Arrêté - Reglementation linstauration des zones de rencontre

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Arrêté - Reglementation linstauration des zones de rencontre Document publié le Mercredi 5 août 2015 par la commune de Saint-Cannat. Lien du pdf (Arrêté - Reglementation linstauration des zones de rencontre)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Portant réglementation l’instauration de zones de rencontre

Le Maire de la commune de Saint-Cannat,

Vu le Code de la route et notamment les articles, R110-2, R411-3-1, R411-25 et R417-10,

Vu le Code des collectivités territoriales, art L.2212-2, L.2213 à L.2213-6,

Vu la Loi n°2015-988 du 05 Aout 2015 ratifiant l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité notamment de la voierie pour les personnes handicapées,

Vu l’arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif aux caractéristiques techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,

Vu le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voierie et des espaces publics et le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, et l’instruction interministérielle de la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 7 juin 1977,

Le Maire de la commune de Saint-Cannat considérant :

Qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon ordre et la sécurité des personnes, qu’il convient de prendre des mesures propres à renforcer la sécurité des usagers de la voie publique, avec mise en place de panneaux B52 (entrée d’une zone de rencontre) et B53 (sortie d’une zone de rencontre).

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Saint-Cannat le 28 Mars 2022

DEPARTEMENT

Des

BOUCHES DU RHONE

Arrondissement d'Aix en Provence

VILLE DE SAINT-CANNAT

Commune de

Saint-Cannat

Extrait du registre des arrêtés du Maire du

28/03/2022

PM-2022-035ARRETE

Article 1: Deux zones de rencontre telles que définies à l’article R110-2 du code de la route sont créées,

Zone 1 Du stade Albert Barre au 68 Bd Marcel Parraud

Sur le Chemin de Berre, depuis le bd Marcel Parraud, jusqu’au pont sur « Budéou »

Zone 2 Chemin du Puy au niveau de la résidence « Carré des Roses » jusqu’à environ 20 mètres après le chemin de Revouirolles

Début de la Rue Victor Francen

Chemin de Revouirolles jusqu’à l’angle de l’allée de la Galinette

Article 2 : Les piétons bénéficient de la priorité, sur tous les modes de déplacement. Le double sens cyclable est appliqué tout en restant vigilant. La vitesse des véhicules est limitée à 20 km/h.

Article 3 L’arrêt et le stationnement des véhicules, en dehors des emplacements matérialisés, seront considérés comme gênant dans les voies visées à l’article 1, au sens du code de la route. Les véhicules en infraction pourront être mis en fourrière aux frais du contrevenant.

Article 5 Le Présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication. Le tribunal administratif de Marseille peut dorénavant être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « télérecours citoyen » accessible depuis le site internet http://www.telerecours.fr.

Article 6 Monsieur le Maire de la commune de Saint-Cannat, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de LAMBESC, et Messieurs les Agents de la Police Municipale de Saint- Cannat sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera affiché selon les conditions réglementaires des actes administratifs de la commune, et dont ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Saint-Cannat,

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Lambesc,

- Messieurs les Agents de la Police municipale de Saint-Cannat.

Le Maire

Jacky GERARD

✉ 14 Place de la République - 13760 Saint-Cannat - 04.42.50.82.22 - Fax 04.42.50.82.01

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