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Conseil Municipal - Arrêté 23.HY.731
Document publié le Vendredi 22 juin 1990 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Arrêté 23.HY.731)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Environnement,
Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
ARRETE MUNICIPAL
N°23.HY.731
SANDRO ANDY
Madame HUYGHUES DESPOINTES
Patricia
49 rue Etienne Marcel
75001 Paris
Objet : Demande d'autorisation de créer, d'aménager ou de modifier un Etablissement Recevant
du Public
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier :
Déposée le : 03/07/2023 Complété le : / AT 077 186 23 000 20
SANDRO
Etablissement concerné | 3 rue Grande
77300 Fontainebleau
Nature des travaux Aménagement intérieur
LE MAIRE, AU NOM DE L'ETAT,
Vu le Code de Ia Construction et de l’Habitation et notamment les articles L161-1, L122-3, R162- 8 à R162-13, R164-1 à R164-5, R122-7 à R122-11, D122-12 et R 143-1 àR143-21,
Considérant la demande de créer, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public susvisé,
Considérant l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 08/07/2021,
Considérant que l'établissement concerné est classé en 5" catégorie conformément aux dispositions de l’article R143-19 du code de la construction et de l'habitation,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La demande d'autorisation d'aménager un établissement recevant du public susvisé est a ée.
ARTICLE 2 :
Le demandeur respectera les dispositions des articles PE4 82, PE6 81, PE24 81, PE26 81 et PEz27 de l'arrêté du 22 juin 1990 relatif au règlement de sécurité contre les risques d'incendie dans les petits établissements, ci-joint annexés.
Les informations contenues dans ce document font l'objet d'un traitement automatisé. Vous pouvez obtenir communication des Informations nominatives vous concernant et, sl nécessaire, les faire rectifier, an vous adrassant au Service Foncier - Urbanisme.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230717-Arrt23HY731-AI en date du 17/07/2023 ; REFERENCE ACTE : Arrt23HY731 Cet acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois -suivant son exécution. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait à FONTAINEBLEAU, le 03/07/2023,
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le
Sous l'identifiant 077-217701861-
| ATTENTION :
1- AFFICHAGE : Votre autorisation doit impérativement faire l’objet d’un affichage visible du Domaine Public (panneau) dès l’obtention et pendant toute la durée des travaux. Le délai de recours du droit des tiers des deux mois court à compter de Paffichage sur le terrain (Article R.424-15 du code de l'urbanisme).
2- DECHETS DE TRAVAUX : afin de lutter contre la prolifération des déchets en forêt, veillez déposer vos déchets en déchetterie ou demander à votre entreprise de vous fournir le BON DE DECHARGE (ce document peut nous aider à lutter efficacement contre les dépôts sauvages).
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230717-Arrt23HY731-AI en date du 17/07/2023 ; REFERENCE ACTE : Arrt23HY731