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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 128 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 128 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Démocratie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2017-128
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2017 2
Sommaire
Action de l’État en Mer
R03-2017-06-08-001 - Arrêté préfectoral du 08 juin 2017 portant autorisation à conduire
les campagnes scientifiques du laboratoire Écologie, Évolution, Interactions des Systèmes
Amazoniens en 2017 (8 pages) Page 3
DRCI
R03-2017-06-05-006 - arrêté portant composition de la commission de recensement-
législatives (2 pages) Page 12
SGAR
R03-2017-06-09-001 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 5000€ à
l'APEL du collège St Paul, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. (2 pages) Page 15
SIAME/BMIE
R03-2017-06-09-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser la course cycliste Grand prix
du marronnage (4 pages) Page 18
2 Action de l’État en Mer
R03-2017-06-08-001
Arrêté préfectoral du 08 juin 2017 portant autorisation à
conduire les campagnes scientifiques du laboratoire
Écologie, Évolution, Interactions des Systèmes
Amazoniens en 2017
Action de l’État en Mer - R03-2017-06-08-001 - Arrêté préfectoral du 08 juin 2017 portant autorisation à conduire les campagnes scientifiques du laboratoire Écologie, Évolution, Interactions des Systèmes Amazoniens en 2017 3 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE GUYANE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L’ACTION DE L’ETAT EN MER
ZONE MARITIME GUYANE
BUREAU « ACTION DE L’ETAT EN MER »
Arrêté du 08 juin 2017 portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique dans les espaces maritimes français au large de la Guyane
Le Préfet de la Guyane
Délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer
chevalier de l’Ordre national du mérite
chevalier des palmes académiques
chevalier du mérite agricole
chevalier de la légion d’honneur
VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
VU le code de la recherche, notamment ses articles L251-1 et L251-3 ;
VU le code de la défense, notamment son article R3416-6 ;
VU le code des transports, notamment son livre 4 ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ;
VU la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République ;
VU le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005, relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’Etat en mer ;
VU l’arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
VU la demande présentée par le représentant de l’unité mixte de recherche et de service du Laboratoire Ecologie, Evolution, Interactions des Systèmes Amazoniens (LEEISA) reçue le 24 mai 2017 ;
VU l’avis de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane du 31 mai 2017 ;
VU l’avis de la direction de la mer de Guyane du 6 juin 2017 ;
VU l’avis du CROSS Antilles-Guyane du 1er juin 2017 ;
CONSIDERANT que toute opération de recherche scientifique dans les eaux intérieures, la mer territoriale, la zone économique et sur le plateau continental doit faire l’objet d’une autorisation préalable ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’effectuer des recherches sous-marines n’est pas subordonnée à celle de concession d’utilisation du domaine public maritime ;
CONSIDERANT que les activités envisagées ne sont pas contraires aux intérêts de la navigation intérieure ;
CONSIDERANT l’intérêt scientifique de ces campagnes visant à améliorer la connaissance du milieu côtier, littoral et estuarien en Guyane, à mieux anticiper les phénomènes de dynamique sédimentaire et à répondre au besoin d’une meilleure gestion des ressources ;
SUR proposition du commandant de zone maritime ;
A R R E T E
Article 1er : Le CNRS, l’université de Guyane et l’Institut Français de Recherche pour l’Exploitation de la Mer (IFREMER), autorités de tutelle de l’Unité de Service et de Recherche du Laboratoire Écologie, Évolution, Interactions des Systèmes Amazoniens (USR LEEISA), sont autorisés à conduire les campagne scientifiques LEEISA 2017 listées au présent article, dans la partie maritime des espaces sous souveraineté et sous juridiction française compris dans les zones figurant en annexe, entre le 12 juin et le 31 décembre 2017, sous réserve de respecter les conditions figurant au présent arrêté.
Campagnes LEEISA 2017 (11) :
- Caractérisation biogéochimique des eaux côtières in situ et par télédétection de la couleur de l’eau : campagnes C1 à C3 ; - Morphodynamique des bancs de vase : campagne C4 ;
Action de l’État en Mer - R03-2017-06-08-001 - Arrêté préfectoral du 08 juin 2017 portant autorisation à conduire les campagnes scientifiques du laboratoire Écologie, Évolution, Interactions des Systèmes Amazoniens en 2017 4 - Dynamiques hydro-sédimentaires estuariennes et recrutement de l’ichtyofaune : campagnes C5 à C7 (faisant déjà l’objet de l'arrêté préfectoral R03-2017-03-09-005 du 9 mars 2017 - DDG-AEM Guyane) et campagnes C8 et C9 ;
- _ Morphodynamique des plages de Kourou et des Haïtes : campagnes C10 et 11.
Article 2 : Les moyens nautiques utilisés prévus sont les suivants :
- KANAWA N°OMI : CY 931 768
- MANGROVE N°OMI : CY 932 460
- PENAEUS N°OMI : CY 837 125
- DJANGO N°OMI : CY 932 144 N° MMSI : 745 001 690 Indicatif d'appel : FAC 2904
- PAPIJO N°OMI : CY 928 961 N° MMSI : 745 000 490 Indicatif d'appel : FGG 490
Le capitaine ainsi que les membres d'équipage composant la mission veilleront prioritairement à la sécurité nautique. Le mouillage pour effectuer des mesures est autorisé à condition de ne pas entraver la libre-circulation dans les fleuves et rivières et de signaler sa présence par tous moyens utiles.
Une attention devra être également portée à la préservation de l’environnement ei de la mégafaune (lamantins, sotalies, tortues marines) susceptible de fréquenter les espaces où navires et embarcations seront déployés. Toutes les observations de mammifères marins ou de tortues marines durant les campagnes devront être transmises au Service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, au plus tard deux mois après la fin de la campagne.
Article 3 : Le responsable de chaque campagne, désigné par l'unité de recherche LEEISA, veillera à transmettre au commandement de la zone maritime les dates actualisées de déploiement au moins 15 jours avant chaque campagne et, à leur terme, un compte-rendu par courriel des activités conduites (nauticinfo.quyane @netfagifr et aem.guyane @ gmail.com).
Article 4 : Tout incident ou accident susceptible d’impliquer la sauvegarde de la vie humaine en mer ou d’affecter l’environnement marin devra faire l’objet d’une alerte immédiate au Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage Antilles-Guyane par tout moyen approprié (tel : 196). L'autorité maritime, par le biais de l’astreinte du commandant de zone maritime (tel : 06 94 41 04 75), devra être tenue informée de tout élément susceptible de modifier les modalités d'exécution de la mission prévues au présent arrêté.
Article5 : Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir qui pourraient lui être ordonnées par l'Etat et ses agents. En particulier, les interdictions à la navigation et au mouillage prises par arrêté préfectoral aux abords de Kourou (zone d'interdiction à la navigation) en amont de chaque lancement depuis le centre spatial guyanais devront être impérativement respectées. L'inobservation de toute prescription prise ou à venir pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Article6 : Le commandant de la zone maritime, le directeur de la mer et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le F8 JU °97
Action de l’État en Mer - R03-2017-06-08-001 - Arrêté préfectoral du 08 juin 2017 portant autorisation à conduire les campagnes scientifiques du laboratoire Écologie, Évolution, Interactions des Systèmes Amazoniens en 2017 5 4 5 18'39.30°N, 52°19'5.35"O
à ’ 5° 0'I82"N, 52°25'40.29"O
À " €
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AE R..
» MN AERNE 51 5457.99"O
NS 4 4°43'11.87"N, 52° 2'34.58"O
-
LUTTE
+ *,
PA 5 36:13.03:N, 52 34390"O
’{ 5°16'11.78"N, 52°4712.79°0O
=
Sienne ? 4 42°:37.41°"N, 51 322628 O0
Cayenne >
2 15338"N4 51°39'25.75"O
N a‘ RS &
J \ X
ANNEXE I : zones d’étude
NB : le champ de compétence du présent arrêté ne recouvre que l’espace maritime (en aval des limites transversales de la mer) français.
Campagne C1 :
Campagne C2 :
Action de l’État en Mer - R03-2017-06-08-001 - Arrêté préfectoral du 08 juin 2017 portant autorisation à conduire les campagnes scientifiques du laboratoire Écologie, Évolution, Interactions des Systèmes Amazoniens en 2017 6 "4 5 54:1.28°"N, 53 10:10.01°0O
Ÿ 5°31'36.17"N, 53 11 17.710 ? 5°30'48.64"N, 52 37 39.53"O
...
à 4 5°16'6.46"N, 52°464.01:0
[O ©
2 5 19'4354"N, 52715 40.06:0
re 4°59'44,34"N, 51 57 2.84°0O
Ÿ 4"58'0.78"N, 52°24'55.89"O
a VER
Cayenne
#
Qn + Matoury
Pl 4=46:10.56°N, 52° 6 56.00 °O
:
+,
Campagne C3 :
Action de l’État en Mer - R03-2017-06-08-001 - Arrêté préfectoral du 08 juin 2017 portant autorisation à conduire les campagnes scientifiques du laboratoire Écologie, Évolution, Interactions des Systèmes Amazoniens en 2017 7 MCE: 4512500" D 521413.00"0 4°50'51.00"N D. 51°57'46.00"O
52:5°32’36.00"N
54°0'37.00"0
Campagne C4 :
Campagne C5, C6 et C7 :
Action de l’État en Mer - R03-2017-06-08-001 - Arrêté préfectoral du 08 juin 2017 portant autorisation à conduire les campagnes scientifiques du laboratoire Écologie, Évolution, Interactions des Systèmes Amazoniens en 2017 8 Campagnes C8 et C9 :
Campagne C10 (Kourou) :
Action de l’État en Mer - R03-2017-06-08-001 - Arrêté préfectoral du 08 juin 2017 portant autorisation à conduire les campagnes scientifiques du laboratoire Écologie, Évolution, Interactions des Systèmes Amazoniens en 2017 9 5°45'40.00"N
53°55 24.00"0
5°44"39.00"N
53°57 19:00°0
Campagne C11 (Plage des Hattes) :
Action de l’État en Mer - R03-2017-06-08-001 - Arrêté préfectoral du 08 juin 2017 portant autorisation à conduire les campagnes scientifiques du laboratoire Écologie, Évolution, Interactions des Systèmes Amazoniens en 2017 10 DESTINATAIRES :
Unité Mixte de Recherche et de Service LEEISA
COPIES :
Préfecture de la Guyane (pour insertion au RAA)
Commandement de la zone maritime Guyane
Direction de la mer de Guyane
Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Guyane CROSS Antilles-Guyane
Centre des opérations des Forces Armées en Guyane
Ifremer, CNRS et Université de Guyane (sous couvert de l’UMRS LEEISA)
Action de l’État en Mer - R03-2017-06-08-001 - Arrêté préfectoral du 08 juin 2017 portant autorisation à conduire les campagnes scientifiques du laboratoire Écologie, Évolution, Interactions des Systèmes Amazoniens en 2017 11 DRCI
R03-2017-06-05-006
arrêté portant composition de la commission de
recensement- législatives
DRCI - R03-2017-06-05-006 - arrêté portant composition de la commission de recensement- législatives 12 x 2 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat Général
Direction de la réglementation, de
la citoyenneté et de l'immigration
Bureau de la circulation et de la
citoyenneté
ARRETE du D vin eo\1
instituant pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017 une commission de recensement des votes compétente à l'égard des deux circonscriptions du département de la Guyane — scrutins en Guyane les 10 et 17 juin 2017
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 175 et R. 107 ;
Vu le décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu l'ordonnance en date du 30 mai 2017 du premier président de la cour d'appel de Cayenne ;
Vu la note n° 337345/2017/PDT CTG/CAB/PY/LG/WG portant désignation du représentant de la collectivité territoriale de Guyane
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane.
ARRETE
Article 1: à l'occasion des élections législatives des 11 et 18 juin 2017 dont le scrutin se déroulera en Guyane les 10 et 17 juin 2017, il est institué une commission de recensement composée comme suit :
Pour le 11 juin 2017
Président : M. François GENICON, président de chambre suppléé en tant que de besoin par M. Henri de LAROSIERE de CHAMPFEU, premier président
Membres: M. Benoît ROUSSEAU, juge au tribunal de grande instance de Cayenne chargé du tribunal d’instance de Cayenne suppléé en tant que de besoin par M. Gilles GUTIERREZ, vice-président au tribunal de grande instance de Cayenne chargé du tribunal d'instance de Cayenne;
Mme Eléonore TERGORESSE, juge d'application des peines au tribunal de grande instance de Cayenne suppléée en tant que de besoin par M. Jérôme BENSUSSAN, président de la chambre de l’instruction
1/2
DRCI - R03-2017-06-05-006 - arrêté portant composition de la commission de recensement- législatives 13 M. Pierre DESERT, Conseiller territorial, représentant de la collectivité territoriale de Guyane
Mme Marielle PERNET, directrice de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration
à la préfecture de Guyane, représentante du Préfet, suppléée en tant que de besoin par Mme
Valérie LACOMBE-PIAMIAT, cheffe du bureau de la circulation et de la citoyenneté à la
préfecture de Guyane
Pour le 18 juin 2017
Président : M. Henri de LAROSIERE de CHAMPFEU, premier président suppléé en tant que de besoin par M. François GENICON, président de chambre
Membres : M. Jérôme BENSUSSAN, président de la chambre de l'instruction suppléé en tant que de besoin par Mme Eléonore TERGORESSE, juge d'application des peines au tribunal de grande
instance de Cayenne;
M. Gilles GUTIERREZ, vice-président au tribunal de grande instance de Cayenne chargé du
tribunal d’instance de Cayenne suppléé en tant que de besoin par M. Benoît ROUSSEAU,
juge au tribunal de grande instance de Cayenne chargé du tribunal d’instance de Cayenne
M. Pierre DESERT, Conseiller territorial, représentant de la collectivité territoriale de Guyane
Mme Marielle PERNET, directrice de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration
à la préfecture de Guyane, représentante du Préfet, suppléée en tant que de besoin par Mme
Valérie LACOMBE-PIAMIAT, cheffe du bureau de la circulation et de la citoyenneté à la
préfecture de Guyane
Article 2 : le siège de la commission est fixé à la préfecture de la région Guyane (salle Winckly
CETOUT). Elle se réunira le dimanche 11 juin 2017 à partir de 10h00 et éventuellement
le dimanche 18 juin 2017 à 10h00.
Article 3 : la commission centralise les résultats en provenance des communes, vérifie les
opérations de dépouillement, totalise les résultats et établit le procès-verbal des opérations de recensement général pour chacune des circonscriptions du département.
Article 4 : la commission procède à la proclamation publique des résultats dés l'achèvement de ses
travaux au plus tard le lundi 12 juin 2017 à minuit pour le ler tour de scrutin et le lundi 19 juin 2017 à minuit
pour le second tour de scrutin.
Article 5 : un représentant de chacun des candidats peut assister aux travaux de la commission et
demander, éventuellement, l'inscription de ses réclamations au procès-verbal.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet
Martin JAE di
DRCI - R03-2017-06-05-006 - arrêté portant composition de la commission de recensement- législatives 14 SGAR
R03-2017-06-09-001
Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de
5000€ à l'APEL du collège St Paul, dans le cadre de la
Réserve Parlementaire 2017.
SGAR - R03-2017-06-09-001 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 5000€ à l'APEL du collège St Paul, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. 15 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la Programmation des investissements
et des finances de l'Etat
Arrêté
attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de 5 000,00 €
à l'APEL St Paul de Cacao
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations ; Vu le décret loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget- et notamment les articles 14 et 15; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le Décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2016-12-14-001 du 14 décembre 2016 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane; Vu la demande de subvention du bénéficiaire datée du 12 février 2017
ARRÊTE
Article 1er : Une subvention de 5 000,00 € (cinq mille euros) est attribuée à l'association loi 1901 dénommée "APEL St Paul de Cacao ", située :
Ecole Saint PAUL
Bourg de Cacao
97352 CACAO
siret n°48337213200017
Article 2: Cette somme représente la contribution du ministère des Outre-mer à l'organisation en Guyane de l'opération suivante : «A la rencontre du patrimoine culturel et scientifique espagnol ».
Article 3: Le montant de la subvention sera versé intégralement dès l'engagement juridique et comptable du présent arrêté.
Le paiement sera effectué par virement sur le compte ouvert suivant :
Titulaire du compte : APEL St Paul de Cacao
Domiciliation : Crédit Agricole Martinique-Guyane
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
| 19806 00480 40253844975 66 l
Article 4: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts à l'action 4 "sanitaire, social, culture, jeunesse et sports" du programme 123 de la mission outre-mer (UO : 0123-C001-D973 ).
Le comptable assignataire est l'administrateur général des finances publiques de Guyane.
Article 5: L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle des établissements bénéficiaires de financements publics.
L'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d'exécution au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d'activité ; le compte- rendu d'exécution comportera les principales rubriques en charges et en ressources pour l'opération subventionnée. L'Etat rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des comptes et l'inspection générale des finances ; l'association doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
Article 6: En cas de non-exécution de l’action décrite à l'article 2 ou de manquement aux dispositions de l'article 5, l'organisme sera tenu de reverser la totalité de la subvention.
Article 7: Le secrétaire général-pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SGAR - R03-2017-06-09-001 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 5000€ à l'APEL du collège St Paul, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. 16 Article 8: Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Cayenne, le { ÿ JUIN 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet
secrétaire général
aires régionales
Philippe LOOS |
SGAR - R03-2017-06-09-001 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 5000€ à l'APEL du collège St Paul, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. 17 SIAME/BMIE
R03-2017-06-09-002
Arrêté portant autorisation d'organiser la course cycliste
Grand prix du marronnage
Arrêté portant autorisation d'organiser la course cycliste Grand prix du marronnage
SIAME/BMIE - R03-2017-06-09-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser la course cycliste Grand prix du marronnage 18 OC L rt À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
CABINET
Etat Major Interministériel de zone
Bureau de la protection civile
Arrêté
portant autorisation d'organiser la course cycliste GRAND PRIX DU MARRONNAGE 2°" édition
gère, 2ème, 3ème, Juniors et Pass’cyclisme Open
le dimanche 11 juin 2017
Le préfet de la région Guyane
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la route notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17, À 331 -2 à A331-15 et A331-37 à A331- 4) ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R 414-26 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. JAEGER (Martin) ;
Vu la demande déposée le 8 juin par le comité régional de cyclisme de la Guyane, représenté par son président en vue d'être autoriser, le 11 juin 2017 la course intitulée « Grand prix du Marronnage » open, dont le parcours empruntera des voies ouvertes à la circulation sur le territoire des communes de Cayenne, Remire, Matoury, Roura, Montsinnéery/tennegrande, Macouria.
Vu le dossier annexé à cette demande,
Vu l'attestation d'assurance émise le 01/01/2017 par la compagnie AXA,
Vu l'avis favorable émis par la Directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
Vu la non prise d'avis de la gendarmerie, pour cause de transmission tardive du dossier,
Vu l'avis favorable émis par le directeur des services départemental des services d'incendie et de secours pour l'ensemble des manifestations sportives,
Vu les avis favorable du directeur départemental de la sécurité publique ,
Vu l'avis favorable de l'Assemblée de Guyane - Direction des infrastructures,
Vu l'avis favorable du directeur de la DEAL,
Préfecture de la région Guyane — CS 57008 — 97 307 Cayenne
Tél. 05.94.39.47,55 - Télécopie 05.94.39.45,37
Courriel : berge @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr 1/4
SIAME/BMIE - R03-2017-06-09-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser la course cycliste Grand prix du marronnage 19 Vu les avis favorables émis par les communes de Cayenne, Remire, Matoury, Roura,
Montsinnéery/tennegrande, Macouria ,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane ;
Arrête
Article 1 - Le comité régional de cyclisme de la Guyane est autorisé à organiser, le dimanche 11 Juin, la
course cycliste intitulée « Grand prix du Marronnage » open, dont les parcours emprunteront des voies
ouvertes à la circulation sur le territoire des communes de Cayenne, Remire, Matoury, Roura,
Montsinnéery/tennegrande, Macouria.
Article 2 : L'itinéraire emprunté sera le suivant :
ETAPEI : Contre La Montre Individuel
Départ : 8H00 Devant l’annexe Mairie de Tonnégrande - Départ de 2 en 2 minutes.
Trajet: Route de Tonnégrande — Carrefour Bretelle de Tonnégrande/RDS — RDS — Pont Crique
Coco — RDS — Carrefour RDS/Bretelle de Montsinéry — Route de Montsinéry
Arrivée : 12H00 Face à la Place des Fêtes Bourg de Montsinéry
Distance approximative : 23 kms
ETAPE2 :
Départ fictif. : 13h55 Face à l’établissement Embal’Tout (Rocade de Zéphir)
Départ Réel : 14h00 Face au Centre Nautique Communal
Trajet: Rocade de Baduel — Lycée F. Eboué — Giratoire J. Catayée — Route de la Madeleine —
Giratoire Maringouins - Giratoire Crique Fouillée - RN1 — Pont du Larivot - RNI -— Giratoire de
Soula — RNI -— Car. Lot Maillard — Car RN1/CD5 - CD5 - Car. CDS/Bretelle de Montsinéry — CDS
— Car. CDS/Bretelle de Tonnégrande — Pont des Cascades - Morne aux Canards — Car. CD5/Car
Gallion — RN2 -— Pont du Tour de l’Ile — RN2 — Carrefour de Stoupan — RN2 — Giratoire
Califourchon — La Matourienne — Car La Levée — Car. Les Barbadines — Centre de Compostage —
Centre Pénitentiaire — La Matourienne — Giratoire A.TABLON -— Av. Gaston Monnerville —
Giratoire de Rémire — Feux de Rémire — Giratoire des Ames Claires — Giratoire de Suzini — Route de
Baduel — Giratoire du PUG — Route de Baduel — Giratoire de Baduel — Rocade de Zéphir — Carrefour
Zéphir/Rte de Montabo — Route de Montabo — Carrefour de Bourda — Route de Montabo — Hôtel de
la CTG
Puis : (début de circuit) face à l'Hôtel de la CTG -— Giratoire de Suzini - Route de Baduel — Giratoire
du PUG — Route de Baduel — Giratoire de Baduel — Rocade de Zéphir — Carrefour Zéphir/Rte de
Montabo — Route de Montabo — Carrefour de Bourda — Route de Montabo — Hôtel de la CTG (circuit
de 6 kms à parcourir 4 fois)
Arrivée : 18H00 Face à l’Hôtel de la C.T.G. Route de Montabo - Distance approximative :
120.000 km
Article 3 - La présente autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des
décrets et arrêtés susvisés, ainsi que des mesures suivantes.
Article 4 : Sécurité
L'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants, du
personnel encadrant l'épreuve, des spectateurs et des usagers de la route et veillera au strict respect du code
de la route et des règles de sécurité édictées par la fédération française de cyclisme (FFC).
Les organisateurs devront prévoir un nombre suffisant de signaleurs pour assurer la sécurité notamment sur
les différents carrefours. Les concurrents et les véhicules de la caravane devront occuper uniquement le côté
droit de la chaussée.
Pour une plus grande sécurité, les usagers de la route et les riverains des différentes communes traversées
devront être informés préalablement du passage de l'épreuve. Cette information pourra être complétée par le
passage, le jour de l'épreuve, d'un véhicule annonçant l'arrivée des participants.
Article 5 :Secours et protection
Préfecture de la région Guyane — CS 57008 — 97 307 Cayenne
Tél. 05.94.39.47.55 - Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : berge@ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http:/www.guyane.pref.gouv.fr
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SIAME/BMIE - R03-2017-06-09-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser la course cycliste Grand prix du marronnage 20 Article 5 :Secours et protection
L'organisateur devra mettre en place une couverture médicale adaptée avec la présence d'une ambulance, de
secouristes, d'un appareil de réanimation et d'un médecin chargé de la direction des secours et de
l'interconnexion avec le SAMU.
Des moyens de communication adaptés devront êtres prévus par l'organisateur pour pouvoir contacter à tout
moment les services de secours.
Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs cyclistes participant à l'épreuve. Un
dispositif de protection à l'attention tant du public que des concurrents devra également être mis en place
avec un soin particulier au niveau des intersections ou carrefours où la course doit être prioritaire (présence
de barrière type K2 et de signaleurs équipés de piquets mobiles type K10) et des arrivées de manche
(barrièrage suffisant des 2 côtés de la voie et présence de signaleurs pour canaliser et contenir les
spectateurs).
Article 6 :Service d'ordre
L'organisateur doit mettre en place un service d'ordre composé d'officiels, de cadres techniques et de
signaleurs.
L'organisateur pourra également définir avec les maires des communes traversées des prestations des polices
municipales.
L'organisateur devra prendre à sa charge les éventuels frais du service d'ordre exceptionnel qui devraient être
mis en place à l'occasion du déroulement de la course.
L'organisateur assurera la mise en place :
1°/ de signaleurs en nombre suffisant agréés (liste jointe en annexe), titulaires du permis de conduire,
identifiables au moyen d'un brassard marqué «course», munis d'un gilet de sécurité rétro réfléchissant de
classe IT et en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course, ainsi que d'un piquet mobile K 10.
Ils seront placés sur les points du parcours délicats (départ, carrefours, intersections, rond-points...) et
devront jalonner l'itinéraire à l'avant de la course afin de sécuriser le passage des concurrents en leur assurant
la priorité de passage au niveau de chaque intersection jugée dangereuse ou débouchés de routes ou chemins
communaux.
2°/ de la signalisation nécessaire tant pour le déroulement de la course elle-même que pour le maintien des
spectateurs et le cas échéant pour les déviations de circulations ou les sens uniques imposés par l'autorité
territoriale compétente.
Le premier coureur devra être précédé à 150 mètres d'un véhicule maintenant ses feux de
croisement allumés et portant une pancarte visible à 100 mètres indiquant « ATTENTION - RALENTIR -
COURSE CYCLISTE ».Le dernier concurrent sera suivi d'un «véhicule balai » muni d'un signe distinctif et
maintenant également ses feux de croisement allumés.
Les maires des communes traversées édicteront en tant que de besoin, par arrêté municipal, les
dispositions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve en agglomération.
L'épreuve, ou une ou plusieurs manches ou partie de manche devra être reportée, voire annulée,
par le responsable du service d'ordre de l'organisateur si les conditions de sécurité édictées par le présent
arrêté, les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents, le règlement particulier de
l'épreuve, ne sont pas respectés.
Pour les mêmes raisons, de même que pour des considérations plus générales d'ordre public et de sécurité
publique, les responsables locaux de police et de gendarmerie pourront exiger le report voire l'annulation de
tout ou partie de l'épreuve.
Avant le départ, l'organisateur devra interroger Météo France afin d'être en mesure de prendre toutes les
dispositions appropriées pour la sécurité des concurrents et des spectateurs en cas de risque météorologique
pouvant aller jusqu'à la suspension ou l'annulation de l'épreuve.
Article 7 : Respect de l'environnement
La manifestation n'est pas soumise à l'application des dispositions du décret du 9 avril 2012 relatif à
l'évaluation des incidences Natura 2000.
Préfecture de la région Guyane — CS 57008 - 97 307 Cayenne
Tél. 05.94.39.47.55 - Télécopie 05.94.39,45.,37
Courriel : berge@ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http;/\vww.guyane.pref.gouv.fr
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SIAME/BMIE - R03-2017-06-09-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser la course cycliste Grand prix du marronnage 21 Néanmoins, l'organisateur appliquera les règles de base suivantes :
- inviter le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et la
communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et les sites traversés ;
-veiller à ce que soient parqués ou attachés les animaux d'élevage ou domestiques pendant le passage
de la course ;
- nettoyer le parcours après la manifestation (dé balisage et enlèvement des déchets).
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit.
L'organisateur devra assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute
nature de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs
préposés.
Article 8 : La présente autorisation ne dispense pas l'organisateur de l'obtention de toutes les autres
autorisations nécessaires .
Article 9 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-dessous (1)
Article 10 : Le directeur de cabinet, le président de l'Assemblée de Guyane, les maires de Cayenne, Remire,
Matoury, Roura, Montsinnéery/ tennegrande, Macouria ; le général, commandant la gendarmerie de
Guyane, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la directrice de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale, le directeur départemental de la sécurité publique, et l'organisateur, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Cayenne, le 09 juin 2017
f/ Le préfet,
Le sous préfet,
Directeur de Cabinet ,
L Lenoble
(1)dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane -— direction de la réglementation, de la
citoyenneté et de la réglementation — bureau des élections et de la réglementation générale — rue Fiedmond —
BP 7008 — 97300 Cayenne cedex.
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies
— 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher — 97300
Cayenne,
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane - CS 57008 — 97 307 Cayenne
Tél. 05.94.39.47,.55 - Télécopie 05.94.39,45.37
Courriel : berge@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : hitp//www.guyane.pref.gouv.fr
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