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Document publié le Mardi 27 novembre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 031218 P10)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
JNIN Metz > METZ MÉTROPOLE = ' | HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
Métropole T. 03 87 20 10 00 | F 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 8 Pouvoir(s) : élus au Bureau en fonction : 50 présents : 35 excusé(s) : 7 1 50
Date de convocation : 27 novembre 2018 Vote(s) pour: 36 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): ©
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 3 décembre 2018,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de Metz Métropole, Maire de
Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n°2018-12-03-BD-10 :
Reversement aux communes des redevances R2 électricité et RODP provisoire gaz.
Rapporteur : Monsieur Thierry HORY
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles R. 2333-105 et suivants, et L. 5217-2 et suivants,
VU le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la métropole dénommée «
Metz Métropole »
VU les délibérations adoptées par le Bureau en date du 12 novembre 2018 définissant la redevance d'occupation du domaine public pour les chantiers provisoires d'électricité et de gaz, VU le cahier des charges de concession signé entre les commune et URM ou le SIEOM et ENEDIS, définissant les modalités de versement de la redevance R2, CONSIDERANT la variabilité annuelle des montants perçus et des communes concernées et en conséquence, l'impossibilité d'intégrer les montants aux transferts de charges,
DECIDE de reverser annuellement la totalité des montants perçus au cours de l'année civile par Metz Métropole au titre des redevances R2 Electricité et RODP provisoire gaz aux communes concernées sur la base des informations fournies par les concessionnaires, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à élaborer et signer tous les documents nécessaires se rapportant à la présente.
Pour extrait conforme
Metz, le 4 décembre 2018
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Services iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20181203-12-2018-DB10-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
12-2018-DB10
lundi 3 décembre 2018
DE
Reversement aux communes des redevances R2
électricité et RODP provisoire gaz
7.10 - Divers
Catherine DELLES
05/12/2018
057-200039865-20181203-12-2018-DB10-DE
99_AU-ERDP10.pdf
04/12/18 17:08
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05/12/18 08:26
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu