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Compte-Rendu - CR CM 2014 02 07
Procès Verbal - PV CM 2014 09 19
Procès Verbal - PV CM 2020 09 17
Procès Verbal - PV CM 2015 09 24
Procès Verbal - PV CM 2022 09 07
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hodent.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2022 09 07)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Consommateurs,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
ER
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
HopexT
DE
LA
COMMUNE
DE
HODENT
Séance
du
07
septembre
2022
Date
de
convocation
:
DEPARTEMENT
DU
Nombre
de
conseillers
02
septembre
2022
VAL D'OISE
- En
exercice
:
11
RRRORONTOISE
PE
- Présents :
7
puis
8 à
partir
de
Date
d’affichage
:
CANTON DE
partir de la délibéralon 207248
0? Séplemite 2022
- Votants :
9 puis
10
puis
9
- Absents :
4
puis
3
puis
4
- Exclus
:
0
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
07
septembre,
à
20h30,
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
Eric
Breton,
Maire.
Etaient
présents
:
Eric
Breton,
Isabelle
Branson,
Cédric
Chiepperin,
Nelly
Claës,
Pascaline
Legrand,
Joël
Le
Manach
(jusqu'à
la
délibération
2022-42),
Pierre
Polverari,
Fabien
Copin
{arrivé
à
21h00
participe
aux
délibérations
n°2022-37
et
suivantes)
Absents
excusés
: Fabien
Copin
jusqu'à
21h00,
Patrice
Bonnet
(pouvoir
donné
à
Eric
Breton),
Sébastien
Valorz
{pouvoir
donné
à
Isabelle
Branson),
Chloé
Journe,
Joël
Le
Manach
(départ
à
22h20
ne
participe
pas
aux
délibérations
n°
2022-43
et
suivantes)
Nelly
Claës
a
été
nommée
secrétaire.
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
précédente.
1.
Délibération
2022-36:
Projet
de
convention
d'occupation
précaire
et
révocable
pour
Mme
TEIXEIRA
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
:
Le
logement
au
3
Grande
Rue
a
été
libéré
le
27
avril
2024.
Celui-ci,
en
raison
de
sa
nature
de
logement
instituteur
donc
réputé
légalement
mis
à
la
disposition
de
Féducation
nationale,
et
compte
tenu
de
son
état
général
très
dégradé,
ne
peut
convenir
qu'à
un
usage
de
dépannage
limité
dans
le
temps.
C'est
pourquoi,
il fait
l'objet
d'une
convention
d'occupation
précaire
et
révocable.
Mme
TEIXEIRA,
actuellement
domiciliée
au
16
rue
de
l'Orée
du
Bois,
compte
tenu
d'une
situation
personnelle
d'urgence,
a
demandé
la
mise
à
disposition
de
ce
logement
pour
une
durée
d’un
an
maximum.
C'est
la
seule
solution
disponible
au
sein
de
la
commune,
malgré
l'état
du
logement.
Le
Maire
expose
que
la
personne
nettoierait
et
ferait
le
nécessaire
pour
rendre
acceptable
Putilisation
des
pièces
utiles.
Il rappelle
qu'il
était
encore
loué
il y
a
18
mois.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
exposent
selon
les
avis
:
-
Logement
insalubre
-
Logement
où
un
enfant
d'environ
quatre
ans
ne
peut
vivre
-__
Système
électrique
d'époque.
Procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
07
septembre
2022
Page
1/10 Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
avec
7
voix
contre
et
2
voix
pour,
refuse
la
demande
de
Mme
TEIXEIRA. Isabelle
Branson,
Cédric
Chiepperin,
Nelly
Claës,
Pascaline
Voix
contre
Legrand,
Joël
Le
Manach,
Pierre
Polverari,
Sébastien
Valorz
Voix
pour
Eric
Breton,
Patrice
Bonnet
Voix
abstention
-
Commentaires
: la
cause
évoquée
pour
l'urgence
est:
n'étant
plus
propriétaire
et
à
la
suite
d'une
séparation,
je
dois
quitter
les
lieux
rapidement.
2.
Délibération
2022-37:
Décision
modificative
n°1
sur
le
budget
Eau
et
Assainissement
Suite
à
des
opérations
de
maintenance
imprévues,
il est
nécessaire
de
procéder
à
une
révision
des
crédits
: Désignation
crédits
ouverts
Diminution
sur
Augmentation
sur
crédits
ouverts
D
6156
: Maintenance
6
000€
TOTAL
D
01
: Charges
à
caractère
général
6
000€
D
023
: Virement
à
section
investis.
6
000€
TOTAL
D
023
: Virement
à
la
section
d’investis.
6 000€
D
2158
: Autres
6
000€
TOTAL
D
21
: Immobilisations
corporelles
6
000€
R
021
: Virement
section
exploitation
6
000€
TOTAL
R
021
: Virement
de
la
section
de
fonct.
6 000€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
voix,
n'émet
pas
de
remarque
sur
ces
décisions
et
accepte
tous
les
montants
engagés.
Eric
Breton,
Patrice
Bonnet,
Isabelle
Branson,
Cédric
Chiepperin,
Voix
pour
Nelly
Claës,
Fabien
Copin,
Pascaline
Legrand,
Joël
Le
Manach,
Pierre
Polverari,
Sébastien
Valorz
Voix
contre
-
Voix
abstention
-
3.
Délibération
2022-38:
Adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
01/01/2023
Vu
l'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
;
Vu
le
Il
de
larticle
106
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République,
dite
loi
NOTRe,
précisé
par
le
décret
n°2015-1899
du
30
décembre
2015,
offre
la
possibilité,
pour
les
collectivités
volontaires
Procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
07
septembre
2022
Page
2/10 d'adopter
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
;
Vu
Favis
du
comptable
public
en
date
du
08
juillet
2022
pour
l'application
anticipée
du
référentiel
M57
pour
la commune
de
Hodent
au
1° janvier
2023
;
Considérant
que
la
commune
souhaite
adopter
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
à
compter
du
1° janvier
2023
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
décide
:
-
D'adopter,
à
compter
du
1%
janvier
2023,
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
avec
le
plan
comptable
abrégé,
-
De
préciser
que
la
nomenclature
M57
s'appliquera
au
budget
principal
de
la
commune,
-
D’autoriser
M.
le
Maire
à
mettre
en
œuvre
les
procédures
nécessaires
à
ce
changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable,
et
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Eric
Breton,
Patrice
Bonnet,
Isabelle
Branson,
Cédric
Chiepperin,
Voix
pour
Nelly
Claës,
Fabien
Copin,
Pascaline
Legrand,
Joël
Le
Manach,
Pierre
Polverari,
Sébastien
Valorz
Voix
contre
-
Voix
abstention
-
4.
Délibération
2022-39
: Election
d’un
correspondant
Incendie
et
Secours
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
:
L'article
13
de
la
loi
n°
2021-1520
du
25
novembre
2021
visant
à
consolider
notre
modèle
de
sécurité
civile
et
valoriser
le
volontariat
des
sapeurs-pompiers
et
les
sapeurs-pompiers
professionnels,
prévoit
que
dans
chaque
conseil
municipal
où
n'est
pas
désigné
un
adjoint
au
maire
ou
un
conseiller
municipal
chargé
des
questions
de
sécurité
civile
en
application
de
l'article
L.
731-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
un
correspondant
incendie
et
secours
doit
est
désigné.
Le
correspondant
incendie
et
secours
est
l'interlocuteur
privilégié
du
service
départemental
ou
territorial
d'incendie
et
de
secours
dans
la
commune
sur
les
questions
relatives
à
la
prévention,
la
protection
et
la
lutte
contre
les
incendies.
I
a
pour
missions
l'information
et
la
sensibilisation
du
Conseil
Municipal
et
des
habitants
de
la
commune
sur
l'ensemble
des
questions
relatives
à
la
prévention
et
à
l'évaluation
des
risques
de
sécurité
civile,
à
la
préparation
des
mesures
de
sauvegarde,
à
l'organisation
des
moyens
de
secours,
à
la
protection
des
personnes,
des
biens
et
de
l'environnement
et
aux
secours
et
soins
d'urgence
aux
personnes
victimes
d'accidents,
de
sinistres
ou
de
catastrophes
ainsi
qu'à
leur
évacuation.
A
été
élu,
avec
10
votants,
10
suffrages
exprimés,
10
voix
«
pour
»
:
-
Fabien
Copin
Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
07
septembre
2022
Page
3/10 Eric
Breton,
Patrice
Bonnet,
Isabelle
Branson,
Cédric
Chiepperin,
Voix
pour
Nelly
Claës,
Fabien
Copin,
Pascaline
Legrand,
Joël
Le
Manach,
Pierre
Polverari,
Sébastien
Valorz
Voix
contre
-
Voix
abstention
-
5.
Délibération
2022-40
: Déploiement
de
la
vidéoprotection
sur
la
commune
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes, Vu
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978,
relative
à
la
loi
«
informatique
et
libertés,
Vu
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité, Vu
la
loi
n°
2007-297
en
date
du
5
mars
2007
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance, Considérant
l'intérêt
pour
la
commune
de
prévenir
les
actes
d'incivilités
ou
d'atteinte
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
commis
sur
la
voie
publique,
de
protéger
les
bâtiments
et
leurs
abords
par
un
système
de
vidéo
protection,
Considérant
l'intérêt
à
faciliter
les
conditions
d'intervention
de
la
Gendarmerie
Nationale
/Police
Nationale
afin
de
renforcer
la
sécurité
publique,
Considérant
que
les
fonds
interministériels
de
prévention
de
la
délinquance
permettent
d'obtenir
un
cofinancement
des
investissements
nécessaires
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
ou
que
la
DETR
permettent
d'obtenir
un
cofinancement
des
investissements
nécessaires
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
Considérant
que
la
région
Ile-de-France
permet
d'obtenir
un
financement,
au
titre
«
bouclier
de
sécurité
»,
Considérant
que
le
Département
du
Val
d'Oise
permet
d'obtenir
un
financement
au
titre
de
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
voix
:
APPROUVE
la
mise
en
place
de
5
caméras :
Z14-C01
- intersection
rue
de
la Clé
des
Champs/rue
de
l'Orée
du
Bois
Z14-C02
- 2
chemin
de
la
Vallée
Z14-C03
- intersection
rue
des
Sorbiers/route
de
Vernon
Z14-C04
- 12
route
de
Vernon
Z14-C05
- route
Blanche
AUTORISE
la
Communauté
de
Commune
du
Vexin
Val-de-Seine
à
déployer
le
dispositif
de
vidéoprotection,
à
déposer
une
demande
de
subvention
auprès
des
services
de
l'Etat
au
titre
de
la
DETR
ou
du
FIPD,
de
la
région
Ile-de-France
au
titre
du
«
Bouclier
de
Sécurité
»,
département
du
Val
d'Oise
et
à
déposer
une
demande
d'autorisation
préfectorale,
AUTORISE
Monsieur
le
maire
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier.
Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
07
septembre
2022
Page
4/10 Eric
Breton,
Patrice
Bonnet,
Isabelle
Branson,
Cédric
Chiepperin,
Voix
pour
Nelly
Claës,
Fabien
Copin,
Pascaline
Legrand,
Joël
Le
Manach,
Pierre
Polverari,
Sébastien
Valorz
Voix
contre
-
Voix
abstention
-
6.
Délibération
_n°2022-41:
Création
d’un
CISPD__
par
_le
Conseil
Communautaire
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
l’article
L5211-59,
Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
notamment
l'article
L132-13,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Vexin
Val
de
Seine,
Vu
la
délibération
n°2022-68
de
la
Communauté
de
Communes
proposant
la
création
d'un
Conseil
Intercommunal
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
(CISPD),
Vu
le
courrier
de
la
CCVVS
reçu
le
26
juillet
2022,
Considérant
que
conformément
à
l'article
L5211-59
du
CGCT,
les
communes
ont
trois
mois
pour
statuer
sur
cette
proposition,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
voix
:
-
Approuve
la
création
d'un
CISPD
comme
proposé
par
le
Conseil
Communautaire
-_Autorise
le
Président
de
la
Communauté
de
Commune
à
présider
ce
conseil
intercommunal
de
sécurité
et de
prévention
de
la délinquance.
Eric
Breton,
Patrice
Bonnet,
Isabelle
Branson,
Cédric
Chiepperin,
Voix
pour
Nelly
Claës,
Fabien
Copin,
Pascaline
Legrand,
Joël
Le
Manach,
Pierre
Polverari,
Sébastien
Valorz
Voix
contre
-
Voix
abstention
-
7.
Délibération
n°2022-42:
Projet
de
schéma
de
mutualisation
de
services
entre
la
CCVVS
et
les
communes
membres
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
l’article
L5211-39-1,
qui
prévoit
la
possibilité
pour
le
Président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
d'établir
un
rapport
relatif
aux
mutualisations
de
services
entre
les
services
de
lintercommunalité
et
ceux
des
communes
membres,
Vu
le
projet
de
schéma
de
mutualisation
des
services
présenté
par
la
commission
«
mutualisation
»
de
la
Communauté
de
Communes
qui
prévoit
notamment
l'impact
prévisionnel
de
la
mutualisation
sur
les
effectifs
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
et
des
communes
concernées
et
sur
leurs
dépenses
de
fonctionnement,
reçu
le
08
juillet
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
voix,
émet
un
avis
favorable
au
projet
de
schéma
de
mutualisation
proposé
par
la
Communauté
de
Communes.
Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
07
septembre
2022
Page
5/10 Eric
Breton,
Patrice
Bonnet,
Isabelle
Branson,
Cédric
Chiepperin,
Voix
pour
Nelly
Claës,
Fabien
Copin,
Pascaline
Legrand,
Joël
Le
Manach,
Pierre
Polverari,
Sébastien
Valorz
Voix
contre
-
Voix
abstention
-
8.
Délibération
n°2022-43:
Rèqlement_
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L
2122-1
à L 2122-38
et
L 21286-1
à
L 21256;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
son
article
L
113-2
;
Considérant
que
les
collectivités
territoriales
peuvent
délivrer,
sur
leur
domaine
public,
des
autorisations
d'occupation
temporaire,
que
ces
actes
unilatéraux
sont
précaires
et
peuvent
être
révoqués
à
tout
moment
par
la
personne
publique
propriétaire
;
Considérant
qu'ils
ne
confèrent
pas
de
droits
réels
à
l'occupant
et
sont
soumis
au
paiement
d'une
redevance ;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
voix,
décide
de
fixer
la
redevance
de
la
façon
suivante
: [(0.035
x
L)
+
100]
x
CR
où
«
L
»
représente
la
longueur
en
mètre
des
canalisations
et
CR
représente
le
Coefficient
de
Revalorisation.
Eric
Breton,
Patrice
Bonnet,
Isabelle
Branson,
Cédric
Chiepperin,
Voix
pour
Nelly
Claës,
Fabien
Copin,
Pascaline
Legrand,
Pierre
Polverari,
Sébastien
Valorz
Voix
contre
=
Voix
abstention
-
9.
Délibération
n°2022-44
: CIG
- Convention
relative
au
remboursement
de
la
rémunération
des
médecins
membres
du
conseil
médical
La
réforme
des
instances
médicales
est
entrée
en
vigueur
le
1%
février
2022
suite
à
la
publication
du
décret
n°2022-350
du
411
mars
2022
relatif
aux
conseils
médicaux
dans
la
fonction
publique
territoriale.
Par
délibération
du
14
avril
2022,
le
Conseil
d'Administration
du
CIG
de
la
Grande
Couronne
a
fixé
le
montant
de
la
rémunération
des
médecins
membres
du
Conseil
Médical
ainsi
que
ses
modalités
de
remboursement
par
les
collectivités
affiliées,
pour
les
congés
«
longue
maladie
»
Le
coût
du
dossier
pour
l'année
2022
est
fixé
à
21€.
M.
le
Maire
présente
la
nouvelle
convention
qui
est
entrée
en
vigueur
le
1°
février
2022. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
voix,
accepte
cette
proposition
de
convention
avec
le
CIG
et
M.
le
Maire
est
autorisé
à
signer
tout
document
relatif à ce
dossier.
Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
07
septembre
2022
Page
6/10 Eric
Breton,
Patrice
Bonnet,
Isabelle
Branson,
Cédric
Chiepperin,
Voix
pour
Nelly
Claës,
Fabien
Copin,
Pascaline
Legrand,
Pierre
Polverari,
Sébastien
Valorz
Voix
contre
-
Voix
abstention
=
40.
Délibération
n°2022-45
: Cession
sans
prix
vente
CTS
HALLEY/COMMUNE
DE
HODENT
(A575
et A576)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L
2122-21
;
Vu
l'arrêté
municipal
2021-02
du
17
avril
2021
portant
arrêté
individuel
d'alignement
au
droit
des
parcelles
section
À
n°194
et
n°447
;
Vu
le
procès-verbal
du
08
février
2021
rédigé
par
Maxime
Corre,
Géomètre-Expert,
16
rue
des
Frères
Planquais,
27140
Gisors,
concourant
à
la
délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques
annexé
à
l'arrêté
municipal
susvisé
;
Vu
la
délibération
n°2022-28
et
le
plan
annexé
;
Considérant
la
demande
de
l'Etude
Mateu-Sanchez
&
Tassel,
Notaires
associés
d'intégrer
la
parcelle
A576
et
d'avoir
une
délibération
par
opération
;
Le
Maire
expose
que
les
limites
de
propriété
ont
fait
l'objet
d'une
analyse
de
la
part
du
Géomètre-Expert
précité,
rédacteur
dans
le
cadre
de
l'établissement
du
procès-verbal
susvisé. La
délimitation
permettait
de
mettre
en
évidence
la
discordance
entre
la
limite
de
fait
de
l'ouvrage
public
et
la
limite
foncière.
Cela
se
traduit
par
une
partie
du
trottoir
qui
fait
partie
en
réalité
du
domaine
foncier
des
propriétaires
CTS
HALLEY
n°9
Clé
des
Champs.
Selon
le
plan
de
division
en
date
du
08
février
2021,
les
parcelles
A194
et A447
ont
été
divisées
en
6
parcelles
: A571,
A573,
A576,
A574,
A575
et
A577.
La
propriété
des
CTS
HALLEY
au
09
rue
de
la
Clé
des
Champs
est
constituée
des
parcelles
A571,
A573,
A575
et A576.
Les
parcelles
concernées
pour
la
régularisation
sont
:
-__A575
pour
une
surface
de
vingt-six
mètres
carrés
appartenant
aux
CTS
HALELEY
;
-
__A576
pour
une
surface
de
huit
mètres
carrés
appartenant
aux
CTS
HALLEY.
L'article
2
de
l'arrêté
susvisé
indique
que
si
les
parties
s'accordent
sur
une
régularisation
foncière
le
transfert
de
propriété
devra
être
effectué
par
acte
translatif
authentique,
notarié
ou
administratif.
Le
Maire
mentionne
que
lors
des
discussions
préalables
:
-
Les
CTS
HALLEY
et
la
commune
de
Hodent
se
sont
entendus
pour
une
cession
sans
prix
des
parcelles
A575
et A576.
Le
Maire
propose
d'accepter
la
cession
sans
prix
à
charge
pour
la
commune
pour
les
parcelles
A575
et
A576,
de
les
intégrer
dans
le
domaine
public
et
de
régler
les
frais
engendrés.
Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
07
septembre
2022
Page
7/10 Il
est
proposé
de
réaliser
cette
opération
via
l'Etude
Mateu-Sanchez
&
Tassel,
1
bd
Jean-Baptiste
Santerre
95420
Magny-en-
Vexin.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
voix
:
-
Accepte
la
cession
sans
prix
à
charge
pour
la
commune
des
parcelles
A575
et
A576
d'une
surface
respective
de
vingt-six
mètres
carrés
et
de
huit
mètres
carrés
appartenant
aux
CTS
Halley,
de
les
intégrer
dans
le
domaine
public
et
de
régler
les
frais
;
-__Choisit
l'Etude
Mateu-Sanchez
&
Tassel,
1
bd
Jean-Baptiste
Santerre
95420
Magny-en-
Vexin
;
-
Autorise
le
Maire
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
ces
décisions.
Eric
Breton,
Patrice
Bonnet,
Isabelle
Branson,
Cédric
Chiepperin,
Voix
pour
Nelly
Claës,
Fabien
Copin,
Pascaline
Legrand,
Pierre
Polverari,
Sébastien
Valorz
Voix
contre
-
Voix
abstention
-
11.
Délibération
n°2022-46:
Cession
sans
prix
vente
VIU-HERNY/COMMUNE
DE
HODENT
(A577)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
articie
L
2122-21 ;
Vu
l'arrêté
municipal
2021-02
du
17
avril
2021
portant
arrêté
individuel
d’alignement
au
droit
des
parcelles
section
À
n°194
et
n°447;
Vu
le
procès-verbal
du
08
février
2021
rédigé
par
Maxime
Corre,
Géomètre-Expert,
16
rue
des
Frères
Planquais,
27140
Gisors,
concourant
à
la
délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques
annexé
à
l'arrêté
municipal
susvisé
;
Vu
la
délibération
n°2022-28
et
le
plan
annexé
;
Considérant
la
demande
de
l'Etude
Mateu-Sanchez
&
Tassel,
Notaires
associés
d'avoir
une
délibération
par
opération
;
Le
Maire
expose
que
les
limites
de
propriété
ont
fait
l'objet
d’une
analyse
de
la
part
du
Géomètre-Expert
précité,
rédacteur
dans
le
cadre
de
l’établissement
du
procès-verbal
susvisé. La
délimitation
permettait
de
mettre
en
évidence
la
discordance
entre
la
limite
de
fait
de
l'ouvrage
public
et
la
limite
foncière.
Cela
se
traduit
par
une
partie
du
trottoir
qui
fait
partie
en
réalité
du
domaine
foncier
des
propriétaires
VIU-HERNY
n°11
Clé
des
Champs.
Selon
le
plan
de
division
en
date
du
08
février
2021,
les
parcelles
A194
et A447
ont
été
divisées
en
6
parcelles
: A571,
A573,
A576,
A574,
A575
et A577.
La
propriété
de
Madame
et
Monsieur
VIU-HERNY
au
11
rue
de
la
Clé
des
Champs
est
constituée
des
parcelles
A574
et A577.
La
parcelle
concernée
pour
la
régularisation
est :
-
A577
pour
une
surface
de
onze
mètres
carrés
appartenant
à
Madame
et
Monsieur
VIU-HERNY.
Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
07
septembre
2022
Page
8/10 L'article
2
de
l'arrêté
susvisé
indique
que
si
les
parties
s'accordent
sur
une
régularisation
foncière
le
transfert
de
propriété
devra
être
effectué
par
acte
translatif
authentique,
notarié
ou
administratif,
Le
Maire
mentionne
que
lors
des
discussions
préalables
:
-
Mme
et
M.
VIU-HERNY
et
la
commune
de
Hodent
se
sont
entendus
pour
une
cession
sans
prix
de
la
parcelle
A577.
Le
Maire
propose
d'accepter
la
cession
sans
prix
à
charge
pour
la
commune
pour
la
parcelle
A577,
de
l'intégrer
dans
le
domaine
public
et
de
régler
les
frais
engendrés.
Il
est
proposé
de
réaliser
cette
opération
via
l'Etude
Mateu-Sanchez
&
Tassel,
1
bd
Jean-Baptiste
Santerre
95420
Magny-en-
Vexin.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
voix
:
-
Accepte
la
cession
sans
prix
à
charge
pour
la
commune
de
la
parcelle
A577
d’une
surface
de
onze
mètres
carrés
appartenant
à
Madame
et
M.
VIU-HERNY,
de
l'intégrer
dans
le
domaine
public
et
de
régler
les
frais
;
-
Choisit
l'Etude
Mateu-Sanchez
&
Tassel,
1
bd
Jean-Baptiste
Santerre
95420
Magny-en-
Vexin
:
-__
Autorise
le
Maire
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
Eric
Breton,
Patrice
Bonnet,
Isabelle
Branson,
Cédric
Chiepperin,
Voix
pour
Nelly
Claës,
Fabien
Copin,
Pascaline
Legrand,
Pierre
Polverari,
Sébastien
Valorz
Voix
contre
.
Voix
abstention
-
12.
Délibération
n°2022-47:
Décision
du
Maire
n°2
-
Mise
en
place
de
la
convention
entre
les
communes
de
Hodent/Omerville/Ambleville
et
l'association
les
Enfants
d’Abord
Le
Maire
expose
la
décision
prise
dans
le
cadre
de
ses
délégations
:
Après
avoir
eu
l'avis
favorable
des
maires
de
Omerville
et
Ambleville,
le
Maire
a
signé
avec
l'association
les
Enfants
d'Abord,
une
convention
de
partenariat
pour
un
festival
de
spectacles
vivants
destinés
aux
enfants
de
6
mois
à
6
ans.
Le
Maire
précise
que
cela
a
un
attrait
culturel
au
sein
du
village.
La
représentation
prévue
à
l'automne
2022
sera
rétribuée
financièrement
à
hauteur
de
200€
par
commune
(150€/par
commune
pour
le
spectacle
et
50€/par
commune
pour
l'adhésion
à
l'association.)
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
voix,
n'émet
pas
de
remarque
sur
cette
décision.
Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
07
septembre
2022
Page
9/10 Eric
Breton,
Patrice
Bonnet,
Isabelle
Branson,
Cédric
Chiepperin,
Voix
pour
Nelly
Claës,
Fabien
Copin,
Pascaline
Legrand,
Pierre
Polverari,
Sébastien
Valorz
Voix
contre
-
Voix
abstention
-
13.
Questions
diverses
:
>
Point
sur
le
transfert
de
la
liquidation
TA
et
redevance
archéologie
>
Point
sur
le
remplacement
de
M.
Bauer,
Agent
Technique
:
o
4
candidatures
ont
été
rejetées
car
non
adaptées
au
poste
proposé
o
1
candidat
a
été
reçu
o
1
candidat
doit
venir
en
entretien
le
09/09/2022.
Les
2
candidats
retenus
sont
en
poste
actuellement
donc
il ne
pourra
y
avoir
personne
à
ce
poste
avant
novembre.
L'un
est
fonctionnaire
et
l’autre
est
contractuel.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
23h25.
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Eric
Breton
Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
07
septembre
2022
Page
10/10