Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 2022 06 29
Procès Verbal - PV CM 2018 06 29
Procès Verbal - PV CM 2014 11 06
Procès Verbal - PV CM 2019 04 29
Procès Verbal - PV CM 2019 04 11
Procès Verbal - PV CM 2016 04 14
Procès Verbal - PV CM 2025 03 26
Procès Verbal - PV CM 2020 05 25
Procès Verbal - PV CM 2020 09 17
Procès Verbal - PV CM 2021 04 08
Procès Verbal - PV CM 2020 06 29
Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune d'Hodent.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2020 06 29)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Consommateurs,
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 juin 2020
Page 1/6
L'an deux mil dix-vingt, le 29 juin, à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ouverte au public avec un nombre limité de personnes, sous la présidence de Monsieur Eric Breton, Maire, dans la salle d’activités communale, afin de respecter les mesures de distance exigée dans le cadre de la crise sanitaire du Covid19.
Etaient présents : Patrice Bonnet, Isabelle Branson, Eric Breton, Cédric Chiepperin, Nelly Claes, Fabien Copin, Chloé Journe, Joël Le Manach, Sébastien Valorz,
Etaient absents excusés : Pascaline Legrand, Pierre Polverari (a donné pouvoir à Eric Breton)
Nelly Claes a été nommée secrétaire.
1) Délibération 2020-27 : Délégations accordées au Maire par le conseil municipal
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
1° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 90 000 euros ;
2° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
3° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
4° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
5° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
6° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
7° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
Séance du 29 juin 2020
Nombre de conseillers
- En exercice : 11
- Présents : 9
- Votants : 10
- Absents : 2
- Exclus : 0
DEPARTEMENT DU
VAL D’OISE
ARRONDISSEMENT DE
PONTOISE
CANTON DE
VAUREAL
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE HODENT
DU 29 JUIN 2020
Date de convocation :
23 juin 2020
Date d’affichage :
23 juin 2020 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 juin 2020
Page 2/6
8° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;
9° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal, dans la limite de 10 000 euros par sinistre ;
2) Délibération 2020-28 : Détermination du taux de participation communale aux cartes de transport 2020/2021
Le Maire présente pour 2020-2021, les tarifs définis par le STIF, après déduction des aides du Conseil Général :
CSB : 119,00 € (119 € en 2019-2020)
Imagine’R (lycéens) : 350 € (350 € en 2019-2020)
Imagine’R (collégiens) : 158 € (183 € en 2019-2020)
Vu le budget communal, il est proposé de participer financièrement à hauteur du tiers du tarif de chaque carte de transport, soit :
CSB : 39.70 € (79.30 € restant à charge des familles),
Imagine’R pour lycéens : 116.67 € (233.33 € restant à charge des familles)
Imagine’R pour collégiens : 52.67 € (105.33 € restant à charge des familles)
Concernant les élèves boursiers, la commune ne participera qu’à hauteur de 33% du reste à charge pour les familles.
Cette participation communale pourra être une avance déduite directement du montant à payer ou un remboursement effectué en septembre prochain, selon le choix des familles.
La carte Imagine’R «collégiens» sera remboursée sous certaines conditions empêchant l’acquisition de la carte CSB telles que définies dans la délibération du 17 juin 2011 dans la limite des montants proposés ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, approuve les propositions faites et autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires pour leur mise en œuvre.
3) Délibération 2020-29 : Participation aux charges de fonctionnement des écoles primaires et maternelles
Comme chaque année, l’Union des Maires du Val d’Oise propose un prix moyen départemental par élève, des participations relatives aux charges de fonctionnement des écoles publiques (primaire et maternelle) pour les communes d’accueil.
Vu l’indice à la consommation au 1er janvier 2020 de 103.94, il est proposé pour l’année scolaire 2020 /2021 :
Ecole primaire : 459.49 €
Ecole maternelle : 668.50 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, décide d’accepter ces propositions. Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 juin 2020
Page 3/6
4) Délibération 2020-30 : Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée :
- du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;
- de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la
commune est inférieure à 2 000 habitants ;
- de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants dans les autres cas.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du
mandat du conseil municipal.
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).
La désignation des commissaires doit être effectuée par le Directeur régional/départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide, pour que cette désignation puisse avoir lieu, de dresser la liste des 24 noms suivants :
Mme Valérie DODIN
M. Serge GASSE
Mme Danièle MAIA-MARQUES
M. Joel LE MANACH
Mme Anne-Marie LENAIN
M. Laurent MICHEL
Mme Christine POLVERARI
Mme Annabelle RAVIER
M. Patrice BONNET
M ; Sébastien FALAGUE
M. Régis MARIE
M. Maxime FRANCOIS
Mme Sylvie ROUX
Mme Isabelle BRANSON
Mme Ghislaine CORBASSON Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 juin 2020
Page 4/6
Mme Patricia FRANCO
Mme Cécile HERBAUT
M. Jean-Luc LEGRAS
Mme Monique LUTHI
Mme Jacqueline MOURLOT
M. Jean-François MOUTON
M. Gérard MARCHAND
Mme Denise PEROUELLE
M. Henry LAURET
Le tableau des 24 noms au format demandé sera transmis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
5) Délibération 2020-31 : Commission Intercommunale des Impôts Directs
Le Maire expose :
La Communauté de Communes Vexin Val Seine doit créer une Commission Intercommunale des Impôts Directs sur le même principe que vos Commissions Communales des Impôts Directs (article 1650 A du Code Général des impôts (CGI) lors du prochain conseil communautaire qui se déroulera le 11 juillet prochain.
Cette commission est obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour les Communautés levant la fiscalité professionnelle unique et doit être composé de 11 membres :
Le président de l’EPCI (ou un vice-président délégué) et 10 commissaires titulaires.
La commission intercommunale, en lieu et place des commissions communales participe à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers assimilés et donne un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposées par l’administration fiscale.
La CCVVS doit délibérer sur la création de cette commission et sur la désignation de ses membres.
La communauté de communes doit, sur proposition des communes membres, dresser une liste composée des noms :
De 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires (dont deux domiciliées en dehors du périmètre de l’EPCI),
De 20 autres personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants (dont deux domiciliées en dehors du périmètre de l’EPCI),
Cette liste sera notifiée à la direction départementale ou régionale des Finances publiques, par l’intermédiaire des services préfectoraux
La liste des 20 propositions de commissaires titulaires et des 20 propositions de commissaires suppléants est à transmettre au directeur départemental des Finances publiques, qui désigne 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants.
La CCVVS demande aux communes de bien vouloir proposer le nom de 3 personnes dont 1 domiciliée en dehors du périmètre de l’EPCI et les transmettre avant le 30 juin 2020. Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 juin 2020
Page 5/6
Le Maire propose les noms suivants : Patrice Bonnet, Joël Le Manach Denise Perouelle.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, décide d’accepter ces propositions.
6) Délibération 2020-32 : Vote des taux d’imposition 2020
Le Maire rappelle au conseil,
Le taux de la Taxe d’Habitation (TH) n’est plus à voter. Le produit prévisionnel de la TH qui doit être compensé s’élève à 54 224 euros.
Considérant le produit attendu de la fiscalité directe totale de 63 920 € ; il est proposé de maintenir les taux d’imposition identiques à ceux de 2019.
Les taux d’imposition des taxes directes locales suivantes seraient de :
Taux 2020 Evolution 2019/2020
Taxe Foncière sur le Bâti (TFB) 16.31 % 0%
Taxe Foncière sur le Non Bâti (TFNB) 80.03 % 0%
7) Délibération 2020-33 : Modification des délégués du SMDEGTVO
Considérant qu’il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant de la commune pour siéger au SMDEGTVO (Syndicat Mixte Départemental d'Electricité, du Gaz et des Télécommunications du Val d'Oise)
Considérant que le conseil municipal, en séance du 25 mai 2020 avait désigné deux délégués titulaires et deux délégués suppléants auprès du SMDEGTVO :
Délégués titulaires : M. Cédric Chiepperin et M. Fabien Copin
Délégués suppléants : M. Patrice Bonnet et M. Eric Breton
Après accord des délégués titulaires, le conseil municipal, à l’unanimité accepte de désigner ainsi :
Délégué titulaire : M. Cédric Chiepperin
Délégué suppléant : M. Fabien Copin
8) Délibération 2020-34 : Demande de concession dans le cimetière
Le Maire informe le conseil, que le conseil municipal précédent, en séance du 13 juin 2018, avait étudié la demande suivante et donné son accord :
Le courrier de M. Joël Le Manach reçu en date du 9 mai 2018, relatif à une demande de concession pour ses parents.
Le Maire explique qu’il ne pouvait apporter une réponse favorable au regard du manque de places dans le cimetière. Cependant, vu qu’une partie de la famille de M. le Manach était déjà inhumée dans le cimetière communal, vu que cette famille a habité Hodent, vu que M. le Manach réside à Hodent, le Maire avait proposé d’accorder la concession, au moment venu, pour les parents de M. Le Manach. Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 juin 2020
Page 6/6
M. Joël Le Manach étant actuellement conseiller municipal et concerné par cette demande a quitté la salle. Le Maire propose de réitérer l’accord de la concession, au moment venu, pour les parents de M. Le Manach.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, décide d’accepter cette proposition et le Maire est autorisé à signer tout document relatif à la présente décision.
9) Questions diverses
14 juillet : En cette période COVID-19, vu les éléments connus, il est proposé de maintenir le vin d’honneur offert par la mairie le 14 juillet. Il se déroulera en extérieur petit terrain de jeu ou sous le chapiteau, côtés ouverts.
Régies : il est nécessaire de remplacer les régisseurs actuels (M. Polverari, en tant qu’adjoint n’a plus le droit de tenir ce poste et Mme Ledy n’est plus au conseil municipal). Le maire et les adjoints n’ont pas le droit d’être nommés régisseur. Mme Isabelle Branson est candidate pour être titulaire, Nelly Claës, est candidate pour être suppléante. Ces candidatures seront transmises à Mme La trésorière de Magny- en-Vexin pour avis
Point sur les travaux :
- Abattage du cerisier dans le jardin de l’appartement de la mairie car les racines sous le mur de clôture avec la propriété de M. Lauret risquaient de le faire tomber.
- Distributeurs de savon automatiques installés à l’école et la mairie dans le cadre des mesures sanitaires.
- Discussion pour réaménagement des toilettes de l’école
- Voirie : réunion a eu lieu en juin avec EVA sur les différents aménagements ; les corrections n’ont pas été reçues à ce jour.
Changement des horaires de bus : le passage du bus à 9h00 le mercredi devrait être mis en place à partir du mois de janvier 2021
Question : la cour de l’école sera-t-elle ouverte pendant les vacances ? On peut demander à Mathieu de l’ouvrir. A ce jour, l’agent d’entretien ouvre le midi et le maire ferme le soir. M. Copin selon sa disponibilité veut bien s’en occuper si l’agent et/ou le maire sont absents.
La séance est levée à 23h30.
Le Maire, Eric Breton