Arrêté - AP.146.05.2024 nouvelle enseigne commune de lourdes

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Arrêté - AP.146.05.2024 nouvelle enseigne commune de lourdes Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - AP.146.05.2024 nouvelle enseigne commune de lourdes)Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Justice et droit, LOURDES des Pyrénées

VILLE DE LOURDES

Nature de l'acte : 6.1

N° AP 146 05 2024

Mis en ligne le .22:.28.7T4..

Transmis le ITS]. jet...

ARRÊTÉ AUTORISANT L’INSTALLATION D’UNE NOUVELLE ENSEIGNE AU NOM DE LA COMMUNE DE LOURDES

Demande déposée le : 23/04/2024

Par : | SASU SHAM représentée par Monsieur SEVARAJ Sham

Numéro d’autorisation préalable | AP 065286240014

Sur un terrain sis : | 33 rue Basse

Nature des Travaux : | Installation d’une enseigne non lumineuse

Le Maire ;

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu la loi relative à la liberté de La création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code du Patrimoine ;

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L581-1 et suivants et R581-1 et suivants ;

Vu le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;

Vu l'arrêté municipal en date du 21 décembre 2009, modifié, réglementant la circulation et le stationnement dans la ville de Lourdes,

Vu la délibération n°7 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Tarbes-Lourdes- Pyrénées en date du 16 décembre 2020 approuvant le Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la ville de Lourdes ;

Vu le Plan de Prévention des Risques Sismiques de la commune de Lourdes approuvé par arrêté préfectoral en date du 13/11/2023 ;

Vu la demande d’autorisation préalable déposée Le 23 avril 2024, par La SASU SHAM représentée par Monsieur SEVARAJ Sham, exploitant du commerce Fontaine Snacks Corner, demeurant 3 et 5 Passage de la Fontaine ;

Vu l’objet de La demande portant sur l'installation, sis à Lourdes,33 rue Basse, d’une nouvelle enseigne non lumineuse murale type « porte menu » de fond vert et lettres jaunes;

VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE — 65100 LOURDES - FRANCE

Tél. : 33 (05 62 94 65 65 / Fax: 33 (0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.frVu L'avis, ci-joint, favorable assorti de prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France, service Départemental d'Architecture et du Patrimoine en date du 20/05/2024 ;

Considérant qu’aux termes de l’article R581-16 - 11 - 1° du code l’environnement, « l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article L 581-18 est délivrée par l'autorité

compétente en matière de police : 1° - Après accord de l'architecte des Bâtiments de France lorsque cette installation est envisagée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou protégé au titre des abords en application de l’article L 621-30 du code du patrimoine ou situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en application de l’article L 631-1 du code du patrimoine >;

Considérant que le projet se situe dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable,

Considérant qu’en application du Plan de Prévention des Risques sismiques susvisé, les éléments non structuraux d’un bâtiment doivent prendre en compte des mesures techniques préventives spécifiques,

ARRÊTE

Article 1 :

L'autorisation préalable est ACCORDÉE à la SASU SHAM représentée par Monsieur SEVARAJ Sham sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2 :

Les prescriptions émises par l'architecte des Bâtiments de France, annexées au présent arrêté, devront être prises en compte et strictement respectées, à savoir que :

. sous réserve que le fond de l'enseigne soit de teinte gris moyen RAL 7040.

Article 3 : Au terme de la mise en place de l’enseigne,la SASU SHAM représentée par Monsieur SEVARAJ Sham communiquera au service urbanisme de la mairie, les éléments permettant d’attester l’achèvement des travaux, ainsi que du respect de la prescription émise par l’architecte des Bâtiments de France.

Article 4 : Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 5 :

Le présent arrêté est transmis au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales.

Thierry LAVITNotifié le. 2e losl. oil Étts sue

er courrier recommandé envoyé le LS... O$. à UE

a Par remise en main propre

a Par mail envoyé Le .....................

Je soussigné(e)...............................

Signatureks--rre-----cec-rrereeeeeree-----re

Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de

cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant Le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.