Déliberation - DELIBERATIONS 20230321 VERSION WORD Corrigée

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Déliberation - DELIBERATIONS 20230321 VERSION WORD Corrigée Document publié le Vendredi 17 mars 2023 par la commune de Savigny-Lévescault. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 20230321 VERSION WORD Corrigée)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Économie et finances, 1

Date de convocation : 17 mars 2023

PRESENTS : Monique Bois, Anne Courbier, Virginie Deschamps, Vincent Chenu, Éric Gerber (arrivée à 18h40), Pierre-Éric Girod, Filipe Gomes, Patrick Pierre (21h40), Philippe Renard,

ABSENTS : Nathalie Dumagnier, Vanessa Panhaleux, Mathieu Billaud, Yohann Brunet (départ à 18h47), Rémi Ledoux, Denis Sibille (départ à 18h47),

PROCURATIONS : Vanessa Panhaleux à Virginie Deschamps, Nathalie Dumagnier à Monique Bois, Rémi Ledoux à Vincent Chenu

Secrétaire de séance : Virginie Deschamps

Le Maire informe que ce conseil est fait en présence de Sonia Micaud, conseillère en décideurs locaux pour une partie de Grand Poitiers et les communes qui sont membres de la communauté de Communes de la Vallée du Clain.

1. APPROBATION DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2023

Monsieur le Maire fait approuver le Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal en date du 24 janvier 2023.

M. Brunet indique que plusieurs éléments inscrits dans le PV n'ont pas été dits pendant le conseil du 24 janvier mais sont inscrits dans le PV.

DELIBERATIONS

Réunion du Conseil Municipal

Mardi 21 mars 2023

Ordre du jour

1. APPROBATION DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2023 2. DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

3. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

4. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022

5. AFFECTATION DES RESULTATS 2022

6. DEMANDE DE SUBVENTION ACTIV4 2023

7. DEMANDE DE SUBVENTION ACTIV3 2023

8. TARIFICATION SOCIALE DE LA CANTINE SCOLAIRE – CANTINE A 1 €

9. DEMANDE DE SUBVENTION – LA PECHE SAVIGNOISE

10. DEMANDE DE SUBVENTION – CLUB GROUP ’OMNISPORTS DE SAINT JULIEN L’ARS 11. DELIBERATION AUTORISANT L’ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA VIENNE

12. DIVERS2

C'est notamment dans la délibération n°6 concernant l'amendement n°1 : « Il y a des délais légaux qui doivent être respectés n’ont pas été respectés ».

Le 2ème point qui n'a pas été abordé concerne l'amendement n°8 concernant la transparence : « le Maire propose qu'une information soit faite au conseil suivant »

M. le Maire préfère qu'il continue concernant les remarques mais M. Brunet veut savoir si les deux points vont être supprimés.

M. le Maire propose alors de reporter l'approbation pour réécouter la bande sonore.

M. Brunet lui rappelle qu'il ne peut pas reporter le vote depuis la nouvelle loi. Il souhaite que les deux points soient supprimés.

Il explique que les deux membres de l'opposition s'opposent à la méthode de modifier les propos, de ne pas respecter certains votes, comme pour le vote du mois de décembre 2022. Il rappelle que le PV doit être impartial qui est régi par une loi et des jurisprudences.

Il rappelle qu'ils n'ont jamais demandé un verbatim mais une certaine transparence vis-à-vis des administrés ; mais dès qu’il y a débat, il faut que les éléments soient dans le PV. L'exemple le plus flagrant date de 19 décembre 2022 par rapport à l'achat du terrain où se trouve Plombiers86. Ils se sont interrogés sur la présence d'amiante lors du conseil, le Maire a annoncé la présence d’amiante mais ce propos n'est pas inscrit dans le PV. Ils en ont fait part lors de la séance du 24 janvier mais il y a eu un refus du Maire de modifier le PV.

Il déclare alors qu'ils vont prévenir la préfecture des incohérences entre le conseil municipal et le procès-verbal. Ils souhaitent marquer leur désaccord en quittant la séance, les élus de l'opposition n'étant pas entendus. Il déclare, qu'avec les PV, on se rapproche du faux en écriture.

M. le Maire intervient pour dire qu'en effet le PV, c'est un résumé mais pas un verbatim. Il ajoute que les deux phrases vont être supprimées et les remarques seront notées à la fin du PV.

Néanmoins, M. Sibille et M. Brunet préfèrent quitter la séance à 18h47.

Vu le procès-verbal du 24 janvier 2023,

Le Conseil Municipal, à la demande du Maire et après en avoir pris connaissance, approuve le procès-verbal de la séance du 24 janvier 2023.

2. DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

L’article L. 2122-22 du Code des Collectivités Territoriales donne au conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines de ses attributions.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à examiner s’il convient de faire application de ce texte et propose d'ajouter :

Pour 6

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote 23

• De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros pour permettre

la vente de biens, sans formalité particulière comme des voitures, du matériel

informatique ou des engins.

• De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans.

• D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre.

M. Gomes demande quelles choses sont à vendre, si ce sont des parcelles ou des engins.

M. le Maire rappelle que c'est pour des engins, du matériel informatique ou des voitures.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-

22 et L. 2122-23 ;

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration

communale, à donner au Maire certaines délégations supplémentaires prévues par

l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

DECIDE :

Article 1er : monsieur le Maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et pour la durée de son mandat :

o De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros o De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

o D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre

Article 2 : les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l’exercice de cette délégation.

Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Pour 10

Contre

Abstention 1

Ne prend pas part au vote4

M. le Maire propose de présenter le bilan comptable 2022.

M. le Maire rappelle le contexte sanitaire, économique et financier inédit du pays, ainsi qu'un contexte politique complexe entrainant une hausse importante des dépenses publiques en 2021 puis 2022. Il évoque également la situation financière et patrimoniale de la commune, plutôt fragile et dégradée, amenant la commune a augmenté le taux de la taxe foncière en 2021.

Cette augmentation a permis un gain de 46 931€ en 2021 soit un gain d’environ 100 000€ sur deux ans pendant que les foyers de Savigny, malgré cette augmentation de 100€ en moyenne par foyers, bénéficiaient d’un allègement annuel de taxes allant de 417 € pour les foyers les plus aisés à 1061€ pour les foyers les plus modestes (disparition totale de la taxe d’habitation en 2023 et de la taxe audiovisuelle dès 2022).

Le compte administratif constitue le budget réalisé de l’année passée.

• Fonctionnement : concernant les dépenses réelles qui correspondent à l’activité réelle de la commune, constat d’une augmentation de 52 666,28€ par rapport à 2021 (709 668,74€ en 2022 contre 657 002,46€ en 2021) qui sont essentiellement liées aux :

o Hausses énergétiques dues, entre autres, à la guerre en Ukraine : des granulés bois (3 950€ en plus pour à peu près la même quantité), du carburant (700€) ainsi qu’une aide complémentaire, à titre d’exemple, à la coopérative scolaire pour les déplacements des élèves (600€) ou un dépassement lié au coût énergétique de 148€ toujours pour les déplacements des élèves, les fournitures administratives (+ 323,43€ - la papier a pris près de 40%) et les autres matières et fournitures (+ 1 245,97€) représentant près de 7 000€.

o Augmentations de salaires de nos agents (hausse de l’indice de la fonction publique, hausse du SMIC, …), certes, justifiées et méritées, mais sans aucune compensation ; à cela, s’ajoute le non renouvellement de nos contrats aidés augmentant de fait les cotisations sociales et les charges patronales ; il faut ajouter d’autres avantages octroyés aux agents qui leur reviennent de droit (règlementaire) et qu’ils n’avaient pas avant et la mise en place d’un vrai plan de professionnalisation de nos agents ; le tout est estimé à plus de 12 000€ ; une évaluation précise de ces coûts est en cours. o Les dépenses supplémentaires liées à la situation communale particulière ▪ Mise en place d’un grand nombre de contrôles et de maintenances pourtant obligatoires non réalisés jusqu’alors tout en assurant des remises en état et des mises aux normes obligatoires. Total : 14 800 €.

▪ Notre parc d’engins vieillissant dont le coût d’entretien ne cesse d’augmenter ; il nous faut dorénavant changer progressivement nos engins ou louer du matériel. Total : 5 700 €.

▪ D’autres dépenses obligatoires pour 6 765 € (mise en place de certificats RGS, mise à niveau de l’assurance communale, fournitures scolaires, carottages du stade).

▪ Enfin, une autre dépense supplémentaire liée aux dépenses de cantine vient greffer le budget de la commune pour 17 100 €.

Au total, 63 000€ de dépenses supplémentaires intégrées en 2022 face à une augmentation réelle des dépenses à hauteur de 52 000 €. Autant dire que la gestion, malgré les augmentations liées à la crise énergétique et les obligations issues des contrôles non faites, a été plutôt bonne ; dépenses qui, en grande partie, seront intégrées au budget 2023.

M. Le maire présente et détaille précisément chaque chapitre et chaque article de dépenses de fonctionnement. Voir compte administratif5

En ce qui concerne les recettes, nous sommes passés de 681 130 € en 2020 à 756 812 € en 2021 grâce à la reprise d’activités et à la hausse de 18% de la Taxe foncière pour arriver à 808 739.00 € en 2022.

En 2017, la commune disposait de 850 000 € de recettes réelles, permettant de dégager un excédent de 160 000 €. C’est ce qui nous faudrait avoir.

Mais en 2022, nous avons perdu des dotations provenant de l’Etat et du département, compensées par le fonds de solidarité de Grand Poitiers.

M. Le maire présente et détaille précisément chaque chapitre et chaque article de recettes de fonctionnement. Voir compte administratif

Notre excédent de fonctionnement (recettes réelles – dépenses réelles) est de 99 070,80€ (= épargne brute).

Notre épargne nette (après avoir payé les annuités de la dette) n’est que de 22 457,59€ pour financer nos dépenses d’investissement, ce qui est très nettement insuffisant.

• Le budget d’investissement dispose :

o Des dépenses à hauteur de 196 101,94€ dont 104 737,41€ de dépenses d’équipement et 67 613,21€ de remboursement d’emprunt avec des dépenses d’ordre qui, ajoutées au déficit d’investissement de 68 900,72€ de 2021, fait un total de dépenses d’investissement de 265 002,66€.

o Des recettes de 212 955,32€ dont 34 906,63€ de dotations, 134 914,21 € de subventions ainsi que des recettes d’ordre.

Soit une différence de – 52 047,34€ qu’il est nécessaire d’alimenter par le biais d’une affectation de la section de fonctionnement vers la section d’investissement.

M. Le maire présente et détaille précisément chaque opération d’investissement. Voir compte administratif

Le Maire déclare que nous avons un taux de subventionnement total de 70% sur toutes les dépenses liées aux investissements en 2021/2022, en comparaison à 2018/2019, on plafonnait à un taux de subventionnement d’à peine 50%.

En conclusion, la commune dispose d’un budget de fonctionnement excédentaire de seulement 90 070,80 € qui ajouté à l’excédent cumulé des années passées (288 722,61€) arrive à un total de 368 410,25 € et un budget d’investissement qui est déficitaire de 52 047,34€ soit un budget global excédentaire de 316 362,91€.

Mme Micaud présente, à l'aide d'un diaporama, quelques ratios sur la situation financière de la commune de Savigny par rapport à d'autres communes de la même strate, c'est à dire des communes de 500 à 2000 habitants, pour donner des idées de comparaison. Néanmoins, la commune est dans une communauté urbaine alors que d'autres communes de la même strate sont dans des communautés de communes ou des communautés d'agglomération ; ce qui diffère en termes de compensation et de charges transférées.

Savigny dispose de 602 foyers fiscaux, 33,7% sont non imposables pour les impôts sur le revenu pour une moyenne départementale de la strate à 51,6%. Ce qui dénote que les foyers ont des moyens supérieurs à la moyenne.

Le revenu fiscal moyen par foyer est de 35 184 € alors qu’il n’est que 24 011€ au niveau départemental. Ce n’est pas spécifique à Savigny mais c'est plutôt la tendance pour l'axe Poitiers / Chauvigny.6

La commune compte 2,4% de résidences secondaires, la commune va donc toucher peu de Taxes d’Habitation sur les Résidences Secondaires (=THRS).

Mme Micaud informe que les communes retrouvent le pouvoir de vote de la Taxe d’Habitation pour 2023 ; en plus de la TF (Taxe Foncière) et la TFNB (Taxe Foncière sur le Non Bâti), il va falloir voter un taux pour la THRS (résidence secondaire). A savoir que la commune continue à percevoir la garantie TH qui évolue en fonction de la revalorisation des valeurs locatives.

Concernant le résultat comptable, entre 2021 et 2022, il diminue de 9,5% notamment en raison d'une hausse des charges plus importantes (+ 12%) que celle des produits (+ 9,2%).

Le résultat de fonctionnement 2022 se situe à 66€/habitant, bien en deçà de la moyenne de la strate départementale (186€/habitant).

M. Le Maire ajoute que ce ratio est identique depuis 2020, depuis une nouvelle perte importante de dotations, notamment de DGF.

Mme Micaud rappelle que la commune a en effet subi une baisse importante de la DGF, mais, si on regarde au sein de la communauté urbaine, il n'y en a pas eu ; c'est la répartition au sein de la communauté urbaine de la DGF qui a été modifiée, répartition non décidée par Grand Poitiers.

Les recettes ont augmenté :

• Les impôts locaux ont augmenté de + 6,8% parce que les valeurs locatives ont été revalorisées (+3,4%) et elles vont l'être de nouveau en 2023

• Les autres impôts et taxes : + 10,9%

• Les produits des services : + 22%

• Les dotations hors DGF : + 5,6%

• Par contre, la DGF baisse de 4,9%.

La hausse des charges s’explique par la hausse du poste « Achats et charges » + 49 000 €. Sur les charges du personnel, elles ont été contenues malgré l’augmentation du point d’indice.

En ce qui concerne la répartition des recettes de fonctionnement :

• Constat de l’évolution des produits fiscaux : 62% des recettes.

• Dotation et participation : 18% des recettes

• Autres produits non réels (écritures d’ordres : amortissement, vente...) : 15%

Pourtant, les recettes fiscales sont seulement de 386€/habitants à Savigny, alors qu’au niveau départemental, elles sont nettement supérieures, s’élevant à 497€/habitant ; de même, il y a une différence très importante entre les dotations reçues par la commune : 113€/habitant pour Savigny contre 299€/habitant au niveau départemental.

M. le Maire ajoute que c'est la baisse énorme de la DGF qui fait défaut à la commune. En effet, ce sont les critères qui ont changé et nous n’avons, pour seul levier fiscal, la taxe foncière pour compenser les pertes de recettes liées aux baisses importantes de DGF par le passé notamment.7

M. Renard intervient pour dire que la baisse du taux de DGF est contrebalancée par la hausse du taux de la TF (en 2018, il y avait 54% de TF et 26% de dotations, en 2022, 62% de TF et 18% de dotations). M. Girod demande s’il y a eu d’autres changements pour le calcul de la DGF, à part l'entrée dans la Communauté Urbaine et s’il y a des moyens d’agir.

Mme Micaud répond qu'il n'y a aucun moyen d'agir pour la commune, le calcul est complexe. Le changement est surtout lié au calcul de la taxe professionnelle. En 2023, les longueurs de voirie ne seront plus prises dans le calcul, susceptibles de pénaliser les communes rurales. Toutefois, le gouvernement a prévu une enveloppe supplémentaire de 400 millions € pour toute la France. Evidemment, s'il y a des communes perdantes sur la Communauté Urbaine, il y a aussi des communes gagnantes. Le pouvoir de la commune est sur le vote de la fiscalité.

M. Renard demande quel est le profil des communes de Grand Poitiers qui ont plus de DGF. M. le Maire répond que deux communes ont gagné en DGF : Mignaloux et surtout Poitiers.

M. Gerber demande si la sous-fiscalisation de la commune peut jouer dans le calcul de la DGF. Mme Micaud répond que c'est possible mais le calcul est bien plus complexe.

En ce qui concerne les dépenses,

• Les charges à caractère général

• Les charges de personnel représentent 50% des dépenses en 2022, comme en 2018 • Les autres charges non réels (amortissements et cessions) : 6% • Charges de gestion courante (indemnités des élus, subventions...) : 8%

Les charges à caractère générale sont à 182€/habitant pour la commune contre 238€/habitant pour la moyenne départementale.

Les charges de personnel sont de 273€/habitant contre 312€/habitant pour la moyenne départementale.

Attention, même si la commune a perdu de la DGF, nous sommes censés avoir transféré des charges à la communauté urbaine. Ces postes devraient diminuer.

Les charges de gestion courante sont de 46€/habitant contre 139€/habitant pour la moyenne départementale. Concernant les charges réelles financières, la commune est à 20€/habitant à Savigny alors que les communes de même strate sont à 12€/habitant.

En conséquence, avec des recettes trop faibles, le résultat d'autofinancement est moindre que les communes de la même strate.

L’autofinancement brut : en 2018, 168 000 € d’autofinancement, il diminue depuis 2018 ; en 2022 : 90 000 €.

La CAF (capacité d’autofinancement) brute diminue de 46% entre 2018 et 2022 et de 9% entre 2021 et 2022.

De ces constats, il est normal que la CAF brute ne soit que de 74€/habitant alors que la CAF moyenne pour la même strate au niveau départemental est de 193€/habitant. Pour atteindre ce niveau, il faudrait pouvoir générer 120€/habitant de CAF supplémentaire, 120 x 2212 = 150 000€ pour être seulement dans la moyenne. Mais, atteindre la moyenne sera difficile surtout que la commune est comparée à des communes qui n’ont pas transféré les mêmes charges.

La CAF est le seul levier pour financer des investissements après avoir payé les annuités de la dette. Mme Micaud ajoute que nous n’avons pas eu pleinement les conséquences de l'inflation puisqu’elle n’a débuté qu'au 2e semestre 2022 et ne couvre pas une année entière. Les charges 2023 seront par conséquent bien plus élevées qu'en 2022. Ce sera difficile de8

maitriser davantage les dépenses. Il faudra donc augmenter les recettes pour maintenir un autofinancement suffisant.

Le taux de CAF brute en 2022 : 12,5% sachant qu’un niveau satisfaisait est entre 15 et 20%.

M. le Maire intervient pour dire qu'il y aura des choix à faire : ne pas renouveler le personnel, ne pas investir, ne pas remettre aux normes notre patrimoine... la situation n'est pas catastrophique mais il faut trouver des stratégies. Au niveau des charges du personnel, il faut compter l'augmentation du point d'indice (qui risque de se renouveler en 2023), l'augmentation du SMIC (trois fois en 2022), le remplacement d'une agente enceinte que nous devons prévoir dans nos dépenses, même si la commune reçoit un remboursement partiel...

Mme Micaud précise que la CAF nette (CAF brute – remboursement de la dette) est tombée de 108 590 € en 2018 à 22 000 € en 2022. L’autofinancement est trop bas pour financer les dépenses d'investissement alors que la commune a besoin d’autofinancement pour financer ses investissements.

Il serait possible de solliciter l'emprunt mais les financeurs (Etat, Collectivités T erritoriales ou les banques) vont s'assurer que les ratios ne sont pas trop dégradés.

M. le Maire ajoute que si la commune a obtenu un taux de subvention important, c’est aussi parce que la TF a augmenté et que les habitants participent à cet effort. La commune reste basse en taux de la TF au niveau Grand Poitiers.

Mme Deschamps fait remarquer que l’emprunt de 100 000 € fait en 2018 a aidé pour l’excédent cumulé.

M. Renard note que la commune va devoir augmenter les recettes pour compenser le remboursement de la dette.

Mme Micaud acquiesce et ajoute qu'il faut un fond de roulement plus important pour la commune. La CAF nette chute mais reste positive. Si elle est négative, la commune puise dans ses réserves. Après, il ne faut pas non plus avoir un endettement à zéro. Il faut que tous les ratios soient corrects.

La CAF nette diminue mais reste quand même positive. Elle a permis de financer 30% des dépenses d’équipement. La CAF nette se situe à 19€/habitant et est très en deçà de la strate départementale : 134€/habitant.

Entre 2018 et 2022, la commune a moins investit ; on est passé de 218 000 € à 110 000 € d’investissement. Concernant le remboursement de la dette, on est passé de 59 000 € à 67 000 €. En termes d’investissements, la commune investit beaucoup moins que les autres communes de la moyenne départementale de la même strate : 91€/habitant alors que la moyenne départementale pour les communes de la même strate est de 403€/habitant.

Concernant les recettes, cette année, la commune a reçu beaucoup de subventions en 2022 dont des acomptes sur les travaux qui vont débuter en 2023 (concernant le démonstrateur communal).

En 2018, le financement disponible était de 301 000 €, en 2022, il est 206 318 €. Sachant qu’il y a les subventions perçus sans avoir fait les travaux.

Au 31 décembre 2022, le fonds de roulement se situe à 316 000 €, en hausse de 44% ; néanmoins, il ne représente que 261€/habitant alors qu’il est de 621€/habitant pour la moyenne départementale des communes de la même strate. Le fonds de roulement augmente mais il reste faible. Cela va entrainer des difficultés pour investir.9

Pour finir, l'endettement diminue. Sur la période, l’encours de la dette diminue de 28,8% pour s’établir en fin de période à 528€/habitant contre 558€/habitant pour la moyenne départementale. Par contre, en raison de la faiblesse de la CAF, la capacité de désendettement s’établit à 7,10 années contre 2,89 pour la moyenne départementale. A ce stade, les marges de manœuvre en matière de recours à l’emprunt sont quasi-inexistantes. Il faut maintenir une CAF nette positive et une CAF brute la plus élevée possible.

Il y a eu des efforts puisqu’en 2020, nous étions à 12 ans.

Une augmentation de la TF semble nécessaire pour avoir une CAF nette positive. Pour rappel, le taux communal de TF est encore très bas par rapport aux autres communes de Grand Poitiers.

M. Gomes intervient pour dire qu'il n'y a pas de services à Savigny, cela lui semble difficile d'augmenter la TF.

M. le Maire rappelle que dans d'autres communes de Grand Poitiers, il n'y a pas de services non plus et, pour autant, la TF est plus élevée. Il nous faut aller chercher des produits. M. le Maire rappelle aussi que la TH a fait diminuer les dépenses des ménages grâce à un allègement de taxe très important.

Mme Micaud précise qu'elle apporte un éclairage sur les finances de la commune mais c'est le conseil municipal qui est souverain et qui décide de l'augmentation ou non de la TF.

M. Renard intervient pour dire que, vu les tableaux présentés, il y a peu de choix.

Mme Micaud ajoute que, vu le budget prévisionnel sur lequel la commune travaille, la commune dégage une CAF brute insuffisante car la CAF nette projetée est négative...

M. le Maire ajoute qu’il y a des marges de manœuvre dont l’augmentation de la TF.

M. Gomes constate que nos recettes de fonctionnement n’ont jamais été aussi importantes puisqu’on est à plus d’un million d’euros.

M. le Maire rappelle que l'excédent de fonctionnement cumulé n'est pas assez fort car nous n’avons pas assez de recettes.

Mme Micaud précise que la commune a besoin de ce fonds de roulement pour financer les investissements. Comme il y a eu beaucoup moins d'investissement entre 2018 et 2022 que par le passé, l'excédent a été reporté. Et fort heureusement qu'il y ait eu que peu d'investissement entre 2018 et 2022, sinon il n'y aurait plus d'excédent cumulé et nous n’aurions pas pu continuer.

M. le Maire ajoute que, même si le fonds de roulement a augmenté, la CAF brute a diminué. Il faut donc une augmentation de TF afin de dégager une épargne brute et nette suffisante pour financer les investissements.

Sonia Micaud ajoute que la commune a, en effet, un excédent cumulé ; mais il y a eu moins d’investissement, cet excédent a été reporté. S’il y avait eu autant d’investissement qu’avant, il n’y aurait plus rien. Mme Micaud rappelle également que le contexte est différent ; cette situation financière se retrouve dans d'autres communes à cause des conditions sanitaires et énergétiques.

M. le Maire précise que c’est pour ces raisons que nous avions eu des alertes, dès le début du mandat, de la nécessité d’augmenter la taxe foncière.10

M. Gomes indique qu’il ne comprend pas ; il est chef d’entreprise et réalise depuis 14 ans des bilans comptables, et qu’à Savigny, nous n’avons rien alors que nous ne faisons qu’augmenter. Pourquoi ? Il y a des familles qui ne peuvent pas payer.

M. le Maire répond que notre taux de notre TF est très bas, il faut donc augmenter par pallier. Ce n’est pas dû aux investissements. Nos dépenses de fonctionnement sont contenues et sont faibles par rapport aux autres communes, selon les postes sauf le remboursement de capital qui pèse sur les comptes de la commune. Cela ne vient pas des dépenses mais des recettes qui sont réduites par rapport aux autres communes et à l'augmentation des dépenses obligatoires.

Mme Micaud quitte le conseil.

M. le Maire quitte la salle pour le vote du compte administratif. Mais avec son départ, le quorum n'est pas atteint.

La réunion est suspendue à 21h08.

La réunion reprend à 21h12.

Les délibérations n°3 et n°5 sont repoussées dans l'attente de l'arrivée d'un conseiller qui avait prévenu de son retard.

3. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion 2022 est établi par Madame Régine Parchemin.

Monsieur le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis à l'examen du conseil municipal.

M. Gomes déclare qu'il ne comprend pas ce qu’est le compte de gestion et qu'il est revenu de déplacement pour le conseil.

M. le Maire rappelle ce qu'est le compte de gestion : établi par les services des impôts, il est la traduction fidèle du compte administratif et vient confirmer le compte administratif. Chaque conseiller a reçu par mail ce compte de gestion.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

➢ VOTE les comptes de gestion 2022 de Madame Régine Parchemin après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées.

Pour 10

Contre

Abstention 1

Ne prend pas part au vote11

4. SUBVENTION ACTIV4 2023

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du volet 4 de l’Accompagnement des communes et des Territoires pour l’Investissement dans la Vienne (ACTIV), une subvention pourra être accordée à la commune par le Conseil Départemental de la Vienne pour l’appel à projet « Restructuration des centres bourgs et centre ancien du département » qui a pour objectif de recréer des centralités attractives dont un volet est consacré à des études préalables : études d’urbanisme, d’aménagement, d’architecte, de maîtrise d’œuvre et de conduites d’opérations, d’interventions de géomètres…

Des études qui concernent à la fois l’investissement (aides à la pierre pour les opérations de démolition, de réhabilitation, de construction et/ou de reconstruction) et l’ingénierie (accompagnement au projet et financement d’études préalables).

Des études de faisabilité (pour des états des lieux, des études urbanistiques…) avec une aide de 50% du coût des études, plafonnée à 25 000€ en complément du financement de la commune.

La SEP qui mène notamment des études d’opportunité préalables à l’engagement de tout projet d’aménagement ou immobilier a été sollicitée pour le projet lié à la parcelle où se situe le bâtiment « Plombiers86 ». Le coût de cette étude est proposé à 12 750€ HT qui pourrait être financée grâce à 50% d’Activ4 (6 375€) et 30% d’Activ3 (3 825€), soit un reste à charge de 2 550€.

La 2ème étude concerne des relevés topographiques à réaliser pour 1 450€ HT, nécessaires pour le réaménagement de la placette devant la mairie et sur le côté et le cheminement menant au parking donnant sur la cour de la maternelle. Nécessaire pour réhabiliter ces deux espaces mais aussi pour redélimiter le cheminement qui mène au parking qui ne correspond pas à l’implantation qui en a été faite. 50% d’Activ4 (725€) et 30% d’Activ3 (435€), soit un reste à charge de 290€

Enfin, il est possible d’intégrer, dans ce projet global de redynamisation de notre centre- bourg, des études et projets lancés mais non finalisés à ce jour, pour lesquels le financement n'est pas complet. Il est donc possible d’intégrer :

• L’étude réalisée pour l’extension du Corto dont les travaux ne sont pas terminés : 4 000€ HT soit 50% = 2 000€

• L’étude pour la réhabilitation de notre grand étang, dans le cadre du démonstrateur communal : pour cette étude, il faut prendre en compte le reliquat de subventionnement non acquis par rapport aux 80%, soit 1 323€ d’Activ4

Le projet suivant est proposé au Conseil : financement des études faites par la Mairie pour un montant de de 62 717.50 € HT ; 78 813,00 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ ADOPTE l’Avant-Projet Définitif de ces études ;

➢ SOLLICITE auprès du Conseil Départemental une subvention constituant le volet 4 de

l’ACTIV de 10 423 € ;

➢ DETERMINE le plan de financement ainsi :12

Financement des études pour un montant de 62 717.50 € HT ; 78 813,00 €

TTC.

❖ Etude attractivité SEP pour un montant de 12 750,00 € HT

o ACTIV4 6 375,00 €

o ACTIV3 3 825,00 €

o Autofinancement 2 550,00 €

❖ Etude des travaux pour Le Corto pour un montant de 4 000,00 € HT

o ACTIV4 2 000,00 €

o Autofinancement 2 000,00 €

❖ Etude pour les relevés topographiques pour 1 450,00 € HT

o ACTIV4 725,00 €

o ACTIV3 435,00 €

o Autofinancement 290,00 €

❖ Etude pour le démonstrateur communal pour 39 762,50 €

o ACTIV4 1 323,00 €

o DETR 2021 11 928,75 €

o DSIL 2021 10 308,80 €

o ACTIV2 6 925,89 €

o Autofinancement 9 279,06 €

➢ CHARGE le Maire de la poursuite des dossiers.

Pour 11

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote

5. SUBVENTION ACTIV3 2023

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du volet 3 de l’Accompagnement des communes et des Territoires pour l’Investissement dans la Vienne (ACTIV) 2023, une subvention pourra être accordée à la commune par le Conseil Départemental de la Vienne. M. le Maire détaille chaque projet et les dépenses envisagées.

Les projets suivants sont donc proposés au Conseil :13

Financement d’études pour un montant de 18 955,00 € HT ; 22 746,00 € TTC

Bâtiments communaux 2023 pour un montant de 7 806,57 € HT ; 8 827,88 €

TTC

Achat matériel 2023 pour un montant de 39 995,74 € HT ; 40 194,89 € TTC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ ADOPTE l’Avant-Projet Définitif de ces travaux ;

➢ SOLLICITE auprès du Conseil Départemental une subvention constituant le volet 3 de

l’ACTIV à hauteur de 27 400,00 € ;

➢ DETERMINE le plan de financement ainsi :

Financement d’études pour un montant de 18 955,00 € HT ; 22 746,00 € TTC

o ACTIV3 8 064,00 €

o ACTIV4 7 100,00 €

o Autofinancement 3 791,00 €

Bâtiments communaux 2023 pour un montant de 7 806,57 € HT ; 8 827,88 €

TTC

o ACTIV3 6 245,26 €

o Autofinancement 1 561,31 €

Achat matériel 2023 pour un montant de 39 995,74 € HT ; 40 194,89 € TTC

o ACTIV3 15 796,59 €

o Autofinancement 24 199,15 €

➢ CHARGE le Maire de la poursuite des dossiers.

Pour 11

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote

6. TARIFICATION SOCIALE DE LA CANTINE SCOLAIRE – CANTINE A 1 €

M. le Maire rappelle que le gouvernement a proposé la mise en place de la cantine à 1 € dans le cadre du plan pauvreté. Avec la mise en place de la « cantine à 1 € », l’objectif est de garantir aux familles en difficulté des repas équilibrés pour leurs enfants en milieu scolaire.14

Une subvention de 3 euros est allouée par l’Etat aux collectivités pour chaque repas facturé à 1 euro ou moins aux familles d’enfants de classe maternelle ou élémentaire dans le cadre d’une tarification sociale. Les communes éligibles sont celles bénéficiant de la DSR péréquation ou les EPCI dont les 2/3 au moins de la population sont domiciliés dans des communes éligibles.

Après vérification, la commune est éligible à ce dispositif.

L’aide financière du gouvernement sera versée à condition qu’une tarification sociale des cantines à 3 tranches minimum soit mise en place et que la tranche la plus basse n’excède pas 1€.

Le nombre de repas servis devra être déclaré et l’aide de l’Etat s’élèvera quant à elle à 3 € par repas facturé à 1 € et moins.

Depuis la rentrée précédente, nous bénéficions du prix d’achat « centrale d’achat de Grand Poitiers » qui distingue repas maternelle-primaire que la commune facture à 3,95€. Auparavant, ces repas étaient achetés 2,92€ ; depuis que nous utilisons la centrale d’achats, ces repas sont achetés à hauteur de 2,48€ pour les maternelles et 2,74€ pour les primaires. Jusqu’alors, la commune n’a pas augmenté le prix du repas alors que ceux-ci ont augmenté de 0,14€ et de 0,15€ depuis le 1er septembre 2022.

Structurellement déficitaire depuis de longues années, un tarif proche des 5€ serait nécessaire pour équilibrer le budget cantine et, bien qu’il ait été proposé de faire supporter, en plus de ces 12 000€ de déficit, une charge supplémentaire de 30 000€ à la commune pour que chaque parent paie un prix de repas très faible, il n’est pas envisageable que l’ensemble des habitants paient pour un service dédié uniquement aux familles qui mettent leurs enfants à l’école.

C’est pourquoi il est proposé de distinguer le prix des repas maternelle/primaire en défalquant la différence (0,27€) tout en intégrant les augmentations (+ 0,14€ pour les maternelles, + 0,15€ pour les primaires) en posant comme limite un prix de repas à 4,10€ (3,95€ + 0,15€).

Travaillé en collaboration étroite avec la CAF qui a validé techniquement la mise en place de 6 quotients familiaux, cette proposition permet, à la fois, de contenir le déficit et de mettre en place une véritable politique sociale en direction des familles qui utilisent les services de la cantine pour davantage de justice sociale.

M. Gomes ne comprend pas ce dispositif et préfère voter contre.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ;

Vu le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance ;

Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale ;15

Considérant que les conditions suivantes doivent être remplies :

o Commune éligible à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale. o Tarification sociale comportant au moins 3 tranches.

o Tranche la plus basse ne dépassant pas 1 € par repas.

M. le Maire propose une tarification sociale, à six tranches, selon le quotient familial de la CAF, comme suit :

Quotient Familial

Tarifs

Maternelle

Tarifs

Primaire

QF1 - De 1 à 700 € 1,00 € 1,00 €

QF2 - De 701 à 1 000 € 1,00 € 1,00 €

QF3 - De 1 001 à 1 300 € 3,82 € 3,95 €

QF4 - De 1 301 à 1 600 € 3,87 € 4,00 €

QF5 - De 1601 à 1900 € 3,92 € 4,05 €

QF6 - Supérieur à 1 900 € 3,97 € 4,10 €

Les familles devront fournir l’attestation du quotient familial et communiquer tout changement de situation à la Mairie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

➢ DECIDE de fixer la tarification sociale à six tranches selon le tableau ci-dessous

➢ DIT que cette tarification sociale est applicable à compter du 1er avril 2023

➢ AUTORISE le maire à signer tous les documents afférents au dossier.

Pour 9

Contre 1

Abstention 1

Ne prend pas part au vote16

7. DEMANDE DE SUBVENTION – LA PECHE SAVIGNOISE

La Pêche Savignoise ne peut plus utiliser le plan d'eau puisqu'il est asséché et en travaux. Leur trésorerie est faible et ils ne sont plus capables de payer leurs frais bancaires et leur assurance.

Suite à la demande la Pêche Savignoise, M. le Maire propose d’accorder une subvention de 300,00 €.

Le Conseil Municipal, après délibération,

➢ ACCEPTE de subventionner la Pêche Savignoise à hauteur de 300,00 €

➢ AUTORISE le Maire à prélever les montants alloués sur les crédits des subventions non affectées.

Pour 11

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote

8. DEMANDE DE SUBVENTION – CLUB GROUP’OMNISPORTS DE SAINT JULIEN L’ARS

Le Club Group ’Omnisports de Saint Julien l’Ars est une association qui a des salariés et qui est en difficulté. Il demande des subventions par les communes ayant des adhérents au sein de leur association : sur 403 licenciés, 33 sont de Savigny.

Suite à la demande du Club Group ’Omnisports de Saint Julien l’Ars, M. le Maire propose d’accorder une subvention de 300,00 €.

Le Conseil Municipal, après délibération,

➢ ACCEPTE de subventionner du Club Group ’Omnisports de Saint Julien l’Ars à hauteur de € ;

➢ AUTORISE le Maire à prélever les montants alloués sur les crédits des subventions non affectées.

Pour 11

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote17

9. DELIBERATION AUTORISANT L’ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA VIENNE

Vu le code de Justice administrative,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire,

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable

obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire

pérennise et généralise le dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) en insérant un

article 25-2 à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et en modifiant les articles L.213-11 à L.213-

14 du code de la justice administrative.

La médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par

lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable

de leurs différends.

Le dispositif de MPO permet ainsi d’introduire une phase de médiation avant tout recours

devant le Tribunal administratif de Poitiers, pour les décisions prévues par le décret n°2022-

433 du 25 mars 2022, à savoir :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments

de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction

publique ;

2° Refus de détachement, de placement en disponibilité et, pour les agents

contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2

du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à

l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou

relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-

dessus ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de

l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d’emplois

obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation

professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures

appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés

en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction

publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement

des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs

fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre

1985.18

La médiation sera assurée par un agent du CDG spécialement formé à cet effet et

présentant des garanties d’impartialité et de probité, dans le respect de la Charte des

médiateurs des centres de gestion, et d’une stricte confidentialité. Elle se terminera soit par

l’accord des parties, soit par un constat d’échec de la médiation, qui fera alors de nouveau

courir les délais de recours.

Si les centres de gestion, en qualité de tiers de confiance, proposent une mission de

médiation préalable obligatoire, les collectivités et établissements ont la faculté de choisir ou

non d’y adhérer.

Cette adhésion n’occasionnera aucun frais ; seule la saisine du médiateur à l’occasion d’un

litige entre un agent et sa collectivité donnera lieu à contribution financière.

L’intervention du Centre de Gestion de la Vienne fait ainsi l’objet d’une participation versée

par la collectivité prévue à hauteur de :

- 250 € par dossier pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion, comprenant

l’examen du dossier, le temps de préparation et le temps de médiation en présence des

parties ;

- 500 € par dossier pour les collectivités non affiliées au Centre de Gestion, comprenant

l’examen du dossier, le temps de préparation et le temps de médiation en présence des

parties ;

M. Gomes intervient car il n’a pas compris cette délibération et demande des précisions. M.

le Maire réexplique que le CDG est l’interlocuteur privilégié pour résoudre une situation de

tension ou de conflit entre les employés et leur employeur.

Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à cette mission au regard de l’objet et des

modalités proposées, le conseil municipal après en avoir délibéré :

➢ DECIDE d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire pour les litiges

concernés, proposée par le Centre de Gestion de la Vienne ;

➢ APPROUVE la convention (en annexe) à conclure avec le Centre de Gestion de la

Vienne, qui concernera les litiges portant sur des décisions prises à compter du 1er

jour du mois suivant la conclusion de la convention ;

➢ AUTORISE Monsieur le maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces et

documents nécessaires à la mise en œuvre de cette mission.

Pour 11

Contre

Abstention

Ne prend pas part au

vote19

10. DIVERS

Depuis le conseil du 24 janvier, certaines commissions se sont réunies

• Commission Vie associative le 6 février : ont été abordés avec Mmes Deschamps et Courbier, M. Renard, M. Brunet et M. le Maire les points suivants :

o Le bilan des réunions

▪ Accueil des nouveaux habitants et vœux du maire : bien que l’ensemble des élus aient été invités, seule la majorité était présente

▪ La rencontre avec les associations pour faire le point sur leurs animations, leurs besoins et le fonctionnement avec la mairie

▪ Les différentes AG : Anciens combattants, Au fil du temps

o Les animations sportives

▪ Frisquette avec la prise en charge par la commune de la prestation de la protection civile

▪ Les problèmes d’accessibilité et de sécurité au stade

▪ La programmation d’animations sportives avec GP (mercredi 12 juillet) ▪ La réouverture du petit étang le 1er avril

o Les animations culturelles

▪ Les expos à venir : en avril à la médiathèque et à la salle des Grassinières ▪ L’inauguration du Corto si les travaux sont terminés

▪ Savigny’n Jazz fin avril

o Les animations jeunesse

▪ Chantier jeune avec la réalisation de jeux sous le préau de l’école ▪ Les soirées jeunes

▪ Des activités jeunes à relancer pour l’été prochain

o Le programme des manifestations associatives et de la mairie

o Les demandes de subventions du comité des fêtes, de la Pêche savignoise et du club de Gym de Saint-Julien l'Ars.

L’ensemble des membres présents de la commission ont validé ces propositions

• Commission Ecole et PEDT : réunis le 9 février ave Mmes Panhaleux et Dumagnier, M. Gerber et M. Brunet et M. le Maire, ont été abordés le projet de tarification sociale, le PEDT (bilan et nouveau projet à écrire) et les problèmes d’organisation liés à la grève.

• Commission Espaces verts – Environnement : réunis le mercredi 8 mars avec Mme Bois, M. Gerber, M. Renard, M. Sibille et M. le Maire– point fait sur :

o Les opérations suivantes :

▪ Plantations de haies (cimetière et école) : pour cette opération, nous bénéficions du soutien de la région et de GP à hauteur de 70%

▪ Seule la prestation de broyage de nos cupressus ne rentre pas dedans ; toutefois, nous allons bénéficier d’une subvention de GP à hauteur de 1 500€ avec une animation broyage

▪ Reboisement

▪ Installation d’une cuve dans le cimetière et d’un panneau préventif au petit étang o Les actions à venir

▪ Une animation avec GP est programmée le 1er avril pour « Tous au compost » ▪ L’intervention du CAUE les mercredi 5 et vendredi 7 avril pour associer les habitants, les associations, les agents et les élus à une réflexion pour l’aménagement et l’attractivité du centre-bourg

▪ L’intervention également du lycée de Thuré avec leur promotion en BTS Aménagements paysagers pour nous aider, sur proposition du CAUE20

▪ L’inventaire des zones humides qui va se mettre en place dans la 2ème partie du 1er semestre pour lequel il nous faut appuyer sur des bénévoles, notamment de la LPO, Vienne nature : nous allons lancer un appel aux bénévoles

▪ Pour info, une étude réalisée par Vienne Nature est en cours sur la présence des amphibiens dans nos étangs

▪ La fête de la nature : nous aurons la chance d’accueillir lors du dernier week-end de mai la 1ère fête communautaire sur la biodiversité ; le programme est en cours de réflexion par les services de GP ; plus d’informations sont à venir pour début avril. ▪ Octobre rose : depuis la commission, nous avons rencontré le comité des fêtes qui est partant pour l’organiser, en collaboration avec la commune, le dimanche 22 octobre et nous les en remercions.

o La reprise des activités du Jardin Pédagogique de Biodiversité (avec une réunion le 10 mars)

o Les projets à venir

▪ VVF 2023

➢ Point sur le travail collaboratif et très participatif des agents qui sont forces de propositions

➢ Mise à jour avec eux du plan de gestion différentiée de la commune ➢ Une réflexion avec eux sur l’embellissement et le fleurissement de la commune ▪ La problématique du cimetière et la gestion de son espace qu’il nous faut revoir pour correspondre à la règlementation

▪ Les ordures ménagères et la gestion du ramassage que nous avons enfin réglé dans différents points de la commune ; nous avons aussi échangé sur les détritus ménages qui allaient dans les deux bacs

▪ Des projets d’aménagement devant et contre la mairie, l’embellissement du jardin du souvenir au cimetière et notre projet de ressourcerie-végetterie

• Commission « Aménagements » : nous nous sommes réunis le mercredi 15 mars dans la foulée de la commission espaces verts avec M. Girod, M. Gerber et M. le Maire, seule la majorité était représentée où nous avons fait le point sur

o Voirie

▪ Une 1ère ébauche demandée à GP sur le plan de mise en sécurité routière de la commune

▪ Mise en sécurité du chemin des brandes par la pose de deux panneaux ▪ Accès sécurisé virage avant le PN3 par un accès champs entre Courbier et Gallard ▪ Les travaux pour supprimer les bourrelets sur le PN3 sont prévus dans le courant du 1er semestre par la SNCF

o A été évoquée l’action mai à vélo

o Au niveau urbanisme, nous avons fait le point sur

▪ Le projet d’acquisition de la parcelle « Plombiers86 » où a été présentée l’étude d’opportunité préalables à l’engagement de tout projet d’aménagement ou immobilier par la SEP

▪ Les projets de lotissements

o Au niveau des infrastructures

▪ Enfouissement des lignes électriques hautes tensions

▪ Fibre : câblage en cours

▪ Projet de station d’épuration : le dossier est en cours de dépôt à la DDT ; Eaux de Vienne a pris un peu de retard

▪ Projet de réhabilitation du grand étang : NCA a réalisé les relevés topographiques, vont effectuer une étude géotechnique pour mieux connaitre la qualité et la typologie du sol sous l’étang ; à l’issue, ils travailleront sur une maquette financière et technique et nous pourrons avoir une réunion de travail avec eux

o Au niveau Eclairage, nous avons abordé21

▪ L’installation des mâts solaires au niveau des arrêts de bus isolés et pour remplacer le lampadaire de la tête à Germain qui n’a jamais fonctionné : point fait depuis avec les services de GP et l’entreprise, c’est prévu pour avril

▪ La politique de GP d’économie d’énergie avec le changement de 20 000 points lumineux en 2023 et 2024 sur GP : la commune verra son parc de points lumineux sur le domaine public transformé à hauteur de 96 ou 97% ; nous sommes l’une des communes les mieux dotées

Pour finir, une dernière information : la mise en place d’un nouveau partenariat avec la SPA (en cours sur l’ensemble des communes de GP40) qui consiste à faire récupérer par la SPA les chats abandonnés et les chats sauvages afin de les nettoyer et de les stériliser puis de les réintroduire dans leur milieu naturel.

La SPA se charge de financer des toits pour chats et leur alimentation ; pour cela, une habitante a été sollicitée que nous remercions par avance : Emmanuelle Trouvé pour aider la SPA dans cette démarche.

Patrick Pierre arrive à 21h40.

M. le Maire fait un résumé à M. Pierre du bilan comptable 2022 : avec les dépenses et recettes de fonctionnement et d'investissement.

M. le Maire sort de la salle.

11. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Madame BOIS Monique doyenne d’âge :

• VOTE le compte administratif de l’exercice 2022 et

• ARRETE ainsi le compte :

Budget commune

Dépenses Recettes

Prévu Réalisé Reste à

réaliser

Prévu Réalisé Reste à

réaliser

Fonctionnement

1 066 597,61 747 763,22 1 066 597,61 1 116 173,47

Investissement

492 814,85 265 002,66 93 544,45 492 814,85 212 955,32 278 272,20

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement = - 52 047,34 Fonctionnement = 368 410,25

Résultat global = 316 362,9122

Pour 9

Contre 1

Abstention

Ne prend pas part au vote 1

12. AFFECTATION DES RESULTATS 2022

Budget commune

Le CONSEIL MUNICIPAL,

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Vu les délibérations en date du 27 mars 2023, approuvant le compte administratif 2022 et le compte de gestion 2022 et constatant

❖ Un excédent de fonctionnement de 79 687,64 €

❖ Un excédent reporté de 288 722,61 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 368 410,25 €

❖ un déficit d’investissement de 52 047,34 €

❖ un excédent des restes à réaliser de 156 600,45 €

Soit un excédent de financement de 104 553,11 €

DECIDE :

▪ D’affecter l’excédent de fonctionnement 2022 s’élevant à 368 410,25 € comme suit :

✓ Affectation complémentaire en réserve (1068) : 100 000,00 € ✓ report en fonctionnement chapitre 002 : 268 410,25 € ✓ report en investissement chapitre 001 : 52 047,34 €

De reprendre ce résultat dans le budget primitif 2023.

Pour 10

Contre

Abstention 1

Ne prend pas part au vote

La séance est levée à 21h50.

Signature du Président de séance Signature du secrétaire de séance