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Compte-Rendu - compte rendu du 13 avril 2022 Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Mazères-Lezons. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 13 avril 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Fiscalité, 1

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 13 avril 2022

Le treize avril deux mille vingt-deux à vingt heures, sous la présidence de Monique SEMAVOINE, Maire, se sont réunis à la Mairie les membres du Conseil Municipal de Mazères-Lezons.

Présents : Monique SEMAVOINE, Roger PÉDEFLOUS, Nicole BILHOU, Francis LANDES, Michel BILLE, Anne CHAUVANCY, Joaquim COSTA, Bruno VERMESSE, Valérie CASENAVE dit MILHET, Thierry ANNETTE, Frédéric LESCUDÉ, Patxi ÉLICECHE, Angélique MOUGIN, Philippe GLORIEUX, Julie CHAMPAGNE.

Procurations : Nicole DUFAU à Roger PÉDEFLOUS, Céline LACOSTE à Monique SÉMAVOINE, Jennifer DARRAGON à Monique SÉMAVOINE, Mickaël BARAFFE à Philippe GLORIEUX.

Absents : Néant

Mme le Maire ouvre la séance. Elle procède à l’appel, s’assure que le quorum est atteint et propose de désigner M. Michel BILLE comme secrétaire de séance (unanimité)

En ouverture, Madame le Maire rappelle que Madame Maryline PEYROULET, Conseillère municipale, élue sur la liste « Ensemble, notre village demain », est décédée le 18 janvier 2022. Conformément aux règles édictées à l’article L.270 du Code électoral « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal élu sur cette même liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. » Madame Angélique MOUGIN est donc appelée à remplacer Madame Maryline PEYROULET au sein du conseil municipal, elle est installée ce jour dans ses fonctions de conseillère municipale. Le tableau du conseil municipal est mis à jour en conséquence.

Le Conseil Municipal, PREND ACTE de l’installation de Madame Angélique MOUGIN en qualité de conseillère municipale.

Le Conseil examine ensuite l’ordre du jour.

Approbation du compte de gestion 2021 :

Le Conseil municipal approuve le compte de gestion 2021 élaboré par Mme Anne JACOB, Trésorière de Lescar à la clôture de l’exercice 2021 et dont les écritures sont conformes en tous points à celles du compte administratif (Unanimité).

Adoption du compte administratif 2021 :

Le Conseil municipal adopte ensuite le compte administratif 2021. Les dépenses de fonctionnement se sont élevées à la somme de 1 045 934.00 € et les recettes à la somme de 1 363 798.62 €. L’exercice budgétaire dégage donc un excédent de fonctionnement de 317 864.62 €, soit un excédent de fonctionnement cumulé de 1 447 327.65 € en tenant compte de l’excédent reporté de 1 129 463.03 €.

Par ailleurs les dépenses d’investissement se sont élevées à la somme de 611 204.67 € et les recettes à la somme de 515 212.66 €. La section d’investissement dégage donc un besoin de financement de 95 992.01 €.

Le résultat de l’exercice fait donc apparaître un excédent global, toutes sections confondues, de 1 351 335.64 €. (Unanimité).

Affectation du résultat 2021 :

Le Conseil municipal décide à l’unanimité d’affecter sur l’exercice 2021 le résultat du compte administratif 2021 comme suit : 95 992.01 € sont affectés en recettes d’investissement au compte « 1068 » afin de financer sur fonds propres les investissements réalisés en 2021 et la somme de2

1 351 335.64 € est reprise en excédent reporté de fonctionnement au chapitre « 002 ». (Unanimité).

Subventions de fonctionnement aux associations pour l’année 2022 :

Le Conseil municipal décide, sur proposition de la commission des finances, de fixer le montant des subventions de fonctionnement aux associations comme suit :

- Association des Parents d'élèves : 1 250 euros

- Union Sportive de Mazères : 5 500 euros

- ASMUR : 8 000 euros

- Centre social : 41 000 euros

- Vélo Club Mazérois : 250 euros

- Traileurs des Costalats 300 euros

- Comité des Fêtes 5 000 euros

- FNACA 250 euros

Soit un montant total de subventions de 61 500 euros.

Enfin le Conseil municipal écarte toutes les demandes de subventions formulées par les associations extra communales. (unanimité)

Fixation du taux des impôts locaux pour l’année 2022 :

Le Conseil municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16), Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts.

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2022,

Considérant le taux de l’inflation qui s’élève pour l’année 2021 à 1.6% Considérant que le budget principal 2022 nécessite pour l’équilibre de sa section de fonctionnement un produit fiscal, hors ressources fiscales indépendantes des taux, de 755 732 € afin de pouvoir maintenir la qualité des services proposés aux administrés et sa capacité à autofinancer ses investissements ;

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des finances en date du 4 avril ; Décide d’appliquer le taux de l’inflation aux taux des taxes foncières et d’augmenter ainsi le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 28.37% à 28.82%, et le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 49.70% à 50.49%. (Unanimité).

Révision de l’attribution de compensation versée par la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées :

La Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées a décidé, comme l’y autorise l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, et après avis de la Commission Locale des Charges transférées (CLECT) d’augmenter - au titre de la solidarité - l’attribution de compensation reversée aux communes des montants prélevés en 2012 au titre de la participation de chaque commune au budget du SDIS (contingent SDIS). Le montant de ce reversement s’élève à la somme de 44 785 € et porte ainsi le montant total de l’attribution de compensation à la Commune de Mazères-Lezons à la somme totale de 184 650.20 € pour l’exercice 2022 et les prochains exercices (au lieu de 139 865.20 € pour les précédents exercices.

Le Conseil municipal adopte cette augmentation de son attribution de compensation (unanimité)3

Adoption du budget primitif 2022 :

Tenant compte des décisions en matière d’affectation du résultat et de fixation des taux d’impositions, le budget prévisionnel de l’exercice 2022 s’équilibre à la somme de 2 748 942 € en section de fonctionnement et à la somme de 3 288 683 € en section d’investissement. Il est approuvé par le Conseil municipal après une présentation par le Maire des grandes lignes directrices qui ont conduit à la construction de ce budget ainsi que des investissements programmés. (décision prise à la majorité des membres présents et représentés : 16 voix pour et 3 voix contre de la minorité)

Rénovation de l’éclairage public rue Pasteur :

Le Conseil municipal décide de rénover et d’enfouir l’éclairage public de la rue Pasteur dans sa portion comprise entre la rue du Château et la rue Jean-Baptiste Bernadotte. Le Syndicat d’Énergie des Pyrénées-Atlantiques (SDEPA) a été saisi pour étudier et chiffrer le projet. Le montant des travaux s’élève à la somme de 19 315.12 € TTC dont 5 406.36 € à la charge de la Commune, le reste du financement étant pris en charge par le SDEPA. (unanimité).

Enfouissement des autres réseaux sur la rue Pasteur :

Les travaux d’enfouissement de l’éclairage public nécessitent parallèlement l’enfouissement des autres réseaux aériens (télécommunications, fibre, basse tension, …). Le Syndicat d’Énergie des Pyrénées-Atlantiques a estimé le montant de ces travaux à la somme de 26 983.34 €TTC, dont 26 575.64 € à la charge de la Commune.

Le Conseil municipal décide de réaliser ses travaux et sollicite leur préfinancement par emprunt par le SDEPA à hauteur 25 591.05 €. (unanimité).

Modification du tableau des effectifs :

Le Conseil municipal décide de modifier le tableau des effectifs du personnel communal afin de rendre plusieurs emplois accessibles à d’autres grades et permettre l’évolution de carrière des agents (unanimité)

Remplacement d’un représentant de la Commune au sein du CCAS :

Le Conseil municipal désigne Mme Angélique MOUGIN pour compléter le Conseil d’administration suite au décès de Madame Maryline PEYROULET. (unanimité – deux abstentions)

Questions diverses

Q : La minorité municipale, faisant suite à notre courrier argumenté du 30 mars 2022 adressé à tous les élus, sur la demande de mise en place d'un contrat de location en bonne et due forme entre la commune propriétaire du presbytère et Mr le curé logé jusqu'ici gratuitement, demande à madame le Maire, à quelle date sera régularisée cette situation, sachant qu’elle se réserve le droit d'en référer aux autorités compétentes.

R : Mme le Maire fait observer qu’elle n’apprécie pas la formulation de la question sous forme de sommation assortie de menaces et de chantage.

Sur le fond, elle précise qu’aucun document dans les archives de la Maire ne fait état, depuis l’origine, d’un quelconque bail entre la Commune et les curés successifs depuis 1905 pour l’occupation du presbytère ce qui correspond à un « contrat tacite de prêt à usage » du presbytère entre les municipalités et les curés qui se sont succédé au sein de la paroisse Saint Ambroise en la Vallée Heureuse qui regroupe les Communes de Narcastet, Rontignon, Uzos, Gelos et Mazères- Lezons.4

Elle rappelle que le Curé joue un véritable rôle social de proximité auprès des habitants des cinq communes au même titre que certaines associations, un rôle qui se joue dans la plus grande discrétion et l’intimité des nombreuses familles très attachées à sa proximité.

Ce rôle social a d’ailleurs été reconnu par l’ensemble des Maires de la paroisse quand en 2008 ils ont tous accepté de faire participer leur commune respective aux travaux de réhabilitation intérieure de ce bâtiment qui était devenu insalubre. Une participation collective et publique qui n’a offusqué personne et qui au contraire était fondée sur la nécessité de loger « dignement » le prêtre dont la présence au cœur de la paroisse est une garantie de présence et d’accessibilité eu égard à son rôle auprès des habitants.

Elle rappelle également aux nouveaux élus que le parking public de la rue de la République a été construit en 2013 sur une parcelle offerte par la Paroisse à la Mairie, pour l’euro symbolique. Un don qui n’a dérangé personne.

Enfin, si elle admet la loi de 1905, elle estime que l’ancienneté de la situation de ce « contrat de prêt d’usage » depuis bientôt 120 ans à Mazères-Lezons comme dans de nombreuses communes, ne nécessite aucune précipitation et qu’en tout état de cause elle ne fera rien sans consulter préalablement les quatre autres Maires de la paroisse.

Q : La minorité municipale évoque une loi qui a été votée et impose le tri à la source des biodéchets à partir du 31 décembre 2023. Cette démarche, avant son caractère obligatoire, est extrêmement vertueuse. En effet, aujourd’hui, le tri à la source des biodéchets relève surtout de démarches volontaires. Même si le compostage s’est développé, 34 % seulement des Français disent traiter ainsi leurs restes alimentaires. Pourtant, ils pourraient être compostés ou méthanisés en vue d’un retour au sol, tandis que le biogaz issu de leur traitement peut se substituer à des énergies fossiles.

C'est pourquoi elle propose de mettre en place des actions qui permettront d'anticiper la mise en place de cette obligation comme par exemple la création de composteurs collectifs, une campagne d'informations à propos du compostage pour les particuliers. Tout cela pourrait s'articuler autour des jardins familiaux amenés à voir le jour.

De plus, dans le cadre du Plan de relance économique de la France, l’ADEME dispose d’une enveloppe exceptionnelle, à dépenser avant fin 2022, pour aider les collectivités et les entreprises à développer le tri à la source des biodéchets.

Elle voit là une occasion pour notre commune de se montrer exemplaire et souhaite que la Commune se saisisse de ce sujet au plus tôt, sans attendre une prise en charge par l'agglomération tout en étant épaulés financièrement étant donné que ce type d'initiatives est souvent abandonné faute de moyens et de temps ?

R : Mme le Maire précise qu’il y a même deux lois :

- La loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015 prévoyait l'obligation de tri pour 2025. C'est à ce titre que l’agglomération aintégré cette thématique dans les réflexions dès 2018 et lancé les premières expérimentations fin 2018-début 2019.

- La loi du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, avance la généralisation du tri à la source des biodéchets au 31 décembre 2023.

A ce jour, 270 foyers sont équipés de composteur par l'agglo à Mazères, soit 34% de foyers pavillonnaires équipés. C'est légèrement au-dessus de la moyenne agglo (33,7%) et on ne connaît pas le nombre de foyer qui se sont auto-équipés !

Elle rappelle que 4 réunions de formation au compostage ont déjà été tenues à Mazères : 03 janvier 2017, 21 janvier 2017, 05 juin 2018, 17 février 2020 avant la Covid et les confinements. De nouvelles réunions pourront à nouveau s'organiser maintenant que la situation sanitaire le permet à nouveau. En outre des formations en ligne sont en train d'être développées et permettront d'obtenir la délivrance d'un composteur.5

En plus de la sensibilisation au compostage individuel, La Commune a aussi prévu le compostage des biodéchets, non seulement au niveau des futurs jardins familiaux, mais aussi pour des quartiers plus denses (futur centre-bourg) ou d'habitat collectif (Sulky) : des conteneurs Tribio pour la collecte des biodéchets qui sont ensuite collectés par l'Agglomération pour être valorisés sur la plateforme de compostage de Lescar. Ce qui n'empêchera pas les habitants de ces quartiers de s'organiser pour installer et gérer aussi un composteur collectif. Depouis deux ans maintenant la Commune a bien essayé d’en implanter (Jardins de L’Oustau ou encore Jardins de Lezons) mais sans beaucoup de succès à ce jour.

En outre la campagne d'information par l'Agglomération vers les particuliers est permanente, et la Mairie relaie ces informations auprès des habitants (cf. Mazères Lisons, site internet...) Mais pour le déploiement du dispositif de conteneurs Tribio, il se déroule depuis déjà un an en priorisant les communes les plus urbaines avec un habitat vertical très dense comme Pau, Jurançon, Billère etc... Mais tout sera en ordre de marche au 31 décembre 2O23 comme le prévoit la Loi, et cela grâce à la force de frappe de la Communauté d'Agglomération, de ses services très compétents, et de sa politique de Développement Durable qui obtient non seulement les soutiens financiers de l'ADEME mais aussi des récompenses et Trophées nationaux et européens en reconnaissance de cette politique volontariste.

Quant à la communication, la Communauté d’agglomération la déploie elle aussi au fur et à mesure en suivant l'installation des conteneurs Tribio, ou bien elle se fait à la faveur de l'aménagement d'un nouveau quartier équipé conformément à la Loi du 10 février 2020.

Elle fait remarquer par ailleurs que sans attendre le 31 décembre 2023, rien n’empêche la minorité de faire de la sensibilisation directe aux habitants, par exemple pour les convaincre de s'équiper de composteurs, ou encore de produire leur propre broyat de branches en utilisant le broyeur que l'Agglomération met gratuitement à disposition des habitants et qu'ils peuvent retirer au Centre social qui en assure le relais du prêt aux habitants.

Enfin, en ce qui concenre le tri à la source des biodéchets, le Maire fait observer également que la Commune est déjà exemplaire et n’attend pas passivement, puisque les biodéchets produits par la cantine scolaire sont tous triés à la fin des repas, et les déchets sont tous compostés (chez des particuliers qui viennent les récupérer).

En outre, en ce qui concerne les biodéchets des entreprises, ils restent à leur charge selon les obligations réglementaires à respecter et qui leur incombent.

En conclusion, à partir de la mise en oeuvre de ces politiques gouvernementales, financées avec le soutien de l’ADEME et mises en oeuvre par la Communauté d'agglomération, beaucoup est déjà fait et beaucoup sera encore fait, mais ce qui est sûr : l'agglomération et ses 31 communes sont déjà prêtes pour la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire. elles sont même en avance pour atteindre la généralisation du tri à la source des biodéchets avant l'échéance du 31.12.2023.

Q : Concernant les déchets verts de la commune, la minorité municipale quels sont la nature des déchets (tonte, branches, troncs, broyats) et leur volume envoyé et à quelle fréquence, à la déchetterie par les services techniques ? Il serait utile à terme de l'estimer pour économiser des voyages et de l'essence et valoriser sur place ces déchets (terreau, broyat).

R : Mme le Maire précise que les déchets verts de la Commune sont déjà tous valorisés : les branches et tout l'élagage en général sont tous broyés et le broyat est réutilisé par les services pour en faire du paillis dans les plantations communales.

Quant à la tonte des espaces verts, elle est transportée jusqu'à la plateforme de Lescar... et c'est là que s'arrête la charge tant financière que de valorisation pour la commune. Car la commune ne paie rien pour la valorisation de ces déchets verts. C'est la Communauté d'Agglo qui paie à Valor Béarn leur compostage à grande échelle sur la plateforme de Lescar gérée par une Délégation de Service Public.6

Certes il faut transporter les déchets verts de la Commune à Lescar, mais la Commune ne va pas investir dans une plateforme de compostage à plusieurs millions d'euros et qu'elle ne saurait d'ailleurs pas où installer. C'est ce qu'on appelle la mutualisation des compétences, et c'est pour cela que l'Agglo a été créée il y a plus de 20 ans.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h55.