Déliberation - DM 2022 078

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Arrêté - DM 2022 091

Déliberation - DM 2022 078 Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune d'Écully. Lien du pdf (Déliberation - DM 2022 078)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, = ile

5. DÉCISION DU MAIRE N° 2022 - o#

(prise en vertu de l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales)

Objet : Marché public à procédure adaptée (MAPA) - Prestations de pose et dépose des motifs d'illumination de fin d'année et travaux associés pour les années 2022-2023 et 2023-2024

Le maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2122-22-4° et L 2122-23 ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2020-015 du 15 juillet 2020, donnant délégation au maire pour toutes les attributions prévues à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis favorable de la Commission achats du 24 octobre 2022 ;

Considérant que la Commune souhaite procéder à la mise en lumière de la ville pour les fêtes de fin d'année 2022,

2023 et 2024 ;

Considérant que, pour ce faire, une procédure adaptée a été lancée au titre de l'article R.2123-1 du Code de la Commande Publique ;

Considérant que deux plis électroniques ont été reçus ;

Considérant que chaque offre a été analysée suivant l'article R.2152-7 du Code de la Commande Publique eten fonction des critères pondérés suivants :

- Critère 1: Prix sur 70 points, apprécié sur la base des 2 DQE non contractuels avec les sous-critères

suivants :

# Sous-critère 1 : Pose et dépose des illuminations avec maintenance avec le DQE n°1 (60 points),

# Sous-critère 2 : Travaux associés aux illuminations avec le DQE n°2 (10 points),

- Critère 2 : Valeur technique sur 30 points, appréciée sur la base des éléments remis par le candidat dans son mémoire technique avec les sous-critères suivants

# Sous-critère 1 : Moyens humains pour l'exécution des prestations (5 points),

# Sous-critère 2 : Méthodologie pour l'exécution des prestations (20 points),

# Sous-critère 3 : Délai mélioratif pour la dépose des illuminations et pour l'intervention pour dépannage durant la période des illuminations (5 points),

Considérant qu'après analyse et négociation, l'offre de l'entreprise INSTALUM sise à LA TALAUDIERE (42 350), a été jugée économiquement la plus avantageuse, au regard des critères de sélection.

Considérant que la vérification mentionnée à l'article R.2144-3 du Code de la Commande Publique a été accomplie ;

Ville d'Écully - Décision du maire n° 2022 -CŸ du 24 OCT. 202?Article 1 :

Article 2 :

DÉCIDE

L'accord-cadre est conclu avec l'entreprise INSTALUM sise à LA TALAUDIERE (42 350) pour des prestations de pose et dépose des motifs d'illumination de fin d'année et travaux associés pour les années 2022-2023 et 2023-2024.

Ces prestations se composent de deux types d'intervention :

- 4er type d'intervention : la pose et dépose de l'ensemble des illuminations avec maintenance, - 2ème type d'intervention : les travaux associés aux illuminations (réparations, installations de nouveaux motifs).

Le contrat est conclu selon la technique de l'accord-cadre : ses stipulations contractuelles étant fixées, il s'exécutera par bons de commande conformément aux articles R.2162-2, R.2162-13 et R.2162-41 du Code de la Commande Publique. Les bons de commande successifs pourront être émis jusqu'au dernier jour de validité de l'accord-cadre.

Il est passé sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 50 000 € HT soit

60 000 € TTC.

Chaque bon de commande précisera les prestations décrites dans l'accord-cadre dont l'exécution est demandée et en déterminera la quantité. Les prix appliqués aux quantités sont ceux définis aux

Bordereaux des Prix Unitaires.

La durée de l'accord-cadre est d'un an à compter de sa notification, renouvelable tacitement 1 fois pour la même durée.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr, formée contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication et /ou de sa

notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

Fait à Ecully, le 2 4 OCT. 297?

Par délégation du maire

L'adjoint à la Commande publique,

Certifié exécutoire le 7 4 OCT. 2027

Par délégation du maire

L'adjoint à la Commande publique,

Loïc ALIRAND

Loïc ALIRAND

A

Ville d'Écully - Décision du maire n° 2022 Of du 24 OCT. 2027Accusé de réception préfecture

Objet de l'acte :

Marché public à procédure adaptée (MAPA) - Prestations de pose et dépose des motifs d'illumination de fin d'année et travaux associés pour les années 2022-2023 et 2023-2024

Date de transmission de l'acte :

Date de réception de l'accusé de

réception :

Numéro de l'acte :

identifiant unique de l'acte :

24/10/2022

24/10/2022

2022-078 ( voir l'acte associé }

069-216900811-20221024-2022-078-AU

Date de décision :

Acte transmis par :

24/10/2022

Caroline CHER

Nature de l'acte

Matière de l'acte :

Autres

1. Commande Publique

1.7. Actes speciaux et divers

1.7.7. Décisions de l'exécutif prises par délégation de l'assemblée délibérante