Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 187

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 187 Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 187)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2023-187

PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2023Sommaire

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /

R02-2023-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 07 2023 attribuant

l'habilitation sanitaire Madame Alisson ALBIN (2 pages) Page 3

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /

Communication

R02-2023-07-03-00004 - Arrête de fermeture du SPFE le19 juillet 2023 (1

page) Page 6

2Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de

la Forêt de Martinique

R02-2023-07-03-00002

Arrêté préfectoral du 03 07 2023 attribuant

l'habilitation sanitaire Madame Alisson ALBIN

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2023-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 07 2023 attribuant l'habilitation sanitaire Madame Alisson ALBIN 3E 3H Direction de l’alimentation, PREFET de l’agriculture et de la forêt

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL n°

Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame ALBIN Alisson

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203- 1 à R. 203-15 et R. 242-33.

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1°’ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu L'arrêté du 7 avril 2023 portant nomination de M. Jean-Rémi DUPRAT directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique ;

Vu l'arrêté du 19/04/2023 portant délégation de signature à M. Jean-Rémi DUPRAT directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique ;

Vu la demande présentée par Madame ALBIN Alisson, née le 20/10/1994 à Trinité (Martinique) et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire Place d’Armes, au Lamentin (97232).

Vu l'inscription au tableau de l'Ordre des vétérinaires de Madame ALBIN Alisson sous le numéro 38694 ;

Considérant que Madame ALBIN Alisson remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique ;

ARRÊTE

Article 1°"

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée, à compter du 03/07/2023, pour une durée de cinq ans à Madame ALBIN Alisson, docteur vétérinaire administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire Place d’Armes, au Lamentin (97232).

Article 2

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2023-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 07 2023 attribuant l'habilitation sanitaire Madame Alisson ALBIN 4sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Martinique, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3

Madame ALBIN Alisson s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4

Madame ALBIN Alisson pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort de France dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7

Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fort de France, le 03/07/2023

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

Tél : 05 96 71 20 40

Mél : direction daaf972@agriculture.gouv.fr

Jardin Desclieux, BP 642, 97 262 Fort-de-France Cedex

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2023-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 07 2023 attribuant l'habilitation sanitaire Madame Alisson ALBIN 5Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2023-07-03-00004

Arrête de fermeture du SPFE le19 juillet 2023

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-07-03-00004 - Arrête de fermeture du SPFE le19 juillet 2023 6E =

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité FINANCES PUBLIQUES Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE Jardin DESCLIEUX

BP 645-655

97 224 FORT DE FRANCE CEDEX

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle

du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Martinique

L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la Martinique

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 août /2015 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de la Martinique,

ARRÊTE :

Article 1°

Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Martinique sera fermé au public le lundi 19 juillet 2023.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1°.

Fait à Fort de France, le 3/07 /2023,

Par délégation du préfel,

Le directeur régional des finances publiques de la Martinique

CD 1 =

Rodolph SAUVONNET

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-07-03-00004 - Arrête de fermeture du SPFE le19 juillet 2023 7