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Déliberation - BM NA 2026 01 01 02 Ouverture PAR Anticipation de Credits Budgetaires Section Dinvestissement Exercice 2026
Document publié le Vendredi 23 janvier 2026 par la commune de Petit-Canal.
Lien du pdf (Déliberation - BM NA 2026 01 01 02 Ouverture PAR Anticipation de Credits Budgetaires Section Dinvestissement Exercice 2026)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA GUDELOÛPE
DE PETT-CANAL
E4ra%t ctu, Prcc4-Verbal’ des- dékbératton.s
Consecb »utnLctpahdw23 Jcwwter 2026
N° de la délibération: BMINA/2026/01-01-02
OUVERTURE PAR ANTICIPATION DE CREDITS BUDGETAIRES - SECTION D’INVESTISSEMENT- EXERCICE 2026
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 18
Absents : 05
Absent excusé: 01
Délégations : 05
L’an deux mille vingt-six, le vingt-trois janvier à dix-neuf heures dix minutes, le conseil municipal de la ville
de Petit-Canal s’est réuni à la salle des délibérations en mairie, après la convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Biaise MORNAL, Maire.
La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site de la ville et affichés le dix-sept janvier deux
mille vingt-six.
Etaient présents (18): M. Biaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Modvène MAGEN
TERRASSE, Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, M. Laurent CHERALDINI, Mme Mariefle
PLUMASSEAU, Maie Ornella KINDEUR, Mme Josette JERPAN, M. Didier MOUROUVIN, M. Rony
VERSIN, Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme Astride HAMLET, M. Rémi
SINGARIN-SOLE, M. Hubert HUTIN, M. Daniel JORDAN, Maie Elodie PITON ép. SERICHARD, Maie
Brenda SITCHARN, Mme VERGELAS Sandrine
Délégations (05) : M. Rénait SIOUMANDAN, avait donné procuration à Mme Edouard Lise BEAUCHET
ép. DEFY-DRAGINJ Mme Isabelle MANDRIN avait donné procuration à Mme Marielle PLUMASSEAU, M.
Honoré FULRAO-P1TTERE avait donné procuration à M. BIaise MORNALJ Mme Séverine NOYON ép.
VALIER avait donné procuration à Mme Astride HAMLET, Mme Anny-Claude BRAZIER avait donné
procuration à Mme Ornella KINDEUR.
Était absent excusé (01) M. Mario ALLEAUME
Étaient absents (05) : Mme Rose-Lise MORDIER, M. José EUGENE, Mme Axelle KAULANJAN, Mme
Stelia BOUDHOU, M. Stéphane SINNAN.
Secrétaire de séance: Mme Ornella KINDEUR
PETIT . CANAL de
Quorum réalisé DELIBERATION N° BM/NA12026101-O1-02
Monsieur le Maire précise que l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales permet à l’assemblée délibérante, avant le vote du budget primitif, d’autoriser l’exécutif à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Cette faculté vise à garantir la continuité de l’action publique et à éviter toute rupture dans l’exécution des opérations d’investissement en début d’exercice.
Afin de permettre le règlement des dépenses d’investissement nécessaires avant l’adoption du budget primitif 2026, il est proposé d’ouvrir par anticipation les crédits correspondants.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1612-1,
Vu le budget primitif 2025,
Vu le tableau d’ouverture anticipée des crédits annexé,
Ouï l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, et après scrutin public,
A l’unanimité,
DÉCIDE:
Article 1: D’AUTORISER l’ouverture par anticipation des crédits d’investissement pour l’exercice 2026 à hauteur de 4241 743,83€, conformément au détail figurant en annexe.
Article 2 : DE DIRE que ces crédits seront repris au budget primitif 2026 lors de son adoption.
Fait et délibéré à Petit-Canal le 23 Janvier 2026
Ont signé au registre des délibérations
Les présents (18): M. Biaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH. M. Modvène MAGEN-TERRA5SE, Mme Edouard Lise BEAUCHET
ép. DEFY-DRAGIN, M. Laurent cHERALDINI. Mme Marielle PLUMA55EAU, Mme Ornella KINDEUR, Mme Josette JERPAN, M. Didier
MOUROUVIN. M. Rony VER5IN, Mme sophie cAR0uPANAP0uLLE ép. DEBIBAKAS. Mme Astride HAMLET. M. Rèmi SINGARIN-SOLE. M.
Hubert HUTIN, M. Daniel JORDAN, Mme Elodie PITON ép. SERICHARD, Mme Brenda 5ITcHARN, Mme VERGELAS Sandrine
Les représentés (05): M. Rénalt SIOUMANDAN, avait donné procuration à Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, Mme Isabelle
MANDRIN avait donné procuration à Mme Marielle PLuMASSEAu, M. Honoré FULRAD-PITTERE avait donné procuration à M. Biaise MORNAL,
Mme Séverine NOVON ép. VALIER avait donné procuration à Mme Astride HAMLET, Mme Anny-Claude BRAZIER avait donné procuration à
Mme Ornella KINDEUR.
Pour expéditi
La secrétaire de séance
Mme Ornella KINDEUR
;ertifié exécut
compte tenu dé la transmission en sous-préfecture et de la publication le
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief! peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication
1- D’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre. Dans les conditions fixées par le code de justice
administrative, le délai de recours contentieux outre mer peut étre porté à trois mois.
2- Le Tribunal Administratif peut étre saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
vv.telerecours.fr
OUVERTURE PAR ANTICIPATION DE CREDITS BUDGETAIRES-SECTION D’INVESTISSEMENT-
EXERCICE 2026
3- D’un recours gracieux auprès de la Commune de Petit-Canal, étant précisé que cette dernière dispose d’un délai de deux mois pour
répondre, son silence valant alors décision implicite de rejet