Compte-Rendu - 20160413 CR CM Siros

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Compte-Rendu - 20160413 CR CM Siros Document publié le Mercredi 13 avril 2016 par la commune de Siros. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20160413 CR CM Siros)Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Institutions publiques, 1

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(Convocation du 07.04.2016)

Le 13 avril 2016, à 20h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Monsieur PANDO Christophe, Maire,

Présents :

Mesdames Cathy LABOUREUR COLLART, Marie-Pierre LAPLACE, Virginie FERREIRA Messieurs Georges DISSARD, Jean-Pierre VOISINE, Antoine FRANCISCO, Bruno HOUNIEU, Philippe SIVAZLIAN, Alain CLOS, Benoît FLISS.

Absents excusés :

Madame Evelyne CERAVOLO, qui a donné procuration à Cathy LABOUREUR COLLART Madame Mireille CHANGEAT, qui a donné procuration à Marie-Pierre LAPLACE Monsieur Christophe LACILLERIE, qui a donné procuration à Philippe SIVAZLIAN Monsieur Laurent FANFELLE, qui a donné procuration à Benoît FLISS

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Pierre VOISINE

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

1. Personnel communal : suppression de deux postes d’adjoint

d’animation et d’adjoint technique à temps non complet

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Voisine pour exposer le cas de deux Agent Communaux, Adjoints de 2 ème classe dans un emploi permanent à temps non complet.

Monsieur Voisine signale, que la Municipalité a entrepris récemment de régulariser la situation de ces Agents, qui, depuis la réforme des rythmes scolaires, effectuent des heures complémentaires régulièrement, alors que les textes prévoient que ces heures complémentaires ne doivent avoir qu’un caractère exceptionnel.

1.1 Adjoint d’animation de 2 ème classe pour tâches en rapport avec la Cantine, la Garderie et les activités périscolaires.

Le cycle de travail annualisé de l’Agent susvisé était égal à 10h40/semaine, ce qui entrainait un temps de travail effectif de 14h/semaine pour 4 jours (soit 3h30/jour) durant les périodes travaillées de l’année scolaire (36 semaines).

Compte tenu des heures complémentaires régulièrement effectuées par l’Agent et de sa demande écrite, Monsieur le Maire a proposé d’officialiser ses heures complémentaires en augmentant son temps de travail à hauteur de 35 h/semaine scolaire (non affilié à la CNRACL).

Pour ce faire, conformément à la législation, il convenait de supprimer le poste existant (10h40 par semaine) et de créer un nouveau poste pour 27h30 par semaine. Les deux opérations pouvaient être conduites indépendamment l'une de l'autre.2

Monsieur Voisine expose en détail les formalités qui devaient être accomplies :

Pour la création du nouveau poste (à effet du 1 er janvier 2016) :

 Délibération pour la création du nouveau poste conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier

1984 (prise le 27/11/2015)

 Déclaration de création de poste auprès du Centre de Gestion sur le site emploi territorial

La loi ne prévoit pas de délai minimum entre la date de publicité effective de la vacance du poste

et la décision de recrutement de l’autorité territoriale.

 Décision de modification du temps de travail (compétence de l’Autorité territoriale) par arrêté

motivé.

Pour la suppression de l'ancien poste :

 Saisine du Comité technique intercommunal placé auprès du Centre de Gestion

 Délibération visant à supprimer le poste après que le Comité Technique Intercommunal se soit

prononcé (à voter ce jour).

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré,

DONNE AVIS FAVORABLE à l’unanimité pour la suppression de l’ancien poste d’Adjoint d’animation de 2 ème classe à temps non complet (temps de travail annualisé fixé à 10h40/semaine, qui entrainait un temps de travail effectif de 14h/semaine pour 4 jours (soit 3h30/jour) durant les périodes travaillées de l’année scolaire (36 semaines), à effet du 1 er janvier 2016. CHARGE Le Maire d’accomplir toutes les formalités nécessaires de déclaration de suppression de poste auprès du Centre de Gestion, sur le site « emploi territorial », ainsi que de saisine du CTI (Comité Technique Intercommunal).

1.2 Adjoint technique de 2 ème classe pour tâches en rapport avec la Cantine, et les activités périscolaires.

Le cycle de travail annualisé de l’Agent susvisé était égal à 20h30/semaine sur l’année entière. Compte tenu des heures complémentaires régulièrement effectuées par l’Agent et de sa demande écrite, Monsieur le Maire a proposé d’officialiser ses heures complémentaires en augmentant son temps de travail à hauteur de 27h30/semaine scolaire (non affilié à la CNRACL).

Pour ce faire, conformément à la législation, il convenait de supprimer le poste existant (20h30 par semaine) et de créer un nouveau poste pour 27h30 par semaine scolaire.

Monsieur Voisine expose en détail les formalités qui devaient être accomplies : Pour la création du nouveau poste (à effet du 2 février 2016) :

 Délibération pour la création du nouveau poste conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier

1984 (prise le 18/01/2016)

 Déclaration de création de poste auprès du Centre de Gestion sur le site emploi territorial

La loi ne prévoit pas de délai minimum entre la date de publicité effective de la vacance du poste

et la décision de recrutement de l’autorité territoriale.

 Décision de modification du temps de travail (compétence de l’Autorité territoriale) par arrêté

motivé.

Pour la suppression de l'ancien poste :

 Saisine du Comité technique intercommunal placé auprès du Centre de Gestion

 Délibération visant à supprimer le poste après que le Comité Technique Intercommunal se soit

prononcé (à voter ce jour).3

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré,

DONNE AVIS FAVORABLE à l’unanimité pour la suppression de l’ancien poste d’Adjoint Technique de 2 ème classe à temps non complet (temps de travail annualisé fixé à 20h30/semaine sur l’année entière).

CHARGE Le Maire d’accomplir toutes les formalités nécessaires de déclaration de suppression de poste auprès du Centre de Gestion, sur le site « emploi territorial », ainsi que de saisine du CTI (Comité Technique Intercommunal).

2. Comptabilité – Budget Général

 Compte de Gestion 2015 du Trésorier

Le Maire demande à Jean-Pierre Voisine de présenter les comptes de Monsieur le Trésorier. Ceux-ci sont conformes aux comptes de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré, à l’unanimité, APPROUVE le compte de gestion 2015

 Compte Administratif 2015

Le Maire demande à Jean-Pierre Voisine de présenter en détail le compte administratif de l’année 2015. La vue d’ensemble se présente comme suit :

Investissement :

Dépense Prévus 75 790,00

Réalisé 58 447,21

Reste à réaliser 0,00

Recette Prévus 75 790,00

Réalisé 54 384.02

Reste à réaliser 0,00

Fonctionnement :

Dépense Prévus 528 964,00

Réalisé 412 782,87

Reste à réaliser 0,00

Recette Prévus 528 964,00

Réalisé 552 117.36

Reste à réaliser 0,00

Résultat de clôture :

Investissement : - 4 063,19

Fonctionnement : 139 334,49

Résultat global : 135 271,30

Monsieur Le Maire sort de la salle.

Le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré, à l’unanimité, APPROUVE le compte administratif 2015 tel que présenté4

 Affectation des résultats 2015

Jean-Pierre Voisine rappelle en introduction les notions d’équilibre budgétaires et l’articulation qui existe entre les Sections de fonctionnement et d’investissement.

Après avoir présenté à l’aide d’un diaporama les incidences que peuvent avoir les reports d’exercice, il indique qu’il y a lieu de se prononcer sur l’affectation de l’excédent de fonctionnement global de 2015, à savoir 139 334,49 €.

Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2015 ce jour,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2015

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

-un excédent de fonctionnement de : 11 931,36

-un excédent reporté de : 127 403,13

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 139 334,49

-un déficit d’investissement de : 4 063,19

-un déficit des restes à réaliser de : 0,00

Soit un besoin de financement de : 4 063,19

DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2015 comme suit : RESULTAT D’EXPLOITATION au 31/12/2015 : EXCEDENT 139 334,49 AFFECTATION COMPLEMENTAIRE en RESERVE (1068) 4 063,19

RESULTAT REPORTE en FONCTIONNEMENT (2002) 135 271,30 RESULTAT d’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : DEFICIT (Art.002) 4 063,19

3. Présentation et vote des taux d’imposition pour 2016

Considérant que :

- Les dotations vont continuer de baisser

- Les dépenses de fonctionnement ont pratiquement atteint des niveaux incompressibles - Qu’il convient de prévoir sur 2016, suivant les consignes de la Direction Générale des Finances Publiques, une charge exceptionnelle différée, évaluée à 3% du montant total des produits, pour tenir compte de l’article 75 de la loi des finances pour 2016 (le Gouvernement étant revenu sur la perte du bénéfice de la majoration d’une demi-part supplémentaire de quotient familial pour certaines catégories de personne vivant seules avec des revenus modestes)

Monsieur le Maire propose une augmentation des taux communaux d’imposition 2016

Bases

imposition

Taux Bases imposition Taux 2016 Produits

effectives

2015

Communaux

2015

prévisionnelles

2016

votés 2016

TAXE HABITATION 1 011 748 11,16 1 038 000 11,39 118 228

TAXE FONCIERE

(bâti) 555 638 14,38 573 400 14 ,67 84 118

TAXE FONCIERE

(Non bâti) 5 745 52,32 5 700 52,32 2 982

TOTAL 205 328

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

ADOPTE les taux communaux d’imposition 2016 tels qu’indiqués ci-dessus.5

4. Présentation et vote du Budget Primitif 2016

Les orientations budgétaires ayant été définies lors d’échanges préalables en Commission « Finances » étendue à l’ensemble des membres du Conseil Municipal, Jean-Pierre Voisine propose de présenter le BP par chapitres.

Il signale les différents éléments à prendre en compte pour l’élaboration de ce budget 2016 : inflation estimée à 1%, poursuite de la baisse des dotations (moins 13 216 € depuis 2013), augmentation des frais de personnel de 4.64 %, nouvelles charges imposées aux communes (rythmes scolaires, plans « zéro phyto » et mise en accessibilité des établissements communaux aux handicapés). Il précise également que ce budget se caractérise cette année par des investissements ambitieux planifiés et ajustés en fonction des recettes et reports excédentaires.

Il déclare en outre que les orientations budgétaires choisies doivent pouvoir permettre de jeter les bases d’un plan pluriannuel d’investissement incluant notamment comme projet principal l’extension de l’école et l’aménagement de deux logements conventionnés).

Monsieur Voisine présente la section de fonctionnement par chapitre et la section de fonctionnement par opérations ou programmes. Il répond aux interrogations de ces collègues.

Le budget primitif 2016 se présente dans sa balance générale comme suit :

Fonctionnement :

Equilibre des dépenses et recettes à hauteur de 530 877 €

Investissement

Equilibre entre dépenses et recettes à hauteur de 395 456 €

TOTAL du BUDGET : 926 333 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DONNE AVIS FAVORABLE au budget primitif 2016, tel que présenté ci-dessus.

5. Communauté des Communes du Miey de Béarn (CCMB) : adoption des statuts modifiés

Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi.

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune, membre du groupement, dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La Communauté de communes a approuvé, au titre des compétences facultatives, lors du Conseil communautaire du 31 mars 2016, la prise de compétence SDIS, l’établissement intercommunal se substituant à ses communes membres pour le versement des contributions obligatoires d’incendie et de secours au Service Départemental. La Communauté de communes pourra également participer à la réalisation et à l’entretien de centres de secours concernant son territoire.

Il est important de noter que cette compétence est exercée actuellement par la Communauté d’Agglomération Pau Pyrénées et la Communauté de communes Gave et Coteaux. Ce transfert de compétence a donc vocation à être maintenu au sein du futur établissement qui sera créé à l’issue du processus de fusion des EPCI engagé par la Préfecture (dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Schéma Départemental de Coopération intercommunale).6

Dans la cadre de la mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunal, arrêté le 11 mars 2016 par Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques, la Communauté de communes fusionnera avec celle de Gave et Coteaux et la Communauté d’Agglomération Pau Pyrénées. Cette fusion se traduira par la création d’un nouvel établissement et la définition de nouveaux champs de compétences, dans le respect des dispositions du Code Général des Collectivités Locales. Il est important de noter que la loi NOTRe du 7 août 2015 a fait évoluer le nombre et la définition des compétences qui seront exercées à titre obligatoire, optionnelles ou supplémentaires.

Ainsi, un important travail d’harmonisation des compétences sera à réaliser, dans le cadre des dispositions prévues par la Loi.

Afin de préparer au mieux cette convergence, la Communauté de communes du Miey de Béarn souhaite adopter une nouvelle version des statuts. Les statuts actuels, qui régissent l’action du Miey de Béarn, se caractérisent par une accumulation importante de différentes versions successives, sans qu’aucun exercice de toilettage n’ait été entrepris. Au fil des années, une sédimentation des différents articles s’est effectuée. De fait, les statuts actuels souffrent d’un réel manque de lisibilité, rendant compliqué l’exercice de convergence exigé par la fusion. A titre d’exemple, des compétences relevant dans le groupe des compétences optionnelles figuraient dans celui des compétences obligatoires. Il est donc aussi nécessaire, par souci d’une bonne lisibilité, d’adopter une nouvelle version des statuts de la Communauté de communes du Miey de Béarn, épurée des articles inutiles ou redondants, et en cohérence avec les exigences actuelles du CGCT.

Il est important de noter que cette nouvelle version, hormis la prise de compétence SDIS proposée ci- dessus, n’emporte pas prises ou restitution de compétences.

La nouvelle version des statuts est annexée à la présente délibération.

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Considérant la modification des statuts de la Communauté de communes du Miey de Béarn approuvée par l’organe délibérant de l’établissement de coopération intercommunal le 31 mars 2016,

Considérant que les communes membres de la Communauté de communes disposent d’un délai de trois mois, à compter de la présente délibération pour se prononcer sur la modification envisagée, et que passé ce délai, et à défaut de délibération, la décision est réputée favorable,

Considérant le transfert par les communes membres, de la compétence « versement des contributions obligatoires d’incendie et de secours du SDIS pour le compte des communes membres et participation à la réalisation et à l’entretien de centres de secours concernant le territoire »,

Considérant l’utilité d’une nouvelle rédaction des statuts permettant de simplifier la convergence des compétences des établissements avec lesquels la Communauté de communes est amenée à fusionner.

Il est demandé au Conseil municipal :

D’APPROUVER le transfert de la compétence « SDIS »,

D’APPROUVER la nouvelle version des statuts de la Communauté de communes du Miey de Béarn, comme joints en annexe,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à notifier cette délibération et effectuer les démarches nécessaires,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré,

DONNE AVIS FAVORABLE à l’unanimité sur les décisions susvisées.7

6. Avis sur le projet d’arrêté de périmètre de la future Communauté d’Agglomération, conformément au Schéma départemental de

Coopération Intercommunale (SDCI)

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (NOTRe), qui prévoit la mise en œuvre de nouveaux Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI)

Vu le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) des Pyrénées Atlantiques arrêté par Monsieur le Préfet le 11 mars 2016.

Vu la proposition de Monsieur le Préfet, inscrite dans le schéma, de fusionner la Communauté d’agglomération Pau-Pyrénées, la Communauté de Gave et Coteaux et la Communauté de communes du Miey de Béarn.

Vu le courrier de Monsieur le Préfet en date du 14 mars 2016, rappelant les dispositions de l’article 35-III de la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation de la République, qui prévoient que notre conseil municipal dispose d’un délai de 75 jours pour donner un avis sur le périmètre proposé.

Vu l’arrêté préfectoral n°2016074-016 du 14 mars 2016 portant projet de périmètre de la Communauté d’agglomération issue de la fusion de la Communauté d’agglomération Pau Pyrénées, de la Communauté de communes du Miey de Béarn, de la Communauté de communes Gave et Coteaux.

Considérant que le périmètre inscrit dans le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) tient compte des attentes exprimées par la commune en matière d’évolution des périmètres des EPCI à fiscalité propre.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré,

Emet un AVIS FAVORABLE à l’unanimité à la proposition de périmètre de la Communauté d’agglomération inscrite dans l’arrêté préfectoral du 14 mars 2016, périmètre issu de la fusion des EPCI à fiscalité propre, telle qu’inscrite dans le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale.

7. Demande de dégrèvement taxe forfaitaire sur terrains devenus

constructibles

Monsieur le Maire donne la parole à Jean-Pierre Voisine, qui rappelle une décision prise lors du Conseil Municipal du 18 janvier 2016 au point 6.

Le Percepteur nous avait informés juste avant le Conseil de l’annulation d’un titre de recette émis en 2014 (6 333 €) et qu’il convenait de prendre en compte dans les meilleurs délais cette opération.

Jean-Pierre Voisine rappelle que la Commune a instauré la taxe sur terrains nus devenus constructibles lors du passage au PLU.

Un administré pour lequel un titre de recettes avait été émis en 2014, pour un montant de 6333 €, a bénéficié à postériori d’un dégrèvement total de cette taxe, accordé par les Impôts fin 2015. Une régularisation est donc nécessaire pour alimenter l’article budgétaire et permettre ainsi d’annuler ce titre sur exercice antérieur (2014)

Considérant que cette annulation risquait de grever les comptes de la Commune, la décision suivante avait été prise :8

« Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité,

Donnent un AVIS DEFAVORABLE à la décision modificative suivante :

- Article 61521- « entretien bâtiments communaux » : - 6333 €

- Article 673 « titre annulé sur exercice antérieur » + 6333 €

Considérant :

- que la somme de 6333 € représente 8.74 % de la dotation générale de fonctionnement, - et qu’une annulation pure et simple du titre de recette crée un déséquilibre imprévu et insupportable pour le budget communal de 2016,

ils ne peuvent pas cautionner dans sa forme une telle rétroactivité, qui s’ajoutant aux baisses drastiques des dotations, va venir grever les finances de la Commune et compromettre la réalisation d’investissements de l’exercice en cours,

CHARGENT Monsieur le Maire

- d’engager les formalités nécessaires pour supprimer tout dégrèvement de ce type à l’avenir. - de demander un moratoire à la Direction Générale des Finances Publiques, afin de pouvoir restituer cette somme de 6333 € en 100 mensualités de 63.33 €. »

Depuis, après intervention du Service de Protection Juridique de Groupama, Monsieur le Percepteur a accepté de procéder à l’annulation du titre de recette de 6 333 € en trois fois, c’est-à-dire en trois annualités de 2016 à 2018, soit 2120 € en 2016.

Après avoir entendu Jean-Pierre Voisine dans ses explications complémentaires et en avoir délibéré,

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité,

Donnent un AVIS FAVORABLE au remboursement suivant pour l’exercice 2016 :

- Article 673 « titre annulé sur exercice antérieur » : + 2 120 €

CHARGE le Maire d’informer Le Percepteur de Lescar.

8. Taux fixant l’indemnité du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux

8.1 Indemnité du Maire :

Le Maire rappelle à l’assemblée que, depuis le 1er janvier 2016, les dispositions de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice des mandats locaux le contraignent à percevoir l’indemnité maximale pour les fonctions de Maire (soit, un taux maximum de 31% correspondant à 1 178.45 € bruts par mois) alors que jusqu’à présent il ne percevait que 836.32 € bruts par mois.

Contrairement aux dispositions applicables aux communes de plus de 1 000 habitants, la loi ne laisse pas la possibilité au Maire de faire délibérer le conseil municipal afin de lui attribuer une indemnité plus faible. Il se propose donc de faire un don à la Commune correspondant à la différence entre les 2 indemnités soit 342.13 € par mois jusqu’à la fin du mandat.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité d’accepter le don du Maire de 342.13 € (mensuels, semestriels, trimestriels…) jusqu’à la fin du mandat.9

8.2 Indemnité des Adjoints et des Conseillers municipaux :

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 7 avril 2014 prise en début de mandat, portant sur les indemnités des élus :

Strate démographique de 500 à 999 habitants

Tableau des indemnités de fonctions des Maires, Adjoints et Conseillers Municipaux

1 / Calcul de l'enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser

Taux maximal

en % de l'indice

1015

Valeur de l'indemnité

au 1 er juillet 2010

Majoration de

l'indemnité

(éventuellement)

Indemnité totale

Maire

31 % 1 178.46 €/mois …………… 1 178.46 € / mois

Adjoint

8,25 % 313.62 €/mois …………… 313.62 € X 4 adjoints =

1 254.48 €

Montant de l'enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser 2 432.94 €

Compte tenu que l’indemnité du maire est obligatoirement au taux maximum à compter du 1er

janvier2016 et afin de ne pas dépasser le montant de l'enveloppe indemnitaire soit 2432.94€, il a été

décidé de revoir les indemnités des 4 adjoints et des 10 conseillers municipaux comme suit :10

2 / Indemnités mensuelles votées par le Conseil Municipal, à compter du 1er janvier 2016

Taux voté par le

Conseil Municipal

en % de l'indice 1015

Montant BRUT de l'indemnité au

1 er juillet 2010

y compris la majoration éventuelle

Maire

31 % 1 178.45 € /mois

1° Adjoint

2° Adjoint

3° Adjoint

4° Adjoint

5.29 %

201.10 €/mois

X 4 adjoints = 804.40 €

10 conseillers municipaux 1.18 % 44.86 € X 10 = 448.60 €/mois

Montant global des indemnités allouées

2431.45 €/mois.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité, de fixer les nouveaux montants des indemnités des adjoints et conseillers municipaux

9. Adhésion au portail GEO64 - APGL

L’Agence Publique de Gestion Locale propose une plateforme SIG (Système d’Information Géographique) web, c’est-à-dire accessible par Internet, intitulée Géo64, mettant à disposition des collectivités un ensemble de couches d’informations (notamment un fond topographique, le plan et la matrice cadastrale, les photos aériennes, …), de fonctionnalités et de modules métier (par exemple la gestion du cimetière, le plan d’adressage des voies, la gestion des réseaux humides, …). Le Maire indique qu’une participation supplémentaire correspondante serait appelée par l’Agence selon les modalités décrites dans le règlement d’intervention de son service informatique. Compte tenu de l’intérêt de ce projet pour la collectivité, le Maire propose au Conseil Municipal d’utiliser ce nouvel outil.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications complémentaires et en avoir largement délibéré.

DÉCIDE à l’unanimité de s’abonner à Géo64 selon les modalités décrites dans le règlement d’intervention de son service informatique.11

10. Limites territoriales Siros/Aussevielle du lotissement « Les

Charmilles »

Le Maire rappelle au Conseil Municipal, qu’un lotissement est en cours d’aménagement sur des parcelles contiguës situées sur les Communes d’AUSSEVIELLE et de SIROS.

Les six lots projetés sur les parcelles ci-après désignées situées sur la Commune d’AUSSEVIELLE n’ont aucune liaison directe avec le reste du territoire de cette dernière :

- section AA n°49 d’une superficie de719 .m² ;

- section AA n°50 d’une superficie de 622 m² ;

- section AA n°51 d’une superficie de 598 m2 ;

- section AA n°52 d’une superficie de 713 m² ;

- section AA n°53 d’une superficie de 541 m² ;

- section AA n°54 d’une superficie de 606 m² ;

- section AA n°55 d’une superficie de1198m² ;

- section AA n°56 d’une superficie de 67m² ;

- section AA n°57 d’une superficie de 3m² ;

- section AA n°58 d’une superficie de 31m² ;

- section AA n°59 d’une superficie de 3m² ;

C’est pourquoi le Maire estime opportun de procéder à une modification des limites territoriales des deux communes afin de distraire les parcelles susmentionnées du territoire administratif de la Commune d’AUSSEVIELLE pour les rattacher à celui de la Commune de SIROS. Une telle modification permettrait notamment une simplification administrative pour les futurs riverains.

Au plan procédural, l’initiative de la modification est prise par l’un ou l’autre des conseils municipaux des communes concernées. Il indique néanmoins avoir pris attache du Maire d’AUSSEVIELLE afin que le Conseil Municipal de cette Commune se prononce également sur cette affaire. La (les) délibération(s) est (sont) ensuite notifiée(s) au Préfet afin qu’il mette en œuvre la procédure d’enquête publique à l’issue de laquelle les conseils municipaux des Communes d’AUSSEVIELLE et de SIROS devront obligatoirement donner un avis, de même que le Conseil Départemental dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. Enfin, la modification des limites territoriales sera prononcée par un arrêté du Préfet.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DEMANDE que les parcelles AA 49, AA 50, AA 51, AA 52, AA 53, AA 54, AA 55, AA 56, AA 57, AA 58, AA 59, situées sur le territoire de la Commune AUSSEVIELLE, soient détachées du territoire administratif de cette Commune pour être rattachées à celui de la Commune de SIROS, conformément au plan ci-annexé ;

CHARGE le Maire de solliciter le Préfet afin qu’il mette en œuvre la procédure de modification des limites territoriales des communes organisée par les articles L.2112-2 et suivants et D.2112-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.12

11. Convention de délégation transport scolaire AO2

Monsieur le Maire donne la parole à Jean-Pierre Voisine, qui explique que récemment, le Conseil Départemental a pris la décision de remettre en cause la gratuité des transports scolaires pour les familles. Une exception a toutefois été prévue pour les enfants de plus de quatre ans transportés d’école à école dans les RPI.

A la suite de cette décision, la consigne a été donnée aux Autorités organisatrices de Transport de 2ème niveau (AO2), tel que le RPI de Siros/Aussevielle, de ne pas renouveler, lors de la prochaine échéance, les contrats en cours chez les transporteurs et de relancer de nouveaux appels d’offres. Après avoir étudier les avantages et les inconvénients d’une délégation dite « AO2 » en concertation avec le Conseil Départemental, il a été tiré la conclusion que le RPI Siros/Aussevielle avait tout intérêt de demander la dénonciation de ladite délégation « AO2 » au Conseil Départemental. Il en résultera un gain financier pour les deux Communes ainsi qu’une simplification de la gestion. Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’approuver la dénonciation de cette délégation.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré,

DONNE AVIS FAVORABLE, à l’unanimité, pour demander la dénonciation de la délégation « AO2 » donnée au RPI Siros/Aussevielle par le Conseil Départemental.

CHARGE Monsieur le Maire d’accomplir toutes les formalités nécessaires à la dénonciation de ladite délégation.

12. Questions diverses

NEANT

Séance levée à 21h50 Ont signé les membres présents au registre

Christophe PANDO Jean-Pierre VOISINE Georges DISSARD

Maire 1 er adjoint 2ème adjoint

Antoine FRANCISCO Evelyne CERAVOLO

3ème adjoint 4ème adjointe

Absente excusée, Procuration

à Cathy Laboureur Collart13

Mesdames :

Mireille CHANGEAT Virginie FERREIRA

Absente excusée, Procuration

à Marie-Pierre Laplace

Marie-Pierre LAPLACE Cathy COLLART

Messieurs :

Alain CLOS Alain Laurent FANFELLE Benoît FLISS

Absent excusé, Procuration

à Benoît Fliss

Bruno HOUNIEU Christophe LACILLERIE Philippe SIVAZLIAN

Absent excusé, Procuration

à Philippe Sivazlian