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Déliberation - 2026 055 opposition transfert competence plu
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vallouise-Pelvoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 055 opposition transfert competence plu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
VALLOUISE-PEL VOUX
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres :
En exercice : 19
Présents : 15
Votants : 19
Le 9 juillet 2026, le Conseil municipal s’est réuni Mairie
- Salle Marcel Regout sous la présidence de Gaelle
MOREAU, suivant convocation transmise le vendredi 3
juillet 2026 par voie dématérialisée.
En présence de : ALPHAND Thierry, ALTOBELLI Jacques, BARONNAT Bernard, BECKER Eric, CHERFILS Jacqueline, CLERET DE LANGAVANT Maixent, COQUILLAT Catherine, FISCHER Maryline, KIRKYACHARIAN Luc, LIMARE Camille, MOREAU Gaelle, MOUTIER Gerard, PIRON Silène, TURPIN-HUTTER Anne, VIESSANT Celine
Excusé ayant donné procuration : ADISSON Frank à MOREAU Gaelle, BALCET Fanny à FISCHER Maryline, BROUMAULT Olivier à MOUTIER Gerard, QUANTIN Lauriane à BECKER Eric
Secrétaire de séance : FISCHER Maryline
2026-055 - OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE PLU
Pour les communautés n’exerçant pas la compétence PLUi, le transfert automatique interviendra le 1er juillet 2027.
Le transfert de la compétence urbanisme au profit de l’EPCI entraînerait pour les communes la perte de la gestion de leur document d’urbanisme, outil essentiel pour l’aménagement et les conditions d’urbanisation de leur territoire, Pour une commune touristique comme Vallouise- Pelvoux, il est nécessaire de maintenir à l’échelon communal la gestion en matière de document d’urbanisme pour préserver les spécificités et les enjeux du territoire communal singuliers au sein de l'EPCI.
Compte-tenu des délais important pour mener les procédures de révision et l'importance de maîtriser le développement urbanistique, la commune souhaite émettre d'ores et déjà un avis de principe qu'elle réitérera dans les délais définit à l'article 136 de la loi Alur.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, prévoyant un transfert automatique aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, Vu l’article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 reportant la date de transfert automatique de la compétence PLU à l’intercommunalité,
Vu l’article 5 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant le délai d’opposition au transfert de la compétence PLU,
CONSIDÉRANT que la loi ALUR autorise, sous condition, les communes à s’opposer au transfert automatique de la compétence en matière de PLU,
CONSIDÉRANT que si au moins 25 % des communes membres de l’EPCI, représentant au moins 20 % de sa population, s’y opposent avant la date butoir, le transfert de la compétence PLU n’intervient pas,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
De s’opposer au transfert de la compétence plan local d’urbanisme, document d’urbanisme à l’EPCI concerné ;
D'autoriser Madame le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0
Fait et délibéré le 9 juillet 2026
La présidence de séance,
Gaelle MOREAU
Le secrétariat de séance,
Maryline FISCHER