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Déliberation - Délibération 2022 32 Heures complémentaires et supplé
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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/12/2022 MAIRIE D’A UZIE LLE nr préfecture le 16/12/2022 ee ID :031-213100365-20221213-2022 32 1-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2022 Délibération N°2022-32 L’an deux mille vingt-deux, le 13 décembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune d'AUZIELLE (Haute-Garonne), légalement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Michèle SEGAFREDO, Maire de la commune. Date de la convocation : 09/12/2022 10 conseillers sont présents, sur les 19 en exercice et 4 procurations ont été données. Présents : Mireille ARNOULT, Johana ATTAÏECH, Jean-Philippe CAMES, Francis EARD, Michèle SEGAFREDO), Julie SORLI, Joseph REVEILLERE, Chantal RESTES, Frédéric RESTES, Etienne BREMAND. Absents excusés : M.PASTUREL (pouvoir à M. BREMAND), Mme LEONELLI (pouvoir à M.CAMES),Mme BOUILLOUD (pouvoir à Mme SEGAFREDO), Mme RINCENT (pouvoir à Mme RESTES). Absents : Frédéric DOLE, Jean-Marie FREU, Pierre SANS, Mathieu JEAN, Marie-Claude BLAD. Secrétaire de séance : Mireille ARNOULT. OBJET DE LA DELIBERATION : Instauration des heures complémentaires et supplémentaires Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu l'avis du comité technique en date du 08 décembre 2022 et du 24 novembre 2022 ; Madame la Maire rappelle à l’assemblée : 1-Distingo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles. Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires. Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d'heures supplémentaires. Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique /autorité territoriale, par des agents de catégorie À, B ou C. Les heures supplémentaires sont les heures faites par : Mairie d'Auxielle — Le Village — 31650 AUZIELLE Téléphone : 05 61 00 07 60 - Télécopie : 05 61 00 07 61 Email : secretariaK@mairie-auzielle.fr Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9b-12h et 14h-18b, vend. 9h-12h et 14b-17h. Envoyé en préfecture le 16/12/2022 MAIRIE D ’A UZIE LL E se préfecture le 16/12/2022 ET ID :031-213100365-20221213-2022 32 1-DE -les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ; -les agents à temps complet à compter de la 36ème heure. Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie À sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires. Par exception, il est possible d’octroyer des heures supplémentaires à certains agents de catégorie À, appartenant à des cadres d’emplois de la filière médico-sociale, ainsi qu'à des agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire. 2-Les heures complémentaires Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet. Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet. Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l’indemnisation des heures complémentaires. Si ce choix est fait, il doit faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant, après avis préalable du comité technique. La majoration possible est la suivante : -10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi ; -25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h). Il est rappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures complémentaires ne peuvent être que rémunérées, avec, le cas échéant, la majoration, mais elles ne peuvent pas faire l’objet d’un repos compensateur. 3-Les heures supplémentaires L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10. Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum). La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes : - la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes. -l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés. Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération. Mairie d'Auzielle — Le Village — 31650 AUZIELLE Téléphone : 05 61 00 07 60 - Télécopie : 05 61 00 07 61 Érmaïl : secretariaK@mairie-auzielle. fr Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9b-12b et 14h-18b, vend. 9b-12b et 14h-17b. Envoyé en préfecture le 16/12/2022 R éf le 16/12/2022 MAIRIE D’AUZIELLE Jeprer proue ER ID :031-213100365-20221213-2022 32 1-DE Vote pour: Mireille ARNOULT, Johanna ATTAÏECH, Jean-Philippe CAMES, Francis EARD, Michèle SEGAFREDO, Julie SORLI, Joseph REVEILLERE, Chantal RESTES, Frédéric RESTES, Etienne BREMAND. M.PASTUREL, Mme LEONELLI ,Mme BOUILLOUD, Mme RINCENT. Vote contre : Abstention : Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et délibéré, à l’unanimité des membres présents décide : Article 1 : Instauration des heures complémentaires D’instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant. Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020. Ces heures complémentaires seront majorées, en application du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020, selon les modalités suivantes : - 10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi ; - 25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h). Article 2 : Instauration des heures supplémentaires D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et (le cas échéant) les agents contractuels de droit public relevant des cadres d'emplois territoriaux suivants notamment : rédacteurs, techniciens, agent de police municipale, agent de maîtrise, adjoint administratif, adjoint technique, adjoint du patrimoine. Article 3 : Compensation des heures supplémentaires De compenser les heures supplémentaires par l’attribution d'un repos compensateur et/ou par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur et/ou l’indemnisation est laissée à la libre appréciation de l’autorité territoriale. Article 4 : Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires De majorer, dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération. Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration de 100% pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés. Article 5 : Contrôle des heures supplémentaires Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif. Les crédits correspondants sont inscrits au budget Mairie d'Auzielle — Le Village — 31650 AUZIELLE Téléphone : 05 61 00 07 60 - Télécopie : 05 61 00 07 61 Email : secretariaK@ mairie-auzielle.fr Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9b-12h et 14b-18b, vend. 9h-12b et 14h-17h. Envoyé en préfecture le 16/12/2022 MAIRIE D ’A UZIELL E nr préfecture le 16/12/2022 CET ID :031-213100365-20221213-2022 32 1-DE FAIT et DELIBERE, les jours, mois et an que dessus. Le Maire, Le secrétaire de séance, Michèle SEGAFREDO Mireille ARNOULT #4 Le présent document a été : Publié sur le site internet le : Notifié le : Transmis au représentant de l’Etat le : Application de la loi 82-623 du 22/07/1982 Modifiant et complétant la loi 82-813 du 02/03/1982 Cet acte est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique en ligne Télérecours (http:/www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la date de publication et de notification. Mairie d'Auzielle — Le V/illage — 31650 AUZIELLE Téléphone : 05 61 00 07 60 - Télécopie : 05 61 00 07 61 Email : secretariaK@mairie-auzielle. fr Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9b-12b et 14b-18h, vend. 9b-12h et 14h-17h.