Procès Verbal - PV CM du 09 07 2020

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM du 09 07 2020

Procès Verbal - PV CM du 25 06 2020

Procès Verbal - PV CM du 25 06 2020

Procès Verbal - PV CM du 16 05 2024

Procès Verbal - PV CM du 16 05 2024

Procès Verbal - PV CM du 16 05 2024

Procès Verbal - PV CM 2020 06 29

Procès Verbal - PV CM 2022 09 07

Procès Verbal - PV du CM du 15122022

Procès Verbal - PV DU CM DU 230921

Procès Verbal - PV CM du 09 07 2020 Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Soisy-sous-Montmorency. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 09 07 2020)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Fiscalité, REPUBLIQUE FRANCAISE

Procès-verbal du conseil municipal

du 9 juillet 2020

SOISY sous-Muntmorency

Direction générale

KC/EM

Le 9 juillet 2020 à 21 heures, le Conseil Municipal de Soisy-sous-Montmorency, dûment convoqué par M. Strehaiano, Maire, Vice-président délégué du Conseil Départemental, s'est assemblé au Gymnase Schweitzer.

PRESIDENT : M. STREHAIANO, MAIRE,

VICE-PRESIDENT DELEGUE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,

PRESENTS : M. THEVENOT, Mme KRAWEZYK, M. SURIE, Mme BITTERLI, M. MARCUZZO, Mme UMNUS, M. VERNA, Mme MARY, MM. NAUDET, ABOUT, DACHEZ,

DESRIVIERES, Mmes ROY, COGNE, M. DELUCHEY, Mmes BRASSET, FAYOL

DA CUNHA, MM. ZONTONE, ZAKARIA, Mmes OZIEL, JASON, MEBREXK,

MM. MALNATI, FRANCINE, DELAROCHE, Mme BAAS, MM. CORCEIRO,

BEKARE, Mme CHENIEUX, M. DURANTEAU.

PAR PROCURATION : M. POISSON à M. STREHAIANO

ABSENTE EXCUSEE : Mme DAVID

SECRETAIRE : MME ROY

PRESENTS À L'OUVERTURE : 30

PROCURATION : 1

ABSENTE EXCUSEE : 1

VOTANTS POUR L'APPROBATION DU PV : 31

VOTANTS A PARTIR DE LA QUESTION 1 : 32

Conseil municipal du 9 juillet 2020 1 4Point n°0 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 11 JUIN 2020

Le procès-verbal de la séance du 11 juin 2020 est approuvé à l'unanimité.

Question n°1 : DEFINITION DES ORIENTATIONS DES FORMATIONS DES ELUS LOCAUX

21H07 ARRIVEE DE M. NAUDET

Rapporteur : M. LE MAIRE

« Le droit des élus locaux à la formation » a été reconnu par le titre I! de la loi du 3 février 1992 qui prévoit une formation adaptée aux fonctions des membres des conseils municipaux.

Les lois n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, et n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, qui comportent une série de mesures relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux, ont renforcé ce droit à la formation des élus locaux.

Dans les 3 mois suivant leur renouvellement, les assemblées des collectivités territoriales (et EPCI à fiscalité propre) doivent délibérer sur l'exercice du droit à la formation de leurs membres afin de déterminer les orientations de la formation des élus et les crédits ouverts à ce titre.

Les sommes inscrites au budget, d'un minimum de 2% et ne pouvant excéder 20% du montant total des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus du Conseil municipal, correspondent à des sessions de formation éventuellement suivies au sein de plusieurs organismes les dispensant, sans consultation pour éviter d'attribuer à un organisme unique, ce qui pourrait porter entrave aux besoins en formation des élus tant sur leurs attentes que leurs objectifs.

Pour le calcul du montant des frais engagés pour la formation par l'élu, il convient de prendre en compte les frais de déplacement par application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires (décret n°90-437 du 28 mai 1990). Ces frais incluent le coût du trajet, de l'hébergement et les frais d'enseignement. Pour les élus salariés, ces frais de formation peuvent aussi inclure les éventuelles pertes de revenus liées à un suivi de formation limitées à 18 jours pour la durée du mandat et plafonnées à une fois et demie la valeur horaire du SMIC (sur justificatif de la perte de revenus).

Par ailleurs, pour que les dépenses au titre de la formation puissent être prises en charge, il faut que l'organisme dispensant une formation destinée à des élus ait obtenu un agrément préalable du Ministère de l'intérieur; la liste des organismes agréés est consultable sur le site de la Direction générale des collectivités locales rattachée à ce même Ministère.

Au vu des besoins en formations présentées en annexe, dont celles notamment destinées aux nouveaux élus dans les domaines des finances, de la fiscalité, des marchés publics, de l'urbanisme, de l'intercommunalité, de l'environnement, du développement durable, des ressources humaines ou tout autre domaine le nécessitant, les dépenses inscrites au chapitre 065 (formation des élus) du budget sont estimées à 17 180 €. Enfin, le Droit Individuel à la Formation (DIF), instauré par les lois n° 2015-366 du 31 mars 2015 et n°2016-341 du 23 mars 2016, est financé par la Caisse des Dépôts et des Consignations par le biais d’un prélèvement de 1% sur les indemnités des élus locaux et concerne également les formations sans lien avec l'exercice du mandat. La mise en œuvre de ce droit relève de l'initiative de chacun des élus.

Aussi, il est demandé au Conseil municipal de fixer les orientations de la formation des élus locaux comme suit :

° Formations sur mesure, en intra ou en inter, en individuel ou collectif, autour des domaines de compétences suivants : finances, fiscalité, urbanisme, intercommunalité, environnement, développement durable, ressources humaines ou tout autre domaine le nécessitant,

e Formations destinées aux nouveaux élus, notamment sur le fonctionnement des institutions et aux

nouvelles délégations consenties,

pour un budget prévisionnel de 17 180 €.

Conseil municipal du 9 juillet 2020 2PROCES-VERBAL DES DEBATS :

intervention de Mme Chénieux (non transmise)

Mme Chénieux demande des précisions sur le nombre d'élus indiqué dans le plan de formation.

M. Le Maire indique que c'est un prévisionnel. Il y a des thématiques générales qui seront des formations initiales pour certains et des rappels pour d'autres. Vous pourrez demander des formations en complément en lien avec votre mandat auprès d'un organisme agréé de votre choix.

Intervention de M. Delaroche (non transmise)

M. Delaroche indique : « J'ai deux questions :

1- Je ne vois aucune formation en lien avec une sensibilisation au digital,

2 - À qui s'adressent les formations quand le nombre de bénéficiaires indiqué est inférieur à 33 » ?

M. Le Maire indique que ce plan de formation est un cadre, le nombre d'élus indiqué est celui pour une année ou plus précisément pour 6 mois maintenant. On verra ensemble pour les années suivantes. L'idée est simple : pour toutes les thématiques générales on globalise et on propose des formations en intra, et pour répondre aux besoins plus spécifiques, les formations peuvent se faire individuellement ou en petits groupes. Dans la limite du budget tout cela est acceptable et accepté.

Intervention de M. Bekare (transmise le 19 juillet à 23 h46)

« Est-ce qu'il y a déjà un organisme de formations qui a éventuellement déjà été privilégié dans cette liste de formations qui nous est proposée ce soir ? Est-ce que vous avez déjà un organisme en tête ? »

M. Le Maire indique qu'il n'a aucun organisme en tête à ce jour.

« Car j'ai tapé sur internet les noms des formations listées et je suis tombé sur un organisme spécifique. Je voulais donc savoir si cette liste de formations avait été faite juste pour l’occasion ? »

M. Le Maire indique que ce sont les formations qui répondent à un besoin des élus.

« Je rappelle simplement que c'est bien un droit individuel à la formation pour chaque élu que nous allons voter ce soir. Donc si par exemple nous voulons suivre une formation spécifique, nous avons le droit de le faire. ».

M. Le Maire confirme que le droit à la formation est un droit individuel qui s'adresse à tous les conseillers municipaux. Il ne faut pas le confondre avec le DIF (Droit Individuel à la Formation) qui est réservé aux élus qui perçoivent une indemnité et qui cotisent, à ce titre, à hauteur de 1% de leurs indemnités.

DELIBERATION N°2020-07-09/01

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2123-12 et suivants,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux,

VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

VU la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, notamment en son article 15,

VU la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes ;

Conseil municipal du 9 juillet 2020 3VU la loin°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

VU le décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,

VU les délibérations n° 2020-06-11/04 et 2020-06-11/05 du 11 juin 2020 portant respectivement détermination des indemnités de fonctions des titulaires de mandats locaux et détermination des majorations des indemnités de fonctions des titulaires de mandats locaux,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 2 juillet 2020,

CONSIDERANT le droit ouvert aux élus locaux pour suivre des formations dispensées par un organisme agréé par le Ministère de l’intérieur et qui pourront être prises en charge par la collectivité,

CONSIDERANT les besoins des élus locaux en matière de formations adaptées à leurs fonctions, listés en annexe,

CONSIDERANT le budget alloué aux formations des élus locaux ayant pour plancher 2% et ne pouvant excéder 20% des indemnités de fonction susceptibles de leur être allouées,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE de fixer les orientations de la formation de ses membres comme suit :

- Formations sur mesure, en intra ou en inter, en individuel ou collectif, autour des domaines de compétences suivants : finances, fiscalité, urbanisme, intercommunalité, environnement, développement durable, ressources humaines ou tout autre domaine le nécessitant,

- Formations destinées aux nouveaux élus, notamment sur le fonctionnement des institutions et aux nouvelles

délégations consenties,

IMPUTE la dépense de 17 180 € au chapitre 065 - nature 6535 du budget,

RAPPELLE qu'un Droit Individuel à la Formation, financé par la Caisse des Dépôts et Consignations par le biais d'un prélèvement sur les indemnités des élus et dont la mise en œuvre relève de l'initiative de l'élu, et qui peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat, est ouvert à raison de 20 heures par an,

AUTORISE Le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.

Question n°2 : CREATION D'EMPLOIS MODIFIANT LE TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : M. LE MAIRE

Services techniques

Compte tenu du départ pour mutation d'un technicien principal de 1#® classe à temps complet assumant les fonctions de responsable du Centre technique, il est proposé de créer un poste à temps complet sur chacun des 2 grades relevant du cadre d'emplois des techniciens afin d'élargir les possibilités de recrutement. Il conviendra de supprimer du tableau des effectifs, après avis du Comité technique, les emplois non pourvus en fonction du grade sur lequel le candidat sera recruté.

l'est précisé, qu'à défaut de recrutement d'agent titulaire, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sous réserve que les conditions statutaires soient remplies.

Conseil municipal du 9 juillet 2020 f 4DELIBERATION N°2020-07-09/02

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3 1°, 3 2°, 3-1, 3-2, 34 et 97,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;

VU le tableau des effectifs,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 2 juillet 2020,

CONSIDERANT que, suite au départ en mutation d'un technicien principal de 1% classe à temps complet assumant les fonctions de responsable du centre technique, il convient de créer un poste à temps complet sur chacun des grades du cadre d'emplois des techniciens afin d'élargir les possibilités de recrutement,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE la création d'un poste de technicien à temps complet et d’un poste de technicien principal de 28m classe à temps complet, ouverts aux agents contractuels de droit public le cas échéant,

ADOPTE la modification du tableau des effectifs comme suit :

| Filière Emplois Ancienne | Nouvelle

| situation | situation

| Technique Technicien à temps complet 2 3

| Technicien principal de 2ère classe à temps complet 1 2

|

|

IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,

AUTORISE Le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.

Question n°3 : CREATION D'UN CONTRAT DE PROJET « ASSISTANT MAITRE D'OUVRAGE DE L'ESPACE CULTUREL »

Rapporteur : M. LE MAIRE

Services techniques

Conseil municipal du 9 juillet 2020 Â 5L'article 17.-11. de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instaure le contrat de projet.

Celui-ci permet aux collectivités territoriales, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, de recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération.

Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d’une durée totale de six ans.

Le contrat prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d'Etat.

Toutefois, après l'expiration d'un délai d'un an, il peut être rompu par décision de l'employeur lorsque le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser, sans préjudice des cas de démission ou de licenciement.

Le décret n° 2020-172 du 27/02/2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique prévoit les modalités d'application de cette disposition et précise les conditions d'emploi des personnes recrutées sur ces contrats, le délai de prévenance lorsque le contrat prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu ainsi que les modalités de mise en œuvre de l'indemnité de rupture anticipée du contrat.

l'est précisé que le contrat de projet est conclu pour occuper un emploi non permanent quelle que soit la catégorie (A, Bou C).

En l'espèce, afin d'accompagner la Ville, en sa qualité de maitre d'ouvrage, dans la réalisation du projet de construction de l'Espace culturel, déjà engagé, il convient de disposer et bénéficier d'un agent à temps complet sur site exclusivement dédié au projet. Celui-ci aura pour missions :

- De représenter le maître d'ouvrage dans le cadre de l'opération ;

- D'apporter une expertise technique, analytique et organisationnelle dans la gestion du projet ; - D'être l'interlocuteur privilégié des différents intervenants extérieurs de l'opération (maîtrise d'œuvre, bureau de contrôle, entreprises, …) ;

-__ D'assurer le suivi des marchés relatifs au projet: marché de maîtrise d'œuvre (MCE), de bureau de contrôle (BC), de coordonnateur sécurité et protection de la santé (CSPS), de travaux ;

- De suivre l'exécution des travaux et de veiller à garantir les intérêts et les choix de la commune durant toutes les phases de chantier ;

- De participer aux visites préalables aux travaux, aux réunions de chantier et à la réception des ouvrages ; - De suivre l'exécution financière des marchés et de veiller au respect de l'enveloppe financière prévisionnelle du projet ;

- De rédiger des rapports synthétiques et notes d'arbitrage à l'attention de la direction générale et des élus.

Par ailleurs, le recrutement d'un professionnel de la construction aurait aussi tout son rôle en termes de conseil, d'assistance, et de proposition, mais aussi dans la facilitation de la coordination de projet permettant ainsi au maître d'ouvrage de remplir pleinement ses obligations au titre de la gestion du projet.

Compte tenu du niveau de compétences attendues pour mener à bien la construction et son suivi de l'Espace culturel jusqu'à son terme, la recherche du candidat portera sur un profil justifiant d'une formation supérieure en bâtiment ou d'architecte et/ou d'une expérience significative en entreprise sur des projets de constructions, d'extensions et/ou de rénovation ou en cabinet d'architecte.

Aussi, il est demandé au Conseil municipal d'approuver la création d'un contrat de projet « Assistant Maître d'Ouvrage de l'Espace culturel », dont les principales dispositions seraient :

- Missions : l'agent assurera les fonctions d'Assistant Maitre d'Ouvrage de l'Espace culturel à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures et aura pour missions :

- De représenter le maître d'ouvrage dans le cadre de l'opération ;

- D'apporter une expertise technique, analytique et organisationnelle dans la gestion du projet ; - D'être l'interlocuteur privilégié des différents intervenants extérieurs de l'opération (maîtrise d'œuvre, bureau de contrôle, entreprises, ….) ;

- D'assurer le suivi des marchés relatifs au projet : marché de maîtrise d'œuvre (MOË), de bureau de contrôle (BC), de coordonnateur sécurité et protection de la santé (CSPS), de travaux... ; - De suivre l'exécution des travaux et de veiller à garantir les intérêts et les choix de la commune durant toutes les phases de chantier ;

Conseil municipal du 9 juillet 2020 \ 6

»- De participer aux visites préalables aux travaux, aux réunions de chantier et à la réception des ouvrages ;

- De suivre l'exécution financière des marchés et de veiller au respect de l'enveloppe financière prévisionnelle du projet ;

- De rédiger des rapports synthétiques et notes d'arbitrage à l'attention de la direction générale et des élus.

- Durée : durée estimée à 26 mois à compter d'un délai jugé raisonnable de 2 mois à partir de la date exécutoire de la Déclaration de Vacance d'Emploi. Le contrat pourra être renouvelé expressément lorsque le projet ou l'opération prévue n'est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée, mais dans la limite de 6 ans. Le contrat prendra fin lors de la livraison de l'Espace culturel, pour lequel il a été conclu, ou, si après un délai d'un an minimum, l'opération ne peut être réalisée.

- Rémunération: la rémunération de l'agent contractuel de catégorie À, rattaché à la Directrice des services techniques fera référence à la grille indiciaire relevant d'un des grades du cadre d'emplois des ingénieurs (ingénieur ou ingénieur principal).

PROCES-VERBAL DES DEBATS :

Intervention de M. Delaroche

M. Delaroche indique qu'un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) est un poste clé obligatoire pour la construction du centre culturel. Au regard de sa fiche de poste, une seule ressource nous semble sous dimensionnée sur 35h. Nous proposons qu'un autre support ponctuel d'un autre agent de la ville lui soit alloué. Pouvez-vous nous livrer votre avis à ce sujet, s'il vous plait ? M. Delaroche propose que la commission urbanisme visite régulièrement le chantier pour s'assurer des aspects sécurité et respect des normes environnementales.

M. Le Maire répond :

Naturellement, l'AMO ne sera pas la seule ressource dans le suivi du chantier. En effet, le cabinet en charge de la maïtrise d'œuvre de ce chantier a une mission d'OPC, à savoir d'Ordonnancement, de Pilotage et de Coordination du chantier. Aux côtés de l'AMO, pour suivre ce chantier, nous pourrons aussi compter sur la Directrice des Services Techniques, la Directrice Générale des Services, et les élus ayant délégation dans les travaux (N. Naudet et F. About).

S'agissant de votre proposition, la commission Urbanisme et Travaux pourra visiter le chantier régulièrement ; pour autant, il ne s'agira pas de s'assurer des « aspects sécurité et respect des normes environnementales », car seuls des bureaux de contrôle dûment qualifiés peuvent le faire.

Intervention de M. Bekare (transmise le 19 juillet à 23 h 46)

« J'ai juste une question. Je crois que la société Cegetec était déjà assistant à la maitrise d'ouvrage non ? ».

M. Le Maire indique que la société Cegetec a accompagné la ville au début du projet et ensuite pour tout ce qui a concerné, la consultation, le dépouillement des offres jusqu'à l'attribution du marché, nous avons travaillé avec le CIG qui n'était pas en mesure de nous proposer quelqu'un de très proche pour assurer le suivi quotidien du chantier et donc nous continuons avec un troisième AMO.

M. Bekare indique : « Nous ne voterons pas cette délibération, non pas que nous soyons contre l'espace culturel mais nous voulons un autre projet d'espace culturel que nous avons d'ailleurs défendu durant la campagne électorale. C'est la raison pour laquelle nous allons nous abstenir sur ce projet ».

DELIBERATION N°2020-07-09/03

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Conseil municipal du 9 juillet 2020 k 7VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment les articles 34 et 3 II,

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment l'article 16,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique,

VU la délibération n°2020-06-25/01 du 25 juin 2020 portant institution du RIFSEEP (régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) à certains cadres d'emploi des filières technique, médico-sociale et sociale,

VU le tableau des effectifs,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 2 juillet 2020,

CONSIDERANT le projet de construction d'un Espace culturel dans la commune de Soisy-sous-Montmorency dont la durée des travaux, commençant en septembre 2020, est estimée à 26 mois minimum,

CONSIDERANT qu'il est indispensable de disposer et de bénéficier, sur site, d’un Assistant Maître d'Ouvrage, exclusivement dédié au projet de la construction, ayant un rôle de conseil, d'assistance, et de proposition, mais aussi de facilitateur dans la coordination de projet permettant ainsi au maître d'ouvrage de remplir pleinement ses obligations au titre de la gestion du projet,

CONSIDERANT que l'agent doit justifier d'une formation supérieure en bâtiment ou d'architecte et/ou d'une expérience significative en entreprise sur des projets de constructions, d'extensions et/ou de rénovation ou en cabinet d'architecte,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire,

ÂPRES en avoir délibéré,

PAR vingt-neuf voix « pour »,

ET trois abstentions,

APPROUVE la création d'un emploi non permanent de catégorie À, afin de mener à bien le projet de construction de l'Espace culturel, pour une durée prévisible de 26 mois à compter d’un délai jugé raisonnable de 2 mois à partir de la date exécutoire de la Déclaration de Vacance d'Emploi,

RETIENT que le contrat prendra fin lors de la livraison de l'Espace culturel, pour lequel il a été conclu ou, si après un délai d'un an minimum, l'opération ne peut être réalisée,

RETIENT que le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ou l'opération prévue n'est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée,

RETIENT que la durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans,

DIT que l'agent assurera les fonctions d'Assistant Maître d'Ouvrage de l'Espace culturel à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures et aura pour missions :

- De représenter le maître d'ouvrage dans le cadre de l'opération ;

- D'apporter une expertise technique, analytique et organisationnelle dans la gestion du projet ; - D'être l'interlocuteur privilégié des différents intervenants extérieurs de l'opération (maîtrise d'œuvre, bureau de contrôle, entreprises, …) ;

- D'assurer le suivi des marchés: marché de maîtrise d'œuvre (MOE), de bureau de contrôle (BC), de coordonnateur sécurité et protection de la santé (CSPS), marchés de travaux.…;

- De suivre l'exécution des travaux et de veiller à garantir les intérêts et les choix de la commune durant toutes les phases de chantier ;

- De participer aux visites préalables aux travaux, aux réunions de chantier et à la réception des ouvrages ;

Conseil municipal du 9 juillet 2020 8- De suivre l'exécution financière des marchés et de veiller au respect de l'enveloppe financière prévisionnelle du projet ;

- De rédiger des rapports synthétiques et notes d'arbitrage à l'attention de la direction générale et des élus.

AJOUTE que l'agent devra justifier d'une formation supérieure en bâtiment ou d'architecte et/ou d'une expérience significative en entreprise sur des projets de constructions, d'extensions et/ou de rénovation ou en cabinet d'architecte,

DIT que la rémunération de l'agent sera fixée sur la base de la grille indiciaire relevant de l'un des grades du cadre des emplois des ingénieurs et sera calculée par référence à cette grille entre l'indice brut 444, indice majoré 390 (correspondant au grade d'ingénieur) à l'indice brut 995, indice majoré 806 (correspondant au grade d'ingénieur principal),

DIT que l'agent bénéficiera d'un régime indemnitaire (RIFSEEP) correspondant au cadre d'emplois des ingénieurs instauré par la délibération n°2020-06-25/01 du 25 juin 2020,

IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,

AUTORISE Le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.

Question n°4 : SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE POUR LA CONDUITE DES CARS DU SYNDICAT DE

COMMUNES POUR L'ETUDE, LA REALISATION, LA GESTION D’INSTALLATION SPORTIVES (SCERGIS) PAR DES

AGENTS DE LA VILLE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY

Rapporteur: M. DACHEZ

Le Syndicat de Communes pour l'Etude, la Réalisation, la Gestion d'installations Sportives (SCERGIS) est un syndicat intercommunal à vocation multiples (SIVOM), dont l'une des missions est d'assurer le transport scolaire pour les élèves des trois (3) communes membres.

Dans ce cadre, les cars du syndicat sont utilisés pour conduire les enfants sur les temps scolaires et extra-scolaires.

Toutefois, si le SCERGIS gère les véhicules, celui-ci ne dispose pas de chauffeurs pour les conduire, alors que la Ville de Soisy compte dans ses effectifs plusieurs agents disposant d'un permis D (transport de personnes).

Aussi, la Ville met à disposition du SCERGIS ses agents afin d'assurer la continuité du service public de transport scolaire dont le syndicat a la charge.

Cette coopération doit, cependant, être formalisée par la conclusion d’une nouvelle convention entre les parties (la précédente convention étant arrivée à échéance), définissant les conditions et modalités de celle-ci, et notamment :

> Objet de la convention : mise à disposition d'agents de la Ville de Soisy, titulaires du permis D, pour la conduite des cars du SCERGIS ;

»> Durée de la convention : la convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1° juillet 2020, et reconductible tacitement deux (2) fois pour la même durée ;

> Conditions financières : le SCERGIS remboursera à la Ville le montant de la mise à disposition de ses agents sur la base d'une estimation du coût réel du service, soit 80 000 € par an (40 000 € par semestre).

Ilest donc demandé au Conseil Municipal d'approuver les termes de la convention entre la Ville de Soisy-sous- Montmorency et le SCERGIS et d'autoriser M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents, actes nécessaires à la mise en œuvre de celle-ci.

PROCES-VERBAL DES DEBATS :

Intervention de Mme Chénieux (non transmise)

Mme Chénieux demande si ce dispositif concerne tous les élèves des écoles de Soisy.

M. Le Maire répond qu'il concerne les élèves des écoles de Soisy pour aller sur les installations du complexe Schweitzer mais également les enfants des centres de loisirs.

Conseil municipal du 9 juillet 2020 h 9Intervention de M. Bekare (transmise le 19 juillet à 23 h46)

« Juste pour préciser que nous, durant la campagne électorale, nous avons beaucoup de personnes qui nous ont indiqué qu'il y avait des difficultés de transport justement pour aller vers les installations sportives depuis les centres de loisirs mais aussi les écoles. Donc quand vous dites que toutes les écoles et tous les centres de loisirs sont concemés par ce service de transpor, je ne suis pas sûr que ce soit vrai dans les faits. Aussi, dans le document que nous avons reçu il est indiqué que la compétence transport est attribué au Scergis donc pourquoi nous avons régulièrement à voter ce genre de délibération ? Pourquoi depuis la création du Scergis, il n'y a pas eu un transfert de compétence complet vers ce syndicat ? Pourquoi a-t-on à chaque fois besoin de voter ce type de délibération ? Pourquoi les chauffeurs ne sont pas employés directement par le Scergis ? ».

« Pourquoi c'est à la commune de faire cela et pas au Scergis directement avec des agents qui lui seraient affectés ? »

M. Le Maire explique que la ville dispose de personnel pour réaliser ces missions alors que le besoin ne permettrait pas au SCERGIS d'occuper à temps plein des chauffeurs ; ce serait donc un surcoût pour le SCERGIS puisque pour faire fonctionner 2 autocars il serait obligé de monopoliser 3 chauffeurs à temps plein et de les utiliser aux 2 tiers de leur temps de travail. Il est donc économiquement plus intéressant d'utiliser les effectifs de la commune la plus importante des trois composant le SCERGIS.

DELIBERATION N°2020-07-09/04

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-29 et L5212-1 et suivants,

CONSIDERANT que l'une des missions du Syndicat de Communes pour l'Etude, la Réalisation, la Gestion d'installations Sportives {(SCERGIS) est d'assurer le transport scolaire et extra-scolaire pour les élèves des trois (3) communes membres,

CONSIDERANT que dans ce cadre, les cars du syndicat sont utilisés pour conduire les enfants sur les temps scolaires et extra-scolaires,

CONSIDERANT que si le SCERGIS gère les véhicules, il ne dispose pas d'agents en capacité de les conduire,

CONSIDERANT que la Ville de Soisy compte dans ses effectifs plusieurs agents titulaires du permis D, nécessaire pour le transport de personnes,

CONSIDERANT qu'efin d'assurer la continuité du service public de transport scolaire dont a la charge le SCERGIS, la Ville met à disposition de celui-ci ses agents titulaires du permis D,

CONSIDERANT qu'il convient, toutefois, de formaliser cette coopération par la conclusion d'une convention, dont le projet est ci-annexé,

VU l'avis de la Commission des finances locales, du budget de la ville, de l'administration générale, du personnel, du logement et des fêtes et cérémonies en date du 02 juillet 2020,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Dachez,

APRES en avoir délibéré,

M. Le Maire ne prenant pas part au vote,

À l'unanimité,

APPROUVE les termes de la convention de prestation de service pour la conduite des cars du SCERGIS par des agents de la ville de Soisy-sous-Montmorency ci-annexée,

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et tous les documents, actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Conseil municipal du 9 juillet 2020 À 10Question n°5 : REMISE GRACIEUSE DE LOYERS COMMERCIAUX

Rapporteur : M. MARCUZZO

La ville de Soisy-sous-Montmorency est propriétaire de 22 locaux commerciaux qu'elle loue à des activités commerciales et artisanales.

La crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID 19, d'une ampleur inédite, a très fortement impacté les activités des commerces de proximité et leur fonctionnement, notamment sur Soisy où l'offre commerciale était déjà fragilisée en amont de la crise.

Afin de limiter ces impacts, l'Etat a mis en place un certain nombre de mesures pour accompagner les acteurs économiques frappés par cette crise grâce, notamment, à des reports de paiement de loyers, des prêts garantis, des reports et des exonérations de charges et d'impôts directs.

À ce titre, la Ville a ainsi suspendu la facturation de ses loyers de locaux commerciaux pour les mois d'avril et mai 2020.

Le Gouvernement a cependant invité les propriétaires bailleurs à envisager, en sus de ces mesures, la possibilité d'annuler jusqu'à 3 mois de loyers.

Si aucun texte n'impose cette annulation des loyers, la ville de Soisy-sous-Montmorency, dans la continuité des actions qu'elle met en place pour soutenir le commerce de proximité et compte-tenu de l'ampleur de la crise actuelle et de ses inévitables conséquences économiques, pourrait, ainsi, apporter son soutien aux commerces en difficulté, en décidant de l’exonération de loyers pour les commerces dont elle est propriétaire.

Cette mesure bénéficierait à 22 cellules commerciales situées sur le territoire communal, pour un montant global de 32 712 €, dont le détail est présenté en annexe.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'annulation des loyers (hors charges) des 22 locaux commerciaux dont la Ville est propriétaire, pour les mois d'avril et mai 2020, pour un montant global de 32 712 €, détaillé en annexe.

PROCES-VERBAL DES DEBATS :

Intervention de M. Corceiro

M. Corceiro indique qu'il salue la remise gracieuse de loyers commerciaux et par la même occasion nous tenons ce soir à remercier chaleureusement « Soisy Fleurs » qui ferme ses portes après 34 années passées au service des Soiséens.

M. Le Maire indique que nous transmettrons et que cette personne mérite notre estime à tous.

Intervention de Mme Chénieux

Mme Chénieux indique ne pas voir le magasin « Fière Allure » dans la liste.

M. Le Maire répond que ce commerce figure bien sur la liste mais que le bail est au nom de « sellerie cadence ».

Intervention de M. Bekare (transmise le 19 juillet à 23 h46)

« Nous ne pouvons que nous satisfaire de ce projet de délibération de remise gracieuse de loyers aux commerçants puisque nous l'avions proposé dès le 22 avril 2020 dans notre lettre ouverte à votre attention. Donc nous nous félicitions ce soir de la voir ainsi proposée au conseil municipal. Et puis, je ne sais pas si c’est le moment, mais pourriez-vous nous indiquer comment est-ce que vous fixez ces 22 loyers de commerces ? C'est sur la base de quoi ? Du mètre carré, de l'emplacement ? Car là je vois des loyers qui sont assez bas pour certains, plus élevés pour d'autres. Donc sur la base de quels critères est-ce que vous fixez ces montants de loyers ? ».

Conseil municipal du 9 juillet 2020 l ilM. Le Maire indique que les loyers sont fixés sur la base des mètres carrés, de l'emplacement et de l'activité.

M. Marcuzzo précise que l'ancienneté des baux entre également en compte.

DELIBERATION N°2020-07-09/05

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis de la Commission commerces de proximité en date du 29 juin 2020,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 2 juillet 2020,

CONSIDERANT que pour faire face à l'épidémie de COVID 19 qui a touché la France, le Gouvernementa décidé, notamment, de la fermeture de tous les commerces autre que ceux prévus par l'arrêté, modifié, du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre l'épidémie du virus Covid 19,

CONSIDERANT que cette interdiction d'exercer engendre des conséquences financières très lourdes pour les commerces de proximité de la Ville, déjà fragilisés en amont de la crise,

CONSIDERANT que l'Etat a mis en place plusieurs mesures pour accompagner les acteurs économiques frappés par cette crise grâce, notamment, à des reports de paiement de loyers, des prêts garantis, des reports et des exonérations de charges et d'impôts directs.

CONSIDERANT qu'en sus de la suspension du paiement des loyers déjà mise en œuvre pour les mois d'avril et mai 2020, la Ville, dans la continuité des actions qu'elle met en place pour soutenir le commerce de proximité et compte- tenu de l'ampleur de la crise actuelle et de ses inévitables conséquences économiques, pourrait apporter son soutien aux commerces en difficulté, en décidant de l'exonération de loyers, pour ces deux mois, pour les commerces dont elle est propriétaire, soit 22 locaux commerciaux, pour un montant global de 32 712€,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Marcuzzo,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE à titre exceptionnel la remise gracieuse des loyers des mois d'avril et de mai 2020 pour les 22 locataires des cellules commerciales dont la ville est propriétaire, pour un montant global de 32 712 €, dont le détail est ci-annexé,

DIT que la dépense sera comptabilisée au budget 2020 - Compte 6748 « Autres subventions exceptionnelles »,

AUTORISE M. le Maire à prendre et signer tout acte, mesure ou document se rapportant à la présente délibération.

Question n°6 : BUDGET PRIMITIF DE LA VILLE POUR L’ANNEE 2020

Rapporteurs : M. LE MAIRE ET M. DACHEZ

PRESENTATION DETAILLEE DU BUDGET PRIMITIF 2020

Caractéristiques du Budget Primitif 2020

“ |[tient compte :

> de la Loi de Finances pour 2020

> des lois des finances rectificatives n°1 et n°2

> des orientations présentées lors du Débat d'Orientation Budgétaire 2020

Conseil municipal du 9 juillet 2020 12Montant total : 40 821 979,35 M€

> fonctionnement : 21,896 ME, soit 53,64 % du budget

> investissement : 18,925 ME, soit 46,36 % du budget

Etabli avec reprise des résultats 2019 tels que :

= Résultat cumule excédentaire d'investissement : 11 578 025,35 € :

> maintien en section d'investissement afin de financer les dépenses d'équipement pour l'espace culturel.

a Résultat cumule excédentaire de fonctionnement : 3 582 356,48 € :

D 1412 356,48 € maintenus en section de fonctionnement

» 2170 000 € sont transférés en section d'investissement via le 1068, pour financer les dépenses d'équipement.

= Intégration des restes à réaliser 2019 d'investissement :

> RAR Dépenses : 652 028,04 €

» RAR Recettes : 2 252 944, 72€

Recettes de Fonctionnement : 21 896 606,48 €

Atténuations de charges : 154 000 €

> Remboursement des assurances pour les congés maladie du personnel

Dotations :

> Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : 2 492 200 €

e Elle comprend:

* la Dotation Forfaitaire pour un montant de 2 023 252 €

* la Dotation de Solidarité Urbaine pour un montant de 180 976 €

* la Dotation Nationale de Péréquation pour un montant de 287 972 €

> Différentes compensations (compensations Taxe d'Habitation, Taxe Foncière.) : 491 800 €

Participations de nos différents partenaires (CAF, ACSE....) : 1 283 562 €

» Fonds National pour les Nuisances Aéroportuaires : 280 000 €

» Autres dotations (dotation de recensement et dotation de titre sécurisés) : 28 210 €

Produit de la fiscalité : 9,55 M€

D Revalorisation des bases de 1,1 %

> Maintien des taux communaux au même niveau que 2019

= Autres recettes fiscales

Attribution de Compensation versée par la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée : 1,684 M€ Dotation de solidarité communautaire : 70 000 €

Versement du prélèvement des paris hippiques : 382 000 €

Droits de mutation pour 550 000 €

Taxe sur l'électricité : 280 000 €

Le Fonds National de Garantie Individuel des Ressources (FNGIR) : 150 000 €

Le Fonds de solidarité des communes de la Région Île de France : 577 778 € LAAAAAAR!

“ Autres recettes

> Produit des services : 1 753 930 €

> Produit de gestion courante et divers : 553 100 € (il s'agit des revenus des immeubles + redevances)

Conseil municipal du 9 juillet 2020 13Dépenses de Fonctionnement : 21 896 606,48 €

"Charges à caractère général : 6 147 486 €

» En hausse de 2,5 % par rapport à 2019

> Cela tient compte des revalorisations de prix pour certains biens et services (alimentation, matériaux, matériel,.…).

=“ Dépenses de Ressources Humaines : 11 027 382 €

> En hausse de 1,4 % par rapport à 2019

» Elles intègrent le Glissement Vieillesse Technicité (GVT)

" Atténuations de charge (chapitre 014) : 226 000 €

En conséquence de notre participation au Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) mis en place en 2012

= Autres charges de gestion courante : 1 470 919 €

> Financement du SDIS (Service Départemental de lutte contre l'incendie et de Secours) : 365 000 € > Crédits ouverts pour les subventions à verser aux associations et au CCAS : 817 589 K€ > Indemnités des élus dans l'enveloppe autorisée par le Conseil Municipal: 220 300 €, intégrant les dépenses de formation des Elus.

Créances non recouvrables : 66 000 € (Admission en non-valeur)

"Charges financières des emprunts : 581 200 KE (- 5 ,3%)

= Charges exceptionnelles : 69 300 €

Epargne brute dégagée par la section de fonctionnement: l'épargne brute dégagée par la section de fonctionnement pour venir participer au financement de la section d'investissement s'établit à 2 374 319,48 €.

Recettes d’Investissement : 18 925 372,87 €

=" Epargne de gestion : 2 374 319,48 €

Autofinancement provenant de la section de fonctionnement

Recettes : 2 650 000 €

> 450 000 € au titre du FCTVA 2017

> 20 000 € de Taxe d'Aménagement

> 10 000 € de cautionnement

> 2170 000 € d'excédent de fonctionnement capitalisé

« Cessions : 1 671 000 M€

Résultat de clôture 2019 : 11 578 025,35 €

RAR 2019 : 652 028,04 €

Dépenses d'investissement : 18 925 372,87 M€

Remboursement du capital des emprunts : 1,499 M€

Opérations d'équipement : 15 172 928,15 M€

> Le début des travaux de l'Espace Culturel, notamment les travaux de gros œuvres retardés du fait de la crise sanitaire pour 12 425 004,15 €,

> L'inscription des contrats annuels de gros entretien et travaux de voirie ou dans les bâtiments communaux pour 680 000 €,

» Des travaux d'enfouissement des réseaux et de voirie avenue Gavignot pour 700 000 € Phase 2, > Les travaux dans les écoles,

> Les travaux dans les bâtiments communaux (ADAP"T....),

> Les travaux de parking Avenue Descartes et Avenue du Général Leclerc pour 218 000 €,

Conseil municipal du 9 juillet 2020 \ 14> Les études pour les travaux de rénovation du foyer Lucie Raviol, pour la réalisation de l'ilot fraicheur, pour la création d’un terrain de tennis couvert pour un total de 266 000 €,

> Les achats de matériels pour l'ensemble des services communaux pour 370 000 €.

L'article L1612-2 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 autorise l'adoption du budget primitif jusqu'au 30 avril les années de renouvellement de l'organe délibérant.

Ainsi, afin de permettre à la nouvelle équipe municipale de travailler sur le budget, le choix a été fait de voter le budget primitif 2020 après les élections.

Du fait de la crise sanitaire et du confinement, le délai de vote du budget, qui doit normalement intervenir avant le 30 avril, a été repoussé. En effet, l'Ordonnance du 25 mars 2020, relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, autorise le vote du budget jusqu'au 31 juillet 2020.

Le Budget Primitif 2020 tient compte des orientations annoncées lors de la présentation du Débat d'Orientations Budgétaires intervenue lors de la séance du Conseil municipal du 25 juin 2020 et s'inscrit dans le cadre des données connues de la loi de finances pour 2020, des lois de finances rectificatives n°1 et n°2, des notifications de dotations de l'Etat et de l'état 1259 de fiscalité.

Compte tenu du vote du compte administratif ainsi que de l'affectation des résultats approuvés par le Conseil Municipal lors de la séance du 25 juin 2020, les restes à réalisés d'investissement de 2019 ainsi que les résultats du compte administratif 2019 sont intégrés au présent budget.

Aussi, le Budget Primitif de la Ville pour l'exercice 2020 s'établit comme suit :

e Section d'investissement 18 925 372,87 €

° Section de fonctionnement 21 896 606,48 €

Soit un total de 40 821 979,35 €

Les recettes de fonctionnement, d'un montant de 21 896 606,48€, sont prévues, notamment, en fonction des données connues de la Loi de Finances 2020, des Lois de finances rectificatives n°1 et 2, des notifications pour les dotations de l'Etat et de l'état 1259 pour la fiscalité, des décisions tarifaires et des prévisions de fréquentation pour les produits des services.

Ainsi, les évaluations de recettes relatives aux contributions directes prennent en compte une revalorisation de +1,1 % des valeurs locatives et des taux de fiscalité locale maintenus au même niveau.

Le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement, principale dotation de l'Etat s'élève à un montant de 2,49ME pour 2020. Celle-ci regroupe la Dotation Forfaitaire, la Dotation de Solidarité Urbaine et la Dotation Nationale de Péréquation.

Les recettes des partenaires financiers comme la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) ou l'ACSE (Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l'Egalité des chances) sont évaluées en fonction des Contrats Enfance, Jeunesse et des hypothèses d'éligibilité d'actions.

Les dépenses réelles de fonctionnement prévues pour l'exercice 2020 s'établissent à 21 896 606,48 €.

Ces dépenses sont notamment :

+ Les frais de personnel qui sont évalués pour 2020 à 11 ME, et tiennent compte de la revalorisation du Glissement Vieillesse Technicité.

+ Les charges à caractère général qui s’établissent à 6 147 486 €, soit (+2,5 %) par rapport au BP 2019. + Les autres charges dites de gestion courante d'un montant de 1 470 919 € varient de 3 %. + Les crédits affectés à la gestion de la dette s'établissent, pour 2020, à 581 200 € de charges d'intérêts.

La section d'investissement présente, pour 2020, un niveau total de financement de 18 295 372,87 € dont :

- 2 854 319,48 € qui représentent l’autofinancement global de la commune (provenant de la section de fonctionnement, FCTVA, Taxe d'aménagement, autres),

- 2 170 000 € d'excédent de fonctionnements capitalisés.

Les autres recettes d'investissement pour 2020 s'établissent à hauteur de 70 000 € de subventions et de 1671 000 € de cessions.

Conseil municipal du 9 juillet 2020 M 15Ce niveau de financement de la section d'investissement permet d'inscrire 15 172 928,15 € pour des opérations d'équipement et achat de matériels pour 2020, hors remboursement du capital de la dette pour 1 499 500 €, dont 12 425 004,15 € pour l'Espace Culturel, et 2 252 944,72 € de Restes à réaliser.

Les dépenses « dites financières » s'établissent à hauteur de 1499 500 € affectés au remboursement des emprunts,

Les opérations d'équipement inscrites pour l'année 2020 sont les suivantes :

- Le début des travaux de l'Espace Culturel, notamment les travaux de gros œuvres retardés du fait de la crise sanitaire

- L'inscription des contrats annuels de gros entretien et travaux de voirie ou dans les bâtiments communaux pour 680 OO0 €,

- Des travaux d'enfouissement des réseaux et de voirie avenue Gavignot pour 700 000 € Phase 2, - Des travaux dans les écoles,

- Des travaux dans les bâtiments communaux (ADAP'T, ...),

- Des travaux de parking Avenue Descartes et Avenue du Général Leclerc pour 218 000 € - Des études pour les travaux de rénovation du foyer Lucie Raviol, pour la réalisation de l'ilot fraicheur, pour la création d’un terrain de tennis couvert pour un total de 266 000€

- Des achats de matériels pour l'ensemble des services communaux pour 370 000 €.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de voter le Budget Primitif de la Ville pour 2020 tel que présenté et détaillé dans les documents annexés à la présente délibération (présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux + Budget Primitif).

PROCES-VERBAL DES DEBATS :

Intervention de M. Bekare (transmise le 19 juillet à 23h46 et remise en conformité)

« Nous ne voterons par pour ce budget primitif 2020 puisqu'un budget cela symbolise les orientations politiques d'une majorité municipale. Et nous ne partageons pas vraiment vos orientations. C'est d’ailleurs pourquoi nous nous sommes présentés face à vous aux dernières élections. Néanmoins, nous avons bien sûr des politiques que nous soutenons comme par exemple, et nous le verrons tout à l'heure, les subventions aux associations soiséennes.

J'aimerai aussi juste pour poser quelques questions sur ce budget, car j'ai reçu notamment reçu les extraits du grand livre budgétaire que j'avais demandé par email en début de semaine. Et j'aurai voulu avoir des précisions sur certains points.

D'abord, l'article du budget qui s'intitule « frais d'actes et de contentieux », pourriez-vous nous dire pourquoi est- ce que le montant double par rapport à l'an dernier ? Et surtout nous indiquer quelle est la dépense de 14 800 euros effectuées le 18 mai dernier avec le cabinet awen avocats ? Je crois que cela concerne votre procédure avec d'autres élus contre la ville concermant vos indemnités. Est-ce que vous pourriez nous dire pourquoi un tel montant ? Cela me parait énorme pour une seule procédure.

Et aussi concernant les recettes liées aux paris hippiques. Vous avez dif que cela va baisser cette année, on est d'accord. Mais est-ce que vous pourriez nous expliquer le mécanisme d'attribution de la somme allouée à la ville ? C'est bien la communauté d'agglomération qui récupère cette somme puis qui la rétrocède à la ville ? Donc pourquoi est-ce que la somme de 2020, la baisse envisagée, est-elle directement inscrite dans le budget 2020 et non pour celui de l'année prochaine ? Car moi dans l'extrait du grand livre budgétaire que j'ai vu, il est déjà inscrit une somme de 604 000 euros en date de mars 2020. Donc du coup est-ce que cette somme qui est indiquée est une erreur ou juste une hypothèse qui serait ensuite supprimée du grand livre ?

Aussi, pourriez-vous nous expliquer l'augmentation du poste de dépense : « autres matières et fournitures » qui passe de 185 000 à 302 000 euros ?

Enfin, j'ai une dernière remarque qui n'est pas une question mais un constat, cela concerne les foumitures scolaires. Vous le savez sans doute déjà, mais les enseignants se sont plein car le budget étant voté tardivement, et donc ils ont dû avancer certaines sommes. Pourriez-vous nous confirmer cette information ? Et notamment, le fait que les fournitures scolaires des enseignants ont dû être, en tout cas pour certains, avancés ou retardés puisque le budget n'est voté qu'aujourd'hui ».

Conseil municipal du 9 juillet 2020 \ 16

YM. Le Maire répond qu'il devra se tourner vers l'administration pour avoir les réponses précises à ces questions. S'agissant des paris hippiques, les communes qui ont sur leur territoire un hippodrome reçoivent une part des mises effectuées sur les courses ayant lieu sur cet hippodrome, cette part étant plafonnée à une somme autour de 780 000€. Après avoir été destiné aux communes, ça été destiné aux agglos, mais comme l'hippodrome occupe 10% du territoire communal, et que la ville assure la sécurité lors des manifestations qui y sont organisées, j'ai obtenu que cette somme perçue par l'agglomération soit reversée à Soisy. Dans les trois mois d'interruption, il y a le prix de l'Atlantique qui à lui tout seul équivaut à cinq ou six réunions. Les paris hippiques 2019 ont bien été rattachés au BP examiné ; il n'y a pas d'erreur. S'agissant de fournitures scolaires, M. Le Maire précise qu'il n'a jamais été question de demander aux enseignants d'avancer des sommes pour les fournitures scolaires, cela ne s'est jamais vu et ce n'est pas prêt de se voir.

M. Thevenot précise que les écoles ont pu passer commande avant le vote du budget, à hauteur de la moitié des montants habituels, et qu'il n'a reçu aucune réclamation.

Omar Bekare : « Sur les 14 800 euros avec le cabinet awen avocats, peut-être que monsieur Naudet pourrait nous répondre puisque c'est lui qui est en charge de cette dépense ? C’est bien monsieur Naudet qui a dépensé 14 800 euros non ? Puisque c'est sa procédure, c'est lui qui « défend » les intérêtrs de la commune dans cette affaire.

M. Le Maire indique ne pas avoir en mémoire cette somme et ne pas être en mesure de répondre sur cette somme.

Omar Bekare : Aussi, j'ai vu à la fin, en annexe du budget, il y a un tableau avec toutes les indemnités perçues par les élus du conseil municipal, tableau que nous aurons chaque année. J'ai juste une question. C'est peut-être mon interprétation de la loi mais est-ce qu'il ne fallait pas mettre toutes les indemnités ? C'est-à-dire aussi celles de l'agglomération, celle du département par exemple qui sont les vôtres. D'ailleurs pourquoi il n'y a pas les indemnités du syndicat « Siare », la ville étant membre de ce syndicat ».

M. Le Maire explique que figurent dans le tableau les indemnités rattachées aux compétences de la commune.

DELIBERATION N°2020-07-09/06

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-2, L.2311-1 et suivants, et L2313- 1,

VU Ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020, relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19,

VU la délibération n°2020-06-25/05 du 25 juin 2020 relative à l'approbation du Compte Administratif de la ville pour l'exercice 2019,

VU la délibération n°2020-06-25/06 du 25 juin 2020 relative à l'affectation des résultats du Compte Administratif pour l'exercice 2019,

VU la délibération n°2020-06-25/07 du 25 juin 2020 relative au Débat d'Orientations Budgétaires pour l'année 2020,

VU la délibération n°2020-06-25/08 du 25 juin 2020 relative à la Fiscalité directe locale pour l'exercice 2020 - Fixation des taux d'imposition,

CONSIDERANT qu'il convient d'adopter le Budget Primitif de ta Ville avant le 31 juillet 2020,

VU l'avis de la Commission Finances locales, Budget de la Ville, Administration générale, Personnel, et des Fêtes et Cérémonies du 02 juillet 2020,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire et M. Dachez,

APRES en avoir délibéré,

PAR vingt-six voix « pour »,

ET six abstentions,

Conseil municipal du 9 juillet 2020 M 17DECIDE de voter le Budget Primitif de la Ville pour 2020, tel que présenté et détaillé dans les documents annexés à la présente délibération (présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux + Budget Primitif}, d'un montant total de 40 821 979,35 €, dont 18 925 372, 87 € pour la section d'investissement et 21 896 606,48 € pour la section de fonctionnement.

Question n°7 : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2020 — ATTRIBUTION

Rapporteurs : M. LE MAIRE, M. THEVENOT, MME BRASSET, MME UMNUS, MME BITTERLI, MME MARY, M. SURIE ET M. MARCUZZO,

M. About et M. Dachez quittent la salle puisque leurs conjointes sont parties prenantes dans deux associations.

Les différentes commissions de la ville ont étudié les demandes de subventions déposées par les associations.

Le montant total des subventions proposées s'élève à 764 676,63 €, dont le détail par association figure en annexe.

ll convient de souligner qu'une subvention a été attribuée lors de la séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2019 pour un montant de 8 750 € pour la programmation artistique de l'Ecole de Musique et de Danse.

L'ensemble des subventions accordées totalise un montant de 773 426,63 €.

Ilest proposé au Conseil Municipal de délibérer sur ce dossier.

Les rapporteurs donnent lecture de la liste figurant en annexe :

Subventions votées

BENEFICIAIRES Ordinaires Except. Observations en 2019

Conseil municipal du 9 juillet .

Pour mémoire

2020

ENSEIGNEMENT - Premier degré

Caisse des écoles publiques 15 500,00 € 14 500,00 €

Caisse des écoles - Rallye du petit citoyen - € 500,00 €

15 500,00 € - € - € 15 000,00 €

ENSEIGNEMENT - Premier degré

Coopératives scolaires mater, franchise postale 631,47 € 564,96 €

Coopératives scolaires primaires franchise postale 1 097,16 € 990,88 €

Délégation départementale de l'éducation nationale

110,00 € 100,00 € (DDEN)

Prévention routière 500,00 € 500,00 €

La ligue contre le cancer 500,00 € 500,00 €

Unicef 500,00 € 500,00 €

3 338,63 € - € - € 3 155,84 €

Conseil municipal du 9 juillet 2020 hENSEIGNEMENT - Second degré

Foyer socio-éducatif du Collège Descartes 2 200,00 € 2 200,00 €

2 200,00 € - € - € 2 200,00 €

ASSOCIATIONS CULTURELLES

Ecole de musique (mise en réseau des écoles) 10 380,00 € 10 380,00 €

Ecole de musique (convention collective prise en

23 800,00 € 23 800,00 € compte de l'ancienneté des professeurs)

Ecole de musique - salaire secrétaire subvention 30 000,00 € 30 000,00 €

Ecole de musique (subv. Fonctionnement) 126 692,00 € 126 692,00 €

Ecole de musique (Théâtre) 1 000,00 €

Ecole de musique - Chorale GAUDEAMUS 8 350,00 € 8 350,00 €

Ecole de musique - Festival de la voix 10 000,00 € - €

Association "LES TROIS COUPS" 1 500,00 € 1 500,00 €

Fanfare du cercle musical de Soisy 6 670,00 € 8 700,00 €

Sté d'histoire de Montmorency et de sa région 620,00 € 620,00 €

ARTHEMUSE 700,00 € 700,00 €

Association de création audiovisuelle et de

200,00 € - € réalisation (ACAR)

Fêtes un pas de danse 1 000,00 € - €

Donner du style 1 000,00 € 2 000,00 €

Les Portugais unis avec tous 200,00 € 200,00 €

222 112,00 € - € - € 213 942,00 €

LOISIRS ET CULTURE

Loisirs et culture - Subvention pour matériel divers 1 400,00 € 1 400,00 €

Loisirs et culture - Subvention de fonctionnement 120 740,00 € 128 200,00 €

122 140,00 € - € - € 129 600,00 €

MANIFESTATIONS CULTURELLES

Loisirs et culture - Programmation culturelle 6 645,00 € 9 400,00 €

Délibération

Ecole de musique - Programmation culturelle 8 750,00 € 19/12/2019 8 500,00 €

6 645,00 € - € 8 750,00 € 17 900,00 €

ENCOURAGEMENT AUX SPORTS

A.S. TENNIS CLUB SOISY Fonctionnement club

35 000,00 € 36 000,00 € house

Association sportive du collège Descartes 630,00 € 700,00 €

Handy Sport Mixte 500,00 € 500,00 €

650,00 € 650,00 € KOBUKAN DOJO S.A.M. (Aikido)

Conseil municipal du 9 juillet 2020

h # 19ACS.A.M. Athlétisme 13 500,00 € 13 500,00 €

USDEM Basket 1 500,00 € 1 500,00 €

A.S Enghien La Barre Cyclisme - encouragements 900,00 € 1 800,00 €

AS Enghien La Barre Cyclisme Manifestations

sportives 5 000,00 € 7 600,00 €

AS Enghien La Barre Cyclisme 3 800,00 € 3 800,00 €

Football Club S.A.M. 22 000,00 € 38 430,00 €

A.S.T.U.S 11 000,00 € 12 000,00 €

Handball Club S.A.M 12 800,00 € 12 735,00 €

ACS.AM Judo 7 500,00 € 7 500,00 €

ACS.AM Karaté 3 500,00 € 3 800,00 €

Club de Natation Vallée de Montmorency 2 400,00 € 2 300,00 €

CNCSAM Plongée 1 650,00 € 1 600,00 €

Rugby Club Vallée de Montmorency-Soisy 11 100,00 € 11 040,00 €

AS. TENNIS CLUB SOISY - école de tennis 5 500,00 € 5 500,00 €

Vallée de Montmorency Triathlon (Triathlon) 800,00 € 784,40 €

Vallée de Montmorency Triathlon (Duathlon) 2 700,00 € 2 700,00 €

Soisy-Randos 390,00 € 365,00 €

Badminton 1 010,00 € 980,00 €

Twirling bâton 470,00 € 470,00 €

144 300,00 € 166 254,40 €

AIDES SOCIALES

Association Cultures du coeur 400,00 € 400,00 €

Association "E.R.E.A/A.D.P.J" -Troc chantier 784,00 € 784,00 €

Association "E.R.E.A/A.D.P.J" 91 507,00 € 50 633,00 €

Centre Communal d'Action Sociale 136 000,00 € 136 000,00 €

Le club des Aînés de Soisy 13 500,00 € 13 500,00 €

Mouvement "VIE LIBRE" 900,00 € 900,00 €

Ami-Services 1 800,00 € 1 800,00 €

Croix Rouge 1 800,00 € 1 800,00 €

Société St-Vincent de Paul 1 750,00 € 1 750,00 €

Ass. Donneurs sang Enghien Montmorency 200,00 € 200,00 €

Amour d'enfants 600,00 € 600,00 €

Réagir 200,00 € 300,00 €

Les petits choux 200,00 € - €

Assoc. Éducative et comportementale 400,00 € 400,00 €

UDSPVD cion anciens sapeurs pompiers du VO 250,00 € 250,00 €

Conseil municipal du 9 juillet 2020 20

#Amicale animation du personnel (garantie

obsèques) 6 200,00 € 6 200,00 €

| Amicale animation du personnel - subv. _

Fonctionnement $ 000,00€ $ 000,00 €

221 491,00 € - € - € 220 517,00 €

AIDE AUX COMMERCES

Artisans commerçants de Soisy 10 000,00 € 10 000,00 €

Assoc. Des commerçants du marché de Soisy 5 000,00 € 5 000,00 €

15 000,00 € - € - € 15 000,00 €

AUTRES ASSOCIATIONS

Jeunesse et amitiés protestantes 1 100,00 € 1 000,00 €

Association des anciens combattants 1 500,00 € 1 500,00 €

A.M.M.A.C. (Association des marins) 400,00 € 400,00 €

ADESOISY 4 800,00 € 5 525,00 €

Radio-Enghien 1 500,00 € 1 500,00 €

I était un fil 700,00 € 600,00 €

Soisy ton jeu 900,00 € / 300,00 € L

Objectif image 95 350,00 € 200,00 €

Jardiniers de Soisy-sous-Montmorency 700,00 € 700,00 € _

11 950,00 € - € - € 12 325,00 €

Total CM du 9 juillet 2020 764 676,63 € - € 8 750,00 € 795 894,24 €

DELIBERATION N°2020-07-09/07

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU ie Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2019-12-19/02 du 19 décembre 2019 fixant une liste d'associations pour lesquelles un versement des subventions par douzième est accordé,

VU la délibération n°2019-12-19/04 du 19 décembre 2019 relative à la subvention attribuée à l'école de musique et de danse pour la programmation culturelle 2020,

VU le budget de la ville pour l'exercice 2020,

VU l'avis des différentes commissions concernées,

VU Favis de la Commission des finances locales, du budget de la ville, de l'administration générale, du personnel, et des fêtes et cérémonies en date du 2 juillet 2020,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire, M. Thevenot, Mme Brasset, Mme Umnus, Mme Bitterli, Mme Mary, M. Surie et M. Marcuzzo,

M. About et M. Dachez ayant quitté la salle et ne prenant part ni aux débats ni au vote,

APRÈS en avoir délibéré,

À l'unanimité,

Conseil municipal du 9 juillet 2020 21DECIDE :

- d'attribuer les subventions pour 2020, à raison d'un montant total de 764 676,63 € aux associations dont le détail figure en annexe,

DIT que les crédits sont inscrits au budget de la ville pour l'exercice 2020.

Question n°8 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LE MARCHE (LOTS 3 A 25) RELATIF À LA CONSTRUCTION DE

L'ESPACE CULTUREL

M. About et M. Dachez entrent dans la salle

Rapporteur : M. LE MAIRE

M. Le Maire indique qu'un correctif a été déposé sur les sous-mains, il concerne le nom exact de la société pour le lot 4.

La Ville a pour projet la construction d'un espace culturel, situé 85 Avenue de la Division Leclerc à Soisy-sous- Montmorency.

Ce projet comporte :

e Une salle de spectacle de 600 places

e Une salle de spectacle de 301 places,

e Une Médiathèque,

e Une Ecole de Musique et de Danse,

e Des locaux destinés à l'association Loisirs et Culture (ateliers de poterie, photo, cuisine, arts plastiques) et l'ensemble des locaux associés (bureaux, café/bar, vestiaire, espace d'accueil du public.)

° Ainsi que les aménagements extérieurs dans l'emprise de l'opération.

Pour un montant prévisionnel des travaux de 18 127 693 € HT (21 753 231.60 € TTC).

Afin de répondre à ce besoin, une consultation pour un marché public de travaux a été engagée début novembre 2019 (cette consultation ne concerne que les lots 1 à 25 ; les lots 26 - Mobiliers et 27 - Signalétique directionnelle feront l'objet d'une consultation extérieure).

Dans ce cadre, un avis public d'appel à la concurrence a été transmis sur le profil d’acheteur de la Ville, www.achatpublic.com, pour une publication sur les différents supports :

- Profil d'acheteur : 09/11/2019

- BOAMP : 09/11/2019

- JOUE : 12/11/2019

- _ Marchés Online : 10/11/2019

- JAL Le Moniteur : 22/11/2019.

À la date limite de remise des offres, le 17 janvier 2020 à 12h, 88 plis avaient été déposés dans les délais, pour les 25 premiers lots.

A l'issue de l'analyse de ces plis, les membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) ont été réunis aux dates suivantes, afin de procéder à l'attribution des 25 lots, conformément à l’article 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Réunion du 12 mars 2020 : les membres de la CAO ont attribués :

Le lot n°1 - Terrassements — VRD - Aménagements extérieurs à la société FAYOLLE ET FILS (mandataire du groupement conjoint Fayolle et Fils /Citéos), pour un montant de 1580 625.95 € HT (ainsi réparti: 983 182.85 € HT pour la phase 1 et 597 443.10 € HT pour la phase 2) ;

Conseil municipal du 9 juillet 2020 22

HLe lot n°2 — Fondations — Gros-œuvre — Charpente métallique — Installations de chantier à la SOCIETE NOUVELLE REGIONALE DU BATIMENT (SNRB), pour un montant de 6 098 000 € HT.

Il'est précisé que ces deux lots ont été signés et notifiés par le Maire, respectivement les 17 avril et 4 maï 2020 pour le lot n°1 et les 18 et 26 mai 2020 pour le lot n°2, comme l'y autorisaient les délibérations du 30 mars 2014, du 28 juin 2015 et du 28 mars 2019 aux termes desquelles il a reçu délégation d'attribution du conseil municipal.

Réunion du 23 juin 2020 : les membres de la CAO ont attribués :

Le lot n°3 - Etanchéité, à la société SARMATES, pour un prix global et forfaitaire de 479 669.98 € HT ;

Le lot n°4 - Revêtements de façades, façades vitrées, occultations, au groupement conjoint DITER SAS/ D.B.P.M. SA, dont le mandataire solidaire est la société DITER SAS, pour un prix global et forfaitaire de 1 797 600 € HT ;

Le lot n°5 - Serrurerie, métallerie, à la société CHAUVIN, pour un prix global et forfaitaire de 920 993 € HT ;

Le lot n°15 — Appareils élévateurs, à la société THYSSENKRUPP, pour un prix global et forfaitaire de 64 725 € HT.

Réunion du 24 juin 2020 : les membres de la CAO ont attribués :

Le lot n°6 - Menuiseries intérieurs, agencements, avec la SOCIETE NOUVELLE NORMEN, pour un prix global et forfaitaire de 850 030.47 € HT ;

Le lot n°7 — Cloisons, doublages, à la société ILE DE FRANCE PLATRERIE, pour un prix global et forfaitaire de 797 000 € HT ;

Le lot n°8 — Faux-plafonds, à la société IDS pour un prix global et forfaitaire de 319 460.35 € HT ;

Réunion du 26 juin 2020 : les membres de la CAO ont attribués :

Le lot n°9 - Sols et murs durs, à la société TECHNOPOSE pour un prix global et forfaitaire de 104 000 € HT ;

Le lot n°10 - Sols souples, à la société OMNIDECORS pour un prix global et forfaitaire de 107 733 € HT ;

Le lot n°11 - Sols coulés, à la société PROCESS SOL pour un prix global et forfaitaire de 61 278.52 €HT;

Le lot n°12— Sols parquets, à la société EUROPARQUET pour un prix global et forfaitaire de 158 643.50 € HT;

Le lot n°13 — Peinture, signalétique réglementaire, miroiterie, à la société LES PEINTURES PARISIENNES pour un prix global et forfaitaire de 221 453.40 € HT ;

Réunions du 30 juin 2020: les membres de la CAO ont attribués :

Le lot n°14- Espaces verts, plantations, à la société DESIGN PARCS pour un prix global et forfaitaire de 243 354.27 €HT ;

Le lot n°16 - Plomberie, sanitaires, protection incendie, à la société TURBO ENERGY pour un prix global et forfaitaire de 203 256.64 € HT ;

Le lot n°17 - Chauffage, ventilation, climatisation, désenfumage mécanique, à la société TEMPÈRE pour un prix global et forfaitaire de 1 481 900.65 € HT ;

Le lot n°18 — Electricité courants forts, à la société CLEMELEC pour un prix global et forfaitaire de 917 619.39 € HT ;

Le lot n°19 — Electricité courants faibles, à la société EIFFAGE pour un prix global et forfaitaire de 543 577.53 €HT;

Le lot n°20 - Serrurerie, machinerie et menuiserie scénique, à la société AMG FECHOZ pour un prix global et forfaitaire de 387 698 € HT ;

Le lot n°21 - Réseaux scéniques courants forts et faibles, à la société TECH AUDIO pour un prix global et forfaitaire de 245 917 € HT ;

Le lot n°22 — Equipements audio-visuels, à la société TECH AUDIO pour un prix global et forfaitaire de 221 556€ HT;

Le lot n°23 - Rideaux et tentures, à la société AZUR SCENIC pour un prix global et forfaitaire de 48 718.10€ HT;

Le lot n°24 - Tribunes télescopiques, sièges, à la société MASTER INDUSTRIE pour un prix global et forfaitaire de 463 325.86 € HT ;

Conseil municipal du 9 juillet 2020 23Le lot n°25 — Equipements de cuisine, à la société MEDINOX pour un prix global et forfaitaire de 76 608.81€ HT ;

il résulte de ces attributions que le montant du marché de travaux s'élève à 18 394 745.42 € HT (dont 7 678 625.95 € HT pour les lots n°1 et 2 déjà signés et notifiés), soit 22 073 694.50 € TTC. Ce montant étant supérieur au seuil des procédures formalisées pour les marchés de travaux (actuellement fixé à 5 350 000 € HT), le Maire ne dispose pas de délégation au titre de la délibération n°2020-05.25/05 du 25 mai 2020 portant délégation d'attributions du Conseil municipal au Maire. 1! revient, en conséquence, au Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer ledit marché.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer le marché (lots 3 à 25) de construction de l'espace culturel avec les opérateurs économiques auxquels la Commission d'Appel d'Offres a attribué les différents lots, ainsi que tout acte, document administratif et/ou pièce s'y rapportant.

PROCES-VERBAL DES DEBATS :

Intervention de M. Bekare (transmise le 19 juillet à 23h46)

« Nous ne voferons pas pour ce projet de délibération puisque, comme nous vous l'avons dif tout à l'heure, nous avons défendu l'idée d’un autre projet d'espace culturel et nous continuons de défendre cette idée. Nous sommes donc pas contre le principe d’avoir un espace culturel, mais nous ne partageons pas la conception du projet choisi. Concernant le budget prévisionnel des travaux, je vois qu'il y a marqué 22 millions d'euros. Dans votre programme électoral de mars 2020 j'avais cru lire 24 millions d'euros de coût total de ce projet. Est-ce vous pourriez me le confirmer ? Et surtout comment est-ce que vous comptez nous assurer que ce chiffre prévisionnel ne sera pas dépassé ? Puisque vous savez que ce genre de projet dépasse bien souvent les prévisions budgétaires. Je vous citerai par exemple la piscine intercommunale de « La Vague ». Je vous rappelle qu'elle devait coûter 11,5 millions d’euros à l'origine, elle a finalement coûté 24 millions d'euros. Et bien écoutez si vous ne me croyez pas, allez chercher dans les articles de presse et vous verrez. Donc, comment nous assurer que le montant prévu au budget ne sera pas dépassé ? ».

M. Le Maire répond qu'il ne faut pas prendre pour argent comptant tout ce qui est dans la presse. Pour « la Vague » ce qui est justement remarquable c'est que nous n'avons pas dépassé le budget, la différence provient de l'écart entre le projet initial avec 8 lignes d'eau de 25 mètres purement éducatives destinées aux scolaires et pas au public, et le projet pour lequel j'ai milité au sein de l'agglomération, beaucoup plus ambitieux correspondant à « La Vague », avec 4 bassins en inox, des jets d'eau en extérieur, une capacité instantanée de 1200 personnes. Effectivement ce projet-là coûte beaucoup plus cher que le projet initial mais par rapport au projet qui a été retenu au moment de lancer les consultations, il n'y a pas eu, Monsieur le Conseiller Municipal, de dépassement. S'agissant de l'Espace Culturel, aujourd'hui, par rapport au prix estimé nous aurions un écart un peu inférieur à 4%. Par rapport à des prix estimés en novembre 2015, c'est plutôt remarquable et donc nous n'avons pas d'inquiétude. Nous avons particulièrement soigné l’avant-projet détaillé et le dossier de consultation des entreprises.

DELIBERATION N°2020-07-09/08

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Terntoriales et notamment les articles L1414-2, L2121-29 et L2122-21 4°

et 6”,

VU le Code de la Commande Publique, et notamment ses article L2124-2, R2124-2 et R2161-2 à R2161-5,

VU la délibération n°2014.12.18.03 du 18 décembre 2014 relative au vote d'une autorisation de programme pour l'Espace culturel, modifiée par délibérations n°2015.12.17.07 du 17 décembre 2015 et n°2018.06.28.08 du 28 juin 2018,

VU la délibération n°2020-05.25/05 du 25 mai 2020 aux termes de laquelle Le Maire a reçu délégation d'attribution du Conseil municipal pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, dès lors que leur montant HT est inférieur ou égal au seuil des procédures formalisées pour les marchés de travaux (5 350 000 € HT),

VU les lots n°1 et 2 du marché de construction de l'espace culturel, attribué par la Commission d'Appel d'Offres le 12 mars 2020, respectivement signés les 17 avril et 18 mai 2020, et notifiés les 4 et 26 mai 2020,

Conseil municipal du 9 juillet 2020 f 24VU les procès-verbaux des réunions des 23, 24, 26 et 30 juin 2020 de la Commission d'Appel d'Offres attribuant les lots 3 à 25 du marché relatif à la construction dudit espace culturel,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 2 juillet 2020,

CONSIDERANT que la Ville souhaite construire un espace culturel au 85 Avenue du Général Leclerc à Soisy- sous-Montmorency,

CONSIDERANT qu'en vue de répondre à ce besoin, un avis d'appel public à la concurrence a été transmis par voie électronique sur le profil d'acheteur le 07/11/2019, pour une publication au BOAMP le 09/11/20219, sur le support Marché Online le 10/11/2019, au JOUE le 12/11/2019 et dans le Journal d'Annonces Légales Le Moniteur le 22/11/2019,

CONSIDERANT qu'à la date limite de remises des offres, le 17 janvier 2020 à 12h, quatre-vingt-huit (88) plis avaient été déposés dans les délais,

CONSIDERANT qu'à l'issue de l'analyse des offres, les membres de la Commission d'Appel d'Offres, réunis les 23, 24, 26 et 30 juin 2020, ont attribué les lots 3 à 25 (les lots 1 et 2 ayant déjà été attribués, signés et notifiés),

CONSIDERANT que le montant global du marché (25 premiers lots) est, en conséquence de ces attributions, de 18 394 745.42 € HT (dont 7 678 625.95 € HT pour les lots n°1 et 2), soit 22 073 694.50 € TTC,

CONSIDERANT que ce montant est supérieur au seuil des procédures formalisées pour les marchés de travaux et que le Conseil municipal doit, par conséquent, autoriser le Maire à signer ce marché,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire,

APRES en avoir délibéré,

PAR vingt-neuf voix « pour »,

ET trois abstentions,

AUTORISE M. le Maire à signer le marché relatif à la construction d’un espace culturel, 85 Avenue du Général Leclerc à Soisy-sous-Montmorency avec les opérateurs économiques suivants :

- Pour le lot n°3 - Etanchéité, avec la société SARMATES, pour un prix global et forfaitaire de 479 669.98 € HT ;

- Pour le lot n°4 — Revêtements de façades, façades vitrées, occultations, avec la société DITER SAS {mandataire solidaire du groupement conjoint DITER SAS/D.B .P.M. SA), pour un prix global et forfaitaire de 1797 600 €HT ;

- Pour le lot n°5 — Serrurerie, métallerie, avec la société CHAUVIN, pour un prix global et forfaitaire de 920 993 € HT ;

- Pour le lot n°6 - Menuiseries intérieures, agencements, avec la SOCIETE NOUVELLE NORMEN, pour un prix global et forfaitaire de 850 030.47 € HT ;

- Pour le lot n°7 — Cloisons, doublages, avec la société ILE DE FRANCE PLATRERIE, pour un prix global et forfaitaire de 797 000 € HT ;

Pour le lot n°8 — Faux-plafonds, avec la société IDS pour un prix global et forfaitaire de 319 460.35 € HT ;

Pour le lot n°9 - Sols et murs durs, avec la société TECHNOPOSE pour un prix global et forfaitaire de 104 000 € HT ;

Pour le jot n°10 - Sols souples, avec la société OMNIDECORS pour un prix global et forfaitaire de 107 733 €HT;

Pour le lot n°11 - Sols coulés, avec la société PROCESS SOL pour un prix global et forfaitaire de 61278.52€HT;

Pour le lot n°12 — Sols parquets, avec la société EUROPARQUET pour un prix global et forfaitaire de 158 643.50 € HT ;

- Pour le lot n°13 - Peinture, signalétique réglementaire, miroiterie, avec la société LES PEINTURES PARISIENNES pour un prix global et forfaitaire de 221 453.40€ HT ;:

- Pour le lot n°14 - Espaces verts, plantations, avec la société DESIGN PARCS pour un prix global et forfaitaire de 243 354.27€ HT ;

Conseil municipal du 9 juillet 2020 H 25Pour le lot n°15 - Appareils élévateurs, avec la société THYSSENKRUPP, pour un prix global et forfaitaire de 64 725€HT ;

- Pour le lot n°16 — Plomberie, sanitaires, protection incendie, avec la société TURBO ENERGY pour un prix global et forfaitaire de 203 256.64 € HT ;

-__ Pourle lotn°17 - Chauffage, ventilation, climatisation, désenfumage mécanique, avec la société TEMPEÈRE pour un prix global et forfaitaire de 1 481 900.65 € HT ;

- _ Pourle lot n°18 - Electricité courants forts, avec la société CLEMELEC pour un prix global et forfaitaire de 917 619.39€ HT ;

- Pourle lot n°19 - Electricité courants faibles, avec la société EIFFAGE pour un prix global et forfaitaire de 543 577.53€ HT ;

- Pour le lot n°20 - Serrurerie, machinerie et menuiserie scénique, avec la société AMG FECHOZ pour un prix global et forfaitaire de 387 698 € HT ;

- Pour le lot n°21 —- Réseaux scéniques courants forts et faibles, avec la société TECH AUDIO pour un prix global et forfaitaire de 245 917 € HT ;

- Pourle lot n°22 - Equipements audio-visuels, avec la société TECH AUDIO pour un prix global et forfaitaire de 221 556 € HT ;

Pour le lot n°23 — Rideaux et tentures, avec la société AZUR SCENIC pour un prix global et forfaitaire de 48 718.10 € HT ;

Pour le lot n°24 — Tribunes télescopiques, sièges, avec la société MASTER INDUSTRIE pour un prix global et forfaitaire de 463 325.86 € HT ;

Pour le lot n°25 — Equipements de cuisine, avec la société MEDINOX pour un prix global et forfaitaire de 76 608.81€ HT ;

AUTORISE le Maire à prendre toute mesure et signer tout acte, document administratif et pièce se rapportant à la présente délibération.

RAPPELLE que ce marché s'inscrit dans le cadre d'une autorisation de programme et que les dépenses afférentes seront réglées sur plusieurs années, dans la limite des montants plafonds fixés au titre des crédits de paiement.

Question n°9 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D'UN AGENT

DU CENTRE DE GESTION POUR UNE MISSION DE CONSEIL EN DROIT DES ASSURANCES

Rapporteur: M. NAUDET

Le marché concernant les contrats d'assurances de la Ville de Soisy-sous-Montmorency arrive à échéance le 31 décembre 2020.

Afin de mener à bien la consultation relative au renouvellement de ce marché d'assurances (dommages aux biens, responsabilité civile, flotte automobile, protection fonctionnelle, protection juridique), et compte tenu de la spécificité du droit des assurances, la Ville souhaite bénéficier d'un appui dans le cadre de la mise en concurrence des contrats d'assurance de la collectivité. Aussi, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne a été sollicité pour la mise à disposition d'un agent du centre de gestion pour une mission de conseil en droit des assurances.

La convention relative à cette mise à disposition ainsi que la proposition d'intervention du CIG, prévoient notamment:

- Objet de la convention : mise à disposition d'un agent du centre de gestion pour une mission de conseil en droit des assurances au sein de la Mairie de Soisy-sous-Montmorency ;

- Etendue de la mission : l'intervention du CIG pourra porter sur les missions suivantes :

— Dans le cadre des procédures de marchés publics

“analyse de l'état des contrats en cours de la collectivité ;

Conseil municipal du 9 juillet 2020 26analyse des besoins ;

conseil sur la mise en œuvre des procédures de marchés publics ;

élaboration du calendrier de la procédure ;

rédaction des documents relatifs aux procédures engagées :

aide à la définition des critères de sélection des offres ;

soutien téléphonique et documentaire des services de la collectivité dans toutes les phases de la consultation ;

analyse des propositions faites par les candidats ;

assistance dans l'interprétation des contrats d'assurance et contrôle de la bonne application de l'esprit du cahier des charges ;

ds

ds

te

de

ds

a

+

La

+

+

La

+

+ +

+“

— Dans le cadre du suivi des contrats à la demande de la collectivité :

< conseil sur les avenants ;

< relation avec les assureurs.

- Durée de la convention : la convention est conclue pour une durée de 3 ans, à compter de sa date de signature ;

- Conditions financières : la Ville participera aux frais d'intervention du CIG à concurrence du nombre d'heures de travail effectivement accomplies (estimé à 65h) et selon un tarif fixé par délibération du Conseil d'Administration du CIG, soit, pour 2020, 76 €/ heure (estimation budgétaire de 4 940 €).

Il est donc demandé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à signer la convention de mise à disposition d'un agent du centre de gestion pour une mission de conseil en droit des assurances et la proposition afférente, ainsi que tout acte et/ou document nécessaire à sa mise en œuvre.

DELIBERATION N°2020-07-09/09

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25,

CONSIDERANT que le marché concernant les contrats d'assurances de la Ville de Soisy-sous-Montmorency arrive à échéance le 31 décembre 2020,

CONSIDERANT que la Ville souhaite bénéficier d’un accompagnement en droit des assurances en vue du renouvellement de ce marché et de son suivi,

CONSIDERANT que le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne, dans le cadre de ses missions, peut mettre à disposition de la Ville un agent pour une mission de conseil en droit des assurances (assistance téléphonique, renseignements sur la règlementation en vigueur, analyse de l'état des contrats en cours, analyse des besoins, conseil sur le choix et la mise en œuvre des procédures, assistance sur l'élaboration et la rédaction des documents relatifs aux procédures engagées, analyse des propositions faites par les candidats),

VU la proposition faite par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne à la Ville et le projet de convention correspondant, ci-annexés,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 2 juillet 2020,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Naudet,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

AUTORISE le Maire à signer la convention relative à la mise à disposition d'un agent du Centre de Gestion pour une mission de conseil en droit des assurances et la proposition afférente, ci-annexées, ainsi que tout acte et/ou document nécessaire à sa mise en œuvre.

IMPUTE la dépense au chapitre 6288 du budget en cours

Conseil municipal du 9 juillet 2020 27Question n°10: TRAVAUX DE SECURISATION DE LA RESIDENCE « LES TERRASSES D’ANDILLY », SISES ALLEES ALFRED

SISLEY/CAMILLE PISSARRO- ATTRIBUTION D’UNE PARTICIPATION COMMUNALE

Rapporteur : MME MARY

Dans le cadre de sa politique municipale de prévention et d'amélioration de la sécurité des biens et des personnes, la ville de Soisy-sous-Montmorency a mis en place, en 2010, un dispositif de soutien financier pour la réalisation de travaux de résidentialisation et/ou de sécurisation, au profit des copropriétés situées à proximité des quartiers classés en politique de la ville, à savoir les quartiers des Noëls et du Noyer-Crapaud.

Face à des problèmes d'hygiène et à l'impossibilité de stocker l'ensemble de leurs containers d'ordures ménagères dans le local prévu à cet effet, les copropriétaires de la résidence « les Terrasses d’Andilly », située dans le quartier du Noyer Crapaud, ont voté la réalisation et la sécurisation d'un nouveau point de collecte, lors de leur assemblée générale du 17 décembre 2018.

Les travaux consisteront à la réalisation d’une dalle de béton et à la pose d'une porte pleine métallique pour sécuriser ce nouveau point, situé sur l'espace vert de la résidence, à l'angle de l'avenue des Noyers et de l'allée Paul Gauguin.

Le montant des travaux est établi à hauteur de 9 676,15 € hors taxes, correspondant au coût des travaux d'un montant de 8 886, 15 € HT et des frais de géomètre d'un montant de 790 € HT.

Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2010 relative aux modalités d'attribution de la participation de la commune aux travaux de résidentialisation etfou de sécurisation, pour les copropriétés comprenant entre 1 et 99 logements, la participation de la commune s'élève à 25 % du montant hors taxes, soit 2 419,03 €.

Le versement de cette participation sera subordonné à la transmission, à la fin des travaux, du procès-verbal de réception de travaux et des factures détaillées.

il est demandé au Conseil municipal d'attribuer une participation communale à hauteur de 2 419,03 € à la copropriété « les Terrasses d'Andilly ».

PROCES-VERBAL DES DEBATS

Intervention de M. Bekare (transmise le 19 juillet à 23h46)

« Nous sommes opposés à ce genre de délibération. Non pas que soyons contre les habitants de cette copropriété, mais nous sommes opposés de façon générale et c'est d’ailleurs dans la continuité de la position et des votes de l'opposition municipale lors des mandats précédents. Nous considérons que cela n’est pas à la commune de financer ce genre de travaux. Ce que vous appelez ici des travaux de « sécurisation », terme que je trouve ici d'ailleurs assez stigmatisant à l'égard des habitants des quartiers du Noyer Crapaud et des Noëls. Comme si il fallait se sécuriser de ces habitants. Donc ici le terme est un peu dérangeant. Je ne retrouve pas d'ailleurs ce terme de « sécurisation » dans le procès verbal de l'assemblée générale de cette copropriété qui est citée dans le projet de délibération. Eux ils parlent de travaux d'aménagement d’un espace extérieur destiné à recevoir des conteneurs poubelles et de tri sélectif. À aucun moment ils ne parlent de « sécurisation » ou quoi que ce soit qui s'y rapprocheraït. Donc ce terme est quand même un peu étranger dans votre délibération ».

M. Le Maire indique qu'il suffit d'avoir un peu de pratique, de la tranquillité publique pour savoir ce qu'il advient de containers en pastique certains soirs, à certaines dates, pour considérer avec un raisonnement de cause à effets immédiat, que de mettre en sécurité les containers, fait partie de la sécurisation du secteur. Madame Mary précise que cela s'inscrit dans une logique sur l'ensemble du quartier, puisqu'il va y avoir une installation de bornes enterrées en face pour la résidence « Noyer Crapaud » ; ça participe d'une cohérence.

M. Le Maire ajoute que le dispositif prévoit de financer des travaux de sécurisation et de résidentialisation ce qui nous permet de donner suite à cette demande.

Conseil municipal du 9 juillet 2020 28Omar Bekare : « Juste pour rebondir sur ce que vient de dire madame Mary. Vous avez parlé de travaux au niveau du quartier du Noyer Crapaud concernant la collecte des ordures ménagères. Cela veut donc dire que les blocs de béton actuellement présents dans ce quartier vont disparaître ? Aussi, ce seront bien des bornes enterrées destinées aux habitants du Noyer Crapaud ? »

M. le Maire explique que les édicules, que M. le Conseiller municipal appelle blocs de béton, seront reconvertis à d'autres usages, ils ne seront pas détruits.

DELIBERATION N°2020-07-09/10

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2010 relative aux modalités d'attribution de la participation financière de la commune dans le cadre de travaux de résidentialisation et/ou de sécurisation des copropriétés,

VU l'avis de la Commission des finances locales, du budget de la ville, de l'administration générale, du personnel et des fêtes et cérémonies en date du 2 juillet 2020,

CONSIDERANT que pour faire face à des problèmes d'hygiène et à l'impossibilité de stocker l'ensemble de leurs containers d'ordures ménagères dans le local prévu à cet effet, les copropriétaires de la résidence « les Terrasses d'Andilly », située dans le quartier du Noyer Crapaud, ont voté lors de leur assemblée générale du 17 décembre 2018, la réalisation et la sécurisation d'un nouveau point de collecte, aménagé sur l'espace vert de la résidence, à l'angle de l'avenue des Noyers et de l'allée Paul Gauguin,

CONSIDERANT que ces travaux de sécurisation impliquent la réalisation d'une dalle de béton et la pose d'une porte pleine métallique, et sont, dès lors, susceptibles de faire l'objet d'une participation financière de la commune, conformément à la délibération susvisée, à hauteur de 25% hors taxes du montant des travaux avec un plafond fixé à 1 622€,

CONSIDERANT que le montant de ces travaux est établi à hauteur de 9 676,15 € hors taxes,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Mary,

APRES en avoir délibéré,

PAR vingt-neuf voix « pour »,

ET trois abstentions,

DECIDE d'attribuer la somme de 2 419,03 € à la copropriété « les Terrasses d'Andilly », représentée par le Syndic Bonnier-Vernet-Floch, correspondant à la participation communale aux travaux de sécurisation de cette copropriété,

DIT que cette participation sera versée sur présentation d'un état détaillé des dépenses réalisées et des pièces justificatives,

IMPUTE la dépense au chapitre 204 au budget de la ville, pour l'exercice 2020.

Question n°11 : ADOPTION DES NOUVEAUX REGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT POUR LA CRECHE COLLECTIVE ET LA CRECHE

FAMILIALE

Rapporteur : M. SURIE

Le territoire communal offre aux familles divers modes d'accueil de leurs enfants, adaptés à leurs besoins, et notamment la garde collective en Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE).

Dans le cadre de sa politique en faveur de la petite enfance, la Ville gère les places d'accueil collectif dans les établissements suivants :

Conseil municipal du 9 juillet 2020 29- La crèche familiale, située 1 Avenue des Courses, compte 10 places pour des enfants âgés de 10 semaines à 4 ans ;

- La crèche collective, située 4 rue Charles Godefroy, compte 70 places pour des enfants âgés de 10 semaines à 4 ans ;

- La halte-garderie, située 19 rue de l'Egalité, compte 12 places pour des enfants âgés de 10 semaines à 4 ans.

Afin de règlementer l'accès des familles à ce service, et les informer de son organisation et de son fonctionnement au quotidien (modalités d'inscription et d'admission, gestion des demandes, établissement des contrats, participation financière des familles, relation avec les parents, vie au sein de l'établissement...), et conformément aux dispositions de l'article R2324-30 du Code de la Santé Publique, un règlement de fonctionnement pour la crèche collective et la crèche familiale a été élaboré. Celui-ci précise, notamment, les éléments suivants :

Les fonctions du directeur ou, pour les établissements à gestion parentale, du responsable technique ; Les modalités permettant d'assurer, en toutes circonstances, la continuité de la fonction de direction, dans les conditions fixées à l'article R. 2324-36-1 de la présente section ;

Les modalités d'admission des enfants ;

Les horaires et les conditions d'arrivée et de départ des enfants ;

Le mode de calcul des tarifs ;

Les modalités du concours du médecin, ainsi que, le cas échéant, de la puéricultrice ou de l'infirmier attachés à l'établissement ou au service, et des professionnels mentionnés à l'article R. 2324-38 : Les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure ;

Les modalités d'intervention médicale en cas d'urgence ;

Les modalités d'information et de participation des parents à la vie de l'établissement ou du service. VV

4

dd

dt

L4

Néanmoins, ces règlements, compte tenu de leur ancienneté, nécessitent d'être actualisés afin, d’une part, d'intégrer ou réviser des dispositions au regard des dernières évolutions règlementaires et, d'autre part, d'adapter certaines dispositions à la réalité des pratiques.

Les principales évolutions par rapport aux règlements précédents portent sur les éléments suivants :

> La poursuite de l'allaitement maternel

A compter de la rentrée 2020, les familles auront la possibilité de poursuivre l'allaitement matemel au sein des deux structures d'accueil des jeunes enfants. Ainsi le règlement de fonctionnement mentionne, en son article 8, cette évolution et informe du protocole à respecter afin de garantir les règles d'hygiènes nécessaires à ce type d'alimentation au sein d'une structure collective d'accueil.

> L'information des familles sur la remontée d’information des EAJE vers la Cnaf dite enquête « FILQUE »

Suite à un avenant signé entre la commune et la CAF du Val d'Oise en 2019 faisant référence à la mise en œuvre d'une enquête statistique intitulée « FILOUE » visant à évaluer l'action de la branche Famille et d'adapter son offre de service aux besoins des publics, it est porté à la connaissance des familles les finalités et modalités de recueil et de traitement de ces données.

En effet, la CNAF souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les EAJE et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d'informations détaillées sur les publics usagers des EAJE.

L'enquête « FILOUE » a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d'accueil, etc.

Pour se faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des EAJE (FILOUE) à finalité purement statistique. Il est transmis directement à la CNAF, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l'échange. Les données à caractère personnel qu'il contient sont pseudonymisées par la CNAF. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.

Cet avenant précisait également l'obligation d'intégrer la mention de la transmission des données personnelles des familles à la CNAF par tout support à la convenance des communes. A noter par ailleurs et dès lors que la clause de transmission des données par l'EAJE à la CNAF est intégrée dans un document signé des parents, ces derniers ne peuvent pas s'opposer à cette transmission.

Conseil municipal du 9 juillet 2020 \ 30> Conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Cette actualisation mentionne, en son article 20 pour le règlement de fonctionnement de la familiale et en son article 21 pour le règlement de fonctionnement de la crèche collective son l'engagement de la collectivité pour la protection des données personnelles collectées. Elle informe des finalités de la collecte, de la durée de conservation, des droits d'accès, de rectifications et de déférencements des informations personnelles collectées par les centres sociaux. De même, elle fait mention des coordonnées du Délégué à la Protection des Données (DPD) mis à disposition par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne avec lequel la collectivité a signé une convention.

Aussi, il est demandé au Conseil municipal :

- D'approuver les règlements de fonctionnement de la crèche collective et de la crèche familiale ci-annexés ;

-__ D'autoriser le service de l'Action Sociale, Logement et Petite Enfance à appliquer et diffuser ces règlements à compter du 15 juillet 2020,

- _ Abroger, en conséquence, les rêglements actuels à compter de cette même date (15 juillet 2020).

DELIBERATION N°2020-07-09/11

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L3111-1 à L3111-11, R2324-30 et R3111-1 et suivants,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment son article R227-7,

VU les règlements de fonctionnement de la crèche collective et de la crèche familiale en vigueur,

VU l'avis de la Commission Action Sociale, Logement et Petite Enfance en date du 29 juin 2020,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 2 juillet 2020,

CONSIDERANT qu'il convient d'adopter un nouveau règlement de fonctionnement pour la crèche collective et la crèche familiale afin de tenir compte des dernières évolutions règlementaires et de les adapter aux pratiques et évolutions organisationnelles,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Surie,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE les nouveaux règlements de fonctionnement de la crèche collective et de la crèche familiale de la commune, ci-annexés,

AUTORISE le service action sociale à appliquer et diffuser ces règlements à compter du 15 juillet 2020 ;

ABROGE, en conséquence, les règlements actuels à compter de cette même date (15 juillet 2020).

Question n°12 : CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID) — ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CONTRIBUABLES

Rapporteur: M. LE MAIRE

L'article 1650 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit l'institution dans chaque commune d'une commission communale des impôts directs (CCID).

Conseil municipal du 9 juillet 2020 31La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :

e dresse, avec le représentant de l'administration, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la surface pondérée et établir les tarifs d'évaluation correspondants (article 1503 du CGI), et participe à l'évaluation des propriétés bâties (article 1505 du même code) ;

° transmet son avis à la commission départementale des valeurs locatives pour la détermination des valeurs locatives des propriétés (article 1504 du CG ;

+ établit les tarifs d'évaluation des locaux de référence pour les locaux d'habitation (article 1503 du CGI) ;

* participe à l'évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI) ;

° participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties (article 1510 du CGI) ;

° formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d'habitation et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (article R198-3 du livre des procédures fiscales).

Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l'administration fiscale.

Afin de réaliser sa mission, la CCID est composée, dans les communes de plus de 2 000 habitants : - Du Maire ou de l'adjoint délégué, président ;

- De huit (8) commissaires titulaires (+ 8 commissaires suppléants).

En application de l’article 1650 du CGI, les commissaires doivent :

Etre de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne Etre âgés de 18 ans révolus

Jouir de leurs droits civils

Etre inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune

Etre familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Aux termes de l'article 1753 du CGI, ne peuvent être admises à participer aux travaux de la commission les personnes :

e qui, à l'occasion de fraudes fiscales ou d'oppositions au contrôle fiscal, ont fait l'objet d’une condamnation, prononcée par le tribunal, à lune des peines prévues aux articles du CGI visés par l'article 1753 du même code ;

e dont les bases d'imposition ont été évaluées d'office, par suite d'opposition au contrôle fiscal du fait du contribuable ou de tiers.

Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans la limite de trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants.

Les huit commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des Finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par le conseil municipal. La liste de propositions établie par le conseil municipal doit donc comporter seize (16) noms pour les commissaires titulaires, et seize (16) noms pour les commissaires suppléants.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

La durée du mandat des membres de la CCID est la même que celle du mandat municipal. Il convient donc de renouveler la Commission Communale des Impôts Directs.

Aussi, il est demandé au Conseil municipal d'approuver la liste, ci-jointe, des trente-deux contribuables parmi lesquels le directeur départemental des finances publiques désignera les huit membres titulaires et les huit membres suppléants de la Commission Communale des Impôts Directs.

Conseil municipal du 9 juillet 2020 32PROCES-VERBAL DES DEBATS

M. Le Maire indique qu'une liste est proposée ce soir mais qu'elle peut être modifiée si d'autres personnes volontaires et remplissant les conditions veulent être inscrites sur cette liste. Un tirage au sort est effectué à partir de cette liste pour désigner des titulaires et des suppléants qui devront se rendre disponibles pour assister aux réunions.

M. Corceiro et Mme Chénieux remplissant les conditions, manifestent leur souhait d'être inscrits sur la liste en remplacement de deux personnes de sexe masculin et ce afin de tendre vers plus de parité.

DELIBERATION N°2020-07-09/12

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

VU le Code Général des Impôts, et notamment son article 1650,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel, et fêtes et cérémonies en date 2 juillet 2020,

CONSIDERANT qu'il convient de créer une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) composée de neuf membres, présidée par le Maire ou l'un de ses adjoints, assisté de huit commissaires,

CONSIDERANT que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, dressée en nombre double (soit 32, dont 16 titulaires et 16 suppléants) par le conseil municipal,

CONSIDERANT que les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission,

CONSIDERANT que la désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière à ce que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

VU la liste des trente-deux contribuables, proposée et modifiée en séance,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE la liste des trente-deux contribuables, annexée à la présente délibération, parmi lesquels le directeur départemental des finances publiques désignera les huit membres titulaires et les huit membres suppléants de la Commission Communale des Impôts Directs.

Question n°13 : CONSTITUTION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX.

Rapporteur : M. LE MAIRE

L'article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que les communes de plus de 10.000 habitants doivent créer une Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L) pour l'ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de délégation de service public ou exploités en régie dotée de l'autonomie financière.

Conseil municipal du 9 juillet 2020 33La commission examine chaque année sur le rapport de son président :

1° Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ;

2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement visés à l'article L. 2224-5 ;

3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ;

4° Le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat.

Elle est, en outre, consultée pour avis par l'assemblée délibérante sur :

1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ;

2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;

3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ;

4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.

La majorité des membres de la commission peut, par ailleurs, demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.

La commission est présidée de droit par le Maire, qui peut en déléguer la présidence,

Elle est composée de membres du Conseil Municipal, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et de représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante.

Elle peut également, en fonction de l'ordre du jour et sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal de créer la Commission Consultative des Services Publics Locaux ainsi composée :

- Le Maire, Président de droit, ou son représentant ;

- 9 membres du Conseil municipal maximum (6 sièges pour la liste « Soisy Avenir », 1 siège pour la liste « Vivre Soisy », 1 siège pour la liste « Soisy Ensemble » et 1 siège pour la liste « Soisy Respire »), étant précisé que ce nombre est un nombre maximum et qu'il peut être variable en fonction des candidatures de chaque liste.

En vertu de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux fours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

- 5 représentants d'associations locales, dont :

Association Artisans Commerçants de Soisy,

Association Commerçants du marché de Soisy,

Association des commerçants du centre commercial du 28, avenue de Paris,

Association ADVOCNAR,

Association Les Sources, Ÿ

4

d

4

d

Conseil municipal du 9 juillet 2020 34DELIBERATION N°2020-07-09/13

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1413-1 et L. 2121-21,

VU le procès-verbal d'installation des membres du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020,

VU le procès-verbal d'installation du Maire et de ses adjoints en date du 25 mai 2020,

CONSIDERANT qu'il y a lieu, suite au renouvellement du Conseil Municipal et pour la durée du mandat, de créer la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), composée de membres du Conseil municipal désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et de représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

CREE la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL),

FIXE sa composition comme suit :

- Le Maire, Président de droit, ou son représentant,

- 9 membres du Conseil municipal maximum (dont 6 pour la liste « Soisy Avenir », 1 pour la liste « Vivre Soisy », 1 pour la liste « Soisy Ensemble » et 1 pour la liste « Soisy Respire »), étant précisé que ce nombre est un nombre maximum et qu'il peut être variable en fonction des candidatures de chaque liste,

- 5 représentants d'associations locales.

PROCEDE à l'élection des 9 membres de l'assemblée délibérante admis à siéger au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,

Chaque liste minoritaire pouvant être représentée au sein de cette commission, M. Le Maire propose d'inscrire Mme David parmi les candidats afin qu'elle ne soit privée d'y participer du fait de son absence.

SONT candidats :

Pour la liste « Soisy Avenir » :

- M. Marcuzzo

- M. Naudet

- Mme Oziel

- Mme Jason

- M. Malnati

- M. Desrivières

Pour la liste « Vivre Soisy » :

- M. Corceiro

Pour la liste « Soisy Ensemble » :

- M. Bekare

Pour la liste « Soisy Respire » :

- Mme David

Conseil municipal du 9 juillet 2020 35Une seule candidature ayant été déposée pour chaque poste à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement dans l'ordre de la liste et il en est donné lecture par Le Maire.

SONT ainsi élus à la Commission Consultative des Services Publics Locaux, les membres du Conseil municipal suivants :

- M. Marcuzzo

- M. Naudet

- Mme Oziel

- Mme Jason

- M. Mainati

- M. Desrivières

- M. Corceiro

- M. Bekare

- Mme David

DESIGNE à l'unanimité, les 5 associations qui seront représentées dans la commission :

- Association Artisans Commerçants de Soisy,

- Association Commerçants du marché de Soisy,

- Association Commerçants du centre commercial du 28, avenue de Paris,

- Association ADVOCNAR,

- Association Les Sources.

Point n°14 : COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE

(EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.)

Numéro | Date Objet

2020 -071 | 12/06/2020 | Demande de subvention au titre du FSIL (Fonds de soutien aux Initiatives Locales),

pour l'année 2020, auprès des bailleurs immobilière 3F (1000 €) et Ceqgens (par

l'intermédiaire de l'association APES, Association Pour les Equipements Sociaux —

| 800€), dans le cadre du soutien au fonctionnement du FPH (Fonds de Participation

| des Habitants).

2020 - 072 | 12/06/2020 | Demande de subvention auprès de la Préfecture du Val d'Oise (à hauteur de 3 000€) |

| pour l'année 2020 au titre de l'appel à projet "Ville Vie Vacances" pour l'organisation

d'une action de remobilisation scolaire à destination de 24 adolescents issus des

| quartiers des "Noëls” et des "Noyers Crapauds" du 24 au 29 aout 2020. | ———.——

| 2020 - 073 | 16/06/2020 | Signature d'une convention avec l'organisme CPCV Ile-de-France (Saint-Prix) pour | la formation « BAFA Approfondissement — Ados et préados » pour un agent du

service action sociale, logements et petite enfance (du 22 au 27 juin 2020) — Coût total : 301,50 €

Conseil municipal du 9 juillet 2020 362020 - 074 22/06/2020 Mise à disposition d'une place de stationnement dans l'abri à vélos sécurisé situé

Place André Foulon à Soisy-sous-Montmorency, à compter du 1° juillet 2020 -

Caution pour le badge d'accès : 10 €

| 2020 - 075

2020 - 076

| 2020 - 077

|

|

22/06/2020 Mise à disposition d'une place de stationnement dans l'abri à vélos sécurisé situé

Place André Foulon à Soisy-sous-Montmorency, à compter du 1° juillet 2020 —

Caution pour le badge d'accès : 10 €

22/06/2020

23/06/2020

Mise à disposition d’une place de stationnement dans l'abri à vélos sécurisé situé

Place André Foulon à Soisy-sous-Montmorency, à compter du 1° juillet 2020 -

Caution pour le badge d'accès : 10 €

Location de la parcelle de jardin familial n°12 au lieu-dit le « Trou du Loup » rue de

Pontoise, à compter du 23 juin 2020.

Recette en résultant :

- _ f0€ pour la cotisation annuelle

- 50 € de participation forfaitaire aux charges annuelles d'eau

- 65€ pour la caution du badge

| 2020 - 078 23/06/2020 Renouvellement de la convention d'occupation à titre précaire du logement sis 34 bis |

rue de Montmorency à Soisy-sous-Montmorency, à compter du 20 mai 2020 et |

jusqu'au 19 septembre 2020. Loyer mensuel : 280 € (dont 100 € d'électricité et 30 €

de provisions pour charges d'eau).

| 2020 - 079

|

|

29/06/2020 Renouvellement de la convention d'occupation à titre précaire du logement de type

F3 sis au 3ème étage 1 avenue du Poitou à Soisy-sous-Montmorency, pour une durée

d'un an à compter du 1° juillet 2020 (soit jusqu'au 30 juin 2021). Loyer mensuel :

413,14 € hors charges

2020 - 080 29/06/2020 PMI — Renouvellement de la location de locaux sis 10 rue des Ecoles à Soisy-sous-

Montmorency, au Conseil départemental du Val d'Oise, à compter du 1° juillet 2020, pour un an, soit jusqu’au 30 juin 2021 — Loyer principal mensuel: 1 730, 99 € +

charges mensuelles : 743 € de charges

Conseil municipal du 9 juillet 2020 37RECAPITULATIF DES CONTENTIEUX

Date instance | N° dossier Parties | Synthèse

16-janv-18 Tribunal | 1800464 | SIARE c/43 copropriétaires | REFERE PREVENTIF - Travaux destinés Administratif dont la commune à maîtriser l'écoulement des eaux pluviales sur la commune de Soisy-sous-Montmorency

(95) - Avenue du Général de Gaulle —

22-févr-18 Tribunal 1801555 | Elus c/ Commune COLL. TERRITORIALES - Demande | Administratif | et suivants | défenderesse d'annulation de titres de recettes

30-avril-18 Tribunal 1803856 |Elus c/ Commune COLL. TERRITORIALES - Contentieux Administratif | et suivants | défenderesse indemnitaire suite jugement du 18/12/2017

| _

22-févr-18 Tribunal 1801666 | Husson de Sampigny c/ COLL. TERRITORIALES - Contestation du Administratif Commune défenderesse rejet implicite de demande de prise en charge | de travaux de raccordement à l'assainissement

15-jan-19 Cour 1900172 | M. et Mme BARREIRO | URBANISME - Requête contre le jugement Administrative c/ Commune défenderesse n° 1700033-1802610 du 2711 1/2018 d'Appel LL L

22 févr-19 Cour 1900688 | M. GAUVIN c/ Commune COLL. TERRITORIALES - demande Administrative défenderesse d'exécution jugement 1410285

| d'Appel

25 mars-19 | Tribunal 1902221 | M. DONGUY c/ Commune URBANISME - Recours contre le PC n° Administratif défenderesse | 0955981880027 accordé le 18 décembre 2018 | par la commune à la SCCV SOISY-GRENET | pour la construction d'un immeuble de 30

logements au 24 rue Blanche - 2 rue du Puits

Grenet

25 mars-19 Tribunal 1902153 | M LOISON et autres c/ URBANISME - Demande l'annulation de la Administratif Commune défenderesse déclaration de non opposition à la déclaration préalable N° 955981850092 pour division en

vue de construire des lots, du 3 septembre

2018, délivrée aux consorts Barthelemy pour le

| 6 rue de Bleury - allée de Blainville

25 juin-19 Tribunal 1906260 | MFIRETTO / Commune URBANISME - Recours en annulation contre | Administratif défenderesse la décision de non-opposition à déclaration préalable n° DP 95 598 18 S 0128 pour un

projet de division en vue de construire sur les

lots À, B, C et D sur un terrain situé allée des

Marcherues & allée du Bois Gazet

Ordonnance du 11-03-2020 : désistement de M

Firetto

Conseil municipal du 9 juillet 2020 36 M25 nov-19 Tribunal

Administratif

1914786 |sci Grand Sentier -

Ferchichi

c/ Commune défenderesse

SURSIS FOND - Requête contre l'arrêté |

municipal n° 246/2019 du 15/11/2019 portant |

interdiction de circulation et stationnement des

véhicules de plus de 3,57 12 à 24 rue Léon

Jouhaux à Soisy-sous-Montmorency.

3 déc-19 Cour

Administrative |

d'Appel

1903401 | Association des

contribuables c/ Commune

| défenderesse

URBANISME -— Appel de l'Association contre le

jugement n° 1607896 en date du 6 août 2019

par lequel le Tribunal administratif de Cergy-

Pontoise a rejeté sa demande tendant à

annuler et, à défaut, à résilier le marché de

maîtrise d'œuvre conclu le 9 juin 2016 entre la

commune de Soisy-sous-Montmorency et le

groupement solidaire de maîtrise d'œuvre

ayant pour mandataire le cabinet Wilmotte et

associés pour la construction d'un espace

culturel. Contestation de la validité du marché

de maîtrise d'œuvre de l'Espace Culturel.

24 déc-19 Tribunal

Administratif

1915590 SARL EPM c/ Commune

défenderesse

Requête indemnitaire de la SARL EPM, sous-

traitant de la société AYM, titulaire d'un marché

de travaux dans des locaux Avenue Voltaire,

suite au non-paiement par la société AYM

10 jan-20 Tribunal

Administratif

2000079 M BEKARE c/ Commune

défenderesse

COLL. TERRITORIALES - Requête en

annulation de la délibération 2019.06.27.22 du

conseil municipal du 27 juin 2019

4 fév-20 Conseil d'Etat 437645 Ville c/ Arrêt CAA du

28/11/2019

URBANISME - Pourvoi par lequel la commune

de Soisy-sous-Montmorency demande au

Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n°19VE 00975

du 28 novembre 2019

29 mai-20 Tribunal

Administratif

2004681 M BEKARE c/ élus ELECTION - Protestation électorale

Commune appelée en tant qu'observateur

Point 15 : QUESTIONS DIVERSES

Question de Valérie CHENIEUX reçue le 6 juillet à 22h20

Ma question porte sur l’usage du parking au bout de l'avenue Voltaire. En effet, les travaux semblent achever et je souhaiterais savoir qui sera autorisé à accéder à ce parking et dans quelles conditions. Par ailleurs avez-vous prévu l’évolution du plan de circulation sur cette portion (avenue Descartes-avenue Voltaire) ?

Réponse de M. Le Maire :

Ce parking de 78 places permettra au personnel du groupe scolaire Descartes, aux employés et intervenants du Centre Social Municipal des Noëls, aux employés de la crèche municipale, de stationner leurs véhicules dans la journée.

mais également de leurs visiteurs.

Ainsi, cela libérera un nombre important de places dans les rues, au bénéfice des habitantes et des habitants,

Conseil municipal du 9 juillet 2020 39A noter également que dans l'attente de la livraison du parking de l'espace culturel, ce parking permettra, le soir, d'accueillir les véhicules des utilisateurs. Un cheminement piétonnier éclairé permettra l'accès à l'espace culturel en toute sécurité, le long du bassin Descartes.

Question de David CORCEIRO recue le 6 juillet à 22h43

Nous avons voté le budget 2020. Qu'en est-il d’un budget participatif ? Quelle commission serait à même de le gérer, Svp ?

Réponse de M. Le Maire :

Concernant le budget participatif, deux sommes ont été prévues dans le budget 2020 :

+ 25 000€ en Fonctionnement,

° 25 000€ en Investissement.

Je propose/souhaite que ce soient les commissions dont relèvent les projets portés par les habitants qui, sous la houlette de la commission des Finances, gèrent ces budgets.

Question de Danick DELAROCHE reçue le 6 juillet à 22h43

« La transformation digitale basique

1) Gestion digitale des données

Pour la convocation à ce conseil municipal, nous avons tous reçu chacun 3 mails dont la taille globale est 18,5Mo avec exactement les mêmes documents, ce qui donne en globalité 647, 5Mo. Si j'extrapole en intégrant les commissions, 75Go à 100Go seront envoyés vers nos boîtes email pendant la mandature. Alors qu'il suffit de mettre en place un espace partagé pour les élus pour les pièces jointes, cela aurait permis d'occuper 33 fois moins de place sur les serveurs, de solliciter 33 fois moins les infrastructures et de réduire l'effort de gestion des données, sans oublier l'impact au niveau de l'environnement et des coûts.

Nous demandons la mise en place d'un espace partagé M. le Maire, en êtes-vous d'accord, svp ?

Toujours pour la convocation à ce conseil municipal, nous avons reçu 174 feuilles A4, Si j'extrapole, nous allons utiliser pratiquement 1 tonne de papier pendant la mandature, plus de 160000 feuilles A4.

Que dit la loi ?

Article L2121-10 du du code général des collectivités territoriale, modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 9

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

Nous en déduisons que la dématérialisation est possible. Nous avons la possibilité à l'unanimité d'économiser 1 tonne de papier, limiter l'usure des machines, libérer du temps à un agent de la ville pour réaliser des tâches avec une plus haute valeur ajoutée. Nous avons surtout la possibilité de ne pas mettre à terre des arbres pour ces convocations, c'est excellent pour l'environnement. Pour information, le recommandé numérique est possible si nécessaire. Êtes-vous d'accord pour économiser 1 fonne de papier, Monsieur le Maire ? Quelle solution digitale proposez-vous, svp ?

2) Communication digitale

Nous limitons notre question au site internet de ville car nous restons dans des basiques de la transformation digitale.

Le site de la ville, basé sur le CMS wordpress, développé par le prestataire V.. a été mis à jour en 2014. Sans doute en adéquation avec l'époque mais en 2020, il n'est plus en harmonie avec les formats d'aujourd'hui au niveau de la chartre graphique et de son utilisation. Il n'est pas non plus orienté demande des citoyens et les évènements en cours sur la ville ne sont pas tous relayés en une. L'exemple d'une ville proche est une excellente base. Les membres du CMJ peuvent être une aide intéressante.

Conseil municipal du 9 juillet 2020 40Par conséquent, nous attendons avec impatience l'arrivée de la directrice ou du directeur de la communication. Nous avons bien noté que cela fait parti de sa fiche de poste. Nous sommes prêts à aider dans cette action de redéfinition du site intemet.

Monsieur le Maire, quelle est votre position par rapport à ce site intemet de la ville, svp ? Nous projetons une ville avec @@@Q@, ville connectée, en plus des 4 fleurs. Cela pourrait être un super challenge pour la ville, ainsi que pour les agents de la ville.

Pourriez-vous réfléchir à la mise en place d’une commission transformation digitale, svp ? Je pose par avance ma candidature pour l'intégrer. »

Réponse de M. Le Maire :

Je ne suis pas du tout ennemi de la constitution d’un groupe de travail ad hoc dont vous feriez partie. Sur le premier point de votre question, et les économies de papier, concernant les convocations au Conseil Municipal, nous avons déjà entamé un changement afin de nous conformer à la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 — art.9 modifiant l'article L2121-10 du CGCT.

En effet, nous avons récemment fait l'acquisition, par l'intermédiaire de l'UGAP (Union des Groupements d'Achats Publics), d'une solution de dématérialisation des convocations au Conseil Municipal auprès de la société Docapost-Fast, qui propose un service simple d'utilisation et riche fonctionnellement dédié aux élus ainsi qu'au service de la direction générale.

Les élus auront accès à tous leurs dossiers d'assemblées de manière dématérialisée sur tablette, qui vous seront fournies en septembre, avec des outils d'annotations et de recherche.

Nous ne ferons donc plus d'envoi papier des documents et ferons donc cette économie, et cela permettra d'éviter l'envoi de mails trop volumineux aux membres du Conseil.

De facto, un espace partagé sera créé.

S'agissant du site internet actuel de la commune, il a été mis en ligne en décembre 2014. Le CMS (Content Management System, soit le système de gestion de contenu) n'était pas Wordpress mais SPIP, CMS français préconisé à l'époque par notre prestataire.

C'était une refonte totale de notre site internet, pensée pour répondre aux besoins de nos administrés, avec une proposition graphique dynamique, une architecture totalement nouvelle et une interactivité accrue par la présence de nombreux formulaires en ligne.

La ville a d'ailleurs été récompensée pour ce site en 2015 par les Trophées de la Communication (Concours national des métiers de la communication, dont le jury est composé de professionnels des métiers de la communication, de décideurs et d'élus) en obtenant la 4ème place de la catégorie « Meilleur site internet des mairies de 5 000 à 20 000 habitants ».

C'est en avril 2019 que nous avons migré sous Wordpress. Et ce afin de répondre :

- à une obligation de modernisation de notre CMS : Wordpress est plus performant, plus rapide et évolutif,

- à la nécessité de faire évoluer le site internet de la ville, prévu au budget 2020 (25 000 € TTC). Cette mise à jour du site impliquait un changement de CMS, anticipé dès 2019 donc, et un travail sur le contenu planifié pour 2020. En raison de la crise sanitaire et de la vacance du poste de directeur de communication, cette consultation est reportée à 2021.

Cette migration répondait aussi au souhait de développer une application de signalement et pour laquelle un lien devait se faire avec notre site internet, et SPIP ne le permettait pas.

En résumé, nous avons bien anticipé et préparé l'évolution de notre site internet et avons diversifié et modernisé nos outils digitaux avec :

- Le développement d'une application de signalement « Soisy ma ville », disponible depuis juillet 2019 sur les plateformes Google Play et Apple Store. Nous avons reçu à ce jour 441 signalements depuis le lancement de l'appli, dont 410 ont été traités,

- La modernisation de notre espace famille avec une nouvelle formule disponible depuis le 7 janvier 2020.

Conseil municipal du 9 juillet 2020 41S'agissant de votre remarque sur le fait qu’ « il n'est plus en harmonie avec les formats d'aujourd'hui au niveau de la charte graphique et de son utilisation. », c'est une évidence.

En effet, l'obsoiescence d’un site internet est très rapide. Si aucune étude sérieuse ne détermine la durée de vie d'un site internet, on peut parler raisonnablement d'une période de 4 à 5 ans pour un site de collectivité territoriale. L'évolution de notre site étant initialement prévue pour 2020, nous aurions atteint une durée pour l'ancienne version de 6 ans, soit un dépassement raisonnable de l'estimation proposée ci-dessus.

Enfin, s'agissant de la réflexion à engager sur la transformation digitale, nous attendons l’arrivée d'un nouveau directeur ou d'une nouvelle directrice de la communication pour y travailler, et nous ne manquerons pas de faire appel aux bonnes volontés.

Question de Caroline BAAS recue le 6 juillet à 23h44

Dans un contexte de sortie de crise post Covid, l'annonce de vacances dites "apprenantes" par le ministère de l'Education nationale invite les collectivités à organiser les conditions d'un soutien scolaire durant la période estivale. Pouvez-vous nous reprécisez les mesures qui ont pu être prises et dans quelles conditions elles peuvent s'exercer et avec quelles limites de fonctionnement éventuelles ?

Réponse de M. Le Maire :

Dans le cadre de l'opération « vacances apprenantes » lancée le 17 juin dernier par le Préfet du Val d'Oise, la Ville propose deux projets de remobilisation scolaire intitulés « vacances studieuses » du 24 au 28 août 2020, à destination de 44 enfants âgés de 7 à 11 ans et 24 adolescents âgés de 12 à 17 ans.

Ces projets sont portés par les deux Centres Sociaux Municipaux et combinent un renforcement des apprentissages et la découverte d'activités éducatives et de loisirs. L'inscription des enfants et des adolescents sera réalisée obligatoirement pour la journée complète, matinée studieuse et après-midi loisirs.

Le public est identifié avec les établissements scolaires de référence des deux quartiers, écoles Descartes et Saint-Exupéry, collèges Descartes et Schweitzer et concerne les enfants et les adolescents qui auront été impactés par le confinement, afin de leur permettre de se préparer dans les meilleures conditions à la prochaine rentrée des classes.

Le coût financier prévisionnel pour ces deux projets s'élève à 21 406 € (dont 4 150 € d'achats de prestations/fournitures et 4 079 € pour la rémunération du personnel vacataire mobilisé, le reste correspondant à la valorisation des charges à caractère général) avec une demande de cofinancement à hauteur de 8 000 € auprès des services de la Préfecture et une participation des familles à hauteur de 910 €.

D'autre part, dans le cadre de l'opération « SUMMER CAMP » et plus précisément l'action « La tête et les jambes » portée par le Conseil départemental du Val d'Oise et mise en œuvre par l'IFAC 95 au CDFAS d'Eaubonne, la commune a fait le choix :

- D'en faire bénéficier des jeunes soiséens de 8 à 16 ans issus des QPV et QA,

- D'ouvrir des inscriptions sur 3 périodes pour l’action « La tête et les jambes » :

- du lundi 27 au vendredi 31 juillet - en externat — 10 places,

- du lundi 3 au vendredi 7 août - en internat — 10 places,

- du lundi 10 au vendredi 14 août — en internat — 10 places.

L'objectif principal est de permettre aux enfants et aux jeunes de retrouver une activité scolaire et une vie sociale et sportive dans le respect des règles sanitaires.

Ces stages s'organisent de la manière suivante :

- 5 demi-journées d'apprentissage scolaire — avec 3 matières enseignées * Mathématiques + Histoire + Anglais. Ces matières sont étudiées sous la forme de cours de 1h30. Au total, cela représente 15h de formation sur la semaine.

-5 demi-journées sportives - Handball + Football + Badminton + Natation + Athlétisme + Basket-ball Parcours gym + Breakdance + Tennis de table « Baseball.

Conseil municipal du 9 juillet 2020 42 HLes inscriptions des enfants et des jeunes opérées par la commune permettent aux familles de bénéficier d'un accès gratuit à ces stages (prix public : 249 € en externat et 399 € en internat). La communication auprès des familles et les inscriptions des enfants seront prises en charge par les Centres Sociaux Municipaux.

En contrepartie les parents assureront le transport de leur enfant jusqu'au CDFAS.

Egalement comme chaque année, la commune met à disposition de l'Education Nationale ses locaux pour l'organisation des Stages de Remise à Niveau (SRAN). Durant la période estivale 2020, deux stages gratuits sont organisés au sein des écoles « Saint-Exupéry » et « Descartes », du 6 au 10 juillet, tous les matins de 8h30 à 11h30. Les effectifs connus à ce jour sont 17 élèves à Descartes dont 3 élèves de Schuman et 35 élèves à Saint-Exupéry. Les enseignants volontaires pour encadrer ces stages sont soumis au respect du protocole sanitaire porté par l'Education Nationale.

Soit un total de 150 places ouvertes pour favoriser la remobilisation scolaire des jeunes soiséens durant l'été 2020.

Question de Omar BEKARE reçue le 6 juillet à 23h58

Monsieur Strehaiano,

Ma question porte sur le devenir de trois parcelles de la commune de Soisy, les parcelles AM 146, 147, 148, d'une superficie totale de 5754 m2, situées rue de Montmorency et non loin du parc Bailly. Ces trois parcelles sont de véritables espaces boisés, de nature et de biodiversité.

Les locataires de la parcelle AM 147, située au 31 rue de Montmorency et entre les parcelles AM 146 et AM 148, vont déménager cet été. Ils craignent une possible cession du terrain où ils résident actuellement suite à des rumeurs de constructions d'immeubles sur tout ou partie des trois parcelles pré-citées, ce qui détruirait la biodiversité de ces espaces et contribuerait à béfonner encore davantage notre commune.

Concernant ces deux autres terrains adjacents à la parcelle AM 147, l'un semble appartenir à la commune, sauf erreur, et l'autre devrait être vendu incessamment sous peu suite au décès de la propriétaire. Le tout représentant une superficie totale d'environ 5 754 mètres carrés selon le cadastre.

Ces trois parcelles forment un véritable lieu de sauvegarde et de préservation de la biodiversité, toute la ville serait grandement impactée par sa disparition et par l'abattage des nombreux arbres présents. Si de tels projets immobiliers y seraient envisagés, il conviendrait de s'y opposer et de sauvegarder cet espace naturel en pleine ville. Monsieur Strehaiano, pourriez-vous d'abord m'indiquer si la ville est déjà bien propriétaire de l'une des parcelles pré-citées, et si oui laquelle, en me précisant s'il vous plaît le coût, la date et la raison de l'acquisition ? Aussi, la ville a-t- elle eu vent de projets de cession de ces parcelles et par la même de projets immobiliers envisagés sur ces terrains, ou a-t-elle prévu d'acquérir toute ou partie de ces parcelles en vue d'un quelconque projet municipal, si oui lequel ?

Réponse de M. Le Maire :

M. Le Maire fait remarquer à M. Bekare qu'il répète toujours 3 fois la même chose ; je vous invite à méditer sur cette pensée de Victor Hugo : Concision dans le style, précision dans la pensée et décision dans la vie.

M. Le Maire poursuit précisant que la commune est bien propriétaire de la parcelle AM 146, mais pas des autres. Elle a été acquise le 11 décembre 2009, au prix de 120 000 euros suite à une préemption. La commune entendait « restructurer et embellir le quartier, pour favoriser la qualité du cadre de vie et le renforcement de l'activité de la ville ; les anciens terrains qui recevaient des activités maintenant disparues constituent des espaces privilégiés de restructuration et de mise en valeur par des programmes de construction de logements adaptés et proportionnés au secteur ; c'est ce qui était indiqué dans la motivation de la décision de préemption. Cet engagement de la commune avait une validité de 5 ans, et avec les commissions compétentes, nous nous appliquerons à faire encore mieux.

La ville a eu vent de projets ; les promoteurs sont toujours à l’affüt. Mais aucun contact n'a été à ce jour noué.

À #

M. Le Maire souhaite de bonnes vacances à tous les membres du Conseil Municipal.

Conseil municipal du 9juillet 2020 43L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h20.

Fait à Soisy-sous-Montmorency, le Q 7 SEP. 2020

La secrétaire de séance, -Ee Maire,

Vice-président délégué du Conseil départemental,

Monique ROY

Conseil municipal du 9 juillet 2020 44