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Déliberation - DELIB 2025 078 Indemn Maniement Fonds
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 078 Indemn Maniement Fonds)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE D'ÉCULLY
N°2025-078
SÉANCE DU 12 NOVEMBRE 2025
Date de convocation du Conseil Municipal : 3 novembre 2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33
PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL
SECRÉTAIRE ÉLU : Monsieur Jean-Pierre MANIGLIER
Membres présents : M. Sébastien MICHEL (Maire) ; Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe); M. Loic ALIRAND (adjoint) ; Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe) ; M. Jean-Philippe CORDIN (adjoint) ; Mme Emilie ESCOFFIER-CABY (adjointe); M. Jean-Jacques MARGAINE (adjoint) ; Mme Brigitte RAMOND (adjointe) M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint) ; Mme Denise MAIGRE (adjointe); Mme Laure DESCHAMPS ; Mme Isabelle BUSQUET ; Mme Martine BIARD ; M. Nicolas DE GARILHE ; Mme Géraldine BALLIGAND; M. Jean-Pierre MANIGLIER; Mme Nicole BRIAND ; Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES ; M. Damien CADE ; Mme Christelle GERIN-EPELY ; M. Claude LARDY ; Mme Patricia GARCIA; M. Damien JACQUEMONT; M. Jacques CHEVALEYRE ; M. Thibaut LE NORMAND ; Mme Florence ASTI-LAPPERRIÈRE.
Membres absents ayant donné pouvoir: M Jean-José GARCIA donne pouvoir à Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; M. Emile COHEN donne pouvoir à M. Jean-Philippe CORDIN (adjoint) ; M. Pierre POINSOT donne pouvoir à Mme Martine BIARD ; M. Raphaël BERGER donne pouvoir à M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint); Mme Olivia ROBERT donne pouvoir à Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe) ; M. Vincent FRIDRICI donne pouvoir à Mme Laure DESCHAMPS.
Membre absent : M. Jérôme FRANÇOIS
Nombre de présents : 26
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de votants : 32
OBJET MISE EN PLACE DE L'INDEMNITÉ DE MANIEMENT DE FONDS
1) Le contexte
La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP), issue de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 et du décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022, a renommé l'ancienne indemnité de responsabilité des régisseurs en indemnité de maniement de fonds.
Ville d'Écully - Conseil municipal du 12 novembre 2025 - délibérationn*-26025-078
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251112-DELIB_2025-078-DE
Date de télétransmission : 19/11/2025
Date de réception préfecture : 19/11/2025 Jusqu'au 31 janvier 2025, cette indemnité n'était pas cumulable avec le régime indemnitaire RIFSEEP. L'arrêté du 21 janvier 2025 (publié au JO du 30 janvier 2025) a modifié cette règle et autorise désormais explicitement le cumul.
Le versement de cette indemnité reste facultatif et relève de la décision de l'organe délibérant.
2) Modalités de mise en œuvre
Conformément aux textes précités et aux principes de parité, la Collectivité propose d'instituer au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire suppléant) d'avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.
Le versement de l'indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d'un barème de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget. L'arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes. Les montants prévus par l'arrêté susvisé sont les suivants :
Montant max. de l'avance
pouvant être consentie Montant de {régisseur d’avances) Montant total du maximum M : ne Le ; ontant de l'indemnité de
où pour un régisseur d'avances cautionnement responsabilité montant moyen des recettes et de recettes Ile *
encaissées mensuellement annuere
{régisseur de recettes)
De 0 € à 1 220 € De 0 € à 2 440 € - 110 € De 1 221 € a 3000 € De 2 441 € à 3000 € 300 € 110€ De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 460 € 120 € De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 760 € 140 € De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 1 220 € 160 € De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 1 800 € 200 €
De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 3 800 € 320 € De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 4 600 € 410 €
De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 5 300 € 550 € De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 6 100 € 640 € De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 6 900 € 690 €
De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 7 600 € 820 € De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 8 800 € 1 050 €
Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 1 800 € par tranche | 46 € par tranche de 1 500 000 € de 1 500 000 €
Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de responsabilité.
Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l'indemnité de responsabilité dès lors qu'ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu'il s'agit d'un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.
|| peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éventuelle de l'indemnité de responsabilité allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l'année précédente.
Ville d'Écully — Conseil municipal du 12 novembre 2025 - délibération-n°-2825-678
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251112-DELIB_2025-078-DE
Date de télétransmission : 19/11/2025
Date de réception préfecture : 19/11/2025 Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs de recettes, si les conditions suivantes sont réunies :
- la régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ; - le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200.
Cette indemnité sera versée annuellement.
3) Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité territoriale ou établissement public exerçant les missions permettant le versement de cette prime.
4) Clause de revalorisation
L'indemnité fixée par la présente délibération fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2006 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial en date du 14 octobre 2025 ;
La Commission Ressources Humaines réunie le 17 octobre 2025, entendue,
Ville d'Écully - Conseil municipal du 12 novembre 2025 - délibération n®-2025-078
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251112-DELIB_2025-078-DE
Date de télétransmission : 19/11/2025
Date de réception préfecture : 19/11/2025 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité par 32 voix pour,
Décide d'instituer au sein de la commune l'indemnité de maniement de fonds, versée annuellement, au profit des agents régulièrement désignés en qualité de régisseur ou de mandataire suppléant ;
Dit que le montant sera fixé dans le respect du barème de l'arrêté du 28 mai 1993 et de ses éventuelles actualisations ultérieures ;
Autorise l'Autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant de l'indemnité attribuée à
chaque agent concerné ;
Précise que l'indemnité est cumulable avec le RIFSEEP ;
Dit que les crédits nécessaires seront prévus et inscrits au budget.
Ainsi délibéré,
A Écully, le 12 NOV. 205
Le Secrétaire,‘
Sébastien MICHEL
Certifié exécutoire le 19 NOV. 2075
Le Maire |
—
Sébastien MICHEL
Ville d'Écully - Conseil municipal du 12 novembre 2025 - délibérationn”-2025-6
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251112-DELIB_2025-078-DE
Date de télétransmission : 19/11/2025
Date de réception préfecture : 19/11/2025