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Procès Verbal - PV CM du 25 06 2020 Document publié le Jeudi 25 juin 2020 par la commune de Soisy-sous-Montmorency. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 25 06 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie, REPUBLIQUE FRANCAISE

Procès-verbal du conseil municipal

du 25 juin 2020

SOISY

Direction générale

EM

Le 25 juin 2020 à 21 heures, le Conseil Municipal de Soisy-sous-Montmorency, dûment convoqué par M. Strehaiano, Maire, Vice-président délégué du Conseil Départemental, s'est assemblé au Gymnase Schweitzer.

PRESIDENT : M. STREHAIANO, MAIRE,

VICE-PRESIDENT DELEGUE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,

PRESENTS : M. THEVENOT, Mme KRAWEZYK, M. SURIE, Mme BITTERLI, M. MARCUZZO, Mme UMNUS, M. VERNA, Mme MARY, MM. NAUDET, ABOUT, DACHEZ,

DESRIVIERES, Mmes ROY, COGNE, M. DELUCHEY, Mmes BRASSET, FAYOL

DA CUNHA, MM. ZONTONE, ZAKARIA, POISSON, Mmes OZIEL, JASON,

MEBREK, MM. MALNATI, FRANCINE, DELAROCHE, Mme BAAS,

MM. CORCEIRO, BEKARE, Mme CHENIEUX, M. DURANTEAU, Mme DAVID

SECRETAIRE : M. DESRIVIERES

PRESENTS : 33

PROCURATION : 0

VOTANTS : 33

M. le Maire fait l'appel, constate que le quorum est atteint puis procède à la désignation du secrétaire de séance.

M. Desrivières est ainsi désigné.

Conseil municipal du 25 juin 2020 1En raison de la crise sanitaire, et afin de limiter les manipulations, M. le Maire propose, pour chacune des questions inscrites à l'ordre du jour et nécessitant un vote à bulletin secret, de procéder au vote à bulletin secret en pliant en 4 les bulletins qui vont être remis, sans utiliser d'enveloppe.

M. le Maire fait voter à main levée cette proposition :

Pour : 33

Contre : 0

Le vote à bulletin secret sans enveloppe, en pliant le bulletin en 4 est adopté à l’unanimité, pour chacune des questions inscrites à l'ordre du jour et nécessitant un vote à bulletin secret.

Point n°0 : ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 3 JUIN 2020

Intervention non transmise de Mme Chénieux

Mme Chénieux indique avoir envoyé par mail une demande de modification de la dernière page du procès-verbal.

M. le Maire indique que par ce message, Mme Chénieux contestait le terme « vocifère » dans la phrase « Mme Chénieux prend la parole sans autorisation et vocifère dans l'assemblée ». Vous noterez que le verbe est dans cette phrase utilisé dans sa forme intransitive. Vous me faites remarquer dans votre missive que notre langue française comporte beaucoup de nuances et je dirais même parfois quelques pièges qu'il faut bien connaître. Lorsqu'on se plonge dans le Trésor de la Langue Française, dictionnaire de référence fait par le CNRS, vociférer a 2 sens :

Lorsqu'on l'emploie de manière intransitive, c'est parler d'une voix forte avec colère et emportement.

Lorsqu'on l'emploie de manière transitive, c'est prononcer, dire avec colère et en hurlant un discours ou des paroles.

On rappellera aussi que vociférer vient du latin, vox {la voix) et fere (porter), porter la voix.

Mais puisque vous faites référence au Larousse, qui est sûrement un dictionnaire plus accessible, je vous invite à consulter celui-ci, qui est celui que nous remettions naguère aux enfants qui quittaient le CM2, qui donne la définition suivante du verbe intransitif Vociférer « parler en criant et avec colère ». La définition que vous avez retenue un peu hâtivement est celle du Larousse, certes, mais pour le verbe transitif. Or le verbe utilisé dans le procès-verbal est le verbe intransitif dont la définition ne fait aucunement référence à des propos injurieux. Et si vous avez encore besoin d'être convaincue, je vous renvoie à la définition de l'académie française : Vociférer « parler avec l'accent de la colère ». Je pense que cela correspond bien à la réalité des faits, et à ce qu'était votre intervention. Et si l’on peut tirer une morale à cette petite histoire, c'est qu'il faut que nous soyons prudents lorsqu'on cherche sur internet, et savoir toujours interpréter correctement les éléments récoltés et surtout, ne pas croire tout ce qu'on y lit.

M. le Maire invite Mme Chénieux à consulter le Larousse qu'il a apporté et qu'il met à sa disposition.

M. le Maire propose de mettre le procès-verbal à l'approbation tel qu'il a été rédigé, précisant à Mme Chénieux qu'elle s'était manifestée lors de la séance précédente, s'exprimant à haute voix et avec une certaine imitation dans ses propos.

Mme Chénieux indique qu'elle a proposé une autre formulation.

M. le Maire répond que le procès-verbal a été rédigé dans un français parfait et qu'il ne fera pas injure à celles et ceux qui l'ont rédigé en leur demandant de le corriger avec des données qui ne soient pas parfaites.

Conseil municipal du 25 juin 2020 2Intervention de M. Bekare (transmise le 5 juillet 2020 à 23h59)

« J'aimerai revenir sur la page 42. J'avais fait une intervention sur le point lié au tableau des contentieux. Mes interventions ont bien été retranscrites, telles qu'elles vous ont été communiquées, mais en fait il n'y a pas les résumés des vôtres. Du coup, on ne comprend pas trop l'échange. J'aimerai donc savoir si il serait possible de résumer, même brièvement, vos interventions pour que l'on puisse comprendre le sens du débat qui a eu lieu sur cette question. »

M. le Maire indique à M. Bekare qu'il n'est pas chargé de dire ce qu'il a dit ni d'indiquer « le Maire pense que », donc vous comprendrez que nous nous contentions de retranscrire scrupuleusement les 14 ou 17 pages — je ne sais plus combien il y en avait — de vos remarques et interventions mais nous ne vous demandons pas de rédiger les interventions du Maire.

Intervention de M. Bekare (transmise le 5 juillet 2020 à 23h59)

« Je ne vous dis pas de rédiger vos interventions à votre place. Mais mettez-vous simplement à la place des Soiséennes et des Soiséens qui vont lire ce procès-verbal, ils ne vont pas avoir toute l'information et voir toute la portée de l'échange si on ne résume pas vos interventions et les réponses que vous m'aviez apportées. Il faut aussi s'adresser aux autres, les soiséens, dans ce procès-verbal. Or, ici vous n'avez pas résumé vos propos ».

intervention de M. Bekare (transmise le 5 juillet 2020 à 23h59)

« Avant de faire adopter le procès-verbal, vous devez mettre aux voix les propositions de modifications de madame Chénieux et moi-même, c'est la procédure M. Strehaïano. Et ça ne se prononce pas Cheunieux, comme vous venez de le dire, mais Chénieux ».

M. le Maire met au vote la proposition de modification de Mme Chénieux.

Quatre abstentions,

Trois voix « pour »,

Contre vingt-six

La proposition de modification de Mme Chénieux est rejetée.

M. le Maire met au vote la proposition de modification de M. Bekare.

Quatre abstentions,

Trois voix « pour »,

Contre vingt-six

La proposition de modification de M. Bekare est rejetée.

M. le Maire met l'approbation du procès-verbal au vote.

Le procès-verbal est adopté par :

Trente voix « pour »,

Contre trois.

Conseil municipal du 25 juin 2020 3Question n°1 : INSTITUTION DU RIFSÉEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE

L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL) A CERTAINS CADRES D'EMPLOI! DES FILIERES TECHNIQUE, MEDICO-SOCIALE ET SOCIALE.

Rapporteur: M. LE MAIRE

Pour rappel, le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un nouveau Régime Indemnitaire au profit des fonctionnaires de l'Etat qui tient compte des Fonctions, Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP). Il s'applique au sein de la Fonction Publique Territoriale à compter du 1er janvier 2017.

il est précisé que le RIFSEEP a pour vocation à se substituer à l'ensemble des primes et indemnités des différentes filières. Le montant octroyé est fixé par arrêté individuel de l'autorité territoriale.

Ce régime indemnitaire comprend 2 paris : l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (.F.S.E.) liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle, et le Complément Indemnitaire (C.I.) versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent.

Lors des Comités techniques successifs des 1# décembre 2016, 8 octobre 2018 et 21 mars 2019, le RIFSEEP a êté adopté à l'unanimité par les membres du Comité technique pour les filières et certains cadres d'emplois pour lesquels les décrets étaient déjà publiés (à savoir: animation, sociale, sportive, administrative, technique, culturelle et médico- sociale).

L'application du RIFSEEP pour ces filières et cadres d'emplois a donné lieu aux délibérations successives des 15 décembre 2016, 22 novembre 2018 et 28 mars 2019 qui définissent les éléments suivants :

- Bénéficiaires ;

- Parts et plafonds ;

- Définition des groupes et des critères ;

- Modalités de versement ;

- Sort des primes en cas d'absence.

Compte tenu de la publication des arrêtés ministériels des 20 mai 2014, 18 décembre 2015, 31 mai 2016, 7 novembre 2017, 26 décembre 2017, 17 décembre 2018 et 23 décembre 2019 pour les corps de la fonction publique d'état, dont les corps constituent une référence pour le régime indemnitaire des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales, depuis le 19° mars 2020, doivent transposer le RIFSEEP aux cadres d'emplois des auxiliaires de puériculture, infirmiers (catégorie B), techniciens, ingénieurs, éducateurs de jeunes enfants, psychologues, puéricultrices, puéricultrices cadre de santé et infirmiers en soins généraux (catégorie A) relevant des filières technique, médico-sociale et sociale selon les mêmes modalités que celles figurant dans les délibérations des 15 décembre 2016, 22 novembre 2018 et 28 mars 2019.

Ilest à préciser que l'institution du RIFSEEP aux cadres d'emplois précités a reçu un avis favorable à l'unanimité des membres du Comité technique qui s'est réuni le 12 juin 2020.

l'est demandé au Conseil municipal de décider d'instaurer le RIFSEEP pour les cadres d'emplois des auxiliaires de puériculture, infirmiers, techniciens, ingénieurs, éducateurs de jeunes enfants, psychologues, puéricultrices, puéricultrices cadre de santé et infirmiers en soins généraux conformément aux délibérations des 15 décembre 2016, 22 novembre 2018 et 28 mars 2019.

DELIBERATION N°2020-06-25/01

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 87 et 88,

Conseil municipal du 25 juin 2020 4VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la Loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaires des agents de la fonction publique territoriale,

VU les arrêtés ministériels des 20 mai 2014, 18 décembre 2015, 31 mai 2016, 7 novembre 2017, 26 décembre 2017, 17 décembre 2018 et 23 décembre 2019, portant respectivement application aux corps des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils, infirmiers civils de soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, techniciens supérieurs du développement durable, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles, psychologues des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, cadres de santé paramédicaux civils et infirmiers civils de soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel,

VU les délibérations des 15 décembre 2016, 22 novembre 2018 et 28 mars 2019 relatives à l'institution du RIFSEEP,

VU l'avis du Comité Technique en date du 12 juin 2020,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 18 juin 2020,

CONSIDERANT que les collectivités territoriales doivent, depuis le 1° mars 2020, transposer le RIFSEEP adopté pour les corps de la fonction publique d'état aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale suivants : auxiliaires de puériculture, infirmiers, techniciens, ingénieurs, éducateurs de jeunes enfants, psychologues, puéricultrices, puéricultrices cadre de santé et infirmiers en soins généraux,

CONSIDERANT que les modalités d'application du RIFSEEP à ces nouveaux cadres d'emplois sont celles définies antérieurement pour les autres cadres d'emplois conformément aux délibérations susvisées,

VU les tableaux en annexes 1 à 3 fixant les montants plafonds annuels bruts de l'IFSE et du CI constituant le RIFSEEP des cadres d'emplois suivants : auxiliaires de puériculture, infirmiers, techniciens, ingénieurs, éducateurs de jeunes enfants, psychologues, puéricultrices, puéricultrices cadre de santé et infirmiers en soins généraux,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire,

APRÈS en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE d'adopter, à compter du 1° juillet 2020, le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel pour les cadres d'emplois des auxiliaires de puériculture, infirmiers, techniciens, ingénieurs, éducateurs de jeunes enfants, psychologues, puéricultrices, puéricultrices cadre de santé et infirmiers en soins généraux selon les modalités définies aux délibérations des 15 décembre 2016, 22 novembre 2018 et 28 mars 2019 relatives à l'institution du RIFSEEP,

DIT que les crédits sont inscrits au budget.

AUTORISE M. le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.

Conseil municipal du 25 juin 2020 5Question n°2: CREATION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES AGENTS MOBILISES PENDANT L'ETAT D'URGENCE

SANITAIRE DECLARE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 2020-290 DU 23 MARS 2020 D'URGENCE

POUR FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19.

Rapporteur : M. LE MAIRE

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, le décret n°2020-290 du 23 mars 2020 offre la possibilité aux employeurs territoriaux de verser une prime exceptionnelle à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire afin de tenir compte d'un surcroit de travail significatif durant cette période, en présentiel ou en télétravail.

Si ledit décret encadre l'attribution de cette prime, son article 8 précise que, pour la fonction publique territoriale, « les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle sont définies par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale (..) dans la limite du plafond fixé à l'article 4 », soit 1 000 €.

Au sein des services de la Commune, il a été relevé un surcroit de travail significatif pour 113 agents, qu'ils aient été en télétravail, mis en place en urgence et de façon exceptionnelle, ou qu'ils soient demeurés en présentiel afin d'assurer une continuité des services jugés indispensables et prioritaires.

Pour ces 113 agents, une prime exceptionnelle pourrait être versée selon les modalités suivantes :

Montant de la prime

Conformément à l'article 4 du décret susvisé, le montant maximum de la prime pourra être de 1 000 €, modulé de la façon suivante au regard du degré et de la durée de l'implication des agents ainsi que de leur exposition au risque (toujours existant malgré le respect des règles sanitaires et des nombreux moyens de protection mis en place par la collectivité) :

- Implication exceptionnelle essentielle : 1000€

- implication soutenue : 200€

- _Implication ponctuelle ou présence ponctuelle peu ou non exposée au risque : 100€

- Présence journalière avec forte exposition au risque sans interruption : 800€

- Présence journalière avec forte exposition au risque avec interruption : 640€

- Présence régulière par roulement peu ou non exposée au risque sans interruption : 320€

- Présence non régulière par roulement peu ou non exposée au risque avec interruption : 256€

L'enveloppe globale allouée à cette prime s'élèverait ainsi à 21 956 €.

A ce coût s'ajouteront celui de la prime exceptionnelle qui sera votée par le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée en faveur des policiers municipaux (qui, elle, sera déduite de l'attribution de compensation) et celui de la prime exceptionnelle qui sera versée par le Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (qui sera ajoutée à la subvention versée par la ville).

Agents bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime seront nommément désignés par arrêté du Maire. Néanmoins, au vu des critères ci-avant énoncés, peuvent être concemés des agents stagiaires, titulaires et contractuels des services administratifs, scolaires, techniques, social. La répartition est présentée dans le tableau annexé à la présente délibération.

Modalités de versement

Cette prime est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. Elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces

astreintes.

Cette prime sera versée en une seule fois, si possible, sur la paie du mois de juillet 2020.

Le principe de la création de cette prime exceptionnelle a reçu un avis favorable, à l'unanimité, des membres du Comité technique, qui s'est réuni le 12 juin 2020.

Conseil municipal du 25 juin 2020 6Aussi, il est demandé au Conseil municipal de créer une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire déclarés en application de l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, versée selon les modalités ci-avant exposées.

PROCES-VERBAL DES DEBATS :

Intervention de M. Bekare (transmise le 5 juillet 2020 à 23h59)

« Nous nous félicitons de cette mesure puisque nous l’avions déjà proposée dés le 22 avril dernier dans la lettre ouverte que nous vous avions adressé. Je rappelle que c'est un décret qui date de mai dernier, c'est donc simplement un choix de votre part que d'appliquer ce décret. Dans le texte de cette délibération vous parlez d'arrêtés de nomination des agents qui bénéficieront de cette prime, est-ce que nous aurons accès à ces arrêtés ? ».

M. le Maire répond à M. Bekare qu'il n'aura pas accès à ces arrêtés puisque ces arrêtés comprennent des éléments relatifs à la vie privée des bénéficiaires ; dans la constitution de cette prime, il y a deux critères qui sont l'absence et la manière de servir qui ne sont pas communicables et donc vous n'aurez pas accès aux arrêtés individuels.

DELIBERATION N°2020-06-25/02

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 87 et 88,

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19,

VU la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11,

VU le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,

VU l'avis du Comité technique en date du 12 juin 2020,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 18 juin 2020,

CONSIDERANT que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail,

CONSIDERANT que les modalités d'attribution de cette prime exceptionnelle doivent être définies par l'organe délibérant de la collectivité territoriale,

VU le tableau en annexe « Prime exceptionnelle COVID-19 » fixant le nombre d'agents par filière ou service d'appartenance ainsi que les montants par critères de cette prime exceptionnelle dans la limite de 1000 euros,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE d'instaurer la prime d'un montant maximum de 1000 euros autorisée par le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19, exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière

Conseil municipal du 25 juin 2020 7de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes et versée en une seule fois sur la paie du mois de juillet 2020 en faveur des agents titulaires et contractuels particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire déclarée depuis le 24 mars 2020, selon les critères ci-dessous :

1/ Montant de la prime :

- implication exceptionnelle essentielle : 1000€

- _ Implication soutenue : 200€

- _ Implication ponctuelle ou présence ponctuelle peu ou non exposée au risque : 100€

- Présence joumnalière avec forte exposition au risque sans interruption : 800€

- Présence journalière avec forte exposition au risque avec interruption : 640€

- Présence régulière par roulement peu ou non exposée au risque sans interruption : 320€

- Présence non régulière par roulement peu ou non exposée au risque avec interruption : 256€

2/ Agents bénéficiaires :

Les bénéficiaires de la prime seront nommément désignés par arrêté du Maire. Néanmoins, au vu des critères ci-avant énoncés, peuvent être concernés des agents stagiaires, titulaires et contractuels des services administratifs, scolaires, techniques, social. La répartition est présentée dans le tableau annexé à la présente délibération.

3/ Modalités de versement :

Cette prime est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. Elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.

Cette prime sera versée en une seule fois, si possible, sur la paie du mois de juillet 2020.

DECIDE de prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de cette prime exceptionnelle,

AUTORISE M. le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.

Question n°3 : RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 2020-03-05-02 DU 05 MARS 2020 PORTANT APPROBATION DU COMPTE

ADMINISTRATIF DE LA VILLE POUR L'EXERCICE 2019

Rapporteur : M. LE MAIRE

Lors de la séance du 05 mars 2020, le Conseil municipal a pris acte de la présentation du compte administratif 2019 et a arrêté les comptes de la commune en approuvant celui-ci par la délibération n°2020.03.05.02.

Par courriel en date du 10 mai 2020, l'association de défense des contribuables de Soisy-sous-Montmorency, a formé un recours gracieux contre cette délibération afin que celle-ci soit « annulée » pour les motifs suivants :

- «La délibération a été adoptée avant l'approbation du Compte de Gestion du Trésorier de Montmorency pour l'exercice 2019 ;

- Les modalités de désignation du Président, pour la séance où le compte administratif est débattu, telles que définies à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), n'ont pas été respectées. »

S'agissant du premier motif, la jurisprudence considère que l'assemblée délibérante ne peut valablement délibérer sur les comptes administratifs sans disposer des comptes de gestion correspondants (CE, 3 novembre 1989, Gérard Ecorcheville). Le compte de gestion du trésorier doit donc être approuvé avant l'approbation du compte administratif.

Conseil municipal du 25 juin 2020 8Aussi, la délibération susmentionnée n'apparait pas conforme à la règlementation en vigueur.

En application de l'article L243-3 du Code des Relations entre le Public et l'Administration, « L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction »

Ces deux conditions (délai de 4 mois et illégalité de l'acte) étant réunies, il est demandé au Conseil municipal de retirer la délibération n°2020-03-05-02 du 5 mars 2020.

PROCES-VERBAL DES DEBATS :

Intervention de M. Bekare (transmise le 5 juillet 2020 à 23h59)

« Cela fait des années que ce compte administratif est voté dans ces conditions là, donc ce n'est qu'une erreur de forme, il y a aussi un peu de fond quand même. Puisque vous avez tout de même à chaque fois présidé les réunions du conseil municipal alors que « votre » compte administratif que vous présentez. Et cette « erreur » vous ne la faite jamais à l'agglomération où vous êtes le président, donc c'est assez surprenant qu'à Soisy vous la fassiez de façon constante. Je rappelle sur ce point que le juge administratif estime que : « lorsqu'un maire préside la séance où est présenté le compte administratif, cela est susceptible d'influencer le sens des débats et par suite le vote par lequel les élus du conseil municipal ont approuvé le compte administratif », donc vous voyez c'est aussi du fond ».

M. le Maire indique qu'il ne pense pas qu'il y ait beaucoup de fond parce qu'il y a une présidence qui change mais le Maire est là pour présenter, défendre son compte administratif et répondre aux questions. On ne s’est jamais amusé à Soisy-sous-Montmorency à présenter un compte administratif qui ne soit pas en accord avec le compte de gestion. C'est donc bien une question de forme et on verra bien que sur le fond, aujourd'hui ça ne changera rien mais effectivement quand on suit à la lettre le CGCT, il faut procéder ainsi, dont acte. M. le Maire soumet le retrait de la délibération au vote.

DELIBERATION N°2020-06-25/03

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1612-12, L2121-14 et L2121-31,

VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L 243-3,

VU la délibération n°2020-03-05-02 du 05 mars 2020 portant approbation du Compte Administratif de la Ville

pour l'exercice 2019,

VU le recours gracieux en date du 10 mai 2020 formé par l'Association de Défense des Contribuables de Soisy- sous-Montmorency contre la délibération n°2020-03-05-02 du 05 mars 2020 portant approbation du Compte Administratif de la Ville pour l'exercice 2019,

VU l'avis de la Commission des finances locales, du budget de la ville, de l'administration générale, du personnel et des fêtes et cérémonies en date du 18 juin 2020,

CONSIDERANT que le Compte de Gestion du trésorier doit être approuvé par le Conseil municipal avant le Compte Administratif,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

RETIRE la délibération n°2020-03-05-02 du 05 mars 2020 portant approbation du Compte Administratif de la

Ville pour l'exercice 2019.

Conseil municipal du 25 juin 2020 9Question n°4 : RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 2020-03-05-04 DU 05 MARS 2020 PORTANT AFFECTATION DES RESULTATS

DU COMPTE ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE L'EXERCICE 2019

Rapporteur : M. LE MAIRE

Lors de la séance du 05 mars 2020, le Conseil municipal a décidé de l'affectation des résultats du compte administratif par la délibération n°2020-03-05-04.

Par courriel en date du 10 mai 2020, l'association de défense des contribuables de Soisy-sous-Montmorency, a formé un recours gracieux contre cette délibération afin que celle-ci soit « annulée » en conséquence de l'illégalité de la délibération relative à l'approbation du Compte administratif 2019.

Conformément à l'article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l'affectation des résultats de l'année N-1 ne peut s'effectuer qu'à la clôture de l'exercice, donc après le vote du compte administratif.

Par délibération n°2020-06-25/03 du 25 juin 2020, le Conseil municipal a procédé au retrait de la délibération n°2020-03-05-02 portant approbation du Compte Administratif de la ville 2019. Le compte administratif n'étant, dès lors, pas adopté, la délibération relative à l'affectation des résultats ne peut être maintenue, celle-ci n'étant plus conforme à la règlementation en vigueur.

En application de l'article L243-3 du Code des Relations entre le Public et l'Administration, « L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction »

Ces deux conditions (délai de 4 mois et illégalité de l'acte) étant réunies, il est demandé au Conseil municipal de retirer la délibération n°2020-03-05-04 du 5 mars 2020.

DELIBERATION N°2020-06-25/04

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2311-5,

VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L 243-3,

VU la délibération n°2020-03-05-04 du 05 mars 2020 portant affectation des résultats du Compte administratif de la ville de l'exercice 2019,

VU le recours gracieux en date du 10 mai 2020 formé par l'association de défense des contribuables de Soisy- sous-Montmorency contre la délibération n°2020-03-05-04 du 05 mars 2020 portant affectation des résultats du Compte administratif de la ville de l'exercice 2019,

VU la délibération n°2020-06-25/03 du 25 juin 2020 procédant au retrait de la délibération n°2020-03-05-02 du 5 mars 2020 portant approbation du Compte administratif de la Ville pour l'exercice 2019,

VU l'avis de la Commission des finances locales, du budget de la ville, de l'administration générale, du personnel et des fêtes et cérémonies en date du 18 juin 2020,

CONSIDERANT que l'affectation des résultats de l'année N-1 ne peut s'effectuer qu'à la clôture de l'exercice, donc après le vote du compte administratif,

CONSIDERANT que le compte administratif ayant été retiré, et donc considéré comme n'ayant jamais existé, la délibération relative à l'affectation des résultats ne peut être maintenue, celle-ci n'étant plus conforme à la règlementation en vigueur,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

RETIRE la délibération n°2020-03-05-04 du 05 mars 2020 portant affectation des résultats du Compte administratif de la ville de l'exercice 2019.

Conseil municipal du 25 juin 2020 10M. le Maire précise à M. Bekare que si après ce vote, il a l'impression qu'en faisant cela nous avons œuvré pour les Soiséens, nous n'avons pas la même conception de l'intérêt général.

Question n°5 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE LA VILLE POUR L'EXERCICE 2019

Rapporteur : M. LE MAIRE ET M. DACHEZ

L'article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que « Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ».

Aussi, avant la présentation du compte administratif, il est procédé à l'élection du Président pour cette délibération :

EST CANDIDAT : M. Christian THEVENOT

M. Christian THEVENOT est élu à l'unanimité Président de séance pour l'examen de cette question.

En raison du protocole sanitaire à respecter, M. le Maire et M. Thévenot ne changent pas de place.

M. le Maire et M. Dachez présentent le compte administratif.

= | présente :

Compte Administratif 2019

> Un niveau de dépenses de 26,53 M€

Un niveau de recettes de 41,69 M€

« Résultats :

» La section de Fonctionnement présente un résultat 2019 de 2,17 M€ soit un résultat cumulé de 3,58 M€ > La section d'investissement présente un résultat 2019 de (-868 K€) soit un résultat cumulé de 11,57 M€

Section de fonctionnement :

Dépenses : 19 929 336,32 € dont : - dépenses réelles : 17 938 369,14 €

- dépenses d'ordre : 1 990 967,18 €

» Charges à caractère général : 5,32 M€

Cela tient compte des revalorisations de prix pour certains biens et services (alimentation, matériaux, matériel. )

= Dépenses de Ressources Humaines : 10,42 M€

Elles intègrent le Glissement Vieillesse Technicité (GVT)

= Atténuations de charges (chapitre 014) : 224 575€

En conséquence de notre participation au Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) mis en place en 2012.

2014 2015 2016 2017 2018 2019

FPIC 150 897,00 185 647,00 193 734,00 240 027,00 | 240 277,00 | 224 575,00

Total FPIC 2014- 2019 1 235 157,00

Conseil municipal du 25 juin 2020 11= Autres charges de gestion courante : 1,36 M€

- Financement du SDIS : 360 K€.

- Crédits ouverts pour les subventions à verser aux associations, au CCAS et à la Caisse des Ecoles: 803 KE. - Indemnités des élus dans l'enveloppe autorisée par le Conseil Municipal : 192 K€.

- Créances non recouvrables : 5,28 K€

= Charges financières des emprunts : 583 K€

= Charges exceptionnelles : 6,9 K€

= Les dépenses d'ordre : 1,99 M€

- Les écritures de cession : 1,223 K€

- Les amortissements : 767 M€

Recettes : 22 099 531,72€

= Recettes totales : 22,09 ME, dont :

= Produit total des impôts locaux : 9,46 ME intégrant, le maintien des taux d'imposition

«Autres recettes fiscales : 3,14M€

- l'attribution de compensation reversée par la CAPV pour 1,7 M€

- la taxe sur l'électricité 267 K€

-les droits de mutation 1,01 K€

- paris hippiques en ligne 604 K€

- fonds Nationaux de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) 149 K€

- la dotation de solidarité communautaire 71 K€

- autres taxes (droits de voirie) 1,2 K€

= La DGF = 2,19 M€

- Dotation forfaitaire = 2,042 M€

- Dotation de Solidarité Urbaine = 106 K€ (montant garanti suite à la perte de la DSU en 2017) - Dotation Nationale de Péréquation = 43 K€ (montant garanti suite à la perte de la DNP en 2019)

DGF Notifiée

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

PA 3362 052,00 | 3 190 313,00 | 2 767 561,00 | 2 318 024,00 | 2 121 559,00 | 2 088 902,00 | 2042679,00| -2,21%

DSU+DNP | 44391100 | 480208,00 | 525213,00 | 494 867,00 | 458 742,00 | 42543900 | 150428,00 | -64,64%

TotalDGF | 3805963,00 | 3670 521,00 | 3 292 774,00 | 2 812 891,00 | 2 580 301,00 | 2 514 341,00 | 2 193 107,00 | -12,78%

Baisse par 135 442,00 | -377 747,00 | -479 883,00 | -232 590,00 | -65960,00 | -321 234,00 rapport à N-1

Baisse globale

par rapport au 135 442,00 | -513 189,00 | -993 072,00 |-1 225 662,00 | -1 291 622,00 | -1 612 856,00 produit 2013

Perte globale DS 5 771 843,00

= La perte globale de DGF pour la ville de Soisy-sous-Montmorency depuis 2014 s'élève à 5,77 M€

# Les compensations d'exonérations de taxes : 481 K€

= Le fond de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP)= 99 K€

= Produits des services : 2,1 M€

Ce sont principalement les participations des usagers pour la restauration scolaire, le sport et la jeunesse, les activités péri et extra scolaires, les crèches …

= Autres dotations et participations (CAF, département, région, Etat …) : 1,76 M€

= Autres produits (revenus des immeubles, remboursements des salaires, maladies … ) : 766 K€

Conseil municipal du 25 juin 2020 12= Fonds de soutien pour sortie d'emprunt à risque : 127 169 € / Indemnités versées de 1 653 200,60 € sur 13 ans

= Produits exceptionnels (Recettes de cessions, remboursement d'assurance.) : 1,295 M€

Section d'investissement :

Dépenses : 6 604 978,64 €

Dépenses réelles d'investissement : 6,6 M€

= 1,533 ME consacrés à des opérations d'aménagement urbain et de voirie (bail voirie et éclairage public)

= 52 K€ pour les études, la réalisation de documents d'urbanisme, achat de licences

= 20 K€ pour des subventions d'équipement versées

= 1,584 ME pour des opérations de rénovation et d'entretien des bâtiments communaux = 1,615 ME pour des travaux d'agencement et d'aménagement de terrain

= 375 K€ pour des acquisitions mobilières et immobilières dont :

= 83 K€ en acquisitions de terrains bâtis et non bâtis

» 292 KE ont été consacrés à des acquisitions de matériels et équipements divers

= 1,45 ME ont été affectés au remboursement annuel du capital des emprunts

Etat de la dette

Prévision d'extinction de la dette

20000 Montant total de l'encours

G 18000 æ Montant de l'encours - fonds de soutien

£ 16000

Ÿ 14000

5 12000 -

7 10000 -

8000

6000 -

4000

2000

o |

2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036

Année

tte

Encours

de

|

- Encours au 31/12/2019 = 16 808 762,23 €

- Capital remboursé en 2019 = 1 443 569,98€

- Encours de dette par population=918,96 €

- Taux d'endettement = 76,12 %

Recettes : 5 736 940,32 €

# Recettes réelles : 3,74 M€

"2,28 ME au titre de la reprise des excédents de fonctionnement 2018 affectés à l'autofinancement de l'investissement (1068)

= 1,009 ME au titre des subventions accordées à la commune par l'Etat, la région et le département = 450 K€ d'autres recettes (FCTVA 435 K€, Taxe d'aménagement 14 K€)

= En 2019, la section d'investissement présente 1,99 M€ de recettes d'ordre : “767 K€ pour les amortissements

= 1,22 ME pour les produits de cessions

Conseil municipal du 25 juin 2020 13En conclusion, le Compte Administratif 2019 peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellés

Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou Recettes ou

déficits excédents déficits excédents déficits excédents

Re 12 446 063,37 1 412 161,08 13 858 224,75 reportés 2018

Opérations de | 5107864 | 5736940,32 | 19 929 336,32 | 22 099 531,72 | 26 534 314,96 | 27 836 472,04 l'exercice 2019

TOTAUX 6 604 978,64 | 18 183 003,99 | 19 929 336,32 | 23 511 692,80 | 26 534 314,96 | 41 694 696,79

Résuitats de

clôture de 11 578 025,35 3 582 356,48 15 160 381,83

l'exercice 2019

RE 2 252 944,72 | 652 028,04 2 252 944,72 | 652 028,04 réaliser 2019

TOTAUX

8 857 923,36 | 18 835 032,03 | 19 929 336,32 | 23 511 692,80 | 28 787 259,68 | 42 346 724,15 CUMULES

RESULTATS

NETS CUMULES 9 977 108,67 3 582 356,48 13 559 465,15

2019

Le compte administratif, pour l'exercice 2019, fait état :

- Pour la section de fonctionnement, d'un résultat excédentaire de 2 170 195,40 €. - Pour la section d'investissement, d'un résultat en déficit de 868 038,32 €.

Cependant, après prise en compte des restes à réaliser 2019 et des résultats 2018, l'exercice 2019 présente un résultat cumulé net excédentaire de 13 559 465,15€.

M. Thévenot demande aux membres de l'assemblée s'ils ont des questions.

PROCES-VERBAL DES DEBATS :

Intervention de M. Delaroche

M. Delaroche souhaite des précisions sur les lignes combustibles, carburant. Que comprennent ces lignes ? Combien y at-il de voitures et d'utilitaires dans la ville, par ailleurs M. Delaroche souhaite des précisions sur la ligne comptable 65-35 de la formation, il y avait 3 500 euros planifiés et non utilisés. Pourquoi ?

M. le Maire donne les éléments de précisions suivants :

La ligne comptable 60-621 relative aux combustibles, concerne le chauffage des batiments communaux qui pour certains fonctionnent encore au fuel ; pour l'essentiel il s'agit des bâtiments situés rue des Ecoles, et ceux mis à disposition de Loisirs et Culture qui n'existeront plus dans 2 ans ; à contrario toutes les autres anciennes chaudières au fuel ont été remplacées par des chaudières au gaz. Nous avons également un chauffage au fuel sur le Centre technique Roger Gilbert qui sera également ultérieurement remplacé. Cette ligne comptable représente environ 49 000 €.

Conseil municipal du 25 juin 2020 14S'agissant du carburant, il s'agit du carburant de l'ensemble des véhicules de la ville (40 véhicules, véhicules légers, utilitaires et 1 poids lourds (tracteur). La dépense est de 41 212, 81 € ; cette ligne comprend également le carburant utilisé lors des séjours, par exemple, les minibus loués. M. le Maire précise qu'il est difficile, pour ce genre de service, de compter en litres par kilomètre, il faudrait plutôt compter en litres par heure. Nous avons actuellement une réflexion pour passer progressivement et partiellement à l'utilisation de véhicules électriques.

S'agissant de la formation des élus, ligne comptable 65-35, nous n'avons pas eu en 2019 de demande de formation, ce qui se comprend en fin de mandat. Le budget consacré à la formation des agents est bien plus important.

Intervention de M. Corceiro

M. Corceiro demande des précisions sur les frais de télécommunication.

M. le Maire explique que s'agissant de la téléphonie fixe, mobile et internet, la ville a adhéré à un groupement de commandes du SIPPEREC, marché attribué à SFR. Pour la téléphonie fixe + internet, on a un abonnement d'environ 40 000 € par an et environ 3 500 € de consommation ; pour la téléphonie mobile, le coût annuel est d'environ 1 400 € et la consommation est d'environ 250 €. On a un petit forfait pour les mails à 226 €. Le reste de la dépense correspond à la location de lignes analogiques auprès d'Orange entre l'hôtel de ville et tous les bâtiments périphériques.

Cette location est onéreuse ; cela représente environ 7 664 € tous les 2 mois, soit au total plus de 53 000 € d'abonnement. Vous verrez dans le projet de budget que nous avons prévu en 3 ans de passer au numérique et nous devrions avoir un poste moins lourd. Cela dit nous avons une obligation de sécurité impliquant d'avoir des postes fixes dans chacun de nos bâtiments, et il est nécessaire lorsqu'une personne appelle la mairie que l'on puisse lui passer le service correspondant même si ce service se trouve dans un autre bâtiment.

Intervention de Mme Baas

Mme Baas demande des précisions sur la ligne comptable 666 relative aux pertes de change.

M. le Maire indique que cette ligne représente un peu plus de 100 000 €. Les pertes de change imputées au compte 666 concernent 2 emprunts en Franc suisse contractés par la ville. Il s’agit de la différence entre le montant de l'amortissement au cours historique €/CHF et le montant de l'amortissement en euros après l'application du taux de change actuel. La seule possibilité d'annihiler cette perte serait la renégociation de ces emprunts qui se terminent pour l'un en 2023 et l'autre en 2026. Nous avions déjà étudié la possibilité de refinancer ces 2 emprunts, notamment en 2014, au moment de la création du fonds de soutien qui venait en aide aux collectivités pour le refinancement des emprunts dits « toxiques ». Bien que ces emprunts soient catégorisés F6 selon la charte Gissler, ils n'étaient pas assez toxiques pour rentrer dans les emprunts éligibles car ils sont à taux fixe.

Mme Baas demande si on ne peut pas renégocier ces emprunts.

M. le Maire répond que nous l'avons tenté mais la pénalité qui nous est proposée est plus élevée que cette charge.

Intervention de M. Bekare (transmise le 5 juillet 2020 à 23h59)

« Pour rebondir sur les interventions précédentes, et notamment sur le détail des articles que l'on voit dans ce compte administratif, par exemple : carburants, combustibles, et bien d'autres. Il y a un document qui existe et qui s'appelle l'extrait du grand livre budgétaire, que je vous ai demandé d'ailleurs, et qui permet en fait de voir en détail les dépenses de la ville issues de ce compte administratif. C'est très intéressant parce que l'on peut voir justement le détail de ces dépenses, et particulièrement les gaspillages financiers dans ce budget, ef il y en a. C'est pour cela d'ailleurs que nous avions proposé durant la campagne municipale de mars 2020 de faire voter un plan d'économies de 5 millions d'euros sur six ans, parce que nous avions constaté un certain nombre de gaspillages et de dépenses vraiment inutiles dans le budget et notamment dans les charges de fonctionnement à caractère général.

Je citerai quelques dépenses de ce compte administratif 2019 et j'ai vu qu'il y a quelques surprises. Par exemple, je vois qu'à l'article « honoraires » il était prévu 49 500 euros de crédits ouverts et que finalement on est à zéro euro. Vous pouvez peut-être me le confirmer, mais je crois savoir qu'il y avait un contrat avec le cabinet d'avocats gentilhomme à

Conseil municipal du 25 juin 2020 15hauteur de 48 000 euros par an. Donc visiblement vous avez mis fin à ce contrat, certainement en raison de l'affaire judiciaire qui vous concerne. Est-ce que vous pourriez nous confirmer cette information ?

J'aurai une deuxième seconde question, puisque l’on parlait justement à l'instant des emprunts toxiques, est-ce que vous pourriez me confirmer les propos que vous aviez tenu lors d’une réunion publique en novembre 2018, où vous aviez estimé le surcoût que ces emprunts toxiques avaient engendré pour la ville à hauteur de 1 million d'euros ?

Je vois aussi dans ce compte administratif un décalage entre les prévisions du budget primitif et le résultat final, aussi bien en dépenses de fonctionnement qu'en investissement. Est-ce que vous pourriez nous expliquer un tel décalage ? Je vois par exemple 1,3 million d'euros d'écart entre la prévision et la réalité dans le détail des dépenses de fonctionnement, c’est quand même beaucoup. Et je constate que c'est le cas chaque année. Pourriez-vous nous donner des explications ?

Et enfin pour conclure, nous avons demandé des documents et nous en avons obtenu certains. Nous vous en remercions. Mais nous n'avons pas obtenus d'autres documents demandés, notamment un document sur l'organigramme du personnel de la ville, puisqu'à la fin du compte administratif il y a un tableau des effectifs mais on ne sait pas qui est à quel poste. Le document demandé me semble donc être essentiel et intéressant à avoir pour les élus. Ce n'est pas normal que nous ne l'ayons pas alors que nous l'avons demandé depuis maintenant près de trois semaines. Je m'étonne que vous refusiez systématiquement de nous communiquer un organigramme du personnel de la ville.

Toujours dans nos demandes de documents complémentaires, concernant cette fois votre compte « frais de représentation du maire », frais qui d'ailleurs je crois ont désormais disparu pour l'année 2020, peut être encore une fois en raison des affaires judiciaires vous concemant, pourquoi on ne peut pas la aussi consulter le détail de ces dépenses comme demandé par mail. Notamment les relevés bancaires de ces dépenses pour pouvoir savoir si vous avez bien effectué les dépenses listées dans le camet de frais que vous tenez à jour.

Si je peux avoir des réponses à ces questions, je remercierai beaucoup ».

M. le Maire demande à M. Bekare de sortir des généralités et de lui donner 2 ou 3 exemples d'économie.

M. Bekare poursuit : « Vous voulez une liste d'économies ? C'est simple, j'ai d'ailleurs devant moi notre programme électoral. Nous avions proposé une baisse significative des honoraires et frais de contentieux. La je vois que vous avez supprimé les dépenses d'honoraires, c'est bien. Il y a dans ce budget des dépenses inutiles. Pourquoi par exemple quand vous allez en justice au nom de la ville vous prenez à chaque fois un avocat en première instance alors que cela est facultatif ? Ce sont des coûts inutiles. Nous sommes aussi pour la suppression du poste de directrice de la communication de la ville qui a un coût très élevé pour la ville. Nous souhaitons également la baisse des frais de publications municipales. Moi je m'étonne de voir chaque année un coût aussi important, on pourrait limiter la parution des publications papiers.

Et puis aussi la renégociation de marchés publics, notamment d'externalisation que vous faites et qui sont gérées par des sociétés extemes : la gestion du marché municipal, les espaces verts, le nettoyage des rues, le nettoyage des bâtiments communaux. Tout cela coûte beaucoup d'argent et cela revient plus cher que si nous internalisions ces services. Avant vous étiez d'ailleurs pour l'intemalisation de ces services et puis vous avez changé d'avis en cours de route lors de vos premiers mandats.

Et puis il y a bien sûr les dépenses d'énergies, avec actuellement des dépenses excessives. Nous proposons un plan d'économies très important sur la transition énergétique, notamment la rénovation de l'éclairage public de la commune avec la mise en place généralisée des Leds et de détecteurs de présence actifs à certaines heures de la nuï. Cela apporterait des économies financières très importantes pour la commune sur son budget de fonctionnement et ses dépenses d'énergies, telles qu'une forte baisse du coût de la consommation électrique, de maintenance et de remplacement des ampoules pour l'éclairage public par exemple. Je pense aussi à l'isolation thermique des bâtiments communaux et des écoles.

Voila, tout cela c'est du concret. Et nous sommes effectivement arrivés à un chiffre, minimum, d'économies possibles de près de 5 millions d'euros en six ans de mandat. Je pense que vous pourriez vous aussi proposer un plan d'économies. Moi en tout cas je n'en ai jamais vu depuis 12 ans que je suis attentivement l'actualité municipale, je n'ai jamais vu une telle mesure en conseil municipal. Je pense que c'est une idée intéressante à reprendre, ef encore plus en période de crise ».

Conseil municipal du 25 juin 2020 16M. le Maire indique que comme il s'y attendait nous n'avons eu que des généralités; nous nous appliquons chaque année à faire des économies ; ce n'est pas par hasard si nous avons été désignés comme étant la ville la plus économe du Département, pas par vous mais par l'association des contribuables associés et donc cela, sur les résultats du compte administratif. Nous n'avons pas mis fin en 2019 au contrat avec Maître Gentilhomme et s'agissant des dépenses en carburant et autre, il faut toujours regarder ce qu'il se passe ailleurs et comparer. S'agissant des services externalisés, ces choix nous ont justement permis de faire des économies. Enfin, heureusement que sur la partie fonctionnement du compte administratif, nous avons plus de recettes que de dépenses car cela permet l'autofinancement, sans lequel il n'y a pas d'investissement.

intervention de Mme Baas

Mme Baas demande si les frais de représentation sont reconduits sur ce nouveau mandat.

M. le Maire indique ne pas s'être préoccupé de cette question pour l'instant. Pour le moment, le Maire fonctionne sans frais de représentation. Je n'ai pas d'idée arrêtée sur cette question.

Intervention de M. Bekare (transmise le 5 juillet 2020 à 23h59)

« Pardon mais qui est le président de séance ? C'est vous M. Strehaïano ou c’est M. Thévenot ? Je ne comprends plus rien là.

M. le Maire indique que le Président de séance est bien M. Thévenot, ce qui ne l'empêche pas de répondre aux questions.

M. Bekare poursuit son intervention : « Sur vos réponses, je les trouve franchement très évasives. Vous me dites que je ne suis pas concret mais vous vous ne l’êtes pas du tout. Je n'ai pas compris pour le cabinet d'avocats gentilhomme, vous nous dites que cela s'est poursuivi en 2019 mais je vois 0 euro dans l'article « honoraires » du compte administratif. Pourquoi donc indiquer 0 euro ? Ce n'est pas cohérent avec vos propos. Il y avait un contrat avec le cabinet gentilhomme, c'était un contrat annuel. Ah si si M. Strehaïano, j'ai même les factures si vous voulez.

Sur les frais de représentation du maire, pour conclure, ce n'est pas exact ce que vous venez de dire sur le fait que l'affaire des frais du maire n'auraient pas été retenus par le Procureur. Nous en reparlons tout à l'heure de toute façon. Mais je tiens à rappeler que votre affaire devant le tribunal en octobre prochain, ça ne concerne pas du tout les frais de représentation du maire, cela conceme juste les marchés publics. Les autres affaires sont toujours en cours d'instruction par le Procureur de la République. Donc ne racontez pas n'importe quoi s'il vous plait ».

M. le Maire quitte la salle, et ne prend pas part au vote, M. Thévenot demande au Conseil municipal de prendre acte de la présentation du Compte administratif 2019, détaillé en annexe, et d'arrêter les comptes de la Commune en approuvant ledit Compte administratif, après en avoir constaté la conformité de ses écritures avec le compte de gestion du trésorier.

DELIBERATION N°2020-06-25/05

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Dans un premier temps,

ELIT à l'unanimité M. Thévenot, Président de séance pour l'examen de cette question,

Dans un deuxième temps,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1612-12, L2121-14 et L2121-31,

VU l'instruction comptable et budgétaire M14 applicable aux communes,

VU la délibération n°2020-03-05-02 du 5 mars 2020 portant approbation du Compte de gestion du trésorier de Montmorency pour l'exercice 2019,

VU l'avis de la Commission des finances locales, du budget de la ville, de l'administration générale, du personnel et des fêtes et cérémonies en date du 18 juin 2020,

Conseil municipal du 25 juin 2020 17VU la note explicative de synthèse et sur présentation de M. Le Maire et M. Dachez,

APRES en avoir délibéré,

Le Maire se retirant de la salle et ne prenant pas part au vote,

PAR vingt-huit voix « pour »,

Et quatre abstentions,

PREND ACTE de la présentation du Compte Administratif 2019 ci-annexé,

ARRETE les comptes de la commune en approuvant le Compte Administratif de l'exercice 2019, après avoir constaté la conformité de ses écritures avec le Compte de Gestion.

M. le Maire rejoint l'assemblée et la remercie pour le vote de ce « beau compte administratif » précisant qu'on pourrait presque remercier le Conseiller municipal M. Bekare de nous l'avoir fait voter deux fois.

Question n°6 : AFFECTATION DES RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF POUR L’EXERCICE 2019

Rapporteur: M. DACHEZ

Par délibération n°2020-06-25/05 du 25 juin 2020, le Conseil municipal a approuvé le compte administratif de la Ville pour l'exercice 2019.

Pour mémoire, les résultats de l'exercice 2019 sont les suivants :

Investissement Fonctionnement TOTAL

Résultats hors restes à réaliser

Excédent 11 578 025,35 3 582 356,48 15 160 381,83

Déficit

Restes à réaliser

Déficit -1 600 916,68 -1 600 916,68

RESULTAT

Excédent 9 977 108,67 3 582 356,48 13 559 465,15

Déficit

La section d'investissement présente, pour l'exercice 2019, un résultat excédentaire qui ressort à 11 578 025,35 € et est maintenu en section d'investissement.

Conformément à l'article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif, soit, pour l'exercice 2019, 3 582 356.48 €, doit faire l'objet d'une affectation par délibération du Conseil municipal.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal d'opérer l'affectation de la manière suivante :

- 2 170 000 € pour financer les opérations d'investissement programmées en 2020,

-1 412 356,48 € maintenus en section de fonctionnement, qui pourront cependant faire l'objet d'un prélèvement

vers la section d'investissement.

Conseil municipal du 25 juin 2020 18Et suivant le tableau ci-dessous.

Investissement Affectation du résultat

de fonctionnement

Financement dépenses 2020 2 170 000 € (1068)

Excédent d'investissement 2019 11 578 025,35 € (001)

Restes à réaliser 2019 (- 1 600 916 ,68 €)

Fonctionnement s

Excédent de fonctionnement 2019 1 412 356,48 € (002)

TOTAL 13 559 465,15

DELIBERATION N°2020-06-25/06

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2311-5,

VU la délibération n°2020-06-25/06 du 25 juin 2020 portant approbation du Compte administratif de la Ville pour l'exercice 2019,

VU l'avis de la Commission Finances locales, Budget de la Ville, Administration générale, Personnel, et Fêtes et Cérémonies du 18 juin 2020,

CONSIDERANT que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif doit faire l'objet d'une affectation par délibération du Conseil municipal,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Dachez,

APRÈS en avoir délibéré,

PAR vingt-neuf voix « pour »,

ET quatre abstentions,

DECIDE d'affecter les résultats excédentaires du Compte Administratif de la Ville pour l'exercice 2019 suivant le tableau ci-dessous :

mvessament | Memenents Financement dépenses 2020 2 170 000 € (1068)

Excédent d'investissement 2019 11 578 025,35 € (001)

Restes à réaliser 2019 (- 1 600 916 ,68 €)

Fonctionnement

Excédent de fonctionnement 2019 1 412 356,48 € (002)

TOTAL | 13 559 465,15

Conseil municipal du 25 juin 2020 19Question n°7 : DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE POUR L'EXERCICE 2020

Rapporteur : M. DACHEZ ET M. LE MAIRE

Conformément à l'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8.

Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».

En outre, dans les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport comporte « une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. »

En application de ces dispositions, il est présenté, en annexe à la présente délibération, un rapport d'orientation budgétaire.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de la tenue d'un Débat d'Orientations Budgétaires pour l'exercice 2020, sur la base du rapport annexé à la délibération.

Présentation du Rapport d'Orientations Budaétaires par M. le Maire et M. Dachez

|- LE CONTEXTE NATIONAL - LES PERSPECTIVES ECONOMIQUES

COVID-19 - Prise en compte des conséquences de la crise sanitaire

1/ La croissance française

Durant la période de confinement l'économie française a été mise en arrêt, elle n'aurait fonctionné qu'à environ 35% de la normale.

Initialement la loi de finances prévoyait une croissance à +1,1%. Cependant, suite à la crise sanitaire, la loi de finances rectificative n°2 prévoyait un recul du Produit Intérieur Brut (PIB) en moyenne annuelle avoisinant les 10% en

2020.

Le projet de loi de finances rectificative n°3 prévoit quant à lui un recul de 11% du PIB.

En effet, une baisse record du PIB de 5,8% a été constatée au 1° trimestre et il est attendu une prévision de baisse plus marquée au 2ème trimestre d'environ 20%.

Les finances publiques vont souffrir durablement d'un effet ciseaux entre les dépenses qui vont augmenter et un montant de recettes fiscales qui va être au plus bas du fait d'un niveau du PIB qui sera durablement plus faible qu'avant la crise sanitaire.

2! Le déficit public

Compte tenu de cet effet ciseau entre les dépenses et les recettes de l'Etat, le déficit public prévu initialement à 2,2 points du PIB dans la loi de finances pour 2020 s’établirait à -11,4% en 2020 selon les estimations du projet de loi de finances rectificatif n°3.

Conseil municipal du 25 juin 2020 20f/ Déficit public \

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Administrations publiques tocales

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Sources: Insee {Comptes nationaux Base 2014) puis LF1 2020 et Rapport de La Commission des finances / \ge FAssemblée nationale dans le cadre du PEFR n°2 favrit 2020} /

SE _ @La Banque Postale Collectivités: Locales 27

La dette publique quant à elle augmentera également mécaniquement (cf le graphique ci-dessous).

f Dette publique \

120 En % du PIE

110

400 Adrninistrations publiques LL

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urces : Insee (Comptes nationaux Base 2014} puis LFI 2020 et Rapport de la Commission des finances / So:

de l'Assemblée nationale dans le cadre du PLFR n°2 {avril 2020)

©Ls Banque Postale Collectivités Locales _ ed

L'inflation quant à elle devrait rester modérée en 2020.

11 - LA LOI DE FINANCES POUR 2020

Elle met en œuvre, sur l'exercice 2020, les orientations de la loi de Programmation des Finances Publiques définies pour 2018-2022.

Les grandes lignes du Projet de Loi de Finances 2020 sont les suivantes :

11 La suppression de la taxe d'habitation

La réforme de la fiscalité locale se décline en plusieurs étapes, elle a débuté dès 2018 avec la mise en place du dégrèvement, sous conditions de ressources, pour 80% des ménages et devrait se poursuivre avec une suppression intégrale de la TH à horizon 2023.

Conseil municipal du 25 juin 2020-> Une perte du produit TH compensée par le transfert de la part départementale de la taxe sur le foncier bâti aux communes à compter de 2021

Afin de compenser la perte du produit de la taxe d'habitation, la loi prévoit le transfert de la part départementale de la taxe sur le foncier bâti (TFPB) aux communes à compter de 2021. Ainsi, le taux de TFPB 2021 de chaque commune sera égal à la somme du taux départemental de foncier bati 2020 et du taux communal de foncier bâti 2020.

Toutefois, le principe du transfert de la fraction départementale du taux de foncier bâti ne permet pas de compenser les communes à l'euro près de la perte du produit TH. Par conséquent, un coefficient correcteur sera également mis en place afin de neutraliser les écarts de compensation. Cela aboutira à un complément de fiscalité pour les communes sous compensées et à un prélèvement à la source pour les communes sur compensées.

-> Modalités de calcul de la compensation communale

Le versement d'une compensation et de son éventuel ajustement nécessite de déterminer au préalable un montant de produit fiscal à compenser pour les communes. Pour ce faire, une situation de référence est retenue. En sus des bases de TH 2020, l'année de référence pour les taux et abattements de TH des communes prise en compte sera 2017. Les compensations TH 2020 ainsi que la moyenne des rôles supplémentaires de TH de 2018 à 2020 seront également comptabilisés.

Le montant de produit fiscal départemental à transférer est quant à lui défini comme suit : bases de TFPB 2020 et taux de 2019, compensations TFPB 2020 et moyenne des rôles supplémentaires de TFPB de 2018 à 2020.

-> Une revalorisation des bases locatives fixée à 0,9% pour 2020

2! La DGF des communes

L'enveloppe globale de la Dotation Globale de Fonctionnement reste stable par rapport à l'année 2019.

Le financement de l'enveloppe normée évolue en fonction de la hausse de la péréquation, de la mission « relations avec les collectivités territoriales » et des effets de périmètres. Les hausses internes de l'enveloppe normée sont financées via les écrêtements de la DGF d'une part et d'autre part via les variables d'ajustement, notamment la DCRTP du bloc communal dont l'enveloppe baisse de 0,9%.

Il - LE CONTEXTE LOCAL POUR 2020 : L'IMPACT SUR LES FINANCES DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY

1! Les prévisions budgétaires de la Commune :

a) La Section de fonctionnement - Recettes

En 2020, nous estimons pour la section fonctionnement, une prévision de recettes globales d'environ 21,9 M€ dont :

Q Des recettes fiscales totales de 13,3 M€ dont :

> 9,5 ME (+ 1,1 %) notifié sur l'état 1259 incluant une augmentation des bases, dans leurs valeurs nominale (+0,9%) comme physique (0,21%) tout en maintenant les taux d'imposition communaux au même niveau (Les taux communaux n'ayant pas subi d'augmentation depuis 2009)

> 1,6 ME d'attribution de compensation,

> 2 ME d'autres impôts et taxes (dont 450 K€ de Droits de mutation, 300 K€ de Paris hippique, 40 K€ de Taxe Locale sur la Publicité Extérieur, 149K£€ pour le FNGIR et 577K€ du FSRIF, ….)

Q Des produits des services estimés à 1,75 M€ en baisse suite à la crise sanitaire

Q Des Dotations et participations pour un montant de 4,57 M€ dont :

Q La Dotation Globale de Fonctionnement pour un montant de 2,49 M€ dont:

Conseil municipal du 25 juin 2020 22> La Dotation forfaitaire en diminution à 2,023 ME ( -19 427 € (-0,9%) écrêtement pour financement de l'enveloppe normée)

> La Dotation Nationale de Péréquation pour 287 K€

> La Dotation de Solidarité Urbaine pour 180 K€

Q Des compensations d'exonération de fiscalité pour 327 K€

Q Les autres dotations pour 1,75 M£ (CAF, Fonds de compensation de nuisances aéroportuaires,

FCTVA fonctionnement, …)

b) Des dépenses de fonctionnement toujours sous contrôle

En 2020, pour la section de fonctionnement, les dépenses s'élèvent à un montant de 21,9 M€ dont notamment :

Q Des charges à caractère général s'élevant à un montant de 6 ME (stable par rapport à 2019)

Q Une prévision de masse salariale pour un montant de 11 M€ (+2,7% par rapport au BP 2019)

Q Des charges financières d'intérêts pour un montant de 566 K€ (613K€ en 2019) en baisse par rapport au BP 2019 (-7,7%)

c) Présentation de la structure et de l'évolution des dépenses de personnel et des effectifs

Évolution prévisionnelle et exécution des dépenses de personnel :

Q Le Budget Primitif 2020 présente une évaluation des dépenses de personnel au chapitre 012 de l'ordre

de 11 ME.

Q La prévision de ce même chapitre pour l'exercice 2019 est de 10,87 ME, soit une augmentation de

296 KE entre ces deux années (+2,7%).

Q Cette différence est due:

> au GVT - Glissement Vieillesse Technicité avec une augmentation d'environ 2% qui englobe:

- Les avancements d'échelon du fait de l'ancienneté

- Les avancements de grade après concours ou examens

> A la cotisation à l’Unedic pour la gestion du chômage (74 K€)

21 Personnel : Structure des effectifs

p Le tableau des effectifs : 271 postes

- 253 postes permanents (pour les stagiaires, titulaires et contractuels de catégories À, B et C) * 18 contractuels (emplois spécifiques)

Dm Le total des effectifs pourvus : 213.86 emplois à équivalent temps plein

- dont 88.11% titulaires et stagiaires et 11.8% des emplois occupés par les contractuels

Conseil municipal du 25 juin 2020 23Répartition par filière:

Filière technique : 38,47 %

Filière administrative : 26,97 %

Filière animation : 14,6 %

Filière médico-sociale : 8,9%

Filière sociale : 8 %

Filière sportive : 1,4%

Filière culturelle : 0,9%

> Répartition par catégories : 9,3 % Catégorie À ; 12,4 % Catégorie B ; 78,3 % Catégorie C

Evolution des avantages en nature :

Il n'est pas prévu d'évolution des avantages en nature.

Ces avantages sont soumis aux cotisations CSG et CRDS au taux de 8 % d'une base constituée de 98,25 % de l'avantage; il s'agit essentiellement des repas pris par le personnel de la restauration scolaire dans leur temps de travail.

Evolution du temps de travail :

Le temps de travail des employés communaux a été défini sur la base de 1.607 h/an de travail effectif soit 35h/semaine.

3/ DOB 2020 - Capacité d'investissement pour 2020

a) Les prévisions d’autofinancement de la commune

Q Une épargne brute de l'ordre de 2,3 ME en 2020,

Q A laquelle s'ajoutent des recettes d'investissement

> Des recettes attendues pour 0,47 ME (FCTVA, Taxe d'aménagement, ..)

> Des recettes de cessions pour 1,67 ME (Rue Jean Mermoz 160KE€, Rue Jean Jaurès 220KE€, Rue Ronsard 256 K€, Rue Blanche 750K€, Rue du Châtaignier Brulé 40K€)

La reprise de l'excédent d'investissement de 2019 pour 11,57 M€

L'excédent de fonctionnement capitalisé de 2019 pour 2,17 M€

Les subventions affectées aux projets d'équipement retenus et inscrits dans le BP 2020 VV

V

Qui permet de dégager une capacité à investir nette de l’ordre de 18,18 M€

Q Après remboursement du capital des emprunts , soit 1,48 ME, des dépenses incontournables (marchés de voirie et d'éclairage public), et des crédits pour la construction de l'espace culturel pour 12,4 M€, la capacité à investir serait de l'ordre de 4,3 M€

4] DOB 2020 - La dette de la commune

L'encours de la dette communale au 1 janvier 2020 s'élève au montant de 16 808 762,23 € soit un montant d'encours de dette par population de 918,96 €.

En 2020, le Remboursement du Capital des emprunts pour l'année 2020 sera d’ 1,489 M €, tandis que la charge d'intérêts pour un montant de 443 K€.

Le Taux d'endettement communal est égal à 76,12 %.

Conseil municipal du 25 juin 2020 24Ci-dessous la prévision d'extinction de la dette tenant compte du fonds de soutien pour le refinancement de l'emprunt structuré.

18000

16000 :

Montant total de l'encours

14000

12000 # Montant de l'encours - fonds de

soutien

10000

8000

6000

Encours

de

la

dette

(en

K€)

4000

2000

0 - _—.

2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036

CT

5/ DOB 2020 - Projets structurants 2020

Les projets majeurs d'investissement pour 2020 sont les suivants :

"Le Début des travaux de l'Espace culturel, notamment les travaux de gros œuvre (ceux ci ont été retardés du fait de la crise sanitaire)

"Les travaux d'enfouissement Avenue Gavignot (phase 2 Enfouissement des réseaux) pour 700K€

= Les travaux de Parking Avenue Descartes pour un montant prévu de 118K€

= Les études pour la création d'un terrain de tennis couvert pour 50K€

= Les travaux de création d'un parking Avenue du Général Leclerc s'élevant à 100K€

"Les études pour la Rénovation du foyer Lucie Raviol pour un montant de 162K€

" Les études pour la réalisation d'un Ilot fraicheur au parc du Val Ombreux pour 54 K€

PROCES-VERBAL DES DEBATS :

Intervention de M. Duranteau (non transmise)

M. Duranteau demande des explications sur l’îlot de fraîcheur du Val Ombreux.

M. le Maire explique que ce qui est imaginé c’est de réaliser sur la place un ensemble de jets d'eau, au travers desquels on peut passer sans se mouiller, ou pas, mis en service quand il fait chaud. C’est un point de fraîcheur ; compte tenu de l'évolution du climat, nous allons nous appliquer à créer des îlots de fraîcheur, certains plus modestes, répartis dans la ville. Nous espérons avoir des subventions importantes car ce genre d'équipement est maintenant une nécessité.

Intervention de M. Bekare (transmise le 5 juillet 2020 à 23h59)

« Avant d'intervenir sur le fond, j'aimerai juste rappeler ce que doit être le rapport d'orientation budgétaire d'un point de vue légal, puisqu'il manque ici beaucoup d'informations règlementaires. Vous savez que depuis 2016, la loi NOTRe précise les modalités du débat d'orientation budgétaire avec le rapport d'orientation budgétaire (le ROB), en imposant un contenu précisant les modalités de publication et de transmission. Le rapport en question est une étape Conseil municipal du 25 juin 2020 25essentielle de la vie démocratique de la ville puisqu'il participe à l'information des élus mais aussi des habitants qui pourront le consulter. En l'occurrence ici vous nous avez communiqué un document que vous appelez un rapport d'orientation budgétaire. J'ai lu le décret du 24 juin 2016 qui précise justement le contenu que doit intégrer ce ROB, et très franchement nous sommes ce soir très loin de réunir les informations demandées. Nous avons ici un document de 7 pages, si l'on enlève les power point. Quand j'ai vu les débats d'orientation budgétaire des autres commues voisines, on est à 25/30 pages avec des comparatifs financiers par rapport aux années précédentes afin devoir un petit peu l'évolution des dépenses de fonctionnement, d'investissement, la dette, les projets prévus, etc. Il n'y a rien de tout ça dans ce document. C'est très limité.

Et surtout, dans ce que vous appelez les budgets structurants 2020, vous nous citez des investissements mais il n'y a aucun chiffrage. C'est quand même incroyable que dans un débat d'orientation BUDGETAIRE, on est aucun chiffrage des projets d'investissement. A tire comparatif, dans les communes voisines on voit une liste plus complète des projets d'investissements qui ont de 20 000 à 2 millions d'euros. On y voit en effet le détail chiffré de tous les investissements prévus pour l'année en cours. La pour Soisy, il n’y a rien. Juste 7 projets présentés, dont 3 qui étaient déjà dans le ROB de l'année dernière et donc qui n'ont pas été réalisés l'an passé.

Et puis vous parliez à l'instant de « l'ilot de fraicheur » prévu pour le parc du Val Ombreux. C'est très de penser enfin à ces sujets, cela aurait mieux de penser à cela avant d’abattre 145 arbres dans ce même parc en 2019. C'était nécessaire effectivement de rénover ce parc mais certainement de la façon dont vous l'avait fait, en fout cas d’un point de vue du respect de la nature et de la biodiversité. Le meilleur flot de fraicheur que l’on puisse connaître dans notre pays et dans le monde, c'est l'arbre. Et il est nécessaire aujourd'hui d'en planter un maximum. Et je regrette cette décision d'abattage massif que vous avez prise, mais c’est maintenant trop tard. Et j'espère qu'à l'avenir nous aurons davantage de projets qui iront dans le sens du respect de la nature, cela d'autant plus aujourd'hui où nous faisons fasse à une forte vague de chaleur.

Pour continuer sur ce ROB, dans le décret que je vous ai cité, on y parle de présentation d’un plan pluri annuel. Vous connaissez la définition du mot pluri annuel ? C'est sur plusieurs années. Pourriez-vous m'indiquer ou dans ce ROB nous pouvons voir des investissements prévus sur plusieurs années ? Je ne vois rien du tout. Je vois juste des projets sur 2020. Rien sur 2021, 2022, etc. Aucune vision d'avenir pour la ville.

J'étais dans la commission urbanisme quand M. Naudet parlait de l'importance de « lutter contre la densification et l'agression des promoteurs immobiliers », c'est votre nouveau dada visiblement. C'est dommage que durant 25 ans, vous ne vous êtes pas attelé à cette tâche. Toutes les personnes qui ont comme moi grandis à Soisy ou qui vivent depuis plusieurs années à Soisy ont pu constater l'évolution. Il y a quand même une béfonisation croissante de la ville. Donc prétendre que vous êtes contre la densification c'est assez surprenant.

Et dans ces projets d'investissements, on aurait aimé voir par exemple voir des projets de redynamisation de différents quartiers de la ville, je pense au « centre ville » qui n'existe pas aujourd'hui, notamment d'un point de vue économique. Il n'y a rien à ce sujet dans ce DOB. Rien non plus sur le quartier de la gare. Il n'y a rien sur les pistes cyclables, les circulations douces. On est dans une crise où les comportements de consommation, de circulation, etc, nécessitent des changements dans les politiques publiques menées. Or il n'y a rien dans ce DOB qui va dans ce sens là. Je rappelle que la ville n'a pas financé un seul mètre carré de piste cyclable depuis que vous êtes là, c'est seulement le département.

En l'absence de tels projets d'avenir pour Soisy dans ce DOB, moi je suis très septique sur votre vision d'avenir pour Soisy, en tout cas je ne la vois pas si il y en a une. Je trouve que c'est dommage de présenter un projet de DOB aussi limité. Et je souhaiterai s'il vous plait à l'avenir que vous puissiez nous présenter un rapport d'orientation budgétaire plus volumineux, parce que là il n'y a rien du tout. C’est un désert d'informations. »

M. le Maire indique à M. Bekare qu'il ne pense pas qu'il soit utile de lui répondre car encore une fois, je pense que vous n'avez pas entendu que nous engageons des projets et il y a un engagement qui a été pris, c'est de ne pas faire d'emprunt ; donc nous réussirons à financer les projets et nous nous appliquerons à tenir les engagements pris vis-à-vis des Soiséennes et des Soiséeens. Enfin, quand on parle d'une commune qui a été bétonnée, vous ne trouverez pas beaucoup de communes où on a réalisé 200 villas sur 22 hectares, où la ville a vendu 6 500 m2en centre-ville pour faire 42 logements, ou qui ont su petit à petit réserver du foncier afin de maîtriser le centre-ville, et des communes qui, comme nous venons de le faire sur le projet de la rue Blanche, parce que la ville était propriétaire d'une partie des terrains, a

Conseil municipal du 25 juin 2020 26permis de faire passer le projet de 60 logements à 32 logements. Donc lorsque vous dites que nous avons bétonné, je pense que non seulement vous n'entendez pas mais vous ne regardez pas.

Intervention de Mme David

Mme David revient sur la création de deux parkings précisant que quand elle entend parking elle entend voiture. La crise sanitaire a permis de se rendre compte qu'il était important d'utiliser des circulations douces ; nous avons un joli parking à vélos mais il est difficile de s'y rendre ; les gens roulent à plus de 30 km/h rue de Montmorency ; le tout voiture est dépassé. Peu de pistes cyclables ont été faites. Mme David souhaite également revenir sur lot fraîcheur indiquant qu'un flot fraîcheur ce n'est pas de jolis jets d'eau, c'est quelque chose qui a un lien avec la nature et pouvant permettre aux gens de se rafraîchir. Je ne voterai pas pour ce débat d'orientation budgétaire qui ne correspond pas à notre programme.

M. le Maire apporte deux précisions : la limitation de vitesse à 30 km/h sur la rue de Montmorency a bien été maintenue et il y a un feu qui permet de la faire appliquer. S'agissant des pistes cyclables, si des pistes cyclables ont été réalisées sur la rue du Docteur Schweitzer, c'est parce que le maire de Soisy a pris son petit bâton de pèlerin et est allé discuter avec tous les riverains pour acheter des bouts de terrain, parce qu'il n'y avait pas l'alignement prévu, et pour échanger un portillon ou une clôture contre un bout de terrain. S'agissant de la piste cyclable qui permet d'aller à la Vague, c'est la même chose. S'agissant de la liaison, je ne peux que vous renvoyer à notre programme ; nous avons prévu de pouvoir rejoindre la gare depuis l'avenue du Général de Gaulle, en passant par l'Espace culturel et l'avenue Descartes. Nous avons également une réflexion sur les modes de transport; nous avons six axes que nous allons examiner, notamment avec la commission animée par M. Verna, prenant en compte les piétons, les cyclistes, les transports en commun... Ce sont des points auxquels nous aurons le plaisir de vous associer mais je comprends que ce que nous mettons en œuvre ne corresponde pas à ce que vous auriez souhaité pour Soisy. C'est tout à fait votre droit et vous avez raison et la possibilité de vous exprimer ainsi.

M. Bekare demande à nouveau la parole, M. le Maire lui indique qu'il a eu suffisamment la possibilité de s'exprimer, Si chaque Conseiller municipal voulait intervenir autant que vous, nous n'en sortirions pas. Vous vous êtes largement exprimé.

M. le Maire donne la parole à Mme Baas malgré la contestation de M. Bekare.

Mme Baas suggère d'utiliser un sablier pour comptabiliser les temps de parole et leur répartition. C'est une suggestion en direction de M. Bekare.

M. le Maire demande, non sans difficulté, en raison des tentatives répétées de prises de parole sans autorisation de M. Bekare, au Conseil municipal de prendre acte de la tenue d'un débat d'orientation budgétaire. Après plusieurs rappels à l'ordre de M. le Maire à M. Bekare, ce dernier s'exprimant avec virulence et toujours sans autorisation, M. le Maire met la question au vote.

DELIBERATION N°2020-06-25/07

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2312-1,

VU la loi n°2015-991 du 07 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », et notamment son article 107,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14,

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire annexé à la présente délibération,

VU l'avis de la Commission Finances locales, Budget de la Ville, Administration générale, Personnel, Fêtes et Cérémonies du 18 juin 2020,

CONSIDERANT que le débat d'orientation budgétaire doit avoir lieu dans les deux mois précédent l'examen du budget,

CONSIDERANT qu'en 2020, la date limite d'adoption du budget a été reportée au 31 juillet en raison de la crise sanitaire touchant le pays,

Conseil municipal du 25 juin 2020 27VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire et M. Dachez,

APRES en avoir délibéré,

PAR vingt-sept voix « pour »,

CONTRE une,

ET cinq abstentions,

PREND ACTE de la tenue d'un Débat d'Orientations Budgétaires pour l'exercice 2020, sur la base du rapport annexé à la délibération.

Question n°8 : FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR L'EXERCICE 2020 - FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION.

Rapporteur: M. Dachez

La fiscalité directe locale constitue l'une des principales ressources de la Commune pour financer ses dépenses.

Cependant, les règles de la fiscalité directe locale ont changé suite à la réforme de la fiscalité intégrée à la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de Finances pour 2020.

Pour rappel, l'article 5 de la loi de finances pour 2018 avait instauré, à compter de 2018, un dégrèvement de taxe d'habitation qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, permettait à environ 80% des foyers fiscaux d'être dispensés du paiement de la taxe au titre de leur résidence principale en 2020.

Il prévoyait que le montant du dégrèvement serait calculé sur la base du taux de taxe d'habitation et des abattements adoptés par la commune au titre de l'année 2017.

Le produit du dégrèvement était restitué aux collectivités par l'Etat.

En 2020, le dégrèvement, sous conditions de ressources, de taxe d'habitation sur la résidence principale dont bénéficient 80% des foyers, prévu à l'article 1414 C du code général des impôts (CGI), a été modifié par l'article 16 de la loi de finances pour 2020.

En effet, la loi de Finances 2020 prévoit la suppression totale de taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) ainsi qu'un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette refonte de la fiscalité locale entrera progressivement en vigueur entre 2020 et 2023.

Le nouveau schéma de financement des collectivités locales n'entrera en vigueur qu'en 2021.

Du fait de la réforme de la fiscalité directe locale, dès 2020, les taux de taxe d'habitation sont gelés à hauteur de ceux appliqués en 2019 (13,69%).

Comme indiqué sur l’état 1259, la commune continuera donc, au cours de cet exercice, à percevoir le produit de la taxe d'habitation sous forme de dégrèvement restitué par l'Etat.

Une revalorisation des bases s'appliquera tout de même pour les bases de taxe d'habitation sur les résidences principales avec un coefficient de 1,009.

Conformément au Débat d'Orientations Budgétaires pour 2020, il est proposé de reconduire pour l'année 2020, les taux votés en 2019, inchangés depuis 2009, tels que déclinés dans le tableau ci-après :

Soisy-sous-Montmorency Taux moyens communaux 2019

races Taux 2020 Taux 2019 Au niveau départemental | Au niveau national

| Foncière (bâti) 14,14 % 1414% |2168% 21,59 %

| Foncière (non bâti) | 97,88 % 97,88 % 66,13 % | 49,72 %

Conseil municipal du 25 juin 2020 28La proposition du vote de maintien des taux de fiscalité s'effectue au vu des bases inscrites dans l'état 1259, pour l’année 2020, telles que :

- pour la Taxe d'Habitation, une variation globale de 1,11 %. Les bases d'imposition prévisionnelles pour la Taxe d'Habitation s'élèvent ainsi à 40 773 000 € pour un produit de 5 581 824 €.

- pour la Taxe Foncière Bâti, une variation de 1.81%. Les bases d'imposition prévisionnelles 2020 pour la Taxe de Foncier Bâti s'élèvent à 27 715 000 € pour un produit final de 3 918 901 €.

- pour la Taxe foncière Non Bâti, une variation de 1,5%. Les bases d'imposition prévisionnelles 2020 s'élèvent ainsi à 58 100 pour un produit final de 56 868 €.

- un produit des allocations compensatrices s'élevant pour 2020 à 327 605 € (voir annexe).

Soit un produit total attendu de 9 557 593 € (hors allocations compensatrices) (9 467 719 € en 2019).

PROCES-VERBAL DES DEBATS :

Intervention de M. Bekare (transmise le 5 juillet 2020 à 23h59)

« Vous me demandez de parler rapidement. Je ne sais pas si pour vous rapidement c'est 7 secondes comme la semaine dernière. Sur les impôts vous comparez les taux de Soisy aux autres communes pour faire croire encore une fois que les impôts locaux ne seraient pas élevés à Soisy. Tout le monde aura pu constater que ce n'est pas exact. Nous sommes l’une des communes les plus imposées de ce département pour les communes de plus de 10 000 habitants. 1! suffit pour cela de comparer les montants finaux réellement payés par les contribuables. Et lorsque vous faites ce calcul, alors vous vous rendez compte que Soisy est parmi l’une des villes les plus imposées du Val-d'Oise. Je vous renvoi aux articles du Parisien qui parlent très bien de ce sujet et qui comparent justement les montants élevés de Soisy par rapport aux autres communes.

M. le Maire indique à M. Bekare que ça suffit d'assener des contre-vérités ; je crois qu'on ne peut pas laisser dire des mensonges ; il y a effectivement les taux mais puisque vous faites référence aux documents électoraux, je peux vous rappeler, mais peut-être ne les avez-vous pas lus, que nous avons dressé un tableau montrant qu'à Soisy-sous- Montmorency les impôts payés par les habitants étaient les plus faibles du secteur excepté Enghien dont on connaît la manne providentielle du casino. |! s'agissait bien d'impôts en euros par habitant. Donc que vous preniez les taux ou les montants en euros payés par les habitants, Soisy est bien la ville, à part Enghien-les-Bains, où la pression fiscale est la moins élevée.

M. le Maire demande s'il y a d’autres interventions. Aucun autre élu ne souhaitant s'exprimer, la question est

mise au vote.

DELIBERATION N°2020-06-25/08

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts et notamment les articles 1636 B septies et 1636 B decies,

VU l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de Finances pour 2020,

VU l'état 1259 transmis par les services fiscaux le 12 mars 2020,

VU le Débat d'Orientations Budgétaires pour l'exercice 2020,

VU l'avis de la Commission des finances locales, du budget de la ville, de l'administration générale, du personnel et des fêtes et cérémonies en date du 18 juin 2020,

VU les taux 2019 s'élevant à 13,69% pour la taxe d'habitation, 14,14% pour la Taxe foncière sur les propriétés bâties et 97,88% pour la Taxe foncière sur les propriétés non bâties,

Conseil municipal du 25 juin 2020 29CONSIDERANT les dispositions relatives à la fiscalité locale prévues dans la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de Finances pour 2020 liées à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, et fixant les coefficients de revalorisation forfaitaire des bases d'imposition pour l'année en cours,

CONSIDERANT le gel du taux de taxe d'habitation pour 2020,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Dachez,

APRES en avoir délibéré,

PAR vingt-neuf voix « pour »,

ET quatre abstentions,

VOTE comme suit les taux d'imposition pour 2020 :

- taxe sur le foncier bâti... sn 14,14 p. cent,

- taxe sur le foncier non bâti... sn 97,88 p. cent.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de cette délibération.

Point n°9 : COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE

(EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 Du C.G.C.T.)

Numéro Date Objet

2020 - 070 05/06/2020 Urbanisme — Droit de préemption urbain - Renonciation suite à la déclaration de cession d'un fonds de commerce (SARL JESSOPTIC) au 17 avenue du Général de

Gaulle

Conseil municipal du 25 juin 2020 30RECAPITULATIFS DES CONTENTIEUX

| Date Instance | N° dossier | Parties E Synthèse

16-janv-18 | Tribunal | 1800464 | SIAREc/43 copropriétaires | REFERE PREVENTIF - Travaux destinés Administratif dont la commune à maîtriser l'écoulement des eaux pluviales

sur la commune de Soisy-sous-Montmorency

(95) - Avenue du Général de Gaulle —

22-févr-18 Tribunal 1801555 | Elus c/ Commune COLL. TERRITORIALES - Demande Administratif | et suivants | défenderesse d'annulation de titres de recettes

30-avri-18 Tribunal 1803856 | Elus c/ Commune COLL. TERRITORIALES - Contentieux Administratif | et suivants | défenderesse indemnitaire suite jugement du 18/12/2017

22-fevr-18 | Tribunal 1801666 | Husson de Sampigny c/ COLL. TERRITORIALES - Contestation du Administratif Commune défenderesse rejet implicite de demande de prise en charge de travaux de raccordement à l'assainissement

15-jan-19 Cour 1900172 | M. et Mme BARREIRO URBANISME - Requête contre le jugement Administrative cl Commune défenderesse n° 1700033-1802610 du 27/11/2018 d'Appel

22 févr-19 Cour 1800688 | M. GAUVIN c/ Commune COLL. TERRITORIALES - demande Administrative défenderesse d'exécution jugement 1410285

d'Appel _

25 mars-19 Tribunal 1902221 | M. DONGUY c/ Commune URBANISME - Recours contre le PC n° Administratif défenderesse 0955981880027 accordé le 18 décembre 2018 par la commune à la SCCV SOISY-GRENET

pour la construction d'un immeuble de 30

logements au 24 rue Blanche - 2 rue du Puits

Grenet

25 mars-19 Tribunal 1902153 | M LOISON et autres c/ URBANISME - Demande l'annulation de la Administratif Commune défenderesse déclaration de non opposition à la déclaration préalable N° 955981850092 pour division en

vue de construire des lots, du 3 septembre

2018, délivrée aux consorts Barthelemy pour le

6 rue de Bleury - allée de Blainville

25 juin-19 Tribunal 1906260 | MFIRETTO / Commune URBANISME - Recours en annulation contre Administratif défenderesse la décision de non-opposition à déclaration préalable n° DP 95 598 18 S 0128 pour un

projet de division en vue de construire sur les

lots À, B, C et D sur un terrain situé allée des

| Marcherues & allée du Bois Gazet

Ordonnance du 11-03-2020 : désistement de M

Firetto

Conseil municipal du 25 juin 2020 3125 nov-19 Tribunal 1914786

Administratif

SCI Grand Sentier —

Ferchichi

c/ Commune défenderesse

SURSIS FOND - Requête contre l'arrêté

municipal n° 246/2019 du 15/11/2019 portant

interdiction de circulation et stationnement des

véhicules de plus de 3,57 12 à 24 rue Léon

Jouhaux à Soisy-sous-Montmorency.

3 déc-19 Cour 1903401

Administrative

d'Appel

Association des

contribuables c/ Commune

défenderesse

URBANISME -— Appel de l'Association contre le

jugement n° 1607896 en date du 6 août 2019

par lequel le Tribunal administratif de Cergy-

Pontoise a rejeté sa demande tendant à

annuler et, à défaut, à résilier le marché de

maîtrise d'œuvre conclu le 9 juin 2016 entre la

commune de Soisy-sous-Montmorency et le

groupement solidaire de maîtrise d'œuvre

ayant pour mandataire le cabinet Wilmotte et

associés pour la construction d'un espace

culturel. Contestation de la validité du marché

de maîtrise d'œuvre de l'Espace Culturel.

24 déc-19 Tribunal 1915590

Administratif

SARL EPM c/ Commune

défenderesse

Requête indemnitaire de la SARL EPM, sous-

traitant de la société AYM, titulaire d’un marché

de travaux dans des locaux Avenue Voltaire,

suite au non-paiement par la société AYM

10 jan-20 Tribunal 2000079

Administratif

M BEKARE c/ Commune

défenderesse

COLL. TERRITORIALES - Requête en

annulation de la délibération 2019.06.27.22 du

conseil municipal du 27 juin 2019

4 fév-20 Conseil d'Etat 437645 Ville c/ Arrêt CAA du

28/11/2019

URBANISME -— Pourvoi par lequel la commune

de Soisy-sous-Montmorency demande au

Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n°19VE00975

du 28 novembre 2019

29 mai-20 Tribunal 2004681

Administratif

M BEKARE c/ élus ELECTION - Protestation électorale

Commune appelée en tant qu'observateur

PROCES-VERBAL DES DEBATS :

Intervention de M. Bekare (transmise le 5 juillet 2020 à 23h59)

« J'ai deux remarques. Je vois que l'affaire liée à la protestation électorale figure toujours mais a été modifiée légèrement. J'avais demandé à la faire supprimer car ce n'est pas la commune qui est attaquée ici dans ma protestation électorale contre l'élection municipale du 15 mars 2020, la commune n'est juste qu'observatrice. Elle n'est pas amenée à réagir et à avoir un avocat. Elle ne recevra qu'en copie les mémoires, etc. Ce n'est pas une partie prenante. Je ne comprends donc pas ce que vient faire cette affaire dans le tableau, outre le fait de rajouter mon nom.

Sur les contentieux, vous ne communiquez toujours pas les montants et noms des cabinets d'avocats saisis. 1! y a pourtant des factures. Cela doit figurer dans le relevé des décisions du maire. Cela n'est pas normal. Merci de bien vouloir communiquer à l'avenir ces informations. ».

M. le Maire répond à M. Bekare qu'une contestation du vote des élections municipales mérite d'être signalée aux membres du Conseil municipal. Il y a d’autres affaires, par exemple, des référés préventifs, dans lesquels la ville n'est pas partie prenante mais que nous signalons aussi parce qu'ils sont généralement liés à des travaux relativement importants. Donc ce n'est pas une exception pour flatter votre égo, M. le Conseiller municipal ; vous pouvez être rassuré sur ce point. S'agissant des dépenses, vous les aurez en temps voulu.

Conseil municipal du 25 juin 2020 32Questions diverses

Question de David Corceiro (reçue le 22 juin 2020 à 21h18)

« Nous aimerions avoir plus de détail sur le dernier contentieux (Nr Dossier : 2004681) qui conceme la protestation électorale. Pourrions-nous avoir une copie de cette protestation, svp ?

De plus nous entendons dire qu'il y a une vraie opposition et une fausse opposition à Soisy. Nous répondons que nous avons choisi la voix constructive et du dialogue avec la majorité dans un climat apaisé avec comme seul but l'intérêt des Soiséens. »

M. le Maire répond à M. Corceiro : « M. le Conseiller municipal, merci pour cette précision, mais je ne doute pas de la volonté des élus de votre groupe d'exprimer leurs différences au sein de cette assemblée dans le respect des personnes et de votre point de vue bien sûr, dans l'intérêt des habitantes et des habitants. S'agissant de votre demande de communication de la protestation électorale - vous voyez que, contrairement à ce qu'a indiqué votre collègue, ça intéresse le Conseil municipal - la commune ne peut y réserver une suite favorable, parce que les écritures contentieuses ne sont pas communicables.

Même si la commune n'a en l'espèce, que le statut d'observatrice, dans ce contentieux — les conséquences ne sont pas minces - elle en a été néanmoins officiellement saisie, ce qui explique qu'il reste inscrit au tableau des contentieux. Il en est de même des référés préventifs.

Aussi, si vous souhaitez prendre connaissance de ladite requête, vous pouvez toujours en demander communication au requérant. D'autant que je crois savoir que votre liste, du moins certains candidats de celles-ci, sont directement concernés. »

Question de Danick Delaroche (reçue le 22 juin 2020 à 21h18)

« Lors d'une prise de poste ou d'un mandat, on y associe un plan de formation. L'objectif est de permettre à l'élu de mieux appréhender l'étendue de sa mission, les enjeux associés et les moyens disponibles pour les réaliser.

1} La première question porte sur le droit individuel à la formation communément appelé DIF Pourriez-vous nous donner une vue exhaustive sur le droit individuel de formation pour les élus, svp ?

2) Nous avons une question relative à l'article L2123-12 du code général des collectivités territoriale, modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 107 qui précise :

. Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. ° Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. !l détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. »

M. le Maire répond à M. Delaroche : « Monsieur le Conseiller municipal, comme vous l'avez indiqué, les assemblées des collectivités territoriales doivent, dans les 3 mois suivant leur renouvellement, délibérer sur l'exercice du droit à la formation de leurs membres afin de déterminer les orientations de la formation des élus et les crédits ouverts à ce titre. Ce droit, instauré par la loi, est particulièrement important pour les « nouveaux élus », - sauf peut-être pour l'un d'entre nous qui sait tout — afin qu’ils puissent appréhender dans les meilleures conditions leurs mandats. Il est important également pour les « anciens élus », car à notre époque les règles changent très vite ! C'est dans ce cadre que notre assemblée aura à se prononcer, lors du prochain conseil, sur les orientations des formations financées par la ville en lien avec les besoins du mandat. A cette occasion, un plan de formation présenté selon 2 axes et un budget vous seront présentés, et soumis à votre vote. Quant au DIF financé par la Caisse des Dépôts et Consignations par le biais d'un prélèvement de 1% sur les indemnités des élus, la délibération prévoit un rappel de cette disposition qui est un moyen d'accéder à des formations sans lien avec l'exercice du mandat ; ce point ne nécessite pas l'avis des membres du Conseil.

Aussi, je vous propose d'évoquer ce sujet en détail lors de notre conseil du 9 juillet, au cours duquel vous aurez toutes les réponses à vos questions. »

Conseil municipal du 25 juin 2020 33Question de Valérie Chénieux (reçue le 22 juin 2020 à 22h24)

« Monsieur le Maire,

Ma question concerne la sécurité et les nuisances sonores à Soisy.

Chaque soiséenne et soiséen a droit à la sécurité dans la commune, et cela quel que soit son quartier de résidence. Nous sommes régulièrement alertés d'un certain nombre de faits intervenus sur la commune tels que des dégradations et vols de véhicules (notamment de nuit). Des faits qui existaient déjà bien avant la crise du covid 19 et qui se poursuivent depuis. Les victimes de ces vols se sentent totalement démunies. La commune ne peut-elle donc pas proposer d'autres solutions face à ce phénomène récurrent ?

Par ailleurs, des habitants se plaignent depuis quelques jours de nuisances sonores liées visiblement à des feux d'artifices/mortiers ou assimilés, nuisances qui interviennent en pleine nuit et qui sont entendues sur toute la commune. En vertu de votre pouvoir de police de Maire, pourriez-vous nous indiquer quelles actions et quelles politiques comptez-vous mener dans ce domaine ? »

M. le Maire répond à Mme Chénieux : « S'agissant des nuisances sonores liées à des tirs de gros pétards, parce que c'est bien de cela qu'il s'agit, il semble que quelques individus, dans le secteur des Dure-Terres, trouvent amusant cette pratique. Naturellement, les forces de polices nationale et municipale, en lien avec les gardiens des résidences, ont accentué les patrouilles tardives dans ce secteur afin de faire cesser ces troubles. S'agissant des vols de véhicule, après une accalmie en 2019, et effectivement nous avons constaté récemment une recrudescence dans la commune. Phénomène constaté sur de nombreuses communes alentours, et contre lequel il est très difficile de lutter. En effet, pour quelques centaines d'euros, vous trouvez sur Internet des clés électroniques qui vous permettent d'accéder et de démarrer certains véhicules récents (notamment de marque française), et ce comme si vous en étiez le propriétaire. Il est donc très compliqué, malgré le passage régulier des effectifs de polices nationale et municipale et l'attention particulière portée par les opérateur du CSU sur les quartiers résidentiels où ces faits ont été constatés (centre-ville et Sources), de prendre les voleurs sur le fait ou de les distinguer des propriétaires. Ce n'est plus comme avant où les gens devaient crocheter la serrure ou fracturer une vitre, et démarrer au tournevis le véhicule après en avoir cassé le Neman, c'est particulièrement vrai en ce moment pour des véhicules Peugeot, notamment les 208, 3008, de quelques 5008 et de Renault.

A partir de 2017 et suite à une évolution de la demande de la population relative aux missions de la police municipale, nous avons réorganisé la police municipale, dont les missions premières restent la police de l'environnement immédiat des habitantes et des habitants, nous l'avons complétée et nous sommes encore en train de la compléter ; elle est désormais armée et ce surtout pour qu'elle puisse se défendre ;ils sont aujourd'hui munis de pistolets automatiques 9 mm, de pistolets à impulsion électrique et de lanceurs de balles de défense. Aujourd'hui nous fonctionnons avec deux brigades de jour et deux brigades de soirée mais ces brigades de soirée sont aussi dans la semaine des brigades de nuit. Nous avons aujourd'hui 15 policiers municipaux, 12 affectés aux brigades, 1 permanencier, 1 responsable et son adjoint, 4 agents de surveillance de la voie publique (ASVP), ce qui fait un effectif total de 19 personnels. Nous visons à terme le recrutement de 3 policiers municipaux supplémentaires, ce qui portera l'effectif total à 22 et nous continuerons à nous appliquer pour qu'à Soisy-sous-Montmorency les habitants et les habitantes, quel que soit son quartier, vivent en tranquillité. »

Mme Chénieux demande si les brigades de soirée couvrent toute la nuit.

M. le Maire répond que leur intervention ne couvre pas toute la nuit, parce qu'il faut aussi ménager des temps de repos et de congés au personnel ; il arrive que la brigade nuit termine à 23h, à minuit ou à 1h et parfois plus tard ; il leur est arrivé de terminer à 5 ou 6h du matin lorsqu'il y avait des difficultés. Lorsqu'une personne est appréhendée à minuit 50 et qu'elle est amenée au commissariat, il faut faire un rapport et cela peut les amener à 4h du matin. Les interventions de nuit se font de manière aléatoire et non en permanence 24h/24 et 7/7.

Question de David Duranteau (reçue le 22 juin 2020 à 22h24)

« Monsieur le Maire,

Ma question concerne la propreté sur la commune.

Nous constatons depuis le début de la crise liée au covid 19, un certain nombre de déchets laissés à même le sol (masques, gants) et qui contribuent à dégrader notre environnement. La propreté au sein de la commune était déjà bien mise à mal avant cette crise.

Conseil municipal du 25 juin 2020 34Nous constatons en effet, un dégradation progressive de la propreté au sein de la commune et notamment le phénomène des dépôts sauvages qui perdurent à l'échelle de la commune.

Pourriez-vous nous indiquer quelles mesures comptez-vous mettre en place pour prévenir ces incivilités, pour les sanctionner et pour rendre notre ville davantage propre dans un avenir proche ? Le marché public en la matière est-il selon vous encore adapté ? »

M. le Maire indique qu'il y a tout de même une inversion des valeurs, l'habitant étant plus sévère envers celui qui ne nettoie pas assez vite qu'envers celui qui salit et je pense qu'il faut se retourner d'abord vers celles et ceux qui ne sont pas respectueux. Cela dit c'est une question qui est importante car il s'agit de la qualité de notre environnement. Mais j'ai une autre remarque :

Que toutes les questions de votre groupe soient rédigées par M. Bekare et signées par vous-même, c'est votre droit le plus strict. Mais je suis persuadé que vous êtes tout à fait capables, M. Duranteau, ou Mme Chenieux, de réfléchir par vous-même.

Mais si vous voulez vraiment faire croire que la question est la vôtre, je vous invite à éviter de faire la même faute de syntaxe que votre tête de liste fait à longueur de déclaration.

Sur le fond, contrairement à ce que vous avez indiqué, loin de se dégrader, la propreté à Soisy a bien progressé ces dernières années, et nous y veillons. Nous avons considérablement augmenté le nombre de corbeilles de ville ainsi que la fréquence de ramassage de ces corbeilles, tous les jours en semaine, et sur les axes les plus fréquentés le samedi et le dimanche. Comme vous le faites observer, ces demières semaines, nous avons assisté à une dégradation que je qualifierai non pas de progressive mais de violente, de la propreté à Soisy. C'est à croire qu'après le déconfinement, que les gens attendaient avec impatience de pouvoir laisser de nouveaux déchets et détritus dans les rues. Je ne parle pas seulement des déchets du type gants ou masques; je pense aux canettes, bouteilles, papiers d'emballages de restauration rapide, laissés très souvent seulement à quelques mètres de poubelles vides, en raison des regroupements de personnes, souvent tard le soir et en début de nuït. Il y a aussi les entrepreneurs indélicats qui nuitamment eux aussi se débarrassent de déchets de construction.

À ces comportements particulièrement incivils, il faut ajouter le fait que certains moyens mécaniques tels que les souffleurs sont toujours suspendus sur recommandation du Haut Conseil de la Santé Publique et de l'Inspection du Travail. Ils sont remplacés par un balayage mécanique, rendant le nettoiement plus long. Nous ne doutons toutefois pas que lors du retour à la normale, avec l'excellent travail du service environnement, la ville retrouvera le niveau de propreté qui est le sien et qui nous vaut, critère essentiel pour le jury, cette année encore d'être la seule ville 4 fleurs du département du Val d'Oise.

Intervention de M. Bekare (transmise le 5 juillet 2020 à 23h59 et remise en conformité selon les propos tenus)

Monsieur Strehaiano,

Ma question conceme vos affaires judiciaires liées aux marchés publics de la ville de Soisy et votre procès qui se tiendra le 5 octobre prochain.

Affaires dont je vous rappelle qu'il vous est reproché de ne pas avoir respecté le seuil de mise en concurrence, fixée à 15.000€ HT par an, descendu même à 4000€ HT durant certaines années.

Dans une première partie, je reviendrai sur les propos que vous avez tenus durant ces six dernières années et contestant la réalité des affaires vous concemant sur les marchés publics liés aux sociétés Idéepole, filiale de Bygmalion, Self made print et le cabinet d'avocats gentilhomme dont on a parlé tout à l'heure. Propos tenus lors du conseil municipal du 26 juin 2014, de votre plainte en diffamation contre Madame Bérot et un journaliste en 2015, dans un courrier au personnel municipal diffusé entre les deux tours de l'élection législative de juin 2017, ou encore lors de la campagne municipale de mars 2020.

Rappel de vos propos passés et ceux de vos soutiens :

26 juin 2014 : « Je crains que vous ne soyez déçue et que votre tentative d'opérer un amalgame entre les turpitudes réelles ou supposées impliquant le groupe Bygmalion et la gestion des contrats portant sur la communication municipale ne fasse pschitt (.) Les dépenses de conception, mise en page et rédaction s'élevaient pour 2011 à 14 300 €, pour 2012 à 7 150 €, et pour 2013 à 14 300 €. La Ville de Soisy a toujours cherché à mettre en concurrence différents acteurs de ce secteur (...) C'est donc un mauvais procès {un de plus !} que vous faites à la municipalité » (Conseil municipal du 26 juin 2014)

Conseil municipal du 25 juin 2020 35Des propos qui d'ailleurs étaient étrangement différents de ceux tenus le matin même, 26 juin 2014, dans les colonnes du Parisien ou vous parliez de montants supérieurs à 30 000 euros par an. Mais peut être avez-vous découvert dans cet article que Madame Bérot s'intéressait à la pratique du saucissonnage de marchés publics…

Été 2015 : « Il n'existe aucune affaire Bygmalion impliquant de près ou de loin la commune de Soisy-sous- Montmorency » (Plainte en diffamation contre Madame Bérot en 2015)

Juin 2017 : « Je suis serein. S'il y a bien une chose dont je suis certain, c'est mon honnêteté et ma probité {...) Point par point, je démontrerai que les allégations de M. Bekare sur les infractions pénales qui me sont reprochées sont fausses et sans fondement » .

Mars 2020 : « Des faits qui n'existent que dans l'imagination perverse de M. Bekare (...) ceux qui vous mentent ne vous respectent pas. Ils ne méritent pas votre confiance ! (...) certains se sont appliqués à le diffamer [Luc Strehaiano], à le calomnier lui, son équipe municipale (..) Ces mêmes individus se sont achamés, en déposant aussi une plainte au pénal. La justice suit son cours, mais je peux vous assurer, que l'intégrité du Maire ne sera pas plus mise en doute. (...) Avec notre Maire scrupuleusement honnête, soucieux des deniers publics, la gestion de notre commune est, à bien des égards, exemplaire ». « L'imagination perverse » a visiblement rattrapé la réalité puisque vous êtes renvoyé devant la justice.

Dans une seconde partie, je reviendrai sur vos propos tenus dans la presse locale ces derniers jours, ainsi que dans votre droit de réponse que vous m'avez adressé où vous tentez tant bien que mal de minimiser les poursuites judiciaires dont vous faites l'objet.

Rappel de vos propos des derniers jours :

12 juin 2020 : « Cette convocation devant la justice concerne la reconnaissance d'une infraction purement formelle, sans intentionnalité (...) il y a eu des dysfonctionnements dans les services de la commune et comme capitaine du navire, j'en assumerai la responsabilité et aussi comme maire responsable des conséquences des erreurs de gestion des services sous son autorité (...) On ne peut que constater la disproportion des multiples dénonciations proférées par M. Bekare à mon encontre au sujet de cette infraction dans laquelle aucune intentionnalité de ma part comme des services de la commune n'est relevée. Cette procédure est un choix, parce que je ne conteste pas l'incontestable. J'assumerai la sanction qui me sera proposée » (L'Echo le Régional, la Gazette du Val d'Oise du 12 juin 2020).

C'est faux. Il y a intentionnalité d’un point de vue de la jurisprudence pénale, dès l'instant où vous êtes élu depuis de nombreuses années, le juge estime toujours qu'il y a automatiquement intentionnalité. C'est ainsi. »

Développement des propos de M. Bekare non transmis.

Suite de la présentation.

13 juin 2020 : « Il y a eu des dysfonctionnements dans les services de la commune. Je suis le patron, j'assume (...) Au départ il y a eu consultation, l'erreur c'est d'avoir poursuivi avec une tacite reconduction. Nous aurions dû re- consulter (...) Je n'ai d'abord jamais rien signé avec Bygmalion. Je ne connaissais pas les personnes ou ces sociétés avec lesquelles nous avions travaillé. Je n'ai voulu favoriser personne (...) Dès que je me suis aperçu de cette erreur, j'ai corrigé les choses. Ce qui n'a jamais été retenu contre moi c'est aussi le soupçon de malhonnéteté. Si cela avait été grave, j'aurais été déféré devant le tribunal correctionnel (...) il s'agit la d'infractions mineures »

La encore c'est faux. C'est vous qui avez choisi d'aller dans la procédure de plaider coupable en avouant les faits. Si le juge ne donne pas suite aux peines proposées par le Procureur, alors vous serez renvoyé devant le tribunal correctionnel.

Développement des propos de M. Bekare non transmis.

Suite de la présentation.

16 juin 2020 : « Non respect par la commune des règles de la commande publique (...) I! sera observé que Monsieur Strehaïano n'est d'ailleurs aucunement poursuivi du chef de corruption ou de prise illégale d'intérêts qui ont été écartés sans le moindre doute des poursuites par le Ministère Public ».

Développement des propos de M. Bekare non transmis.

M. le Maire invite M. Bekare à conclure et à poser sa question.

Suite de la présentation.

Conseil municipal du 25 juin 2020 36C'est faux. Les autres affaires sont toujours en cours d'instruction par le Procureur et nous atendons ses

conclusions.

Enfin, en troisième partie, j'évoquerai brièvement des pistes pour éviter que ce type d'affaires ne puisse se reproduire à l'avenir, et en vous demandant quelles sont les vôtres.

Développement des propos de M. Bekare non transmis.

M. Thévenot invite M. Bekare à conclure et à poser sa question.

Suite de la présentation.

« Monsieur Strehaïano, vous n'avez cessé de nous dire que toutes ces affaires, liées aux marchés publics litigieux, étaient fausses et fantaisistes, affaires révélées par l'opposition dès 2014 puis par LeSoiseen.info dès 2017. Allant même jusqu'à affirmer en mars 2020 que tout cela était faux.

Après presque dix minutes de prise de parole de M. Bekare, M. le Maire invite ce dernier à conclure et poser sa question.

M. Bekare poursuit ainsi : « Pourriez-vous nous indiquer ce soir les raisons qui expliquent que durant près de six ans, vous avez tenus des propos totalement inverses de vos aveux devant les enquêteurs et le Procureur de la République où vous avez avoué les faits qui vous étaient reprochés ? Et pourriez-vous, dans la continuité de cette question, nous dire quelles actions concrètes la ville de Soisy compte t-elle mettre en œuvre pour éviter qu'à l'avenir d'autres affaires liées aux marchés publics, mais pas que, ne fassent la une de la presse, et désormais également de la justice ? »

M. le Maire répond à M. Bekare ainsi : « Contrairement à ce que vous affirmez, mais vous n'êtes pas économe en propos diffamatoires, je n'ai pas fait d'aveux pour des faits que vous, M. le Conseiller municipal, me reprochez, et qui, je le redis ce soir, n'existent que dans votre esprit.

Je les ai encore moins reconnus devant le procureur adjoint en charge du dossier que je n'ai jamais rencontré. Ce que j'ai dit, et que je redis ce soir car apparemment il n'y a pire sourd que celui qui ne veut entendre, j'ai reconnu des dysfonctionnements dans la passation de marchés, dysfonctionnements dont ma fonction de Maire me rend responsable, et dont je répondrai, le moment venu, devant le procureur adjoint de la République. Voilà la réponse que je peux apporter à cette longue diatribe, et je souhaite aux autres membres de cette assemblée une excellente fin de soirée, et vous dis, au 9 juillet prochain même lieu, 21h pour une prochaine réunion du Conseil municipal. »

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h45.

Fait à Soisy-sous-Montmorency, le 2 7 JUIL. ?0?0

Le secrétaire de séance,

de: en

Amédée el

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