement
et proximité
du
27
décembre
2019
a modifié
l’article
L.2123-18
du
CGCT
qui
prévoit
désormais
que
les
dépenses
de
transport
effectuées
dans
l'accomplissement
de
ces
mandats
spéciaux
sont
remboursées
selon
des
modalités
fixées
par
délibération
du
Conseil
municipal,
et
non
plus
sur
présentation
d’un
état
de
frais.
Lorsque
l’élu
a utilisé
les
transports
en
commun
(train,
avion,
bus
.....),
seuls
les
billets
correspondant
à offre
la moins
onéreuse
sont
éligibles
au
remboursement.
Le
remboursement
des
frais
de
séjour
Les
frais
de
séjour,
qui
correspondent
au
coût
de
l'hébergement
et de
la restauration,
peuvent
être
remboursés
soit
forfaitairement,
soit
selon
la technique
des
frais
réels.
Le
remboursement
forfaitaire
s'effectue
dans
la limite
du
montant
des
indemnités
journalières
allouées
aux
fonctionnaires
de
l'Etat
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2006-781
du
3
juillet
2006.
Quant
au
remboursement
aux
frais
réels,
il est
souvent
plus
avantageux
car
il permet
le
remboursement
de
tous
les
frais
engagés
par
l'élu
local
pour
son
hébergement
et sa
restauration
à
la
condition
que
:
- l'élu
présente
un
état
de
ces
frais
accompagnés
de
toutes
les
pièces
justificatives
;
- les
sommes
ainsi
engagées
ne
sortent
pas
du
cadre
de
la mission
qui
lui
a été
assignée
et ne
présentent
pas
un
montant
manifestement
excessif. #4
N°
2023-05-044
Le
remboursement
forfaitaire
s’effectue
dans
la limite
du
montant
des
indemnités
journalières
allouées
à cet
effet
aux
personnels
civils
de
la fonction
publique
d'Etat
(Décret
n°
2006-781
en
date
du
03
juillet
2006).
Pour
les
missions
ou
intérims
en
France
hexagonale
et en
outre-mer,
le
taux
de
remboursement
forfaitaire
des
frais
supplémentaires
de
repas
et le
taux
de
remboursement
forfaitaire
des
frais
d'hébergement
et taxes,
sont
fixés
comme
suit
:
-
une
indemnité
de
17,50
€ par
repas
(du
midi
et du
soir),
-
un
taux
maximal
de
remboursement
des
frais
d'hébergement
(petit
déjeuner
inclus)
de
70
€
par
nuit
(de
90
€ à
110
€ pour
les
grandes
villes
et communes
de
la métropole
du
Grand
Paris
et la
commune
de
Paris).
France
hexagonale
Outre-mer
Grandes
villes
Martinique, Guadeloupe,
et
communes
Guyane,
Réunion,
Mayotte,
Saint-
Nouvelle-Calédonie,
a
de
la
FT
Pierre-et-Miquelon,
Wallis
et
Futuna,
métropole
Saint-Barthélemy,
Polynésie
française
du
Grand
Paris
Saint-Martin
Hébergement
Re k
|
%e
90 €
110€
70€
0€
—
40
déjeuner Le taux
d'hébergement
prévu
ci-dessus
est
fixé
dans
tous
les
cas
à 120
€ pour
les
agents
reconnus
en
qualité
de
travailleurs
handicapés
et en
situation
de
mobilité
réduite.
21€
ou2506F CFP
Repas
(midi
et soir)
BSD
17,50
€
17,50
€
17,50
€
Le taux d'hébergement
prévu
ci-dessus
est
fixé
dans
tous
les
cas
à 120
€ pour
les
élus
reconnus
en
qualité
de
travailleurs
handicapés
et en
situation
de
mobilité
réduite.
Pour
l'étranger,
les
taux
des
indemnités
de
mission
sont
réduits
de
65
%
lorsque
l'élu
est
logé
gratuitement,
de
17,5
%
lorsqu'il
est
nourri
à l'un
des
repas
du
midi
ou
du
soir
et de
35
%
Iorsqu'il
est
nourri
gratuitement
aux
repas
du
midi
et du
soir.
Remboursement
des
autres
frais
engagés
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales
précise
que
tous
les
autres
frais
engagés
par
l'élu
dans
l’exercice
d’un
mandat
spécial
peuvent
donner
lieu
à des
remboursements
sur
présentation
des
frais
engagés
qui
doivent
être
nécessaires
au
bon
accomplissement
du
mandat,
Il s’agit
principalement
du
remboursement
notamment
:
-__ des
frais
de
garde
d’enfants
ou
d’assistance
aux
personnes
âgées,
handicapées,
ou
à celles
qui
ont
besoin
d’une
aide
personnelle
à domicile.
Ce
remboursement
ne
peut
excéder
par
heure,
le
montant
horaire
du
SMIC
soit
11,27
€ au
1%
janvier
2023,
- des
frais
spécifiques
de
déplacement,
d'accompagnement
et d’aide
technique
liés
à la
situation
de
handicap
du
conseiller,
- des
frais
de
visas,
de
vaccins,
- des
frais
pouvant
être
nécessaires
à la
mission
(traduction.....). &
N°
2023-05-044
MODALITES
DE
PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
DE
DEPLACEMENT
ET
DE
SEJOUR
DES
ELUS
EN
DEHORS
DU
MANDAT
SPECIAL
Remboursement
des
frais
de
séjour
et de
transport
Les
membres
du
Conseil
municipal
peuvent
bénéficier
du
remboursement
des
frais
de
transport
et
de
séjour
qu’ils
ont
engagés
pour
se
rendre
à des
réunions
dans
des
instances
ou
organismes
où
ils
représentent
leur
commune,
lorsque
la réunion
a lieu
hors
du
territoire
de
celle-ci.
La
prise
en
charge
s’effectue
sur
pièces
justificatives,
l’élu
accompagne
l’état
de
frais
par
les
factures
qu’il
a
acquittées,
ainsi
que
son
itinéraire
et les
dates
de
départ
et de
retour.
Le
remboursement
des
frais
de
séjour
(hébergement
et restauration)
aux
frais
réels
est
accepté
à la
condition
expresse
que
les
sommes
engagées
ne
sortent
pas
du
cadre
de
la mission
assignée
à l’élu
et ne
présentent
pas
un
montant
manifestement
excessif.
Les
élus
en
situation
de
handicap
peuvent
également
bénéficier
du
remboursement
des
frais
spécifiques
de
déplacement,
d'accompagnement
et d’aide
technique
qu’ils
ont
engagés
pour
se
rendre
à des
réunions
ayant
lieu
sur
et hors
du
territoire
de
la commune.
La
prise
en
charge
de
ces
frais
spécifiques
s’effectue
toujours
sur
présentation
d’un
état
de
frais.
Le
remboursement
de
ces
frais
est
cumulable
avec
les
remboursements
des
frais
de
mission,
des
frais
de
transport
et de
séjour.
Remboursement
des
frais
d’aide
à la
personne
Les
membres
du
Conseil
municipal
bénéficient
d'un
remboursement
par
la commune
des
frais
de
garde
d'enfants
ou
d'assistance
aux
personnes
âgées,
handicapées
ou
ayant
besoin
d'une
aide
personnelle
à leur
domicile
qu'ils
ont
engagés
en
raison
de
leur
participation
aux
réunions
des
séances
plénières
du
Conseil
municipal,
aux
réunions
de
Commissions
dont
il est
membre
et
instituées
par
une
délibération
du
Conseil
municipal,
aux
réunions
des
assemblées
délibérantes
et
des
bureaux
des
organismes.
Ce
remboursement
ne
peut
excéder,
par
heure,
le montant
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance
(au
1%
janvier
2023,
11.27€).
Les
modalités
de
remboursement
sont
fixées
par
délibération
du
Conseil
municipal.
Le
Conseil
municipal
peut
accorder
par
délibération
une
aide
financière
en
faveur
des
maires
et de
tous
les
adjoints
qui
ont
interrompu
leur
activité
professionnelle
pour
exercer
leur
mandat
et
utilisent
le chèque
emploi-service
universel
(CESU)
pour
assurer
la rémunération
des
salariés
ou
des
associations
ou
entreprises
agréées
chargés
soit
de
la garde
des
enfants,
soit
de
l'assistance
aux
personnes
âgées,
handicapées
ou
à celles
qui
ont
besoin
d'une
aide
personnelle
à leur
domicile
ou
d'une
aide
à la
mobilité
dans
l'environnement
de
proximité
favorisant
leur
maintien
à domicile.
Remboursement
des
frais
d’assistance
et de
secours
Les
communes
peuvent
rembourser
aux
maires
et aux
adjoints
les
dépenses
exceptionnelles
d'assistance
et de
secours
engagées
en
cas
d’urgence
par
le maire
ou
un
adjoint
sur
leurs
deniers
personnels.
Le
remboursement
s’effectue
sur
justificatif
après
délibération
du
Conseil
municipal.
Remboursement
des
frais
de
séjour
dans
le cadre
de
la formation
des
élus
Le
remboursement
des
frais
de
déplacement
et de
séjour
relatifs
à une
action
de
formation
d’un
élu
municipal
s'effectue
en
application
des
dispositions
du
déplacement
des
personnels
civils
de
l'Etat. à M
N°
2023-05-044
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
9-
D’approuver
la
prise
en
charge
de
l’intégralité
des
frais
relatifs
aux
déplacements
des
élus
municipaux
en
France
hexagonale,
en
outre-mer
et
à Pétranger,
dans
le respect
des
dispositions
en
vigueur
;
D’approuver
l'instauration
du
principe
du
remboursement
des
frais
d’hébergement
aux
élus,
sur
la
base
des
frais
réellement
engagés
dans
la limite
du
plafond
forfaitaire
selon
le taux
applicable
;
D’approuver
linstauration
du
principe
du
remboursement
des
frais
de
repas
aux
élus,
sur
la
base
des
frais
réellement
engagés
dans
la
limite
du
plafond
forfaitaire
selon
le taux
applicable
;
D’approuver
le non
versement
de
l'indemnité
de
repas
ou
d'hébergement
lorsque
l'élu
est
logé
et
nourri
pour
le repas
du
midi
et
du
soir,
gratuitement
;
D’approuver
l'instauration
du
principe
du
remboursement
des
frais
de
transport
aux
élus,
sur
présentation
des
titres
de
transport
correspondant
et
des
factures
acquittées
et sur
la
base
des
tarifs
de
transport
collectif
de
voyageurs
les
moins
onéreux
;
D’approuver
la
fixation
du
taux
de
remboursement
de
l’indemnité
quotidienne
à cent
vingt
euros
(120€)
pour
l’élu
ayant
la reconnaissance
de
la qualité
de
travailleur
handicapé
;
D’approuver,
en
cas
de
mandat
spécial,
la possibilité,
de
prendre
en
charge
directement
le taux
de
base
forfaitaire
relatif
aux
frais
de
séjour
aïnsi
que
celui
des
frais
de
transport
applicables
;
D’approuver
l’adoption
du
principe
de
remboursement
des
frais
d’assistance
et de
secours
en
cas
d’urgence
au
maire
et à
ses
adjoints
sous
réserve
de
présentation
des
justificatifs
;
D’approuver
l’ajustement
automatique
des
taux
et
barèmes
dans
le respect
des
dispositions
réglementaires
;
10-D’approuver
l'inscription
des
dépenses
correspondantes
au
budget
municipal.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Schælcher,
le 4
3 JUIL
2073
L
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Mai
SF