Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 330

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 330 Document publié le Mardi 17 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 330)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2023-330

PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2023Sommaire

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /

R02-2023-10-02-00006 - Arrêté préfectoral du 02 10 2023 relatif à

l'organisation en Martinique des prophylaxies collectives réglementées et

dirigées par l'Etat et à la rémunération des vétérinaires sanitaires et

mandatés chargés de leur exécution (6 pages) Page 3

Direction de la Mer / Service de la Planification et de l'Environnement Marin

(SPEM)

R02-2023-10-05-00001 - Décision d'intervention d'office sur navire

abandonné (4 pages) Page 10

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /

Communication

R02-2023-10-03-00002 - Arrêté portant déclassement de parcelles du

domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune de

FORT-DE-FRANCE (2 pages) Page 15

2Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de

la Forêt de Martinique

R02-2023-10-02-00006

Arrêté préfectoral du 02 10 2023 relatif à

l'organisation en Martinique des prophylaxies

collectives réglementées et dirigées par l'Etat et

à la rémunération des vétérinaires sanitaires et

mandatés chargés de leur exécution

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2023-10-02-00006 - Arrêté préfectoral du 02 10 2023 relatif à l'organisation en Martinique des prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l'Etat et à la rémunération des 3E _ Direction de l'alimentation, PREFET de l’agriculture et de la forêt

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL

relatif à l’organisation en Martinique des

prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l'Etat

et à la rémunération des vétérinaires sanitaires et mandatés

chargés de leur exécution

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre Il ;

._Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la commission du 3 décembre 2018 sur l'application

de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories

de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent

un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;:

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER,

préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2023 portant nomination de M. Jean-Rémi DUPRAT directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 modifié le 2 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Rémi DUPRAT

directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique ;

Vu l'arrêté modifié du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la

prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;:

Vu l'arrêté interministériel modifié du 31 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la

prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie

collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à

la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

Vu l'arrêté modifié du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires mandatés pour

les opérations de police sanitaire ;

Vu l'arrêté modifié du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la

prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus «

indemnes de maladie d'Aujeszky » ;

Vu l'arrêté modifié du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie

d'AujeszkY ;

Page 1 sur 6

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2023-10-02-00006 - Arrêté préfectoral du 02 10 2023 relatif à l'organisation en Martinique des prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l'Etat et à la rémunération des 4Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012 modifié fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en

application de l’article L.203-10 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et

caprine ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie

collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou

de prévention obligatoires mentionnées à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;

ARRETE :

Article 1°: Champ d’application de l’arrêté préfectoral

Le présent arrêté définit les modalités spécifiques d'organisation des prophylaxies collectives obligatoires

et dirigées par l'Etat sur l'ensemble du territoire du département de la Martinique ainsi que leur prise en charge financière (tous les tarifs sont évoqués toutes taxes comprises (TTC) avec une TVA. à 8,5%), pour la campagne de prophylaxie 2023 qui s'étend du 1* janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Les prises en charges financières par le « programme martiniquais de mise en œuvre des prophylaxies

réglementées des animaux de rente », dont le Groupement de Défense Sanitaire de la Martinique (GDSM)

et le pôle Santé et Protection des Animaux et des Végétaux (SPAV) du Service de l'alimentation (SALIM)

de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) assurent la maîtrise d'œuvre sur

des prélèvements à l'abattoir, se font dans la limite des budgets affectés au programme.

Article 2: Dépistage à l'abattoir

É

Les animaux présentés à l'abattoir subissent un dépistage “eloegieue suivant le plan suivant :

Brucellose

e 500 bovins (en priorité de plus de 72 mois) / an

e 500 ovins ou caprins /an

Leucose bovine enzootique

e 500 bovins (en priorité de plus de 72 mois) /an

Maladie d'Aujeszky

e 500 porcs /an

Peste porcine classique

+ 500 porcs /an

Résidus antibiotiques

Equidés : 1 à 2 par mois

Bovins : 100 /an

Petits ruminants : 50 /an

Porcs : 50 /an

Tél : 05 96 74 20 40

Mél : direction.daaf97 2@agriculture.gouv.fr

Jardin Desclieux, BP 642, 97 262 Fort-de-France Cedex Page 2 sur 6

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2023-10-02-00006 - Arrêté préfectoral du 02 10 2023 relatif à l'organisation en Martinique des prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l'Etat et à la rémunération des 5Le « programme martiniquais de mise en œuvre des prophylaxies réglementées des animaux de rente »

prend en charge le coût de la réalisation des prélèvements sérologiques et celui des analyses

correspondantes.

Les animaux abattus subissent de plus une inspection sanitaire visant à la recherche de lésions

évocatrices de la tuberculose systématiquement réalisée sur la carcasse par les agents du SALIM.

Tout résultat non négatif sera à l'origine d'un contrôle des animaux de l'exploitation d’origine et des

éventuelles exploitations liées épidémiologiquement. Un résultat non négatif dans ces exploitations

entraînerait l'application des mesures prévues par les arrêtés techniques et financiers nationaux.

Article 3 : Tarifs des interventions vétérinaires

La convention relative à la participation financière de l'Etat aux actions sanitaires vétérinaires mises en

œuvre par le Groupement de Défense Sanitaire de la Martinique signée par le Préfet d'une part,

représenté par le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le Groupement de Défense

Sanitaire de Martinique, représenté par son Président d'autre part, est approuvée et mise en application

dans le département de la Martinique pour la campagne de prophylaxie 2023.

Les tarifs sont indexés sur l’Acte Médical Vétérinaire (AMV) dont la valeur est fixée annuellement par

arrêté ministériel. Pour l'année 2023, la valeur de l'AMV est fixée à 14.18 € HT par l'arrêté du 8 août 2018

modifiant l'arrêté 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de

l'article L.2013-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Dépistage en exploitation

Pour la campagne 2023, les dépistages en exploitation seront réalisés par les vétérinaires sanitaires et

mandatés selon les modalités fixées aux articles suivants.

Article 5 : Dépistage dans les élevages bovins laitiers

Les élevages bovins détenant des femelles dont la production lactée est destinée à la consommation

humaine doivent subir avant le 31 octobre 2023, un dépistage de la tuberculose, de la brucellose et de

la leucose sur tous les bovins âgés de plus d’un an.

Le dépistage de la tuberculose sera réalisé par intradermotuberculination simple, la lecture intervient 72

heures après l'injection et les résultats seront adressés au service de l'alimentation de la DAAF dans les

7 jours suivant la lecture, sur l'imprimé établi en annexe du présent arrêté.

En cas de résultat positif ou douteux, le SALIM sera informé dans les meilleurs délais afin que puissent

être mises en œuvre les mesures de police sanitaire prévues par l'arrêté modifié du 15 septembre 2003

sus-cité. |

Tarification :

Taux de l’Acte médical vétérinaire (AMV) : 14.18 € HT soit 15,38 € TTC fixé par l'arrêté ministériel du 8

août 2018 modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012

Coût déplacement : 1/15 AMV fixé par l'arrêté ministériel du 30 septembre 2004 (article 1°)

Tarif Horaire (TH) : 6 AMV/heure

Tél : 05 96 71 20 40

Mél : direction .daaf972@agriculture.gouv.fr

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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2023-10-02-00006 - Arrêté préfectoral du 02 10 2023 relatif à l'organisation en Martinique des prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l'Etat et à la rémunération des 6= Tarification à l’acte

2,14 AMV soit 2,14*15,38=

32,91 €

Déplacement 1/15 AMV/km soit

(Km 0,066*15,38= 1,01€

parcourus)

Tuberculination

Prise de sang

0,30 AMV soit 4,61 €

0,15 AMV soit 2,31 €

= Tarification horaire (applicable lorsque moins de 25 bovins sont testés par heure)

Visite 2,14 AMV soit 2,14*15,38

32.91 €

Déplacements 1/15 AMV/km soit

(Km 0,066*15,38= 1,01€

parcourus)

Temps {h) 6*15,38= 92,28 €

Le coût des analyses sérologiques est pris en charge par l'Etat.

Article 6 : Dépistage dans les autres élevages

Les élevages répondant aux critères ci-dessous doivent subir avant le 31 octobre 2023, en fonction des

espèces détenues et conformément aux modalités techniques définies par les arrêtés ministériels

sus-cités, un dépistage de la tuberculose bovine et de la brucellose bovine, de la brucellose des petits

ruminants et de la maladie d’Aujeszky :

+ élevages avec présentation habituelle des animaux au public : + élevages à partir desquels des mouvements d'animaux sont réalisés hors de Martinique.

e tout autre élevage volontaire.

Tarification :

15,38= 214AMV soit 2,14*

32.91 €

1/15 AMV/km soit

0,066*15,18= 1,01€

0,15 AMV soit 2,31 € ou TH*

0,10 AMV soit 1.54 € ou TH*

0,10 AMV soit 1.54 € ou TH*

0,30 AMV soit 4,61 € ou TH*

Tél : 05 96 71 20 40

Mél : direction .daaf9/2@agriculture.gouv.fr

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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2023-10-02-00006 - Arrêté préfectoral du 02 10 2023 relatif à l'organisation en Martinique des prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l'Etat et à la rémunération des 7Tarif Horaire (TH*) : 6 AMV/heure applicable quand moins de 25 bovins testés à l'heure ou moins de 6

porcs ou petits ruminants testés par heure.

Article 7 : Opérations de re-contrôle et de suivi épidémiologique

Le Directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt peut, pour des raisons épidémiologiques,

imposer à tout cheptel, la mise en œuvre du dépistage de la tuberculose ou de la leucose bovine, de la

brucellose des ruminants, de la peste porcine et de la maladie d’Aujeszky.

Les opérations de re-contrôle suite à des sérologies non-négatives à l'abattoir ou à des résultats non-

négatifs à l'occasion des dépistages en exploitation se réalisent selon des modalités techniques fixées

par le SALIM.

Les tarifs sont ceux fixés par la convention sauf pour les actions relevant de la police sanitaire.

Tarification:

rix unitaire (TTC)

2,14 AMV soit 214*15,18

32.91 €

1/15 AMV/km soit

0,066"15,18- 1,01€

0,15 AMV soit 2,31 € ou TH*

0,10 AMV soit 1.54 € ou TH*=

0,30 AMV soit 4,61 € ou TH*

0,45 AMV soit 6,92 € ou TH*

0,30 AMV soit 4,61 € ou TH*

Tarif Horaire (TH*) : 6 AMV/heure

Le coût des analyses sérologiques est pris en charge par la DAAF.

Article 8 : Examens d'introduction

l'est obligatoire que tout bovin, ovin, caprin et porcin introduit dans un cheptel et provenant de l'extérieur

du territoire martiniquais subisse avant d'être mélangé au reste du cheptel un dépistage :

e pour les bovins de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose ;

e pour les ovins et les caprins de la brucellose ;

e pour les porcins de la maladie d’Aujeszky.

Ces dépistages à l'introduction sont de plus obligatoires pour prétendre bénéficier d’une qualification

officielle vis à vis des maladies concernées et percevoir des indemnités d’abattage en cas d'infection du

cheptel.

Tarification :

2,14 AMV soit 2,1

32.91 €

1/15 AMV/km soit

0,066*15,18= 1,01€

Tél : 05 96 71 20 40

Mél : direction.daaf972@agriculture.gouv.fr

Jardin Desclieux, BP 642, 97 262 Fort-de-France Cedex Page 5 sur 6

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2023-10-02-00006 - Arrêté préfectoral du 02 10 2023 relatif à l'organisation en Martinique des prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l'Etat et à la rémunération des 80,15 AMV soit 2,31 € ou TH*

0,30 AMV soit 4,61 € ou TH*

Tarif Horaire (TH*) : 6 AMV/heure

Article 9 : Facturation des actes vétérinaires et des analyses

Les vétérinaires sanitaires et mandatés, facturent les opérations de prophylaxie aux éleveurs

conformément au barème établi dans les articles précédents, un modèle d'imprimé est annexé au présent

arrêté.

Le coût des analyses est facturé directement par le Laboratoire Territorial d'Analyses (LTA) à la DAAF

Article 10 : Pénalités

La non réalisation des mesures de prophylaxie prévues par le présent arrêté fera l’objet des peines

prévues par l’article. R.228-11. du CRPM : « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°

classe le fait : 1° De contrevenir à l'obligation de prophylaxie imposée en application des articles R.* 224-

15et R.* 224-16 ».

Article 11 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt,

Mesdames et Messieurs les vétérinaires sanitaires, Monsieur le président du Groupement de Défense

Sanitaire de Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs.

Fort de France, le 02/10/2023

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de l’alimentation,

Tél : 06 96 71 20 40

Mél : direction.deaf972@agriculture.gouv.fr

Jardin Desclieux, BP 642, 97 262 Fort-de-France Cedex Page 6 sur 6

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2023-10-02-00006 - Arrêté préfectoral du 02 10 2023 relatif à l'organisation en Martinique des prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l'Etat et à la rémunération des 9Direction de la Mer

R02-2023-10-05-00001

Décision d'intervention d'office sur navire

abandonné

Direction de la Mer - R02-2023-10-05-00001 - Décision d'intervention d'office sur navire abandonné 10E =

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

DECISION D'INTERVENTION D'OFFICE SUR NAVIRE ABANDONNE

R0OZ_92023_ 10 06 00004

LE PRÉFET

VU le code des transports et notamment ses articles L 5141-2-1 et R 5141-7 ;

VU le code de l’environnement et notamment son article L 218-72 ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État

dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions

des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à

Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de

M. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

VU l'arrêté préfectoral R02-2023-08-01-00001 du 01° août 2023 portant délégation de

signature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;

VU l'arrêté préfectoral n°11-02163 portant réglementation du mouillage, de la

navigation et des activités nautiques en baie de Saint-Pierre en date du 24 juin 2071;

CONSIDÉRANT que le voilier de coque bleue « CALYPSO », sans mesure de garde ni

de manœuvre, sans équipage à bord, est considéré au sens du code des transports

comme Un navire abandonné ;

CONSIDÉRANT que ni le nom ou les marques d'identification du navire ni les investigations complémentaires menées par les services de l'État n'ont permis de

retrouver l'identité du propriétaire ou d'éventuels éléments susceptibles de permettre

de prendre son attache ;

CONSIDÉRANT que le navire CALYPSO, de propriétaire, de pavillon et

d'immatriculation inconnus, entravent de façon prolongée l'exercice des activités

maritimes et littorales ;

CONSIDÉRANT que le navire CALYPSO est amarré à une bouée d'aide à la navigation

au droit du littoral de la commune de Saint-Pierre installée conformément à la

décision n°56 du directeur de la mer de la Martinique du 09 juillet 2021;

CONSIDÉRANT que le navire CALYPSO concourt à la dégradation de la bouée d'aide à

la navigation en mer au droit du littoral de la commune de Saint-Pierre, ce qui

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Direction de la Mer - R02-2023-10-05-00001 - Décision d'intervention d'office sur navire abandonné 11présente un danger grave pour la navigation, l'environnement et le patrimoine

maritime ;

CONSIDÉRANT que l'enlèvement du navire revêt un caractère d'urgence pour la

sécurité des personnes et des biens, pour celle de la navigation et pour la sauvegarde

de milieu naturel environnant ;

CONSIDÉRANT que s’il appartient bien en premier lieu au propriétaire de procéder à

la récupération, à l'enlèvement ou à toute autre opération nécessaire pour supprimer

le caractère dangereux de son navire, le Préfet ou son représentant peut décider de

faire procéder d'office à ces opérations si le propriétaire est inconnu ou ne peut être

avisé en temps utile ;

DÉCIDE

ARTICLE 1°’: La Direction de la mer intervient d'office et sans délai afin de mettre fin à

l'imminence du danger que constitue le navire CALYPSO, de pavillon et

d'immatriculation inconnus, pour la sécurité de la navigation, l'environnement et le

patrimoine maritime, en déplaçant le navire.

Aux fins de cette opération, les agents de la Direction de la mer adoptent toute

mesure qu'ils estiment nécessaire et peuvent décider de se faire assister sur place par

le renfort de leur choix.

ARTICLE 2: Le navire sera remorqué jusqu'au quai du site de l'Hydrobase de la

Direction de la mer.

ARTICLE 3: Conformément à l'article R5142-9 du Code des transports, l'opération de

déplacement et de stationnement du navire se fait aux frais et risques du propriétaire.

Des frais de recouvrement correspondant au montant de l'opération pourront ainsi

être réclamés auprès de ce dernier.

ARTICLE 3 :A l'issue de l'opération, les agents en charge de l'intervention rendent

compte de la position à laquelle le navire a été amarré dans un procès-verbal de

rapport administratif. Cette position est exprimée en système géodésique WGS84

(degré et minutes décimales). Une copie de ce procès-verbal et de la présente décision

sont déposés à bord du navire et affichés à la direction de la mer pour information.

Fait à Fort de France,le 5 OCT. 2022

Pour le Préfet de la Martinique et par

délégation

avier NICOLAS

a Mer

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice

administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les

destinataires ou de sa publication pour les tiers.

La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Direction de la Mer - R02-2023-10-05-00001 - Décision d'intervention d'office sur navire abandonné 12ANNEXE

Navire CALYPSO

Caractéristiques

Type de navire : voilier monocoque

Immatriculation : inconnu

Nom de navire : CALYPSO

Longueur : 9,50 mètres

Couleur : Bleu

Matériaux : Polyester

Localisation : commune de Saint-Pierre

Autre : amarré à la bouée d'aide à la

navigation, pleine eau

Direction de la Mer - R02-2023-10-05-00001 - Décision d'intervention d'office sur navire abandonné 13Direction de la Mer - R02-2023-10-05-00001 - Décision d'intervention d'office sur navire abandonné 14Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2023-10-03-00002

Arrêté portant déclassement de parcelles du

domaine public maritime en vue de leur cession

sur la commune de FORT-DE-FRANCE

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-10-03-00002 - Arrêté portant déclassement de parcelles du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune de FORT-DE-FRANCE 15EX = "À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

SECRÉTARIAT GENÉRAL

DIRECTION DES AFFAIRES LOCALES

ET INTERMINISTÉRIELLES

ARRÊTÉ N°

Portant déclassement de parcelles du domaine public maritime en vue de leur

cession sur la commune de

FORT-DE-FRANCE

CEE EEE)

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Pt Pt Pet Pt Pa ot Pt Pot aa La Load Load Lot

VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et

la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements

d'Outre-Mer modifiée par l’article 247 de la loi n°2021-1104 climat et résilience ;

VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant

M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses

articles L.S111-5, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas

géométriques ;

VU l’article R 3211-7 du Code général de la propriété des personnes publiques

relatif à la cession amiable sans appel à la concurrence ;

VU la demande de la ville de Fort-de-France présentée le 8 juillet 2019 tendant à

obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques à titre gratuit en partie ou

onéreuse pour d’autres ;

VU l’avis favorable de la DEAL à la dite demande de cession en date du 8 Janvier

2020 modifié le 21 janvier 2022 ;

VU l’avis favorable de l’agence des pas géométriques en date du 8 janvier 2020 ;

VU l’avis favorable de la Collectivité Territoriale de Martinique en date du 18

octobre 2019 ;

VU le document d’arpentage du 10 novembre 2022 n° 7103 K dressé par le cabinet

de géomètre MOCQUOT ;

VU l’avis domanial du 19 juillet 2022, de monsieur le directeur des finances

Publiques;

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-10-03-00002 - Arrêté portant déclassement de parcelles du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune de FORT-DE-FRANCE 16CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêt public ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture:

ARRÊTE :

ARTICLE 1° — Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau

qui suit, sont déclassées du domaine public maritime, en vue leur cession.

ER T T

Commune-Lieu- Référence cadastrale ! Surface (m?) | Destination Type de cession

dit | n : + +

Fort-de-France BC 1553 146 Régularisation empiétement Onéreuse

| | parking France-Télévision Fort-de-France BC 1554 258 Activités commerciales et | Onéreuse évènementielles Fr + T + n Fort-de-France BC 1555 | 67 Trottoir Gratuite

ARTICLE 2 Le Secrétaire Générak de la Préfecture, le Directeur Régional des

Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la

préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort-de-France, le {3 4 9 2 3

Le Préfet ;

rour le Préfét et par délégation

la Secrétaire Générale

de la Préfecfure de la Martinique

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-10-03-00002 - Arrêté portant déclassement de parcelles du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune de FORT-DE-FRANCE 17