Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - TAMPON 2020 037
Déliberation - TAMPON 2021 037
Déliberation - TAMPON 2022 069
Déliberation - TAMPON 2022 006
Déliberation - TAMPON 2020 082
Déliberation - TAMPON 2021 031
Déliberation - TAMPON 2020 052
Déliberation - TAMPON 2022 080
Déliberation - TAMPON 2022 087
Déliberation - TAMPON 2022 011
Déliberation - TAMPON 2022 037
Document publié le Mardi 4 janvier 2022 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2022 037)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
N° 2022-037
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 05 AVRIL 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 30 mars 2022, les membres composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, à l'Hôtel de Ville - Salle des Mariages, le 05 Avril à 19 h 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 30
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI (arrivée au point n° 2022-035), Mme VERTÉ, M. KHUL (pouvoir à Mme KHUL puis arrivé au point n° 2022-035), Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA,
Mme PERRON, M. JIAR, Mme LE MOIL, M. DELAMADE (pouvoir à Madame LE MOIL puis arrivé au point n° 2022-035), Mme TROUDART,
Mme KASMI M. LLEDO, Mme TEIXEIRA, Mme VACHER,
M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, M. YANG,
Mme OUARET, Mme ANCHARUZ, M. GALIN, Mme YOUSSOUF
(arrivée au point n° 2022-035), M. LAURENT (parti au point n° 2022-056 puis pouvoir à M. SCAGNT, M. KERAUDREN (parti au point n° 2022-050) M. SCAGNI, Mme ROLAND, M. FAGUIER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents avant donné procuration : 8
M. MARAN qui a donné pouvoir à M. JIAR
M. VALLETON qui a donné pouvoir à Mme le Maire M. POURPOINT qui a donné pouvoir à M. BEAUDEAU M. LE NEINDRE qui a donné pouvoir à M. LE MOIL
Mme RIGAL qui a donné pouvoir à M. KERAUDREN jusqu’au point n° 2022-050
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-037-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Mme BEN HADJ KHALIFA qui a donné pouvoir à Mme YOUSSOUF à partir du point n° 2022-035
M. CHIROUSE qui a donné pouvoir à M. FAGUIER Mme PHILIPPON-VERMOND qui a donné pouvoir à Mme ROLAND
Absent: 1
Mme BENHSAINE
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
M. BEAUDEAU est désigné pour remplir cette fonction.
OBJET : FINANCES
Fiscalité Locale : Vote des taux des contributions directes 2022.
Délibération n° 2022-037
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2331-1 et suivants,
Vu la Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la Fiscalité Directe Locale,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexies et 1640 G relatifs aux impôts locaux et au vote des taux
d'imposition,
Vu la Loi de finances 2022 en date du 30 décembre 2021,
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire approuvé par la délibération n° 2022-006 du 12 février 2022,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant que les Collectivités Territoriales n’ont plus le pouvoir de taux sur la Taxe d’Habitation, et que la Municipalité souhaite ne pas alourdir la pression fiscale sur les contribuables villepintois, quant à la Taxe Foncière,
Considérant ainsi que la Municipalité a décidé de maintenir en 2022 les taux appliqués en 2021,
Considérant la demande expresse de la Direction des Impôts de voter en 2022 un taux de taxe foncière qui additionne les taux communaux et départementaux, cette évolution du taux de taxe foncière ne se traduira pas par une augmentation de la pression fiscale,
Après avis de la Commission des Finances, Ressources Humaines, Commande Publique et Evaluation des Politiques Publiques du 18 mars 2027,
Après avis du Bureau Municipal du 23 mars 2022,
Ayant entendu son Rapporteur, Madame PERRON,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-037-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 8 ABSTENTIONS
PAR 27 VOIX POUR
PAR 3 VOIX CONTRE
DECIDE :
ARTICLE 1 : De fixer comme suit les taux d’imposition suivants pour l’année 2022 :
* Taxe Foncière sur les propriétés Bâties 47,84 %
" Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties 99,47 %
ARTICLE 2: De donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de a bonne application des présentes.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 05 avril 2022
Le Maire,
1% Vice-Présidente déléguée à l’ Aménagement
Territoire Paris Terres d’Envol
AS VALLETON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-037-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2022-037
Conseil Municipal du 05 avril 2022
RAPPORTEUR : Madame PERRON
OBJET : I- FINANCES
3- Fiscalité Locale : Vote des taux des contributions directes 2022.
Depuis 2014, la Municipalité a décidé de ne pas augmenter ses taux de Taxes d’'Habitation et de Foncier ainsi que les divers abattements en place (abattement général à la base, abattements pour personnes à charge, abattement spécial à la base, abattement spécial handicapé) afin de préserver les habitants d’une pression fiscale plus importante.
Dans le cadre de la réforme des taxes locales décidée par le Gouvernement et à la demande expresse de la Direction des Impôts : « le taux de référence communal de la TFPB depuis 2021 est égal à la somme des taux communal et départemental sur le territoire de la Commune ».
L’addition de ces deux taux est prévue pour répondre à deux objectifs : compenser à la Commune la suppression décidée par le Gouvernement de la Taxe d’Habitation et dédier la Taxe Foncière sur les propriétés bâties au financement des Communes. Cette addition de taux n’impacte pas le montant payé par chaque contribuable.
Depuis 2021, la suppression de la Taxe d’Habitation a conduit à ce que la Commune ne vote plus le taux de cette taxe. Certains contribuables, en fonction de leur revenu, continueront, jusqu’en 2023, à s’acquitter de cette taxe. Les résidences secondaires continueront également à contribuer à cet impôt. La recette restante reviendra à l’Etat.
Les taux d’imposition 2022 sont donc fixés comme suit :
Pour mémoire 2022
2021
Taux Taux Taux Communal
Communal |Départemental
Taxe Foncière sur les 31,55 % 16,29 %
propriétés Bâties 47,84 % TOTAL : 47,84 %
Taxe Foncière sur les 99,47% 99,47% propriétés Non Bâties
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-037-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 CONCLUSION
Il est demandé à l’Assemblée Délibérante de fixer comme suit les taux d’imposition suivants pour l’année 2022 :
- Taxe Foncière sur les propriétés Bâties : 47,84 %
- Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties : 99,47 %
Avis de la Commission des Finances, Ressources Humaines, Commande Publique et Evaluation des Politiques Publiques du 18 mars 2022.
Avis du Bureau Municipal du 23 mars 2022.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-037-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 XNVL
$2Q
3LOA
3q
NOLLVHA9N30
V1
SINOVAWOI9Y
SIUIVIdWAX
SIOUL
N3
XNVHOL9343Hd
SAOIAN3S
XNY
HINANOLIA
Y
13T1N34
ce0c
SHVW
SE
271
audSIILA
2p
au
t .
gi
gl
vVHOQ
JHVN
NOLATTVA
aupael
s
DES
ejeud
87
S3n0/14Nd
SIONVNIA
S20Q
‘410
4N319341Q
°1
AN91404
Ÿ
e200]
eJo8uP
SJIIEOSU
E] 8p
EM
ne
| inejoeion
Jueoyye0
HIONA
HONA
dLH9q
3%
(11 eupeo)
{9
euuolos)
gjon
xne
€
7708
PUUOISAEIG
fo)
JUEJUON
repas
JUeLUaS12
À
uolñnqu}uoT
JUSLUSSI9
A
seoujesueduuos
SUO90]|y
sexe}
Somne
|8)01
Sexe]
Sep
NPUSRE
JNPOId
SSD
SRS
O€
=
+
GG€
zL
+
0
-
0
+
602
p8€
+
val
587
+
3%.
9 96
Zt0
HNOd
SITIANNOISIAINd
S41V9SI4
S394NOSS3H
S3Q
NOÏLVSIIVLOL
— III
GGe
vel
|
|
602
p8£
uonnquiuoI
JUSLUISISA
uonnquuo
JUSWASISA
ME1391109
JU9I9HI09
Np
J0UA
HION4
d149d
seoltesuadWcs
SUOITE9301|Y
L'ART:
TA
<<<
|
vel
68e
|
<<<
felOL
ajeuoljeu
VAL
NL
'Ppe
9XEL
HL
WO9DSYL
#41:
AVAO
Zt0Z
Na
S3LOA
XNVL
S23Q
SIINVONIdAQN]
S31V9SI4
S194NOSS1A4
— II
(sejetui9sp
9)
(ÿ
auuol09
|ej0}}
soue1eJs1
2P
|P10)
JINPOId
>
|
G96
609
67
nnonnnmnemns
no
nnennemssoncener
249
2DIDUSIAUIP
UONELEA
ap
no
ï
*a9]0A
819
JUSUWUEJIOYEÉI(GO
‘
Ÿ
=
t
SOUSIEJEI
8P
OP
99AUSIJIP
UONELRA
SUN
‘puojejd
xne]
9]
aP2IXS
|
51
b
ss
j
(a
L
1v'66
(ueq
uou)
selouoy
XL
xne]
Sp
np
ELE
-
AIBUUOMOOI
SISIUEU
BP
AUUSIIP
XPE)
SIP
UNIS
Opeunosionmpog
|
pop
‘Se
Ue
anDUQNi
8789 Ji[0UI
|
SHEUNOS
|EJ0}
JNPOid
be‘
r
(eq)
eeiouoy
oxeL
ap
o1esSa2ou
sed
JSaU
||
a
—
en
Er
|
(01109
X 8109)
ATIANNOILHOdOHd
NOLLVIHYA
30
1NA9114309
ZZ0Z
®P
soxel
|Jeuuoruodoid
xneL
89U919/91
8p
XNEL
$S?b
)°
9
51
c96
509
6Z
:XNEJOL
:ese9
Z2U9209
‘ZZOZ
U2
28PI28P
819
E
XNE]
S2P
US]
SUES
UONNUUIP
EI
1S
D
|
0
En
|
|
|
|
ge‘szL
LYC
01Y
AN
GS
eszoër
006
0ZL
Lv'66
(6808
(neq
Lou)
eugloucy
exe.
80‘96
9%
Àb1
64
ns
C1
go1s8r6z
000 pE9
Lo
ve'2v
1108008
(aea)
eugrouoy
exe
L
9
+
€
€
zz0z
1nod
(g'109
x g'109)
(g'109
x £'109)
Zz0
SeljeuUolIsIAgid
zeoz
inod
LzOZ
senpoeye
puoyejd
xneL
snpusye
SNpoid
e2U31991
ep
}INPOId
uonISOdUUIp
SSP
aoU9/9j91
ep
XNEJ
uonISOduI,p
s8sg
sexe
L
|2202
N3
21OA
3U13
1100
XNYL
31
LNOG
S31V9SI4
SIOHNOSSAN
— |
I |
2202
HNOd
$11V901S119141Q
S2XV1
S3Q
NOILISOdWI,Q
XNVL
S3Q
13
S1INNOISIATUd
S1INGOd
S20
NOILVOIAILON
30
113
FAHAIBLT
JONVHA
NI
AVIQNIUL
IMINOSIUL
:99S
NO
14S
AHTHOSTUL
rx
:
SO
ana
_r
AONIVY
47
€6
‘LNNASSIONOMEV
Ça 14uoD
SaQ
13
a
—
|
NOIL9V;1
10
(L)
NO9
6624
.N
SLNIdATTIA
820
‘INNWWO9
JYYILSININ
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-037-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-037-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 sejueuiËne
99
JUO
Uel|
SUES
SENUILUIP
JUeLULUep?,p1d
xNE}
Se]
ejenbe]
ep
eu}
ne
esuuy
eenbidde
9}9
e
us
sus
UonnuuIp
e]
a[penbe]
sp
24h
ne
seuuy
89'££
<<<
<<<
jEUNUILLION
jeuoreu
cé
ce
eee
Arreeemeememmnnnns
349
enbiun
:LZOZ
8P
SSIOU0}
|
|
elleuuolssejoid
ayIe0s1
sexe]
sep
eJepuod
ueÂouwu
xneL
Sc'ScL
<<<
Gc'ozL
LL'6€
ÿL'0S
(eq
uou)
8421010}
SX
L
e|
nod
ado
jure
|
!
|
SOUNAUIESRR
RS
<<<
<<<
80‘96
<<<
80‘96
€v'8€
|
ZE
TT
(neq)
eietouoy
exe
1
auiequn
sJNeunuLUOo
d
ñ
.
mn
el
el
el ‘uopeisu0i6Be
p
no
On
(g1'109
—
ÿL'100)
1941
Sep
zz0z
leueuepedep
_
_._
|leuopeu
een
te
uoneloleuu
e]
ep
alofeu
Gr
AA
9]
|
LUNUUIKEUL
XNE
lEUNLLUOO
Xne
1
2208
inod
1essedep
LZOZ
xneL
spuoyejd
xne
L
nesAIU
ne
LZOZ
ep
XNeUnwuo9
sueAouu
xneL
sed
|ZOZ
Us
en$led
sed
au
B
XNEUNLULUOA
3149
8P
XNEL
spuoyejd
xneL
<<<
€
|
vALSanonsvus
te
10‘
9€
uone]IqeUp
8xe}
9p
961
XNEL
‘P
|
A'IHL
& SIUNOS
SjUB98A
XNE90|
SP
SasEg
‘9
:(epofen)
HI UORETOA
nOdEUER
‘eBEN2OIS
—
ZEO
9h9
S26
|
uonejofeu
& S9SILNOS
SS11EPU0ISS
SS2U9PISEI
SOSEY
°q
5
sJue9eA
Xne90]
je
sejediouud
SooUuepIsai
SIOU
s8$Pg
'E
||BBE6OL |
:SOSHdONUS
S3p
sole
INojEA
E]
IS
UONESTO)
sobupspopeaues
|.
CO
ÉR
2
2
mOn
NNEr
||
|
saasuaduIo9
uOU
SUONEIUOXS
:1YAID
‘9
suone90IIE
Sonny
‘8
|
|
«
-
sin9}eUUOJSUEIL
|
ege1Bsp
ed
:3YA9
'q
sJeL}sNpuI
XN2907
‘P
|
<<<
|
sesudejus
se]
Jed
eosieA
ejjeu
pied
:2YA9
WUNLUIUILL
2589
"9
senblueuo96
sojeus9
|
RER
Li
COR"
21|0JLUe}
np
JUeWEÉEUSLUE,p
SOUOZ
US
UOREIQUOXT
‘Q
||
OZLL
0
slu8L85S5|42)9,Pp
SUOHESJ9
S9p
S9SEQ
S6P
UONANPEY
'E
|
(349)
sosudenue
sep
21a19u0}
uonesno7
:
senbineipAy
Saj21ju89
|
{neq
uou)
919/ou0}
9xe
1
| |
(neq)
euero
e
526
UO,
8x
sonbieyJoAojoud
sele1}U99
806
296
L
REq/
RRI
Ur
XEL
|
Or
ET
1Ed
S59ISUOXS
SSSE{
OLC
69
SISHSNpUI
XN6907
P
!|
(149)
sesudenue
sep
219190]
Uones09
029
6+
(xner9os
sjuewsBol)
seinp
snBuo]
ap
uoljeieuoxZ
"9
sonbl198[9
Sa[2.jU89
|
(neq
uou)
s1elouoy
axe
L
PS8
L9Z
enoAeW
‘AddD
‘UoneyIIqeuss
e Xneg
‘q
|
(neq})
eierouoy
9x
L
|
9psS
z
L
9]S9pouI
UONIPUOOS
8p
SeUUOSIS4
'E
SOUUSIO1PAU
ÿ
SaUUSI|0]
:099$
NO
1dS
114740S3aI
JONVUI
NI
AVISWAUL
HYIHOSIUL
Fer
SOI
And
_.
AONIVY
37
€6
‘INSNSSSIONOEN
3 14uo
s3a
14
_
XNVI
|
NOLLOV1
1Q
(2)
NON
6S2L
.N
ILNIdATIIA
840
:
ANNWWO9
3431SINIW
à
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-037-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 ‘3
000
OL
E
anjosqe
A1NSjEA
US
21N919JUI
©
ADUSISJJIP
SUN
991
S99sU2dWO9-INS
SSUNUWIOI
xne
sed
anbidde,s
au
1n91591109
1u31914809
97
©
602+00'L
‘opsuodWo9-Ins
359
SUNUUUO
E]'L
>
8
2
0>
8
IS
©
86
811
“9sUadui09-sn0s
358
eunuuwos
e]
‘|
<
ED
19
0 <
QD
1s
©
#86
8LL
|
=@
®Lh2
699
6
©
622
8/16
“juouwayedep
np
$29124$U21}
$9/1[89
39
19$U9dWO9
E
S891N0$$S91
Sa]
SJAU9
S2U9121JIQ
©
rss
« suoyau
sgide
» gd141
+L=
:
+
L =
1091991109
JU9191HJ809
S991N05591
8P
S9USISJJIP
YN3I193I4409
LN319141309
NQ
1n91V9
13
(YNILOINHOI
1N319141309
NQ
NOILYIIId4dV
LNVAY)
NOILYVSNIIWOD-SNOS
NO
“ANS
=
AI
©
LOL
ZZZ
82
=
6£9
4596
+
ZpS
pLo
8L
*SUNWUWO
E]
4NnS
jUalUaLEd9P
a]
32
aUNnUILO
e]
ed
0ZOZ
us
snî1od
g411
sp
sjou
sINPpOid
—
7
ÆMAICEEL
EEE
ERSTER
Te)
FRERE
TANET
Elle
EE"
11
Quncss
DR
SuLOILIEI
ded
euro
ej e
sop1oeue
ssleueuemedop
seoino
LE
=
z0L
2
eu
Jen
eunwWwo
e]
Jns
Ssossuaduo9
suoleiauoxs
ss]
1n0d
0ZOZ
Us
aueweyedep
ne
S99$194
gd11
2p
S2011esuadwo9
sUole20||\ÿ
+
669
460
6
Lennon
sUNWUIOS
e]
ANS
0ZOZ
ue
juewsyiedep
a]
ed
n51od
gd1L1
2P
Aou
ANPOuq
NOILYSNIdWO
1Q
S19HNOSS14
II
Qausus
nn
once
und
eut
on
no
26
2S
u
mn
0ZOZ
8
8L0Z
ep
eunwuwuos
e]
ed
ni1od
sajediounud
ssousapisoi
sap
H1
2p
saseauouaddns
sa191
sep
uso
[anuue
31NpOld
+
AS
femme
saasuedui09
sUONEIUOXS
S8P
21}1}
NE
0ZOZ
US
UNWLUOD
E]
€
S89518A
H1
2P
S8911JESUSdWOD
sUONED0||Y
+
L
980
ES
LZOC
21quanou
6,
ne,nbsnf
sIUS
0Z0Z
2P
HL
2p
sasiezuawuaddns
sa[g1
sap
soseq
jUop
+62
2006
=
4092
nu
|
X
GGL
SES
DE
=
“107
HL
JeUnwwuOo
xneL
x
0ZOZ
inod
sejediound
ssouspissi
sp
HL
2P
SaJeUNWUWOS
saseg
YAISNIdWOI
Y
SIDHNOSS
AU
—
1
‘1n92991409
3091914909
NP
[N9/89
2]
HUY9P
INb
0ZOZ
1nod
ssoueul
2p
6/+L-6L0Z
!O]
EI
2P
9L
APIHE,]
PHIPOUW
e ZZOZ
ANOd
saoUeUI,
2P
OO6L-LZOZ
QU
10]
€]
2P
Lt
2I1HE,7
‘(LZOZ
1nod
sa2uEuUI
9pP
10]
€]
P
6Z
211,
SP
III
NP
V)
S2LASNpUI
XNE20]
S8P
SSAIJEIO|
SANIÏEA
SP
HOW
2P
UONNUILUIP
e|
€ SAIjE|91
d1L
2P
29HEsU2dWO9
UONEI0|[E,]
R 39
0ZOZ
2P
NESAIU
1N8]
XNEA
SP
danuleu
np
aansai
jeune
Inb
gq411
ep
unpoid
ne
1n93991109
JU81914J809
un,p
uoneoldde,]
1ed
1707
#p
183duu09
e spuue
snbeuo
spsi[e1neu
159
uonesusduwos-snos
no
1ns
e7
-saediouud
saouapisai
sa]
1nS
(HL)
UoleIqeu,p
8Xe1
e]
op
aued
e]
ap
UoljesusduO
US
[ZOZ
S2P
SaUNLUIOD
XNne
S89)99Je
19
seguuolsny
juos
(gd11)
saneq
saio11doud
sa]
ins
2121900)
9xe3
op
s[PuoWeyedep
3e
ajeunwuuwuos
syed
se]
/0Z0Z
1n0d
ssoueul
8p
lo]
e]
8p
gL
ape,
2p
uoneoidde
uz
Qi
1VNNWWOD
YNILDIIU4O9
1LN319141309
NA
NOINLVNIWYI11Q
:3119813
1W4O134
sue
JONVAA
N3
AVISNAUL
31N34OSTUL
:295$
NO
1dS
FIYIUOSIUL
Fe
S2rahNd
AONIVA
11
£6
:LNIMISSIONOYAY
s114WO9
S3Q
L3
_
NOILOV:1
3Q
ANIdATIA
8209
:INNWWOO
AY1LSININ
29
6SELN
rs
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-037-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022