Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 233 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 233 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 233 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2017-233

PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2017Sommaire

DRL

R03-2017-10-13-003 - Arrêté du 13 octobre 2017 fixant la liste des candidats pour les

élections 2017 des juges de commerce du TMC (2 pages) Page 3

2DRL

R03-2017-10-13-003

Arrêté du 13 octobre 2017 fixant la liste des candidats pour

les élections 2017 des juges de commerce du TMC

DRL - R03-2017-10-13-003 - Arrêté du 13 octobre 2017 fixant la liste des candidats pour les élections 2017 des juges de commerce du TMC 3EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA RÉGION GUYANE PRÉFECTURE DE LA GUYANE

Secrétariat général

Direction de la réglementation,

et de la légalité

Bureau de la réglementation

ARRÊTÉ

du 13 octobre 2017 fixant la liste des candidats enregistrés en préfecture pour les élections 2017 des juges de commerce du tribunal mixte de commerce de la région Guyane

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code commerce, notamment ses articles L. 723-1 à L. 723-14, L. 731-3, L. 732-3 et R. 723-1 à 723-31;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son livre IV, Titre |, Chapitre Il ;

Vu le décret n° 2005-808 du 18 juillet 2005 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce ;

Vu le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;

Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et le nombre de chambres des tibunaux mixtes de commerce des départements d'Outre mer ;

Vu le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges élus dans les tribunaux mixtes de commerce.

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. FAURE (Patrice)

Vu l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;

Vu l'arrêté du 28/08/2017 portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu l'arrêté n° RO3-2017-10-01-007 du 04 octobre 2017 portant convocation du collège électoral pour l'élection des juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne

Vu la circulaire NOR : JUSB1719538C du 17 juillet 2017 relative à l'organisation de l'élection annuelle 2017 des juges des tribunaux de commerce ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE:

Article 1:- Dans le cadre de l'élection des juges au tribunal mixte de commerce de Cayenne, les quatre candidatures suivantes ( par ordre alphabétique) ont été déposées dans les conditions règlementaires prévues par l'arrêté du 04 octobre 2017 susvisé. Il s'agit de :

- M. AREL Roger qui a déposé sa candidature le 12 octobre 2017

- M. LEBOURGEOIS Daniel qui a déposé sa candidature le 11 octobre 2017 - M. MIRABEL Jacques qui a déposé sa candidature le 11 octobre 2017

- Mme PIGNY Léa qui a déposé sa candidature le 11 octobre 2017

Article 2. - La campagne électorale débute à compter de l'affichage de la présente liste et se terminera la veille du scrutin à minuit, soit le 05 novembre à minuit.

Les bulletins de vote que les candidats souhaiteraient imprimer doivent être envoyés aux électeurs, après leur validation par la commission d'organisation des élections.

Préfecture de la Guyane, rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 CAYENNE CEDEX

rél : 05-94-39-45-00 — Télex : 910 532 FG — Télécopie : 05-94-30-02-77

DRL - R03-2017-10-13-003 - Arrêté du 13 octobre 2017 fixant la liste des candidats pour les élections 2017 des juges de commerce du TMC 4Article 3.- Le secrétaire général de la préfecture et le président de la commission d'organisation des élections sont chargés, a en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

DRL - R03-2017-10-13-003 - Arrêté du 13 octobre 2017 fixant la liste des candidats pour les élections 2017 des juges de commerce du TMC 5