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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
MAIRIE
D’A
UZIE
LLE
nr
préfecture
le
16/12/2022
ee
ID
:031-213100365-20221213-2022
32
1-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
DECEMBRE
2022
Délibération
N°2022-32
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
13
décembre
à 20
heures
30
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la commune
d'AUZIELLE
(Haute-Garonne),
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Michèle
SEGAFREDO,
Maire
de
la
commune. Date
de
la
convocation
: 09/12/2022
10
conseillers
sont
présents,
sur
les
19
en
exercice
et 4 procurations
ont
été
données.
Présents
:
Mireille
ARNOULT,
Johana
ATTAÏECH,
Jean-Philippe
CAMES,
Francis
EARD,
Michèle
SEGAFREDO),
Julie
SORLI,
Joseph
REVEILLERE,
Chantal
RESTES,
Frédéric
RESTES,
Etienne
BREMAND.
Absents
excusés
: M.PASTUREL
(pouvoir
à
M.
BREMAND),
Mme
LEONELLI
(pouvoir
à
M.CAMES),Mme
BOUILLOUD
(pouvoir
à Mme
SEGAFREDO),
Mme
RINCENT
(pouvoir
à Mme
RESTES).
Absents
: Frédéric
DOLE,
Jean-Marie
FREU,
Pierre
SANS,
Mathieu
JEAN,
Marie-Claude
BLAD.
Secrétaire
de
séance
: Mireille
ARNOULT.
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
:
Instauration
des
heures
complémentaires
et supplémentaires
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le décret
n°
2002-60
du
14 janvier
2002
relatif aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires ;
Vu
le
décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
et
à
la
majoration
de
la
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
;
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
08
décembre
2022
et du
24
novembre
2022
;
Madame
la
Maire
rappelle
à
l’assemblée :
1-Distingo
entre
les
heures
complémentaires
et les
heures
supplémentaires
Les
heures
complémentaires
et
les
heures
supplémentaires
sont
des
heures
effectuées
à
la
demande
expresse
du
supérieur
hiérarchique
et/ou
de
l’autorité
territoriale.
Ces
heures
n’ont
pas
vocation
à
se
répéter
indéfiniment
: elles
doivent
rester
ponctuelles,
exceptionnelles.
Les
heures
complémentaires
sont
les
heures
faites
par
les
agents
à
temps
non
complet,
jusqu’à
hauteur
d’un
temps
complet
:
seuls
les
agents
à
temps
non
complet
peuvent
faire
des
heures
complémentaires. Au-delà
de
la 35ème
heure,
il s’agit
d'heures
supplémentaires.
Les
heures
complémentaires
peuvent
être
effectuées,
à
la
demande
du
supérieur
hiérarchique
/autorité
territoriale,
par
des
agents
de
catégorie
À,
B
ou
C.
Les
heures
supplémentaires
sont
les
heures
faites
par
:
Mairie
d'Auxielle — Le
Village — 31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05
61
00
07
60
- Télécopie : 05
61
00
07 61
Email
: secretariaK@mairie-auzielle.fr
Horaires
d'ouverture
: lundi
et mercredi
9b-12h
et
14h-18b,
vend.
9h-12h
et 14b-17h. Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
MAIRIE
D
’A
UZIE
LL
E
se
préfecture
le
16/12/2022
ET
ID
:031-213100365-20221213-2022
32
1-DE
-les
agents
à temps
non
complet
à compter
de
la 36ème
heure
;
-les
agents
à temps
complet
à compter
de
la 36ème
heure.
Les
heures
supplémentaires
ne
peuvent
être
effectuées,
à
la
demande
du
supérieur
hiérarchique/autorité
territoriale,
que
par
des
agents
de
catégorie
B
ou
C
: les
agents
de
catégorie
À
sont
exclus
du
bénéfice
des
heures
supplémentaires.
Par
exception,
il
est
possible
d’octroyer
des
heures
supplémentaires
à
certains
agents
de
catégorie
À,
appartenant
à des
cadres
d’emplois
de
la
filière
médico-sociale,
ainsi
qu'à
des
agents
contractuels
de
droit
public
de
même
niveau
et
exerçant
des
fonctions
de
même
nature,
sauf
si
le contrat
de
ces
derniers
prévoit
un
régime
d'indemnisation
similaire.
2-Les
heures
complémentaires
Le
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
et
à
la
majoration
de
la
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet
est
venu
préciser
les
modalités
de
calcul
des
heures
complémentaires
des
agents
nommés
dans
des
emplois
à temps
non
complet.
Le
décret
précise
que
la
rémunération
d’une
heure
complémentaire
est
déterminée
en
divisant
par
1820
la
somme
du
montant
annuel
du
traitement
brut
d’un
agent
au
même
indice
exerçant
à temps
complet.
Par
ailleurs,
ce
décret
ouvre
la
possibilité
de
prévoir
une
majoration
de
l’indemnisation
des
heures
complémentaires.
Si
ce
choix
est
fait,
il doit
faire
l’objet
d’une
délibération
de
l’organe
délibérant,
après
avis
préalable
du
comité
technique.
La
majoration
possible
est
la
suivante :
-10
%
pour
les
heures
complémentaires
accomplies
dans
la
limite
du
dixième
des
heures
hebdomadaires
de
service
afférentes
à l’emploi
;
-25
%
pour
les
heures
suivantes
(toujours
dans
la limite
de
35h).
Il
est
rappelé
que
la
DGCL,
dans
sa
note
du
26
mars
2021,
précise
que
les
heures
complémentaires
ne
peuvent
être
que
rémunérées,
avec,
le
cas
échéant,
la
majoration,
mais
elles
ne
peuvent
pas
faire
l’objet
d’un
repos
compensateur.
3-Les
heures
supplémentaires
L'octroi
d'indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
est
subordonné
à
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires.
Le
versement
des
IHTS
est
subordonné
à
la
mise
en
place
de
moyens
de
contrôle
automatisé
des
heures
supplémentaires.
Un
décompte
déclaratif contrôlable
est
néanmoins
suffisant
pour
les
agents
exerçant
leur
activité
hors
de
leurs
locaux
de
rattachement,
ainsi
que
pour
les
sites
sur
lesquels
l'effectif
des
agents
susceptibles
de
bénéficier
d'IHTS
est
inférieur
à
10.
Les
agents
qui
exercent
leurs
fonctions
à temps
partiel
peuvent
bénéficier
du
versement
d'IHTS.
Leur
taux
sera
calculé
selon
des
modalités
spécifiques
: le
montant
de
l'heure
supplémentaire
est
déterminé
en
divisant
par
1 820
la
somme
du
montant
annuel
du
traitement
et
de
l'indemnité
de
résidence
d'un
agent
au
même
indice
exerçant
à temps
plein.
Le
nombre
d’heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
ne
pourra
excéder
25
heures
par
mois. Le
nombre
d’heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
à
temps
partiel
ne
pourra
excéder
un
nombre
égal
au
produit
de
la
quotité
de
travail
à temps
partiel
par
25
heures
(exemple
pour
un
agent
à
80
%
: 25
h x
80
%
=
20
h maximum).
La
compensation
des
heures
supplémentaires
doit
préférentiellement
être
réalisée
sous
la
forme
d'un
repos
compensateur
; à défaut,
elle
donne
lieu
à indemnisation
dans
les
conditions
suivantes
:
- la
rémunération
horaire
est
multipliée
par
1,25
pour
les
quatorze
premières
heures
supplémentaires
et
par
1,27
pour
les
heures
suivantes.
-l'heure
supplémentaire
est
majorée
de
100
%
lorsqu'elle
est
effectuée
de
nuit,
et
des
deux
tiers
lorsqu'elle
est
effectuée
un
dimanche
ou
un jour
férié.
Le
temps
de
récupération
accordé
à
un
agent
est
égal
à
la
durée
des
travaux
supplémentaires
effectués.
Une
majoration
de
nuit,
dimanche
ou
jours
fériés
peut
être
envisagée
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la
rémunération,
c’est-à-dire
une
majoration
de
100%
pour
le
travail
de
nuit
et
des
2/3
pour
le travail
du
dimanche
et des jours
fériés.
Il appartient
à l'organe
délibérant
de
fixer
la
liste
des
emplois
ouvrant
droit
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
ainsi
que
les
conditions
d’une
éventuelle
majoration
du
temps
de
récupération.
Mairie
d'Auzielle — Le
Village — 31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05
61
00
07
60
- Télécopie
: 05
61
00
07
61
Érmaïl : secretariaK@mairie-auzielle.
fr
Horaires
d'ouverture
: lundi
et mercredi
9b-12b
et
14h-18b,
vend.
9b-12b
et 14h-17b. Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
R
éf
le
16/12/2022
MAIRIE
D’AUZIELLE
Jeprer proue
ER
ID
:031-213100365-20221213-2022
32
1-DE
Vote
pour:
Mireille
ARNOULT,
Johanna
ATTAÏECH,
Jean-Philippe
CAMES,
Francis
EARD,
Michèle
SEGAFREDO,
Julie
SORLI,
Joseph
REVEILLERE,
Chantal
RESTES,
Frédéric
RESTES,
Etienne
BREMAND.
M.PASTUREL,
Mme
LEONELLI
,Mme
BOUILLOUD,
Mme
RINCENT.
Vote
contre
:
Abstention : Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
cet
exposé
et délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
décide
:
Article
1
: Instauration
des
heures
complémentaires
D’instaurer
les
heures
complémentaires
pour
les
fonctionnaires
et
les
agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
non
complet,
dans
les
conditions
rappelées
ci-avant.
Ces
heures
seront
indemnisées,
conformément
au
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020.
Ces
heures
complémentaires
seront
majorées,
en
application
du
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020,
selon
les
modalités
suivantes :
-
10
%
pour
les
heures
complémentaires
accomplies
dans
la
limite
du
dixième
des
heures
hebdomadaires
de
service
afférentes
à l’emploi
;
-
25
%
pour
les
heures
suivantes
(toujours
dans
la limite
de
35h).
Article
2
: Instauration
des
heures
supplémentaires
D’instaurer
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
pour
les
fonctionnaires
et
(le
cas
échéant)
les
agents
contractuels
de
droit
public
relevant
des
cadres
d'emplois
territoriaux
suivants
notamment
: rédacteurs,
techniciens,
agent
de
police
municipale,
agent
de
maîtrise,
adjoint
administratif,
adjoint
technique,
adjoint
du
patrimoine.
Article
3
: Compensation
des
heures
supplémentaires
De
compenser
les
heures
supplémentaires
par
l’attribution
d'un
repos
compensateur
et/ou
par
le
versement
de
l’indemnité
horaires
pour
travaux
supplémentaires.
Le
choix
entre
le repos
compensateur
et/ou
l’indemnisation
est
laissée
à la
libre
appréciation
de
l’autorité
territoriale. Article
4
: Majoration
du
temps
de
récupération
des
heures
supplémentaires
De
majorer,
dans
les
conditions
de
la
circulaire
NOR
: LBL/B/02/10023C
du
11
octobre
2002
relative
au
nouveau
régime
indemnitaire
des
heures
et travaux
supplémentaires
dans
la
fonction
publique
territoriale,
le temps
de
récupération
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la rémunération.
Ainsi,
une
majoration
de
nuit,
dimanche
ou
jours
fériés
est
instaurée,
à
savoir
une
majoration
de
100%
pour
le travail
de
nuit
et de
2/3
pour
le travail
du
dimanche
et des jours
fériés.
Article
5
: Contrôle
des
heures
supplémentaires
Le
contrôle
des
heures
supplémentaires
sera
effectué
sur
la base
d’un
décompte
déclaratif.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
Mairie
d'Auzielle
—
Le
Village —
31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05
61
00
07
60
- Télécopie
: 05
61
00
07
61
Email
: secretariaK@
mairie-auzielle.fr
Horaires
d'ouverture
: lundi
et mercredi
9b-12h
et 14b-18b,
vend.
9h-12b
et
14h-17h. Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
MAIRIE
D
’A
UZIELL
E
nr
préfecture
le
16/12/2022
CET
ID
:031-213100365-20221213-2022
32
1-DE
FAIT
et DELIBERE,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Michèle
SEGAFREDO
Mireille
ARNOULT
#4 Le présent document
a été
:
Publié
sur
le
site
internet
le
:
Notifié
le
:
Transmis
au
représentant
de
l’Etat
le
:
Application
de
la loi
82-623
du
22/07/1982
Modifiant
et complétant
la
loi
82-813
du
02/03/1982
Cet
acte
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
TOULOUSE,
par
courrier
(68,
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex)
ou
par
l’application
informatique
en
ligne
Télérecours
(http:/www.telerecours.fr)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
et
de
notification.
Mairie
d'Auzielle — Le
V/illage — 31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05
61
00
07
60
- Télécopie : 05
61
00
07
61
Email : secretariaK@mairie-auzielle.
fr
Horaires
d'ouverture
: lundi
et mercredi
9b-12b
et
14b-18h,
vend.
9b-12h
et
14h-17h.