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Déliberation - 2023 18 Portant Fixation DES Taux Imposition Pour 2023 tampon
Document publié le Mercredi 15 mars 2023 par la commune de Chapelle-de-la-Tour.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 18 Portant Fixation DES Taux Imposition Pour 2023 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Commune de
LA CHAPELLE DE LA TOUR
38110
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du MERCREDI 15 MARS 2023
L'an deux mil vingt-trois, le quinze mars à 19 h h 00, le Conseil
Municipal de La Chapelle de la Tour, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil de la mairie, sous
la présidence du Maire, Mme Thérèse TISSERAND
Présents : Thérèse TISSERAND, Guillaume SAGNES, Catherine PINJON, Serge MEYRIEUX, Carole MILLET, Marie-Agnès GAGNOUD, Céline DUBOIS FOURNEL, Jean GALLIEN, Fabienne DE LA ROCHE, Ludovic LOMBARD, Véronique REGNAULT, Sylvain CHARLOT, Laurine LAVERGNE, Isabelle GARDIEN, Alexandre PATTAFD
Absents — Représentés qui a donné pouvoir à
Vincent COTTAZ qui a donné pouvoir à Catherine PINJON
Elisabeth CAMOULES qui a donné pouvoir à Isabelle GARDIEN
Absents — Excusés :
Fabrice GENTIL, Eric VAN DERWEYEN
Secrétaire de séance : Céline DUBOIS FOURNEL
Date de convocation :
09/03/2023
Membres :
En exercice : 19
Présents : 15
Votants : 17
Pour : 4
Thérèse TISSERAND,
Guillaume SAGNES,
Catherine PINJON,
Serge MEYRIEUX
Contre : 8
Abstention : 5
Carole MILLET
Alexandre PATTARD,
Vincent COTTAZ,
Marie-Agnès GAGNOUD
Elisabeth CAMOULES
Ne prend pas part
au vote : 0
DELIBERATION N° 18-2023: Portant fixation des taux d'imposition pour 2023
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1636 B sexies,
Vu la note d'information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023, Madame le Maire rappelle que par délibération du N° 2022-12 du 30 mars 2022, le conseil municipal avait fixé les taux d'imposition sont :
TAXES TAUX 2022 TAUX 2022 PROPOSES
FONCIERE BATIE 32.04% 32.04%
FONCIERE NON BATIE 49.18% 49.18%
Madame le Maire, indique qu'il y a lieu de se prononcer sur les taux applicables en 2023 et
propose une évolution des taux pour 2023.
Après en avoir délibéré à la majorité (Pour 4 Contre 3 Abstention 5), le Conseil Municipal
décide le maintien des taux d'imposition de 2022 en 2023
TAXES TAUX 2023
FONCIERE BATIE 32.04%
FONCIERE NON BATIE 49.18%
TAXE D'HABITATION RESIDENCE
SECONDAIRE 7,41%
Acte rendu exécutoire par :
- télétransmission en Préfecture
Le 20/03/2023
- publication sur le site internet de la
mairie lachapelledelatour.fr :
Fait à La Chapelle de la Tour,
Pour copie conforme.
La secrétaire de séance