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Déliberation - DELIB 2025 049 REVAL ITN
Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 049 REVAL ITN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
—S 7)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE D'ÉCULLY
N°2025-049
SÉANCE DU 9 JUILLET 2025
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 juin 2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33
PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL
SECRÉTAIRE ÉLUE : Madame Géraldine BALLIGAND
Membres présents : M. Sébastien MICHEL (Maire) ; Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe); Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe); M. Jean-Philippe CORDIN (adjoint) ; Mme Emilie ESCOFFIER- CABY (adjointe) ; M. Jean-Jacques MARGAINE (adjoint) ; M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint) ; Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; Mme Laure DESCHAMPS ; Mme Isabelle BUSQUET ; Mme Martine BIARD; Mme Géraldine BALLIGAND; M. Jean-Pierre MANIGLIER; M. Emile COHEN; Mme Nicole BRIAND ; Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES ; Mme Christelle GERIN-EPELY ; M. Claude LARDY : M. Vincent FRIDRICI ; M. Damien JACQUEMONT ; M. Jacques CHEVALEYRE ; M. Thibaut
LE NORMAND ; Mme Patricia GARCIA.
Membres absents ayant donné pouvoir: M. Loïc ALIRAND (adjoint) donne pouvoir à Mme Laure DESCHAMPS (adjointe); Mme Brigitte RAMOND (adjointe) donne pouvoir à M. Jean-Jacques MARGAINE (adjoint) : M Jean-José GARCIA donne pouvoir à Mme Marie-Agnès CHALANCON- FERNANDES; M. Pierre POINSOT donne pouvoir à M Claude LARDY; M. Damien CADE donne pouvoir à Mme Martine BIARD ; M. Nicolas DE GARILHE donne pouvoir à M. Jean-Philippe CORDIN (adjoint) : M. Raphaël BERGER donne pouvoir à M. MOREL-JOURNEL (adjoint) ; Mme Olivia ROBERT
donne pouvoir à Mme Denise MAIGRE (adjointe).
Membres absents : Mme Florence ASTI-LAPERRIÈRE et M. Jérôme FRANÇOIS
Nombre de présents : 23
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de votants : 31
OBJET REVALORISATION DES INDEMNITÉS POUR TRAVAIL DE NUIT
1. Le contexte
Le Gouvernement a annoncé le 31 août 2023 une revalorisation des indemnités versées dans la fonction publique hospitalière (FPH) pour compenser le travail de nuit.
S'agissant du travail de nuit, les agents de la FPH peuvent percevoir une indemnité horaire pour travail de nuit (IHTN) lorsqu'ils assurent totalement ou partiellement leur service normal dans le cadre de la durée hebdomadaire du travail entre 21 heures et 6 heures. Jusqu'au 12° janvier 2024, le décret n°88- 1084 du 30 novembre 1988 modifié et l'arrêté du même jour prévoyaient u-mentantheraire pour L'HTN de 0,17€.
2.
Ville d'Écully - Conseil municipal du 9 juillet 2025 - délibératiorrn®-2625-648
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250709-DELIB_205-049-DE
Date de télétransmission : 23/07/2025
Date de réception préfecture : 23/07/2025 Conformément à l'engagement du Gouvernement, le décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 et l'arrêté du 22 décembre 2023 procèdent à une revalorisation de lIHTN de la FPH à compter du 1e janvier 2024. Les modalités de calcul de l'IHTN sont modifiées afin que celles-ci soient désormais calculées à partir du traitement indiciaire brut des agents.
2. Transposition à la Fonction Publique Territoriale
L'IHTN instituée dans la FPH peut être mise en œuvre dans la fonction publique territoriale (FPT) sur le fondement du principe de parité et des équivalences prévues par le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié.
Les différents corps de fonctionnaires de l'État paramédicaux du ministère de la défense peuvent en effet percevoir les différentes primes et indemnités prévues pour les personnels homologues de la FPH (article 1er du décret n°98-1057 du 16 novembre 1998 modifié). Dans la mesure où les cadres d'emplois paramédicaux de la FPT ont comme corps équivalents les corps paramédicaux du ministère de la défense, les cadres d'emplois de la FPT peuvent bien dès à présent percevoir, sur délibération, l'IHTN telle qu'instituée dans la FPH.
La revalorisation de l'IHTN est donc applicable dans la FPT.
3. La mise en œuvre
|| appartient aux organes délibérants de prendre une nouvelle délibération à compter du 1er janvier 2024 pour instituer cette indemnité.
Les nouvelles dispositions supposent :
- Pour les fonctionnaires, le montant de l'IHTN est égal à 25 % de la somme du traitement indiciaire brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence, pris en compte pour leur valeur annualisée applicable à chaque agent au moment de l'exécution des travaux de nuit, divisée par 1 820, à l'exclusion de tout autre élément de rémunération.
- Pour les agents contractuels, le montant de l'IHTN est calculé dans les conditions fixées à l'alinéa précédent. L'assiette prise en compte pour ce calcul est constituée de la rémunération prévue à l'article 1-2 du décret du 6 février 1991 susvisé et de l'indemnité de résidence, à l'exclusion de toute autre prime ou indemnité.
Ïl est proposé une entrée en vigueur de cette nouvelle règle à compter du 12° septembre 2025.
Pour un agent social (catégorie C) au 1°" échelon (IM : 366 ; 1801,73€ bruts/m), cette indemnité horaire passera donc de 0,17€ à 2,96€ bruts.
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la
fonction publique hospitalière, dénommée « IHTN »,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Ville d'Écully — Conseil municipal du 9 juillet 2025 - délibérationa®2025-049
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250709-DELIB_205-049-DE
Date de télétransmission : 23/07/2025
Date de réception préfecture : 23/07/2025 Considérant que le versement de l'IHTN nécessite une délibération de l'organe délibérant. Il lui appartient de définir les différentes modalités de versement de l'indemnité dans l'établissement public dans les conditions et les limites des dispositions législatives et règlementaires en vigueur,
Considérant l'abrogation du décret n°88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail de nuit et à la majoration pour travail intensif.
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial en date du 17 juin 20285 ;
La Commission Ressources Humaines réunie le 18 juin 2025, entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité par 31 voix pour,
Décide de l'instauration à compter du 1e° septembre 2025 qu'une indemnité horaire pour travail de nuit est versée, aux fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, et agents contractuels qui assurent totalement ou partiellement leur service dans le cadre de la durée hebdomadaire du travail entre 21 heures et 6 heures.
- Dit que pour les fonctionnaires, le montant de l'indemnité horaire pour travail de nuit est égal à 25 % de la somme du traitement indiciaire brut pris en compte pour leur valeur annualisée applicable à chaque agent au moment de l'exécution des travaux de nuit, divisée par 1 820, à l'exclusion de tout autre élément de rémunération.
-__ Dit que pour les agents contractuels, le montant de l'indemnité est calculé dans les conditions fixées pour les fonctionnaires. L'assiette prise en compte pour ce calcul est constituée de la rémunération prévue à l'article 1-2 du décret du 15 février 1988 susvisé, à l'exclusion de toute autre prime ou indemnité.
Dit que l'indemnité horaire pour travail de nuit est cumulable avec le RIFSEEP
Ainsi délibéré,
À Ecully, le 9 Ju. 2025
La Secrétaire,
Géraldine BÂALLIGAND Sébastien MICHEL
Certifié exécutoire le : ? 3 JUIL. 2075
Le Maire l
Sébastier-WÎCHEL
Ville d'Écully - Conseil municipal du 9 juillet 2025 - délibération n
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250709-DELIB_205-049-DE
Date de télétransmission : 23/07/2025
Date de réception préfecture : 23/07/2025