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Déliberation - Delib 26 43 PA STAT CASF mars2026
Déliberation - Delib 26 30
Déliberation - Delib 26 43 PA STAT CASF janvier2026
Déliberation - Delib 26 43 PA STAT CASF fevrier2026
Déliberation - Delib 26 37
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tours.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 26 37)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(037-263700288-20260518-DELIB_26-37-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 20/05/2026]
}CCAS CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOURS
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION N°26-37
Séance du 18 mai 2026
Date de convocation : 11/05/2026 L’an 2026, le 18 mai à 16h30, le Conseil d'Administration du
fdninitrateursenextéce: 17 CCAS de la ville de Tours, dûment convoqué par sa prete
Générale, s’est réuni dans la salle du Conseil d'Administration Administrateurs présents : 12/17 du CCAS.
Administrateurs votants : 12/17
Présents : 12/17
Pouvoirs: 0/17
Excusés : 5/17
Étaient présents : Mme MOUSSOUNI; Mme QUINTON,; M. BRUN; Mme PONS; Mme
MAKOKO ; Mme CABANNE ; M. ALBERT ; M. CHANDENIER ; M. OREAL ; Mme
PADAONI ; Mme PRIEUR ; M. GUEGUEN.
Étaient absents excusés : M. DENIS; Mme DJABER; Mme CHEVILLARD; Mme BONNET et M.
GARNAUD.
Tome 1 - N°26-37 - OBJET : Budget exécutoire EHPAD 2026 - Tarifs hébergement 2026.
Monsieur le Président informe les membres présents que, par courrier en date du 20 avril dernier, le Conseil
Départemental a fixé le taux directeur d'évolution de la dotation hébergement à hauteur de 1.00 %. Pour
2026, la dotation hébergement, servant de base de calcul pour les tarifs, s'élève à 8 287 845,57 €. Pour
rappel, elle était de 8 199 842,91 € en 2025.
En application du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, les tarifs dont la date d’effet est fixée ultérieurement
au 1° janvier de l’année N, soit au 1° juin 2026 pour l’'EHPAD, sont calculés en prenant en compte les produits
encaissés et à encaisser sur La première période de tarification, en l'occurrence du 1° janvier 2026 au 31 mai
2026.
Au 1° juin 2026, le tarif journalier d'hébergement moyen est fixé à 64.83 €.
ILest donc proposé les tarifs suivants à partir du 1° juin 2026 :
113 TARIFS EHPAD 2026
Appliqué au Appliqué au ! TARIFS F à Tarif moyen annuel 1°/01/2026 1°/06/2026
HEBERGEMENT
Résidents de plus de 60 ans à Monconseil 69,11 € 69,31 € 69,23 €
Résidents de plus de 60 ans « chbre simple » 64,39 € 64,58 € 64,50 €
Résidents de plus de 60 ans « chbre double » 54,20 € 54,20 € 54,20 €
Tarif moyen 64,64 € 64,83 € 64,75 €
DEPENDANCE :
GIR 1-2 21,34 € 21,12 € 21,21 €
GIR 3-4 13,55 € 13,39 € 13,46 €
GIR 5-6 5,75 € 5,69 € 5,72 €
Part dépendance - 60 ans 18,19 € 18,19 € 18,19 €
Comme prévu l’année dernière, le résident bénéficiaire de l’aide sociale à l'hébergement et occupant seul
une chambre double sera facturé sur la base d’une chambre individuelle soit 64,58 euros.
ILest à préciser que le tarif d'hébergement applicable aux personnes de moins de 60 ans est de 84,02 € au 1°
juin 2026.
En outre, le tarif différencié applicable aux nouveaux entrants depuis le 1° juillet 2025 (hormis ceux
bénéficiant de l’aide sociale) a été revalorisé à hauteur de + 0,86% par arrêté ministériel du 24 décembre
2025 relatif au prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes
âgées.
En conséquence, les tarifs différenciés au 1° juin 2026 concernant les personnes entrées entre le 1° juillet
2025 et le 31 mai 2026 sont:
M L Appliqué au Appliqué au Tarifs différenciés ; 17/01/2026 1°/06/2026
HEBERGEMENT
Résidents de plus de 60 ans à 76,02 € 76,67 €
Monconseil
RÉRQE de plus de 60 ans 70.83 € TLA4E
« chbre simple »
Résidents de plus de 60 ans :
« chbre double » es Fa
213 Comme pour le tarif classique (tarif aide sociale), le résident entré entre le 1°'juillet 2025 et le 31 mai 2026
non bénéficiaire de l’aide sociale à l'hébergement et occupant seul une chambre double sera facturé, à
compter du 1°juin 2026 sur la base d’une chambre individuelle soit 71,44 euros.
Ilest proposé, par ailleurs, l'application d’un tarif différencié majoré de 15 % par rapport au tarif aide sociale
applicable au 1juin 2026 pour les personnes entrant à partir du 1°juin 2026 ne bénéficiant pas de l’aide
sociale. Pour rappel, l’écart maximum, pour des prestations identiques entre Le tarif d'hébergement appliqué
aux bénéficiaires de l’aide sociale à l'hébergement et celui appliqué pour les non bénéficiaires de cette aide
sociale à l'hébergement est de 35 %.
Tarifs au 1er juin 2026
Tarif Tarif
TarifAS différencié différencié
2025 2026
Chambre individuelle 64,58 € 71,44 € 74,27 €
Monconseil 69,31 € 76,67 € 79,71 €
Chambre double 54,20 € 60,13 € 62,33€
Tarif moyen journalier 64,83 € 71,72€ 74,55 €
Comme pour le tarif classique (tarif aide sociale), le résident entré après le 1°juin 2026, non bénéficiaire de
l’aide sociale à l'hébergement et occupant seul une chambre double sera facturé sur la base d’une
chambre individuelle soit 74.27 euros
l'est rappelé l'obligation de conserver 25 % de résidents bénéficiaires de l’aide sociale à l'hébergement dès
lors que la tarification différenciée est mise en place.
ILest précisé que le prix journalier de journée d'hébergement moyen applicable aux personnes de plus de 60
ans est fixé à 64.75 € à compter du 1°janvier 2027.
Les membres du conseil d'administration approuvent l'application des nouveaux tarifs à compter du 1° juin
2026.
Abstention de Mme CABANNE
Délibération adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
Pour le Maire, Président du CCAS
Et par Délégation
La Vice-Présidente,
Rachel MOUsSouNI 4
3/3