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Déliberation - TAMPON 2022 037
Document publié le Mardi 4 janvier 2022 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2022 037)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
N° 2022-037
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 05 AVRIL 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 30 mars 2022, les membres composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, à l'Hôtel de Ville - Salle des Mariages, le 05 Avril à 19 h 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 30
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI (arrivée au point n° 2022-035), Mme VERTÉ, M. KHUL (pouvoir à Mme KHUL puis arrivé au point n° 2022-035), Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA,
Mme PERRON, M. JIAR, Mme LE MOIL, M. DELAMADE (pouvoir à Madame LE MOIL puis arrivé au point n° 2022-035), Mme TROUDART,
Mme KASMI M. LLEDO, Mme TEIXEIRA, Mme VACHER,
M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, M. YANG,
Mme OUARET, Mme ANCHARUZ, M. GALIN, Mme YOUSSOUF
(arrivée au point n° 2022-035), M. LAURENT (parti au point n° 2022-056 puis pouvoir à M. SCAGNT, M. KERAUDREN (parti au point n° 2022-050) M. SCAGNI, Mme ROLAND, M. FAGUIER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents avant donné procuration : 8
M. MARAN qui a donné pouvoir à M. JIAR
M. VALLETON qui a donné pouvoir à Mme le Maire M. POURPOINT qui a donné pouvoir à M. BEAUDEAU M. LE NEINDRE qui a donné pouvoir à M. LE MOIL
Mme RIGAL qui a donné pouvoir à M. KERAUDREN jusqu’au point n° 2022-050
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-037-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Mme BEN HADJ KHALIFA qui a donné pouvoir à Mme YOUSSOUF à partir du point n° 2022-035
M. CHIROUSE qui a donné pouvoir à M. FAGUIER Mme PHILIPPON-VERMOND qui a donné pouvoir à Mme ROLAND
Absent: 1
Mme BENHSAINE
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
M. BEAUDEAU est désigné pour remplir cette fonction.
OBJET : FINANCES
Fiscalité Locale : Vote des taux des contributions directes 2022.
Délibération n° 2022-037
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2331-1 et suivants,
Vu la Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la Fiscalité Directe Locale,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexies et 1640 G relatifs aux impôts locaux et au vote des taux
d'imposition,
Vu la Loi de finances 2022 en date du 30 décembre 2021,
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire approuvé par la délibération n° 2022-006 du 12 février 2022,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant que les Collectivités Territoriales n’ont plus le pouvoir de taux sur la Taxe d’Habitation, et que la Municipalité souhaite ne pas alourdir la pression fiscale sur les contribuables villepintois, quant à la Taxe Foncière,
Considérant ainsi que la Municipalité a décidé de maintenir en 2022 les taux appliqués en 2021,
Considérant la demande expresse de la Direction des Impôts de voter en 2022 un taux de taxe foncière qui additionne les taux communaux et départementaux, cette évolution du taux de taxe foncière ne se traduira pas par une augmentation de la pression fiscale,
Après avis de la Commission des Finances, Ressources Humaines, Commande Publique et Evaluation des Politiques Publiques du 18 mars 2027,
Après avis du Bureau Municipal du 23 mars 2022,
Ayant entendu son Rapporteur, Madame PERRON,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-037-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 8 ABSTENTIONS
PAR 27 VOIX POUR
PAR 3 VOIX CONTRE
DECIDE :
ARTICLE 1 : De fixer comme suit les taux d’imposition suivants pour l’année 2022 :
* Taxe Foncière sur les propriétés Bâties 47,84 %
" Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties 99,47 %
ARTICLE 2: De donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de a bonne application des présentes.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 05 avril 2022
Le Maire,
1% Vice-Présidente déléguée à l’ Aménagement
Territoire Paris Terres d’Envol
AS VALLETON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-037-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2022-037
Conseil Municipal du 05 avril 2022
RAPPORTEUR : Madame PERRON
OBJET : I- FINANCES
3- Fiscalité Locale : Vote des taux des contributions directes 2022.
Depuis 2014, la Municipalité a décidé de ne pas augmenter ses taux de Taxes d’'Habitation et de Foncier ainsi que les divers abattements en place (abattement général à la base, abattements pour personnes à charge, abattement spécial à la base, abattement spécial handicapé) afin de préserver les habitants d’une pression fiscale plus importante.
Dans le cadre de la réforme des taxes locales décidée par le Gouvernement et à la demande expresse de la Direction des Impôts : « le taux de référence communal de la TFPB depuis 2021 est égal à la somme des taux communal et départemental sur le territoire de la Commune ».
L’addition de ces deux taux est prévue pour répondre à deux objectifs : compenser à la Commune la suppression décidée par le Gouvernement de la Taxe d’Habitation et dédier la Taxe Foncière sur les propriétés bâties au financement des Communes. Cette addition de taux n’impacte pas le montant payé par chaque contribuable.
Depuis 2021, la suppression de la Taxe d’Habitation a conduit à ce que la Commune ne vote plus le taux de cette taxe. Certains contribuables, en fonction de leur revenu, continueront, jusqu’en 2023, à s’acquitter de cette taxe. Les résidences secondaires continueront également à contribuer à cet impôt. La recette restante reviendra à l’Etat.
Les taux d’imposition 2022 sont donc fixés comme suit :
Pour mémoire 2022
2021
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Communal |Départemental
Taxe Foncière sur les 31,55 % 16,29 %
propriétés Bâties 47,84 % TOTAL : 47,84 %
Taxe Foncière sur les 99,47% 99,47% propriétés Non Bâties
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-037-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 CONCLUSION
Il est demandé à l’Assemblée Délibérante de fixer comme suit les taux d’imposition suivants pour l’année 2022 :
- Taxe Foncière sur les propriétés Bâties : 47,84 %
- Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties : 99,47 %
Avis de la Commission des Finances, Ressources Humaines, Commande Publique et Evaluation des Politiques Publiques du 18 mars 2022.
Avis du Bureau Municipal du 23 mars 2022.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-037-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
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Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-037-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022