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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 054 Ressources Humaines Compte epargne temps CET
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 054 Ressources Humaines Compte epargne temps CET)
Thèmes du document : Banque, Éducation, Institutions publiques,
MTRECU EN PREFECTURE 1
_ Conseil Communautaire du 11 avril 2024 REG ; F MANN
Sr Salle Bernadou à Villemur sur Tarn °
VAI M9O Extrait du registre des délibérations 99.DE-#51-24510
heat e E-legaite com
024 0411-2024_054-DE
Délibération 2024-054
Ressources Humaines - Compte Epargne Temps (CET)
L'an deux mille vingt-quatre, le onze avril à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 05 avril 2024.
Participants
Bessières M. DARENGOSSE Ludovic, Mme MONCERET Mylène,
Bondigoux
Buzet sur Tarn M. ASSIE Julien, Mme GUERRERO Katia, M. JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn M. ANTONY Maxime, Mme GAYRAUD lsabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tarn M. CHEVALLIER Georges, Mme DELTORT Florence, M. DUMOULIN Jean-Marc, M. MICHELOT Jean-Michel,
M. REGIS Daniel, M. SANTOUL Michel
Conseillers ayant donné pouvoir
M. BERINGUIER Bernard a donné pouvoir à M. Ludovic DARENGOSSE M. BONNASSIES Patrick a donné pouvoir à M. Gilles JOVIADO
Mme CHARLES Ghislaine a donné pouvoir à Mme Katia GUERRERO M. RICHARD Jean-Louis a donné pouvoirà Mme Sonia BLANCHARD ESSNER Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel Mme DUQUENOY Aurore a donné pouvoir à M. CHEVALLIER Georges Mme FOLLEROT Danielle a donné pouvoir à M. Jean-Michel MICHELOT Mme PREGNO Agnès a donné pouvoir à Mme Florence DELTORT
Conseillers absents
M. HAMDANI A äli
Mme LAVAL Carole
M. MAUREL Cédric
Mme RIVIERE Christel
M. BRAGAGNOLO Patrice
M. ROUX Didier
Secrétaire de séance
Mme Sonia BLANCHARD ESSNER
Membres en exercice -31 | Membres présents - 17 | Pouvoirs -08 Membres absents — 06
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/64/2824
Conseil Communautaire du 11 avril 2024
39_DE-03
Exposé
Les dispositions réglementaires évoluant, le règlement intérieur de la collectivité fait l'objet d'une mise à
jour progressive.
Cette actualisation est également propice à une prise en considérant des agents soumis à une
annudlisation du temps de travail (exemple : agents des écoles) pour lesquels les congés sont donnés sur
la période du 1 septembre au 31 août de l'année suivante a contrario des agents qui ne sont pas sur
ce rythme pour lesquels la période de référence des congés porte sur l'année calendaire.
Les orientations qui figurent au règlement du Compte Epargne Temps sont annexées au présent projet.
Elles portent sur :
a) Bénéficiaires
L'ouverture d'un Compte Epargne Temps est possible pour les agents :
e Titulaires de la fonction publique territoriale
+ __ Agents contractuels de droit public sur emplois permanents
+ __ Employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service
e À temps complet ou à temps non complet
Sont exclus du dispositif :
+ Les fonctionnaires stagiaires {y compris les agents détachés pour stage). Pour les fonctionnaires
stagiaires qui auraient acquis antérieurement des droits à congés au titre d'un Compte Epargne
Temps, celui-ci est suspendu pendant la durée du stage.
+ Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique, et
des assistants d'enseignement artistique.
+ Les contractuels de droit privé (CAE, apprentis.)
e Les assistants maternels et assistants familiaux
+ Les agents contractuels recrutés pour Une durée inférieure à un an pour des besoins saisonniers
ou occasionnels
b) Jours pouvant être épargnés
Le Compte Epargne Temps est alimenté au choix par l'agent, par : e Les jours d'ARTT non pris au cours de l'année.
+ Les jours de congés annuels non pris au cours de l'année à la condition que le nombre de
jours de congés pris dans l'année ne soit pas inférieur à 15 pour un agent à temps complet. + Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la
période du ler mai au 31 octobre.
Les agents annualisés pourront également épargner des jours de repos compensateurs suite à la
réalisation d'heures complémentaires où supplémentaires effectuées pour pallier aux nécessités de
services.
En revanche, le Compte Epargne Temps ne peut pas être alimenté par :
e Les jours de congés bonifiés ;
e Le report de congés annuels, de jours d'ARTT et, le cas échéant, de repos compensateurs
acquis durant les périodes de stage.
+ Les congés annuels de l'année N-1 reportés en cas de maladie ne peuvent pas être pris en
compte dans les 15 jours de congés annuels à poser pour pouvoir alimenter son Compte
Epargne Temps de l'année N.
c}) Sort du Compte Epargne Temps
L'ouverture et l'alimentation du Compte Epargne Temps font l'objet d'une demande expresse et
individuelle de l'agent.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/84/2824
a Applicat
99_DE-031-24310
Conseil Communautaire du 11 avril 2024
e E-legaite com !
24 0411-2024_054-DE
Le Compte Epargne Temps est abondé par des jours entiers.
Le « droit d'option » défini le sort des jours crédités sur le Compte Epargne Temps au-delà des 15 premiers jours parmi les options possibles que sont: le maintien, l'indemnisation, et la conversion en point RAFP
pour les fonctionnaires.
Les jours de Compte Epargne Temps peuvent à tout moment être utilisés sous forme de congés en journées entières ou demies-journées.
L'indemnisation des jours de Compte Epargne Temps est forfaitaire, par jour entier. Il ne peut ÿ avoir
d'indemnisation de demi-journées. Cette indemnisation tient compte de la catégorie statutaire dont
relève l'agent.
+ Pourles agents de catégorie C :83 € bruts par jour
+ Pourles agents de catégorie B :100 € bruts par jour
+ Pourles agents de catégorie À :150 € bruts par jour
L'agent est informé annuellement de ses droits à Compte Epargne Temps. Le solde des jours inscrits sur le Compte Epargne Temps est arrêté chaque année.
a) Mobilité et radiation
L'agent public conserve ses droits à congés acquis au titre du Compte Epargne Temps en cas de mobilité
: mutation, intégration directe, détachement ; disponibilité ou de congé parental ; mise à disposition.
En cas de mobilité [mutation, intégration directe ou détachement), l'agent peut emporter les jours
épargnés. La gestion du Compte Epargne Temps est assurée par l'administration d'accueil selon les règles
qui lui sont applicables. Ce droit vaut pour une mobilité entre les trois versants de la fonction publique.
Lorsqu'il est placé en disponibilité ou en congé parental, l'agent conserve ses droits et ne peut les utiliser
que sur autorisation de son administration d'origine.
Lorsqu'il est mis à disposition (hors droit syndical), l'agent conserve les droits acquis au titre du Compte
Epargne Temps dans sa collectivité ou établissement d'origine, mais l'alimentation et l'utilisation du
compte sont en principe suspendus pendant la durée de la mise à disposition, sauf sur autorisation
conjointe des administrations d'origine et d'accueil.
En cas de mise à disposition auprès d'une organisation syndicale, les droits sont ouverts : l'alimentation et
l'utilisation du Compte Epargne Temps se poursuivent conformément aux modalités en vigueur dans la
collectivité ou l'établissement d'origine. La gestion du compte est assurée par la collectivité d'origine.
En cas de décès, il est procédé à l'indemnisation du Compte Epargne Temps aux ayants droit de l'agent.
Décision
Vu le Code Général de la Fonction Publique, ses articles Lé21-4 à L621-5 :
Vu le décret n° n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Epargne Temps dans la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au Compte Epargne
Temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au
titre d'un Compte Epargne Temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,
Vule décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés annuels accumulés
sur le Compte Epargne Temps par les agents publics,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/84/2824
L App
99 _DE-051-245100
Vu l'arrêté du 28 août 1509 pris pour l'application du décret n° 1502-634 du aoÙ
2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du Compte
Epargne Temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Conseil Communautaire du 11 avril 2024
E-keg om 1
_054-DE +11
Vu la circulaire n° 10CB1015319C du 23 mai 2010 relative à la réforme du Compte Epargne Temps dans
la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte
épargne-temps.
Considérant l'évolution des dispositions réglementaires relatives au Compte Epargne Temps ;
Considérant qu'il convient de donner Un cadre de gestion en adéquation avec le fonctionnement des
services ;
Considérant l'avis du Comité Social Territorial du 14 mars 2024.
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'Unanimité décide :
— D'adopter le Règlement du Compte Epargne Temps tel qu'annexé et de l'intégrer au
règlement intérieur de la collectivité ;
— D'autoriser Monsieur le Président à procéder à leur mise en œuvre dans les conditions qui y
sont définies ;
— D'autoriser, le cas échéant, Monsieur le Président à signer les conventions et attestations y
afférent ;
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités
afférentes à leur bonne exécution ;
— De Préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
réception par le représentant de l'État.
Résultats du vote
Votants 25 | Pour-25 | Contre -00 | Abstention — 00
Ainsi fait et délibéré à Salle Bernadou à Villemur sur Tam, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
. Jean-Marc DUM
La Secrétaire de Séance,
Mme. Sonia B ESSNER
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
Le
25 AVR 20%
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 + contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr