Compte-Rendu - compte rendu du 21 fevrier 2025

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Compte-Rendu - compte rendu du 21 fevrier 2025 Document publié le Vendredi 21 février 2025 par la commune de Thiron-Gardais. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 21 fevrier 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie, PROCÉS VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 21 Février 2025 à 20 Heures

(Date convocation : jeudi 13 février 2025)

L’an deux mille vingt cinq, le vendredi 21 février, à 20 Heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est

réuni en Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur François DORDOIGNE, Maire. La séance a

été publique.

Étaient présents: Mesdames Yvette ADAM, Chantal AUBERT, Françoise GARNIER, Charlène JEULIN, et

Messieurs François DORDOIGNE, Amadys CASTANIER, Victor PROVÔT, Stéphane BERN, Thibault

HOUVET,; Mickaël SANCHEZ.

Étaient absents représentés : Madame Josette BRILLAND donne pouvoir à Françoise GARNIER, Monsieur Cyrille PLOT donne pouvoir à Monsieur Victor PROVOT.

Absentes excusées : Mesdames Céline BAILLEAU et Céline BOULAY

Dore

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate si le quorum est atteint.

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il doit être procédé à la nomination d’un secrétaire désigné au sein du Conseil Municipal : Madame Chantal AUBERT. Le Conseil Municipal adopte le compte-rendu du vendredi 24 janvier.

>>> ire

DÉLIBÉRATIONS

| Délibération 2025-17 |

Objet : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 24 janvier 2025

Vu le code Général des collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15, Vu le projet de procès-verbal,

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le procès-verbal du Conseil Municipal du 24 janvier qui leur a été transmis.

Le Conseil Municipal VALIDE le procès-verbal du 24 janvier 2025.

| Délibération 2025-19 |

Objet : Dépense d’investissement avant le vote du budget 2025

L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que si le budget d’une collectivité territoriale n’est pas voté avant le 1% janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

CR Conseil Municipal du 24.01.2025Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement et jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement, dans la limite du quart (25%) des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Ouverture par

Chapitre BP 2024 anticipation

Proposée en 2025

Chapitre 20 —- Immobilisations incorporelles 36.000,00 € 9.000,00 €

Chapitre 21 — Immobilisations corporelles 163.500,00€ 40.875,00 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents ou représentés, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2025, dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote POUR à l’unanimité.

| Délibération 2025-20

Objet : Mise en place du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal,

Toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes au sein de son organisation. Il s’agit de recueillir les signalements des victimes ou témoins et de les

orienter vers les autorités compétentes. Lancement du processus auprès du C.D.G.28.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote POUR à l’unanimité.

| Délibération 2025-21

Objet : Règlement intérieur du Conseil Municipal

Article 1°" : Réunion du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par mois. Le Maire peut réunir le Conseil Municipal aussi souvent que les affaires l'exigent. Le Maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du Conseil Municipal.

Articles 2 : Régime des convocations des conseillers municipaux

Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle

est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse 3 jours francs au moins avant celui de la réunion. Une note

explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la

convocation aux membres du Conseil Municipal. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la

séance au Conseil Municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la

discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 3 : L'ordre du jour

Le Maire fixe l'ordre du jour. Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont en principe préalablement

CR Conseil Municipal du 24.01.2025soumises, pour avis, aux commissions compétentes, sauf décision contraire du Maire, motivée

notamment par l'urgence ou toute autre raison. Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du Conseil Municipal, le Maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.

Article 4 : Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché.

Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des

affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. Durant les 5 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du Conseil Municipal peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le Maire. Les membres du Conseil Municipal qui souhaitent consulter les dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au Maire une demande écrite. Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du Conseil Municipal dans les services communaux compétents, 5 jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des membres du Conseil Municipal.

Article 5 : Le droit d'expression des élus

Les membres du Conseil Municipal peuvent exposer en séance du Conseil Municipal des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Lors de cette séance, le Maire répond aux questions posées oralement par les membres du Conseil Municipal. Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées à la réunion ultérieure la plus proche. Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une réunion du Conseil Municipal spécialement organisée à cet effet.

Article 6 : Informations complémentaires demandées à l'administration de la commune

Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du Conseil Municipal pourra être faite auprès de l'administration de la commune. Les informations demandées seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande. Toutefois, dans le cas où l'administration communale nécessite un délai supplémentaire pour répondre à la demande, le Conseiller Municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais.

Article 7 : La commission d'appel d'offres

La commission d'appel d'offres est constituée par le maire ou son représentant, et par cinq membres du Conseil Municipal élus par le Conseil Municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L 1414-1 et L 1414-1 à 4 du CGCT.

Article 8 : Les commissions consultatives

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le Maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités ; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel. Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées. Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées. Chaque membre du Conseil Municipal est membre d'au moins une commission. Le Maire préside les commissions. Il peut déléguer à cet effet un Adjoint au Maire. Si nécessaire, le Conseil Municipal peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question particulière. Le responsable administratif de la commune ou son représentant assiste de plein droit aux séances des

commissions permanentes et des commissions spéciales. Les réunions des commissions donnent lieu à l'établissement d'un compte rendu sommaire. Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques sauf décision contraire du Maire et de la majorité

CR Conseil Municipal du 24.01.2025des membres de la commission concernée.

Article 9 : Rôle du maire, président de séance

Le Maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le Conseil Municipal. Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal. Le Maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.

Article 10 : Le quorum

Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. Au cas où des membres du Conseil Municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes. Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.

Si, après une première convocation régulière, le Conseil Municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du Conseil Municipal une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le Conseil Municipal pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

Article 11 : Les procurations de vote

En l'absence du Conseiller Municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du Conseil Municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom. Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable. Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.

Article 12 : Secrétariat des réunions du conseil municipal

Au début de chaque réunion, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs secrétaires. Le secrétaire assiste le Maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins.

Article 13 : Communication locale

Les réunions peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse. Pour le reste, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales s'appliquent.

Article 14 : Présence du public

Les réunions du Conseil Municipal sont publiques. Des emplacements, en nombre suffisant, sont prévus dans la salle des délibérations pour permettre l'accueil du public

Article 15 : Réunion à huis clos

A la demande du Maire ou de trois membres du Conseil Municipal, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Article 16 : Police des réunions

Le Maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre.

CR Conseil Municipal du 24.01.2025Article 17 : Règles concernant le déroulement des réunions

Le Maire appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription. Le Maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du Conseil

Municipal peut également demander cette modification. Le Conseil Municipal accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions. Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le maire.

Article 18 : Débats ordinaires

Le Maire donne la parole aux membres du Conseil Municipal qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.

Article 19 : Suspension de séance

Le Maire prononce les suspensions de séances. Le Conseil Municipal peut se prononcer sur une suspension lorsque la moitié des membres présents plus un la demandent.

Article 20 : Vote

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. En cas de partage, la voix du Maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret).

En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. À égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats.

En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale, soit 5 membres au moins.

Article 21 : Procès-verbal

Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet. Elles sont signées par tous les membres présents ; sinon il est fait mention des raisons qui empêchent la signature. Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées dans un recueil des actes administratifs.

Article 22 : Désignation des délégués

Le Conseil Municipal désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales régissant ces organismes. Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.

Article 23 : Bulletin d'information générale

a) Principe

L'article L 2121-27-1 du C.G.C.T. dispose : « Dans les communes de 1.000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du Conseil Municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du Conseil Municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. Ainsi le bulletin d'information comprendra un espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité et ce dans les conditions suivantes : 1/20° de l'espace total de la publication sera réservé à la minorité du conseil municipal.

CR Conseil Municipal du 24.01.2025b) Modalité pratique

Le Maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le ou les groupes représentés au sein du Conseil Municipal au moins 30 jours avant la date limite de dépôt en mairie des textes et

photos prévus pour le journal municipal.

c) Responsabilité

Le Maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l'auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la

publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s'il n'est pas assuré dans sa plénitude, implique l'existence d'une faute d'une négligence ou d'une volonté de nuire. Par conséquent, le Maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le ou les groupes d'opposition, est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe en sera immédiatement avisé.

Article 24 : Modification du règlement intérieur

La moitié des membres peuvent proposer des modifications au présent règlement. Dans ce cas, le

Conseil Municipal en délibère dans les conditions habituelles.

Article 25 : Autre

Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Le présent règlement intérieur a été adopté par le Conseil Municipal de la commune de Thiron-Gardais, le 21 février 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote POUR à l’unanimité.

| Délibération 2025-22 |

Objet : Délégation du Conseil Municipal au Maire de certaines de ses attributions (annule et remplace)

Monsieur le Maire expose :

L'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire certaines de attributions de cette assemblée.

Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, je vous invite à examiner

cette possibilité et vous prononcer sur ce point.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

DONNE délégation au maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ou assimilés ;

2° De fixer dans les limites fixées par le Conseil Municipal les tarifs à hauteur de 200 € des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale des droits au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

CR Conseil Municipal du 24.01.20253° De procéder dans les limites fixées par le Conseil Municipal à la réalisation des emprunts à hauteur de 100.000 € destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couverture des

risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618- 2 et au «a » de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget. »

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts ;

12° De fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien à hauteur de 100.000 € selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans des actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau ;

17° De régler à hauteur de 10.000 €, les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier ;

19° De signer la convention, prévue par l'article L. 311-4 alinéa 4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

CR Conseil Municipal du 24.01.2025d'aménagement concertée et de signer la convention prévue par l'article L. 332-11-2 du Code précité (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificatives pour 2014) précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie à hauteur de 200.000 € sur la base d'un montant maximal

autorisé par le Conseil Municipal (montant à fixer) ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1 du Code de l'Urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption à

hauteur de 150.000 € défini par l’article L 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du

Code de l'Urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles dans

les conditions fixées par le Conseil Municipal à 150.000 €;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du Patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre.

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du Code Rural et de la Pêche Maritime en vue de

l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal,

l'attribution de subventions à 500 €;

27° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des

biens municipaux à 150.000 €;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

En cas d’absence ou d’empêchement du maire, le Conseil Municipal décide que les présentes délégations seront :

- Exercées par un Adjoint dans l’ordre des nominations

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve les délégations du Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L 2122-22 du C.G.C.T. et autorise Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous arrêtés, actes, conventions, contrats et documents de toute nature relative à cette question.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote pour à l’unanimité.

L Délibération 2025-24 |

Objet : Appel d’offre « assainissement »

CR Conseil Municipal du 24.01.2025Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le contrat d'affermage avec la société SUEZ

arrivera à son terme à la fin de l'année 2025. Il sera nécessaire de lancer un nouvel appel d'offres en collaboration avec la Communauté de Communes Terres de Perche, qui assumera cette compétence à partir de janvier 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal vote pour, à l’unanimité.

| Délibération 2025-25

Objet : Demande de subvention « Territoire d'Energie 28 »

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de faire une demande de subvention « Territoire d’Energie 28 » pour le réaménagement de la mairie et du logement communal.

Dépenses totales

89.036,52 €

Montant de la subvention sollicitée

3.176,00 €

Plan de financement prévisionnel

Financeurs Montant %

Etat (D.E.T.R./D.S.I.L.) 41.342,26 € 50

Conseil Départemental (F.D.I.) 26.710,96 € 30 Territoire d’Energie 28 3.176,00 €

Autofinancement 17.807,30 € 20

TOTAL 89 036,52 € 100

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote pour, à l’unanimité, la demande de

subvention pour le réaménagement de la mairie et du logement communal.

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QUESTIONS DIVERSES

Do>vDvrrrrrrre

Transfert des compétences « eau-assainissement « à La Communauté de Communes

Demande de subvention pour le club du 3°"° âge de Brou

Le conseil Municipal

REFUSE

La demande de subvention pour le club du 3°"° âge de Brou.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote CONTRE à l’unanimité.

Point définitif et décision sur la ferme des Aulnays

Monsieur DOUIN est intéressé pour acheter La Ferme des Aulnays et les terrains afférents route de Combres pour y créer une base de loisirs.

Pour ce futur projet, la commune accepte la viabilisation de ce terrain pour environ 56.000 €, avec

CR Conseil Municipal du 24.01.2025subvention d’environ 30.400 €, resterait 25.600 € à charge de la commune

Par ailleurs, il sera proposé à Monsieur DOUIN, un échange d’une bande de terrain le long du

chemin piétonnier, ancienne ligne de chemin de fer, ainsi que le chemin d’accès à la ferme, contre

une autre bande de terrain le long de la route de Combres

Le Conseil Municipal accepte cet échange à 9 voix pour, 1 abstention et 2 voix contre

Point sur les sites industriels de Thiron Gardais

Monsieur le Maire fait un point sur les sites industriels de la commune et annonce le

déménagement de la production de l’usine CLIP. Il rencontrera un responsable, ainsi que

Monsieur le Sous-Préfet, Monsieur Eric GÉRARD et Monsieur Harold HUWART pour en

discuter prochainement

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Une personne serait intéressée pour l’achat d’une parcelle au lotissement des Bordeaux Une proposition lui est faite de 20 € du m° sur la parcelle n° 10.

Point déferlante

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Elémentaire "les enfants de Renart", Madame Pascale Blanc Directrice de l'Ecole Maternelle "Les

P'Thi Renart" et la Municipalité, concernant la fermeture d’une classe de l'école élémentaire.

Les deux écoles seront regroupées

Le Conseil Municipal vote pour, à l’unanimité pour la fusion des deux écoles.

À cette occasion, Monsieur le Maire fait part qu’une « ATSEM » part en retraite le 30 juin 2025.

Elle ne sera pas remplacée

Point commerce action commerciale via le « P.E.T.R. »

Monsieur le Maire fait part qu’il a eu une proposition du «P.E.T.R. » pour une action

commerciale « mon centre bourg a un incroyable commerce », en collaboration avec «le Bon Coin »

Arrêté sur animaux errants et déjections canines

Arrêté portant mesures particulières à l’égard des animaux errants et aux déjections

canines

Le Maire,

CR Conseil Municipal du 24.01.2025

10Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-24, L2212-1, L2212-2 et

L2213-1,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article L211-19-1,

Vu le code pénal,

Vu le Règlement sanitaire départemental d’Eure-et-Loir pris par arrêté préfectoral n° 2050 du 18 juillet 1979, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2026 du 4 novembre 1985 et n° 2005-0303 du 15 avril 2005.

Considérant la divagation récurrente de chiens et chats errants dans les rues, places et lieux publics,

Considérant que les lieux publics sont souillés par les déjections et autres déchets de chiens, accompagnés ou non de leur propriétaire portant ainsi atteinte à l'hygiène et à la sécurité, Considérant qu'il appartient au maire d'assurer la sécurité et la salubrité publiques, Considérant qu'il convient de prendre les mesures pour lutter contre la divagation des chiens et des chats, de prendre en charge les animaux accidentés dont le propriétaire n'est pas identifié et d'assurer la propreté des lieux publics.

ARRÊTE

Article 1 - La divagation des chiens et chats en toute liberté et sans surveillance est interdite. Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique et dans les espaces publics dévolus au repos et à la détente, parcs, jardins publics, espaces verts et autres lieux aménagés à cet effet, qu'à la condition d'être tenus en laisse.

Article 2 - L'enlèvement des animaux errants sur le domaine public est effectué soit par des agents de la

force publique, soit par des agents municipaux, soit par un organisme désigné par l'autorité municipale.

Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par des agents de la force publique ou des services municipaux, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les chiens et chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits auprès de la fourrière concernée où les

propriétaires pourront les récupérer dans les conditions fixées à l'article 3.

Article 3 - Les chiens et chats errants sont capturés et conduits auprès de la fourrière départementale pendant les heures et jours ouvrés.

Les propriétaires pourront, dans un délai franc de garde de huit jours ouvrés, demander la restitution de leur

animal, moyennant le cas échéant le paiement des frais afférents à leur prise en charge.

Article 4 - Afin d'assurer et de maintenir la propreté de l'espace public, il est interdit de laisser déposer des

déjections des animaux sur les voies ouvertes à la circulation publique et dans les lieux ouverts au public. Il est fait obligation aux personnes accompagnées d’un chien de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur tout ou partie de la voie publique, y compris dans les caniveaux, ainsi que dans les squares, parcs, jardins et espaces verts publics. Elles devront procéder sans retard au ramassage de toute souillure laissée dans les lieux publics, afin d’y préserver la propreté et la salubrité.

Cette obligation ne s’applique pas aux personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article 174 du Code de la Famille et de l’aide sociale.

De même, elles ne devront pas laisser l'animal domestique fouiller dans les containers à ordures ménagères.

Article 5 — Il est fait obligation aux personnes accompagnées d’un chien de détenir un moyen matériel (sac papier, plastique ou autre) nécessaire au ramassage des déjections déposées par leur animal. Moyen qui devra être présenté aux agents de la force publique dès l'instant qu’un propriétaire ou détenteur de chien circule sur une voie publique ou privée ouverte au public, espaces verts communaux, espaces des jeux publics pour enfants, parcs et jardins.

Article 6 - Les chats errants, déposés par les particuliers auprès de la fourrière pour chats sont soumis au régime défini à l'article 3.

Article 7 - Tout animal malade ou accidenté trouvé errant ou en état de divagation, sera déposé auprès d’un service vétérinaire.

CR Conseil Municipal du 24.01.2025

11Article 8 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout agent de la force publique ou agents assermentés, habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en

vigueur, les contrevenants s'exposant aux amendes prévues à cet effet.

Article 9 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 10 — Madame la secrétaire de mairie et Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affichée à la porte de mairie et transmis au contrôle de légalité.

Marché « je croqu’ Eurélien »

L’Association Terres d’Eure et Loir organise des marchés «Je Croqu’Eurélien » dans le département.

Cette association propose d’accueillir ce marché au printemps 2025. Cet événement mettra à l’honneur les producteurs locaux et artisans de la région.

Le Conseil Municipal a fait une proposition pour les 7 et 8 juin 2025 pour permettre l’organiser de cette manifestation.

Dove

TOUR DE TABLE

Madame Françoise GARNIER

*Madame Françoise GARNIER demande à créer une commission communale des « Petites Cités de Caractère

Le Conseil Municipal accepte et nomme Messieurs DORDOIGNE, CASTANIER, PROVÔT et

BERN, ainsi qu’elle-même, membres de cette commission

*Elle fait part que des véhicules se garent en stationnement illicite le long de la terrasse du Bar de Abbaye, sur le trottoir, contraignant ainsi les piétons d'emprunter la rue. Elle demande que la bordure soit signalée en jaune

*Elle demande que soit étudié une solution pour « reloger » la P.M.I., actuellement hébergée par

Habitat Eurélien, afin de conserver ce service

Madame Chantal AUBERT fait part que :

*Le Comité des Fêtes a fixé la date de l’assemblée générale au 25 février 2025 à l’ancienne mairie.

Madame Yvette ADAM fait part :

*Qu’une réunion du « S.M.A.R. » aura lieu le mercredi 26 février

Monsieur Victor PROVÔT fait part que :

*Les Enfants de la Commune seront conviés à la salle des fêtes et recevront le passeport civisme le 4 mars à 16 heures

*La Compagnie « les Têtes de Piafs » aimerait organiser une collecte en juillet 2025

CR Conseil Municipal du 24.01.2025“Une association de cirque amateur désire présenter leur spectacle intitulé « cirqu’à vélo », lors d’un trajet à vélo Chartres/le Mont Saint Michel. Elle demande un hébergement, lors de leur passage sur la commune le lundi 21 juillet, pour une nuit

*Les randonneurs de Dreux organisent une visite de l’Abbaye le 6 octobre 2025. Une demande est

faite pour occuper la salle Loizeleur.

Monsieur Amadys CASTANIER

*Fait un point sur l’édition du prochain numéro de la « Lettre aux Thironnais »

Prochaine réunion du Conseil Municipal le 28 mars 2025

La séance est levée à 23 heures 15

CR Conseil Municipal du 24.01.2025

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